6B_1217/2017 - 2018-05-17 - Infrazione - Emeute, droit de manifester; présomption d'innocence, arbitraire; maxime accusatoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1217/2017

Arrêt du 17 mai 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé,

Objet
Émeute, droit de manifester; présomption d'innocence, arbitraire; maxime accusatoire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 14 septembre 2017 (AARP/290/2017 - P/2368/2016).

Faits :

A.
Par jugement du 3 avril 2017, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable d'émeute (art. 260 al. 1 CP), l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. l'unité, l'a mis au bénéfice du sursis et a fixé le délai d'épreuve à deux ans.

B.
Par arrêt du 14 septembre 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève a rejeté l'appel de X.________ à l'encontre du jugement de première instance. Sa décision repose en substance sur les faits suivants.
Le 4 octobre 2014 à Genève, une manifestation de rue non autorisée dont le but était de protester contre le défilé du bicentenaire de la police genevoise a eu lieu dans les quartiers de Plainpalais et de la Jonction. Environ 250 personnes, dont des membres du groupement Black Bloc constitué pour l'occasion, y ont participé. A la mise en marche du cortège, X.________ s'est placé au sein du Black Bloc,en tête du cortège. Il a caché son visage au moyen d'un masque à l'effigie du conseiller d'État A.________. Arrivé à la rue Gourgas, alors qu'un cordon de police empêchait les manifestants de s'engager dans l'avenue du Mail, X.________ était toujours placé au sein du groupuscule, cette fois-ci masqué d'un foulard vert. Il s'est confronté physiquement aux policiers. La manifestation a dégénéré en émeute et des actes de violence sur des biens et des personnes ont été commis. En l'occurrence, un quidam a été blessé par le tir d'une fusée, une voiture a été incendiée et une autre vandalisée, et de nombreux projectiles ont été lancés sur les policiers.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de dépens, principalement à son acquittement, subsidiairement à l'exemption de toute peine. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire et la désignation de Me Pierre Bayenet en qualité de défenseur d'office.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'une violation de la maxime d'accusation (art. 9 CPP). Il fait grief à la cour cantonale d'avoir implicitement retenu qu'il était resté sur les lieux après avoir été sommé par la police de partir, alors que l'acte d'accusation ne faisait pas mention d'une sommation de la part de la police.

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.).
Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées). L'acte d'accusation ne poursuit pas le but de justifier ni de prouver les allégations du ministère public, qui sont discutées lors des débats. Aussi le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des considérations tendant à corroborer les faits. Par ailleurs, il va de soi que le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts 6B 28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 2.1; 6B 666/2015 du 27 juin 2016 consid. 1.4.1).

1.2. A teneur de l'ordonnance pénale, valant acte d'accusation, il était reproché au recourant d'avoir pris part à un attroupement lors duquel des violences avaient été commises. Son comportement réalisait ainsi l'infraction réprimée à l'art. 260 al. 1 CP. L'ordonnance pénale ne mentionnait pas l'art. 260 al. 2 CP, qui prévoit une exemption de peine lorsque l'auteur se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre.
En réponse au grief du recourant qui réclamait l'application de l'art. 260 al. 2 CP, la cour cantonale a considéré que l'exemption de peine prévue par cette disposition n'entrait pas en ligne de compte car, quand bien même le recourant n'aurait pas entendu la sommation de la police ordonnant aux manifestants de dissiper le rassemblement, le nombre de policiers empêchant le passage sur l'avenue du Mail était un acte concluant, commandant aux manifestants de se disperser.
La cour cantonale s'étant limitée à constater des faits permettant de réfuter les allégations du recourant, la maxime d'accusation n'a pas été violée.

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves. Il invoque également la violation de la présomption d'innocence.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p.
368).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

2.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il était resté sur place après que la police a fait sommation aux manifestants de se disperser.
La cour cantonale a constaté que le gendarme B.________ a confirmé que la police avait fait sommation aux manifestants de se disperser, mais elle ne dit pas à quel moment cette sommation est intervenue, en particulier elle ne retient pas que le recourant serait resté sur les lieux en dépit de cette sommation. Elle considère, quoi qu'il en soit, que le recourant avait conscience de ce qui se passait et que le comportement des policiers qui s'étaient placés en cordon défensif et empêchaient le passage sur l'avenue du Mail commandait la dispersion des manifestants par ordre concluant. Pour sa part, le recourant ne nie pas être resté sur les lieux lorsque la police a barré le passage aux manifestants et que les affrontements ont commencé. En somme, on ne voit pas en quoi l'état de fait retenu par la cour cantonale serait en contradiction avec les allégations du recourant. Dans cette mesure, le recourant ne démontre pas la réalisation du grief d'arbitraire.

2.3. Le recourant soutient que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en retenant qu'il se trouvait à l'avant du cortège, au sein du groupe de manifestants du Black Bloc, qu'il n'avait jamais essayé de quitter.

2.3.1. La cour cantonale a constaté que les photographies montraient que le recourant était situé à l'avant du cortège, à proximité directe des manifestants commettant des violences, et qu'à aucun moment il ne tentait de quitter le groupe de manifestants du Black Bloc. Il se tenait d'ailleurs juste devant les barricades, qui avaient été utilisées comme arme contre la police.

2.3.2. Le recourant se limite à opposer son appréciation des moyens de preuve à celle de l'autorité précédente, sans démontrer le caractère arbitraire de celle-ci. Ainsi prétend-il s'être éloigné de la tête du cortège et s'être réfugié sur le trottoir, sans pourtant indiquer quelle (s) photographie (s), précisément, en témoignerai (en) t. De même se limite-il à simplement nier l'existence d'un groupe de casseurs organisé. Son grief est en cela appellatoire, partant irrecevable (cf. art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF).
Au demeurant, sur les images mentionnées par la cour cantonale, en particulier les photographies n°s 3995, 4019 et 4056, on voit distinctement le recourant se trouver à l'avant du cortège, à proximité de personnes qui lancent un fumigène, respectivement un projectile, ou encore qui sont en train de pousser les barricades contre les policiers alors que des fumigènes ont été allumés. Même à supposer que le recourant se soit ultérieurement éloigné des altercations avec la police, il est déjà suffisant, sous l'angle de l'art. 260 al. 1 CP (consid. 4infra), qu'il soit volontairement resté parmi les fauteurs de troubles lorsque des actes de violence ont été commis, ce qui ressort clairement des images versées à la procédure.
Partant, les griefs d'arbitraire dans l'établissement des faits et de violation de la présomption d'innocence sont infondés, dans la mesure de leur recevabilité.

3.
Le recourant se plaint de la violation de la présomption d'innocence. Il fait valoir que la décision attaquée, en tant qu'elle relève que " même s'il est retenu, dans le cas qui lui est le plus favorable, que le prévenu pourrait n'avoir lui-même pas commis des violences, [...] " donne à penser qu'il a très probablement commis des violences.

3.1. La présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d'un prévenu, une décision judiciaire concernant celui-ci reflète le sentiment qu'il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel. Il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (arrêts de la CourEDH Minelli contre Suisse du 25 mars 1983, série A vol. 62 par. 37, et Allenet de Ribemont contre France du 10 février 1995, série A vol. 308 par. 35; cf. aussi ATF 124 I 327 consid. 3b p. 331; 120 Ia 147 consid. 3b p. 155 et les références).

3.2. La phrase à laquelle s'en prend le recourant s'insère dans un raisonnement venant à l'appui de la motivation cantonale quant à la réalisation de l'infraction d'émeute. La cour cantonale a constaté que des violences collectives avaient été commises dans le cadre de la manifestation non autorisée à laquelle le prévenu avait pris part, mais que ce dernier contestait toutefois avoir participé à ces actes. La cour cantonale relevait que, selon la jurisprudence, une participation volontaire à un attroupement qui menace la paix publique suffisait pour retenir l'infraction d'émeute (art. 260 CP), même si le participant n'accomplissait pas lui-même des actes de violence et de déprédations. En l'occurrence, même s'il était retenu, dans le cas qui lui était le plus favorable, que le prévenu pourrait n'avoir lui-même pas commis des violences, il était toutefois présent au sein de l'attroupement et se trouvait à proximité directe de manifestants commettant des violences. La cour cantonale en a déduit que le recourant s'était volontairement et consciemment intégré au groupe de manifestants du Black Bloc, duquel il s'était montré solidaire et dont les violences en marge de telles manifestations étaient notoires et connues du public, de
sorte que l'infraction d'émeute pouvait être retenue à son encontre (arrêt attaqué, consid. 3.3.1).

3.3. La cour cantonale a ainsi retenu que des violences collectives avaient été commises mais que le recourant contestait s'être livré à de tels actes. Elle a expliqué de manière détaillée pourquoi, même à le suivre, son comportement demeurait pertinent sous l'angle de l'art. 260 al. 1 CP. On ne saurait dès lors lui reprocher d'avoir manifesté une quelconque conviction en ce sens que le recourant aurait commis des actes de violence. Il s'ensuit le rejet du grief.

4.
Le recourant invoque la violation de l'art. 260 al. 1 CP. Il fait valoir que la cour cantonale a qualifié à tort les agissements de certains manifestants de " violences collectives " au sens de cette disposition, alors que lui-même s'était contenté d'être un observateur passif.

4.1. Selon l'art. 260 al. 1 CP, " celui qui aura pris part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences ont été commises collectivement contre des personnes ou des propriétés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ".
L'attroupement est la réunion d'un nombre plus ou moins élevé de personnes suivant les circonstances, qui apparaît extérieurement comme une force unie et qui est animée d'un état d'esprit menaçant pour la paix publique; peu importe que la foule se soit rassemblée spontanément ou sur convocation et qu'elle l'ait fait d'emblée dans un but délictueux; la loi n'exige pas que le rassemblement ait dès le départ pour but de perturber la paix publique; d'ailleurs, une réunion d'abord pacifique peut facilement se transformer en un attroupement conduisant à des actes troublant l'ordre public, lorsque l'état d'esprit de la foule se modifie brusquement dans ce sens (ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270 s.; 108 IV 33 consid. 1a).
Les violences commises collectivement contre des personnes ou des propriétés constituent une condition objective de punissabilité (ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270 s.; 108 IV 33 consid. 2). Ces violences doivent être symptomatiques de l'état d'esprit qui anime la foule; elles doivent apparaître comme un acte de l'attroupement (ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270 s.; 108 IV 33 consid. 2). La violence suppose une action agressive contre des personnes ou des choses, mais pas nécessairement l'emploi d'une force physique particulière (ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270 s.; 108 IV 175 consid. 4). Barbouiller le bien d'autrui avec un spray constitue un acte de violence au sens de l'art. 260 al. 1 CP (ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270 s.; 108 IV 175 consid. 4). Pour retenir l'émeute, il suffit que l'un ou l'autre des participants à l'attroupement se livre à des violences caractéristiques de l'état d'esprit animant le groupe (ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270 s.; 108 IV 33 consid. 2).
Le comportement délictueux consiste à participer volontairement à l'attroupement, mais il n'est pas nécessaire que le participant accomplisse lui-même des actes de violence; objectivement, il suffit que l'accusé apparaisse comme une partie intégrante de l'attroupement et non pas comme un spectateur passif qui s'en distancie; subjectivement, l'auteur doit avoir conscience de l'existence d'un attroupement au sens qui vient d'être défini et il doit y rester ou s'y associer; il n'est pas nécessaire qu'il consente aux actes de violence ou les approuve (ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270 s.; 108 IV 33 consid. 3a).

4.2. La cour cantonale a constaté que le recourant avait pris part à un attroupement formé en public dont le but était de manifester contre le bicentenaire de la police genevoise. Ces émeutes n'avaient rien de pacifique, tout comme la propagande, qui appelait clairement, à tout le moins, à ridiculiser les forces de l'ordre. Il était également établi que des violences collectives avaient été commises à l'encontre des policiers, d'un quidam atteint par un engin pyrotechnique ainsi que de voitures présentes sur les lieux, dont l'une avait été incendiée. Il ressortait de plusieurs images versées à la procédure que le recourant, dont le visage était parfois caché par un masque ou un foulard, se trouvait à proximité de manifestants, plus qu'hostiles aux forces de l'ordre et/ou s'apprêtant à leur jeter divers projectiles et fumigènes. Il se tenait à l'avant du cortège, juste devant les barricades qui avaient été utilisées comme arme contre la police et à aucun moment on ne le voyait tenter de quitter le groupe de manifestants du Black Bloc.

4.3. Le recourant met en exergue quelques avis doctrinaux et un jugement d'un tribunal de première instance cantonal qui s'écartent, respectivement critiquent la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l'art. 260 al. 1 CP doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas nécessaire que l'auteur accomplisse lui-même des actes de violence, aussi longtemps qu'il participe volontairement à l'attroupement lors duquel des violences collectives sont commises (cf. jugement du Tribunal de police du district de la Chaux-de-Fonds du 12 mai 2006, POL. 2005.382; GERHARD FIOLKA, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3ème éd. 2013, nos 7, 8, 18 à 20 et 35 ad art. 260 CP; HANS VEST, in Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 1988 p. 247 et p. 249 s.; AUBERT/MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 22 p. 194, note 23; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 7ème éd. 2013, par. 38 n° 24).
La jurisprudence publiée du Tribunal fédéral (cf. ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270 s.; 108 IV 33 consid. 3a) a été confirmée à plusieurs reprises, notamment dans des décisions récentes (arrêts 6B 862/2017 du 9 mars 2018 consid. 1.3.2 et les références doctrinales citées; 6B 127/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2.2.1; 6B 863/2013 du 10 juin 2014 consid. 5.4). Il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir. Le recourant n'expose du reste pas en quoi les conditions d'un changement de jurisprudence seraient réalisées (cf. ATF 143 IV 1 consid. 5.2. p. 3). Quoi qu'il en soit, dans la mesure où le recourant se limite à contester l'existence de " violences commises collectivement " au sens de l'art. 260 al. 1 CP et à faire valoir qu'il s'est contenté d'être un observateur passif, son argumentation ne suppose de toute façon pas un revirement de jurisprudence. Elle sera donc examinée à l'aune de la jurisprudence actuelle.

4.4. Le recourant fait valoir que parmi les 250 manifestants présents à la manifestation, seuls quelques individus ont commis des actes de violence. Il introduit ici des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans démontrer l'arbitraire de leur omission. Ils sont en conséquence irrecevables.
Pour le surplus, sa critique ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé des considérations cantonales. En particulier, le nombre de personnes s'étant livrées à des actes de violence n'est pas décisif. Les affrontements avec la police, les lancers de projectiles et de fumigènes, ainsi que les déprédations commises sur les voitures présentes sur les lieux constituent des actes de violence révélateurs de l'humeur de la foule, ce d'autant qu'ils ont été commis non en marge de la manifestation, mais au cours de celle-ci, et notamment par ceux qui se trouvaient à l'avant du cortège. A cela s'ajoute que la propagande à l'origine de la manifestation n'était pas pacifique et que le recourant avait, dès le départ, cherché à dissimuler son identité. Ce dernier ne saurait être considéré comme un spectateur passif et distant; il s'est montré solidaire des membres du Black Blocen restant consciemment et volontairement parmi eux lors des affrontements avec la police.
C'est, partant, sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a conclu à l'application de l'art. 260 al. 1 CP, les actes de violence en question apparaissant bien comme le fait de la foule, dont le recourant faisait partie intégrante.

5.
Le recourant considère que les conditions de l'art. 260 al. 2 CP sont remplies et qu'il doit en conséquence être exempté de toute peine.

5.1. L'art. 260 al. 2 CP prévoit que l'auteur n'encourra aucune peine s'il s'est retiré sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. Cette disposition constitue un cas de repentir actif (GERHARD FIOLKA, op. cit., n° 39 ad art. 260 et les références citées; DOLIVO-BONVIN/LIVET, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 14 ad art. 260 CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd. 2010 n° 10 ad art. 260 CP). Elle ne peut bénéficier qu'aux personnes qui se retirent sur simple sommation, non à celles qui attendent que la police charge ou qui cèdent à des mesures de contrainte policières (GERHARD FIOLKA, op. cit., n° 40 et les références citées; DOLIVO-BONVIN/LIVET, op. cit., n° 14 ad art. 260 CP; BERNARD CORBOZ, op. cit., n.10 ad art. 260 CP). Il n'existe pas de droit, pour les participants à une émeute, de recevoir une sommation de l'autorité (DOLIVO-BONVIN/LIVET, op. cit., n° 14 ad art. 260 CP; TRECHSEL/VEST, in Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3ème éd. 2018, n° 9 ad art. 260 CP).

5.2. Selon la décision attaquée, le recourant a déclaré n'avoir entendu aucun ordre de sommation et il était resté sur place pendant les affrontements avec la police, ne partant que lorsque d'autres manifestants s'étaient finalement décidés à le faire. De son propre aveu, il ne s'est donc pas retiré sur sommation de l'autorité, étant souligné qu'il n'existe pas de droit à en recevoir une (consid. 5.1 supra). En outre, il ne s'est pas éloigné avant que la police ne recourt à des mesures de contrainte, puisqu'il était toujours présent au sein de l'attroupement lorsque les forces de l'ordre se sont placées en cordon défensif, ont bloqué le cortège avec des barricades et ont affronté physiquement les manifestants.
Pour ces motifs, l'autorité précédente n'a pas violé l'art. 260 al. 2 CP en considérant que les conditions n'en étaient pas remplies.

6.
Le recourant soutient que sa condamnation emporte violation des art. 10 (liberté d'expression) et 11 CEDH (liberté de réunion pacifique et liberté d'association), ainsi que des art. 16 , 22 et 23 Cst.

6.1. Lorsqu'il s'agit non seulement d'exprimer une opinion, mais de le faire dans le cadre d'un rassemblement avec d'autres personnes, l'art. 10 CEDH s'analyse en une lex generalis par rapport à l'art. 11, qui est la lex specialis. L'art. 11 doit toutefois s'envisager à la lumière de l'art. 10 (cf. arrêt CourEDH Ezelin c. France du 26 avril 1991, par. 35 s., série A note 202).
Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'art. 11 de la Convention ne protège que le droit à la liberté de " réunion pacifique ", notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (arrêt CourEDH Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, requêtes n os 29221/95 et 29225/95, par. 77, CEDH 2001-IX). Les garanties de cette disposition s'appliquent donc à tous les rassemblements, à l'exception de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes, incitent à la violence ou renient d'une autre façon les fondements de la société démocratique (arrêts CourEDH Sergueï Kouznetsov c. Russie du 23 octobre 2008 [requête n o 10877/04] par. 45; Alekseyev c. Russie du 21 octobre 2010 [requêtes n os 4916/07, 25924/08 et 14599/09] par. 80; Gün et autres c. Turquie du 18 juin 2013 [requête n o 8029/07] par. 49; Taranenko c. Russie du 15 mai 2014 [requête n o 19554/05] par. 66). La possibilité que des extrémistes aux intentions violentes non membres de l'association organisatrice se joignent à la manifestation ne peut pas, comme telle, supprimer ce droit. Même s'il existe un risque réel qu'un défilé public soit à l'origine de
troubles par suite d'événements échappant au contrôle des organisateurs, ce défilé ne sort pas pour cette seule raison du champ d'application du par. 1 de l'art. 11, et toute restriction imposée à pareille réunion doit être conforme aux termes du par. 2 de cette disposition (arrêts CourEDH Primov et autres c. Russie du 12 juin 2014 [requête no 17391/06] par. 155; Schwabe et M.G. c. Allemagne [requêtes nos 8080/08 et 8577/08] par. 103, CEDH 2011-VI (extraits); Taranenko, précité, par. 66).
Dans l'arrêt de la CourEDH Gün (précité) dont se prévaut le recourant, la CourEDH a admis l'existence d'une restriction dans l'exercice du droit à la liberté de réunion. Elle a observé qu'il n'avait pas été démontré que les requérants avaient eu des intentions violentes. Ces derniers avaient assisté à la manifestation litigieuse, rassemblant environ 200 personnes et au cours de laquelle une déclaration à la presse avait été lue. Après cette lecture, les manifestants s'étaient dispersés sans que la police n'ait eu besoin d'intervenir. Un groupe d'une dizaine de personnes avait alors commis des actes violents, bien que les requérants n'eussent pas appelé à la violence ou au désordre. La CourEDH a retenu que le fait que des extrémistes ou des " casseurs " aux intentions violentes, non identifiés comme étant membres du groupement qui organisait la manifestation, s'étaient joints à la manifestation ou avaient profité de cette occasion pour commettre des actes violents, comme en l'espèce en marge ou à la fin de la manifestation, ne pouvait justifier la suppression du droit de manifester. L'art. 11 CEDH trouvait donc à s'appliquer ( Gün, précité, par. 47 ss). De plus, l'ingérence n'était pas nécessaire dans une société démocratique car
un juste équilibre entre l'intérêt général commandant la défense de la sécurité publique et la liberté des requérants de manifester n'avait pas été ménagé ( Gün, précité, par. 77 ss).
Le recourant invoque également l'arrêt de la CourEDH Ezelin (précité). Le requérant, avocat, avait reçu un blâme pour avoir participé à un cortège dont le but était de protester contre des décisions judiciaires. Le cortège avait été ponctué de prises de paroles et de slogans repris par la foule, notamment des insultes. Des murs de bâtiments administratifs avaient été maculés d'inscriptions outrageantes et injurieuses. La CourEDH a considéré que le requérant pouvait se prévaloir de son droit à participer à une réunion pacifique dans la mesure où la manifestation avait fait l'objet d'une déclaration préalable et n'avait pas été interdite ( Ezelin, précité, par. 38 ss). Sur le caractère nécessaire de l'ingérence, la CourEDH a retenu que la liberté de participer à une réunion pacifique revêtait une telle importance qu'elle ne pouvait subir une quelconque limitation, dans la mesure où l'intéressé ne commettait par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible ( Ezelin, précité, par. 48 s).

6.2. Dans le cas d'espèce, il ressort des constatations cantonales que la manifestation n'avait pas été autorisée. La propagande à l'origine de ce rassemblement n'était pas pacifique dans la mesure où elle appelait clairement, à tout le moins, à ridiculiser les forces de l'ordre. Les violences n'avaient pas été commises en marge ou à la fin de la manifestation, mais au cours de celle-ci, notamment par des personnes se tenant à l'avant du cortège. Il n'apparaissait pas que des fauteurs de troubles se soient joints à une manifestation qui aurait dû être pacifique, mais au contraire que les violences dont ils s'étaient rendus coupables étaient symptomatiques de l'état d'esprit qui animait ce rassemblement (cf. consid. 4.4 supra). Ces actes n'avaient ainsi rien de sporadique ou de marginal. En ce qui concerne le recourant en particulier, celui-ci était, avant même le début de la manifestation, présent en tête du cortège, au sein du groupe formé par le Black Bloc, alors que des affrontements avec la police avaient cours. Il avait tantôt arboré un masque à l'effigie du conseiller d'Etat A.________, tantôt s'était caché le bas du visage avec un foulard pour dissimuler son identité. La cour cantonale a relevé que ses explications
s'agissant de s'être muni dudit foulard pour se protéger des gaz lacrymogènes lancés par la police l'accablaient plutôt qu'elles ne l'exculpaient, puisqu'il reconnaissait ainsi qu'il envisageait, en prenant part à cette manifestation, que la police fasse usage de tels gaz pour disperser la foule.

6.3. Compte tenu de ces éléments, le recourant ne saurait se prévaloir d'avoir participé à une " réunion pacifique " au sens de l'art. 11 CEDH, peu importe qu'il ne se soit pas lui-même livré à des actes de violence. Dans cette mesure, le cas d'espèce se distingue en particulier des arrêts de la CourEDH Günet Ezelin. Le grief du recourant fondé sur une violation de l'art. 11 CEDH doit donc être rejeté.
Attendu que les art. 10 et 11 CEDH n'offrent pas au citoyen des droits plus étendus que les garanties fédérales, il y a lieu de conclure que les art. 16 (liberté d'opinion et d'information)et 22 Cst. (liberté de réunion) n'ont pas été violés (cf. ATF 117 Ia 472 consid. 3b p. 477; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, p. 405 n° 806). Enfin, dès lors que le recourant n'explique pas en quoi sa condamnation porterait atteinte à la liberté d'association (art. 23 Cst.), ce qui n'est pas manifeste, le grief pris de sa violation est irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 17 mai 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260 - 1 Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il compartecipe va esente da pena se, accettando l'intimazione fattagli dall'autorità, desiste dall'azione senza aver commesso violenze né istigato a commetterne.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260 - 1 Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il compartecipe va esente da pena se, accettando l'intimazione fattagli dall'autorità, desiste dall'azione senza aver commesso violenze né istigato a commetterne.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 10 Libertà di espressione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
²	L'esercizio di queste libertà, comportando doveri e responsabilità, può essere sottoposto a determinate formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale o l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale, la protezione della reputazione o dei diritti altrui, o per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e la imparzialità del potere giudiziario.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 16 Libertà d'opinione e d'informazione - 1 La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
¹	La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di formarsi liberamente la propria opinione, di esprimerla e diffonderla senza impedimenti.
³	Ognuno ha il diritto di ricevere liberamente informazioni, nonché di procurarsele presso fonti accessibili a tutti e di diffonderle.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 22 Libertà di riunione - 1 La libertà di riunione è garantita.
¹	La libertà di riunione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di organizzare riunioni, nonché di parteciparvi o no.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 23 Libertà d'associazione - 1 La libertà d'associazione è garantita.
¹	La libertà d'associazione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di costituire associazioni, di aderirvi o di farne parte e di partecipare alle attività associative.
³	Nessuno può essere costretto ad aderire a un'associazione o a farne parte.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 11 Libertà di riunione ed associazione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà di riunione pacifica e alla libertà d'associazione, ivi compreso il diritto di partecipare alla costituzione di sindacati e di aderire ad essi per la difesa dei propri interessi.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà di riunione pacifica e alla libertà d'associazione, ivi compreso il diritto di partecipare alla costituzione di sindacati e di aderire ad essi per la difesa dei propri interessi.
²	L'esercizio di questi diritti non può costituire oggetto di altre restrizioni oltre quelle che, stabilite per legge, costituiscono misure necessarie, in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale o per la protezione dei diritti e delle libertà altrui. Il presente articolo non vieta che restrizioni legittime siano imposte all'esercizio di questi diritti da parte dei membri delle forze armate, della polizia o dell'amministrazione dello Stato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.