Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_200/2013

Sentenza del 17 giugno 2013

I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Fonjallaz, Presidente,
Eusebio, Chaix,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
A.________,
patrocinato dall'avv. Andrea Lenzin,
ricorrente,

contro

Ministero pubblico del Cantone Ticino, Palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6901 Lugano.

Oggetto
procedimento penale, decisione di disgiunzione,

ricorso contro la sentenza emanata il 24 aprile 2013
dalla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello
del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
Nel 2008 il Ministero pubblico del Cantone Ticino ha aperto un procedimento penale sull'attività di una società d'intermediazione finanziaria, poi posta in fallimento, e in particolare contro i suoi titolari B.________ e C.________. Nella procedura sono coinvolte numerose persone, alcune solo quali controparti. A.________, già dipendente presso una banca a Londra, vi è coinvolto solo marginalmente in relazione a poche, singole operazioni finanziarie. Mediante sentenza 1B_316/2011 del 27 luglio 2011 il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile un suo ricorso, chiedente l'accesso agli atti anteriormente al "primo" interrogatorio.

B.
Con decisione del 22 giugno 2012 il PP, che intende deferire alla Corte delle assise criminali i due imputati principali che hanno chiesto l'applicazione del rito abbreviato, ritenuta matura la posizione processuale ha ordinato la disgiunzione del loro procedimento da quelli a carico delle altre persone coinvolte, che sarebbero rinviate a una Corte correzionale. A.________ ha contestato la disgiunzione dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello (CRP), che con giudizio del 24 aprile 2013 ne ha respinto il reclamo.

C.
Avverso questa sentenza A.________ presenta un ricorso in materia penale al Tribunale federale. Chiede, concesso al gravame l'effetto sospensivo, di annullare la decisione impugnata, unitamente alla criticata decisione di disgiunzione del PP.
Non sono state chieste osservazioni al gravame.

Diritto:

1.

1.1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 138 I 367 consid. 1).

1.2. Contro la decisione impugnata è dato il ricorso in materia penale ai sensi degli art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
segg. LTF. Il gravame è tempestivo (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) e la legittimazione del ricorrente pacifica.

1.3. Il ricorso è inammissibile in quanto diretto contro la decisione di disgiunzione del PP, di cui è chiesto l'annullamento. In effetti, il gravame è dato soltanto contro quelle delle autorità cantonali di ultima istanza (art. 80 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
LTF) : d'altra parte, per l'effetto devolutivo del reclamo, la decisione del PP è sostituita da quella della CRP e materialmente viene pure considerata impugnata (cfr. DTF 136 II 101 consid. 1.2; 134 II 142 consid. 1.4; 129 II 438 consid. 1).

1.4. Il ricorrente rileva, a ragione, che l'oggetto d'impugnazione è una decisione incidentale, che non pone fine al procedimento penale e non concerne né la competenza né una domanda di ricusa (art. 92
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
LTF; DTF 138 IV 214 consid. 1.4). Avverso la stessa il ricorso è ammissibile soltanto alle condizioni dell'art. 93 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF, requisiti il cui adempimento dev'essere di massima dimostrato dal ricorrente (art. 42 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF; DTF 138 III 46 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 4), ossia quando può causare un pregiudizio irreparabile (lett. a) o quando l'accoglimento del rimedio comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa (lett. b) : condizione quest'ultima manifestamente non adempiuta in concreto.

1.4.1. Nell'ambito di procedimenti penali la nozione di pregiudizio irreparabile dev'essere interpretata restrittivamente. In questo campo l'art. 93 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF riprende la regola del previgente art. 87 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
OG (DTF 136 IV 92 consid. 4; 134 IV 43 consid. 2.1), fondata su motivi di economia processuale e tendente a evitare che il Tribunale federale debba occuparsi più volte della medesima procedura (DTF 135 I 261 consid. 1.2). Un pregiudizio è irreparabile quando è suscettibile di provocare un danno di natura giuridica, che nemmeno una decisione favorevole nel merito, segnatamente con il giudizio finale, permetterebbe di eliminare completamente: semplici pregiudizi di fatto, come il prolungamento della procedura o un suo conseguente maggior costo non rappresentano di massima siffatti pregiudizi (DTF 133 IV 288 consid. 3.2, 139 consid. 4).

1.4.2. Al riguardo il ricorrente adduce che le versioni fornite dagli imputati principali divergerebbero radicalmente dalle dichiarazioni da lui rilasciate e ch'essi, nell'ambito del procedimento a suo carico (appropriazione indebita aggravata, subordinatamente amministrazione infedele aggravata) sarebbero accusati di aver partecipato in qualità di complici. La criticata disgiunzione comporterebbe un serio pregiudizio dei diritti di difesa degli imputati "minori", tra i quali figura anch'egli. Esclusi dal procedimento "principale", i coaccusati sarebbero privati del beneficio di un adeguato confronto tra le varie tesi difensive. Critica poi il fatto che l'impianto probatorio del PP nei confronti degli accusati principali poggerebbe sulle loro "ammissioni" e sulla loro "collaborazione", mentre le ipotesi di reato formulate nei confronti degli altri coaccusati sarebbero lungi dall'essere comprovate. Essi, come il ricorrente, si troverebbero pertanto esposti al rischio di essere giudicati, a posteriori, sulla base di una sentenza che avrebbe già accertato i fatti dai quali verrebbe desunta la loro responsabilità. I pretesi pregiudizi processuali e di difesa sarebbero pertanto non solo fattuali, ma giuridici e non sanabili con un
successivo giudizio finale di merito.

1.4.3. La tesi non può essere seguita. In effetti, il ricorrente, che non è legittimato a far valere asserite lesioni di diritti di terzi e segnatamente di altri coaccusati eventualmente toccati dalla criticata decisione da loro non impugnata, disattende che la contestata decisione non lo priva del suo diritto di confrontarsi, nell'ambito di un eventuale dibattimento nei suoi confronti, con le loro dichiarazioni e, se del caso, di farli interrogare (art. 6 n
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
. 3 lett. d CEDU). È d'altra parte palese che la corte di merito, anche nel caso di una disgiunzione dei procedimenti, dovrà rispettare il principio della parità di trattamento tra i coaccusati, in particolare riguardo alla commisurazione della pena (cfr. sentenza 6B_294/2010 del 15 luglio 2010 consid. 4.3).

1.5. In tale contesto, nemmeno l'accenno a un'asserita violazione del principio di celerità (art. 29 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. e art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
CPP), poiché il procedimento è pendente da quattro anni, regge.

1.5.1. Con questo richiamo, che disattende le esigenze di motivazione degli art. 42 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF (al riguardo vedi DTF 138 I 225 consid. 3.2; 136 I 49 consid. 1.4.1), il ricorrente non dimostra che la durata del procedimento penale allo stadio attuale sarebbe già eccessiva, né rende verosimile che la criticata disgiunzione e l'eventuale prolungamento della procedura, che ne segue, comporterebbero necessariamente e in maniera evidente un rischio di violazione della garanzia di essere giudicato entro un termine ragionevole (DTF 134 IV 43 consid. 2.2-2.4) e del principio di celerità. In siffatte condizioni, conformemente alla prassi, non vi è motivo di rinunciare ai presupposti di ammissibilità richiesti dall'art. 93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF (DTF 134 IV 43 consid. 2.5 e 2.6; cfr. anche DTF 135 III 127 consid. 1.3; sentenza 1B_273/2007 del 6 febbraio 2008 consid. 1.3-1.5).

1.5.2. D'altra parte, la richiesta ricorsuale di non disgiungere i procedimenti penali comporterebbe proprio una lesione del principio di celerità riguardo ai due accusati principali, visto che nei loro confronti il procedimento è maturo per il giudizio di merito. Per di più, dai fatti accertati nella sentenza impugnata, vincolanti per il Tribunale federale perché non contestati o comunque di cui il ricorrente non dimostra un accertamento arbitrario (art. 97 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 cpv. 1 e 2 LTF; DTF 139 II 7 consid. 4.2; 136 I 184 consid. 1.2; 136 II 508 consid. 1.2), risulta che in data 24 marzo 2010 il ricorrente medesimo aveva chiesto la disgiunzione del procedimento a suo carico da quello degli altri imputati.

1.5.3. In determinati casi una violazione del principio di celerità può costituire un motivo obiettivo, che consente di rinunciare a giudicare congiuntamente più accusati e ordinare la disgiunzione delle cause (sentenza 1B_684/2011 del 21 dicembre 2011 consid. 3. 2). Del resto, l'asserito ritardo nella conduzione del procedimento nei confronti del ricorrente è in parte dovuto anche alla strategia difensiva da lui legittimamente adottata, segnatamente al suo rifiuto di sottoporsi, prima di aver esaminato gli atti del procedimento, a un interrogatorio inteso a contestargli le risultanze di commissioni rogatorie estere. Al proposito si ricorda che il ricorso contro il mancato accesso agli atti prima del suo "primo" interrogatorio è stato dichiarato inammissibile dal Tribunale federale con la citata sentenza 1B_316/2011. Questa strategia difensiva potrebbe anche rendere necessario l'inoltro di una domanda di assistenza internazionale in materia penale, comportante inevitabilmente un ulteriore non indifferente prolungamento della procedura. In ogni modo, il PP dovrà procedervi senza indugio. Come la CRP rettamente rileva, il diritto di non rispondere non rende infatti automaticamente inutile e proceduralmente irrilevante una sua
audizione, ricordato che, anche sotto il profilo della garanzia di un contraddittorio, non spetta all'imputato stabilire la necessità o meno di un suo interrogatorio. L'esposta scelta difensiva, per non violare il principio di celerità, non può tuttavia comportare un significativo differimento del giudizio già maturo concernente gli imputati principali.

2.

2.1. La questione dell'ammissibilità del ricorso non dev'essere esaminata oltre (al riguardo vedi anche sentenza 1B_405/2011 del 22 febbraio 2012 consid. 1.3.3, in RtiD 2012 II n. 38 pag. 182), visto ch'esso è comunque infondato nel merito. In effetti, la CRP ha applicato correttamente la prassi relativa all'art. 29
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
a  un prévenu a commis plusieurs infractions;
b  il y a plusieurs coauteurs ou participation.
2    Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.
CPP concernente il principio dell'unità della procedura e le eccezioni per la disgiunzione di procedimenti previste dall'art. 30
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
CPP per motivi sostanziali (DTF 138 IV 214 consid. 3.2, 29 consid. 3.2 con riferimenti anche alla dottrina; sentenza 1B_258/2012 del 10 luglio 2012 consid. 3.2), richiamando pure la dottrina.

2.2. In concreto, la CRP sulla base di motivi sostanziali, ha confermato la decisione del PP, attuabile solo eccezionalmente, di disgiungere il procedimento avviato nei confronti del ricorrente da quello a carico dei due accusati principali, che hanno chiesto di procedere nei loro confronti con il rito abbreviato. La situazione del ricorrente diverge infatti chiaramente, su diversi punti, dallo loro per il grado di coinvolgimento nei fatti oggetto del procedimento penale, poiché gli imputati principali li hanno ammessi, mentre il ricorrente vi è coinvolto solo marginalmente, in relazione a poche, singole operazioni finanziarie e non per tutto il complesso delle attività della società di cui erano titolari gli autori principali. Per questo motivo, il PP prospetta di deferire gli accusati principali e gli altri imputati a tribunali di primo grado diversi (Corte criminale, Corte correzionale, eventualmente Pretura penale).

Manifestamente diverso è pure lo stato dell'avanzamento del procedimento nei confronti degli autori principali, per i quali, grazie alla loro collaborazione, l'inchiesta è sostanzialmente terminata e il loro rinvio a processo quindi già maturo. Per contro, a causa della sua residenza all'estero e alle citate scelte difensive adottate dal ricorrente, che non ha partecipato al suo interrogatorio fissato per il 28 novembre 2011 rendendo in tal modo eventualmente necessaria una sua audizione sulla base di una rogatoria internazionale, il procedimento a suo carico si trova lontano dalla fase finale. In siffatte circostanze, sotto l'aspetto della celerità, la mancata tenuta di un unico processo non lede le esigenze poste dall'art. 30
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
CPP.

2.3. Contrariamente all'assunto ricorsuale, anche l'ulteriore argomento ritenuto dalla CRP, secondo cui, a causa del differente grado di coinvolgimento tra gli accusati principali e quello meramente marginale del ricorrente, i procedimenti potrebbero essere deferiti, come prospettato dal PP, a tribunali diversi, non è per nulla irrilevante. Inconferente neppure è la circostanza che il procedimento penale concerne un elevato numero di imputati, in parte coinvolti anche in altri procedimenti. Certo, meri aspetti organizzativi che coinvolgono le autorità di istruzione non sono sufficienti per non garantire lo svolgimento di un unico procedimento penale con un'istruzione unitaria (DTF 138 IV 214 consid. 3). Nella fattispecie quest'ultimo aspetto non è chiaramente decisivo, ma concorre nondimeno, unitamente a quelli citati, a giustificare, per motivi obiettivi tendenti ad accelerare il procedimento principale e a evitare un inutile ritardo, un'eccezione al principio dell'unità della procedura (DTF 138 IV 214 consid. 3.2). Il ricorrente sostiene quindi a torto che gli argomenti ritenuti dalla CRP sarebbero privi di rilevanza e l'accenno a una pretesa carenza di motivazione della decisione impugnata in tale contesto è chiaramente
infondato (DTF 138 I 232 consid. 5.1; 136 I 229 consid. 5.2).

Giova infine rilevare che l'asserita lesione dei diritti di difesa non può essere seguita. La CRP ha infatti precisato, rettamente, che il ricorrente potrà senz'altro avvalersi del suo diritto al contraddittorio, e interrogare, qualora lo ritenesse necessario, gli accusati principali nell'ambito del suo dibattimento (sul diritto delle parti di partecipare all'interrogatorio di coimputati cfr. DTF 139 IV 25).

3.

3.1. Il ricorso, in quanto ammissibile, dev'essere pertanto respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF).

3.2. L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la domanda di effetto sospensivo contenuta nel ricorso.

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.

3.
Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, al Ministero pubblico e alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Losanna, 17 giugno 2013

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Fonjallaz

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_200/2013
Date : 17 juin 2013
Publié : 01 juillet 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : procedimento penale, decisione di disgiunzione


Répertoire des lois
CEDH: 6n
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
29 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
a  un prévenu a commis plusieurs infractions;
b  il y a plusieurs coauteurs ou participation.
2    Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.
30
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
OJ: 87
Répertoire ATF
129-II-438 • 133-IV-288 • 134-II-142 • 134-IV-43 • 135-I-261 • 135-III-127 • 136-I-184 • 136-I-229 • 136-I-49 • 136-II-101 • 136-II-508 • 136-IV-92 • 138-I-225 • 138-I-232 • 138-I-367 • 138-III-46 • 138-IV-214 • 139-II-7 • 139-IV-25
Weitere Urteile ab 2000
1B_200/2013 • 1B_258/2012 • 1B_273/2007 • 1B_316/2011 • 1B_405/2011 • 1B_684/2011 • 6B_294/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • tribunal fédéral • questio • principe de la célérité • examinateur • prolongation • ministère public • cour des plaintes • unité de la procédure • décision • disjonction de causes • motivation de la décision • recours en matière pénale • international • dommage irréparable • importance minime • droit public • effet suspensif • prévenu • tribunal
... Les montrer tous