5A_560/2014 - 2014-09-17 - Diritti reali - mesures provisionnelles (écoulement d'eau)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 560/2014

Arrêt du 17 septembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
recourants,

contre

L'hoirie de feu C.Y.________, composée de :

1. D.Y.________,
2. E.Y.________,
3. F.Y.________,
tous trois représentés par Me Christophe Tornare, avocat,
intimés.

Objet
mesures provisionnelles (écoulement d'eau),

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 juin 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
A.X.________ et B.X.________ ( requérants ) sont copropriétaires, chacun pour une demie, des immeubles art. 419, 420 et 421 RF Z.________; D.Y.________, E.Y.________ et F.Y.________, qui forment la communauté héréditaire de feu C.Y.________ ( intimés ), sont propriétaires communs de l'art. 149, à savoir une parcelle voisine sise en amont de celles des requérants.

Le 16 janvier 2014, les requérants ont déposé une requête de mesures provisionnelles tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonné aux intimés d'entreprendre les démarches pour éviter tout écoulement d'eau depuis l'immeuble 149, faute de quoi une entreprise serait mandatée à leurs frais pour effectuer les travaux de drainage nécessaires en vue d'éviter des dégâts ultérieurs à leur parcelle, et, d'autre part, à ce qu'ordre soit donné à un paysagiste de remettre en état l'immeuble 421, sous peine de requérir l'inscription d'une " interdiction d'aliéner " à la charge de la parcelle 149. Ils ont allégué que, depuis deux ans, lors de fortes pluies ou de la fonte des neiges, de grandes quantités d'eau provenant de la parcelle 149 s'écoulaient sur la parcelle 421.

Statuant le 31 mars 2014, le Président du Tribunal civil de la Veveyse a rejeté la requête. Cette ordonnance a été confirmée le 4 juin 2014 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois.

2.
Par mémoire du 5 juillet 2014, les requérants exercent un " recours en matière civile " au Tribunal fédéral; sur le fond, ils concluent à ce que la juridiction précédente " ordonne des sondages de la parcelle 149[...], à la hauteur des parcelles 420 et 421 afin de déterminer les dégâts dans les conduites (eaux usées, drainages et autres) la traversant, et ceux défectueux réparés ", ainsi que la réparation des " dégâts dans les parcelles 420 et 421", le tout aux frais des " responsables ". Par écriture du 18 juillet 2014, ils ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire sous forme de dispense du paiement des frais de justice.

Des observations n'ont pas été requises.

3.

3.1. Le présent litige est de nature pécuniaire. Contrairement à ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la juridiction cantonale n'a pas indiqué la valeur litigieuse, se limitant à préciser, sous l'angle de la recevabilité de l'appel (art. 308 al. 1 let. bet al. 2 CPC), qu'elle " paraît supérieure à 10'000 francs ". Les recourants ne s'expriment pas davantage sur cette problématique (art. 42 al. 2 LTF; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1). Il n'y a pas lieu de discuter ce point plus avant. En effet, la décision attaquée tombe sous le coup de l'art. 98 LTF ( cf. infra, consid. 4), de sorte que les recourants ne peuvent de toute façon dénoncer qu'une violation de leurs droits constitutionnels (art. 98 /116 LTF; cf. Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, nos 2624 et 3058).
Les conditions de recevabilité sont remplies, quel que soit le moyen de droit (recours en matière civile / recours constitutionnel subsidiaire) : le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 /117 LTF) contre une décision rendue par un tribunal supérieur ayant statué en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 /114 LTF); les recourants, qui ont succombé devant l'autorité précédente, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 /115 LTF). Compte tenu de l'issue du recours, le point de savoir si la décision attaquée est finale ou incidente (art. 90 -93 /117 LTF) n'a pas à être tranché ( cf. sur cette question: ATF 137 IIII 324 consid. 1.1; 138 III 76 consid. 1.2).

3.2. Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner si les conclusions des recourants sont nouvelles - plus précisément augmentées -, dès lors irrecevables (art. 99 al. 2 /117 LTF; cf. Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, nos 30 ss ad art. 99 LTF).

3.3. Le document intitulé " avis hydrologique ", établi le 4 juillet 2014 par l'entreprise A.________ SA, est postérieur à l'arrêt attaqué; cette pièce est donc d'emblée irrecevable (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2). Il en est de même de la photo du " sapin mort " prise le 26 juin 2014 et destinée à documenter de " nouveaux dégâts ".

4.
L'arrêt entrepris, qui confirme une ordonnance rejetant une requête de mesures provisionnelles fondée sur les art. 261 ss CPC, constitue une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 138 III 728 consid. 2.2). Les recourants ne peuvent dès lors se plaindre que d'une violation de leurs droits constitutionnels, grief qu'ils sont tenus de motiver conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 349 consid. 3, avec les arrêts cités).

5.
La juridiction précédente a rappelé les principes applicables en matière de mesures provisionnelles. En particulier, lorsqu'il s'agit - comme en l'espèce - de " mesures d'exécution anticipée provisoires ", le requérant doit rendre " plus hautement vraisemblable l'existence des conditions d'octroi " vu l'atteinte particulièrement grave qu'elles sont susceptibles de porter à la situation juridique de l'adversaire; c'est pourquoi elles ne doivent être ordonnées que de " façon restrictive ".

L'autorité précédente a retenu que, conformément à l'art. 689 CC, les requérants étaient en principe tenus de recevoir sur leurs immeubles les eaux qui s'écoulent du terrain appartenant aux intimés, même si leur volume est anormalement élevé à certaines périodes; ce n'est que s'ils parviennent à rendre vraisemblable qu'elles proviennent d'un drainage, sur la parcelle 149, ayant modifié l'écoulement naturel des eaux qu'ils peuvent obtenir des propriétaires la réparation du dommage causé sur la base de l'art. 690 CC. A cet égard, il faut concéder aux requérants que le plan qu'ils ont produit fait état d'une canalisation qui traverse la parcelle 149 et de trois drains à la hauteur des parcelles 420 et 421. De surcroît, de 2007 à 2012, aucun écoulement notoire n'est intervenu sur ces parcelles depuis l'art. 149, avant que de grandes quantités d'eau ne s'écoulent régulièrement depuis l'automne 2012, sans que des travaux n'aient été entrepris sur la parcelle 149. Cette circonstance autorise à penser qu'un fait soudain, par exemple une rupture de conduite ou de drain, pourrait être à l'origine de l'inondation régulière des immeubles des requérants. Sous l'angle de la " simple vraisemblance ", la possibilité de l'existence d'un drain
défectueux ne peut donc être exclue.

Les juges d'appel ont cependant constaté que les requérants n'avaient jamais allégué que l'écoulement naturel des eaux aurait été modifié par les intimés, ce qui est invraisemblable vu l'absence de travaux récents sur la parcelle 149 et de tout problème d'inondation entre 2007 et 2012 au moins. Au surplus, le plan précité ne permet pas de déterminer avec précision si les drains indiqués se trouvent en totalité sur l'art. 149 ou aussi en partie sur les fonds des requérants. De surcroît, ces derniers n'ont fourni aucun élément pouvant rendre vraisemblable un éventuel défaut d'étanchéité des drains sur le terrain des intimés plutôt que sur les leurs; en particulier, ils n'ont jamais fait procéder à un sondage sur leurs fonds pour y vérifier la présence et l'état des drainages. Dans ces conditions, et vu la rigueur dont le juge doit faire preuve lorsque sont requises des mesures d'exécution anticipée provisoires, le président a admis à juste titre que les requérants n'avaient pas rendu vraisemblable en l'état que toutes les conditions d'application de l'art. 690 CC étaient réunies. Les requérants conservent néanmoins la faculté de compléter leur dossier et de déposer une nouvelle requête, voire d'introduire une procédure au fond, dans
laquelle une expertise pourra être ordonnée aux fins de déterminer l'origine des quantités d'eau qui s'écoulent sur leurs immeubles.

5.1. Les recourants se plaignent d'abord du refus d'ordonner une " visite des lieux ", mesure probatoire qu'ils ont requise tant en première qu'en deuxième instance.

De jurisprudence constante, le juge peut refuser d'ordonner une mesure probatoire - en l'occurrence une inspection (art. 181 CPC) - lorsqu'elle apparaît d'emblée inapte à élucider les faits contestés (ATF 124 I 241 consid. 2; Hohl, op. cit., t. I, 2001, n° 1138). C'est précisément ce que les magistrats d'appel ont estimé; à leur avis, une vision locale n'aurait permis, au mieux, que de constater la présence de flaques d'eau sur les parcelles des requérants, mais non l'origine du problème. Cette opinion n'est pas valablement contredite par les recourants (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2), qui admettent eux-mêmes que le " petit lac " ressort clairement des " photos du dossier "; au demeurant, comme les " drainages se trouv [e] nt sous terre ", la nécessité de " visiter les lieux " n'est nullement démontrée.

5.2. Sur le fond, le mémoire de recours n'expose aucunement les droits constitutionnels que la juridiction cantonale aurait méconnus; le moyen pris (implicitement) d'une violation de l'" art. 690 CC " s'épuise en une argumentation appellatoire, reposant de surcroît sur de nombreux faits nouveaux. Faute de répondre aux exigences de motivation maintes fois rappelées par la jurisprudence, le recours est irrecevable dans cette mesure (art. 106 al. 2 LTF; cf. parmi d'autres: ATF 133 III 393 consid. 6 et 638 consid. 2; 134 II 349 consid. 3; 135 III 232 consid. 1.2).

5.3. Dans un dernier moyen, les recourants demandent " la revue à la baisse, voire l'annulation " des dépens auxquels ils ont été condamnés en appel; ils soutiennent que le montant de 1'200 fr. " paraît tout à fait injustifié " et " arbitraire ".

Il ne ressort pas de la décision attaquée que l'avocat des intimés aurait été " engagé pour une autre affaire (...), de nature tout à fait différente " (art. 105 al. 1 /118 al. 1 LTF). En plus d'être nouvelle, cette allégation est sans pertinence, dès lors qu'il n'est pas contesté que ce mandataire a bien procédé au nom et pour le compte des intimés devant l'autorité précédente. Il ne résulte pas non plus des constatations cantonales que les recourants auraient fait état de leur situation financière modeste en instance cantonale; du reste, ils ne prétendent même pas avoir sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel (art. 119 al. 5 CPC). La " preuve irréfutable de [leur] situation économique " ( i.e. décisions de taxation 2012-2013) ressort d'une pièce nouvelle, partant irrecevable (art. 99 al. 1 /117 LTF).

Pour le surplus, les recourants ne démontrent pas que le montant des dépens, qui repose sur le droit cantonal (art. 96 CPC; arrêt 4C 1/2011 du 3 mai 2011 consid. 5, publié in : Pra 2011 p. 623 n° 88), aurait été fixé arbitrairement, compte tenu notamment de la nature, de la difficulté de la cause et de l'ampleur de la procédure, ainsi que du travail accompli par le mandataire des intimés (art. 63 al. 2 du Règlement du canton de Fribourg sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ/FR]; ROF 2010 153; cf. pour les critères en général: ATF 93 I 116 consid. 5a). Les parties peuvent certes présenter une liste de frais pour la fixation des dépens (art. 105 al. 2 CPC); celle-ci est toutefois facultative ( TAPPY, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n os 17 et 19 ad art. 105 CPC), et les recourants ne mentionnent aucune norme cantonale qui en imposerait l'usage et interdirait au juge de statuer sur la base du dossier (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 1 consid. 2.1, 171 consid. 1.4).

6.
Vu ce qui précède, le présent recours est irrecevable. Les conclusions des recourants étaient dénuées de chances de succès, ce qui entraîne le refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et leur condamnation aux frais, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 17 septembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 308 Appellabilità - 1 Sono impugnabili mediante appello:
¹	Sono impugnabili mediante appello:
^a	le decisioni finali e incidentali di prima istanza;
^b	le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.
²	Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 261 Principio - 1 Il giudice ordina i necessari provvedimenti cautelari quando l'instante rende verosimile che:
¹	Il giudice ordina i necessari provvedimenti cautelari quando l'instante rende verosimile che:
^a	un suo diritto è leso o è minacciato di esserlo; e
^b	la lesione è tale da arrecargli un pregiudizio difficilmente riparabile.
²	Se la controparte presta adeguata garanzia, il giudice può prescindere dal prendere provvedimenti cautelari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 689 - 1 Ogni proprietario è tenuto a ricevere l'acqua che scola naturalmente dal fondo superiore, particolarmente l'acqua piovana, di disgelo e quella delle sorgenti non raccolte.
¹	Ogni proprietario è tenuto a ricevere l'acqua che scola naturalmente dal fondo superiore, particolarmente l'acqua piovana, di disgelo e quella delle sorgenti non raccolte.
²	A nessuno è lecito modificare il deflusso naturale dell'acqua a danno del vicino.
³	L'acqua defluente necessaria ad un fondo inferiore gli può esser tolta solo in quanto sia indispensabile per il fondo superiore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 690 - 1 Il proprietario è tenuto a ricevere senza indennità le acque provenienti da opere di prosciugamento del fondo superiore, che prima scolavano naturalmente sul suo fondo.
¹	Il proprietario è tenuto a ricevere senza indennità le acque provenienti da opere di prosciugamento del fondo superiore, che prima scolavano naturalmente sul suo fondo.
²	Se ne subisce un danno, egli può esigere dal proprietario del fondo superiore che faccia a sue spese un acquedotto attraverso il proprio fondo inferiore.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 181 Modo di procedere - 1 Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, ordinare un'ispezione oculare per avere una diretta percezione dei fatti oppure per meglio comprendere le circostanze della causa.
¹	Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, ordinare un'ispezione oculare per avere una diretta percezione dei fatti oppure per meglio comprendere le circostanze della causa.
²	Il giudice può invitare testimoni o periti a presenziare all'ispezione.
³	L'ispezione si svolge in tribunale se l'oggetto da ispezionare può esservi portato senza inconvenienti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 96 Tariffe e distrazione delle spese ripetibili - 1 I Cantoni stabiliscono le tariffe per le spese giudiziarie. È fatta salva la normativa in materia di tasse ai sensi dell'articolo 16 capoverso 1 LEF60.
¹	I Cantoni stabiliscono le tariffe per le spese giudiziarie. È fatta salva la normativa in materia di tasse ai sensi dell'articolo 16 capoverso 1 LEF60.
²	I Cantoni possono prevedere che l'avvocato ha un diritto esclusivo agli onorari e spese assegnati a titolo di spese ripetibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 105 Determinazione e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Le spese processuali sono fissate e ripartite d'ufficio.
¹	Le spese processuali sono fissate e ripartite d'ufficio.
²	Il giudice assegna le ripetibili secondo le tariffe (art. 96). Le parti possono presentare una nota delle loro spese.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.