B-351/2022 - 2022-05-18 - Wirtschaft - marché publics - "BSA- remplacement caméras N01 - Lot 101 installation BT et câbles" ID du projet no 225177

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-351/2022

Arrêt du 18 mai 2022

Pascal Richard (président du collège),

Composition Francesco Brentani, Eva Schneeberger, juges,

Lu Yuan, greffière.

X._______ SA,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral des routes (OFROU),

Filiale d'Estavayer-le-Lac,

Division Infrastructure routière Ouest,

Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac,

pouvoir adjudicateur.

marché publics -
« BSA- remplacement caméras N01 -
Objet
Lot 101 installation BT et câbles »
ID du projet no 225177.

Faits :

A.
Le 16 août 2021, l'Office fédéral des routes OFROU (ci-après : le pouvoir adjudicateur) a publié sur la plateforme Simap un appel d'offres, dans le cadre d'une procédure ouverte, pour un marché de travaux de construction intitulé « N01.10 140058 - BSA remplacement caméras N01 - Lot 101 installation BT et câbles (ID 7296) ».

Dans le délai de clôture pour la remise des offres, six soumissionnaires ont déposé une offre, dont celle de la société X._______ (ci-après : la recourante) pour un montant de (...) francs hors taxe.

B.

B.a Par courrier du 4 janvier 2022, le pouvoir adjudicateur a informé la recourante que son offre avait été écartée.

B.b Par décision, publiée sur Simap le 5 janvier 2022, le pouvoir adjudicateur a adjugé le marché en cause à la société Y._______ Sàrl (ci-après : l'adjudicataire) pour un prix de (...) francs hors taxe, indiquant qu'il s'agissait de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de l'ensemble des critères.

C.
Par écritures du 24 janvier 2022, la recourante exerce un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision entreprise et à ce que le marché lui soit attribué, ainsi que, subsidiairement, au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

A l'appui de ses conclusions, elle avance que la décision entreprise viole le cadre légal sur les installations électriques. Les travaux prévus par l'appel d'offre nécessitent des installations soumises à l'ordonnance du Conseil fédéral du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT, RS 734.27), laquelle prévoit un régime général d'autorisation préalable pour toute personne qui exécute des travaux ou réalise des installations entrant dans son champ d'application (ci-après : autorisation OIBT). Or, l'adjudicataire n'est pas titulaire d'une telle autorisation délivrée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI (ci-après : ESTI) ni ne figure sur aucun des registres tenus par celle-ci. Cette exigence, même si elle ne figure pas dans l'appel d'offres, consiste, selon elle, en un critère d'aptitude implicite, le pouvoir adjudicateur ne pouvant déroger aux règles légales. Les normes applicables au marché litigieux, en particulier en lien avec cette autorisation, sont d'ailleurs mentionnées dans les documents de l'appel d'offres et le document « Instruction Equipements électriques des routes nationales » édité par l'OFROU. Elle indique encore que l'adjudicataire ne saurait être habilitée à sous-traiter la responsabilité liée à l'autorisation d'installation, les travaux soumis à autorisation excédant, du reste, la limite fixée à 30% pour la sous-traitance.

D.
Par ordonnance du 25 janvier 2022, le pouvoir adjudicateur a été enjoint, à titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige avant qu'il ne soit statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif.

E.
Invité à se déterminer sur le recours, le pouvoir adjudicateur a conclu, le 17 février 2022, au rejet de la requête d'effet suspensif et du recours.

Il relève d'emblée que le grief de la recourante quant au choix des critères d'aptitude est tardif et que, en tout état de cause, il serait sans objet dans la mesure où les documents d'appel d'offres contiennent bel et bien les exigences en lien avec l'autorisation OIBT. Il ajoute que cette dernière ne doit être produite qu'au moment de la réalisation des travaux pour des raisons d'économicité de la procédure mais admet qu'en l'absence d'une telle autorisation, les travaux prévus par le marché litigieux ne peuvent être réalisés. Il indique également que le fait d'exiger que les soumissionnaires disposent eux-mêmes des autorisations OIBT aurait eu pour conséquence de limiter la concurrence. Il avance ensuite que l'offre de l'adjudicataire remplit toutes les exigences requises dès lors que les travaux soumis à autorisation sont sous-traités à des entreprises titulaires de ladite autorisation et qu'ils n'excèdent pas le seuil autorisé de sous-traitance. Il ajoute enfin que, dans son courrier du 16 février 2022, l'adjudicataire s'est engagée à respecter l'ensemble des règles légales pour l'exécution des prestations.

F.
Dans ses déterminations du 11 mars 2022, la recourante indique que les travaux caractéristiques soumis à autorisation excédent la limite autorisée à la sous-traitance, de sorte que celle-ci ne saurait pallier l'absence de l'autorisation OIBT de l'adjudicataire. De plus, le courrier du 16 février 2022 consiste, selon elle, en une simple déclaration unilatérale de l'adjudicataire qui ne permet pas de garantir que ladite autorisation sera délivrée à temps pour les travaux. Elle relève encore, que les exigences légales ne peuvent être ignorées dans l'appréciation des offres même si elles ne figurent pas expressément dans l'appel d'offre, et conteste l'argument quant à la libre concurrence.

G.
Dans ses écritures du 31 mars 2022, le pouvoir adjudicateur explique que, dans le but de veiller à une application correcte des normes légales, un contrat avec un bureau de contrôle OIBT pour vérifier le respect de l'ensemble des directives et procédures exigées par l'ESTI est prévu pour la réalisation du marché litigieux. Il relève ensuite que la recourante ne démontre pas en quoi le choix de procéder à la vérification des autorisations OIBT au moment de la réalisation des prestations serait illicite. Il signale enfin que l'adjudicataire dispose désormais d'une autorisation OIBT et remet au tribunal un extrait du registre des autorisations générales de contrôler et d'installer AIKB.

H.
Dans ses remarques du 22 avril 2022, la recourante reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir violé les principes du droit des marchés publics, en particulier celui de l'égalité de traitement et de l'appréciation objective. En effet, dans un nouveau grief, elle fait valoir qu'une meilleure note aurait dû lui être attribuée pour les critères d'évaluation C2 « qualité des équipements et de l'exécution » et C3 « l'organisation » dès lors qu'elle dispose de l'autorisation OIBT. De plus, l'autorisation OIBT produite dans le cadre des écritures ne serait pas de nature à justifier l'adjudication puisqu'elle a été obtenue postérieurement à celle-ci et que l'employé de l'adjudicataire titulaire de l'autorisation personnelle ne fait pas partie de l'organisation prévue pour le marché litigieux. Elle indique ensuite que l'absence de l'autorisation OIBT ne peut être remédiée par la sous-traitance dans la mesure où les travaux prévus pour les sous-traitants ne sont pas concernés par une telle autorisation.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 2008/61).

1.1 Selon l'art. 1 LMP, la loi s'applique à la passation de marchés publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux accords internationaux.

1.2 A teneur de l'art. 52 al. 1 let. b LMP, les décisions (cf. consid. 1.2.1) des adjudicateurs (cf. consid. 1.2.2) peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral lorsqu'elles concernent un marché portant sur des travaux de construction (cf. consid. 1.2.3) dont la valeur atteint le seuil déterminant pour les procédures ouvertes ou sélectives (cf. consid. 1.2.4) et si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions visées à l'art. 10 LMP ni ne constitue un marché public visé à l'annexe 5 ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP ; cf. consid. 1.2.5).

1.2.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre des décisions listées à l'art. 53 al. 1 LMP, notamment contre les décisions d'adjudication (cf. art. 53 al. 1 let. e LMP), comme c'est le cas en l'espèce.

1.2.2 Il faut ensuite que cette décision émane d'une autorité adjudicatrice soumise à la loi (cf. art. 4 LMP). En l'espèce, l'Office fédéral des routes appartient à l'administration générale de la Confédération, de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur (art. 4 al. 1 let. a LMP).

1.2.3 Il n'est pas contesté en l'espèce qu'il s'agisse de travaux de construction au sens de l'art. 8 al. 2 let. a LMP. Ceux-ci sont en outre soumis aux accords internationaux dès lors qu'il s'agit, dans leur globalité, de travaux de construction d'ouvrages de génie civil (ch. 3 de l'annexe 1 LMP).

1.2.4 Il convient ensuite d'examiner si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 8 al. 4 LMP en lien avec l'art. 16 LMP et l'annexe 4 LMP.

1.2.4.1 L'art. 8 al. 4 LMP prévoit que sont soumises aux accords internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à l'annexe 4, ch. 1. Pour les adjudicateurs visés à l'art. 4 al. 2 let. f à h LMP, la valeur seuil pour les travaux de construction (valeur totale), en procédure ouverture ou sélective, se monte à 2 millions de francs (cf. ch. 2 de l'annexe 4 LMP) et à 8 millions de francs pour être soumis aux accords internationaux (cf. ch. 1.2 de l'annexe 4 LMP).

Lorsque la valeur totale de plusieurs travaux de construction visés à l'annexe 1, ch. 1 LMP qui sont nécessaires à la réalisation d'un même ouvrage atteint la valeur seuil déterminante pour l'application des accords internationaux, les dispositions de la présente loi qui régissent les marchés soumis aux accords internationaux s'appliquent. En revanche, lorsque ces travaux de construction ont chacun une valeur inférieure à 2 millions de francs et que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20% de la valeur totale de l'ouvrage, ils sont soumis aux dispositions de la présente loi qui régissent les marchés non soumis aux accords internationaux (clause de minimis) (cf. art. 16 al. 4 LMP). L'estimation préalable que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l'ordonnance est atteint (cf. arrêt du TAF B-4157/2021 du 24 janvier 2022 consid. 1.1.4.1 et réf. cit.).

1.2.4.2 En l'espèce, le marché litigieux - adjugé pour un prix de (...) (hors taxe) - n'est que l'un des marchés en lien avec le renouvellement et l'installation de caméras vidéos sur le réseau routier romand, dont le montant total des travaux de construction dépasse le seuil de 8 millions de francs.

Le seuil déterminant pour l'application de la loi et des accords internationaux aux travaux de construction (cf. art. 8 al. 4 LMP) est dès lors franchi.

1.2.5 Aucune des exceptions prévues par l'art. 10 LMP n'est, par ailleurs, réalisée en l'espèce. De même, le marché visé ne constitue pas un marché public figurant à l'annexe 5, ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP).

1.2.6 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le marché en cause est ainsi soumis tant à la loi qu'aux accords internationaux ; le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaitre du présent recours.

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement (cf. art. 55 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 56 al. 3 LMP, le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours.

1.3.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. L'intérêt digne de protection du soumissionnaire évincé est reconnu lorsque celui-ci aurait, en cas d'admission de son recours, de réelle chance d'obtenir le marché (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ; arrêts du TAF B-4157/2021 du 24 janvier 2022 consid. 1.2.1 et B-396/2018 du 19 février 2019 consid. 2.2). A suivre ses arguments, la recourante, qui a obtenu le deuxième rang, aurait une réelle chance d'obtenir le marché en cas d'admission du recours. Par conséquent, elle dispose d'un intérêt digne de protection à l'examen du bien-fondé de l'adjudication prononcée. La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.

1.3.2 Les dispositions relatives au délai de recours (cf. art. 56 al. 1 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est dès lors recevable.

2.
La recourante fait tout d'abord valoir que, même si elle ne figure pas dans l'appel d'offre, l'exigence d'une autorisation OIBT consiste implicitement en un critère d'aptitude dont le non-respect doit conduire à l'exclusion de l'offre. Or, l'adjudicataire ne dispose pas d'une telle autorisation et ne saurait y remédier au moyen de la sous-traitance, les sous-traitants n'étant pas habilités à exécuter les prestations caractérisées. Elle indique également que les autorisations OIBT remises dans les déterminations du 31 mars 2022 ne permettent pas de justifier l'attribution du marché dès lors qu'elles ont été obtenues après l'adjudication. Elle en déduit que l'offre de l'adjudicataire aurait dû être exclue.

2.1 L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires (art. 27 al. LMP). Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix, la formulation et l'évaluation des critères d'aptitude ; il est libre de spécifier ses besoins en tenant compte de la solution qu'il désire (cf. ATF 137 II 313 consid 3.4 ; 141 II 14 consid. 7.1 et réf. cit.; arrêts du TAF B-2426/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.1, B-396/2018 du 19 février 2019 consid. 3.3 et B-4637/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.8). Les critères d'adjudication et d'aptitude doivent ainsi être interprétés au regard du principe de la confiance ; la volonté subjective du pouvoir adjudicateur importe peu (cf. ATF 141 II 14 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_1101/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.4.1).

2.2

2.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue sous l'ancien droit, les griefs concernant l'appel d'offres ne peuvent être soulevés dans le cadre d'un recours contre une décision ultérieure à moins que la signification et la portée de la disposition en cause ne soient pas d'emblée reconnaissables (cf. ATAF 2014/14 consid. 4.4 ; arrêts du TAF B-2426/2021 du 18 octobre 2021 consid. 2.1, B-255/2021 du 30 juin 2021, B-1511/2020 du 16 février 2021 consid. 4.4 et B-4602/2019 du 4 mars 2020 consid. 2.2). Cette jurisprudence demeure pleinement valable sous l'empire de la LMP actuellement en vigueur (cf. Martin Zobl in Trueb, Handkommentar zum Schweizerischem Beschaffungsrecht, Zurich 2020, n. 7 ad art. 53 LMP).

2.2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appel d'offres publié le 16 août 2021 sur Simap ne contient pas d'exigence concernant une autorisation OIBT comme critère d'aptitude. Aussi, si la recourante voulait s'en plaindre, en ce sens qu'un tel critère aurait nécessairement dû y figurer, elle aurait dû l'entreprendre dans le délai de recours prévu à cet effet. Or, ce n'est que dans le cadre de son recours à l'encontre de la décision d'adjudication du 5 janvier 2022 qu'elle s'en prévaut, à savoir une fois ce délai de recours largement échu.

Il s'ensuit que, en tant qu'il est dirigé contre l'appel d'offres dûment entré en force, son grief est tardif et n'a pas à être examiné plus avant.

2.3

2.3.1 L'adjudicateur peut exclure un soumissionnaire de la procédure d'adjudication s'il est constaté que le soumissionnaire, un de ses organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe de ce dernier notamment lorsqu'il remet une offre ou une demande de participation qui est entachée d'importants vices de forme ou qui s'écarte de manière importante des exigences fixées dans l'appel d'offres (cf. art. 44 al. 1 let. b LMP). L'exclusion n'est donc pas automatique ; elle relève de la marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur (cf. ATAF 2019 IV/1 consid. 4.1). Toutefois, lorsqu'un cas d'exclusion est destiné à réaliser un but essentiel du droit des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne jouit que d'un pouvoir limité de renoncer à l'exclusion. Une renonciation à l'exclusion ne doit pas aboutir à ce que le marché soit attribué, en violation de principes du droit des marchés publics, à un soumissionnaire qui ne participe pas au marché loyalement, empêchant ainsi que la concurrence puisse se jouer de manière régulière (cf. ATF 143 II 425 consid. 4.4.3 et 4.6 traduit au JdT 2018 I 55 ; ATAF 2019 IV/1 consid. 4.1 ; Etienne Poltier, Droit des marchés publics, Berne 2014, p. 190). Il paraîtrait en effet opposé aux bases mêmes du marché public et au principe d'égalité de traitement que l'Etat octroie un marché sans se préoccuper du fait que, de son côté, l'adjudicataire ignore ses obligations vis-à-vis de la collectivité, alors même que ses concurrents respectent les leurs (cf. ATAF 2019 IV/1 consid. 4.1 et réf. cit.). En tout état de cause, la faculté laissée à l'adjudicateur d'exclure un candidat ou d'écarter son offre doit respecter les principes de proportionnalité et de prohibition du formalisme excessif, quel que soit le motif d'exclusion (cf. arrêt du TF 2C_782/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3 et réf. cit.). Un motif d'exclusion doit donc revêtir une certaine gravité. Une exclusion ne peut se fonder sur des éléments mineurs ou, du moins, qui ne sont pas déterminants pour la décision d'adjudication, notamment parce que leur ampleur est insignifiante et qu'ils n'exerceraient pas d'influence dans le classement des soumissionnaires (cf. Guerric Riedi, Beiträge aus dem Institut für Schweizerisches und Internationales Baurecht, Universität Freiburg, Aktuelles Vergaberecht 2016 / Marchés publics 2016, Les aspects sociaux des marchés publics, en particulier la protection des travailleurs / IV. Le travail au noir, p. 339). Le non-respect d'une condition légale d'admission au marché ne constitue pas en principe un défaut mineurfaisant apparaître une exclusion comme disproportionnée (cf. ATF 143 I 177 consid. 2.2).

2.3.2 Lors de l'examen de la qualification d'un soumissionnaire, il n'y a en principe, sous réserve de la prohibition du formalisme excessif, pas lieu de prendre en considération des faits (positifs pour lui) survenus après l'échéance du délai de soumission car il en résulterait une discrimination des soumissionnaires concurrents. L'état de fait déterminant est celui du moment de la décision d'adjudication ; des modifications de l'offre postérieures à l'échéance du délai de soumission n'entrent en considération que sur des points mineurs ; l'adjudicateur peut ainsi sans arbitraire admettre l'introduction différée de justificatifs anodins (cf. ATF 143 I 177 consid. 2.3.1, 2.5.1, 2.5.2 ; arrêt du TF 2C_346/2013 du 20 janvier 2014 consid. 3.3 ; ATAF 2019 IV/1 consid. 3.6.1.2). De plus, afin d'éviter une bureaucratie inutile, certaines preuves peuvent n'être exigées qu'à un stade ultérieur de la procédure - mais dans tous les cas avant l'adjudication - et que de la part du soumissionnaire occupant le premier rang du classement. L'idée est de décharger d'un travail superflu les soumissionnaires dont l'offre n'a aucune chance d'être retenue (cf. art. 26 et 27 al. 3 LMP ; ATAF 2019 IV/1 consid. 3.6.1.2).

2.3.3 Comme déjà indiqué (cf. supra consid. 2.2.2), l'exigence d'une autorisation OIBT ne constitue pas un critère d'aptitude de l'appel d'offres ni ne ressort en cette qualité des documents d'appel d'offres ; il n'est notamment nullement mentionné dans les documents relatifs aux critères d'aptitude Q1 à Q3. Par ailleurs, la remise de dite autorisation n'est nulle part requise que ce soit lors du dépôt de l'offre ou ultérieurement. Ladite exigence consiste néanmoins en une condition légale pour réaliser les travaux mis en soumission ; elle doit donc être satisfaite, à tout le moins au moment de l'exécution de ceux-ci (cf. art. 6 OIBT). L'OIBT, à l'instar des normes SIA et des instructions de l'Ofrou, sont d'ailleurs expressément mentionnées à la section P6, point 700 ss des documents d'appel d'offres. Cette indication atteste ainsi que le respect de certaines règles est attendu des soumissionnaires ; elle n'en fait toutefois pas un critère d'aptitude, fût-il implicite. Au contraire, l'énumération des normes et règlementations applicables se réfère au contrat à passer après l'adjudication, à l'ouvrage lui-même, ainsi qu'à son exécution. Aussi, l'indication de l'OIBT dans les documents d'appel d'offres doit être interprétée, selon le principe de la confiance (cf. supra consid. 2.1) comme la mention des règles appelées à régir la relation entre l'adjudicataire et le pouvoir adjudicateur, une fois l'adjudication prononcée.

Il s'ensuit qu'il ne ressort ni de l'appel d'offres, ni des documents d'appel d'offres que la détention d'une autorisation OIBT constitue un critère d'aptitude du marché mis en soumission dont le non-respect devait conduire à l'exclusion d'une offre.

On ne saurait ainsi nullement reprocher au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir exclu l'offre de l'adjudicataire pour ce motif lors de l'évaluation des offres.

2.3.4 Le tribunal relève néanmoins que, dans la mesure où le respect des exigences ressortant de l'OIBT ne constitue pas un critère d'aptitude du marché mis en soumission (cf. supra consid. 2.3.3), rien ne s'oppose à que dites conditions ne soient remplies qu'au moment de l'exécution des travaux. La jurisprudence prévalant pour les critères d'aptitude (cf. supra consid. 2.3.2) ne s'applique pas en l'espèce.

A cet égard, il faut constater que l'ensemble des sous-traitants de l'adjudicataire - lesquels ne dépassent pas la limite des 30% fixée dans l'appel d'offres - disposent tous de l'autorisation OIBT. De plus, un employé de l'adjudicataire, engagé dès le 1er mars 2022, détient également dite autorisation (cf. pièces 6 et 10 à 11 du pouvoir adjudicateur). Enfin, l'adjudicataire a depuis elle-même obtenu une autorisation en ce sens (cf. registre des autorisations générales d'installer et de contrôler (AIKB) : https://verzeichnisse.esti.ch/fr/aikb.htm). Dans ces circonstances, non seulement les sous-traitants mais également l'adjudicataire sont désormais en possession des autorisations OIBT nécessaires ; ainsi, la prestation caractéristique sera fournie en conformité avec l'art. 31 al. 3 LMP. Il s'ensuit que, même à supposer que la sous-traitance ne permît pas à l'adjudicataire de satisfaire d'emblée aux conditions de l'OIBT, ces exigences seront remplies lors de l'exécution des travaux. Il ressort d'ailleurs de l'échange d'écritures qu'un bureau de contrôle OIBT vérifiera que l'ensemble des procédures et directives idoines sont respectées.

2.4 En définitive, il n'y avait pas lieu d'exclure l'offre de l'adjudicataire, qui satisfait aux critères d'aptitude et dispose désormais des autorisations OIBT nécessaires lors de l'exécution des travaux.

Le recours est ainsi mal fondé sur ce point et doit être rejeté.

3.
La recourante déplore - pour la première fois dans ses écritures finales - une notation arbitraire des critères d'adjudication C2 et C3, faisant valoir que des notes supérieures à celles de l'adjudicataire auraient dû lui être attribuées dans la mesure où elle dispose d'une autorisation OIBT. Elle indique encore que l'employé de l'adjudicataire titulaire de l'autorisation OIBT pour personne physique ne peut être pris en compte puisqu'il ne faisait pas partie de l'effectif et de l'organisation pour le marché litigieux.

3.1 Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande latitude de jugement pour apprécier et comparer les offres en lice lors de l'attribution d'un marché (cf. ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4). Le Tribunal administratif fédéral n'étant pas habilité à revoir l'opportunité de la décision (cf. art. 56 al.3 LMP), une correction des notes ou des points obtenus ne peut être envisagée qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation (cf. arrêts du TAF B-2426/2021 du 18 octobre 2021 consid. 9, B-487/2020 du 29 octobre 2020 consid. 5.1 et réf. cit. et B-396/2018 du 19 février consid. 5.4) ; il y a en tous les cas lieu de faire preuve d'une retenue particulière puisqu'une telle opération suppose le plus souvent des connaissances techniques et qu'elle repose nécessairement sur une comparaison des offres soumises (cf. Poltier, op.cit., p. 269).

3.2 Il ressort de l'appel d'offres que les critères C2 et C3 sont décrits comme suit :

C2 « qualité des équipements et de l'exécution » [35%]

Eléments de preuve :

Rapport technique avec exemple de schémas électriques et coffrets ;

Fiches techniques des constructeurs ;

Questionnaire technique ;

Programme des travaux ;

Eléments de jugement

Qualité et précision du rapport technique et des schémas

Certification du matériel et garanties du constructeur

Adéquation et qualité des solutions techniques décrites et des équipements proposés pour l'exécution du marché

Détail, qualité et crédibilité du programme des travaux

C3 « organisation » [35%]

Eléments de preuve :

Organigramme ;

Analyse des risques ;

Référence de la personne clé (critère Q3.1) ;

CV et diplômes du technicien conducteur des travaux

Eléments de jugement :

Organigramme :

Pertinence et adéquation de l'organisation ; identification des interfaces

Analyse de risques :

Qualité, précision des risques identifiés et des mesures préventives associées

Personne-clé : technicien conducteur des travaux prévu dans l'organigramme du soumissionnaire :

Formation de base et continue en relation avec les domaines concernés par le projet

Expérience : nombre d'années d'expérience dans les domaines concernés par le projet, adéquation des projets de référence en relation avec le marché, fonctions exercées dans les projets de référence,

Qualité de la référence de la personne clé,

Pour toutes les preuves :

Qualité et clarté des documents.

3.3 In casu, les critères d'évaluation figurant dans l'appel d'offres auxquels se réfèrent la recourante, ne portent pas sur l'autorisation d'installer OIBT. Si la recourante estimait qu'il eût fallu donner plus de poids à cet élément, il lui appartenait de s'en prendre à l'appel d'offres en temps utile (cf. supra consid. 2.2). En l'état, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a retenu cette autorisation ni comme critère d'aptitude ni comme élément d'évaluation des offres, le tribunal peine à voir en quoi la détention ou non de ladite autorisation au moment de l'adjudication aurait nécessairement dû exercer une influence sur la note à attribuer aux différentes offres. En tout état de cause, la seule assertion selon laquelle l'adjudicataire n'était pas titulaire d'une autorisation OIBT ne permet nullement de démontrer un abus ou excès du pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur - dont la latitude de jugement est grande - ni ne justifie une intervention de l'autorité de recours. Enfin, la détention de l'autorisation OIBT n'étant pas déterminante selon les critères arrêtés par le pouvoir adjudicateur pour évaluer les offres, il importe peu que l'employé titulaire de l'autorisation OIBT pour personne physique ne faisait pas partie de l'effectif et de l'organisation pour le marché litigieux.

Sur le vu de ce qui précède, la notation des critères C2 et C3 n'est pas critiquable ; les arguments de la recourante ne permettent en tous les cas pas de le démontrer.

Infondé, le grief de la recourante doit dès lors être rejeté.

4.
En définitive, il y a lieu d'admettre que l'attribution du marché litigieux à l'adjudicataire ne procède pas d'une violation du droit fédéral. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté.

5.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif déposée par la recourante.

6.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, il y a lieu de fixer les frais de procédure à 7'000 francs et de les mettre à la charge de la recourante, qui succombe. Ceux-ci sont compensés par l'avance de frais, du même montant, acquittée le 26 janvier 2022.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario et art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 7'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont compensés par l'avance de frais, du même montant, déjà perçue.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au pouvoir adjudicateur et à l'adjudicataire en extrait.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Lu Yuan

Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle soulève une question de principe (cf. art. 83 let. f ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 20 mai 2022

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP ID du projet : 225177 ; acte judiciaire )

- à l'adjudicataire (en extrait ; recommandé)

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 52 Beschwerde - 1 Gegen Verfügungen der Auftraggeberinnen ist eine Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig:
¹	Gegen Verfügungen der Auftraggeberinnen ist eine Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig:
^a	bei Lieferungen und Dienstleistungen: ab dem für das Einladungsverfahren massgebenden Schwellenwert;
^b	bei Bauleistungen: ab dem für das offene oder selektive Verfahren massgebenden Schwellenwert.
²	Bei Aufträgen ausserhalb des Staatsvertragsbereichs kann mit der Beschwerde nur die Feststellung beantragt werden, dass eine Verfügung Bundesrecht verletzt; dies gilt nicht für Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 53 Absatz 1 Buchstaben i. Ausländische Anbieterinnen sind zur Beschwerde nur zugelassen, soweit der Staat, in dem sie ihren Sitz haben, Gegenrecht gewährt.
³	Für Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts ist das Bundesgericht direkt zuständig.
⁴	Zur Beurteilung von Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesgerichts setzt das Bundesgericht eine interne Rekurskommission ein.
⁵	Bei der Vergabe öffentlicher Aufträge nach Anhang 5 Ziffer 1 Buchstaben c und d besteht kein Rechtsschutz.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 10 Ausnahmen - 1 Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
¹	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	die Beschaffung von Leistungen im Hinblick auf den gewerblichen Verkauf oder Wiederverkauf oder im Hinblick auf die Verwendung in der Produktion oder im Angebot von Leistungen für einen gewerblichen Verkauf oder Wiederverkauf;
^b	den Erwerb, die Miete oder die Pacht von Grundstücken, Bauten und Anlagen sowie der entsprechenden Rechte daran;
^c	die Ausrichtung von Finanzhilfen gemäss dem Subventionsgesetz vom 5. Oktober 199010;
^d	Verträge über Finanzdienstleistungen im Zusammenhang mit Ausgabe, Ankauf, Verkauf, Übertragung oder Verwaltung von Wertpapieren oder anderen Finanzinstrumenten sowie Dienstleistungen der Zentralbanken;
^e	Aufträge an Behinderteninstitutionen, Organisationen der Arbeitsintegration, Wohltätigkeitseinrichtungen und Strafanstalten;
^f	die Verträge des Personalrechts;
^g	folgende Rechtsdienstleistungen:
^g1	Vertretung des Bundes oder eines öffentlichen Unternehmens des Bundes durch eine Anwältin oder einen Anwalt in einem nationalen oder internationalen Schiedsgerichts-, Schlichtungs- oder Gerichtsverfahren und damit zusammenhängende Dienstleistungen,
^g2	Rechtsberatung durch eine Anwältin oder einen Anwalt im Hinblick auf ein mögliches Verfahren nach Ziffer 1, wenn eine hohe Wahrscheinlichkeit besteht, dass die Angelegenheit, auf die sich die Beratung bezieht, Gegenstand eines solchen Verfahrens werden wird;
^h	Beschaffungen:
^h1	im Rahmen internationaler humanitärer Nothilfe sowie Agrar- und Ernährungshilfe,
^h2	gemäss den besonderen Verfahren oder Bedingungen eines internationalen Abkommens betreffend die Stationierung von Truppen oder die gemeinsame Umsetzung eines Projekts durch Unterzeichnerstaaten,
^h3	die gemäss den besonderen Verfahren oder Bedingungen einer internationalen Organisation durchgeführt werden oder die durch internationale Finanzhilfen, Darlehen oder andere Unterstützung mitfinanziert werden, falls die dabei anwendbaren Verfahren oder Bedingungen mit diesem Gesetz nicht vereinbar wären,
^h4	im Rahmen der internationalen Zusammenarbeit, soweit ein äquivalentes lokales Verfahren im Empfängerstaat beachtet wird;
ⁱ	die öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen des Bundes.
²	Die Auftraggeberin erstellt über jeden nach Massgabe von Absatz 1 Buchstabe h vergebenen Auftrag eine Dokumentation.
³	Dieses Gesetz findet zudem keine Anwendung auf die Beschaffung von Leistungen:
^a	bei Anbieterinnen, denen ein ausschliessliches Recht zur Erbringung solcher Leistungen zusteht;
^b	bei anderen, rechtlich selbstständigen Auftraggeberinnen, die ihrerseits dem Beschaffungsrecht unterstellt sind, soweit diese Auftraggeberinnen diese Leistungen nicht im Wettbewerb mit privaten Anbieterinnen erbringen;
^c	bei unselbstständigen Organisationseinheiten der Auftraggeberin;
^d	bei Anbieterinnen, über die die Auftraggeberin eine Kontrolle ausübt, die der Kontrolle über ihre eigenen Dienststellen entspricht, soweit diese Unternehmen ihre Leistungen im Wesentlichen für die Auftraggeberin erbringen.
⁴	Dieses Gesetz findet sodann keine Anwendung auf öffentliche Aufträge:
^a	wenn dies für den Schutz und die Aufrechterhaltung der äusseren oder inneren Sicherheit oder der öffentlichen Ordnung als erforderlich erachtet wird;
^b	soweit dies erforderlich ist zum Schutz der Gesundheit oder des Lebens von Menschen oder zum Schutz der Tier- und Pflanzenwelt;
^c	soweit deren Ausschreibung Rechte des geistigen Eigentums verletzen würde.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 52 Beschwerde - 1 Gegen Verfügungen der Auftraggeberinnen ist eine Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig:
¹	Gegen Verfügungen der Auftraggeberinnen ist eine Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig:
^a	bei Lieferungen und Dienstleistungen: ab dem für das Einladungsverfahren massgebenden Schwellenwert;
^b	bei Bauleistungen: ab dem für das offene oder selektive Verfahren massgebenden Schwellenwert.
²	Bei Aufträgen ausserhalb des Staatsvertragsbereichs kann mit der Beschwerde nur die Feststellung beantragt werden, dass eine Verfügung Bundesrecht verletzt; dies gilt nicht für Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 53 Absatz 1 Buchstaben i. Ausländische Anbieterinnen sind zur Beschwerde nur zugelassen, soweit der Staat, in dem sie ihren Sitz haben, Gegenrecht gewährt.
³	Für Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts ist das Bundesgericht direkt zuständig.
⁴	Zur Beurteilung von Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesgerichts setzt das Bundesgericht eine interne Rekurskommission ein.
⁵	Bei der Vergabe öffentlicher Aufträge nach Anhang 5 Ziffer 1 Buchstaben c und d besteht kein Rechtsschutz.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 53 Beschwerdeobjekt - 1 Durch Beschwerde anfechtbar sind ausschliesslich die folgenden Verfügungen:
¹	Durch Beschwerde anfechtbar sind ausschliesslich die folgenden Verfügungen:
^a	die Ausschreibung des Auftrags;
^b	der Entscheid über die Auswahl der Anbieterinnen im selektiven Verfahren;
^c	der Entscheid über die Aufnahme einer Anbieterin in ein Verzeichnis oder über die Streichung einer Anbieterin aus einem Verzeichnis;
^d	der Entscheid über Ausstandsbegehren;
^e	der Zuschlag;
^f	der Widerruf des Zuschlags;
^g	der Abbruch des Verfahrens;
^h	der Ausschluss aus dem Verfahren;
ⁱ	die Verhängung einer Sanktion.
²	Anordnungen in den Ausschreibungsunterlagen, deren Bedeutung erkennbar ist, müssen zusammen mit der Ausschreibung angefochten werden.
³	Auf Beschwerden gegen die Verhängung einer Sanktion finden die Bestimmungen dieses Gesetzes zum rechtlichen Gehör im Verfügungsverfahren, zur aufschiebenden Wirkung und zur Beschränkung der Beschwerdegründe keine Anwendung.
⁴	Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben c und i können unabhängig vom Auftragswert durch Beschwerde angefochten werden.
⁵	Im Übrigen ist der Rechtsschutz gegen Verfügungen nach diesem Gesetz ausgeschlossen.
⁶	Die Beschwerde gegen den Abschluss von Einzelverträgen nach Artikel 25 Absätze 4 und 5 ist ausgeschlossen.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 53 Beschwerdeobjekt - 1 Durch Beschwerde anfechtbar sind ausschliesslich die folgenden Verfügungen:
¹	Durch Beschwerde anfechtbar sind ausschliesslich die folgenden Verfügungen:
^a	die Ausschreibung des Auftrags;
^b	der Entscheid über die Auswahl der Anbieterinnen im selektiven Verfahren;
^c	der Entscheid über die Aufnahme einer Anbieterin in ein Verzeichnis oder über die Streichung einer Anbieterin aus einem Verzeichnis;
^d	der Entscheid über Ausstandsbegehren;
^e	der Zuschlag;
^f	der Widerruf des Zuschlags;
^g	der Abbruch des Verfahrens;
^h	der Ausschluss aus dem Verfahren;
ⁱ	die Verhängung einer Sanktion.
²	Anordnungen in den Ausschreibungsunterlagen, deren Bedeutung erkennbar ist, müssen zusammen mit der Ausschreibung angefochten werden.
³	Auf Beschwerden gegen die Verhängung einer Sanktion finden die Bestimmungen dieses Gesetzes zum rechtlichen Gehör im Verfügungsverfahren, zur aufschiebenden Wirkung und zur Beschränkung der Beschwerdegründe keine Anwendung.
⁴	Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben c und i können unabhängig vom Auftragswert durch Beschwerde angefochten werden.
⁵	Im Übrigen ist der Rechtsschutz gegen Verfügungen nach diesem Gesetz ausgeschlossen.
⁶	Die Beschwerde gegen den Abschluss von Einzelverträgen nach Artikel 25 Absätze 4 und 5 ist ausgeschlossen.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 4 Auftraggeberinnen - 1 Diesem Gesetz unterstehen als Auftraggeberinnen:
¹	Diesem Gesetz unterstehen als Auftraggeberinnen:
^a	die Verwaltungseinheiten der zentralen und der dezentralen Bundesverwaltung nach Artikel 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 19978 und nach den dazugehörigen Ausführungsvorschriften in der zum Zeitpunkt der Ausschreibung aktuellen Fassung;
^b	die eidgenössischen richterlichen Behörden;
^c	die Bundesanwaltschaft;
^d	die Parlamentsdienste.
²	Öffentliche und private Unternehmen, die öffentliche Dienstleistungen erbringen und die mit ausschliesslichen oder besonderen Rechten ausgestattet sind, unterstehen diesem Gesetz, soweit sie Tätigkeiten in einem der nachfolgenden Sektoren in der Schweiz ausüben:
^a	Bereitstellen oder Betreiben fester Netze zur Versorgung der Öffentlichkeit im Zusammenhang mit der Produktion, dem Transport oder der Verteilung von Trinkwasser oder die Versorgung dieser Netze mit Trinkwasser;
^b	Bereitstellen oder Betreiben fester Netze zur Versorgung der Öffentlichkeit im Zusammenhang mit der Produktion, der Fortleitung oder der Verteilung von elektrischer Energie oder Versorgung dieser Netze mit elektrischer Energie;
^c	Versorgung von Beförderungsunternehmen im Luftverkehr mit Flughäfen oder anderen Verkehrsendeinrichtungen;
^d	Versorgung von Beförderungsunternehmen im Binnenschiffsverkehr mit Häfen oder anderen Verkehrsendeinrichtungen;
^e	Bereitstellen von Postdiensten im Bereich des reservierten Dienstes nach dem Postgesetz vom 17. Dezember 20109;
^f	Bereitstellen oder Betreiben von Eisenbahnen einschliesslich des darauf durchgeführten Verkehrs;
^g	Bereitstellen oder Betreiben fester Netze zur Versorgung der Öffentlichkeit im Zusammenhang mit der Produktion, dem Transport oder der Verteilung von Gas oder Wärme oder Versorgung dieser Netze mit Gas oder Wärme; oder
^h	Nutzung eines geografisch abgegrenzten Gebiets zum Zweck der Suche oder Förderung von Erdöl, Gas, Kohle oder anderen Festbrennstoffen.
³	Die Auftraggeberinnen nach Absatz 2 unterstehen diesem Gesetz nur bei Beschaffungen für den beschriebenen Tätigkeitsbereich, nicht aber für ihre übrigen Tätigkeiten.
⁴	Führt eine Drittperson die Vergabe eines öffentlichen Auftrags für eine oder mehrere Auftraggeberinnen durch, so untersteht diese Drittperson diesem Gesetz wie die von ihr vertretene Auftraggeberin.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 8 Öffentlicher Auftrag - 1 Ein öffentlicher Auftrag ist ein Vertrag, der zwischen Auftraggeberin und Anbieterin abgeschlossen wird und der Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe dient. Er ist gekennzeichnet durch seine Entgeltlichkeit sowie den Austausch von Leistung und Gegenleistung, wobei die charakteristische Leistung durch die Anbieterin erbracht wird.
¹	Ein öffentlicher Auftrag ist ein Vertrag, der zwischen Auftraggeberin und Anbieterin abgeschlossen wird und der Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe dient. Er ist gekennzeichnet durch seine Entgeltlichkeit sowie den Austausch von Leistung und Gegenleistung, wobei die charakteristische Leistung durch die Anbieterin erbracht wird.
²	Es werden folgende Leistungen unterschieden:
^a	Bauleistungen;
^b	Lieferungen;
^c	Dienstleistungen.
³	Gemischte Aufträge setzen sich aus unterschiedlichen Leistungen nach Absatz 2 zusammen und bilden ein Gesamtgeschäft. Die Qualifikation des Gesamtgeschäfts folgt der finanziell überwiegenden Leistung. Leistungen dürfen nicht mit der Absicht oder Wirkung gemischt oder gebündelt werden, die Bestimmungen dieses Gesetzes zu umgehen.
⁴	Im Staatsvertragsbereich unterstehen diesem Gesetz die Leistungen nach Massgabe der Anhänge 1-3, soweit sie die Schwellenwerte nach Anhang 4 Ziffer 1 erreichen.
⁵	Die öffentlichen Aufträge ausserhalb des Staatsvertragsbereichs und die darauf anwendbaren Sonderbestimmungen sind in Anhang 5 aufgeführt.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 16 Schwellenwerte - 1 Die Wahl des Verfahrens richtet sich danach, ob ein Auftrag einen Schwellenwert nach Anhang 4 erreicht. Der Bundesrat passt die Schwellenwerte nach Konsultation des InöB periodisch gemäss den internationalen Verpflichtungen an.
¹	Die Wahl des Verfahrens richtet sich danach, ob ein Auftrag einen Schwellenwert nach Anhang 4 erreicht. Der Bundesrat passt die Schwellenwerte nach Konsultation des InöB periodisch gemäss den internationalen Verpflichtungen an.
²	Bei einer Anpassung der internationalen Verpflichtungen hinsichtlich der Schwellenwerte garantiert der Bund den Kantonen die Mitwirkung.
³	Beteiligen sich mehrere diesem Gesetz unterstellte Auftraggeberinnen, für die je verschiedene Schwellenwerte gelten, an einer Beschaffung, so sind für die gesamte Beschaffung die Schwellenwerte derjenigen Auftraggeberin massgebend, die den grössten Teil an der Finanzierung trägt.
⁴	Erreicht der Gesamtwert mehrerer Bauleistungen nach Anhang 1 Ziffer 1 für die Realisierung eines Bauwerks den Schwellenwert des Staatsvertragsbereichs, so finden die Bestimmungen dieses Gesetzes für Beschaffungen im Staatsvertragsbereich Anwendung. Erreichen jedoch die Werte der einzelnen Leistungen nicht zwei Millionen Franken und überschreitet der Wert dieser Leistungen zusammengerechnet nicht 20 Prozent des Gesamtwerts des Bauwerks, so finden für diese Leistungen die Bestimmungen für Beschaffungen ausserhalb des Staatsvertragsbereichs Anwendung (Bagatellklausel).
⁵	Ausserhalb des Staatsvertragsbereichs wird das massgebliche Verfahren für Bauleistungen anhand des Wertes der einzelnen Leistungen bestimmt.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 56 Beschwerdefrist, Beschwerdegründe und Legitimation - 1 Beschwerden müssen schriftlich und begründet innert 20 Tagen seit Eröffnung der Verfügung eingereicht werden.
¹	Beschwerden müssen schriftlich und begründet innert 20 Tagen seit Eröffnung der Verfügung eingereicht werden.
²	Die Bestimmungen des VwVG20 und des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200521 über den Fristenstillstand finden keine Anwendung auf die Vergabeverfahren nach dem vorliegenden Gesetz.
³	Die Angemessenheit einer Verfügung kann im Rahmen eines Beschwerdeverfahrens nicht überprüft werden.
⁴	Gegen Zuschläge im freihändigen Verfahren kann nur Beschwerde führen, wer nachweist, dass sie oder er die nachgefragten Leistungen oder damit substituierbare Leistungen erbringen kann und erbringen will. Es kann nur gerügt werden, das freihändige Verfahren sei zu Unrecht angewandt oder der Zuschlag sei aufgrund von Korruption erteilt worden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 27 Eignungskriterien - 1 Die Auftraggeberin legt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen die Kriterien zur Eignung der Anbieterin abschliessend fest. Die Kriterien müssen im Hinblick auf das Beschaffungsvorhaben objektiv erforderlich und überprüfbar sein.
¹	Die Auftraggeberin legt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen die Kriterien zur Eignung der Anbieterin abschliessend fest. Die Kriterien müssen im Hinblick auf das Beschaffungsvorhaben objektiv erforderlich und überprüfbar sein.
²	Die Eignungskriterien können insbesondere die fachliche, finanzielle, wirtschaftliche, technische und organisatorische Leistungsfähigkeit sowie die Erfahrung der Anbieterin betreffen.
³	Die Auftraggeberin gibt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen bekannt, zu welchem Zeitpunkt welche Nachweise einzureichen sind.
⁴	Sie darf nicht zur Bedingung machen, dass die Anbieterin bereits einen oder mehrere öffentliche Aufträge einer diesem Gesetz unterstellten Auftraggeberin erhalten hat.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 44 Ausschluss vom Verfahren und Widerruf des Zuschlags - 1 Die Auftraggeberin kann eine Anbieterin von einem Vergabeverfahren ausschliessen, aus einem Verzeichnis streichen oder einen ihr bereits erteilten Zuschlag widerrufen, wenn festgestellt wird, dass auf die betreffende Anbieterin, ihre Organe, eine beigezogene Drittperson oder deren Organe einer der folgenden Sachverhalte zutrifft:
¹	Die Auftraggeberin kann eine Anbieterin von einem Vergabeverfahren ausschliessen, aus einem Verzeichnis streichen oder einen ihr bereits erteilten Zuschlag widerrufen, wenn festgestellt wird, dass auf die betreffende Anbieterin, ihre Organe, eine beigezogene Drittperson oder deren Organe einer der folgenden Sachverhalte zutrifft:
^a	Sie erfüllen die Voraussetzungen für die Teilnahme am Verfahren nicht oder nicht mehr, oder der rechtskonforme Ablauf des Vergabeverfahrens wird durch ihr Verhalten beeinträchtigt.
^b	Die Angebote oder Anträge auf Teilnahme weisen wesentliche Formfehler auf oder weichen wesentlich von den verbindlichen Anforderungen einer Ausschreibung ab.
^c	Es liegt eine rechtskräftige Verurteilung wegen eines Vergehens zum Nachteil der jeweiligen Auftraggeberin oder wegen eines Verbrechens vor.
^d	Sie befinden sich in einem Pfändungs- oder Konkursverfahren.
^e	Sie haben Bestimmungen über die Bekämpfung der Korruption verletzt.
^f	Sie widersetzen sich angeordneten Kontrollen.
^fbis	Sie beheben eine Schwachstelle in der von ihnen hergestellten Hard- oder Software nicht innert der Frist, die das Bundesamt für Cybersicherheit nach Artikel 73b Absatz 3 des Informationssicherheitsgesetzes vom 18. Dezember 202016 gesetzt hat.
^g	Sie bezahlen fällige Steuern oder Sozialabgaben nicht.
^h	Sie haben frühere öffentliche Aufträge mangelhaft erfüllt oder liessen in anderer Weise erkennen, keine verlässlichen und vertrauenswürdigen Vertragspartnerinnen zu sein.
ⁱ	Sie waren an der Vorbereitung der Beschaffung beteiligt, und der dadurch entstehende Wettbewerbsnachteil der anderen Anbieterinnen kann nicht mit geeigneten Mitteln ausgeglichen werden.
^j	Sie wurden nach Artikel 45 Absatz 1 von künftigen öffentlichen Aufträgen rechtskräftig ausgeschlossen.
²	Die Auftraggeberin kann überdies Massnahmen nach Absatz 1 treffen, wenn hinreichende Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass auf die Anbieterin, ihre Organe, eine beigezogene Drittperson oder deren Organe insbesondere einer der folgenden Sachverhalte zutrifft:
^a	Sie haben unwahre oder irreführende Aussagen und Auskünfte gegenüber der Auftraggeberin gemacht.
^b	Es wurden unzulässige Wettbewerbsabreden getroffen.
^c	Sie reichen ein ungewöhnlich niedriges Angebot ein, ohne auf Aufforderung hin nachzuweisen, dass die Teilnahmebedingungen eingehalten werden, und bieten keine Gewähr für die vertragskonforme Erbringung der ausgeschriebenen Leistungen.
^d	Sie haben gegen anerkannte Berufsregeln verstossen oder Handlungen oder Unterlassungen begangen, die ihre berufliche Ehre oder Integrität beeinträchtigen.
^e	Sie sind insolvent.
^f	Sie missachten die Arbeitsschutzbestimmungen, die Arbeitsbedingungen, die Bestimmungen über die Gleichbehandlung von Frau und Mann in Bezug auf die Lohngleichheit, die Bestimmungen über die Vertraulichkeit und die Bestimmungen des schweizerischen Umweltrechts oder die vom Bundesrat bezeichneten internationalen Übereinkommen zum Schutz der Umwelt.
^g	Sie haben Melde- oder Bewilligungspflichten nach dem BGSA17 verletzt.
^h	Sie verstossen gegen das Bundesgesetz vom 19. Dezember 198618 gegen den unlauteren Wettbewerb.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 26 Teilnahmebedingungen - 1 Die Auftraggeberin stellt im Rahmen des Vergabeverfahrens und bei der Erbringung der zugeschlagenen Leistungen sicher, dass die Anbieterin und ihre Subunternehmerinnen die Teilnahmebedingungen, namentlich die Voraussetzungen nach Artikel 12, erfüllen, die fälligen Steuern und Sozialversicherungsbeiträge bezahlt haben und auf unzulässige Wettbewerbsabreden verzichten.
¹	Die Auftraggeberin stellt im Rahmen des Vergabeverfahrens und bei der Erbringung der zugeschlagenen Leistungen sicher, dass die Anbieterin und ihre Subunternehmerinnen die Teilnahmebedingungen, namentlich die Voraussetzungen nach Artikel 12, erfüllen, die fälligen Steuern und Sozialversicherungsbeiträge bezahlt haben und auf unzulässige Wettbewerbsabreden verzichten.
²	Sie kann von der Anbieterin verlangen, dass diese die Einhaltung der Teilnahmebedingungen insbesondere mit einer Selbstdeklaration oder der Aufnahme in ein Verzeichnis nachweist.
³	Sie gibt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen bekannt, zu welchem Zeitpunkt welche Nachweise einzureichen sind.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 31 Bietergemeinschaften und Subunternehmerinnen - 1 Bietergemeinschaften und Subunternehmerinnen sind zugelassen, soweit die Auftraggeberin dies in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen nicht ausschliesst oder beschränkt.
¹	Bietergemeinschaften und Subunternehmerinnen sind zugelassen, soweit die Auftraggeberin dies in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen nicht ausschliesst oder beschränkt.
²	Mehrfachbewerbungen von Subunternehmerinnen oder von Anbieterinnen im Rahmen von Bietergemeinschaften sind nur möglich, wenn sie in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen ausdrücklich zugelassen werden.
³	Die charakteristische Leistung ist grundsätzlich von der Anbieterin zu erbringen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.