Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 5/2022

Urteil vom 17. August 2022

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Aubry Girardin, Präsidentin,
Bundesrichterin Hänni,
Bundesrichter Beusch, Hartmann,
Bundesrichterin Ryter,
Gerichtsschreiber Hugi Yar.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Advokat Guido Ehrler,

gegen

Amt für Migration und Integration des
Kantons Aargau, Rechtsdienst,
Bahnhofplatz 3C, 5001 Aarau.

Gegenstand
Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts
des Kantons Aargau, 2. Kammer, vom
22. November 2021 (WBE.2021.54).

Sachverhalt:

A.

A.a. B.________ (geb. 1975) stammt aus der Demokratischen Republik Kongo. Sie hält sich nach einem erfolglos durchlaufenen Asylverfahren - als Mutter eines Schweizer Kindes - seit dem 10. November 2010 mit einer Aufenthaltsbewilligung im Land auf. Zwei Familiennachzugsgesuche für ihren kongolesischen Sohn A.________ (geb. 2000) vom 2. Juli 2012 und vom 9. Oktober 2014 blieben am 25. Februar 2013 bzw. 22. September 2016 ohne Erfolg. Dieser war zwischen den beiden Gesuchen im Jahr 2014 mit seinem Bruder illegal in die Schweiz eingereist und hat das Land in der Folge nicht mehr verlassen.

A.b. Das Bundesgericht hiess am 14. November 2019 eine erste Beschwerde im Zusammenhang mit dem Familiennachzugsgesuch vom 9. Oktober 2014 gut und wies die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts (DNA-Test für Abstammungsnachweis) und neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau zurück (Urteil 2C 504/2018). Auf die gegen dessen Urteil vom 1. Februar 2021 eingereichte Beschwerde trat es - wegen der Volljährigkeit von A.________ und eines fehlenden Abhängigkeitsverhältnisses zwischen Mutter und Sohn - am 26. Juli 2021 nicht ein (Urteil 2C 223/2021). In diesem Zusammenhang ist ein Verfahren beim EGMR hängig (Nr. 44249/21).

B.

B.a. A.________ (bzw. die C.________ AG) bemühte sich ab dem 28. Mai 2019 (während des noch hängigen Nachzugsverfahrens) um die Ausstellung einer eigenständigen (Härtefall-) Bewilligung für seine berufliche Grundbildung (vgl. Art. 30a
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 30a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
1    Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
a  le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
b  l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
c  les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
d  le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
e  ...
f  il justifie de son identité.
2    L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
3    Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.
der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit [VZAE; SR 142.201]). Das Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau wies das Gesuch am 14. November 2019 und die Einsprache hiergegen am 20. Januar 2021 ab (kein Besuch der obligatorischen Schule während 5 Jahren; keine hinreichende Offenlegung der Identität; mangelnde Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung [illegaler Aufenthalt nach Volljährigkeit; Besuch von Praktika ohne Bewilligung]).

B.b. Der Instruktionsrichter am Verwaltungsgericht des Kantons Aargau gestattete A.________ am 30. Juni 2021 provisorisch, eine Lehrstelle als Logistiker EBA bei der Firma D.________ AG per 1. August 2021 anzutreten. Am 22. November 2021 bestätigte das Verwaltungsgericht den negativen Einspracheentscheid des Amtes für Migration und Integration vom 20. Januar 2021. Es befand, dass A.________ weder die Voraussetzungen für die Bewilligung für die berufliche Grundbildung (Art. 30a
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 30a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
1    Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
a  le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
b  l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
c  les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
d  le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
e  ...
f  il justifie de son identité.
2    L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
3    Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.
VZAE) noch jene für einen allgemeinen schwerwiegenden persönlichen Härtefall erfülle (Art. 30 Abs. 1 lit. b
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
1    Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a  régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b  tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c  régler le séjour des enfants placés;
d  protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e  régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
f  permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
g  simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h  simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
i  ...
j  permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
k  faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l  régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2    Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
AIG i.V.m. Art. 31
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
1    Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a  de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
b  ...
c  de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d  de la situation financière;
e  de la durée de la présence en Suisse;
f  de l'état de santé;
g  des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
2    Le requérant doit justifier de son identité.
3    L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
4    ...75
5    Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
6    Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77
VZAE). Auf Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK (Schutz des Privatlebens) könne er sich nicht berufen, da er sich noch keine zehn Jahre in der Schweiz aufhalte und sein Aufenthalt nicht als rechtmässig im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gelten könne.

C.
A.________ beantragt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten bzw. eventuell mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau aufzuheben und das Amt für Migration und Integration anzuweisen, sein Härtefallgesuch vom 28. Mai 2019 zu bewilligen bzw. dem Staatssekretariat für Migration (SEM) zur Zustimmung zu unterbreiten; eventuell sei die Sache zu neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau zurückzuweisen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Das Amt für Migration und Integration sowie das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau beantragen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) beantragt, weder auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten noch auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde einzutreten bzw. sie allenfalls abzuweisen. A.________ hat im weiteren Verfahren an seinen Anträgen und Ausführungen festgehalten und auf seine guten Leistungen im Lehrbetrieb und an der Berufsschule hingewiesen.
Die Abteilungspräsidentin hat der Beschwerde am 5. Januar 2022 aufschiebende Wirkung beigelegt.

Erwägungen:

1.
Auf dem Gebiet des Ausländerrechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten im Zusammenhang mit Bewilligungen ausgeschlossen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumen (Art. 83 lit. c Ziff. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Ein solcher muss im Rahmen des Eintretens in vertretbarer Weise geltend gemacht werden können (BGE 139 I 330 E. 1.1; 136 II 177 E. 1.1).

2.
Zur Ermöglichung einer beruflichen Grundbildung ka nn Personen mit rechtswidrigem Aufenthalt für die Dauer der Ausbildung in Abweichung von den allgemeinen Zulassungsvorschriften unter gewissen Voraussetzungen eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden (Art. 30a
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 30a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
1    Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
a  le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
b  l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
c  les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
d  le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
e  ...
f  il justifie de son identité.
2    L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
3    Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.
VZAE). Hierbei handelt es sich nach dem (1) Wortlaut ("Kann"-Bestimmung), den (2) Materialien (EJPD, Erläuternder Bericht, Anpassung der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit [VZAE] aufgrund der Umsetzung der Motion Barthassat [08.3616] "Jugendlichen ohne gesetzlichen Status eine Berufslehre ermöglichen" vom 6. Juli 2012 Ziff. 2.4 [S. 4], 4.1 [S. 7] und 4.2 [S. 8]; AB 2010 S 792 f. [Votum von Bundesrätin Widmer-Schlumpf]; SEM, Weisungen AIG, Stand 1. März 2022, Ziff. 5.6.11 [in fine]), (3) der Rechtsprechung (vgl. die Urteile 2D 33/2021 vom 30. September 2021 E. 5.2 und 2C 948/2014 vom 9. Februar 2015 E. 4.2; BGE 147 I 89 E. 1.1.2 [zu Art. 27
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
1    Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
a  la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
b  il dispose d'un logement approprié;
c  il dispose des moyens financiers nécessaires;
d  il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
2    S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
3    La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41
AIG]; 138 II 393 E. 3.1 [zu Art. 30 Abs. 1 lit. b
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
1    Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a  régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b  tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c  régler le séjour des enfants placés;
d  protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e  régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
f  permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
g  simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h  simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
i  ...
j  permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
k  faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l  régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2    Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
AIG]) und der (4) Doktrin (BOLZLI/RUDIN/GRETLER, Migrationsrecht, 2022, 8.39 ff.; UEBERSAX/PETRY/HRUSCHKA/FREI/ERRASS, Migrationsrecht [in a nutshell], 2021, S. 102 ff.; ALEXANDRA BÜCHLER, in: SFH [Hrsg.], Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, 3. Aufl. 2021,
S. 597 f.; SPESCHA/BOLZLI/DE WECK/PRIULI, Handbuch zum Migrationsrecht, 4. Aufl. 2020, S. 311 f.; CARONI/SCHEIBER/PREISIG/ZOETEWEIJ, Migrationsrecht, 4. Aufl. 2018, S. 528 f. [S. 529 in fine]; PETER UEBERSAX, in: Amarelle/Nguyen, Code annoté de droit des migrations, Volume IV: Loi sur l'asile [LAsi], 2015, N. 40 ff., 42 ad art. 14 LAsi; ROSWITHA PETRY, La situation juridique des migrants sans statut légal, 2013, S. 287 1. Abschnitt) um eine Ermessens bewilligung im Rahmen von Art. 30 Abs. 1 lit. b
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
1    Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a  régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b  tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c  régler le séjour des enfants placés;
d  protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e  régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
f  permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
g  simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h  simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
i  ...
j  permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
k  faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l  régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2    Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
AIG (vgl. auch MARC SPESCHA, in: Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck [Hrsg.], 5. Aufl. 2019, N. 5 ff. [insbesondere N. 7] zu Art. 30
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
1    Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a  régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b  tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c  régler le séjour des enfants placés;
d  protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e  régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
f  permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
g  simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h  simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
i  ...
j  permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
k  faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l  régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2    Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
AIG; Urteil 2C 564/2021 vom 3. Mai 2022 E. 1.1). Es besteht auch bei Erfüllen sämtlicher Voraussetzungen von Art. 30a
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 30a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
1    Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
a  le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
b  l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
c  les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
d  le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
e  ...
f  il justifie de son identité.
2    L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
3    Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.
VZAE (berufliche Grundbildung) - obwohl diese enger umschrieben sind als jene von Art. 31
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
1    Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a  de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
b  ...
c  de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d  de la situation financière;
e  de la durée de la présence en Suisse;
f  de l'état de santé;
g  des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
2    Le requérant doit justifier de son identité.
3    L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
4    ...75
5    Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
6    Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77
VZAE (allgemeiner Härtefall) - kein Anspruch darauf, dass die zuständige kantonale Behörde die entsprechende Bewilligung in Aussicht stellt und das Staatssekretariat für Migration um Zustimmung zu dieser ersucht (vgl. auch BUNDESRAT, Gesamthafte Prüfung der Problematik der Sans-Papiers, Dezember 2020, S. 24 ff. u. S. 100 [Stellungnahme Plattform "Sans-Papiers"]).

3.
Nichts anderes ergibt sich aus dem vom Beschwerdeführer angerufenen Recht auf Bildung:

3.1. Unabhängig vom Aufenthaltsstatus sieht die Bundesverfassung für alle Kinder einen Anspruch auf ausreichenden und unentgeltlichen Grundschulunterricht vor (Art. 19
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
und 62
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 62 * - 1 L'instruction publique est du ressort des cantons.
1    L'instruction publique est du ressort des cantons.
2    Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.22
3    Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire.23
4    Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.24
5    La Confédération règle le début de l'année scolaire.25
6    Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.26
BV). Dieser ist für sie diskriminierungsfrei gewährleistet und obligatorisch, auch wenn sie in der Schweiz über kein Anwesenheitsrecht verfügen (vgl. BUNDESRAT, a.a.O., S. 8; FANNY MATTHEY, in: Martenet/Dubey [Editeurs], Constitution fédérale, 2021, N. 9 ad art. 19 Cst.; GIOVANNI BIAGGINI, BV Kommentar, 2. Aufl. 2017, N. 6 zu Art. 19
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
BV; JUDITH WYTTENBACH, in: Waldmann/Belser/Epiney [Hrsg.], BSK Bundesverfassung, 2015, N. 4 und 6 zu Art. 19
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
BV; REGULA KÄGI-DIENER, in: Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender [Hrsg.], SG-Kommentar BV, 3. Aufl. 2014, N. 28 zu Art. 19
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
BV; PETRY, a.a.O., S. 276 f.; PETER NIDERÖST, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, Rz. 9.111). Nach Lehre und Rechtsprechung fällt die postobligatorische Ausbildung hingegen nicht in den Geltungsbereich von Art. 19
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
BV (vgl. PETRY, a.a.O., S. 276; MATTHEY, A.A.O., N. 14 AD ART. 19 CST.; BIAGGINI, a.a.O., N. 8 zu Art. 19
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
BV; WYTTENBACH, a.a.O., N. 3 und 10 zu Art. 19
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
BV; STEFANIE SCHMAHL, Kinderrechtskonvention, 2. Aufl. 2017, N. 4 zu Art. 28
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 28 - 1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
1    Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
a  ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
b  ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin;
c  ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;
d  ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles;
e  ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
2    Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.
3    Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
/29
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 29 - 1. Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à:
1    Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à:
a  favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;
b  inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;
c  inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;
d  préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone;
e  inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.
2    Aucune disposition du présent article ou de l'art. 28 ne sera interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'État aura prescrites.
KRK [in fine];
abweichend: NIDERÖST, a.a.O., N. 9.113; vgl. auch BGE 129 I 35 E. 7.4).

3.2. Auch der Internationale Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte der Vereinten Nationen (UNO-Pakt I; SR 0.103.1) anerkennt das Recht eines jeden auf Bildung (Art. 13). Dabei geht es zwar nicht nur darum, den Grundschulunterricht für alle obligatorisch und unentgeltlich zugänglich zu machen (Art. 13 Abs. 2 lit. a), sondern auch einen diskriminierungsfreien Zugang zu weiterführenden Schulen, einschliesslich des höheren Fach- und Berufsschulwesens (Art. 13 Abs. 2 lit. b) sowie zum Hochschulunterricht (Art. 13 Abs. 2 lit. c
IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pacte-ONU-I Art. 13 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
1    Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
2    Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit:
a  l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;
b  l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;
c  l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;
d  l'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme;
e  il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.
3    Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.
4    Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'État.
), zu gewährleisten. Nach der bundesgerichtlichen Praxis sind Art. 13 Abs. 2 lit. b
IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pacte-ONU-I Art. 13 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
1    Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
2    Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit:
a  l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;
b  l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;
c  l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;
d  l'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme;
e  il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.
3    Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.
4    Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'État.
und lit. c des UNO-Pakt I jedoch nicht direkt anwendbar: Es lässt sich daraus kein subjektives Recht auf eine Ausbildung auf der Sekundärstufe oder auf eine Hochschulbildung und - jeweils damit verbunden - auf eine Anwesenheitsberechtigung ableiten (vgl. BGE 136 I 290 E. 2.3.1; 135 I 161 E. 2.2; 126 I 240 E. 2 u. 3; 120 Ia 1 E. 5c; Urteil 2D 13/2017 vom 27. März 2017 E. 3.2; PETRY, a.a.O., S. 276 und 283). Dasselbe gilt für den inhaltlich mit Art. 13
IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pacte-ONU-I Art. 13 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
1    Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
2    Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit:
a  l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;
b  l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;
c  l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;
d  l'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme;
e  il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.
3    Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.
4    Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'État.
UNO-Pakt I weitgehend identischen Art. 28
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 28 - 1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
1    Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
a  ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
b  ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin;
c  ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;
d  ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles;
e  ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
2    Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.
3    Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
KRK (Abs. 1 lit. b und c; vgl. PETRY, a.a.O., S. 276; AB 2010 S 792 [Votum von Bundesrätin Widmer-Schlumpf]).

3.3. Der Schulbesuch von unbewilligt anwesenden Kindern führt weder für diese noch für deren Eltern zu einer Regularisierung ihrer ausländerrechtlichen Situation. Es besteht grundsätzlich auch kein Recht darauf, eine Ausbildung in der Schweiz abschliessen zu können (PETRY, a.a.O., S. 279). Der Besuch postobligatorischer Ausbildungen (Gymnasium, Universität usw.) knüpft in der Regel nicht an das Vorliegen einer Aufenthaltsbewilligung an; anders die berufliche Grundbildung: Dazu ist eine Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung erforderlich, weil damit der Zugang zum Arbeitsmarkt verbunden ist (vgl. Art. 11
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
1    Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
2    Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
3    En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.
AIG und Art. 1a Abs. 2
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 1a Activité salariée - (art. 11, al. 2, LEI9)
1    Est considérée comme activité salariée toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à l'étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l'étranger et que l'activité soit exercée à l'heure, à la journée ou à titre temporaire.
2    Est également considérée comme activité salariée toute activité exercée en qualité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de missionnaire, de personne exerçant une activité d'encadrement religieux, d'artiste ou d'employé au pair.10
VZAE; vgl. PETRY, a.a.O., S. 282). Hierin liegt ein sachlicher, nicht diskriminierender Unterschied zwischen der postobligatorischen Weiterbildung ohne Erwerbstätigkeit einerseits und der beruflichen Grundausbildung als Erwerbstätigkeit andererseits (vgl. PETRY, a.a.O., S. 283 ff.; vgl. zur Diskriminierungsproblematik: Urteile 2C 185/2019 vom 4. März 2021 E. 5.2 u. 2C 52/2022 vom 15. Februar 2022 E. 2.1.3; BGE 147 I 89 E. 1.1.4, 2.1 und 2.2 [Studienbewilligung]).

3.4. Ausschlaggebend ist der Zeitpunkt des Zugangs zum Arbeitsmarkt; dieser zieht die Bewilligungspflicht unabhängig davon nach sich, welcher Bildungsweg eingeschlagen wurde, weshalb - entgegen der Kritik des Beschwerdeführers - keine Diskriminierung bzw. rechtsungleiche Behandlung zwischen dem akademischen Bildungsweg und der beruflichen Grundbildung besteht. Spätestens im Zeitpunkt des Zugangs zum Arbeitsmarkt, der je nach Ausbildung früher oder später erfolgt, ist in beiden Fällen hierfür eine ausländerrechtliche Bewilligung erforderlich (vgl. hierzu: AB 2010 S 791 [Votum Egerszegi-Obrist] und 792 [Votum von Bundesrätin Widmer-Schlumpf]). Die Regelung von Art. 30a
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 30a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
1    Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
a  le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
b  l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
c  les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
d  le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
e  ...
f  il justifie de son identité.
2    L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
3    Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.
VZAE trägt diesem Umstand Rechnung und sieht deshalb die Möglichkeit vor, im Rahmen eines Härtefalls in den Besitz der für die berufliche Grundbildung erforderlichen Aufenthaltsbewilligung zu kommen; sie behandelt damit die Ausbildungswege im dualen Bildungssystem diesbezüglich gleich, ohne dass für illegal anwesende minderjährige ausländische Personen jedoch ein Anspruch auf die Bewilligung nach Art. 30a
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 30a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
1    Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
a  le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
b  l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
c  les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
d  le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
e  ...
f  il justifie de son identité.
2    L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
3    Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.
VZAE besteht, auch wenn ihr illegaler Aufenthalt, der im Wesentlichen von ihren Eltern zu verantworten ist, ihnen meist nicht direkt vorgeworfen werden kann (EJPD,
Erläuternder Bericht, a.a.O., Ziff. 2.2 S. 2 [letzter Abschnitt]). Ob diese gesetzliche Regelung befriedigt, hat nicht das Bundesgericht, sondern der Gesetzgeber zu entscheiden (vgl. diesbezüglich die Motion 22.3392 vom 29. April 2022 der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats "Erweiterte Härtefallregelung zum Zugang zu beruflichen Ausbildungen" https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223392., letztmals besucht am 8. August 2022).

4.
Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers verschafft ihm schliesslich auch Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK im Rahmen des Schutzes seines Privatlebens keinen Bewilligungsanspruch:

4.1. Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK gibt praxisgemäss keinen Anspruch auf Einreise und Aufenthalt oder auf einen Aufenthaltstitel. Er hindert die Konventionsstaaten nicht daran, die Zuwanderung und Anwesenheit in ihrem Staatsgebiet zu regeln und den Aufenthalt ausländischer Personen unter Beachtung überwiegender Interessen des Familien- und Privatlebens gegebenenfalls auch wieder zu beenden (BGE 144 I 266 E. 3.2; 144 II 1 E. 6.1, je mit Hinweisen; vgl. auch GRABENWARTER/PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 7. Aufl. 2021, § 22 Rz. 76 u. 79 mit Hinweisen; MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, in: Meyer-Ladewig/Nettesheim/von Raumer [Hrsg.], Handkommentar EMRK, 4. Aufl. 2017, Rz. 76 ff. zu Art. 8
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CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann im Hinblick auf das Privatleben nach einer rechtmässigen Aufenthaltsdauer von rund zehn Jahren regelmässig davon ausgegangen werden, dass die sozialen Beziehungen in der Schweiz so eng geworden sind, dass es für eine Aufenthaltsbeendigung besonderer Gründe bedarf; im Einzelfall kann es sich freilich anders verhalten und die Integration zu wünschen übrig lassen. Es kann aber auch sein, dass schon zu einem früheren Zeitpunkt der Anspruch auf Achtung des Privatlebens betroffen ist. Liegt nach einer längeren
bewilligten Aufenthaltsdauer, die zehn Jahre noch nicht erreicht hat, eine besonders ausgeprägte Integration vor, kann es den Anspruch auf Achtung des Privatlebens verletzen, wenn eine Bewilligung nicht erneuert wird (BGE 144 I 266 E. 3.9).

4.2. Der Beschwerdeführer hielt sich zum Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids erst seit etwas mehr als 6 Jahren in der Schweiz auf, womit er die Voraussetzung einer Anwesenheit von 10 Jahren nicht erfüllt. Sein Aufenthalt war durch die Behörden nie bewilligt, sondern jeweils nur geduldet. Seine Anwesenheit kann nicht als rechtmässig im Sinne der Rechtsprechung von BGE 144 I 266 ff. gelten, selbst wenn ihm der illegale Aufenthalt allenfalls erst ab seiner Volljährigkeit vorgeworfen werden könnte. Es ist nicht ersichtlich und nicht hinreichend dargetan, dass der Beschwerdeführer sich hier während eines hinreichend langen, bewilligten Aufenthalts überdurchschnittlich und besonders gut integriert hätte - er im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung besonders intensive, über eine normale Integration hinausgehende private Bindungen gesellschaftlicher oder beruflicher Natur bzw. vertiefte soziale Beziehungen zum ausserfamiliären oder ausserhäuslichen Bereich unterhalten würde (vgl. MARTINA CARONI, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [Hrsg.], SHK Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, Rz. 56 Vorb. Art. 42-52; Urteil 2C 528/2021 vom 23. Juni 2022 E. 4, zur Publikation vorgesehen). Sein Einsatz an der Lehrstelle
und in der Schule genügen für sich allein hierzu nicht. Die Rechtsprechung von BGE 144 I 266 ff. bezieht sich im Übrigen auf Fallkonstellationen, in denen es um die Beendigung bzw. Nichtverlängerung eines Aufenthaltsrechts geht, nicht aber - wie hier - um dessen erstmalige Begründung (Urteil 2C 141/2021 vom 13. April 2021 E. 2.4 mit zahlreichen Hinweisen).

4.3.

4.3.1. Nichts anderes ergibt sich - entgegen den Einwänden des Beschwerdeführers - im vorliegenden Zusammenhang aus der Rechtsprechung des EGMR, wonach gestützt auf Art. 8
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1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK eine positive staatliche Leistungspflicht in dem Sinn bestehen kann, dass der ausländerrechtliche Status einer illegal oder in einem prekären Rechtsverhältnis anwesenden ausländischen Person ausnahmsweise regularisiert werden muss bzw. die Anrufung des Schutzes des Privatlebens unabhängig von der Natur des Aufenthaltsrechts und auch bei illegalem Aufenthalt möglich ist (vgl. EGMR-Urteile Rodriquez da Silva/Hoogkammer gegen Niederlande vom 31. Januar 2006 [Nr. 50435/99] § 38; NUNEZ GEGEN NORWEGEN vom 28. Juni 2011 [Nr. 55597/09] § 67 und Polidario gegen Schweiz vom 30. Juli 2013 [Nr. 33169/10] § 77; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 3. Aufl. 2020, Rz. 655; MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, a.a.O., Rz. 85 f. zu Art. 8
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1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK; BESSON/KLEBER, in: Nguyen/Amarelle [Editeurs], Code annoté de droit des migrations, Vol. I: Droits humains, 2014, N. 22 ad art. 8 CEDH; CARONI, a.a.O., Rz. 52 Vorb. Art. 42-52; STEPHANIE MOTZ, Das Recht auf Familienleben von vorläufig aufgenommenen Personen, in: Asyl 4/2014 S. 18 ff., dort S. 21 ff.).

4.3.2. Auch das Bundesgericht schliesst eine solche Pflicht im Rahmen von Art. 8
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1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK nicht grundsätzlich aus: Es hat gestützt auf die konventionsrechtlichen Vorgaben jüngst einen Regularisierungsanspruch gestützt auf Art. 8
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1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK (Privatleben) im Fall einer über Jahre hinweg vorläufig aufgenommenen Person bezüglich der Erteilung einer (ordentlichen) Aufenthaltsbewilligung bejaht, weil nicht absehbar war, dass die vorläufige Aufnahme künftig dahinfallen könnte (BGE 147 I 268 E.1.2.4 - 1.2.7). Es verneinte den Regularisierungsanspruch indessen in der Sache selber, da ein "allfälliger Eingriff in den Anspruch auf Achtung des Privatlebens gerechtfertigt" erschien (BGE 147 I 268 E. 5; vgl. zum "faktisch" gefestigten Anwesenheitsrecht: BGE 130 II 281 E. 3.2.2; 126 II 335 E. 2b/cc).

4.3.3. Der Beschwerdeführer verfügt - auch wenn eine illegale Anwesenheit einem Anspruch aus Art. 8
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CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK nach dem Gesagten nicht zwingenderweise entgegenstehen muss - über keinen Anspruch darauf, dass seine Situation regularisiert wird (vgl. GRABENWARTER/PABEL, a.a.O., § 22 Rz. 79). Diese kann nicht mit jenen Fällen verglichen werden, in denen ein entsprechender Anspruch in der neueren Rechtsprechung teilweise bejaht wurde: Der Beschwerdeführer ist im Gegensatz zur Ausgangslage in BGE 147 I 268 ff. hier nicht vorläufig aufgenommen worden, sondern hält sich bewilligungslos im Land auf. Er befindet sich noch nicht lange genug in der Schweiz, um von einer gefestigten faktischen Anwesenheit sprechen zu können (vgl. hierzu BGE 130 II 281 E. 3.2.2). Das EGMR-Urteil Keita betraf einen staatenlosen Gesuchsteller, der, nachdem der Wegweisungsvollzug ausgesetzt worden war, in Ungarn über 15 Jahre keine Möglichkeit hatte, seinen Aufenthaltsstatus regularisieren zu lassen (Urteil Keita gegen Ungarn vom 12. Mai 2020 [Nr. 42321/15] § 36).

4.3.4. Ausländer müssen sich den ausländerrechtlichen Kontrollen und Verfahren unterziehen und haben grundsätzlich das Land zu verlassen, wenn sie durch einen rechtskräftigen Entscheid dazu verpflichtet worden sind (BGE 144 II 16 E. 4.7.2; Nichtzulassungsentscheid des EGMR i.S. Danelyan gegen Schweiz [Nr. 76424/14 und 76435/14] vom 29. Mai 2018 § 27; Urteil 2C 663/2020 vom 2. März 2021 E. 3.6 mit Hinweisen). Anders zu entscheiden, hiesse jene Personen, die sich über rechtskräftige Entscheide hinwegsetzen gegenüber denjenigen zu bevorzugen, die sich an die behördlichen Vorgaben halten, was rechtsstaatlich bedenklich wäre (so die Urteile 2C 1062/2020 vom 25. März 2021 E. 1.2.3; 2C 663/2020 vom 2. März 2021 E. 3.6; 2C 862/2018 vom 15. Januar 2019 E. 3.3 und 2C 969/2017 vom 2. Juli 2018 E. 3.5, je mit Hinweisen).

5.
Der Beschwerdeführer kann sich nach dem Gesagten für seine berufliche Grundbildung nicht in vertretbarer Weise auf einen Rechtsanspruch auf die von ihm beantragte (Härtefall-) Bewilligung berufen; auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist deshalb nicht einzutreten. Der Beschwerdeführer erhebt für diesen Fall eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde. Diese erweist sich indessen ebenfalls als unzulässig:

5.1. Bei der Zulassung in Anwendung von Art. 30 Abs. 1 lit. b
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
1    Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a  régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b  tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c  régler le séjour des enfants placés;
d  protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e  régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
f  permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
g  simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h  simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
i  ...
j  permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
k  faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l  régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2    Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
AIG (Härtefall) bzw. Art. 30a
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 30a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
1    Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
a  le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
b  l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
c  les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
d  le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
e  ...
f  il justifie de son identité.
2    L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
3    Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.
VZAE geht es - wie bereits dargelegt - um eine Ermessens bewilligung, auf deren Erteilung kein Anspruch besteht (Urteil 2C 564/2021 vom 3. Mai 2022 E. 1.1 mit Hinweisen). Ein solcher - und damit ein rechtlich geschütztes Interesse - kann grundsätzlich weder aus dem Willkürverbot, dem Rechtsgleichheitsgebot noch dem Verhältnismässigkeitsprinzip oder dem Grundsatz von Treu und Glauben abgeleitet werden (vgl. Art. 115
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG; BGE 137 II 305 E. 2; 134 I 153 E. 4; 133 I 185 E. 6.2; Urteile 2C 682/2021 vom 3. November 2021 E. 1.2.3 und 2C 661/2016 vom 9. November 2016 E. 1.2 mit Hinweisen). Diesbezüglich sind (im Rahmen einer subsidiären Verfassungsbeschwerde) ausschliesslich Rügen betreffend verfahrensrechtliche Punkte zulässig, deren Verletzung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt und die das Gericht von der Bewilligungsfrage getrennt beurteilen kann ("Star"-Praxis; BGE 137 II 305 E. 2 u. 4).

5.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Regelung in Art. 30a
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 30a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
1    Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
a  le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
b  l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
c  les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
d  le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
e  ...
f  il justifie de son identité.
2    L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
3    Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.
VZAE sei diskriminierend und willkürlich. Die Vorinstanz sei zu Unrecht davon ausgegangen, dass er die obligatorische Schule nicht während mindestens fünf Jahren ununterbrochen in der Schweiz besucht habe; sie habe die von ihm ohne Erwerbstätigkeit erfolgten Brückenangebote in willkürlicher Weise nicht berücksichtigt und seiner überdurchschnittlichen Integration bzw. seinem grossen privaten Interesse, die berufliche Grundbildung in der Schweiz geniessen zu können, keine Rechnung getragen und die verschiedenen Interessen nicht richtig gegeneinander abgewogen. Sie habe Art. 30a
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 30a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
1    Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
a  le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
b  l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
c  les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
d  le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
e  ...
f  il justifie de son identité.
2    L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
3    Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.
VZAE qualifiziert falsch ausgelegt. Der Beschwerdeführer sieht hierin (teilweise) eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV).

5.3. Die entsprechenden Rügen sind nicht geeignet, eine formelle Rechtsverweigerung darzutun; im Übrigen lassen sie sich nicht von der Bewilligungsfrage getrennt beurteilen: Im Rahmen der "Star"-Praxis sind Vorbringen unzulässig, die im Ergebnis auf eine materielle Überprüfung des angefochtenen Entscheids abzielen, wie die Behauptung, die Begründung sei unvollständig oder zu wenig differenziert bzw. die Vorinstanz habe sich nicht oder in willkürlicher Weise mit den Argumenten der Partei auseinandergesetzt und Beweisanträge in offensichtlich unhaltbarer antizipierter Beweiswürdigung abgelehnt oder eine Bestimmung fehlerhaft ausgelegt oder falsch verstanden (vgl. BGE 137 II 305 E. 2; 133 I 185 E. 6.2; 114 Ia 307 E. 3c; Urteil 2C 223/2021 vom 26. Juli 2021 E. 2.2). Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist mangels des für diese erforderlichen rechtlich geschützten Interesses (Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG) nicht einzutreten.

6.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend würde der unterliegende Beschwerdeführer damit kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Es ist jedoch seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu entsprechen: Er ist bedürftig; seine Beschwerde hat zudem Fragen von grundsätzlicher Bedeutung aufgeworfen und konnte nicht als von vornherein aussichtslos gelten (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Es sind deshalb keine Kosten zu erheben und der Beschwerdeführer ist wegen der Komplexität der aufgeworfenen Fragen antragsgemäss zu verbeiständen (Art. 64 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.

1.1. Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird nicht eingetreten.

1.2. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.

2.

2.1. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.

2.2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

2.3. Dem Beschwerdeführer wird Advokat Guido Ehrler, Basel, als unentgeltlicher Rechtsbeistand beigegeben und diesem aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- zugesprochen.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, und dem Staatssekretariat für Migration (SEM) mitgeteilt.

Lausanne, 17. August 2022

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: F. Aubry Girardin

Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_5/2022
Date : 17 août 2022
Publié : 04 septembre 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung


Répertoire des lois
CDE: 28 
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 28 - 1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
1    Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
a  ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
b  ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin;
c  ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;
d  ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles;
e  ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
2    Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.
3    Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
29
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 29 - 1. Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à:
1    Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à:
a  favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;
b  inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;
c  inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;
d  préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone;
e  inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.
2    Aucune disposition du présent article ou de l'art. 28 ne sera interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'État aura prescrites.
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cst: 19 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
62
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 62 * - 1 L'instruction publique est du ressort des cantons.
1    L'instruction publique est du ressort des cantons.
2    Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.22
3    Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire.23
4    Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.24
5    La Confédération règle le début de l'année scolaire.25
6    Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.26
LEtr: 11 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
1    Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
2    Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
3    En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.
27 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
1    Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
a  la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
b  il dispose d'un logement approprié;
c  il dispose des moyens financiers nécessaires;
d  il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
2    S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
3    La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41
30
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
1    Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a  régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b  tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c  régler le séjour des enfants placés;
d  protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e  régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
f  permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
g  simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h  simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
i  ...
j  permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
k  faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l  régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2    Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
115
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
OASA: 1a 
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 1a Activité salariée - (art. 11, al. 2, LEI9)
1    Est considérée comme activité salariée toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à l'étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l'étranger et que l'activité soit exercée à l'heure, à la journée ou à titre temporaire.
2    Est également considérée comme activité salariée toute activité exercée en qualité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de missionnaire, de personne exerçant une activité d'encadrement religieux, d'artiste ou d'employé au pair.10
30a 
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 30a Formation professionnelle initiale - (art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)
1    Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:
a  le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
b  l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;
c  les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;
d  le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
e  ...
f  il justifie de son identité.
2    L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.
3    Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.
31
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
1    Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a  de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
b  ...
c  de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d  de la situation financière;
e  de la durée de la présence en Suisse;
f  de l'état de santé;
g  des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
2    Le requérant doit justifier de son identité.
3    L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
4    ...75
5    Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
6    Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77
SR 0.103.1: 13
Répertoire ATF
114-IA-307 • 120-IA-1 • 126-I-240 • 126-II-335 • 129-I-35 • 130-II-281 • 133-I-185 • 134-I-153 • 135-I-161 • 136-I-290 • 136-II-177 • 137-II-305 • 138-II-393 • 139-I-330 • 144-I-266 • 144-II-1 • 144-II-16 • 147-I-268 • 147-I-89
Weitere Urteile ab 2000
2C_1062/2020 • 2C_141/2021 • 2C_185/2019 • 2C_223/2021 • 2C_5/2022 • 2C_504/2018 • 2C_52/2022 • 2C_528/2021 • 2C_564/2021 • 2C_661/2016 • 2C_663/2020 • 2C_682/2021 • 2C_862/2018 • 2C_948/2014 • 2C_969/2017 • 2D_13/2017 • 2D_33/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • argovie • intégration sociale • autorisation de séjour • séjour illégal • recours en matière de droit public • respect de la vie privée • pacte onu i • assistance judiciaire • constitution fédérale • intérêt juridiquement protégé • hameau • mère • pré • dfjp • conseil fédéral • motion • question • pouvoir d'appréciation • greffier • rapport explicatif • autorité inférieure • hongrie • intéressé • état de fait • décision • égalité de traitement • frais judiciaires • loi fédérale sur les étrangers • parlement • accès • durée • droit d'être entendu • territoire de l'état • déclaration • convention relative aux droits de l'enfant • apprentissage • doctrine • avis • entreprise • autorisation ou approbation • intérêt privé • adolescent • examen • motivation de la décision • formation professionnelle • enfant • autorisation de travail • représentation en procédure • pratique judiciaire et administrative • défaut de la chose • vice de forme • examen • appréciation anticipée des preuves • principe de la bonne foi • norvège • autorité cantonale • conseil national • lausanne • aarau • comportement • directive • service juridique • exactitude • formation professionnelle de base • pays-bas • obligation de suivre les cours • entrée dans un pays • droit subjectif • décision sur opposition • famille • droit à la formation • procédure d'asile • formation continue • requérant • admission provisoire • effet suspensif • république démocratique du congo • école professionnelle
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BO
2010 S 791 • 2010 S 792
ASYL
4/14 S.18 S.18