6B_251/2020 - 2020-11-17 - Infrazione - Principe de l'accusation, tentative de contrainte (stalking); quotité de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 251/2020

Arrêt du 17 novembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Gabriele Beffa, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Principe de l'accusation, tentative de contrainte (stalking); quotité de la peine,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 27 janvier 2020 (CPEN.2018.113/ca).

Faits :

A.
Par arrêt du 17 septembre 2019 (arrêt 6B 568/2019), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de A.________ contre un jugement rendu sur appel par la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, en tant que cette dernière l'avait reconnu coupable simultanément (parmi d'autres infractions) de contrainte, menaces et injures en relation avec un comportement de stalking. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours pour le surplus et renvoyé la cause à la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois afin qu'elle rende une nouvelle décision et qu'elle fixe à nouveau la peine ainsi que les frais et dépens.

B.
Par jugement d'appel du 27 janvier 2020, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement admis l'appel et réformé le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz en ce sens que A.________ a été reconnu coupable de voies de fait, d'injures, de menaces, de contrainte, de tentative de contrainte, d'insoumission à une décision de l'autorité, d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, de scandale (art. 35 du Code pénal neuchâtelois; CP/NE) et de désobéissance à la police (art. 45 CP/NE) (ch. II.1). A.________ a été condamné à une peine de 120 jours de privation de liberté ferme (ch. II.2) et un traitement ambulatoire sans suspension de l'exécution ordonné (ch. II.5). L'autorité de dernière instance cantonale a, par ailleurs, renoncé à révoquer les sursis antérieurs et à prononcer une amende pour les contraventions, ainsi qu'à sanctionner les injures d'une peine pécuniaire (ch. II.3 et II.4). Elle a aussi statué sur les frais et les indemnités des deux instances (ch. II.6 à IV).

Sous réserve des éléments mentionnés ci-dessous, on renvoie à ce jugement d'appel quant à l'état de fait sur lequel repose cette condamnation.

C.
A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement d'appel du 27 janvier 2020. Il conclut avec suite de frais et dépens principalement à la réforme de cette décision en ce sens qu'il soit acquitté de toute infraction et tentative d'infraction à l'art. 181 CP en relation avec le comportement de stalking du ch. VI/1 de l'acte d'accusation et condamné à une peine n'excédant pas 80 heures de travail d'intérêt général. A titre subsidiaire, il demande l'annulation du jugement sur appel du 27 janvier 2020 et du jugement de première instance et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de l'accusation et de son droit d'être entendu en relation avec sa condamnation pour tentative de contrainte en lien avec un comportement de stalking. Il objecte que l'acte d'accusation ne faisait aucune mention d'une éventuelle tentative de contrainte, si bien qu'il aurait, selon lui, dû être acquitté de la prévention de contrainte que la cour cantonale a considérée comme non consommée. A titre subsidiaire, le recourant oppose, pour l'hypothèse où il faudrait admettre que l'autorité intimée pouvait examiner la cause sous l'angle de la tentative, qu'elle aurait dû l'en informer préalablement et lui laisser présenter des observations spécifiques sur ce point, la motivation retenue en définitive étant imprévisible.

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Ce principe est concrétisé par les art. 324 ss CPP qui règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 189/2020 du 16 juin 2020 consid.
1.1; 6B 125/2020 du 8 juin 2020 consid. 1.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). L'acte d'accusation définit ainsi l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de délimitation et d'information; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).

1.2. En l'espèce, dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé qu'en l'absence d'une norme spécifique réprimant le stalking ou harcèlement obsessionnel, l'application de l'art. 181 CP à ce type d'agissements supposait, d'une part, que le comportement incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à omettre un acte et, d'autre part, que cela puisse être appréhendé comme le résultat d'un procédé de contrainte plus précisément circonscrit. Il a indiqué ensuite que l'on recherchait en vain dans les faits ressortant du premier jugement d'appel la description du résultat d'un comportement de stalking répondant à ces exigences. Rien n'indiquait que le recourant ait atteint son but d'empêcher la partie plaignante de porter plainte, ce qui excluait de tenir l'infraction de contrainte pour achevée. Le seul reproche d'avoir empêché la partie plaignante de se déplacer, en se mettant régulièrement en travers de son chemin, durant une période de quelque neuf mois, était manifestement trop imprécis pour pouvoir mettre en évidence une relation de causalité entre un acte ou un ensemble d'actes suffisamment identifiés de l'auteur et un comportement un tant soit peu circonscrit de la partie plaignante, dont l'arrêt cantonal
ne constatait pas qu'elle aurait réellement modifié ses habitudes de vie pour échapper à la présence du recourant. En conséquence, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu'elle instruise, autant que le principe de l'accusation le permettait, la question du résultat de l'infraction de contrainte et, cas échéant, celle de la relation de ce résultat avec des actes ou des comportements déterminés du recourant (arrêt 6B 568/2019 du 17 septembre 2019 consid. 4.2).

1.3. Dans la décision querellée, sur ces deux points précis, la cour cantonale a indiqué, d'une part, qu'elle considérait avoir abouti par erreur, dans son premier jugement sur appel, à la conclusion que les menaces contenues dans des messages envoyés les 26 septembre ainsi que 5 et 6 octobre 2016 visaient à dissuader la victime de déposer plainte. Sans lien avec la contrainte (art. 181 CP), ces comportements ont été qualifiés de menaces (art. 180 CP; jugement d'appel du 27 janvier 2020, consid. 11.e p. 24 s.).

Le recourant ne développe aucune critique sur ce point en relation avec le principe de l'accusation ou la qualification retenue.

D'autre part, la cour cantonale a jugé que l'acte d'accusation n'indiquait pas clairement si les actes du recourant avaient eu un résultat (la locution " l'empêchant de se déplacer " ne paraissant pas suffisamment précise). Elle a retenu que les comportements du recourant qui visaient à importuner la plaignante durant une période relativement longue n'avaient pas eu effectivement pour résultat de contraindre cette dernière à faire, ne pas faire ou laisser faire quelque chose. La cour cantonale a qualifié les faits de tentative de contrainte (art. 181 en corrélation avec l'art. 22 CP). Seul ce point doit être examiné dans la perspective du grief soulevé par le recourant.

1.4. Celui-ci ne tente pas de démontrer que sa condamnation pour tentative de contrainte reposerait sur des faits qui n'étaient pas visés par l'acte d'accusation et tel n'est précisément pas le cas puisque la cour cantonale a jugé que, liée par l'acte d'accusation et en fonction des déclarations de la partie plaignante, elle ne pouvait pas tenir un tel résultat pour réalisé (jugement d'appel du 27 janvier 2020 consid. 11.e p. 24). Il s'ensuit, dans la perspective de la fonction de délimitation du principe de l'accusation, que la cour cantonale, qui n'était pas tenue par la qualification juridique des faits proposée par le ministère public dans l'acte d'accusation (art. 350 al. 1 CPP), pouvait, après avoir constaté qu'elle n'était pas en mesure de mettre en évidence la réalisation d'un résultat, retenir la qualification plus favorable au recourant de tentative de contrainte.

1.5. Quant à la fonction d'information, il suffit de rappeler que, dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral avait précisément indiqué, après avoir souligné qu'à défaut de résultat il était exclu de tenir l'infraction pour achevée, qu'il renvoyait la cause à la cour cantonale afin qu'elle instruise la question du résultat de l'infraction " autant que le principe de l'accusation le permet " (arrêt 6B 568/2019 précité consid. 4.2 in fine). Cette remarque ouvrait ainsi deux possibilités à la cour cantonale: soit compléter l'état de fait (autant que le principe de l'accusation le permettait), soit retenir une qualification juridique plus favorable au recourant. L'arrêt de renvoi soulignait même, fût-ce dans un autre contexte, que le principe de l'accusation n'empêche pas l'autorité de jugement de s'appuyer sur un état de fait plus favorable à l'accusé lorsque certains éléments à charge décrits dans l'acte d'accusation ne peuvent être établis ou lorsque d'autres éléments sont retenus à décharge et que l'acquittement ne s'impose alors pas pour peu que cet état de fait plus favorable puisse être qualifié pénalement (arrêt 6B 568/2019 précité consid. 3 in fine et les références citées). Le recourant est assisté d'un avocat. Il souligne
lui-même qu'après renvoi le ministère public n'a pas voulu compléter l'acte d'accusation (mémoire de recours, p. 6). Il ne peut pas soutenir sérieusement que la qualification retenue de tentative de contrainte aurait été " imprévisible ". Le principe de l'accusation n'a donc pas été méconnu non plus dans sa fonction d'information.

1.6. Enfin, la cour cantonale a constaté que les actes du recourant " avaient pour but de harceler la plaignante, de l'empêcher de se déplacer comme bon lui semblait et, plus généralement, d'entraver sa liberté d'action ", respectivement que ces comportements " visaient à importuner la victime par la présence de manière répétée de l'appelant durant une période relativement longue " (jugement d'appel du 27 janvier 2020 consid. 11.e p. 23 s.). En tant qu'ils ont trait à ce que visait l'auteur soit à son intention et donc au contenu de sa pensée, ces éléments relèvent du fait (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). Ces constatations lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.). En se bornant à opposer " n'avoir jamais tenté de contraindre la partie plaignante à reprendre leur relation, à lui faire renoncer à ses déplacements habituels ou à modifier ses trajets et ses horaires ", le recourant ne discute pas précisément les constatations de fait de la décision cantonale. Ses développements ne répondent pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les
références citées). Ils s'épuisent en une critique de nature simplement appellatoire, qui est irrecevable dans le recours en matière pénale (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.).

2.
Pour le surplus, le recourant soutient que l'admission des griefs examinés ci-dessus, en plus de la violation du principe de célérité, devrait entrainer une réduction de la quotité de sa peine ou le renvoi de la cause à la cour cantonale. Un travail d'intérêt général offrirait, à ses yeux, de meilleures perspectives d'amendement qu'une peine privative de liberté. Il souligne, à ce propos, la durée de la procédure et le fait qu'il a déjà purgé, au début de l'année 2019, 45 jours de privation de liberté.

Vu le rejet des moyens portant sur le principe de l'accusation, on peut se limiter à relever que la cour cantonale n'a pas fait abstraction de la violation du principe de célérité au moment d'arrêter la quotité de la sanction. Elle a cependant expliqué qu'elle était liée par le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, soit la durée de la privation de liberté arrêtée par l'autorité de première instance (120 jours), qu'elle jugeait cette peine insuffisante et que, pour cette raison, le résultat final n'aurait pas été différent en accordant un poids plus important au principe de célérité (jugement entrepris consid. 13.u p. 34). Le recourant ne discute pas précisément ces considérations. Par ailleurs, quant au choix du genre de peine, la cour cantonale a relevé que le parcours du recourant et les événements survenus en cours de procédure ne permettaient pas d'envisager qu'un travail d'intérêt général pourrait être exécuté. Elle a mis en exergue, à ce propos, qu'il avait pour habitude de ne pas répondre régulièrement aux convocations qui lui étaient adressées par l'Office d'exécution des sanctions et de probation, qu'il avait fallu le faire amener par la police devant l'expert-psychiatre et que, de manière générale, il
avait une tendance assez nette à se soustraire à ses obligations, de sorte qu'espérer qu'il se soumette à un travail d'intérêt général avec une certaine régularité était illusoire (jugement d'appel du 27 janvier 2020, consid. 13.q p. 32). En se bornant à relever la durée de la procédure et le fait d'avoir déjà purgé une courte peine de privation de liberté au début de l'année 2019, le recourant ne discute pas précisément la motivation de la décision querellée ni quant à la quotité ni quant au genre de la peine. Ses développements ne sont pas de nature à démontrer en quoi la décision entreprise, à laquelle on renvoie (art. 109 al. 3 LTF), violerait le droit fédéral sur ce point et il n'apparaît pas que tel soit le cas.

3.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 17 novembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 350 Carattere vincolante dell'accusa, elementi alla base della sentenza - 1 Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
¹	Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
²	Il giudice tiene conto delle prove raccolte nella procedura preliminare e nella procedura dibattimentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^bbis	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.249

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.