6B_251/2020 - 2020-11-17 - Straftaten - Principe de l'accusation, tentative de contrainte (stalking); quotité de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 251/2020

Arrêt du 17 novembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Gabriele Beffa, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Principe de l'accusation, tentative de contrainte (stalking); quotité de la peine,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 27 janvier 2020 (CPEN.2018.113/ca).

Faits :

A.
Par arrêt du 17 septembre 2019 (arrêt 6B 568/2019), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de A.________ contre un jugement rendu sur appel par la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, en tant que cette dernière l'avait reconnu coupable simultanément (parmi d'autres infractions) de contrainte, menaces et injures en relation avec un comportement de stalking. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours pour le surplus et renvoyé la cause à la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois afin qu'elle rende une nouvelle décision et qu'elle fixe à nouveau la peine ainsi que les frais et dépens.

B.
Par jugement d'appel du 27 janvier 2020, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement admis l'appel et réformé le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz en ce sens que A.________ a été reconnu coupable de voies de fait, d'injures, de menaces, de contrainte, de tentative de contrainte, d'insoumission à une décision de l'autorité, d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, de scandale (art. 35 du Code pénal neuchâtelois; CP/NE) et de désobéissance à la police (art. 45 CP/NE) (ch. II.1). A.________ a été condamné à une peine de 120 jours de privation de liberté ferme (ch. II.2) et un traitement ambulatoire sans suspension de l'exécution ordonné (ch. II.5). L'autorité de dernière instance cantonale a, par ailleurs, renoncé à révoquer les sursis antérieurs et à prononcer une amende pour les contraventions, ainsi qu'à sanctionner les injures d'une peine pécuniaire (ch. II.3 et II.4). Elle a aussi statué sur les frais et les indemnités des deux instances (ch. II.6 à IV).

Sous réserve des éléments mentionnés ci-dessous, on renvoie à ce jugement d'appel quant à l'état de fait sur lequel repose cette condamnation.

C.
A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement d'appel du 27 janvier 2020. Il conclut avec suite de frais et dépens principalement à la réforme de cette décision en ce sens qu'il soit acquitté de toute infraction et tentative d'infraction à l'art. 181 CP en relation avec le comportement de stalking du ch. VI/1 de l'acte d'accusation et condamné à une peine n'excédant pas 80 heures de travail d'intérêt général. A titre subsidiaire, il demande l'annulation du jugement sur appel du 27 janvier 2020 et du jugement de première instance et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de l'accusation et de son droit d'être entendu en relation avec sa condamnation pour tentative de contrainte en lien avec un comportement de stalking. Il objecte que l'acte d'accusation ne faisait aucune mention d'une éventuelle tentative de contrainte, si bien qu'il aurait, selon lui, dû être acquitté de la prévention de contrainte que la cour cantonale a considérée comme non consommée. A titre subsidiaire, le recourant oppose, pour l'hypothèse où il faudrait admettre que l'autorité intimée pouvait examiner la cause sous l'angle de la tentative, qu'elle aurait dû l'en informer préalablement et lui laisser présenter des observations spécifiques sur ce point, la motivation retenue en définitive étant imprévisible.

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Ce principe est concrétisé par les art. 324 ss CPP qui règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 189/2020 du 16 juin 2020 consid.
1.1; 6B 125/2020 du 8 juin 2020 consid. 1.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). L'acte d'accusation définit ainsi l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de délimitation et d'information; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).

1.2. En l'espèce, dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé qu'en l'absence d'une norme spécifique réprimant le stalking ou harcèlement obsessionnel, l'application de l'art. 181 CP à ce type d'agissements supposait, d'une part, que le comportement incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à omettre un acte et, d'autre part, que cela puisse être appréhendé comme le résultat d'un procédé de contrainte plus précisément circonscrit. Il a indiqué ensuite que l'on recherchait en vain dans les faits ressortant du premier jugement d'appel la description du résultat d'un comportement de stalking répondant à ces exigences. Rien n'indiquait que le recourant ait atteint son but d'empêcher la partie plaignante de porter plainte, ce qui excluait de tenir l'infraction de contrainte pour achevée. Le seul reproche d'avoir empêché la partie plaignante de se déplacer, en se mettant régulièrement en travers de son chemin, durant une période de quelque neuf mois, était manifestement trop imprécis pour pouvoir mettre en évidence une relation de causalité entre un acte ou un ensemble d'actes suffisamment identifiés de l'auteur et un comportement un tant soit peu circonscrit de la partie plaignante, dont l'arrêt cantonal
ne constatait pas qu'elle aurait réellement modifié ses habitudes de vie pour échapper à la présence du recourant. En conséquence, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu'elle instruise, autant que le principe de l'accusation le permettait, la question du résultat de l'infraction de contrainte et, cas échéant, celle de la relation de ce résultat avec des actes ou des comportements déterminés du recourant (arrêt 6B 568/2019 du 17 septembre 2019 consid. 4.2).

1.3. Dans la décision querellée, sur ces deux points précis, la cour cantonale a indiqué, d'une part, qu'elle considérait avoir abouti par erreur, dans son premier jugement sur appel, à la conclusion que les menaces contenues dans des messages envoyés les 26 septembre ainsi que 5 et 6 octobre 2016 visaient à dissuader la victime de déposer plainte. Sans lien avec la contrainte (art. 181 CP), ces comportements ont été qualifiés de menaces (art. 180 CP; jugement d'appel du 27 janvier 2020, consid. 11.e p. 24 s.).

Le recourant ne développe aucune critique sur ce point en relation avec le principe de l'accusation ou la qualification retenue.

D'autre part, la cour cantonale a jugé que l'acte d'accusation n'indiquait pas clairement si les actes du recourant avaient eu un résultat (la locution " l'empêchant de se déplacer " ne paraissant pas suffisamment précise). Elle a retenu que les comportements du recourant qui visaient à importuner la plaignante durant une période relativement longue n'avaient pas eu effectivement pour résultat de contraindre cette dernière à faire, ne pas faire ou laisser faire quelque chose. La cour cantonale a qualifié les faits de tentative de contrainte (art. 181 en corrélation avec l'art. 22 CP). Seul ce point doit être examiné dans la perspective du grief soulevé par le recourant.

1.4. Celui-ci ne tente pas de démontrer que sa condamnation pour tentative de contrainte reposerait sur des faits qui n'étaient pas visés par l'acte d'accusation et tel n'est précisément pas le cas puisque la cour cantonale a jugé que, liée par l'acte d'accusation et en fonction des déclarations de la partie plaignante, elle ne pouvait pas tenir un tel résultat pour réalisé (jugement d'appel du 27 janvier 2020 consid. 11.e p. 24). Il s'ensuit, dans la perspective de la fonction de délimitation du principe de l'accusation, que la cour cantonale, qui n'était pas tenue par la qualification juridique des faits proposée par le ministère public dans l'acte d'accusation (art. 350 al. 1 CPP), pouvait, après avoir constaté qu'elle n'était pas en mesure de mettre en évidence la réalisation d'un résultat, retenir la qualification plus favorable au recourant de tentative de contrainte.

1.5. Quant à la fonction d'information, il suffit de rappeler que, dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral avait précisément indiqué, après avoir souligné qu'à défaut de résultat il était exclu de tenir l'infraction pour achevée, qu'il renvoyait la cause à la cour cantonale afin qu'elle instruise la question du résultat de l'infraction " autant que le principe de l'accusation le permet " (arrêt 6B 568/2019 précité consid. 4.2 in fine). Cette remarque ouvrait ainsi deux possibilités à la cour cantonale: soit compléter l'état de fait (autant que le principe de l'accusation le permettait), soit retenir une qualification juridique plus favorable au recourant. L'arrêt de renvoi soulignait même, fût-ce dans un autre contexte, que le principe de l'accusation n'empêche pas l'autorité de jugement de s'appuyer sur un état de fait plus favorable à l'accusé lorsque certains éléments à charge décrits dans l'acte d'accusation ne peuvent être établis ou lorsque d'autres éléments sont retenus à décharge et que l'acquittement ne s'impose alors pas pour peu que cet état de fait plus favorable puisse être qualifié pénalement (arrêt 6B 568/2019 précité consid. 3 in fine et les références citées). Le recourant est assisté d'un avocat. Il souligne
lui-même qu'après renvoi le ministère public n'a pas voulu compléter l'acte d'accusation (mémoire de recours, p. 6). Il ne peut pas soutenir sérieusement que la qualification retenue de tentative de contrainte aurait été " imprévisible ". Le principe de l'accusation n'a donc pas été méconnu non plus dans sa fonction d'information.

1.6. Enfin, la cour cantonale a constaté que les actes du recourant " avaient pour but de harceler la plaignante, de l'empêcher de se déplacer comme bon lui semblait et, plus généralement, d'entraver sa liberté d'action ", respectivement que ces comportements " visaient à importuner la victime par la présence de manière répétée de l'appelant durant une période relativement longue " (jugement d'appel du 27 janvier 2020 consid. 11.e p. 23 s.). En tant qu'ils ont trait à ce que visait l'auteur soit à son intention et donc au contenu de sa pensée, ces éléments relèvent du fait (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). Ces constatations lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.). En se bornant à opposer " n'avoir jamais tenté de contraindre la partie plaignante à reprendre leur relation, à lui faire renoncer à ses déplacements habituels ou à modifier ses trajets et ses horaires ", le recourant ne discute pas précisément les constatations de fait de la décision cantonale. Ses développements ne répondent pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les
références citées). Ils s'épuisent en une critique de nature simplement appellatoire, qui est irrecevable dans le recours en matière pénale (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.).

2.
Pour le surplus, le recourant soutient que l'admission des griefs examinés ci-dessus, en plus de la violation du principe de célérité, devrait entrainer une réduction de la quotité de sa peine ou le renvoi de la cause à la cour cantonale. Un travail d'intérêt général offrirait, à ses yeux, de meilleures perspectives d'amendement qu'une peine privative de liberté. Il souligne, à ce propos, la durée de la procédure et le fait qu'il a déjà purgé, au début de l'année 2019, 45 jours de privation de liberté.

Vu le rejet des moyens portant sur le principe de l'accusation, on peut se limiter à relever que la cour cantonale n'a pas fait abstraction de la violation du principe de célérité au moment d'arrêter la quotité de la sanction. Elle a cependant expliqué qu'elle était liée par le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, soit la durée de la privation de liberté arrêtée par l'autorité de première instance (120 jours), qu'elle jugeait cette peine insuffisante et que, pour cette raison, le résultat final n'aurait pas été différent en accordant un poids plus important au principe de célérité (jugement entrepris consid. 13.u p. 34). Le recourant ne discute pas précisément ces considérations. Par ailleurs, quant au choix du genre de peine, la cour cantonale a relevé que le parcours du recourant et les événements survenus en cours de procédure ne permettaient pas d'envisager qu'un travail d'intérêt général pourrait être exécuté. Elle a mis en exergue, à ce propos, qu'il avait pour habitude de ne pas répondre régulièrement aux convocations qui lui étaient adressées par l'Office d'exécution des sanctions et de probation, qu'il avait fallu le faire amener par la police devant l'expert-psychiatre et que, de manière générale, il
avait une tendance assez nette à se soustraire à ses obligations, de sorte qu'espérer qu'il se soumette à un travail d'intérêt général avec une certaine régularité était illusoire (jugement d'appel du 27 janvier 2020, consid. 13.q p. 32). En se bornant à relever la durée de la procédure et le fait d'avoir déjà purgé une courte peine de privation de liberté au début de l'année 2019, le recourant ne discute pas précisément la motivation de la décision querellée ni quant à la quotité ni quant au genre de la peine. Ses développements ne sont pas de nature à démontrer en quoi la décision entreprise, à laquelle on renvoie (art. 109 al. 3 LTF), violerait le droit fédéral sur ce point et il n'apparaît pas que tel soit le cas.

3.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 17 novembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
^a	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
^bbis	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.247

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.