F-3337/2018 - 2018-06-18 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3337/2018

Arrêt du 18 juin 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Christa Luterbacher, Philippe Weissenberger, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Parties Gambie,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2018 / N ... ....

Vu

la demande d'asile déposée le 15 avril 2013 par B._______ sur le territoire helvétique,

le résultat de la comparaison des empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac » du 16 avril 2013, dont il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Espagne le 9 novembre 2011,

l'audition (sommaire) du 23 avril 2013, au cours de laquelle le requérant, qui s'est présenté sous l'identité de A._______, a pu exercer son droit d'être entendu quant à la responsabilité de l'Espagne pour mener la procédure d'asile et de renvoi, conformément au règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25 février 2003 ; ci-après : règlement Dublin II) et quant à un éventuel transfert vers ce pays,

la demande de reprise en charge du prénommé adressée le 30 avril 2013 par l'Office fédéral des migrations (ODM) aux autorités espagnoles, demande que dites autorités ont formellement acceptée en date du 14 mai 2013,

la décision du 16 mai 2013, par laquelle l'ODM, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d

LAsi (RO 2006 4745), dont la teneur correspond à celle de l'actuel art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé le renvoi (transfert) de celui-ci vers l'Espagne,

que cette décision, qui a été notifiée le 30 mai 2013 au prénommé, est demeurée incontestée,

que, le 23 juillet 2013, l'ODM, après avoir appris que l'intéressé avait disparu depuis un mois, a sollicité des autorités espagnoles la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois, en application de l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin II,

que, le 16 avril 2018, le prénommé, après avoir été interpellé en Suisse, a été placé en détention pour quelques mois, en raison de plusieurs condamnations pénales prononcées à son encontre par le Ministère public genevois, principalement pour violation de la législation fédérale sur les stupéfiants,

que, lors de son audition du 18 avril 2018 par la police cantonale genevoise, l'intéressé a notamment expliqué qu'après son premier séjour en Suisse, il s'était rendu avec une copine en Italie en 2015 dans le but de l'épouser, qu'il avait par la même occasion introduit une procédure d'asile dans ce pays, mais que le mariage envisagé n'avait finalement pas eu lieu,

que, lors de cette audition, le droit d'être entendu lui a été octroyé quant à l'éventuel prononcé à son encontre d'une décision de renvoi à destination de l'Espagne ou de l'Italie (en tant qu'Etats potentiellement responsables de mener à bien la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin),

que l'intéressé a invoqué qu'il n'avait « pas envie » de retourner en Italie ou en Espagne, car il souhaitait rejoindre sa nouvelle copine en France, afin de l'épouser,

qu'il a également déclaré n'avoir jamais quitté l'Espace Dublin depuis son arrivée en Espagne,

le résultat de la comparaison des empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac » du 18 avril 2018, dont il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie le 9 mars 2016,

la demande de reprise en charge de l'intéressé adressée le 23 avril 2018 par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) - qui avait remplacé l'ODM dans l'intervalle - aux autorités italiennes en application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III), demande qui est demeurée sans réponse,

la décision du 9 mai 2018 (notifiée le 1er juin 2018 au prénommé), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEtr (RS 142.20), a prononcé le renvoi de l'intéressé à destination de l'Etat Dublin responsable (Italie) et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs qu'un éventuel recours contre cette décision ne déploierait pas d'effet suspensif,

que, le 23 mai 2018, le SEM a sollicité des autorités italiennes la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois (au motif que le prénommé aurait disparu), en application de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III,

que, par acte daté du 4 juin 2018 (expédié le 6 juin suivant), l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision de renvoi susmentionnée, concluant à l'annulation de cette décision et à son renvoi à destination de l'Espagne,

qu'il a fait valoir qu'il s'opposait à son renvoi à destination de l'Italie, car il avait « choisi » l'Espagne (où il avait déposé sa première demande d'asile) « comme pays de renvoi », « d'autant plus » qu'il avait « de la famille (membres) qui y habite »,

que, par ordonnance du 8 juin 2018, le Tribunal de céans, en application de l'art. 56 PA, a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi du recourant,

que le dossier de première instance lui est parvenu le même jour,

le courrier du recourant daté du 5 juin 2018 et parvenu le 15 juin suivant au Tribunal de céans, dans lequel l'intéressé a allégué que son frère vivait en Espagne et était en mesure de l'héberger,

et considérant

que le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière de renvoi de Suisse en vertu des accords d'association à Dublin, auquel cas il statue de matière définitive (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 64a al. 2 LEtr et l'art. 83 let. c ch. 4 LTF),

que le prénommé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 64a al. 2 LEtr) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'à titre préliminaire, il sied de relever que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III (cf. art. 48 du règlement Dublin III) entré en vigueur le 1er janvier 2014 et que, selon la réglementation transitoire (cf. art. 49 du règlement Dublin III), le règlement Dublin III est applicable aux demandes de protection internationale et aux requêtes de prise ou de reprise en charge (indépendamment de la date de la demande) présentées dans l'Espace Dublin à partir du 1er janvier 2014, alors que les demandes d'asile ou requêtes de prise ou de reprise en charge antérieures à cette date demeurent soumises au règlement Dublin II (en particulier en ce qui concerne la détermination de l'Etat membre responsable),

que la dernière demande d'asile déposée le 9 mars 2016 par le recourant en Italie est donc soumise au règlement Dublin III,

que le présent arrêt intervient avant l'échéance du délai de transfert (ordinaire) de six mois (à compter de l'acceptation - explicite ou implicite - de la demande de prise ou de reprise en charge) prévu à l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III,

qu'à cet égard, le Tribunal de céans observe que, le 23 mai 2018, l'autorité inférieure, après avoir été informée que le recourant avait été placé en détention pour plusieurs mois, a sollicité des autorités italiennes la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois en se prévalant à tort de la disparition de l'intéressé,

que lorsque le transfert ne peut pas être exécuté en raison de l'emprisonnement de la personne concernée, l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III prévoit toutefois que le délai de transfert peut être porté à « un an au maximum »,

qu'il appartiendra en conséquence à l'autorité inférieure de procéder, si nécessaire, aux éventuelles rectifications requises,

que, selon l'art. 64a al. 1 LEtr, le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat lié par l'un des accords d'association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III,

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'étranger se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement, qu'il ait déposé une demande d'asile dans un autre Etat lié par les accords d'association à Dublin et que cet Etat ait admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et de renvoi et accepté (explicitement ou tacitement) le transfert et, troisièmement, que l'intéressé ne soit pas soumis à la législation sur l'asile helvétique suite au dépôt d'une (nouvelle) demande d'asile en Suisse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.1.3, 140 II 74 consid. 2.3 ; Dania Tremp, in : Caroni/Gächter/Turnherr (éd.), Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 64a, p. 643 s. n. 7 à 10),

que le recourant, qui est actuellement détenu (...), ne dispose d'aucun titre de séjour l'autorisant à demeurer en Suisse et ne s'est jamais prévalu d'un droit de séjour sur le territoire helvétique, de sorte qu'il se trouve en situation irrégulière dans ce pays,

que la première condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est donc réalisée,

qu'il convient à ce stade de vérifier si l'Italie est bel et bien l'Etat membre responsable pour mener la procédure d'asile et de renvoi du recourant,

qu'il appert en effet des pièces du dossier que l'intéressé a déposé successivement trois demandes d'asile dans l'Espace Dublin (en novembre 2011 en Espagne, en avril 2013 en Suisse, puis en mars 2016 en Italie),

que, suite à la disparition du recourant survenue après l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière et de transfert « Dublin » rendue le 16 mai 2013 par l'ODM (cf. l'avis de disparation des autorités de migration genevoises du 18 juillet 2013), et malgré la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois qui avait alors été requise, les autorités helvétiques n'ont pas été en mesure d'exécuter le transfert de l'intéressé vers l'Espagne dans ce délai,

que, cela dit, le recourant a déposé une nouvelle demande d'asile en Italie en date du 9 mars 2016,

que, dans la mesure où les autorités italiennes n'avaient alors pas sollicité des autorités helvétiques la reprise en charge de l'intéressé (cf. art. 23 du règlement Dublin III), l'autorité inférieure a eu connaissance du dépôt de cette demande d'asile au plus tôt le 18 avril 2018,

que, le 23 avril 2018, soit dans les délais prescrits par l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, l'autorité inférieure a sollicité des autorités italiennes la reprise en charge de l'intéressé,

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus à l'art. 25 par. 1 de ce règlement, l'Italie est réputée l'avoir acceptée (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement),

que, ce faisant, elle a (tacitement) admis sa compétence tant pour mener à bien la procédure d'asile du recourant que pour mettre en oeuvre le renvoi de celui-ci de l'Espace Dublin en cas d'issue négative de cette procédure (cf. art. 18 par. 1 et par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2.1),

qu'en conséquence, la responsabilité de l'Italie pour mener à bien la procédure d'asile et de renvoi du recourant est établie,

que le fait que le recourant, après son séjour en Italie, soit retourné en Suisse ne remet pas en cause cette compétence (cf. le principe de pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.2),

que l'intéressé n'a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré avoir quitté le territoire des Etats membres Dublin pendant une durée d'au moins trois mois après son séjour en Italie, de sorte que la responsabilité de ce pays n'a pas cessé dans l'intervalle (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.2),

que la deuxième condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est donc également remplie,

qu'enfin, force est de constater que le recourant n'a pas introduit une nouvelle procédure d'asile en Suisse après son séjour en Italie, de sorte que la troisième condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est, elle aussi, réalisée,

que, dans son recours, l'intéressé a certes indiqué avoir « choisi » l'Espagne « comme pays de renvoi », du fait qu'il avait de la famille dans ce pays,

qu'à ce propos, il importe toutefois de souligner que le règlement Dublin, qui vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping ») en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 2010/45 consid. 8.3),

que, dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner (telle l'Italie dans le cas particulier), il n'appartient donc pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile - ou amené ultérieurement à prendre une décision de renvoi à destination de l'Etat Dublin responsable (telle la Suisse dans le cas particulier) - de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3 et 8.3, 2012/4 consid. 3.2.1),

que l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III prévoit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement non seulement dans le cadre d'une procédure de prise en charge, mais également en cas de reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3) et qu'à ce titre, ils doivent prendre en considération tout élément de preuve disponible attestant de la présence de membres de la famille ou de parents de la personne concernée sur le territoire d'un Etat membre à condition (notamment) que lesdits éléments de preuve soient produits avant que l'Etat membre requis n'accepte la prise ou la reprise en charge de cette personne,

qu'invité, lors de son audition du 18 avril 2018, à exposer les motifs s'opposant à une éventuelle décision de renvoi à destination de l'Italie ou de l'Espagne (en tant qu'Etats potentiellement responsables en vertu du règlement Dublin), le recourant, qui avait déjà fait part de l'échec d'un premier projet de mariage en Italie, a indiqué qu'il n'avait « pas envie » de retourner dans ces deux pays, car il souhaitait rejoindre sa nouvelle copine en France dans le but de l'épouser,

qu'au terme de cette audition, il a ajouté spontanément que, s'il était obligé de retourner dans l'un de ces deux pays, il ne s'y opposerait pas (« Si je suis obligé, je serais d'accord de retourner en Espagne ou en Italie »),

que le recourant n'a jamais fait état, lors de cette audition, de la présence de membres de sa famille en Espagne (cf. également le procès-verbal de son audition du 23 avril 2013, réponse ad question no 5.02 in fine, où il avait affirmé qu'il n'avait pas de parenté en Espagne, ni dans un autre pays européen),

que les allégations (contenues dans son recours et son courrier subséquent daté du 5 juin 2018) selon lesquelles il aurait de la famille (respectivement un frère) en Espagne, qui ont été faites après que l'Italie ait accepté (tacitement) sa reprise en charge, sont donc tardives,

que, de surcroît, elles ne sont pas étayées, l'intéressé n'ayant pas indiqué l'identité des membres de sa famille vivant prétendument en Espagne et n'ayant fourni aucun élément de preuve attestant du lien de parenté l'unissant à ces personnes et du séjour de celles-ci sur le territoire espagnol,

qu'enfin, la précision apportée par le recourant dans son courrier subséquent daté du 5 juin 2018 (selon laquelle il aurait un frère en Espagne) contredit les informations qu'il avait données lors de son audition du 23 avril 2013 (cf. réponse ad question no 3.01, où il s'était dit « fils unique »),

que de telles allégations, dont la crédibilité apparaît fortement sujette à caution, ne sauraient dès lors remettre en cause le renvoi du recourant à destination de l'Italie,

qu'on relèvera, au demeurant, que l'intéressé est malvenu de requérir des autorités helvétiques son renvoi à destination de l'Espagne, dès lors qu'il s'était soustrait à l'exécution de son transfert vers ce pays après l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière et de transfert « Dublin » rendue le 16 mai 2013 par l'autorité inférieure,

que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant à destination de l'Italie (en tant qu'Etat Dublin responsable), en application de l'art. 64a al. 1 LEtr,

qu'il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux exigences de l'art. 83 LEtr, à savoir si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 a contrario LEtr),

que, dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé n'a pas invoqué, ni a fortiori démontré que l'exécution de son renvoi à destination de l'Italie serait contraire à des engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr),

qu'en effet, le recourant n'a pas allégué dans le cadre de la présente procédure (ni a fortiori apporté des indices concrets et sérieux allant dans ce sens) que l'Italie - Etat qui est notamment partie à la CEDH (RS 0.101), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) - pourrait faillir à ses obligations internationales (telles qu'elles découlent notamment du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés) en le renvoyant dans un pays où il serait exposé à des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, ou qu'il risquerait d'être victime en Italie de traitements prohibés par ces conventions,

que l'intéressé n'a pas non plus fourni le moindre élément concret et sérieux laissant à penser qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil en cas de renvoi en Italie, pays qui est lié tant par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (directive Procédure ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss) que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss),

que si, après son retour en Italie, le recourant devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine par exemple, il lui serait ainsi loisible de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes compétentes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil),

que l'exécution de son renvoi à destination de l'Italie s'avère donc licite,

que, par ailleurs, il n'apparaît pas que l'exécution de son renvoi à destination de l'Italie serait susceptible de l'exposer à une mise en danger concrète (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

qu'en effet, ni la situation générale prévalant en Italie, ni la situation personnelle de l'intéressé (qui est jeune, célibataire et ne s'est jamais prévalu de problèmes de santé particuliers dans le cadre de la présente procédure) ne s'opposent à son retour dans ce pays,

qu'enfin, le recourant n'invoque pas, à juste titre, que son refoulement à destination de l'Italie (pays qui a tacitement accepté sa reprise en charge) s'avérerait matériellement impossible (cf. art. 83 al. 2 LEtr),

qu'au vu de ce qui précède, la décision de renvoi rendue le 9 mai 2018 par l'autorité inférieure doit être confirmée,

que, partant, le recours doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures (cf. art. 57 al. 1 PA a contrario),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation les art. 2 et 3 FITAF [RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Destinataires :

- recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ;

- SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie, avec le dossier N ... ... en retour), avec prière de prendre note que le contenu de la demande de prolongation du délai de transfert adressée le 23 mai 2018 aux autorités italiennes comporte des erreurs ;

- Office de la population et des migrations du canton de Genève (par télécopie).

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64^a Wegweisung aufgrund der Dublin-Assoziierungsabkommen - 1 Ist aufgrund der Bestimmungen der Verordnung (EU) Nr. 604/2013127 ein anderer Staat, der durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen (Abs. 4) gebunden ist, für die Durchführung eines Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig (Dublin-Staat), so erlässt das SEM eine Wegweisungsverfügung gegen eine Person, die sich illegal in der Schweiz aufhält.128
¹	Ist aufgrund der Bestimmungen der Verordnung (EU) Nr. 604/2013127 ein anderer Staat, der durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen (Abs. 4) gebunden ist, für die Durchführung eines Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig (Dublin-Staat), so erlässt das SEM eine Wegweisungsverfügung gegen eine Person, die sich illegal in der Schweiz aufhält.128
²	Eine Beschwerde ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Eröffnung der Verfügung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Ausländerin oder der Ausländer kann innerhalb der Beschwerdefrist die Gewährung der aufschiebenden Wirkung beantragen. Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet innerhalb von fünf Tagen nach Eingang eines solchen Antrages darüber. Wird die aufschiebende Wirkung innerhalb dieser Frist nicht gewährt, kann die Wegweisung vollzogen werden.
³	Zuständig für den Vollzug der Wegweisung und, sofern notwendig, für die Ausrichtung und Finanzierung von Sozial- oder Nothilfe ist der Aufenthaltskanton der betroffenen Person.
^3bis	Bei unbegleiteten Minderjährigen ist Artikel 64 Absatz 4 anwendbar.129
⁴	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 2 aufgeführt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.