Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BV.2017.25

Beschluss vom 17. Oktober 2017 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Tito Ponti, Gerichtsschreiberin Inga Leonova

Parteien

A., vertreten durch Advokat Thierry P. Julliard,

Beschwerdeführer

gegen

Eidgenössische Spielbankenkommission,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschlagnahme (Art. 46 f
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
. VStrR)

Sachverhalt:

A. Anlässlich einer polizeilichen Grosskontrolle hat die Kantonspolizei Basel-Stadt am 14. März 2017 im Restaurant Café B. in Z. wegen Verdachts auf Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG; SR 935.52) diverse Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt (act. 2.4).

B. Mit Verfügung vom 18. April 2017 beschlagnahmte die zuständige Untersuchungsbeamtin der Eidgenössischen Spielbankenkommission (nachfolgend „ESBK“) drei Laptops, ein Tablet der Marke Samsung sowie Bargeld in Höhe von total Fr. 66‘402.10 und Euro 13‘375.--. Bezüglich eines USB-Sticks und der Vermögenswerte in Höhe von Fr. 27‘137.90 wurde die Sicherstellung aufgehoben (act. 1.1).

C. Gegen die Verfügung vom 18. April 2017 erhob A. mit Eingabe vom 24. April 2017 beim Direktor der ESBK Beschwerde und stellte folgende Rechtsbegehren (act. 1):

„1. Es sei in Gutheissung der vorliegenden Beschwerde die Eidgenössische Spielbankenkommission ESBK anzuweisen, folgende Gegenstände und Vermögenswerte aus der Beschlagnahme zu entlassen:

- Tablet, Marke Samsung, Farbe weiss […]

- Laptop, Marke Lenovo, Farbe schwarz […]

- Laptop, Marke Lenovo, Farbe schwarz […]

- Laptop, Marke Acer, Farbe schwarz […]

- Bargeld in der Höhe von CHF 3‘090.00 (aus Serviceportemonnaie)

- Bargeld in der Höhe von CHF 36‘312.10 (aus Tresor)

- Bargeld in der Höhe von Euro 13‘375.00 (aus Tresor)

2. Es seien sämtliche Verfahrenskosten der ESBK aufzuerlegen. Im Übrigen sei die ESBK zu verpflichten, dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen.“

D. Der Direktor der ESBK leitete die Beschwerde samt seiner Beschwerdeantwort vom 28. April 2017, in welcher er die kostenfällige Abweisung der Beschwerde beantragte, an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts weiter (act. 2). Mit Eingabe vom 12. Juni 2017 liess sich A. zur Beschwerdeantwort des Direktors der ESBK vernehmen (act. 8). Der Direktor der ESBK verzichtete mit Schreiben vom 26. Juni 2017 auf eine Stellungnahme (act. 10).

E. Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Bei der Verfolgung von Widerhandlungen gegen das SBG gelangt das Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) zur Anwendung (Art. 57 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
Satz 1 SBG). Dabei ist die verfolgende Behörde das Sekretariat der ESBK und die urteilende Behörde ist die Kommission (Art. 57 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
Satz 2 SBG). Soweit das VStrR einzelne Fragen nicht abschliessend regelt, sind die Bestimmungen der StPO grundsätzlich analog anwendbar (BGE 139 IV 246 E. 1.2 und 3.2). Die allgemeinen strafprozessualen und verfassungsrechtlichen Grundsätze sind jedenfalls auch im Verwaltungsstrafverfahren zu berücksichtigen.

1.2 Gegen Zwangsmassnahmen im Sinne der Art. 45 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
. VStrR und damit zusammenhängende Amtshandlungen kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 26 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR i.V.m. Art. 37 Abs. 2 lit. b
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 28 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR). Die Beschwerde ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis hat, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen (Art. 28 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR). Ist die Beschwerde nicht gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet, ist sie bei diesem einzureichen (Art. 26 Abs. 2 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR). Berichtigt derselbe die angefochtene Amtshandlung nicht im Sinne der gestellten Anträge, hat er die Beschwerde mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten (Art. 26 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR).

1.3 Die Beschlagnahmeverfügung vom 18. April 2017 wurde dem Beschwerdeführer am 19. April 2017 zugestellt (act. 1.3). Die beim Direktor der Beschwerdegegnerin am 24. April 2017 eingereichte Beschwerde erweist sich damit als fristgerecht (vgl. Art. 31 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
1    Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2    Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41
VStrR i.V.m. Art. 90 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
1    Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
2    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39
StPO). Die Weiterleitung der Beschwerde samt der Stellungnahme seitens des Direktors der Beschwerdegegnerin erfolgte ebenfalls fristgerecht (act. 2).

2.

2.1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 28 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR). Dies bedeutet im Sinne der Rechtsprechung, dass nur die durch eine Massnahme persönlich und direkt betroffene Person, welche ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat, beschwerdelegitimiert ist (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BV.2016.17 vom 13. Dezember 2016, E. 1.3; BV.2015.2 vom 2. September 2015, E. 2.2; BV.2008.14 und BV.2008.15 vom 30. Januar 2009, E. 1.4).

2.2

2.2.1 Aus den Akten geht hervor, dass das Internetcafé B. von der C. GmbH geführt wird (act. 8.4 und 8.7, Beilage 7a), wobei der Beschwerdeführer der einzige Gesellschafter und Geschäftsführer der C. GmbH ist (vgl. online Handelsregisterauszug, […], besucht am 12. Oktober 2017). Der Beschwerdeführer macht nicht explizit geltend, dass die beschlagnahmten Vermögenswerte und elektronischen Geräte in seinem Eigentum oder Besitz stünden. Die Beschwerdegegnerin äussert sich zur Aktivlegitimation des Beschwerdeführers nicht.

2.2.2 Die elektronischen Geräte, auf denen mutmasslich illegale Glücksspiele gespielt worden sein sollen, wurden in den Räumlichkeiten des Internetcafés B. sichergestellt. Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers führte in der Stellungnahme vom 16. März 2017 aus, die sichergestellten elektronischen Geräte seien Arbeitsgeräte, welche für den Betrieb der C. GmbH als Internetcafé unerlässlich seien und deren Wegnahme für diese einen empfindlichen Einnahmeverlust bedeute (act. 2.6, S. 2). Gestützt auf diese Ausführungen ist davon auszugehen, dass die sichergestellten bzw. beschlagnahmten Geräte im Eigentum bzw. Besitz der C. GmbH stehen. Dasselbe gilt in Bezug auf das beschlagnahmte Bargeld. Diesbezüglich führte der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers aus, es handle sich bei den beschlagnahmten Vermögenswerten um sämtliche Barmittel der C. GmbH sowie um Mietzinseinnahmen, welche sie für Dritte aufbewahrt habe (act. 8, S. 7). Durch die Wegnahme der Einnahmen aus Mieten, Zigarettenverkäufen, Swisslos-Verkäufen sowie aus dem Restaurant/Barbetrieb werde der C. GmbH das Betriebskapital entzogen (act. 2.6, S. 2). Dass sich die C. GmbH als Eigentümerin bzw. Besitzerin der sichergestellten Gegenstände und Vermögenswerte betrachtet, geht aus ihrem Antrag auf Rückerstattung vom 15. März 2017 hervor, worin sie – nebst der D. AG und E. – um die Rückgabe der sichergestellten Gegenstände und Vermögenswerte ersuchte (act. 2.6, Beilage 6a). Ebenso hat die C. GmbH im Schreiben vom 15. März 2017 bestätigt, dass sie die Einnahmen aus den Internet Stationen in Höhe von ca. Fr. 6‘500.-- im Tresor aufbewahrt habe und dass der gesamte Umsatz gemäss X2 Quittungen Fr. 31‘770.-- betrage (act. 2.6, Beilage 6b). Des Weiteren gaben E., die D. AG und F. GmbH im Schreiben vom 15. März 2017 an, dass sich unter den beschlagnahmten Vermögenswerten Mietzinseinnahmen befänden, welche sie der C. GmbH zur Aufbewahrung im Tresor übergeben hätten (act. 2.6, Beilage 6d-6g). In diesem Sinne äusserte sich auch der Beschwerdeführer gegenüber der Polizei, als er ausführte, dass es sich beim Bargeld im Tresor um Einnahmen aus dem Lokal und Mieten handle (act. 2.4, S. 4). Daher ist davon auszugehen, dass die sichergestellten Gelder nicht dem Beschwerdeführer persönlich zustanden. Zu diesem Schluss kam offenbar auch die Beschwerdegegnerin,
weshalb sie die Herausgabe des zunächst sichergestellten Bargeldes in Höhe von Fr. 27‘137.90 mit Verfügung vom 18. April 2017 an die C. GmbH verfügte (act. 1.1, S. 4).

2.3 Das oben Darlegte spricht dafür, dass es dem Beschwerdeführer für die vorliegende Beschwerde an der Aktivlegitimation fehlt. Allerdings kann diese Frage offen bleiben, da die Beschwerde aus den nachfolgenden Gründen ohnehin abzuweisen ist.

3.

3.1 Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen sowie Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein könnten, sind im Verwaltungsstrafverfahren mit Beschlag zu belegen (Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
und b VStrR). Welche Vermögenswerte der Einziehung unterliegen, ergibt sich aus Art. 69 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
. StGB (vgl. Art. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
VStrR).

3.2 Die Beschlagnahme nach Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR stellt eine provisorische prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherstellung der allenfalls der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte dar und greift dem Entscheid über die endgültige Einziehung nicht vor (BGE 120 IV 365 E. 1c). Als strafprozessuale Zwangsmassnahme setzt die Beschlagnahme im Verwaltungsstrafverfahren voraus, dass ein hinreichender Tatverdacht besteht (vgl. Art. 197 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO). Sie muss ausserdem vor dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz standhalten (Art. 45 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
VStrR; vgl. Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
-d StPO). Nicht zulässig ist die Beschlagnahme nach Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR, falls eine strafrechtliche Einziehung aus materiell-rechtlichen Gründen bereits als offensichtlich unzulässig erscheint.

3.3 Der hinreichende Verdacht setzt – in Abgrenzung zum dringenden – nicht voraus, dass Beweise und Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen; er muss sich aber im Verlaufe der Ermittlungen weiter verdichten. Die Verdachtslage unterliegt mit anderen Worten einer umso strengeren Prüfung, je weiter das Verfahren fortgeschritten ist (TPF 2010 22 E. 2.1 m.w.H.). Bei der Beurteilung der Rechtmässigkeit und Angemessenheit einer Beschlagnahme hat die Beschwerdekammer diesbezüglich jedoch keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Diese bleibt dem für die Fällung des materiell-rechtlichen Einziehungsentscheides zuständigen Sachgericht vorbehalten (TPF 2010 22 E. 2.2.2; vgl. zum Ganzen Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2013.1 vom 26. April 2013, E. 4.1; je m.w.H.).

4.

4.1 Gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
SBG wird mit Haft oder mit Busse bis zu Fr. 500‘000.-- bestraft, wer Glücksspiele ausserhalb konzessionierter Spielbanken organisiert oder gewerbsmässig betreibt. Glücksspiele sind Spiele, bei denen gegen Leistung eines Einsatzes ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht steht, der ganz oder überwiegend vom Zufall abhängt (Art. 3 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
SBG).

4.2 Die in der angefochtenen Verfügung sowie in der Stellungnahme der Beschwerdegegnerin enthaltene Darstellung des Gegenstands der Strafuntersuchung genügt ohne Weiteres zur Begründung eines hinreichenden Tatverdachts hinsichtlich des untersuchten Tatbestandes.

Aus dem Polizeirapport vom 15. März 2017 geht hervor, dass die Polizei anlässlich der Grosskontrolle im Restaurant Café B. eine männliche Person angetroffen habe, die an einem Laptop dem Glückspiel nachgegangen sei. Diese sei polizeilich vor Ort befragt worden und habe zu Protokoll gegeben, dass sie das Spiel „Magic of the Ring“ spiele. Weiter gab der Befragte an, der Frau, die im Service arbeite, CHF 10.-- bezahlt zu haben und diese habe das Geld ins Serviceportemonnaie gesteckt (act. 2.4, Beilage 4a). Die vor Ort polizeilich befragte Serviceangestellte hat unter anderem zu Protokoll gegeben, dass im Lokal seit ihrem Arbeitsbeginn vor zwei Wochen Geräte mit Walzenspielen angeboten würden. Es kämen jeden Tag Leute, um an den Geräten zu spielen und sie habe von diesen maximal CHF 500.-- pro Tag erhalten. Mit dem Tablet, welches auf dem Bartresen liege, werde der gewünschte Betrag aufgeladen und sie lege das Geld in das Serviceportemonnaie. Das ganze Geld im Portemonnaie stamme von den Einsätzen. Wenn jemand gewinne, zahle sie den Gewinn mit dem Geld aus dem Portemonnaie aus (act. 2.4, Beilage 4a und 4c).

4.3 Die Polizei hat auf den beschlagnahmten Geräten Spiele dokumentiert, darunter auch das Spiel „Magic of the Ring“ (act. 2.5, Beilage 5, S. 20 ff.). In diesem Zusammenhang kann auf die von der Beschwerdegegnerin eingereichten rechtskräftigen Qualifikationsverfügungen Nr. 1, 2 und 3 verwiesen werden, worin die Beschwerdegegnerin unter anderem das Spiel „Magic of the Ring“ als Glücksspiel i.S.v. Art. 3 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
SBG qualifiziert hat (act. 2.10 bis 2.12). Die Tatsache, dass Kunden des Internetcafés Beträge im unteren Rahmen eingesetzt haben sollen (act. 2.4, S. 2), vermag an der Qualifikation des Spiels „Magic of the Ring“ als ein Glücksspiel nichts zu ändern. Dass Glücksspiele mit einem gewissen Verlustrisiko für den Anbieter verbunden sind, versteht sich von selbst und braucht nicht näher ausgeführt zu werden.

4.4 Des Weiteren ist dem Polizeibericht vom 15. März 2017 zu entnehmen, dass die Serviceangestellte auf dem Tablet einen Code eingegeben und den Polizeibeamten demonstriert habe, wie die darin aufgelisteten vier Stationen mit Bezeichnung 4 bis 7 mit den von den Kunden einbezahlten Beträgen aufgeladen werden konnten. Dem Polizeirapport vom 15. März 2017 kann weiter entnommen werden, dass nach dem Einloggen Spieleinsätze von 10, 20, 50, 100, 200 usw. zur Auswahl gestanden hätten, die auf ein Konto bzw. mehrere Unterkonti aufgeladen werden konnten (act. 2.4, Beilage 4a bis 4d; act. 2.5, S. 24 ff.). Nachdem auf den Laptops erst mit Eingabe eines Codes und mittels Aufladen eines Geldbetrages auf ein bestimmtes Konto gespielt werden konnte, kann von einem öffentlichen Zugang zu den Spielen, der ohne Wissen des Beschwerdeführers erfolgte (act. 1, S. 3 f., 7), keine Rede sein. Das Vorbringen des Beschwerdeführers stösst daher ins Leere.

Gestützt auf die Aussage der Serviceangestellten ist davon auszugehen, dass es sich bei den von ihr ausbezahlten Beträgen nicht um die vom Beschwerdeführer behaupteten Swisslos-Gewinne handelte. Auszahlungen von Swisslos-Gewinnen erwähnte die Serviceangestellten gegenüber der Polizei nicht (act. 2.4, Beilage 4c). Vielmehr gab sie an, dass sie das Geld in das Portemonnaie lege und nichts aufschreibe (act. 2.4, Beilage 4c, S. 4). Aus den vorliegenden Akten geht jedoch hervor, dass die C. GmbH die Swisslos-Einnahmen dokumentiert hatte (act. 2.6, Beilage 6h), die im Übrigen von der Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 18. April 2017 aus der Sicherstellung entlassen wurden (act. 1.1). Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers lassen sich dem Protokoll weder Widersprüche noch Hinweise entnehmen, die auf Verständigungsschwierigkeiten zwischen der Polizei und der Befragten schliessen lassen. Fragen, welche die Serviceangestellte zu beantworten hatte, waren leicht verständlich und die dazugehörigen Antworten sind stimmig. Da die Serviceangestellte in einem öffentlichen Café arbeitet, das gemäss den eingereichten Buchhaltungsbelegen gut frequentiert wird, reichen ihre Deutschkenntnisse für die Ausübung ihrer Arbeitstätigkeit offensichtlich aus. Nachdem der Beschwerdeführer Missverständnisse im Einvernahmeprotokoll erwähnt, ohne diese jedoch zu benennen und zu belegen, ist darauf nicht weiter einzugehen.

Nach dem Ausgeführten liegt der Schluss nahe, dass das Tablet unter anderem dem Aufbuchen von Krediten für Glücksspiele gedient hat und nicht wie vom Beschwerdeführer behauptet, zur Freischaltung von Internet-Benützungszeit. Daran vermag auch der an den Internetstationen angebrachte Hinweis auf einen Haftungsausschluss seitens des Internetcafés (act. 8, Beilage 1a und 1b), nichts zu ändern. Angemerkt sei, dass der Beschwerdeführer im Laufe des Schriftenwechsels nicht mehr bestritt, dass im Internetcafé B. die Möglichkeit bestand, Kredite zu Spielzwecken zu laden (act. 8, S. 4). Indes behauptete er nunmehr, es handle sich dabei um Unterhaltungsspiele und keine Glücksspiele. Dabei verkennt er, dass die Frage, ob auf den beschlagnahmten Geräten tatsächlich illegale Glücksspiele gespielt wurden, nicht im Rahmen des vorliegenden Beschwerdeverfahrens zu beantworten ist.

4.5

4.5.1 Die Polizei hat anlässlich der Kontrolle vom 14. März 2017 Bargeld von insgesamt Fr. 91‘440.-- und Euro 13’355.-- sichergestellt. Indes wurde der Beschwerdegegnerin von der Polizei total Fr. 93‘540.-- und Euro 13‘375.-- überwiesen (act. 1.1). Worauf diese Differenzen zurückzuführen sind, wurde von der Kantonspolizei in ihrem Nachtrag vom 23. März und 4. April 2017 nachvollziehbar dargelegt (act. 2.4, Beilage 4m und 4n). Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, vermag nicht zu überzeugen. Die Berichtigung der sichergestellten Beträge ist daher nicht zu beanstanden.

4.5.2 Wie die Beschwerdegegnerin zurecht einwendet, erscheint das Vorbringen des Beschwerdeführers, es handle sich beim Betrag von Fr. 6‘500.-- um Einnahmen von den Internet Stationen als nicht glaubhaft. In Anbetracht dessen, dass heutzutage die überwiegende Mehrheit der Bevölkerung über ein Smartphone mit Internetzugang verfügt, erscheint der vorgenannte Betrag bei einem Stundentarif von Fr. 10.-- (act. 1, S. 3) für den Zeitraum vom 1. Januar bis 14. März 2017 als zu hoch. Belege, welche die Einnahmen aus Internet Stationen belegen könnten, reichte der Beschwerdeführer nicht ein.

4.5.3 Aus den vom Beschwerdeführer eingereichten Unterlagen geht auch nicht klar hervor, dass sich unter den beschlagnahmten Vermögenswerten Mietzinseinnahmen befinden, welche E., der D. AG oder der F. GmbH zustünden. E. ist der Vater des Beschwerdeführers, gegen den die Beschwerdegegnerin seit dem Jahr 2013 ebenfalls ein Verwaltungsstrafverfahren wegen Widerhandlungen gegen das SBG führt (act. 2, S. 9). E. und der Beschwerdeführer sind die einzigen Verwaltungsräte der D. AG. Der einzige Gesellschafter der F. GmbH ist der Beschwerdeführer. Somit wurden die eingereichten Bestätigungen, wonach E., die D. AG und die F. GmbH der C. GmbH Mietzinseinnahmen zur Aufbewahrung übergeben haben sollen, lediglich vom Beschwerdeführer und seinem Vater ausgestellt (act. 2.6, Beilage 6d bis 6g). Daher sind sie nur beschränkt tauglich, die Rechtmässigkeit der beschlagnahmten Gelder zu belegen. Im Übrigen geht aus den eingereichten Bestätigungen nicht hervor, weshalb die vorgenannten Personen die angeblichen Mietzinseinnahmen im Tresor der C. GmbH aufbewahrt haben sollen. Eine plausible Erklärung ist weder den Ausführungen des Beschwerdeführers noch den vorliegenden Unterlagen zu entnehmen. Der vom Beschwerdeführer eingereichte Mietvertrag vom 9./12. Februar 2015 liefert hierzu ebenfalls keinen Nachweis. Dieser belegt lediglich, dass die D. AG die Liegenschaft Z. von der G. AG für einen monatlichen Mietzins von Fr. 17‘000.-- gemietet hat (act. 8.9). Weshalb die D. AG im März 2017 einen Mietzins für den Monat März 2017 in Höhe von Fr. 25‘000.-- bei der C. GmbH hinterlegt haben soll, ist nicht nachvollziehbar, zumal die Leistung des Mietzinses gemäss Mietvertrag spätestens am Monatsersten zu erfolgen hätte (act. 8.9). Eine Erklärung hierfür wird vom Beschwerdeführer ebenfalls nicht beigebracht. Mit der Beschwerdegegnerin ist auch festzuhalten, dass die vom Beschwerdeführer eingereichten Einzahlungsbelege aus der Zeit vor dem 14. März 2017 stammen, wobei die letzte Überweisung für Mietzinsen in der Höhe von Fr. 20‘000.-- am 10. März 2017 erfolgte. Damit ist noch nicht geklärt, weshalb trotz der vier Tage zuvor vorgenommenen Einzahlung am 14. März 2017 im Tresor über Fr. 40‘000.-- sichergestellt werden konnten, wobei deren Herkunft von der Beschwerdegegnerin noch zu klären sein wird.

4.5.4 Aufgrund der übrigen vom Beschwerdeführer eingereichten Unterlagen kann ebenfalls nicht ohne Weiteres auf die rechtmässige Herkunft der beschlagnahmten Vermögenswerte geschlossen werden. Selbst wenn die Einnahmen aus der Konsumation (Fr. 31‘776.10) und den Zigarettenverkäufen (Fr. 7‘823.53) stammen würden, ist deren Beschlagnahme zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht unzulässig. Wie die Beschwerdegegnerin zutreffend ausführt, kann eine Beschlagnahme im Hinblick auf eine Einziehung von Ersatzforderungen erfolgen (Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
StGB). Entsprechend können auch Vermögenswerte beschlagnahmt werden, die keine Beziehung zur Straftat aufweisen (vgl. Urteile des Bundesgerichts 1B_785/2012 vom 16. Oktober 2013, E. 5 und 1B_783/2012 vom 16. Oktober 2013, E. 6; je m.w.H.). Zwar erwähnt die hier angefochtene Verfügung die Beschlagnahme zwecks Einziehung von Ersatzforderungen nicht ausdrücklich. Indes setzte sich die Beschwerdegegnerin mit dieser Einziehungsvariante im Rahmen der Beschwerdeantwort auseinander und der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer hätte hierzu im Rahmen seiner eingereichten Replikschrift Stellung nehmen können. Unter diesen Umständen ist eine Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht ersichtlich.

4.5.5 Ebenso unbegründet ist die sinngemässe Rüge, es gehe aus der angefochtenen Verfügung nicht hervor, ob sich die Beschwerdegegnerin mit dem Schreiben des Beschwerdeführers vom 16. März 2017 auseinandergesetzt habe (act. 1, S. 5). Die Beschwerdegegnerin ging auf die darin vorgebrachten Einwände und die eingereichten Belege ein bzw. prüfte diese. Sie kam zum Schluss, dass der Beschwerdeführer mit den eingereichten Belegen die legale Herkunft lediglich eines Teils der sichergestellten Vermögenswerte zu belegen vermochte, die sie in der Folge aus der Sicherstellung auch entliess (act. 1.1, S. 4). Eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör ist auch in diesem Zusammenhang nicht zu erkennen.

4.6 Da sich die Untersuchung erst im Anfangsstadium befindet, steht derzeit nicht fest, ob und seit wann im Internetcafé B. illegale Glücksspiele angeboten wurden. Entsprechend lässt sich die Höhe der Gelder, die allenfalls der Einziehung unterliegen würden, zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht bestimmen. Angesichts des Verfahrensstandes ist eine mildere Massnahme zur Verhinderung einer Vereitelung der späteren Einziehung sowie zur Sicherung von Beweismitteln nicht ersichtlich (vgl. auch Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2008.14 und BV.2008.15 vom 30. Januar 2009, E. 2.3). Die angeordnete Beschlagnahme ist als verhältnismässig zu werten.

4.7 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der von der Beschwerdegegnerin angenommene hinreichende Verdacht, dass im Internetcafé B. illegale Glücksspiele organisiert oder gewerbsmässig betrieben worden seien, nicht zu beanstanden ist. Die gestützt auf Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
und lit. b VStrR angeordnete Beschlagnahme verletzt kein Bundesrecht.

5. Die Beschwerde erweist sich in all ihren Punkten als unbegründet und ist vollumfänglich abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR i.V.m. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG analog, siehe dazu TPF 2011 25 E. 3). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2‘000.-- festzusetzen, unter Anrechnung des vom Beschwerdeführer geleisteten Kostenvorschusses in gleicher Höhe (Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2‘000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in gleicher Höhe.

Bellinzona, 18. Oktober 2017

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Advokat Thierry P. Julliard

- Eidgenössische Spielbankenkommission

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BV.2017.25
Date : 17 octobre 2017
Publié : 02 novembre 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschlagnahme (Art. 46 f. VStrR).


Répertoire des lois
CP: 69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
CPP: 90 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
1    Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
2    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39
197
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
DPA: 2 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
26 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
28 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
31 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
1    Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2    Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41
45 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
LMJ: 3  56  57
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
120-IV-365 • 139-IV-246
Weitere Urteile ab 2000
1B_783/2012 • 1B_785/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
annexe • cour des plaintes • argent • tribunal pénal fédéral • coffre-fort • jour • restaurant • couleur • procédure pénale administrative • question • soupçon • réponse au recours • décision • soustraction • maison de jeu • propriété • mois • tribunal fédéral • père • avance de frais
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BstGer Leitentscheide
TPF 2010 22 • TPF 2011 25
Décisions TPF
BV.2015.2 • BV.2013.1 • BV.2008.15 • BV.2016.17 • BV.2008.14 • BV.2017.25