B-351/2022 - 2022-05-18 - Economia - marché publics - "BSA- remplacement caméras N01 - Lot 101 installation BT et câbles" ID du projet no 225177

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-351/2022

Arrêt du 18 mai 2022

Pascal Richard (président du collège),

Composition Francesco Brentani, Eva Schneeberger, juges,

Lu Yuan, greffière.

X._______ SA,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral des routes (OFROU),

Filiale d'Estavayer-le-Lac,

Division Infrastructure routière Ouest,

Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac,

pouvoir adjudicateur.

marché publics -
« BSA- remplacement caméras N01 -
Objet
Lot 101 installation BT et câbles »
ID du projet no 225177.

Faits :

A.
Le 16 août 2021, l'Office fédéral des routes OFROU (ci-après : le pouvoir adjudicateur) a publié sur la plateforme Simap un appel d'offres, dans le cadre d'une procédure ouverte, pour un marché de travaux de construction intitulé « N01.10 140058 - BSA remplacement caméras N01 - Lot 101 installation BT et câbles (ID 7296) ».

Dans le délai de clôture pour la remise des offres, six soumissionnaires ont déposé une offre, dont celle de la société X._______ (ci-après : la recourante) pour un montant de (...) francs hors taxe.

B.

B.a Par courrier du 4 janvier 2022, le pouvoir adjudicateur a informé la recourante que son offre avait été écartée.

B.b Par décision, publiée sur Simap le 5 janvier 2022, le pouvoir adjudicateur a adjugé le marché en cause à la société Y._______ Sàrl (ci-après : l'adjudicataire) pour un prix de (...) francs hors taxe, indiquant qu'il s'agissait de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de l'ensemble des critères.

C.
Par écritures du 24 janvier 2022, la recourante exerce un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision entreprise et à ce que le marché lui soit attribué, ainsi que, subsidiairement, au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

A l'appui de ses conclusions, elle avance que la décision entreprise viole le cadre légal sur les installations électriques. Les travaux prévus par l'appel d'offre nécessitent des installations soumises à l'ordonnance du Conseil fédéral du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT, RS 734.27), laquelle prévoit un régime général d'autorisation préalable pour toute personne qui exécute des travaux ou réalise des installations entrant dans son champ d'application (ci-après : autorisation OIBT). Or, l'adjudicataire n'est pas titulaire d'une telle autorisation délivrée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI (ci-après : ESTI) ni ne figure sur aucun des registres tenus par celle-ci. Cette exigence, même si elle ne figure pas dans l'appel d'offres, consiste, selon elle, en un critère d'aptitude implicite, le pouvoir adjudicateur ne pouvant déroger aux règles légales. Les normes applicables au marché litigieux, en particulier en lien avec cette autorisation, sont d'ailleurs mentionnées dans les documents de l'appel d'offres et le document « Instruction Equipements électriques des routes nationales » édité par l'OFROU. Elle indique encore que l'adjudicataire ne saurait être habilitée à sous-traiter la responsabilité liée à l'autorisation d'installation, les travaux soumis à autorisation excédant, du reste, la limite fixée à 30% pour la sous-traitance.

D.
Par ordonnance du 25 janvier 2022, le pouvoir adjudicateur a été enjoint, à titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige avant qu'il ne soit statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif.

E.
Invité à se déterminer sur le recours, le pouvoir adjudicateur a conclu, le 17 février 2022, au rejet de la requête d'effet suspensif et du recours.

Il relève d'emblée que le grief de la recourante quant au choix des critères d'aptitude est tardif et que, en tout état de cause, il serait sans objet dans la mesure où les documents d'appel d'offres contiennent bel et bien les exigences en lien avec l'autorisation OIBT. Il ajoute que cette dernière ne doit être produite qu'au moment de la réalisation des travaux pour des raisons d'économicité de la procédure mais admet qu'en l'absence d'une telle autorisation, les travaux prévus par le marché litigieux ne peuvent être réalisés. Il indique également que le fait d'exiger que les soumissionnaires disposent eux-mêmes des autorisations OIBT aurait eu pour conséquence de limiter la concurrence. Il avance ensuite que l'offre de l'adjudicataire remplit toutes les exigences requises dès lors que les travaux soumis à autorisation sont sous-traités à des entreprises titulaires de ladite autorisation et qu'ils n'excèdent pas le seuil autorisé de sous-traitance. Il ajoute enfin que, dans son courrier du 16 février 2022, l'adjudicataire s'est engagée à respecter l'ensemble des règles légales pour l'exécution des prestations.

F.
Dans ses déterminations du 11 mars 2022, la recourante indique que les travaux caractéristiques soumis à autorisation excédent la limite autorisée à la sous-traitance, de sorte que celle-ci ne saurait pallier l'absence de l'autorisation OIBT de l'adjudicataire. De plus, le courrier du 16 février 2022 consiste, selon elle, en une simple déclaration unilatérale de l'adjudicataire qui ne permet pas de garantir que ladite autorisation sera délivrée à temps pour les travaux. Elle relève encore, que les exigences légales ne peuvent être ignorées dans l'appréciation des offres même si elles ne figurent pas expressément dans l'appel d'offre, et conteste l'argument quant à la libre concurrence.

G.
Dans ses écritures du 31 mars 2022, le pouvoir adjudicateur explique que, dans le but de veiller à une application correcte des normes légales, un contrat avec un bureau de contrôle OIBT pour vérifier le respect de l'ensemble des directives et procédures exigées par l'ESTI est prévu pour la réalisation du marché litigieux. Il relève ensuite que la recourante ne démontre pas en quoi le choix de procéder à la vérification des autorisations OIBT au moment de la réalisation des prestations serait illicite. Il signale enfin que l'adjudicataire dispose désormais d'une autorisation OIBT et remet au tribunal un extrait du registre des autorisations générales de contrôler et d'installer AIKB.

H.
Dans ses remarques du 22 avril 2022, la recourante reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir violé les principes du droit des marchés publics, en particulier celui de l'égalité de traitement et de l'appréciation objective. En effet, dans un nouveau grief, elle fait valoir qu'une meilleure note aurait dû lui être attribuée pour les critères d'évaluation C2 « qualité des équipements et de l'exécution » et C3 « l'organisation » dès lors qu'elle dispose de l'autorisation OIBT. De plus, l'autorisation OIBT produite dans le cadre des écritures ne serait pas de nature à justifier l'adjudication puisqu'elle a été obtenue postérieurement à celle-ci et que l'employé de l'adjudicataire titulaire de l'autorisation personnelle ne fait pas partie de l'organisation prévue pour le marché litigieux. Elle indique ensuite que l'absence de l'autorisation OIBT ne peut être remédiée par la sous-traitance dans la mesure où les travaux prévus pour les sous-traitants ne sont pas concernés par une telle autorisation.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 2008/61).

1.1 Selon l'art. 1 LMP, la loi s'applique à la passation de marchés publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux accords internationaux.

1.2 A teneur de l'art. 52 al. 1 let. b LMP, les décisions (cf. consid. 1.2.1) des adjudicateurs (cf. consid. 1.2.2) peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral lorsqu'elles concernent un marché portant sur des travaux de construction (cf. consid. 1.2.3) dont la valeur atteint le seuil déterminant pour les procédures ouvertes ou sélectives (cf. consid. 1.2.4) et si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions visées à l'art. 10 LMP ni ne constitue un marché public visé à l'annexe 5 ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP ; cf. consid. 1.2.5).

1.2.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre des décisions listées à l'art. 53 al. 1 LMP, notamment contre les décisions d'adjudication (cf. art. 53 al. 1 let. e LMP), comme c'est le cas en l'espèce.

1.2.2 Il faut ensuite que cette décision émane d'une autorité adjudicatrice soumise à la loi (cf. art. 4 LMP). En l'espèce, l'Office fédéral des routes appartient à l'administration générale de la Confédération, de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur (art. 4 al. 1 let. a LMP).

1.2.3 Il n'est pas contesté en l'espèce qu'il s'agisse de travaux de construction au sens de l'art. 8 al. 2 let. a LMP. Ceux-ci sont en outre soumis aux accords internationaux dès lors qu'il s'agit, dans leur globalité, de travaux de construction d'ouvrages de génie civil (ch. 3 de l'annexe 1 LMP).

1.2.4 Il convient ensuite d'examiner si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 8 al. 4 LMP en lien avec l'art. 16 LMP et l'annexe 4 LMP.

1.2.4.1 L'art. 8 al. 4 LMP prévoit que sont soumises aux accords internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à l'annexe 4, ch. 1. Pour les adjudicateurs visés à l'art. 4 al. 2 let. f à h LMP, la valeur seuil pour les travaux de construction (valeur totale), en procédure ouverture ou sélective, se monte à 2 millions de francs (cf. ch. 2 de l'annexe 4 LMP) et à 8 millions de francs pour être soumis aux accords internationaux (cf. ch. 1.2 de l'annexe 4 LMP).

Lorsque la valeur totale de plusieurs travaux de construction visés à l'annexe 1, ch. 1 LMP qui sont nécessaires à la réalisation d'un même ouvrage atteint la valeur seuil déterminante pour l'application des accords internationaux, les dispositions de la présente loi qui régissent les marchés soumis aux accords internationaux s'appliquent. En revanche, lorsque ces travaux de construction ont chacun une valeur inférieure à 2 millions de francs et que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20% de la valeur totale de l'ouvrage, ils sont soumis aux dispositions de la présente loi qui régissent les marchés non soumis aux accords internationaux (clause de minimis) (cf. art. 16 al. 4 LMP). L'estimation préalable que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l'ordonnance est atteint (cf. arrêt du TAF B-4157/2021 du 24 janvier 2022 consid. 1.1.4.1 et réf. cit.).

1.2.4.2 En l'espèce, le marché litigieux - adjugé pour un prix de (...) (hors taxe) - n'est que l'un des marchés en lien avec le renouvellement et l'installation de caméras vidéos sur le réseau routier romand, dont le montant total des travaux de construction dépasse le seuil de 8 millions de francs.

Le seuil déterminant pour l'application de la loi et des accords internationaux aux travaux de construction (cf. art. 8 al. 4 LMP) est dès lors franchi.

1.2.5 Aucune des exceptions prévues par l'art. 10 LMP n'est, par ailleurs, réalisée en l'espèce. De même, le marché visé ne constitue pas un marché public figurant à l'annexe 5, ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP).

1.2.6 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le marché en cause est ainsi soumis tant à la loi qu'aux accords internationaux ; le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaitre du présent recours.

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement (cf. art. 55 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 56 al. 3 LMP, le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours.

1.3.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. L'intérêt digne de protection du soumissionnaire évincé est reconnu lorsque celui-ci aurait, en cas d'admission de son recours, de réelle chance d'obtenir le marché (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ; arrêts du TAF B-4157/2021 du 24 janvier 2022 consid. 1.2.1 et B-396/2018 du 19 février 2019 consid. 2.2). A suivre ses arguments, la recourante, qui a obtenu le deuxième rang, aurait une réelle chance d'obtenir le marché en cas d'admission du recours. Par conséquent, elle dispose d'un intérêt digne de protection à l'examen du bien-fondé de l'adjudication prononcée. La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.

1.3.2 Les dispositions relatives au délai de recours (cf. art. 56 al. 1 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est dès lors recevable.

2.
La recourante fait tout d'abord valoir que, même si elle ne figure pas dans l'appel d'offre, l'exigence d'une autorisation OIBT consiste implicitement en un critère d'aptitude dont le non-respect doit conduire à l'exclusion de l'offre. Or, l'adjudicataire ne dispose pas d'une telle autorisation et ne saurait y remédier au moyen de la sous-traitance, les sous-traitants n'étant pas habilités à exécuter les prestations caractérisées. Elle indique également que les autorisations OIBT remises dans les déterminations du 31 mars 2022 ne permettent pas de justifier l'attribution du marché dès lors qu'elles ont été obtenues après l'adjudication. Elle en déduit que l'offre de l'adjudicataire aurait dû être exclue.

2.1 L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires (art. 27 al. LMP). Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix, la formulation et l'évaluation des critères d'aptitude ; il est libre de spécifier ses besoins en tenant compte de la solution qu'il désire (cf. ATF 137 II 313 consid 3.4 ; 141 II 14 consid. 7.1 et réf. cit.; arrêts du TAF B-2426/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.1, B-396/2018 du 19 février 2019 consid. 3.3 et B-4637/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.8). Les critères d'adjudication et d'aptitude doivent ainsi être interprétés au regard du principe de la confiance ; la volonté subjective du pouvoir adjudicateur importe peu (cf. ATF 141 II 14 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_1101/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.4.1).

2.2

2.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue sous l'ancien droit, les griefs concernant l'appel d'offres ne peuvent être soulevés dans le cadre d'un recours contre une décision ultérieure à moins que la signification et la portée de la disposition en cause ne soient pas d'emblée reconnaissables (cf. ATAF 2014/14 consid. 4.4 ; arrêts du TAF B-2426/2021 du 18 octobre 2021 consid. 2.1, B-255/2021 du 30 juin 2021, B-1511/2020 du 16 février 2021 consid. 4.4 et B-4602/2019 du 4 mars 2020 consid. 2.2). Cette jurisprudence demeure pleinement valable sous l'empire de la LMP actuellement en vigueur (cf. Martin Zobl in Trueb, Handkommentar zum Schweizerischem Beschaffungsrecht, Zurich 2020, n. 7 ad art. 53 LMP).

2.2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appel d'offres publié le 16 août 2021 sur Simap ne contient pas d'exigence concernant une autorisation OIBT comme critère d'aptitude. Aussi, si la recourante voulait s'en plaindre, en ce sens qu'un tel critère aurait nécessairement dû y figurer, elle aurait dû l'entreprendre dans le délai de recours prévu à cet effet. Or, ce n'est que dans le cadre de son recours à l'encontre de la décision d'adjudication du 5 janvier 2022 qu'elle s'en prévaut, à savoir une fois ce délai de recours largement échu.

Il s'ensuit que, en tant qu'il est dirigé contre l'appel d'offres dûment entré en force, son grief est tardif et n'a pas à être examiné plus avant.

2.3

2.3.1 L'adjudicateur peut exclure un soumissionnaire de la procédure d'adjudication s'il est constaté que le soumissionnaire, un de ses organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe de ce dernier notamment lorsqu'il remet une offre ou une demande de participation qui est entachée d'importants vices de forme ou qui s'écarte de manière importante des exigences fixées dans l'appel d'offres (cf. art. 44 al. 1 let. b LMP). L'exclusion n'est donc pas automatique ; elle relève de la marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur (cf. ATAF 2019 IV/1 consid. 4.1). Toutefois, lorsqu'un cas d'exclusion est destiné à réaliser un but essentiel du droit des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne jouit que d'un pouvoir limité de renoncer à l'exclusion. Une renonciation à l'exclusion ne doit pas aboutir à ce que le marché soit attribué, en violation de principes du droit des marchés publics, à un soumissionnaire qui ne participe pas au marché loyalement, empêchant ainsi que la concurrence puisse se jouer de manière régulière (cf. ATF 143 II 425 consid. 4.4.3 et 4.6 traduit au JdT 2018 I 55 ; ATAF 2019 IV/1 consid. 4.1 ; Etienne Poltier, Droit des marchés publics, Berne 2014, p. 190). Il paraîtrait en effet opposé aux bases mêmes du marché public et au principe d'égalité de traitement que l'Etat octroie un marché sans se préoccuper du fait que, de son côté, l'adjudicataire ignore ses obligations vis-à-vis de la collectivité, alors même que ses concurrents respectent les leurs (cf. ATAF 2019 IV/1 consid. 4.1 et réf. cit.). En tout état de cause, la faculté laissée à l'adjudicateur d'exclure un candidat ou d'écarter son offre doit respecter les principes de proportionnalité et de prohibition du formalisme excessif, quel que soit le motif d'exclusion (cf. arrêt du TF 2C_782/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3 et réf. cit.). Un motif d'exclusion doit donc revêtir une certaine gravité. Une exclusion ne peut se fonder sur des éléments mineurs ou, du moins, qui ne sont pas déterminants pour la décision d'adjudication, notamment parce que leur ampleur est insignifiante et qu'ils n'exerceraient pas d'influence dans le classement des soumissionnaires (cf. Guerric Riedi, Beiträge aus dem Institut für Schweizerisches und Internationales Baurecht, Universität Freiburg, Aktuelles Vergaberecht 2016 / Marchés publics 2016, Les aspects sociaux des marchés publics, en particulier la protection des travailleurs / IV. Le travail au noir, p. 339). Le non-respect d'une condition légale d'admission au marché ne constitue pas en principe un défaut mineurfaisant apparaître une exclusion comme disproportionnée (cf. ATF 143 I 177 consid. 2.2).

2.3.2 Lors de l'examen de la qualification d'un soumissionnaire, il n'y a en principe, sous réserve de la prohibition du formalisme excessif, pas lieu de prendre en considération des faits (positifs pour lui) survenus après l'échéance du délai de soumission car il en résulterait une discrimination des soumissionnaires concurrents. L'état de fait déterminant est celui du moment de la décision d'adjudication ; des modifications de l'offre postérieures à l'échéance du délai de soumission n'entrent en considération que sur des points mineurs ; l'adjudicateur peut ainsi sans arbitraire admettre l'introduction différée de justificatifs anodins (cf. ATF 143 I 177 consid. 2.3.1, 2.5.1, 2.5.2 ; arrêt du TF 2C_346/2013 du 20 janvier 2014 consid. 3.3 ; ATAF 2019 IV/1 consid. 3.6.1.2). De plus, afin d'éviter une bureaucratie inutile, certaines preuves peuvent n'être exigées qu'à un stade ultérieur de la procédure - mais dans tous les cas avant l'adjudication - et que de la part du soumissionnaire occupant le premier rang du classement. L'idée est de décharger d'un travail superflu les soumissionnaires dont l'offre n'a aucune chance d'être retenue (cf. art. 26 et 27 al. 3 LMP ; ATAF 2019 IV/1 consid. 3.6.1.2).

2.3.3 Comme déjà indiqué (cf. supra consid. 2.2.2), l'exigence d'une autorisation OIBT ne constitue pas un critère d'aptitude de l'appel d'offres ni ne ressort en cette qualité des documents d'appel d'offres ; il n'est notamment nullement mentionné dans les documents relatifs aux critères d'aptitude Q1 à Q3. Par ailleurs, la remise de dite autorisation n'est nulle part requise que ce soit lors du dépôt de l'offre ou ultérieurement. Ladite exigence consiste néanmoins en une condition légale pour réaliser les travaux mis en soumission ; elle doit donc être satisfaite, à tout le moins au moment de l'exécution de ceux-ci (cf. art. 6 OIBT). L'OIBT, à l'instar des normes SIA et des instructions de l'Ofrou, sont d'ailleurs expressément mentionnées à la section P6, point 700 ss des documents d'appel d'offres. Cette indication atteste ainsi que le respect de certaines règles est attendu des soumissionnaires ; elle n'en fait toutefois pas un critère d'aptitude, fût-il implicite. Au contraire, l'énumération des normes et règlementations applicables se réfère au contrat à passer après l'adjudication, à l'ouvrage lui-même, ainsi qu'à son exécution. Aussi, l'indication de l'OIBT dans les documents d'appel d'offres doit être interprétée, selon le principe de la confiance (cf. supra consid. 2.1) comme la mention des règles appelées à régir la relation entre l'adjudicataire et le pouvoir adjudicateur, une fois l'adjudication prononcée.

Il s'ensuit qu'il ne ressort ni de l'appel d'offres, ni des documents d'appel d'offres que la détention d'une autorisation OIBT constitue un critère d'aptitude du marché mis en soumission dont le non-respect devait conduire à l'exclusion d'une offre.

On ne saurait ainsi nullement reprocher au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir exclu l'offre de l'adjudicataire pour ce motif lors de l'évaluation des offres.

2.3.4 Le tribunal relève néanmoins que, dans la mesure où le respect des exigences ressortant de l'OIBT ne constitue pas un critère d'aptitude du marché mis en soumission (cf. supra consid. 2.3.3), rien ne s'oppose à que dites conditions ne soient remplies qu'au moment de l'exécution des travaux. La jurisprudence prévalant pour les critères d'aptitude (cf. supra consid. 2.3.2) ne s'applique pas en l'espèce.

A cet égard, il faut constater que l'ensemble des sous-traitants de l'adjudicataire - lesquels ne dépassent pas la limite des 30% fixée dans l'appel d'offres - disposent tous de l'autorisation OIBT. De plus, un employé de l'adjudicataire, engagé dès le 1er mars 2022, détient également dite autorisation (cf. pièces 6 et 10 à 11 du pouvoir adjudicateur). Enfin, l'adjudicataire a depuis elle-même obtenu une autorisation en ce sens (cf. registre des autorisations générales d'installer et de contrôler (AIKB) : https://verzeichnisse.esti.ch/fr/aikb.htm). Dans ces circonstances, non seulement les sous-traitants mais également l'adjudicataire sont désormais en possession des autorisations OIBT nécessaires ; ainsi, la prestation caractéristique sera fournie en conformité avec l'art. 31 al. 3 LMP. Il s'ensuit que, même à supposer que la sous-traitance ne permît pas à l'adjudicataire de satisfaire d'emblée aux conditions de l'OIBT, ces exigences seront remplies lors de l'exécution des travaux. Il ressort d'ailleurs de l'échange d'écritures qu'un bureau de contrôle OIBT vérifiera que l'ensemble des procédures et directives idoines sont respectées.

2.4 En définitive, il n'y avait pas lieu d'exclure l'offre de l'adjudicataire, qui satisfait aux critères d'aptitude et dispose désormais des autorisations OIBT nécessaires lors de l'exécution des travaux.

Le recours est ainsi mal fondé sur ce point et doit être rejeté.

3.
La recourante déplore - pour la première fois dans ses écritures finales - une notation arbitraire des critères d'adjudication C2 et C3, faisant valoir que des notes supérieures à celles de l'adjudicataire auraient dû lui être attribuées dans la mesure où elle dispose d'une autorisation OIBT. Elle indique encore que l'employé de l'adjudicataire titulaire de l'autorisation OIBT pour personne physique ne peut être pris en compte puisqu'il ne faisait pas partie de l'effectif et de l'organisation pour le marché litigieux.

3.1 Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande latitude de jugement pour apprécier et comparer les offres en lice lors de l'attribution d'un marché (cf. ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4). Le Tribunal administratif fédéral n'étant pas habilité à revoir l'opportunité de la décision (cf. art. 56 al.3 LMP), une correction des notes ou des points obtenus ne peut être envisagée qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation (cf. arrêts du TAF B-2426/2021 du 18 octobre 2021 consid. 9, B-487/2020 du 29 octobre 2020 consid. 5.1 et réf. cit. et B-396/2018 du 19 février consid. 5.4) ; il y a en tous les cas lieu de faire preuve d'une retenue particulière puisqu'une telle opération suppose le plus souvent des connaissances techniques et qu'elle repose nécessairement sur une comparaison des offres soumises (cf. Poltier, op.cit., p. 269).

3.2 Il ressort de l'appel d'offres que les critères C2 et C3 sont décrits comme suit :

C2 « qualité des équipements et de l'exécution » [35%]

Eléments de preuve :

Rapport technique avec exemple de schémas électriques et coffrets ;

Fiches techniques des constructeurs ;

Questionnaire technique ;

Programme des travaux ;

Eléments de jugement

Qualité et précision du rapport technique et des schémas

Certification du matériel et garanties du constructeur

Adéquation et qualité des solutions techniques décrites et des équipements proposés pour l'exécution du marché

Détail, qualité et crédibilité du programme des travaux

C3 « organisation » [35%]

Eléments de preuve :

Organigramme ;

Analyse des risques ;

Référence de la personne clé (critère Q3.1) ;

CV et diplômes du technicien conducteur des travaux

Eléments de jugement :

Organigramme :

Pertinence et adéquation de l'organisation ; identification des interfaces

Analyse de risques :

Qualité, précision des risques identifiés et des mesures préventives associées

Personne-clé : technicien conducteur des travaux prévu dans l'organigramme du soumissionnaire :

Formation de base et continue en relation avec les domaines concernés par le projet

Expérience : nombre d'années d'expérience dans les domaines concernés par le projet, adéquation des projets de référence en relation avec le marché, fonctions exercées dans les projets de référence,

Qualité de la référence de la personne clé,

Pour toutes les preuves :

Qualité et clarté des documents.

3.3 In casu, les critères d'évaluation figurant dans l'appel d'offres auxquels se réfèrent la recourante, ne portent pas sur l'autorisation d'installer OIBT. Si la recourante estimait qu'il eût fallu donner plus de poids à cet élément, il lui appartenait de s'en prendre à l'appel d'offres en temps utile (cf. supra consid. 2.2). En l'état, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a retenu cette autorisation ni comme critère d'aptitude ni comme élément d'évaluation des offres, le tribunal peine à voir en quoi la détention ou non de ladite autorisation au moment de l'adjudication aurait nécessairement dû exercer une influence sur la note à attribuer aux différentes offres. En tout état de cause, la seule assertion selon laquelle l'adjudicataire n'était pas titulaire d'une autorisation OIBT ne permet nullement de démontrer un abus ou excès du pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur - dont la latitude de jugement est grande - ni ne justifie une intervention de l'autorité de recours. Enfin, la détention de l'autorisation OIBT n'étant pas déterminante selon les critères arrêtés par le pouvoir adjudicateur pour évaluer les offres, il importe peu que l'employé titulaire de l'autorisation OIBT pour personne physique ne faisait pas partie de l'effectif et de l'organisation pour le marché litigieux.

Sur le vu de ce qui précède, la notation des critères C2 et C3 n'est pas critiquable ; les arguments de la recourante ne permettent en tous les cas pas de le démontrer.

Infondé, le grief de la recourante doit dès lors être rejeté.

4.
En définitive, il y a lieu d'admettre que l'attribution du marché litigieux à l'adjudicataire ne procède pas d'une violation du droit fédéral. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté.

5.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif déposée par la recourante.

6.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, il y a lieu de fixer les frais de procédure à 7'000 francs et de les mettre à la charge de la recourante, qui succombe. Ceux-ci sont compensés par l'avance de frais, du même montant, acquittée le 26 janvier 2022.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario et art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 7'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont compensés par l'avance de frais, du même montant, déjà perçue.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au pouvoir adjudicateur et à l'adjudicataire en extrait.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Lu Yuan

Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle soulève une question de principe (cf. art. 83 let. f ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 20 mai 2022

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP ID du projet : 225177 ; acte judiciaire )

- à l'adjudicataire (en extrait ; recommandé)

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 52 Ricorso - 1 Contro le decisioni dei committenti è dato il ricorso al Tribunale amministrativo federale:
¹	Contro le decisioni dei committenti è dato il ricorso al Tribunale amministrativo federale:
^a	in caso di forniture e di prestazioni di servizi, a partire dal valore soglia determinante per la procedura mediante invito;
^b	in caso di prestazioni edili, a partire dal valore soglia determinante per la procedura di pubblico concorso o quella selettiva.
²	Per le commesse pubbliche che non rientrano nell'ambito di applicazione dei trattati internazionali il ricorso può essere presentato soltanto per chiedere di accertare se una decisione viola il diritto federale; questa disposizione non si applica ai ricorsi contro le decisioni di cui all'articolo 53 capoverso 1 lettera i. Gli offerenti esteri possono presentare ricorso soltanto se lo Stato in cui hanno sede accorda la reciprocità.
³	Il Tribunale federale è direttamente competente per i ricorsi contro gli appalti pubblici del Tribunale amministrativo federale.
⁴	I ricorsi contro gli appalti pubblici del Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso che il Tribunale federale istituisce al proprio interno.
⁵	Per l'aggiudicazione di commesse pubbliche secondo l'allegato 5 numero 1 lettere c e d non è prevista alcuna tutela giurisdizionale.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 10 Eccezioni - 1 La presente legge non si applica:
¹	La presente legge non si applica:
^a	all'acquisto di prestazioni destinate alla vendita o alla rivendita commerciale o a essere utilizzate per la produzione o per l'offerta di prestazioni destinate alla vendita o alla rivendita commerciale;
^b	all'acquisto, alla locazione o all'affitto di fondi, costruzioni e impianti né ai relativi diritti;
^c	al versamento di aiuti finanziari secondo la legge del 5 ottobre 199010 sui sussidi;
^d	ai contratti sui servizi finanziari relativi all'emissione, all'acquisto, alla vendita, al trasferimento o alla gestione di titoli o di altri strumenti finanziari, nonché sui servizi forniti da banche centrali;
^e	alle commesse aggiudicate a istituzioni per i disabili, organizzazioni attive nell'integrazione professionale, istituti di beneficenza e penitenziari;
^f	ai contratti fondati sul diritto in materia di personale;
^g	alle seguenti prestazioni giuridiche:
^g1	rappresentanza della Confederazione o di un'impresa pubblica della Confederazione da parte di un avvocato in un procedimento giudiziario, di conciliazione o di arbitrato, nazionale o internazionale, e prestazioni a essa connesse,
^g2	consulenza giuridica da parte di un avvocato in vista di un possibile procedimento di cui al numero 1, se vi è un'elevata probabilità che la questione su cui verte la consulenza giuridica divenga oggetto di un tale procedimento;
^h	agli appalti pubblici:
^h1	effettuati nel quadro dell'aiuto umanitario internazionale d'emergenza e dell'aiuto agrario e alimentare,
^h2	effettuati in conformità a particolari procedure o condizioni previste da un accordo internazionale sullo stazionamento di truppe o sull'attuazione congiunta di un progetto da parte degli Stati firmatari,
^h3	effettuati in conformità a particolari procedure o condizioni di un'organizzazione internazionale o cofinanziati mediante aiuti, prestiti o altre forme di sostegno a livello internazionale ove le procedure o le condizioni applicabili siano incompatibili con la presente legge,
^h4	effettuati nel quadro della cooperazione internazionale, a condizione che venga osservata una procedura locale equivalente nello Stato beneficiario;
ⁱ	agli istituti di previdenza di diritto pubblico della Confederazione.
²	Il committente predispone una documentazione per ogni commessa aggiudicata conformemente al capoverso 1 lettera h.
³	La presente legge non si applica nemmeno all'acquisto di prestazioni:
^a	di offerenti cui spetta il diritto esclusivo di fornire tali prestazioni;
^b	di altri committenti giuridicamente autonomi, sottoposti a loro volta al diritto in materia di appalti pubblici, a condizione che tali committenti non forniscano queste prestazioni in concorrenza con offerenti privati;
^c	di unità organizzative del committente non autonome;
^d	di offerenti sui quali il committente esercita un controllo corrispondente a quello che esercita sui propri servizi, a condizione che tali offerenti forniscano le loro prestazioni essenzialmente per il committente.
⁴	La presente legge non si applica se:
^a	ciò è ritenuto necessario per la tutela e il mantenimento della sicurezza esterna o interna o dell'ordine pubblico;
^b	ciò è necessario per la tutela della salute o della vita delle persone o per la protezione della fauna e della flora;
^c	la messa a concorso delle commesse pubbliche violerebbe diritti della proprietà intellettuale.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 52 Ricorso - 1 Contro le decisioni dei committenti è dato il ricorso al Tribunale amministrativo federale:
¹	Contro le decisioni dei committenti è dato il ricorso al Tribunale amministrativo federale:
^a	in caso di forniture e di prestazioni di servizi, a partire dal valore soglia determinante per la procedura mediante invito;
^b	in caso di prestazioni edili, a partire dal valore soglia determinante per la procedura di pubblico concorso o quella selettiva.
²	Per le commesse pubbliche che non rientrano nell'ambito di applicazione dei trattati internazionali il ricorso può essere presentato soltanto per chiedere di accertare se una decisione viola il diritto federale; questa disposizione non si applica ai ricorsi contro le decisioni di cui all'articolo 53 capoverso 1 lettera i. Gli offerenti esteri possono presentare ricorso soltanto se lo Stato in cui hanno sede accorda la reciprocità.
³	Il Tribunale federale è direttamente competente per i ricorsi contro gli appalti pubblici del Tribunale amministrativo federale.
⁴	I ricorsi contro gli appalti pubblici del Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso che il Tribunale federale istituisce al proprio interno.
⁵	Per l'aggiudicazione di commesse pubbliche secondo l'allegato 5 numero 1 lettere c e d non è prevista alcuna tutela giurisdizionale.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 53 Oggetto del ricorso - 1 Sono impugnabili mediante ricorso esclusivamente le decisioni concernenti:
¹	Sono impugnabili mediante ricorso esclusivamente le decisioni concernenti:
^a	il bando relativo alla commessa;
^b	la scelta degli offerenti nella procedura selettiva;
^c	l'iscrizione di un offerente in un elenco o la sua cancellazione;
^d	le domande di ricusazione;
^e	l'aggiudicazione;
^f	la revoca dell'aggiudicazione;
^g	l'interruzione della procedura;
^h	l'esclusione dalla procedura;
ⁱ	l'inflizione di una sanzione.
²	Le prescrizioni contenute nella documentazione del bando la cui rilevanza è evidente devono essere impugnate unitamente al bando.
³	Le disposizioni della presente legge sul diritto di essere sentiti nella procedura decisionale, sull'effetto sospensivo e sulla limitazione dei motivi di ricorso non si applicano ai ricorsi contro l'inflizione di sanzioni.
⁴	Le decisioni di cui al capoverso 1 lettere c e i possono essere impugnate mediante ricorso indipendentemente dal valore della commessa.
⁵	Per il resto, le decisioni pronunciate sulla base della presente legge non sono impugnabili.
⁶	È escluso il ricorso contro la conclusione di singoli contratti secondo l'articolo 25 capoversi 4 e 5.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 53 Oggetto del ricorso - 1 Sono impugnabili mediante ricorso esclusivamente le decisioni concernenti:
¹	Sono impugnabili mediante ricorso esclusivamente le decisioni concernenti:
^a	il bando relativo alla commessa;
^b	la scelta degli offerenti nella procedura selettiva;
^c	l'iscrizione di un offerente in un elenco o la sua cancellazione;
^d	le domande di ricusazione;
^e	l'aggiudicazione;
^f	la revoca dell'aggiudicazione;
^g	l'interruzione della procedura;
^h	l'esclusione dalla procedura;
ⁱ	l'inflizione di una sanzione.
²	Le prescrizioni contenute nella documentazione del bando la cui rilevanza è evidente devono essere impugnate unitamente al bando.
³	Le disposizioni della presente legge sul diritto di essere sentiti nella procedura decisionale, sull'effetto sospensivo e sulla limitazione dei motivi di ricorso non si applicano ai ricorsi contro l'inflizione di sanzioni.
⁴	Le decisioni di cui al capoverso 1 lettere c e i possono essere impugnate mediante ricorso indipendentemente dal valore della commessa.
⁵	Per il resto, le decisioni pronunciate sulla base della presente legge non sono impugnabili.
⁶	È escluso il ricorso contro la conclusione di singoli contratti secondo l'articolo 25 capoversi 4 e 5.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 4 Committenti - 1 Alla presente legge sottostanno come committenti:
¹	Alla presente legge sottostanno come committenti:
^a	le unità amministrative dell'Amministrazione federale centrale e decentralizzata secondo l'articolo 2 della legge del 21 marzo 19978 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione e le pertinenti prescrizioni di esecuzione applicabili al momento del bando;
^b	le autorità giudiziarie della Confederazione;
^c	il Ministero pubblico della Confederazione;
^d	i Servizi del Parlamento.
²	Le imprese pubbliche e private che forniscono prestazioni di servizi pubbliche e alle quali sono conferiti diritti esclusivi o speciali sottostanno alla presente legge a condizione che esercitino in Svizzera attività in uno dei seguenti settori:
^a	messa a disposizione o gestione di reti fisse destinate a fornire un servizio al pubblico nel campo della produzione, del trasporto o della distribuzione di acqua potabile o approvvigionamento di queste reti in acqua potabile;
^b	messa a disposizione o gestione di reti fisse destinate a fornire un servizio al pubblico nel campo della produzione, del trasporto o della distribuzione di energia elettrica o approvvigionamento di queste reti in energia elettrica;
^c	messa a disposizione dei vettori aerei di aeroporti o di altri terminali di trasporto;
^d	messa a disposizione dei vettori nel traffico fluviale di porti interni o di altri terminali di trasporto;
^e	messa a disposizione di servizi postali nel settore del servizio riservato secondo la legge del 17 dicembre 20109 sulle poste;
^f	messa a disposizione o gestione di ferrovie, compresi i trasporti effettuati avvalendosi di tali infrastrutture;
^g	messa a disposizione o gestione di reti fisse destinate a fornire un servizio al pubblico nel campo della produzione, del trasporto o della distribuzione di gas o di calore o approvvigionamento di queste reti in gas o calore; o
^h	sfruttamento di un'area geografica delimitata per la prospezione o l'estrazione di petrolio, gas, carbone o altri combustibili solidi.
³	I committenti di cui al capoverso 2 sottostanno alla presente legge unicamente nel caso di appalti pubblici nel settore di attività descritto, non però per le loro altre attività.
⁴	Il terzo che aggiudica una commessa pubblica per conto di uno o più committenti sottostà alla presente legge come il committente che rappresenta.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 8 Commessa pubblica - 1 Una commessa pubblica è un contratto concluso tra il committente e l'offerente allo scopo di adempiere un compito pubblico. Tale contratto è a titolo oneroso ed è caratterizzato da uno scambio di prestazioni e controprestazioni, fermo restando che la prestazione caratteristica è fornita dall'offerente.
¹	Una commessa pubblica è un contratto concluso tra il committente e l'offerente allo scopo di adempiere un compito pubblico. Tale contratto è a titolo oneroso ed è caratterizzato da uno scambio di prestazioni e controprestazioni, fermo restando che la prestazione caratteristica è fornita dall'offerente.
²	Si distinguono le seguenti prestazioni:
^a	prestazioni edili;
^b	forniture;
^c	prestazioni di servizi.
³	Le commesse miste si compongono di diverse prestazioni di cui al capoverso 2 e formano una commessa globale. La commessa globale è qualificata dalla prestazione finanziariamente prevalente. Le prestazioni non possono essere combinate o unite nell'intento o con l'effetto di eludere le disposizioni della presente legge.
⁴	Nell'ambito di applicazione dei trattati internazionali, sottostanno alla presente legge le prestazioni di cui agli allegati 1-3, per quanto raggiungano i valori soglia di cui all'allegato 4 numero 1.
⁵	Le commesse pubbliche che non rientrano nell'ambito di applicazione dei trattati internazionali e le disposizioni speciali a esse applicabili figurano nell'allegato 5.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 16 Valori soglia - 1 La procedura è scelta in funzione del raggiungimento di uno dei valori soglia di cui all'allegato 4. Il Consiglio federale adegua periodicamente i valori soglia secondo gli impegni internazionali, previa consultazione dell'OiAp.
¹	La procedura è scelta in funzione del raggiungimento di uno dei valori soglia di cui all'allegato 4. Il Consiglio federale adegua periodicamente i valori soglia secondo gli impegni internazionali, previa consultazione dell'OiAp.
²	In caso di adeguamento degli impegni internazionali riguardanti i valori soglia la Confederazione garantisce ai Cantoni la loro collaborazione.
³	Se più committenti sottoposti alla presente legge e ai quali si applicano valori soglia differenti partecipano a un appalto pubblico, per la totalità di tale appalto sono determinanti i valori soglia applicabili al committente che assume la maggior parte del finanziamento.
⁴	Se il valore complessivo di diverse prestazioni edili di cui all'allegato 1 numero 1 fornite per la realizzazione di un'opera edile raggiunge il valore soglia fissato per l'ambito di applicazione dei trattati internazionali, si applicano le disposizioni della presente legge relative agli appalti pubblici che rientrano in tale ambito. Tuttavia, se il valore delle singole prestazioni non raggiunge due milioni di franchi e la somma di tali valori non supera il 20 per cento del valore complessivo dell'opera edile (clausola bagatellare), a queste prestazioni si applicano le disposizioni relative agli appalti pubblici che non rientrano nell'ambito di applicazione dei trattati internazionali.
⁵	La procedura determinante per le prestazioni edili che non rientrano nell'ambito di applicazione dei trattati internazionali è stabilita in funzione del valore delle singole prestazioni.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 56 Termine, motivi di ricorso e legittimazione - 1 I ricorsi devono essere presentati, per scritto e motivati, entro 20 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	I ricorsi devono essere presentati, per scritto e motivati, entro 20 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Le disposizioni della PA20 e della legge del 17 giugno 200521 sul Tribunale federale relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure di aggiudicazione ai sensi della presente legge.
³	L'adeguatezza di una decisione non può essere esaminata nel quadro di una procedura di ricorso.
⁴	Nella procedura per incarico diretto può interporre ricorso soltanto chi prova di poter e di voler fornire le prestazioni richieste o le prestazioni intercambiabili. Si può unicamente censurare che la procedura per incarico diretto è stata applicata a torto o che l'aggiudicazione è avvenuta mediante corruzione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 27 Criteri di idoneità - 1 Il committente stabilisce in maniera esaustiva nel bando o nella relativa documentazione i criteri di idoneità che l'offerente deve adempiere. I criteri devono essere oggettivamente necessari in considerazione del progetto di appalto pubblico e verificabili.
¹	Il committente stabilisce in maniera esaustiva nel bando o nella relativa documentazione i criteri di idoneità che l'offerente deve adempiere. I criteri devono essere oggettivamente necessari in considerazione del progetto di appalto pubblico e verificabili.
²	I criteri di idoneità possono in particolare riguardare l'idoneità professionale, finanziaria, economica, tecnica e organizzativa dell'offerente, come pure la sua esperienza.
³	Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione le prove da presentare e il momento in cui produrle.
⁴	Non può stabilire come condizione il fatto che l'offerente abbia già ottenuto una o più commesse pubbliche da un committente sottoposto alla presente legge.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 44 Esclusione dalla procedura e revoca dell'aggiudicazione - 1 Il committente può escludere un offerente dalla procedura di aggiudicazione, radiarlo da un elenco o revocare l'aggiudicazione, se constata che l'offerente, un terzo coinvolto o i rispettivi organi realizzano una delle seguenti fattispecie:
¹	Il committente può escludere un offerente dalla procedura di aggiudicazione, radiarlo da un elenco o revocare l'aggiudicazione, se constata che l'offerente, un terzo coinvolto o i rispettivi organi realizzano una delle seguenti fattispecie:
^a	non adempiono o non adempiono più le condizioni di partecipazione alla procedura o il loro comportamento pregiudica lo svolgimento conforme alla legge della procedura di aggiudicazione;
^b	le offerte o le domande di partecipazione presentano vizi formali rilevanti o divergenze sostanziali rispetto ai requisiti vincolanti definiti nel bando;
^c	sono oggetto di una condanna passata in giudicato per un delitto ai danni del committente o per un crimine;
^d	sono oggetto di una procedura di fallimento o di pignoramento;
^e	hanno violato le disposizioni sulla lotta contro la corruzione;
^f	si oppongono ai controlli ordinati nei loro confronti;
^fbis	non eliminano, entro il termine fissato dall'Ufficio federale della cibersicurezza secondo l'articolo 73b capoverso 3 della legge federale del 18 dicembre 202016 sulla sicurezza delle informazioni, una vulnerabilità nell'hardware o nel software da loro prodotto;
^g	non pagano le imposte o i contributi sociali dovuti;
^h	non hanno eseguito in maniera corretta commesse pubbliche precedenti o hanno altrimenti dimostrato di non essere una parte contraente affidabile e degna di fiducia;
ⁱ	hanno partecipato ai lavori preliminari dell'appalto pubblico senza che lo svantaggio concorrenziale che ne deriva per gli altri offerenti possa essere compensato con mezzi adeguati;
^j	sono stati esclusi secondo l'articolo 45 capoverso 1 da future commesse pubbliche con una decisione passata in giudicato.
²	In presenza di indizi sufficienti, il committente può inoltre adottare i provvedimenti di cui al capoverso 1 se l'offerente, un terzo coinvolto o i rispettivi organi realizzano in particolare una delle seguenti fattispecie:
^a	hanno fornito al committente dichiarazioni e informazioni false o ingannevoli;
^b	hanno concluso accordi illeciti in materia di concorrenza;
^c	presentano un'offerta a un prezzo anormalmente basso senza fornire, su richiesta, la prova di avere adempito le condizioni di partecipazione e senza garantire una fornitura conforme al contratto delle prestazioni a concorso;
^d	hanno violato norme professionali riconosciute oppure hanno commesso azioni o sono incorsi in omissioni che ne pregiudicano l'onore o l'integrità professionale;
^e	sono insolventi;
^f	non osservano le disposizioni in materia di tutela dei lavoratori, le condizioni di lavoro, le disposizioni sulla parità salariale tra donna e uomo, le disposizioni sulla confidenzialità e le disposizioni del diritto svizzero in materia ambientale o le convenzioni internazionali per la protezione dell'ambiente designate dal Consiglio federale;
^g	hanno violato gli obblighi di annuncio e di autorizzazione secondo la LLN17;
^h	violano la legge federale del 19 dicembre 198618 contro la concorrenza sleale.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 26 Condizioni di partecipazione - 1 Nel quadro della procedura di aggiudicazione e nella fornitura delle prestazioni aggiudicate il committente garantisce che gli offerenti e i loro subappaltatori adempiano le condizioni di partecipazione, in particolare i requisiti di cui all'articolo 12, abbiano pagato le imposte e i contributi alle assicurazioni sociali esigibili e rinuncino ad accordi illeciti in materia di concorrenza.
¹	Nel quadro della procedura di aggiudicazione e nella fornitura delle prestazioni aggiudicate il committente garantisce che gli offerenti e i loro subappaltatori adempiano le condizioni di partecipazione, in particolare i requisiti di cui all'articolo 12, abbiano pagato le imposte e i contributi alle assicurazioni sociali esigibili e rinuncino ad accordi illeciti in materia di concorrenza.
²	Il committente può esigere che l'offerente dimostri l'adempimento delle condizioni di partecipazione, segnatamente mediante un'autodichiarazione o la sua iscrizione in un elenco.
³	Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione le prove da presentare e il momento in cui produrle.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 31 Consorzi e subappaltatori - 1 La partecipazione di consorzi e subappaltatori è ammessa soltanto se il committente non esclude o non limita tale possibilità nel bando o nella documentazione del bando.
¹	La partecipazione di consorzi e subappaltatori è ammessa soltanto se il committente non esclude o non limita tale possibilità nel bando o nella documentazione del bando.
²	Le candidature multiple di subappaltatori o di offerenti nel quadro di consorzi sono possibili soltanto se espressamente ammesse nel bando o nella relativa documentazione.
³	La prestazione caratteristica deve essere fornita in linea di massima dall'offerente.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.