2C_459/2018 - 2018-09-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Non-renouvellement d'une autorisation de séjour

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 459/2018

Arrêt du 17 septembre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant, Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière : Mme Ivanov.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Henri Gendre, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Non-renouvellement d'une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 13 avril 2018 (601 2017 117).

Faits :

A.

A.a. Ressortissant indien né en 1976, X.________ est entré en Suisse le 13 avril 2007 en vue d'assister à la naissance de son enfant qu'a mis au monde, courant mai 2007, Y.________, ressortissante suisse. A cet effet, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de type L, valable jusqu'au 13 octobre 2007. Celle-ci a été apparemment régulièrement renouvelée.
X.________ et Y.________ se sont mariés en Inde, le 26 novembre 2007. Ils sont parents d'un deuxième enfant né en septembre 2010. Le couple s'est séparé en février 2011. Les deux enfants ont accompagné leur mère en Allemagne, où elle séjourne dans un cadre professionnel depuis la fin octobre 2016. Un retour en Suisse est programmé courant 2019.

A.b. A son arrivée en Suisse, l'intéressé a travaillé en tant que masseur ayurvédique. Il a été agressé le 21 août 2012 et n'a plus travaillé depuis lors. Il est au bénéfice d'une rente AI entière depuis le 1er mai 2014, octroyée par décision formelle du 11 juillet 2017, d'un montant de 293 fr. par mois, assortie de deux rentes complémentaires pour enfant de 117 fr. par mois chacune.

A.c. Le 18 octobre 2012, X.________ a été condamné à une amende pour contravention à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants; LStup; RS 812.121), puis, le 13 décembre 2012, à une peine pécuniaire de 240 jours d'amende à 10 fr., avec sursis pendant deux ans, pour lésions corporelles simples et menaces. Le 21 mai 2013, il a été condamné à une amende pour infraction à la Loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs (LTV; RS 745.1). Enfin, le 23 février 2015, il a été condamné par le Tribunal pénal de la Sarine à une peine privative de liberté de 15 mois de prison avec sursis pendant trois ans et à une amende de 150 fr. pour crime contre la LStup et contravention à la LTV.

A.d. Selon un extrait du registre de l'Office des poursuites du 4 novembre 2016, l'intéressé faisait alors l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de 91'840 fr. 55.
Au 25 octobre 2017, sa dette sociale s'élevait à 66'966 fr. 30.

B.
Par courrier du 12 décembre 2016, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SPoMi; ci-après: Service de la population) a informé X.________ de son intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.
Par décision du 5 avril 2017, le Service de la population a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse en raison de ses condamnations pénales, de sa dette sociale, de ses poursuites et actes de défaut de biens, ainsi que de son manque d'intégration. Il a également relevé l'absence de famille en Suisse, ses enfants vivant désormais en Allemagne avec leur mère.
Le 19 mai 2017, X.________ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en concluant à ce que son autorisation de séjour soit prolongée.
Par arrêt du 13 avril 2018, le Tribunal cantonal, Ie Cour administrative, a rejeté le recours et confirmé la décision du Service de la population du 5 avril 2017.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, X.________ conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 13 avril 2018 ainsi qu'au renvoi de la cause au Service de la population aux fins d'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. Il sollicite également l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le Service de la population ainsi que le Secrétariat d'Etat aux migrations ont renoncé à se déterminer sur le recours.
Par ordonnance du 25 mai 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
Le 28 mai 2018, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et a informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332; 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C 165/2016 du 8 septembre 2016 consid. 1.1).
Pour fonder son droit au renouvellement de son autorisation de séjour, le recourant fait exclusivement valoir un droit découlant de l'art. 8 CEDH. Il ne se prévaut pas de l'art. 50 LEtr (RS 142.20) en lien avec son mariage. Cette disposition n'a pas non plus été invoquée devant l'autorité précédente et n'a pas fait l'objet d'un examen par les premiers juges. Partant, il n'y a pas lieu pour le Tribunal fédéral d'examiner cette question dès lors qu'elle n'est pas de nature à modifier l'issue du litige. Dès lors que le recourant réside en Suisse depuis 10 ans, il convient d'admettre qu'il peut, potentiellement, se prévaloir du droit à sa vie privée découlant de l'art. 8 CEDH pour résider en Suisse (cf. arrêt 2C 105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.9, destiné à la publication), ce qui justifie de lui ouvrir la voie du recours en matière de droit public sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si ce droit est de nature à justifier le renouvellement de son titre de séjour relève du fond et non de la recevabilité.

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt entrepris qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.) Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C 656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2). L'art. 99 al. 1 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté
à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.

2.2. En l'occurrence, le Tribunal fédéral ne tiendra pas compte de la lettre rédigée par la mère des enfants du recourant, datée du 1er mai 2018, dans laquelle elle indique vouloir déménager d'Allemagne en France, du courrier rédigé par Z.________, daté du 8 mai 2018, dans lequel elle affirme attendre un enfant dont le recourant serait le père, ainsi que du rapport médical du 18 mai 2018, ces pièces étant toutes postérieures à l'arrêt attaqué.
Au surplus, le recourant se contente de formuler des critiques appellatoires, sans invoquer l'arbitraire dans l'établissement des faits. Partant, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'état de fait retenu par les premiers juges. Le Tribunal fédéral examinera donc la correcte application du droit sur la seule base des faits constatés par l'instance précédente.

3.
Le recourant conteste l'appréciation de sa problématique médicale par le Tribunal cantonal, reprochant aux premiers juges d'avoir totalement ignoré le fait que son renvoi en Inde serait clairement contre-indiqué en raison de son risque suicidaire. Par ailleurs, il invoque une violation du devoir de motivation, dans la mesure où il avait requis en instance cantonale une experti se afin d'obtenir un second avis pour le cas où la valeur probante du rapport médical du 1er mai 2017 n'aurait pas été jugée suffisante. Ce faisant, le recourant semble se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. A supposer que le grief remplisse les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF, il doit être rejeté.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. et les références citées; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Ce droit implique également l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est toutefois pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 s.; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 s.). L'autorité peut toutefois renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées; 141 I 60 consid. 3.3 p. 64).

3.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont bien pris en considération l'état de santé du recourant, ainsi que le rapport médical du 1er mai 2017. Ils ont également tenu compte du fait que ledit rapport estimait qu'un renvoi serait clairement contre-indiqué (cf. ch. 6b de l'arrêt attaqué). Ils ont toutefois retenu que, bien que la qualité du système de santé en Inde varie considérablement, des soins médicaux de bonne qualité et proches des standards européens étaient disponibles dans les centres urbains. Pour ce qui est des maladies psychiques, l'instance inférieure a considéré que des possibilités de traitement existaient également dans des centres publics urbains et que, par ailleurs, les personnes concernées pouvaient s'adresser à des organisations non-gouvernementales pour obtenir du soutien sous forme de conseils et par des programmes de prévention ou de réhabilitation. Enfin, s'agissant des coûts des traitements, le Tribunal cantonal a estimé que le recourant pouvait bénéficier de l'aide des membres de sa famille vivant en Inde. Sur la base de ces éléments, les premiers juges ont conclu que l'état psychique du recourant ne faisait pas obstacle à son renvoi dans son pays d'origine et qu'il
pouvait accéder à des soins médicaux appropriés en se rendant dans les régions urbaines (cf. consid. 6 de l'arrêt attaqué).
En l'espèce, le recourant ne démontre pas en quoi cette appréciation des preuves par l'autorité précédente et les conclusions qu'elle en a tirées seraient insoutenables. Quant au fait de savoir si une nouvelle expertise médicale aurait dû être ordonnée, il ressort du dossier que le recourant n'a pas formulé de demande concrète dans ce sens, mais a laissé cette question à l'appréciation des juges. Partant, l'autorité inférieure n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en renonçant, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, à demander une autre expertise médicale.

4.
Il découle de l'art. 33 al. 3 de la LEtr que l'autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe plus aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr. Faisant application de cette disposition, le Tribunal cantonal a retenu que le recourant remplissait les motifs de révocation figurant à l'art. 62 al. 1 let. b (peine privative de liberté longue durée) et à l'art. 62 al. 1 let. e (dépendance à l'aide sociale). Le recourant se prévaut d'une violation de ces deux dispositions. En relation avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr, il reproche à l'instance précédente d'avoir uniquement pris en compte la durée de la peine privative de liberté qui lui a été infligée, sans examiner les circonstances personnelles dans lesquelles les faits délictueux étaient intervenus. Pour ce qui est de l'art. 62 al. 1 let. e, il estime que le Tribunal cantonal aurait dû mettre sa situation financière en lien avec l'agression qu'il avait subie et les troubles psychiques qui en ont résulté.

4.1. Selon l'art. 62 al. 1 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, si l'étranger a notamment été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Constitue une peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an, indépendamment qu'elle soit ou non assortie (en tout ou en partie) du sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arrêt 2C 389/2017 du 10 janvier 2018 consid. 3.2).

4.2. En l'occurrence, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis. Il s'agit donc d'une peine privative de liberté de longue durée au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.1). Le recourant n'explique pas en quoi "les circonstances personnelles dans lesquelles les faits délictueux étaient survenus", qu'il n'étaie d'ailleurs pas, auraient été de nature à ne pas appliquer cette jurisprudence. Il s'ensuit que le recourant remplit le motif permettant de révoquer son autorisation sur la base de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr.
Eu égard au fait qu'un seul motif au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr suffit pour révoquer une autorisation de séjour, la question de savoir si le recourant remplissait également les conditions de l'al. 1 let. e de cette disposition n'a pas à être examinée en l'espèce.

4.3. Au vu de ce qui précède, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant remplissait les conditions de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr, ce qui justifiait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.

5.
Reste à examiner la proportionnalité du refus de renouvellement du titre de séjour. Sous cet angle, le recourant se prévaut des art. 8 CEDH et 96 LEtr. Il invoque aussi une violation de l' art. 83 al. 4 LEtr en lien avec sa problématique médicale. En substance, il estime qu'un renvoi en Inde le séparerait de ses enfants et le mettrait dans l'impossibilité de leur rendre visite. Il affirme également qu'en raison de son séjour de dix ans en Suisse, les liens avec son pays d'origine se seraient distendus. Enfin, il invoque un risque de suicide en cas de retour en Inde.

5.1. Le refus de renouveler une autorisation de séjour ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. ATF 139 II 132 consid. 6.5.1 p. 132; 139 I 145 consid. 2.2 p. 147 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). A cet égard, il convient de préciser que l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 96 LEtr se confond avec celui imposé par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 137 I 284 consid. 2.1 p. 287 s.; arrêt 2C 295/2017 du 27 mars 2017 consid. 5.3). Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et les liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 139 I 145 consid. 2.3 p. 148 s.; 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 p. 381 s.; 130 II 176 consid. 4.1 p. 185). Lorsque la mesure de révocation est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts (ATF
139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; 134 II 10 consid. 4.2 p. 23; arrêt 2C 303/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.2).
Par ailleurs, lorsqu'il existe des signes que la personne concernée serait exposée à un danger concret en cas de retour dans le pays d'origine en raison d'une guerre, de violence généralisée ou de nécessité médicale, il appartient à l'autorité d'en tenir compte déjà au stade de l'examen de la proportionnalité de la révocation de l'autorisation d'établissement, même si ces éléments peuvent aussi constituer des obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêts 2C 396/2017 du 8 janvier 2018 consid. 7.6; 2C 120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.3). S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. arrêt du TAF E-4517/2017 du 13 août 2018 consid. 8.3.1).

5.2. En l'occurrence, l'intéressé a été condamné pénalement à plusieurs reprises, en particulier à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis, notamment pour crime contre la législation sur les stupéfiants. A cet égard, il convient de mentionner que le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 126 et les références citées). Cette peine n'étant manifestement pas légère, il convient de retenir qu'il existe un intérêt public important à l'éloignement du recourant.

5.3. En ce qui concerne l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse, on relèvera tout d'abord qu'il n'a plus de véritables attaches dans ce pays. En effet, l'intéressé est séparé de sa compagne et n'a pas l'autorité parentale sur ses deux enfants qui ne vivent en outre plus en Suisse depuis octobre 2016. L'arrêt attaqué retient toutefois qu'un retour de ses enfants est envisageable en 2019. Dans ce contexte, il n'est pas inutile de souligner que, de toute manière, selon la jurisprudence constante, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée, ou en recourant aux moyens de communication traditionnels et modernes transfrontaliers (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 p. 28; 140 I 145 consid. 3.2 p. 147; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319; arrêt 2C 1050/2016 du 10 mars 2017 consid. 6.2). Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine
de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27; 142 II 35 consid. 6.2 p. 47; ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147 s.; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319 et les arrêts cités). Ces conditions ne sont pas réunies en l'espèce. Tout d'abord, compte tenu du fait que les enfants vivent à l'étranger depuis 2016, les contacts directs que le recourant entretient avec eux sont depuis cette période limités. Par ailleurs, selon les constatations de l'instance précédente, il ne participe pas à l'entretien de ses enfants. Il s'ensuit qu'il ne peut se prévaloir de liens affectifs ou économiques particulièrement forts avec eux. A cela s'ajoute le fait que l'intéressé n'a pas fait preuve d'un comportement irréprochable: outre ses condamnations, en date du 4 novembre 2016, le recourant faisait l'objet d'actes de défaut de biens d'un montant de 91'840 fr. 55; quant à sa dette sociale, celle-ci s'élevait à 66'966 fr. 30 au 25 octobre 2017. Certes, son retour en Inde aura des conséquences indéniables sur sa relation avec ses enfants, dans la mesure où il sera plus difficile d'entretenir des liens directs avec eux que si toute la famille était en Suisse. L'intéressé pourra toutefois
maintenir des contacts réguliers avec ses enfants par téléphone, lettres ou par le biais des nouveaux moyens de communication. On peut par ailleurs imaginer que les enfants puissent voir leur père lors de séjours touristiques en Inde (cf. également arrêts 2C 1142/2012 du 14 mars 2013 consid. 3.5 et 2C 544/2009 du 25 mars 2010 consid. 5.2, cité dans l'arrêt attaqué). Au demeurant, ses enfants ne sont pour l'instant pas en Suisse. Il s'ensuit que l'intérêt privé du recourant à pouvoir entretenir des liens directs avec ses enfants ne saurait suffire à faire passer au second plan l'intérêt public à mettre fin à son séjour en Suisse.

5.4. Il en va de même pour ce qui est de son intérêt privé à pouvoir poursuivre la relation qu'il affirme entretenir avec une autre ressortissante suisse. D'une part, les juges cantonaux relèvent ne rien savoir de cette relation (cf. consid. 5c de l'arrêt attaqué); d'autre part, le recourant ne fait pas valoir de projet de mariage concret. Or, selon la jurisprudence, pour prétendre à une autorisation de séjour, l'étranger qui vit en union libre avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse doit, notamment, entretenir depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec son concubin ou faire valoir des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêts 2C 196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1; 2C 97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et les références citées). Il s'ensuit que le recourant ne peut, sur la base des faits constatés qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), déduire aucun droit de cette relation.

5.5. Par ailleurs, malgré le fait qu'il vive en Suisse depuis 2007, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration réussie: outre ses condamnations pénales, il ne travaille plus depuis 2012 et cumule les dettes. S'agissant en particulier de sa situation financière, il ressort de l'arrêt attaqué que l'intéressé faisait déjà l'objet d'actes de défaut de biens au 16 janvier 2012, soit avant son agression d'août 2012 (cf. consid. 5c de l'arrêt attaqué). Il en résulte que, contrairement à ses affirmations, ses problèmes financiers ne sont pas survenus que suite à ladite agression.

5.6. Du point de vue de la réintégration dans son pays d'origine, on peut admettre, comme les premiers juges, que son retour ne sera pas d'emblée aisé. Toutefois, rien n'indique que sa situation sera plus précaire que celle de ses compatriotes dans la même situation que lui (cf. également consid. 5c de l'arrêt attaqué). Le recourant a vécu pendant 32 ans en Inde, où habitent encore sa mère, sa soeur, ainsi que des oncles et des tantes, et il y a effectué sa formation de masseur ayurvédique. Partant, il bénéficie d'un cercle familial en Inde et est en mesure de se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine.
S'agissant de ses problèmes de santé, les premiers juges ont retenu que le recourant, qui souffre d'un état de stress post-traumatique, d'un trouble de la personnalité émotionnellement labile et d'un trouble déficit d'attention avec hyperactivité, pourra accéder à des soins médicaux dans son pays, bien que la qualité de l'encadrement médical varie selon les régions (cf. consid. 6 de l'arrêt attaqué et supra consid. 3.2). En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de ces conclusions. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas cette appréciation, mais invoque un risque de suicide en cas de renvoi. A ce sujet, il convient de retenir que le Tribunal fédéral a considéré qu'un tel risque ne suffit pas pour fonder un droit de rester en Suisse (ATF 139 II 393 consid. 5.2.2 p. 403). Il en va de même pour ce qui est du fait de pouvoir continuer à bénéficier de prestations médicales dans le pays hôte (cf. arrêt 2C 300/2016 du 19 août 2016 consid. 4.4.5 et les références citées). Par conséquent, l'état de santé du recourant n'est, compte tenu de la situation actuelle, pas propre à justifier une prolongation de son autorisation de séjour ni à faire apparaître l'exécution du renvoi comme contraire à l'art. 83 let. 4 LEtr.
Il convient toutefois de souligner que, s'il appartient à l'autorité d'examiner déjà au stade de l'examen de la proportionnalité de la révocation de l'autorisation d'établissement l'existence d'un éventuel obstacle au renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATF 135 II 110 consid. 4.2 p. 119; arrêt 2C 396/2017 du 8 janvier 2018 consid. 7.6 et les arrêts cités), cela ne dispense pas les autorités chargées de l'exécution du renvoi de vérifier que le recourant remplit toujours les conditions propres à son retour sur le plan médical.

5.7. Au vu de ce qui précède, le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant s'avère proportionnée.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public.
Les recours étant d'emblée dénués de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation du recourant, il sera toutefois statué sans frais. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il ne sera pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 17 septembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

La Greffière : Ivanov

2C_459/2018 17. settembre 2018 05. ottobre 2018 Tribunale federale Inedito Cittadinanza e diritto degli stranieri

Oggetto Non-renouvellement d'une autorisation de séjour

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

2C_105/2017 2C_1050/2016 2C_1142/2012 2C_120/2015 2C_165/2016 2C_196/2014 2C_295/2017 2C_300/2016 2C_303/2018 2C_389/2017 2C_396/2017 2C_459/2018 2C_544/2009 2C_656/2017 2C_97/2010

BVGer

E-4517/2017

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 33 Permesso di dimora
	1.	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
	2.	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
	3.	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 [1].
	4.	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero. [2]
	5.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [3]

[1] Nuovo rimando giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 62 [1] Revoca di permessi e di altre decisioni
	1.	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
		a.	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
		b.	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [2];
		c.	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		d.	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
		e.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
		f. [3]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [4] sulla cittadinanza;
		g. [5]	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
	2.	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] RS 311.0 [3] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [4] RS 141.0 [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). Correzione della Commissione di redazione dell'AF del 10 ago. 2018, pubblicata il 18 set. 2018 (RU 2018 3213).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).