C-1649/2020 - 2022-05-18 - Assurances sociales - Assurance-maladie ; limitation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1649/2020

Arrêt du 18 mai 2022

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Michael Peterli, Viktoria Helfenstein, juges,

Julien Theubet, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Michael Rudermann, Avocats Associés,

recourante,

contre

Direction générale de la santé (DGS) du Département genevois de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS),

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie ; limitation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : l'intéressée, la recourante), de nationalité française, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine obtenu le [...] 1988 en Roumanie et d'un titre de spécialiste en dermatologie-vénérologie obtenu en France le [...] 1994. Ces diplômes ont été reconnus par la Commission des professions médicales (MEBEKO) le 27 février 2013 et 29 avril 2015 (TAF pce 1 annexe 3, 3a, 13 et 13a).

A.a Les 20 mars 2013 et 2 juin 2015, l'intéressée a déposé auprès des autorités compétentes des demandes visant à ce qu'elle soit autorisée à exercer dans le canton de Genève la profession de médecin spécialiste en dermatologie et vénérologie. Le 9 juillet 2015, elle a requis une autorisation à pratiquer dans ce domaine à charge de l'assurance-maladie obligatoire (ci-après : AOS ; TAF pce 1 annexes 5, 6 et 14).

A.b Par arrêté du 22 juillet 2015, le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé du canton de Genève (ci-après : DEAS, puis DSES) a autorisé l'intéressée à exercer dans ce canton la profession de médecin à titre indépendant ou dépendant sous sa propre responsabilité. Par arrêté du même jour, le DEAS n'a pas autorisé la prénommée à pratiquer à charge de l'AOS, en application de la « clause du besoin » et de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'AOS (ci-après : OLAF, RS 832.103 ; TAF pce 1 annexes 16 et 17).

A.c Par correspondance du 11 mai 2016, complétée le 3 août 2018, l'intéressée a requis de la Direction générale de la santé du canton de Genève (ci-après : DGS, autorité précédente, inférieure ou intimée) la reconsidération de la décision du 22 juillet 2015 et l'octroi d'une autorisation de pratiquer à charge de l'AOS. Dans une lettre du 23 août 2018, la DGS a confirmé l'arrêté du 22 juillet 2015 refusant le droit de pratiquer à charge de la l'AOS. Invitée par l'intéressée à rendre une décision formelle dans la mesure où une demande de reconsidération motivée lui avait été adressée les 11 mai 2016 et 3 août 2018, la DGS a répondu qu'elle n'était pas tenue de rendre une telle décision sujette à recours, en l'absence de tout élément nouveau en l'espèce (TAF pce 1 annexes 19 ss).

A.d Le 23 octobre 2018, l'intéressée a déposé un recours pour déni de justice, en concluant à ce que le DSES, soit pour lui la DGS, soit enjoint à statuer formellement sur la demande de reconsidération du 11 mai 2016. Dans son arrêt C-6055/2018, la cour de céans a considéré que si la lettre de la DGS du 23 août 2018 n'était pas explicitement désignée comme étant une décision et ne contenait pas de voies de droit, elle présentait néanmoins les caractéristiques d'une décision et devait être considérée comme telle, de sorte que le recours du 23 octobre 2018 devait être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (TAF C-6055/2018 du 23 octobre 2018 ; TAF pce 1 annexe 28). Dans un arrêt 9C_110/2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par l'intéressée contre cet arrêt du Tribunal de céans (TF 9C_110/2020 du 9 mars 2020).

B.

B.a Le 6 février 2020, l'intéressée a saisi la DGS d'une nouvelle demande en reconsidération de la décision du 22 juillet 2015, invoquant comme faits nouveaux que le Dr B._______, médecin étranger domicilié au Canada, avait récemment obtenu, sur sollicitation du médecin cantonal, une autorisation exceptionnelle de pratiquer à charge de l'AOS en qualité de dermatologue dans le canton de Genève. Considérant que cet élément exprime le défaut de couverture des besoins en dermatologues dans le canton de Genève, l'intéressée a requis d'être autorisée à pratiquer à charge de l'AOS (TAF pce 1 annexe 31).

B.b Par lettre du 17 février 2020, la DGS a observé que l'arrêt C-6055/2018 du Tribunal de céans était venu clôturer la procédure relative à la décision prononcée en 2015, considérant que l'intéressée ne saurait « multiplier les procédures et demandes de reconsidération pour y remédier avec effet rétroactif ». Aussi la DGS a-t-elle informé cette dernière qu'elle figurait en 7ème position de la « liste d'attente » des médecins souhaitant pratiquer la dermatologie-vénérologie et qu'elle serait ainsi informée « lorsque son tour [viendrait] » (TAF pce 1 annexe 32).

B.c Dans un courriel du 3 mars 2020, l'intéressée a interpellé la DGS quant à la « liste d'attente » évoquée dans son précédent courrier. En réponse, la DGS a communiqué les dates auxquelles ont été déposées les demandes d'autorisation de pratiquer antérieures à la sienne (TAF pce 1 annexe 33). Dans un courriel du 5 mars 2020 - resté sans réponse -, l'intéressée a derechef requis des renseignements quant à la liste en question et quant aux besoins sanitaires du canton de Genève en matière de médecine dermatologique (TAF pce 1 annexe 34).

C.
Le 17 mars 2020, l'intéressée a déposé un recours auprès du Tribunal de céans, concluant principalement à ce que la DGS soit enjointe de statuer formellement et dans les meilleurs délais sur la demande en reconsidération du 6 février 2020. Subsidiairement et pour le cas où le courrier de la DGS du 17 février 2020 devait être considéré comme une décision, elle en requiert l'annulation, concluant à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité pour nouvelle décision (TAF pce 1).

La DGS conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, à ce que la décision de non-entrée en matière du 17 février 2020 soit confirmée (TAF pce 7).

Les parties ont persisté dans leur position respective par écritures des 10 juillet 2020, 24 septembre 2020, 29 juillet 2021 et 5 août 2021 (TAF pces 9, 11, 15 et 16).

Droit :

1.
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ainsi que les différents textes de loi applicables au cas d'espèce ont fait l'objet de plusieurs modifications au cours des derniers mois (entre autres : RO 2021 413; FF 2018 3263). Compte tenu du principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences juridiques (à cet égard, cf. notamment ATF 129 V 354 consid. 1), le droit applicable demeure toutefois celui qui était en vigueur au 31 décembre 2020 dès lors que la décision administrative litigieuse a été rendue avant cette date. Les références du présent arrêt aux différentes lois et ordonnances applicables renvoient partant à leur version en vigueur à ce moment-là.

2.

2.1 Sous réserve des exceptions légales - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En ces domaines, le Tribunal administratif fédéral traite également du recours pour déni de justice ou retard injustifié prévu à l'art. 46a PA, étant l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (ATAF 2008/15 consid. 3.1.1 ; TAF C-6055/2018 du 21 janvier 2020 consid. 2.1).

Conformément à l'art. 33 let. i LTAF, le recours est en particulier recevable contre les décisions rendues par des autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. En vertu des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal en relation avec l'art. 55a LAMal, le Tribunal connaît ainsi des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS dans le cadre de la « clause du besoin ». Selon la jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral est aussi compétent lorsque la décision a été rendue par une direction ou un département cantonal (entre autres TAF C-61/2019 du 5 juin 2020 consid. 1.1 ; à cet égard, cf. art. 2 du Règlement genevois d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire [ci-après : RaOLAF, RS-GE J 3 05.50).

En l'occurrence, la contestation s'insère dans le cadre de l'application de la « clause du besoin » au sens de l'art. 55a LAMal. Le Tribunal est partant compétent pour connaître du recours de l'intéressée indépendamment du point de savoir si la lettre de la DGS du 17 février 2020 doit ou non être assimilée à une décision, étant remarqué que les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ne sont pas réalisées en l'espèce.

3.
La procédure de recours est régie par la LTAF et la PA auxquelles l'art. 53 al. 2 LAMal renvoie, sous réserve des exceptions énoncées à ce même alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure. En revanche, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) n'est pas applicable au cas d'espèce, l'art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, faisant partie du domaine « budget global » visé par l'art. 1 al. 2 let. b LAMal (cf. Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, Réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin ; voir aussi l'art. 2 LPGA ; TAF C-604/2012 du 16 décembre 2015 consid. 1.3, C-1837/2014 du 26 novembre 2014, C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4).

3.1 La qualité pour recourir s'examine différemment selon que l'on se trouve en présence d'un recours contre une décision (art. 48 PA) ou d'un recours pour déni de justice (entre autres : TF 4A_314/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.4.2.1 et réf. cit. ; cf. également ATAF 2010/29 consid. 1.2.2). La question de savoir si le courrier du DGS du 17 février 2020 constitue une décision se situant précisément au centre du litige, il s'agit de la trancher à ce stade.

3.1.1 La notion de décision présente deux acceptions, l'une matérielle et l'autre formelle (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.8.1 ; Markus Müller, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème Edition, 2019 ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 6). Matériellement, la décision est définie à l'art. 5 al. 1 PA - dont la teneur est largement similaire à celle de l'art. 4 al. 1 de la Loi genevoise sur la procédure administrative (ci-après : LPA-GE, RS E.5.10) - selon lequel sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce qui, fondées sur le droit public fédéral, ont pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables (en allemande : « Nichteintreten ») des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c ; voir également art. 25 PA ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 28). Les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA, respectivement à l'art. 46 LPA-GE. Elles doivent ainsi être notifiées par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA, art. 46 al. 2 LPA-GE). L'art. 35 al. 1 PA précise encore que même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées et indiquent les voies de droit (cf. également art. 46 al. 1 LPA-GE).

3.1.2 Il en résulte que la décision au sens des art. 5 PA et 4 LPA-GE est un acte juridique : elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations des sujets de droit en tant que tels (Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.1.2.1).

De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues par les art. 35 PA et 46 LPA-GE n'est pas déterminant. Est déterminant le fait que l'acte visé respecte, quelle que soit la volonté des parties en présence, les conditions matérielles des art. 5 PA et 4 LPA-GE. En d'autres termes, il n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par les art. 5 al. 1 PA et 4 LPGA-GE à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de forme prévues par l'art. 35 al. 1 PA et 46 LPA-GE est une conséquence, et non pas une condition, de la qualification d'un acte comme décision (Jérôme Candrian, op. cit., ch. 29 ;Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.8.1 ;Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, ch. 872 ; Markus Müller, op. cit., ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 15).

Ainsi, même si un acte n'est pas désigné comme une décision ou même si les voies de droit manquent, il peut néanmoins être qualifié de décision. Le contenu juridique réel d'un acte, ses effets et ses caractéristiques structurelles sont déterminants pour sa qualification en tant que décision (interprétation objective), indépendamment de la volonté des parties. Par conséquent, et conformément au principe de la confiance, un acte doit être qualifié de décision lorsqu'il émane d'une autorité, est unilatéral et fondé sur le droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant et exécutoire pour l'administré (ATF 139 V 143 consid. 1.2, 139 V 72 consid. 2.2.1, 135 II 38 consid. 4.3 ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1, 2016/17 consid. 4.3.1, 2016/3 consid. 3.2, 2015/15 consid. 2.1.2.1 ; TAF C-1649/2020 du 21 janvier 2020 consid. 2, A-1350/2017 du 20 mars 2019 consid. 2.1, A-3102/2017 du 3 décembre 2018 consid. 1.3.2 et les réf. cit. ; Felix Uhlmann, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 5 PA n° 94, 128, 129, 132; Markus Müller, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème Edition, 2019 ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 2).

3.1.3 Dans son recours, l'intéressée soutient que la correspondance de la DGS du 17 février 2020 constitue une « simple lettre » et ne saurait être assimilée à une décision matérielle dès lors que l'autorité intimée n'a pas examiné la pertinence des faits nouveaux invoqués à l'appui de sa demande de reconsidération du 6 février 2020. Ainsi, « si l'on comprend, certes, que la DGS refuse de donner suite à la demande de reconsidération, respectivement qu'elle n'entend pas entrer en matière, en revanche, sa motivation est clairement déficiente » puisqu'elle justifie sa position « par des explications clairement non pertinentes voire fausses » ayant trait notamment à l'entrée en force de la décision initiale rejetant la demande de pratiquer à charge de l'AOS.

De son côté, l'autorité cantonale exclut également la nature décisionnelle de son courrier du 17 février 2020, par lequel elle explique avoir « réitéré sa position, à savoir que la délivrance d'une autorisation en 2019 ne constituait nullement un fait nouveau influençant la demande d'autorisation de la recourante de 2015, que [celle-ci] n'avait pas recouru contre la décision du 22 juillet 2015 et qu'elle ne saurait dès lors multiplier les demandes de reconsidération et actes de procédure afin d'y remédier avec effet rétroactif ».

3.1.3.1 En l'occurrence, le courrier de la DGS du 17 février 2020 fait suite à la correspondance de la recourante du 6 février 2020 intitulée « demande en reconsidération de la décision du 22 juillet 2015 » et au terme de laquelle celle-ci réclame une nouvelle décision sur son droit de pratiquer à charge de l'AOS. Aussi l'autorité cantonale explique-t-elle que la procédure en question a été clôturée par l'arrêt du tribunal de céans C-6055/2018 du 23 août 2018, de sorte que la recourante « ne saurait multiplier les procédures et demandes de reconsidération » pour remédier à la décision initiale de refus. La DGS conclut en informant l'intéressée - inscrite à la 7ème position de la « liste d'attente » des médecins souhaitant pratiquer la dermatologie-vénérologie - qu'elle ne manquera pas de « revenir à elle lorsque son tour viendra ».

Cela étant, il faut bien admettre que le courrier de l'intimée du 17 février 2020 s'apparente à une décision. En tenant pour close la procédure relative à la demande de la recourante de pratiquer à charge de l'AOS et en renvoyant cette dernière à patienter jusqu'à ce que vienne « son tour », la DGS a en effet refusé sans équivoque possible d'entrer en matière sur la demande de reconsidération déposée le 17 février 2020 par la recourante. Dit autrement, l'autorité compétente en la matière (art. 2 RaOLAF) a pris dans un cas d'espèce une mesure fondée sur le droit public et ayant pour objet de refuser d'entrer en matière, respectivement de déclarer irrecevable une demande tendant à modifier les droits et obligations résultant de la décision entrée en force du 22 juillet 2015. En procédure judiciaire, les parties semblent d'ailleurs admettre que la correspondance litigieuse présente toutes les caractéristiques matérielles de la décision, puisqu'elles retiennent que l'autorité a refusé d'entrer en matière sur la demande en reconsidération formulée par l'intéressée (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Dans ce contexte, et quoiqu'en dise la recourante, il n'y changerait rien que l'acte en question ne comporte pas de motivation topique au sens des règles sur la reconsidération. A admettre que tel soit le cas, il s'agirait en effet là d'une irrégularité formelle susceptible d'entraîner l'annulation de la décision mais non pas d'en remettre en cause la nature. Pour le surplus, on peut certes regretter que la décision litigieuse ne soit pas explicitement désignée comme telle et ne comprenne pas de voies de droit. Ces circonstances n'en demeurent pas moins de simples vices de forme qui ne jouent pas non plus de rôle déterminant lors de la qualification d'un acte comme décision. Finalement, il est indifférent que la DGS n'ait pas eu l'intention - en notifiant l'acte du 17 février 2020 - de rendre une décision, la volonté subjective de l'autorité n'étant pas une caractéristique autonome de la décision (sur ces aspects, cf. ég. Markus Müller, op. cit., ad. art. 5 PA/ I Einleitung n. 26 et Müller/Bieri, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème édition, 2019 ad. art. 46a PA n. 15 et réf. cit.).

3.1.3.2 En définitive, le courrier de la DGS du 17 février 2020 doit bel et bien être qualifié de décision au vu de son contenu juridique, de ses effets et de ses caractéristiques structurelles et indépendamment de la volonté des parties (sur la distinction entre déni de justice explicite et décision irrégulière de non-entrée en matière, cf. Müller/Bieri, op. cit., ad. art. 46a PA, n. 13ss).

3.1.4 Dans ces conditions, l'intéressée dispose de la qualité pour recourir contre la décision du 17 février 2020. Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, elle a en effet pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Déposé en temps utile dans les formes prescrites par la loi (art. 50 et 52 PA) et l'avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 2'000.- ayant été acquittée dans le délai imparti (pce TAF 4 ; art. 63 al. 4 PA), son recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d'entrer en matière. Quant au recours en déni de justice, il devient sans objet dès lors que la décision attaquée constitue précisément celle dont l'adoption est requise par ce biais.

3.2 En vertu de l'art. 53 al. 2 let. a LAMal, les preuves et faits nouveaux, qui ne constituaient pas la base de l'appréciation de l'autorité inférieure, ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué ; toute conclusion nouvelle est irrecevable. Le Tribunal administratif fédéral apprécie dès lors la légalité d'une décision tombant sous le coup de cette disposition d'après l'état de fait existant jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue (sur le rapport entre les faits nouveaux et le principe de la maxime inquisitoire, voir ATAF 2014/3 consid. 1.5.3 ss, 2014/36 consid. 1.5.2). Ce principe s'applique de manière générale dans le domaine des assurances sociales (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 consid. 1b, ATAF 2018 V/3 consid. 4.3 avec références).

Au cas d'espèce, seuls ne seront dès lors pris en considération les faits survenus et les moyens de preuves produits jusqu'au 16 février 2020. La cour de céans ne saurait par conséquent fonder sa décision sur des circonstances évoquées pour la première fois en procédure judiciaire, à l'instar par exemple de celles figurant dans la réplique de la recourante du 10 juillet 2020 (sur l'art. 53 al. 2 let. a LAMal, cf. ATAF 2014/36 consid. 1.5.2 ; cf. également Gebhard Eugster, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2018, ad. art. 53 n. 14).

4.

4.1 Au plan formel, l'acte attaqué est irrégulier à plusieurs égards puisqu'il n'est pas désigné comme décision et n'indique pas les voies de droit (art. 35 PA et 46 LPA-GE). Ces vices de formes ne justifient toutefois pas - et la recourante ne le prétend au demeurant pas - d'annuler la décision de la DGS du 17 février 2020 puisqu'ils n'ont entraîné aucun préjudice pour l'intéressée, qui a déposé son recours dans les délai et forme prescrits.

4.2 Quant au défaut de motivation invoqué par la recourante, il n'est pas non plus de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée.

Consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu implique certes pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision en mentionnant, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2, 142 II 154 consid. 4.2, 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et réf. cit.). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 1C_540/2018 du 9 mai 2019 consid. 2.1, 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4).

En l'espèce, il faut constater avec la recourante que la décision du 17 février 2020 comporte plusieurs motifs dépourvus de toute pertinence dans le cadre de l'examen d'une demande de reconsidération. En particulier, le fait que l'intéressée n'ait pas recouru contre la décision initiale de refus de pratiquer ne saurait jouer aucun rôle puisque l'institution de la reconsidération a précisément pour objet de permettre le réexamen de prononcés entrés en force. De même, l'arrêt de la cour de céans du 21 janvier 2020 n'a évidemment pas lieu de faire obstacle au dépôt ultérieur de demandes de reconsidération. Ces considérations ne fondent toutefois pas encore de violation de l'obligation de motivation, mais sont à même tout au plus de mettre en évidence le caractère infondé des motifs retenus à la base de la décision. Quoiqu'il en soit, au-delà de ces motifs sans pertinence, l'autorité intimée justifie également son refus d'entrer en matière en faisant référence à la position de la recourante sur la liste d'attente des médecins souhaitant pratiquer la dermatologie-vénérologie à charge de l'AOS dans le canton de Genève. Or, dans la situation de régulation du besoin visée par l'art. 55a LAMal, le fait que plusieurs médecins aient requis - préalablement à la recourante - une autorisation de pratiquer la même discipline constitue une circonstance propre à écarter la pertinence des faits nouveaux invoqués par cette dernière. En cela, en tant qu'elle refuse d'entrer en matière sur la demande de l'intéressée, la décision attaquée compte bel et bien une motivation topique, si bien que le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

En tout état de cause, la violation du droit d'être entendu invoquée devant la cour de céans - qui jouit d'un plein pouvoir d'examen - aurait pu être réparée dès lors que l'autorité intimée a développé dans son mémoire de réponse - sur lequel la recourante s'est exprimée - les motifs justifiant à ses yeux que l'on écarte la demande de reconsidération de son arrêté du 22 juillet 2015. Aussi le renvoi de la cause pour nouvelle décision constituerait-il une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui est incompatible avec l'intérêt de la recourante à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.).

5.
Le litige porte sur le point de savoir si la DGS était fondée à refuser d'entrer en matière sur la demande de l'intéressée tendant à la reconsidération de l'arrêté du 22 juillet 2015 lui refusant l'autorisation de pratiquer à charge de l'AOS dans le canton de Genève. Cela étant, il ne saurait s'agir ici d'examiner le bienfondé de l'autorisation octroyée au Dr Nicolas Martin Bracciani, cet aspect dépassant l'objet de la contestation (consid. 5 ci-dessus et TAF C-2618/2018 précité consid. 7.2 ; sur la notion d'objet du litige, cf. Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 440).

6.

6.1 Selon l'art. 66 al. 2 lettre a PA, l'autorité de recours procède à la révision de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Cette disposition s'applique non seulement aux décisions sur recours, mais encore aux décisions de première instance entrées en force (ATF 103 Ib 365 consid. 3). Si l'on fait abstraction de l'art. 58 al. 1 PA, qui permet à l'autorité inférieure, dans le cadre d'une procédure de recours, de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, la loi fédérale sur la procédure administrative ne contient pas de dispositions quant à la procédure de reconsidération des décisions entrées en force. La jurisprudence et la doctrine admettent cependant que les parties peuvent déduire de l'art. 66 PA un droit à demander le réexamen d'une décision entrée en force lorsqu'un motif de révision est découvert après l'expiration du délai de recours (ATF 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a ; cf. ég. TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.1).

En droit genevois, la demande de reconsidération est régie par l'art. 48 LPA-GE, qui dispose que les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de l'art. 80 , let. a et b LPA-GE, existe (let. a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). Il y a motif de révision au sens de l'art. 80 let. a et b LPA-GE lorsqu'il apparaît qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision (let. a) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b).

6.2 Cela étant, il n'existe pas de droit inconditionnel à ce que l'autorité entre en matière sur une demande de nouvel examen; l'autorité n'est obligée de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies (ATF 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a ; cf. ég. TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence, une autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen d'une décision entrée en force lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis cette décision, à savoir si des faits sont survenus après la première décision, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (« faits nouveaux nouveaux »). L'autorité est également tenue de se saisir d'une demande de reconsidération lorsque le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas au moment où ladite décision a été prise ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (« faits nouveaux anciens » ; ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; cf. ég. TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.2).

6.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité doit d'abord décider si elle entre en matière ou non. Elle examine donc préalablement si elle se trouve dans le cas d'une reconsidération « obligatoire » au sens de ce qui précède; autrement dit, elle examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur le fond du litige. En l'absence de pertinence du fait nouveau invoqué, elle rend en principe une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul objet est de contrôler la question de l'entrée en matière (ATF 113 Ia 146 consid. 3c). Lorsque l'autorité entre en matière, elle instruit la demande et prend une nouvelle décision, sujette à recours. A l'issue de cette procédure, la décision dont le réexamen est demandé ne sera pas nécessairement réformée au fond ; il peut en effet advenir que les circonstances nouvelles ne suffisent finalement pas à modifier le dispositif de la première décision. Un recours est néanmoins ouvert contre cette nouvelle décision, qui statue sur un autre état de fait que le précédent (TAF C-6055/2018 précité consid. 3.3.4 et réf. cit.).

6.4 En tant qu'elle se réfère à des circonstances susceptibles d'être prises en compte par le Tribunal de céans (consid. 3.2 ci-dessus), la demande en reconsidération litigieuse repose en substance sur le fait qu'un médecin étranger domicilié et exerçant au Canada a récemment obtenu une autorisation exceptionnelle de pratiquer la dermatologie à charge de l'AOS dans le canton de Genève. Aux yeux de la recourante, cet élément est manifestement nouveau et « vient à l'évidence contredire de manière flagrante la position maintes fois répétée de la DGS, comme quoi les besoins en dermatologues dans le canton de Genève seraient couverts ». Dans son recours, l'intéressée ajoute que la DGS n'a pas répondu à certaines de ses questions relatives aux médecins figurant sur la « liste d'attente » évoquée dans la décision attaquée.

6.5 Cette position ne convainc pas. Comme l'admet à juste titre l'autorité précédente dans son mémoire de réponse, l'arrêté du 22 juillet 2015 refusant à la recourante l'autorisation de pratiquer à charge de l'AOS se fonde sur la « clause du besoin » au sens de l'art. 55a LAMal et de ses ordonnances fédérale et cantonale d'application. S'agissant là de dispositions subordonnant à l'existence d'un besoin l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'AOS (à cet égard, cf. entre autres TAF C-2618/2018 du 28 novembre 2019 consid. 6.3 et réf. cit.), cette décision initiale de refus - qui ne comporte pas de subsomption - retient ainsi implicitement que la demande de pratiquer déposée par la recourante ne répondait à aucun besoin en la matière. Dans sa décision du 23 août 2018, l'autorité précédente a une nouvelle fois confirmé cette position en refusant d'entrer en matière sur la première demande de reconsidération de l'intéressée.

Or, les faits invoqués à l'appui de la demande de reconsidération litigieuse ne démontrent pas une évolution du besoin exigeant de réexaminer le droit de la recourante de pratiquer à charge de l'AOS. A s'en tenir en effet aux données figurant à l'annexe 1 de l'OLAF, 73 médecins pratiquaient la dermatologie-vénérologie dans le canton de Genève lors de l'entrée en vigueur de cette ordonnance en 2012 (à cet égard, cf. TAF C-2618/2018 précité consid. 6.3). En cela et contrairement à l'avis de la recourante, on imagine mal que l'autorité intimée doive réexaminer la situation relative à toutes les demandes de pratiquer refusées dans un domaine de spécialité à chaque changement de la composition du corps médical pratiquant cette spécialité. A l'inverse, le système mis en place dans le canton de Genève, qui consiste à tenir une liste d'attente des médecins souhaitant pratiquer à charge de l'AOS, permet d'organiser de manière circonstanciée la pratique de l'autorité en matière de reconsidération de ses décisions négatives. La recourante se situant en 7ème position de cette liste, l'octroi à l'un de ses confrères d'une nouvelle autorisation de pratiquer n'affecte ainsi d'aucune manière sa propre situation. De façon plus générale, l'octroi de nouvelles autorisations de pratiquer à charge de l'AOS ne préjuge d'ailleurs pas d'une évolution du besoin dans la discipline médicale concernée, mais peut également bénéficier à des médecins exemptés de la « clause du besoin » selon l'art. 55a al. 2 LAMal ou intervenir suite à l'abandon par certains praticiens de leur activité.

6.6 Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait - en l'absence de faits justifiant de remettre en cause son arrêté du 22 juillet 2015 - refuser d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de la recourante du 6 février 2020. Le recours contre la décision apparaît ainsi infondé et la décision attaquée doit être confirmée en tous points.

7.

7.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 PA, en relation avec les art. 16 et 37 LTAF, ainsi que les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2] ; cf. p. ex. TAF C-6957/2017 du 4 mars 2020 consid. 10). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant, dont la recourante s'est acquittée au cours de la présente procédure (pce TAF 4).

7.2 Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure, en qualité d'autorité partie, n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF ; cf. p. ex. TAF C-6209/2013 du 7 mars 2017 consid. 7).

8.
Le présent arrêt n'est pas sujet à recours, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), étant précisé que l'art. 34 LTAF, auquel l'art. 83 let. r LTF renvoie, a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2009, par le ch. II de la loi fédérale du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier) et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal (introduits selon le ch. I de la loi fédérale du 21 décembre 2007 ; TF 9C_110/2020 du 9 mars 2020 consid. 2 et 4 et les références citées). Il entre en force dès sa notification (TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et les références citées).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en déni de justice est sans objet.

2.
Le recours contre la décision de l'autorité inférieure du 16 février 2020 est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais de Fr. 2'000.- versée en cours d'instruction.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'Office fédéral de la santé publique.

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Julien Theubet

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral - 1 Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.184
¹	Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.184
^1bis	Les organisations d'assureurs d'importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, ont pour but de défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre de l'application de la présente loi, ont qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 39.185
²	La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral186 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)187. Les exceptions suivantes sont réservées:
^a	les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
^b	les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;
^c	le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
^d	un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
^e	le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunal administratif fédéral - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA326, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA326, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
²	Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53.327

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires - 1 Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Lorsqu'un canton limite le nombre de médecins, il prévoit:
¹	Les cantons limitent, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Lorsqu'un canton limite le nombre de médecins, il prévoit:
^a	que les médecins ne sont admis que jusqu'à concurrence du nombre maximal déterminé;
^b	que le nombre de médecins suivants est limité au nombre maximal déterminé:
^b1	les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d'un hôpital,
^b2	les médecins qui exercent dans une institution visée à l'art. 35, al. 2, let. n.
²	Le Conseil fédéral définit les critères et les principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux. Il tient compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions d'approvisionnement en soins ainsi que de l'évolution générale du taux d'activité des médecins.
³	Avant de fixer les nombres maximaux de médecins, le canton entend les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Il se coordonne avec les autres cantons pour les fixer.
⁴	Les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives communiquent gratuitement aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande, en plus des données collectées en vertu de l'art. 59a, les données nécessaires pour fixer les nombres maximaux de médecins.
⁵	En cas de limitation des admissions à pratiquer dans un canton, les médecins suivants peuvent continuer de pratiquer:
^a	les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur des nombres maximaux;
^b	les médecins qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d'un hôpital ou dans une institution visée à l'art. 35, al. 2, let. n, avant l'entrée en vigueur des nombres maximaux, s'ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution.
⁶	Lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré dans un domaine de spécialité augmentent davantage que les coûts annuels des autres domaines de spécialité dans ce canton ou que la moyenne suisse des coûts annuels dans le domaine de spécialité en question, le canton peut prévoir qu'aucune nouvelle admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins n'est délivrée dans ce domaine de spécialité.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 1 Champ d'application - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
²	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
^a	admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
^b	tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
^c	octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l'art. 66;
^d	litiges entre assureurs (art. 87);
^e	procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 4 Principes - 1 Toute personne qui s'occupe d'animaux doit:
¹	Toute personne qui s'occupe d'animaux doit:
^a	tenir compte au mieux de leurs besoins;
^b	veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet.
²	Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement.
³	Le Conseil fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte à leur dignité.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
¹	L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
²	Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
³	Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
¹	L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
^1bis	La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format de la décision et des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
²	L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 46 - 1 La présente loi est sujette au référendum.
¹	La présente loi est sujette au référendum.
²	Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si l'initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou rejetée70.
³	Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 16 Cour plénière - 1 La cour plénière est chargée:
¹	La cour plénière est chargée:
^a	d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;
^b	de procéder aux nominations que le règlement n'attribue pas à un autre organe du tribunal;
^c	de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;
^d	d'adopter le rapport de gestion;
^e	de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
^f	de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence;
^g	de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
^h	de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
ⁱ	d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
²	La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.
³	Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.