Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-4921/2019

Urteil vom 18. Februar 2020

Richterin Susanne Genner (Vorsitz),

Richter Yannick Antoniazza-Hafner,
Besetzung
Richterin Regula Schenker Senn,

Gerichtsschreiberin Barbara Kradolfer.

A._______,

vertreten durch MLaw Laurin Katz, Rechtsanwalt,
Parteien
schelbertlaw Anwaltsbüro und Notariat,

Gesuchstellerin,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Fristwiederherstellungsgesuch nach Nichteintretensentscheid.

Sachverhalt:

A.
Am 10. September 2019 um 12.41 Uhr wurde der Gesuchstellerin (russische Staatsangehörige, geb. 1987) die Einreise in die Schweiz am Flughafen Zürich verweigert und die Wegweisung aus dem Schengen-Raum ausgesprochen. Gleichentags kehrte die Gesuchstellerin mit dem Flug [...] nach Moskau zurück.

B.
Gegen den Entscheid vom 10. September 2019 erhob die Gesuchstellerin, vertreten durch Rechtsanwalt B._______, am 12. September 2019 Einsprache beim SEM, welches das Rechtsmittel am 16. September 2019 abwies.

C.
Gegen den Einspracheentscheid des SEM erhob die Gesuchstellerin, vertreten durch Rechtsanwalt Laurin Katz, am 19. September 2019 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses trat mit Urteil F-4818/2019 vom 20. September 2019 auf die Beschwerde wegen Verspätung nicht ein.

D.
Am 24. September 2019 reichte die Gesuchstellerin, nach wie vor vertreten durch Rechtsanwalt Laurin Katz, beim Bundesverwaltungsgericht ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist ein.

E.
Mit Zwischenverfügung vom 2. Oktober 2019 forderte das Bundesverwaltungsgericht die Gesuchstellerin auf, bis zum 15. Oktober 2019 einen Kostenvorschuss von Fr. 300.- zu leisten. Dieser Betrag wurde am 11. Oktober 2019 zu Gunsten der Gerichtskasse überwiesen.

Es wurde kein Schriftenwechsel durchgeführt.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

Eine (gesetzliche oder behördliche) Frist wird wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden ist, binnen Frist zu handeln, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 24 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG).

1.1 Für die Behandlung eines Fristwiederherstellungsgesuchs ist jene Behörde zuständig, welche bei Gewährung der Wiedereinsetzung über die nachgeholte Rechtshandlung zu befinden hat (Stefan Vogel, VwVG-Kommentar, 2. Aufl. 2018, N. 19 zu Art. 24). Das Bundesverwaltungsgericht, welches als Rechtsmittelbehörde infolge Nichteinhaltung der Beschwerdefrist gemäss Art. 65 Abs. 2bis
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 65 Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport - 1 Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
1    Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
2    L'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, partie B, du code frontières Schengen147, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L'opposition n'a pas d'effet suspensif. Le SEM statue sur l'opposition dans les 48 heures.148
2bis    La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.149
3    La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n'a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l'admission provisoire (art. 83) et au dépôt d'une demande d'asile (art. 22 LAsi150) sont réservées.151
AIG (SR 142.20) einen Nichteintretensentscheid gefällt hat, ist folglich zuständig für die Behandlung des Fristwiederherstellungsgesuchs.

1.2 Das Urteil vom 20. September 2019 ist dem Vertreter der Gesuchstellerin am 23. September 2019 zugegangen. Das Fristwiederherstellungsgesuch ist am 24. September 2019 der Schweizerischen Post übergeben worden. Die Frist zur Einreichung des Gesuchs gemäss Art. 24 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG ist damit gewahrt.

1.3 Die Vorschriften betreffend Inhalt und Form der Rechtsschrift gemäss Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG (sinngemäss anwendbar im Verfahren betreffend Fristwiederherstellung) sind ebenfalls eingehalten.

1.4 Die formelle Beschwer im Sinn von Art. 48 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG ist (mutatis mutandis) gegeben. Im Rahmen der materiellen Beschwer gemäss Art. 48 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
und c VwVG bleibt insbesondere zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin ein aktuelles und praktisches Interesse an der Wiederherstellung der Frist für die Einreichung der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht hat. Ist dieses Interesse zu verneinen, ist auch das Interesse an der Behandlung des Fristwiederherstellungsgesuchs zu verneinen mit der Folge, dass darauf nicht einzutreten wäre.

2.
Im Beschwerdeverfahren gegen den Einspracheentscheid vom 16. September 2019 hatte das Bundesverwaltungsgericht keine Veranlassung, das Vorliegen eines Rechtsschutzinteresses zu prüfen, da die Beschwerde verspätet eingereicht worden war. Auf das Rechtsschutzinteresse ist im Folgenden näher einzugehen.

2.1 Ein schutzwürdiges Interesse im Sinn von Art. 48 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation der beschwerde-führenden Person durch den Ausgang des Verfahrens unmittelbar beeinflusst werden kann (BGE 140 II 214 E. 2.1). Die Beschwerde dient nicht dazu, abstrakt die objektive Rechtmässigkeit des staatlichen Handelns zu überprüfen, sondern der beschwerdeführenden Person einen praktischen Vorteil zu verschaffen (BGE 141 II 307 E. 6.2 und 141 II 14 E. 4.4; Urteile des BVGer A-3156/2018 vom 5. Februar 2019 E. 2.1.3 und A-149/2016 vom 2. September 2016 E. 5.1; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 944). Das schutzwürdige Interesse besteht damit im Umstand, einen materiellen oder ideellen Nachteil zu vermeiden, den der angefochtene Entscheid mit sich bringen würde (BGE 139 II 279 E. 2.2; 131 II 587 E. 2.1; Urteil des BGer 2C_888/2015 vom 23. Mai 2016 E. 2.1). Dieser drohende Nachteil muss im Zeitpunkt des Entscheids noch bestehen und unmittelbar mit dem gutheissenden Entscheid abgewendet werden können. Der praktische Nutzen muss mithin bereits mit dem Obsiegen eintreten (Urteile des BVGer A-5075/2018 vom 22. März 2019 E. 2.2; A-3156/2018 vom 5. Februar 2019 E. 2.1.3 und A-149/2016 vom 2. September 2018 E. 5.1; Isabelle Häner, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar VwVG, 2. Aufl. 2019, N. 22 zu Art. 48). Kein ausreichendes Rechtsschutzinteresse besteht auch dann, wenn die Interessen in einem anderen Verfahren gewahrt werden können (Urteil des BGer 2A.288/2006 vom 28. Juni 2006 E. 1.4; Urteile des BVGer A-3156/2018 vom 5. Februar 2019 E. 2.1.3 und A-149/2016 vom 2. September 2018 E. 5.1; Kölz/Häner/Bertschi, a.a.O., Rz. 945).

2.2 Art. 65
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 65 Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport - 1 Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
1    Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
2    L'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, partie B, du code frontières Schengen147, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L'opposition n'a pas d'effet suspensif. Le SEM statue sur l'opposition dans les 48 heures.148
2bis    La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.149
3    La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n'a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l'admission provisoire (art. 83) et au dépôt d'une demande d'asile (art. 22 LAsi150) sont réservées.151
AIG trägt den Randtitel «Einreiseverweigerung und Wegweisung am Flughafen» und hat folgenden Wortlaut:

1Wird die Einreise bei der Grenzkontrolle am Flughafen verweigert, so hat die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz unverzüglich zu verlassen.

2Die für die Grenzkontrolle zuständige Behörde erlässt im Namen des SEM innerhalb von 48 Stunden eine begründete Verfügung auf dem Formular nach Anhang V Teil B des Schengener Grenzkodex. Gegen diese Verfügung kann beim SEM innerhalb von 48 Stunden nach der Eröffnung schriftlich Einsprache erhoben werden. Die Einsprache hat keine aufschiebende Wirkung. Das SEM entscheidet innerhalb von 48 Stunden über die Einsprache.

2bisGegen den Einspracheentscheid des SEM kann innerhalb von 48 Stunden nach der Eröffnung Beschwerde erhoben werden. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von 72 Stunden über die Beschwerde.

3Weggewiesenen Personen wird zur Vorbereitung ihrer Weiterreise für längstens 15 Tage der Aufenthalt in den internationalen Transitzonen der Flughäfen gestattet, sofern nicht die Ausschaffung (Art. 69) oder die Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 76-78) angeordnet wird. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die vorläufige Aufnahme (Art. 83
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 83 - 1 Les prestations d'aide sociale ainsi que les prestations visées à l'art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:226
1    Les prestations d'aide sociale ainsi que les prestations visées à l'art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:226
a  les a obtenues ou a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;
b  refuse de renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne l'autorise pas à demander des informations;
c  ne communique pas les modifications essentielles de sa situation;
d  ne fait manifestement pas d'efforts pour améliorer sa situation, refusant notamment le travail ou l'hébergement convenables qui lui ont été attribués;
e  résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;
f  fait un usage abusif des prestations d'aide sociale;
g  ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l'ait menacé de supprimer les prestations d'aide sociale;
h  menace la sécurité et l'ordre publics;
i  fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénales;
j  se rend coupable d'une grave violation de son obligation de collaborer, en refusant notamment de décliner son identité;
k  met en danger l'ordre et la sécurité en contrevenant aux injonctions des collaborateurs de la procédure d'asile ou des responsables du logement.
1bis    L'al. 1 s'applique aux réfugiés pour autant que l'égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse soit assurée.231
2    Les prestations d'aide sociale perçues indûment doivent être intégralement remboursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d'aide sociale à venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L'art. 85, al. 3, est applicable.232
) und die Einreichung eines Asylgesuchs (Art. 22
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 22 Procédure à l'aéroport - 1 S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
1    S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
1bis    Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.55
1ter    Le SEM autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) no 604/201356 pour mener la procédure d'asile et que le requérant:57
a  semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé;
b  rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.58
2    S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée.59
2bis    Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse.60
3    Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d'hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.61
3bis    Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse.62
4    Le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d'asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d'être entendu doit lui être préalablement octroyé.63
5    Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi.
6    Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l'aéroport s'applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.64
AsylG).

2.3 Gestützt auf Art. 65 Abs. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 65 Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport - 1 Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
1    Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
2    L'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, partie B, du code frontières Schengen147, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L'opposition n'a pas d'effet suspensif. Le SEM statue sur l'opposition dans les 48 heures.148
2bis    La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.149
3    La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n'a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l'admission provisoire (art. 83) et au dépôt d'une demande d'asile (art. 22 LAsi150) sont réservées.151
AIG wird den Personen, welche die Einreiseverweigerung und Wegweisung am Flughafen anfechten wollen, die Möglichkeit eingeräumt, den Rechtsmittelentscheid im Transitbereich des Flughafens abzuwarten. Auch der Gesuchstellerin wurde eine Aufenthaltsfrist von 15 Tagen gewährt. Sie hat jedoch nach der Verweigerung der Einreise am 10. September 2019 am Flughafen Zürich den Transitbereich am gleichen Abend verlassen und ist nach Moskau zurückgekehrt. Es stellt sich daher die Frage, ob mit Blick auf die in E. 2.1 zitierte Rechtsprechung und Lehre im Zeitpunkt der Erhebung der Beschwerde am 19. September 2019 (und aus der Sicht des SEM: der Erhebung der Einsprache am 12. September 2019) noch ein aktuelles und praktisches Interesse an der Behandlung der Beschwerde gegen die Einreiseverweigerung und Wegweisung am Flughafen gegeben war.

2.4 Das Bundesverwaltungsgericht hatte bisher nur wenige Beschwerden betreffend Einreiseverweigerung und Wegweisung am Flughafen zu behandeln. In den Fällen, welche den Urteilen C-3853/2011 vom 8. Juli 2011 und C-1417/2008 vom 6. März 2008 zugrunde lagen, befand sich die beschwerdeführende Person von der Erhebung der Beschwerde bis zur Eröffnung des Urteils im Transitbereich des Flughafens, weshalb das aktuelle und praktische Interesse an einem positiven Entscheid implizit bejaht wurde. Auch im Fall C-3090/2016 vom 19. Mai 2016 befand sich die beschwerdeführende Person im Transitbereich; das Urteil enthält jedoch keine Erwägung zum Rechtsschutzinteresse, da es sich um einen Nichteintretensentscheid wegen Verspätung handelt. Zwei weitere Beschwerden wurden infolge Gegenstandslosigkeit von der Geschäftskontrolle abgeschrieben, weshalb sie ebenfalls keine Erwägungen zum Rechtsschutzinteresse enthalten (Urteile F-577/2019 und F-578/2019 vom 27. Februar 2019, nicht publiziert). Im bisher einzigen Fall, in dem die beschwerdeführende Person nach Erhebung der Beschwerde abgereist ist, hat das Bundesverwaltungsgericht einen Abschreibungsentscheid gefällt mit der Begründung, das Rechtsschutzinteresse sei infolge der Abreise dahingefallen (Urteil F-2412/2019 vom 22. Mai 2019, nicht publiziert).

2.4.1 Nur das letztgenannte Urteil F-2412/2019 ist mit dem vorliegenden Fall vergleichbar, wobei dort die beschwerdeführende Person erst nach Einreichung eines Rechtsmittels, hier jedoch bereits vor Einreichung eines Rechtsmittels die Schweiz verlassen hat. Wird das Fehlen des Rechtsschutzinteresses mit der Abreise begründet, führt dieser Unterschied (nur) dazu, dass im einen Fall ein Abschreibungsentscheid ergeht (schutzwürdiges Interesse ist nachträglich dahingefallen), während im anderen Fall - wie hier - ein Nichteintretensentscheid in Betracht kommt (schutzwürdiges Interesse fehlt bereits bei Beschwerdeerhebung). Aufgrund der geringen Zahl an Urteilen, die grösstenteils nicht publiziert sind, kann nicht von einer Praxis gesprochen werden.

2.4.2 Zu beachten ist zudem Folgendes: Die zitierten Urteile ergingen vor der Änderung vom 14. Dezember 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme, AS 2019 1413; BBl 2018 1685) betreffend das Verfahren der Anfechtung der Einreiseverweigerung und Wegweisung am Flughafen, welche am 1. Juni 2019 in Kraft getreten ist. Mit der neuen Fassung von Art. 65 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 65 Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport - 1 Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
1    Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
2    L'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, partie B, du code frontières Schengen147, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L'opposition n'a pas d'effet suspensif. Le SEM statue sur l'opposition dans les 48 heures.148
2bis    La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.149
3    La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n'a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l'admission provisoire (art. 83) et au dépôt d'une demande d'asile (art. 22 LAsi150) sont réservées.151
AIG und dem neu eingefügten Art. 65 Abs. 2bis
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 65 Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport - 1 Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
1    Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
2    L'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, partie B, du code frontières Schengen147, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L'opposition n'a pas d'effet suspensif. Le SEM statue sur l'opposition dans les 48 heures.148
2bis    La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.149
3    La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n'a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l'admission provisoire (art. 83) et au dépôt d'une demande d'asile (art. 22 LAsi150) sont réservées.151
AIG wurde dem Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht, welches bisher als erste und einzige Rechtsmittelinstanz entschieden hatte, ein Einspracheverfahren vorgeschaltet. Diese neue Verfahrensordnung führt dazu, dass die beschwerdeführende Person, die den Entscheid im Transitbereich abwarten will, bei Ausschöpfung aller Rechtsmittel- und Behandlungsfristen 11 Tage dort verbringen muss (begründete Verfügung ist innerhalb von 48 Stunden zu erlassen, Einsprachefrist beträgt 48 Stunden, Einspracheentscheid ist innert 48 Stunden zu erlassen, Beschwerdefrist beträgt 48 Stunden, Beschwerdeentscheid ist innert 72 Stunden zu erlassen). Nach der bis zum 31. Mai 2019 geltenden Rechtslage betrug diese Dauer 6 Tage. Es erscheint fraglich, ob angesichts der neuen Ausgangslage ein aktuelles und praktisches Interesse - dem Urteil F-2412/2019 vom 22. Mai 2019 folgend - nur zu bejahen sein wird, wenn die beschwerdeführende Person den Entscheid des Gerichts im Transitbereich abwartet. Wie nachfolgend zu zeigen sein wird, ist das Rechtsschutzinteresse im vorliegenden Fall aus einem anderen Grund zu bejahen. Die Frage, ob die beschwerdeführende Person durch das Verlassen des Transitbereichs bzw. die Rückreise ihr Rechtsschutzinteresse grundsätzlich aufgibt, kann daher offen bleiben.

2.5 Die Gesuchstellerin verfügte im Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung über ein von Frankreich ausgestelltes Schengen-Visum, gültig vom 28. Juni 2019 bis 27. Juni 2020 für 90 Tage mit der Möglichkeit zu mehrfacher Einreise. Gleichzeitig war in der Schweiz ein Rekursverfahren vor der Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich betreffend Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung hängig, wobei dem Rekurs aufschiebende Wirkung zukommt. Die Gesuchstellerin war somit berechtigt, den Entscheid der kantonalen Behörde in der Schweiz abzuwarten. Eine Gutheissung der Beschwerde betreffend Verweigerung der Einreise am Flughafen würde der Gesuchstellerin den Grenzübertritt ermöglichen, ohne dass sie bei den kantonalen Behörden ein Rückreisevisum beantragen müsste. Dieses Interesse besteht unabhängig vom Aufenthaltsort: Auch wenn sich die Gesuchstellerin in der Schweiz befinden würde, hätte sie ein aktuelles und praktisches Interesse daran, die Schweiz verlassen zu können, ohne ein Rückreisevisum zu beantragen. Dieses Interesse ist - auch mit Blick auf die Tatsache, dass die Gesuchstellerin längere Zeit in der Schweiz gelebt hat - schutzwürdig im Sinn von Art. 48 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG.

2.6 Bei diesem Ergebnis kann schliesslich die Frage offenbleiben, ob in der vorliegenden Konstellation generell ein Rechtsschutzinteresse aus Art. 14 Abs. 3 der Verordnung (EU) 2016/399 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über einen Gemeinschaftskodex für das Überschreiten der Grenzen durch Personen (Kodifizierter Text) (Schengener Grenzkodex, ABl. L 77/1 vom 23.3.2016) fliesst: Die Bestimmung gewährt dem Drittstaatsangehörigen im Fall der Gutheissung der Beschwerde «[...] einen Anspruch auf Berichtigung des ungültig gemachten Einreisestempels und anderer Streichungen oder Vermerke durch den Mitgliedstaat, der ihm die Einreise verweigert hat».

2.7 Nach dem Gesagten ist die Legitimation zur Einreichung des Fristwiederherstellungsgesuchs zu bejahen. Auf das Fristwiederherstellungsgesuch ist einzutreten.

3.
Die Gesuchstellerin beantragt die Wiederherstellung der Beschwerdefrist im Verfahren F-4818/2019 vor dem Bundesverwaltungsgericht mit dem Ziel, dass dieses auf ihre Beschwerde vom 19. September 2019 einzutreten hätte.

3.1 Die Gesuchstellerin trägt vor, die Rechtsmittelbelehrung des Einspracheentscheids vom 16. September 2019 habe neben der Angabe, wonach die Rechtsmittelfrist 48 Stunden nach der Eröffnung betrage, den Zusatz enthalten, wonach «die Rechtsmittelfrist von 48 Stunden gewahrt [ist], wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist dem Bundesverwaltungsgericht, einer schweizerischen Poststelle oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wurde». Diese Formulierung könne nur so verstanden werden, dass die Frist unmittelbar mit Eröffnung der Verfügung zu laufen beginne und auch dann noch gewahrt sei, wenn die Beschwerde am selben Tag des Ablaufzeitpunktes dieser 48-Stunden-Frist bei einer Poststelle abgegeben werde (Hervorhebung durch die Gesuchstellerin). Die ursprüngliche Verfügung vom 10. September 2019 habe (in Bezug auf die Beschwerdefrist) exakt die gleiche Rechtsmittelbelehrung enthalten. Da eine identische Rechtsmittelbelehrung in zwei unterschiedlichen Verfügungen angebracht worden sei, habe sie - die Gesuchstellerin - darauf vertraut, dass diese richtig seien. Sie habe den negativen Einspracheentscheid am 17. September 2019 um 08.10 Uhr entgegengenommen. Die 48-Stunden-Frist wäre somit am 19. September 2019 abgelaufen. In Übereinstimmung mit den beiden Rechtsmittelbelehrungen habe sie die Beschwerde am selbigen Tag des Ablaufs der 48-Stunden-Frist, also am 19. September 2019, einer schweizerischen Poststelle übergeben. Sie - die Gesuchstellerin - habe keinerlei Anlass gehabt, an der Richtigkeit der Rechtsmittelbelehrung zu zweifeln, zumal der offenbar falsche Satz zusätzlich angebracht worden sei, quasi als Erläuterung und Hilfe für diejenigen Adressaten, welche sich nicht täglich mit dieser Art von Frist konfrontiert sähen. Sie habe sich in einem unverschuldeten Irrtum über die Rechtsmittelfrist befunden. Dieser sei lediglich durch den erwähnten Zusatz in der Rechtsmittelbelehrung, welcher ausschliesslich betreffend die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht angebracht worden sei, herbeigeführt worden. Dies werde dadurch belegt, dass sie - die Gesuchstellerin - die Einsprache beim SEM innerhalb von 48 Stunden eingereicht habe. Der Irrtum sei auch nicht einfach zu erkennen; ja selbst im heutigen Zeitpunkt - auch nach Sichtung der entsprechenden Lehre und Rechtsprechung - sei ihrem Rechtsvertreter noch nicht gänzlich klar, ob denn nun die Rechtsmittelbelehrung effektiv fehlerhaft gewesen sei.

3.2 Selbst wenn - so die Gesuchstellerin weiter - davon auszugehen wäre, dass sie nicht auf die Rechtsmittelbelehrung vertrauen durfte, wäre der Nichteintretensentscheid des Bundesverwaltungsgerichts als überspitzt formalistisch zu betrachten und als Verstoss gegen Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV zu werten. Das Bundesverwaltungsgericht habe im Nichteintretensentscheid vom 20. September 2019 zu Unrecht auf das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C-3090/2016 vom 19. Mai 2016 verwiesen. In jenem Fall habe nämlich der Beschwerdeführer die später angefochtene Verfügung an einem Donnerstag um 12.30 Uhr erhalten. Die strenge Fristberechnung (exakt 48 Stunden) erscheine dort gerechtfertigt, da andernfalls eine erhebliche Verfahrensverzögerung eingetreten wäre. Im vorliegenden Fall hätte jedoch die Einhaltung der «Stundenfrist» durch Postaufgabe vor 8.10 Uhr am 19. September 2019 keinen Einfluss auf den Verfahrensgang gehabt, da die Beschwerde auch dann erst am 20. September 2019 beim Bundesverwaltungsgericht eingetroffen wäre. Eine nach Stunden einzuhaltende Frist sei nur sinnvoll, wenn die Übermittlung per Fax oder andere «unmittelbare Technologien» erfolgen würde. Bei einer brieflichen Zustellung mache eine solche stündliche Abgrenzung keinen Sinn bzw. müsse eine gleichentags erfolgte Abgabe bei der Post als rechtzeitig gelten.

4.

4.1 Praxisgemäss ist die Wiederherstellung der Frist gestützt auf Art. 24 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG nur bei klarer Schuldlosigkeit der betroffenen Prozesspartei und ihrer Vertretung zu gewähren, d.h. wenn die Partei oder ihr Vertreter auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätten handeln können. Bereits ein leichtes Verschulden steht einer Wiederherstellung entgegen (vgl. Stefan Vogel, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2. Aufl. 2018, N. 9 zu Art. 24). In Frage kommt objektive Unmöglichkeit zeitgerechten Handelns wie beispielsweise bei Naturkatastrophen, Militärdienst oder schwerwiegender Erkrankung, oder subjektive Unmöglichkeit, wenn zwar die Vornahme einer Handlung, objektiv betrachtet, möglich gewesen wäre, die betroffene Person aber durch besondere Umstände, die sie nicht zu vertreten hat, am Handeln gehindert worden ist. In Betracht kommen hier insbesondere unverschuldete Irrtumsfälle (Urteile des BGer 2C_1096/2013 vom 19. Juli 2014 E. 4.1; 2C_699/2012 vom 22. Oktober 2012 E. 3.2, mit Hinweisen; 1C_360/2010 vom 26. Oktober 2010 E. 3.2.1; vgl. auch Patricia Egli, Praxiskommentar VwVG, 2. Aufl. 2016, N. 13 f. zu Art. 24). Es ist jedoch ein strenger Massstab anzuwenden. Insbesondere stellt ein auf Unachtsamkeit zurückzuführendes Versehen kein unverschuldetes Hindernis dar (Urteile des BGer 2C_177/2019 vom 22. Juli 2019 E. 4.2.1; 9C_862/2018 vom 10. Januar 2019 E. 1.2; 9C_821/2016 vom 2. Februar 2017 E. 2.2).

4.2 Hier kommt einzig eine subjektive Unmöglichkeit im Sinn der zitierten Rechtsprechung in Betracht. Zu prüfen ist daher, ob die (anwaltlich vertretene) Gesuchstellerin auf den Hinweis in der Rechtsmittelbelehrung des Einspracheentscheids vertrauen durfte, wonach «die Rechtsmittelfrist von 48 Stunden gewahrt [ist], wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist dem Bundesverwaltungsgericht, einer schweizerischen Poststelle oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wurde».

4.3 Der Grundsatz von Treu und Glauben gemäss Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV umfasst die Garantie, dass den Parteien aus einer fehlerhaften Rechtsmittelbelehrung kein Nachteil erwachsen darf. Dieses Prinzip wird in Art. 38
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
VwVG konkretisiert. Den erwähnten Schutz kann eine Prozesspartei jedoch nur dann beanspruchen, wenn sie sich nach Treu und Glauben auf die fehlerhafte Rechtsmittelbelehrung verlassen durfte. Wer die Unrichtigkeit erkannte
oder bei gebührender Aufmerksamkeit hätte erkennen können, kann sich nicht auf Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV berufen, wobei allerdings nur eine grobe prozessuale Unsorgfalt der betroffenen Partei oder ihres Anwalts eine unrichtige Rechtsmittelbelehrung aufzuwiegen vermag. Der Vertrauensschutz versagt zudem nur dann, wenn der Mangel in der Rechtsmittelbelehrung für den Rechtsuchenden bzw. seinen Rechtsvertreter allein schon durch Konsultierung der massgebenden Verfahrensbestimmung ersichtlich gewesen wäre (BGE 138 I 49 E. 8.3.2; 135 III 374 E. 1.2.2.1; 134 I 199 E. 1.3.1; 129 II 125 E. 3.3; 124 I 255 E. 1a/aa; 117 Ia 421 E. 2a; je mit weiteren Hinweisen). Wann der Prozesspartei, die sich auf eine unrichtige Rechtsmittelbelehrung verlassen hat, eine als grob zu wertende Unsorgfalt vorzuwerfen ist, beurteilt sich nach den konkreten Umständen und nach ihren Rechtskenntnissen. Ist sie rechtsunkundig und auch nicht rechtskundig vertreten, darf sie nicht der anwaltlich vertretenen Partei gleichgestellt werden, es sei denn, sie verfüge namentlich aus früheren Verfahren über einschlägige Erfahrungen. Eine Überprüfung der in der Rechtsmittelbelehrung enthaltenen Angaben kann von einer Prozesspartei im Übrigen nur dann verlangt werden, wenn diese über die Kenntnisse verfügt, die es ihr überhaupt ermöglichen, die massgebende Gesetzesbestimmung ausfindig zu machen und gegebenenfalls auszulegen (BGE 138 I 49 E. 8.3.2; 135 III 374 E. 1.2.2.2; 134 I 99 E. 1.3.1; 129 II 125 E. 3.3; 124 I 255 E. 1a/aa; 117 Ia 421 E. 2a). Von juristischen Laien kann dies in der Regel nicht verlangt werden (Urteil des EGMR Gajtani gegen Schweiz vom 9. September 2014, 43730/07, §§ 72 ff.).

4.4 Die Gesuchstellerin liess sich bereits im Einspracheverfahren vor dem SEM anwaltlich vertreten, ebenso im Verfahren F-4818/2019 vor dem Bundesverwaltungsgericht, welches mit dem Nichteintretensentscheid vom 20. September 2019 abgeschlossen wurde. Rechtsanwälte und Rechtsanwältinnen sind täglich mit gesetzlichen und behördlichen Fristen konfrontiert. Es gehört zu ihrer Kernaufgabe, diese Fristen im Interesse ihrer Klienten und Klientinnen zu überprüfen und einzuhalten. Deswegen war der Rechtsvertreter der Gesuchstellerin gehalten, die Rechtsmittelbelehrung des anzufechtenden Einspracheentscheids genau zu lesen, zumal es sich bei der Einreiseverweigerung und Wegweisung am Flughafen um ein «Eilverfahren» handelt. Bei einer aufmerksamen Lektüre der Rechtsmittelbelehrung hätte dem Rechtsvertreter der Gesuchstellerin der Widerspruch zwischen der Angabe «innert 48 Stunden» einerseits und der Angabe «am letzten Tag der Frist» andererseits auffallen müssen. Nach Entdeckung des Widerspruchs hätte der Rechtsvertreter Art. 65 Abs. 2bis
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 65 Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport - 1 Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
1    Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
2    L'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, partie B, du code frontières Schengen147, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L'opposition n'a pas d'effet suspensif. Le SEM statue sur l'opposition dans les 48 heures.148
2bis    La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.149
3    La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n'a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l'admission provisoire (art. 83) et au dépôt d'une demande d'asile (art. 22 LAsi150) sont réservées.151
AIG nachschlagen müssen. Dort heisst es unmissverständlich: «Eine Beschwerde ist innerhalb von 48 Stunden nach Eröffnung der Verfügung einzureichen» (vgl. E. 2.2 hiervor). Es findet sich kein Hinweis darauf, dass die Frist nach Tagen berechnet wird. Somit ist klar, dass die Angabe in der Rechtsmittelbelehrung des Einspracheentscheids (der hier einzig massgeblich ist), welche auf einen «letzten Tag der Frist» Bezug nimmt, falsch ist. Der Fehler ist leicht erkennbar und die Vermutung liegt nahe, dass der unzutreffende Hinweis irrtümlicherweise - in Anlehnung an andere Verwaltungsverfahren auf dem Gebiet des Ausländerrechts, deren Rechtsmittelfristen wie üblich nach Tagen berechnet werden - auf das Flughafenverfahren übertragen worden ist. Vom Rechtsvertreter der Gesuchstellerin als praktizierendem Rechtsanwalt darf und muss verlangt werden, dass er derartige Zusammenhänge erkennt.

4.5 Nach dem Gesagten kann die Gesuchstellerin aus dem Recht auf Schutz von Treu und Glauben nach Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV kein Recht auf Wiederherstellung der Beschwerdefrist ableiten. Damit besteht kein Raum für eine Fristwiederherstellung nach Art. 24 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG.

5.

5.1 Überspitzter Formalismus als besondere Form der Rechtsverweigerung (vgl. BGE 144 II 184 E. 3.1) ist gegeben, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und damit dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt (BGE 132 I 249 E. 5).

5.2 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers verstösst weder die Regelung gemäss Art. 65 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 65 Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport - 1 Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
1    Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
2    L'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, partie B, du code frontières Schengen147, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L'opposition n'a pas d'effet suspensif. Le SEM statue sur l'opposition dans les 48 heures.148
2bis    La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.149
3    La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n'a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l'admission provisoire (art. 83) et au dépôt d'une demande d'asile (art. 22 LAsi150) sont réservées.151
AIG noch deren Anwendung nach dem Wortlaut gegen das Verbot des überspitzten Formalismus. Zunächst ist daran zu erinnern, dass die rechtsanwendenden Behörden von einer klar formulierten Vorschrift, deren Wortlaut auch dem Sinn und Zweck der Regelung entspricht, nicht abweichen dürfen (Anwendungsgebot; Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV; BGE 131 II 217 E. 2.3). Wenn eine Norm zwar als streng erscheinen mag, aber vom Bundesgesetzgeber so gewollt ist und innerhalb des diesem eröffneten Regelungsermessens liegt, bleibt für Verhältnismässigkeitsüberlegungen oder eine Interessenabwägung im Einzelfall kein Raum. Insbesondere wäre es verfehlt, die Vorschrift nur dann anwenden zu wollen, wenn der mit der Säumnis verbundene Rechtsverlust für den Betroffenen nicht als wesentlich erscheint, wie die Gesuchstellerin sinngemäss vorschlägt. Eine derartige Betrachtungsweise würde mit den Geboten der Rechtsgleichheit und der Rechtssicherheit in Konflikt geraten (Urteil des BGer 2C_703/2009 vom 21. September 2010 E. 4.4).

6.
Das Gesuch erweist sich als unbegründet und ist daher abzuweisen. Dieses Urteil ist endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG [SR 173.110]).

Der unterliegenden Gesuchstellerin sind die Kosten des Verfahrens in der Höhe von Fr. 300.- aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Dieser Betrag ist mit dem geleisteten Kostenvorschuss gedeckt.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Das Fristwiederherstellungsgesuch wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 300.- werden der Gesuchstellerin auferlegt. Dieser Betrag ist mit dem geleisteten Kostenvorschuss gedeckt.

3.
Dieses Urteil geht an:

- die Gesuchstellerin (Einschreiben)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...])

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Susanne Genner Barbara Kradolfer

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : F-4921/2019
Date : 18 février 2020
Publié : 26 février 2020
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié / Jugement de référence
Domaine : Finances
Objet : Fristwiederherstellungsgesuch nach Nichteintretensentscheid


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
FITAF: 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
LAsi: 22 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 22 Procédure à l'aéroport - 1 S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
1    S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
1bis    Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.55
1ter    Le SEM autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) no 604/201356 pour mener la procédure d'asile et que le requérant:57
a  semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé;
b  rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.58
2    S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée.59
2bis    Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse.60
3    Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d'hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.61
3bis    Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse.62
4    Le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d'asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d'être entendu doit lui être préalablement octroyé.63
5    Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi.
6    Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l'aéroport s'applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.64
83
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 83 - 1 Les prestations d'aide sociale ainsi que les prestations visées à l'art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:226
1    Les prestations d'aide sociale ainsi que les prestations visées à l'art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:226
a  les a obtenues ou a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;
b  refuse de renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne l'autorise pas à demander des informations;
c  ne communique pas les modifications essentielles de sa situation;
d  ne fait manifestement pas d'efforts pour améliorer sa situation, refusant notamment le travail ou l'hébergement convenables qui lui ont été attribués;
e  résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;
f  fait un usage abusif des prestations d'aide sociale;
g  ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l'ait menacé de supprimer les prestations d'aide sociale;
h  menace la sécurité et l'ordre publics;
i  fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénales;
j  se rend coupable d'une grave violation de son obligation de collaborer, en refusant notamment de décliner son identité;
k  met en danger l'ordre et la sécurité en contrevenant aux injonctions des collaborateurs de la procédure d'asile ou des responsables du logement.
1bis    L'al. 1 s'applique aux réfugiés pour autant que l'égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse soit assurée.231
2    Les prestations d'aide sociale perçues indûment doivent être intégralement remboursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d'aide sociale à venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L'art. 85, al. 3, est applicable.232
LEtr: 65
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 65 Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport - 1 Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
1    Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
2    L'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, partie B, du code frontières Schengen147, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L'opposition n'a pas d'effet suspensif. Le SEM statue sur l'opposition dans les 48 heures.148
2bis    La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.149
3    La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n'a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l'admission provisoire (art. 83) et au dépôt d'une demande d'asile (art. 22 LAsi150) sont réservées.151
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 24 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
38 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Répertoire ATF
117-IA-421 • 124-I-255 • 129-II-125 • 131-II-217 • 131-II-587 • 132-I-249 • 134-I-199 • 134-I-92 • 135-III-374 • 138-I-49 • 139-II-279 • 140-II-214 • 141-II-14 • 141-II-307 • 144-II-184
Weitere Urteile ab 2000
1C_360/2010 • 2A.288/2006 • 2C_1096/2013 • 2C_177/2019 • 2C_699/2012 • 2C_703/2009 • 2C_888/2015 • 9C_821/2016 • 9C_862/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 activité étatique • admission de la demande • admission provisoire • adulte • application du droit • autorisation de séjour • autorité cantonale • autorité de recours • autorité inférieure • autorité judiciaire • avance de frais • avantage • avocat • aéroport • but de l'aménagement du territoire • but • calcul du délai • chat • communication • diligence • donateur • durée • début • décision • décision d'irrecevabilité • décision sur opposition • défaut de la chose • délai • délai de recours • détention pour insoumission • effet • effet suspensif • empêchement non fautif • entrée dans un pays • erreur • escroquerie • exactitude • faute légère • forme et contenu • frais de la procédure • france • impossibilité objective • impossibilité subjective • indication des voies de droit • indication erronée des voies de droit • inscription • intérêt digne de protection • intérêt juridique • intérêt juridiquement protégé • jour • lieu de séjour • loi fédérale sur la procédure administrative • loi fédérale sur le tribunal fédéral • montre • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de droit cantonal • nombre • norme • nullité • oiseau • opposition • parlement européen • partie à la procédure • personne concernée • pratique judiciaire et administrative • principe de la bonne foi • présomption • qualité pour agir et recourir • question • recours au tribunal administratif fédéral • refoulement • remise à la poste • représentation en procédure • requérant • restitution du délai • rétention administrative des étrangers à l'aéroport • sécurité du droit • tribunal administratif fédéral • valeur • vice de forme • volonté • à l'intérieur • échange d'écritures • état de fait • état membre
BVGer
A-149/2016 • A-3156/2018 • A-5075/2018 • C-1417/2008 • C-3090/2016 • C-3853/2011 • F-2412/2019 • F-4818/2019 • F-4921/2019 • F-577/2019 • F-578/2019
AS
AS 2019/1413
FF
2018/1685