BV.2017.33 - 2017-11-17 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2017.33

Décision du 17 novembre 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio, le greffier David Bouverat

Parties

A. SA, représentée par Mes Benjamin Borsodi et Clara Poglia, avocats plaignante

contre

Département fédéral des finances, Service juridique,

partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. En date du 31 août 2015, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) a déposé une dénonciation pénale auprès du Département fédéral des finances (ci-après : DFF) à l’encontre des personnes responsables de A. SA pour soupçons d’activité d’intermédiaire financier exercée sans autorisation (art. 44 de la loi sur la FINMA [LFINMA; RS 956.1] en lien avec l’art. 14 de la loi sur le blanchiment d’argent [LBA; RS 955.0]; act. 1.7). Selon les éléments mis à jour par le DFF, A. SA pourrait avoir été active, pour le compte de tiers, à titre professionnel en tant qu’intermédiaire dans l’achat et la vente de sucre blanc de 2012 à 2014; ceci en l’absence d’autorisation d’exercer l’activité d’intermédiaire financier à titre professionnel et sans être affiliée à un organisme d’autorégulation (act. 1.2, p. 10 s.).

B. Par ordonnance du 9 janvier 2017, le DFF a ouvert une procédure de droit pénal administratif contre les responsables de A. SA (act. 1.8). Dans le cadre de ses investigations, il a, par ordonnance du 13 avril 2017, prononcé le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les comptes nos 1 et 2 ouverts au nom de A. SA dans les livres de la banque B. (act. 1.12).

C. Par courrier du 11 mai 2017, A. SA a adressé une requête de levée partielle de séquestre au DFF, à hauteur CHF 1'000'000.--, « afin de garantir sa survie ainsi que la poursuite de ses activités » (act. 1.16). Ledit département a, par ordonnance du 30 mai 2017, rejeté la demande de A. SA (act. 1.2). Par acte du 6 juin 2017, cette dernière a déposé plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de ce refus (act. 1). Elle conclut principalement à l’annulation de l’ordonnance du 30 mai 2017 ainsi qu’à la levée du séquestre sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, A. SA conclut à l’annulation de l’ordonnance du 30 mai 2017 ainsi qu’à la levée du séquestre à hauteur de CHF 1'000'000.- sous suite de frais et dépens (act. 1, p. 2).

Invité à répondre, le DFF a, par acte du 12 juin 2017, conclu au rejet de la plainte, dans la mesure de sa recevabilité (act. 2).

D. Appelée à ce faire, A. SA a répliqué par écriture du 13 juillet 2017 (act. 7).

Le DFF a, sur invitation de la Cour de céans, déposé une duplique le 27 juillet 2017 (act. 9) qui a été transmise pour information à la plaignante le 28 de ce même mois.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et les actes et omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). La plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA). En l’espèce, l’acte attaqué, daté du 30 mai 2017, a été reçu par A. SA le 31 mai 2017 (act. 1.2). Formée le 6 juin 2017, la présente plainte respecte les délais légaux.

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d‘enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). L’intérêt digne de protection prévu à l’art. 28 al. 1 DPA doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 IV 115 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_77/2007 du 2 avril 2009, consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2010.16 – BV.2010.45 du 1er octobre 2010, consid. 1.3).

1.3 En l’espèce, la plainte vise la décision du DFF du 30 mai 2017 refusant la levée partielle du séquestre qui frappe deux comptes ouverts au nom de A. SA auprès de la banque B., mesure prononcée en vertu de l’art. 46 DPA. En tant que titulaire des relations bancaires litigieuses, A. SA a un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision entreprise et, partant, qualité pour se plaindre de cette mesure. Sa plainte est donc recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. La plaignante conteste en substance la réalisation des conditions du séquestre (act. 1, p. 10 ss). Celles-ci ne seraient notamment pas données à cause de l’illégalité de la mesure, de l’impossibilité de pouvoir ordonner la confiscation ainsi que du fait de la violation du principe de proportionnalité.

2.1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de pièces à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Il en fait de même avec les objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (art. 46 al. 1 let. b DPA). A cet égard, et à teneur des art. 46 al. 2 et 70 al. 1 CP, ce dernier applicable par renvoi de l’art. 2 DPA, peuvent être séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui sont le produit ou l’instrument d’une infraction, de même que celles qui, le cas échéant, devront servir à garantir le paiement d’une créance compensatrice. Dans tous les cas, le séquestre constitue une mesure procédurale provisoire, respectivement conservatoire (ATF 120 IV 365 consid. 1c; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1388). Au stade initial de l’enquête, il suffit qu’existent des indices suffisants de la commission d’une infraction et de sa relation avec les objets, respectivement les valeurs séquestrées (ATF 124 IV 313 consid. 4; 120 IV 365 consid. 1). Selon la jurisprudence constante de la Cour des plaintes, l’existence d’un soupçon « suffisant » – par opposition au « grave » soupçon – ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent en faveur d’une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le soupçon « suffisant » se distingue ainsi de tout soupçon « grave » quant à la force probante des éléments de preuve recueillis, et quant à l’exigence de concrétisation de l’état de fait (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009, consid. 2.2). Pareille constatation ne change rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête. Au contraire du juge de fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 2 et références citées; ATF 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5). Par ailleurs, et à l’instar de toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit également être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2005.30 du 9 décembre 2005, consid. 2.1 et BV.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références citées).

2.2

2.2.1 A l’appui de son premier grief, la plaignante invoque l’inexistence d’indices suffisants permettant de soupçonner la réalisation d’une infraction à l’art. 44 LFINMA mis en lien avec l’art. 14 al. 1 LBA (act. 1, p. 11 ss). Elle conteste ce faisant le bien-fondé de la mesure de séquestre frappant ses comptes.

2.2.2 Le DFF diligente une enquête pénale administrative à l’encontre de A. SA pour soupçon d’infraction à l’art. 44 LFINMA en lien avec l’art. 14 al.1 LBA. S’agissant des soupçons mis à jour par l’autorité d’instruction, l’analyse du dossier de la cause permet aujourd’hui de dresser le tableau suivant.

2.2.3 A. SA est une société anonyme sise à Lausanne inscrite au registre du commerce dans le canton de Vaud. Elle a pour but social l’analyse financière et le conseil dans le domaine du commerce de matières premières. C. en est le seul propriétaire et administrateur avec signature individuelle (act. 1.3). De 2012 à mars 2014, A. SA aurait été active dans le négoce de matières premières en bourse et de gré à gré, en particulier l’achat et la vente de sucre blanc. Elle aurait à cet égard agi en tant qu’intermédiaire pour un seul client, à savoir la société D. Spa, sise à Alger. Pour cette raison, la plaignante ne distinguait pas dans ses écritures les revenus générés par ses différentes activités, à savoir le négoce, le courtage et le consulting de matières premières. Il ressort en particulier des comptes annuels de l’année 2013 de nombreuses opérations par lesquelles des paiements pour l’achat de sucre ont été crédités en faveur de A. SA suivis de paiements légèrement diminués effectués en faveur de D. Spa. La plaignante aurait notamment adressé à E. SNC une facture pour la livraison de sucre blanc (à un prix de EUR 525.-- par tonne) avant de recevoir une facture pour la livraison dudit sucre par D. Spa (à un prix de EUR 453.-- par tonne). Un processus similaire ressort des comptes annuels de A. SA en lien avec la société F. à Skopje. A. SA aurait réalisé 100% de son produit brut par l’activité de négoce de sucre en 2012 et 2013 et 60% de ce dernier en 2014. Elle aurait ensuite cessé son activité de négoce de sucre, non sans percevoir à cet égard des commissions jusqu’en 2016 (act. 1.2, p. 3 ss).

2.2.4 Selon l’art. 14 al. 1 LBA, tout intermédiaire financier au sens de l’art. 2 al. 3 LBA qui n’est pas affilié à un organisme d’autorégulation reconnu doit demander à la FINMA l’autorisation d’exercer son activité. D’après l’art. 44 al. 1 LFINMA, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque exerce sans avoir obtenu d’autorisation, de reconnaissance, d’agrément ou d’enregistrement une activité soumise à l’obligation d’obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement en vertu des lois sur les marchés financiers.

Selon l’art. 2 al. 3 LBA, on entend par intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. Il s’agit en particulier des personnes qui font le commerce, pour leur compte ou pour celui de tiers, de matières premières (let. c). Selon l’ancienne Ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (RS 955.071) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 et dont la réglementation a été reprise par l’art. 5 al. 1 let. c et d de l’Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (RS 955.01), est notamment considérée comme intermédiation financière le négoce pour le compte de tiers de matières premières qui intervient en bourse, ainsi que celui qui n’intervient pas en bourse, pour autant que les matières premières atteignent un degré de standardisation si élevé qu’elles peuvent être liquidées en tout temps.

2.2.5 Au vu de cette définition – large – de la notion d’ « intermédiaire financier » déduite de l’art. 2 al. 3 LBA, il ne peut aucunement être exclu, n’en déplaise à la plaignante, que son activité tombe bel et bien sous le coup de ladite définition. Dans la mesure où son activité de négoce de sucre est effectuée pour le compte de tiers, l’activité de la plaignante serait illicite, de sorte que l’application de l’art. 44 al. 1 FINMA en lien avec l’art. 14 al. 1 LBA apparaît au stade de la vraisemblance envisageable. Certes, il s’agirait d’une activité de négoce hors bourse mais le degré de standardisation des matières en question paraît assez élevé pour admettre qu’elles puissent être liquidées en tout temps. Par ailleurs, la plaignante ne rend pas vraisemblable que les ventes auraient été effectuées pour son propre compte et à ses propres risques et, a fortiori, que les valeurs séquestrées seraient le fruit d’une activité pour laquelle elle ne devait pas être au bénéfice d’une autorisation.

Partant, le grief tiré de l’absence de soupçons suffisants quant à l’existence d’un comportement pénalement répréhensible se révèle mal fondé.

2.3

2.3.1 Dans un grief suivant, la plaignante invoque l’illégalité d’une confiscation et/ou du prononcé d’une créance compensatrice des bénéfices obtenus par une activité effectuée en violation de l’art. 14 al. 1 LBA. Elle conclut par conséquent à l’illégalité du séquestre (act. 1, p. 17 ss).

2.3.2 Aux termes de l’art. 70 al. 1 CP, applicable par renvoi de l’art. 2 DPA, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Pour que la confiscation soit possible, l’infraction doit être la cause essentielle et adéquate de l’obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l’infraction en question, de sorte qu’il existe entre l’infraction et l’obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate de la première. C’est en particulier le cas lorsque l’obtention des valeurs patrimoniales est un élément objectif ou subjectif de l’infraction ou lorsqu’elle constitue un avantage direct découlant de la commission de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 9 et références citées). Selon une approche plus large, les valeurs susceptibles d’être confisquées sont également définies comme les avantages économiques chiffrables qui sont le produit direct ou indirect d’une infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1S.5/2005 du 26 septembre 2005 consid. 7.4 et références citées). Tel est en particulier le cas en matière de corruption en ce sens que les valeurs patrimoniales issues d’un acte juridique conclu au moyen de la corruption ont été considérées comme provenant d’un crime lorsque le rapport de causalité avec ce dernier est naturel et adéquat (ATF 137 IV 79 consid. 3). En réalité, la question de savoir si l’art. 70 CP exige un lien direct entre le comportement délictueux et les valeurs patrimoniales ou si un lien indirect suffit n’importe peu. Est cependant déterminante la question de savoir si l’avantage découlant du comportement est en lui-même illicite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_425/2011, consid. 5.3 et références citées). Il découle de ce qui précède qu’une confiscation est envisageable pour autant que les valeurs patrimoniales soient en lien de causalité naturelle et adéquate avec l’infraction sans que ces dernières ne soient nécessairement la conséquence directe et immédiate de l’infraction. En matière d’activités soumises à autorisation, dite autorisation
ne constate pas uniquement l’existence d’un droit mais octroie le pouvoir d’exercer une activité qui, en soi est illégale. Une telle autorisation est une condition formelle pour la licéité de l’exercice d’une activité soumise à autorisation (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, n° 2654, p. 598). S’agissant des valeurs patrimoniales obtenues par l’exercice d’une activité objectivement illicite, ces dernières peuvent faire l’objet d’une confiscation (ATF 129 IV 338 consid. 8.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2016 du 9 mars 2017, consid. 9.3).

2.3.3 En l’espèce, s’agissant du bénéfice obtenu, il ne peut être exclu que les sommes séquestrées ne soient pas le fruit ou l’équivalent du fruit de la non-obtention de l’autorisation. Tel que mentionné supra (consid. 2.2.3), l’enquête a montré que la plaignante a obtenu ces valeurs par le biais d’une activité de négoce pour le compte de tiers, activité pour laquelle elle devait être au bénéfice d’une autorisation. En s’approvisionnant en sucre auprès de D. Spa et en le revendant sur mandat de cette dernière, non sans être indemnisée à cet égard, A. SA aurait effectivement agi comme intermédiaire financier pour ladite société. Par ailleurs, la totalité du produit brut de A. SA en 2012 et 2013 aurait été réalisée par l’activité de négoce de sucre (act. 1.2, p. 3). Les valeurs obtenues découleraient ainsi des revenus issus de l’activité d’intermédiaire financier exercée par A. sans être au bénéfice d’une autorisation. Le lien de causalité entre l’exercice de l’activité en l’absence d’autorisation et l’ensemble du profit réalisé semblerait établi, et cela indépendamment de savoir quel aurait été le profit hypothétique qui aurait été réalisé si elle avait obtenu ladite autorisation.

Le grief tiré de l’illicéité d’une éventuelle confiscation et/ou d’une créance compensatrice future doit également être rejeté.

2.4

2.4.1 Pour finir, la plaignante soutient que le refus de lever partiellement le séquestre est contraire au principe de proportionnalité (act. 1, p. 20 ss).

S’agissant de la proportionnalité des séquestres, il sied de rappeler d’abord, de façon générale, qu’une mesure de séquestre est en principe proportionnée du simple fait qu’elle porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu’elles pourront être confisquées en application du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_297/2008 du 22 décembre 2008; arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2010.63 du 27 septembre 2011, consid. 5.2; BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2). En l’espèce, il ne peut être exclu que les sommes actuellement séquestrées soient définitivement confisquées au terme de la procédure, si les soupçons mis en lumière à ce jour – et dont il a été vu plus haut qu’ils sont fondés, en dépit des dénégations de la plaignante –, devaient être confirmés par le juge du fond.

La plaignante relève que si le principe des recettes brutes trouve application lorsque les avoirs sont liés à des transactions illicites par nature, tel ne devrait pas être le cas en l’espèce. Elle précise à cet égard que, s’agissant d’activités en soi licites, l’application du principe des recettes nettes est à préconiser et qu’il y a lieu de déduire les dépenses. Néanmoins, tel que mentionné supra (consid. 2.2), l’activité de la plaignante n’est pas en soi licite. Par ailleurs, selon ses comptes de profits et pertes, le produit d’exploitation de A. SA s’élevait à CHF 27'971'142.-- en 2012, à CHF 68'111’25.-- en 2013 et à CHF 1'531'002 en 2014. S’agissant de son bénéfice brut, il s’élevait à CHF 2'183'895.-- en 2012, CHF 7'850'097.-- en 2013, respectivement CHF 726'291.-- en 2014 (act. 1.2, pp. 3 à 4). Il suffit, à ce stade, de relever que le total des montants actuellement saisis à hauteur de CHF 2'959'032.-- (act. 1.2, p. 11) ne dépasse pas, et de loin, celui des valeurs litigieuses que le DFF retient comme résultant de l’activité de négoce pour le compte de tiers exercée en l’absence d’autorisation. Enfin, la plaignante ne démontre pas que la mesure litigieuse entraînerait la cessation de ses activités.

Le grief tiré du non-respect du principe de proportionnalité s’agissant du séquestre doit partant également être rejeté.

3. Sur le vu de ce qui précède, il appert que les séquestres prononcés par le DFF dans le cadre de la présente procédure l’ont été dans le respect des principes de la légalité et de la proportionnalité. La plainte se révèle ainsi mal fondée et doit être rejetée.

4. La plaignante, qui succombe, supportera un émolument judiciaire. Ce dernier est fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), couvert par l’avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- réputé couvert par l’avance de frais acquittée est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 20 novembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Benjamin Borsodi et Clara Poglia, avocats

- Département fédéral des finances, Service juridique

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 14 Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation - 1 Finanzintermediäre nach Artikel 2 Absatz 3 müssen sich einer Selbstregulierungsorganisation anschliessen.
¹	Finanzintermediäre nach Artikel 2 Absatz 3 müssen sich einer Selbstregulierungsorganisation anschliessen.
²	Ein Finanzintermediär nach Artikel 2 Absatz 3 hat Anspruch auf Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation, wenn:
^a	er durch seine internen Vorschriften und seine Betriebsorganisation die Erfüllung der Pflichten nach diesem Gesetz sicherstellt;
^b	er einen guten Ruf geniesst und Gewähr für die Erfüllung der Pflichten nach diesem Gesetz bietet;
^c	die mit seiner Verwaltung und Geschäftsführung betrauten Personen die Voraussetzungen nach Buchstabe b auch erfüllen; und
^d	die an ihm qualifiziert Beteiligten einen guten Ruf geniessen und gewährleisten, dass sich ihr Einfluss nicht zum Schaden einer umsichtigen und soliden Geschäftstätigkeit auswirkt.
³	Die Selbstregulierungsorganisationen können den Anschluss von der Tätigkeit in bestimmten Bereichen abhängig machen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 46 - 1 Begeht der Verurteilte während der Probezeit ein Verbrechen oder Vergehen und ist deshalb zu erwarten, dass er weitere Straftaten verüben wird, so widerruft das Gericht die bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe. Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, so bildet es in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe.40
¹	Begeht der Verurteilte während der Probezeit ein Verbrechen oder Vergehen und ist deshalb zu erwarten, dass er weitere Straftaten verüben wird, so widerruft das Gericht die bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe. Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, so bildet es in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe.40
²	Ist nicht zu erwarten, dass der Verurteilte weitere Straftaten begehen wird, so verzichtet das Gericht auf einen Widerruf. Es kann den Verurteilten verwarnen oder die Probezeit um höchstens die Hälfte der im Urteil festgesetzten Dauer verlängern. Für die Dauer der verlängerten Probezeit kann das Gericht Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen. Erfolgt die Verlängerung erst nach Ablauf der Probezeit, so beginnt sie am Tag der Anordnung.
³	Das zur Beurteilung des neuen Verbrechens oder Vergehens zuständige Gericht entscheidet auch über den Widerruf.
⁴	Entzieht sich der Verurteilte der Bewährungshilfe oder missachtet er die Weisungen, so ist Artikel 95 Absätze 3-5 anwendbar.
⁵	Der Widerruf darf nicht mehr angeordnet werden, wenn seit dem Ablauf der Probezeit drei Jahre vergangen sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 44 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich ohne Bewilligung, Anerkennung, Zulassung, Registrierung oder Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation nach Artikel 24 Absatz 1 GwG102 eine nach den Finanzmarktgesetzen bewilligungs-, anerkennungs-, zulassungs- oder registrierungspflichtige Tätigkeit oder eine Tätigkeit, die den Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation voraussetzt, ausübt.103
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich ohne Bewilligung, Anerkennung, Zulassung, Registrierung oder Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation nach Artikel 24 Absatz 1 GwG102 eine nach den Finanzmarktgesetzen bewilligungs-, anerkennungs-, zulassungs- oder registrierungspflichtige Tätigkeit oder eine Tätigkeit, die den Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation voraussetzt, ausübt.103
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250 000 Franken bestraft.
³	...104

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt:
¹	Dieses Gesetz gilt:
^a	für Finanzintermediäre;
^b	für natürliche und juristische Personen, die gewerblich mit Gütern handeln und dabei Bargeld entgegennehmen (Händlerinnen und Händler).7
²	Finanzintermediäre sind:
^a	die Banken nach Artikel 1a des Bankengesetzes vom 8. November 19349 (BankG) und die Personen nach Artikel 1b BankG;
^abis	die Vermögensverwalter und die Trustees nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a und b des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 201811 (FINIG);
^b	die Fondsleitungen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d FINIG;
^bbis	die Bewilligungsträger nach Artikel 13 Absatz 2 Buchstaben b-d des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 200614 (KAG) und die Verwalter von Kollektivvermögen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c FINIG;
^c	die Versicherungseinrichtungen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200416, welche die direkte Lebensversicherung betreiben oder Anteile einer kollektiven Kapitalanlage anbieten oder vertreiben;
^d	die Wertpapierhäuser nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe e FINIG;
^dbis	die zentralen Gegenparteien und die Zentralverwahrer nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201519 (FinfraG);
^dquater	die Handelssysteme für DLT-Effekten nach Artikel 73a des FinfraG (DLT-Handelssysteme);
^dter	die Zahlungssysteme, sofern sie nach Artikel 4 Absatz 2 des FinfraG eine Bewilligung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) benötigen;
^e	die Spielbanken nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723 (BGS);
^f	die Veranstalterinnen von Grossspielen nach dem BGS;
^g	die Handelsprüfer und Gruppengesellschaften nach Artikel 42bis des Edelmetallkontrollgesetzes vom 20. Juni 193326 (EMKG).
³	Finanzintermediäre sind auch Personen, die berufsmässig fremde Vermögenswerte annehmen oder aufbewahren oder helfen, sie anzulegen oder zu übertragen; insbesondere Personen, die:
^a	das Kreditgeschäft (namentlich durch Konsum- oder Hypothekarkredite, Factoring, Handelsfinanzierungen oder Finanzierungsleasing) betreiben;
^b	Dienstleistungen für den Zahlungsverkehr erbringen, namentlich für Dritte elektronische Überweisungen vornehmen oder Zahlungsmittel wie Kreditkarten und Reiseschecks ausgeben oder verwalten;
^c	für eigene oder fremde Rechnung mit Banknoten und Münzen, Geldmarktinstrumenten, Devisen, Edelmetallen, Rohwaren und Effekten (Wertpapiere und Wertrechte) sowie deren Derivaten handeln;
^d	...
^e	...
^f	als Anlageberater Anlagen tätigen;
^g	Effekten aufbewahren oder verwalten.
⁴	Vom Geltungsbereich dieses Gesetzes ausgenommen sind:
^a	die Schweizerische Nationalbank;
^b	steuerbefreite Einrichtungen der beruflichen Vorsorge;
^c	Personen, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber steuerbefreiten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge erbringen;
^d	Finanzintermediäre nach Absatz 3, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber Finanzintermediären nach Absatz 2 erbringen oder gegenüber ausländischen Finanzintermediären, die einer gleichwertigen Aufsicht unterstellt sind wie diese;
^e	Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) in der Rechtsform der Investmentgesellschaft mit variablem Kapital (SICAV) oder der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen (KmGK), wenn das nach Artikel 118h Absatz 1, 2 oder 4 KAG für die Geschäftsführung zuständige Institut die Erfüllung der in diesem Gesetz enthaltenen Pflichten übernimmt.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.