2C_20/2024 - 2024-04-17 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 20/2024

Arrêt du 17 avril 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente et Donzallaz et Hänni.
Greffière : Mme Joseph.

Participants à la procédure
A.________,

représenté par Consultation juridique du Valentin,
recourant,

contre

Direction de la sécurité du canton de Berne, Secrétariat général, Service juridique, Kramgasse 20, 3011 Berne.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 21 novembre 2023 (100.2023.172).

Faits :

A.
A.________, ressortissant nigérian né en 1982, est entré illégalement en Suisse en mars 2002. Sa demande d'asile a été refusée. En 2004, il est devenu père d'un fils, né d'une relation avec une ressortissante croate au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il a obtenu une autorisation de séjour pour cas de rigueur, le 20 décembre 2004. Le 1er juin 2005, il s'est marié avec sa compagne et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial; celle-ci a été régulièrement prolongée.
Le 1er mai 2007, A.________ a été condamné à une peine pécuniaire de 12 jours-amende à 30 fr. avec sursis (art. 105 al. 2 LTF) et à une amende de 100 fr. (art. 105 al. 2 LTF) pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires.
Le 27 février 2009, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pour infractions qualifiées à la législation en matière de stupéfiants, escroquerie et mise en circulation de fausse monnaie.
Le 25 juin 2009, il a fait l'objet d'un avertissement du Service des migrations du canton de Berne (ci-après: le Service cantonal) en raison de sa condamnation du 27 février 2009.
En 2010, A.________ et son épouse ont donné naissance à leur deuxième enfant, une fille.
Le 31 janvier 2012, A.________ a été condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. (art. 105 al. 2 LTF) et à une amende de 150 fr. (art. 105 al. 2 LTF), pour injure. Puis, le 28 juin 2012, il a été reconnu coupable de violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi que d'empêchement d'accomplir un acte officiel et a été condamné à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à 30 fr. (art. 105 al. 2 LTF) et à une amende de 100 fr. (art. 105 al. 2 LTF).
Hormis des incursions temporaires dans le monde du travail ou de l'intégration professionnelle, il est sans travail stable depuis mi-2013 et reçoit des prestations d'aide sociale.
Le couple s'est séparé en 2015.
L'autorisation de séjour de A.________ a depuis lors été prolongée pour raisons personnelles majeures. En date du 11 février 2016 notamment, l'autorisation de séjour a été prolongée, sous certaines conditions et charges (engagement intensif à trouver un emploi et efforts pour sortir de l'aide sociale, engagement à ne pas contracter de dettes supplémentaires, à ne pas commettre de nouvelles infractions pénales et à s'acquitter de ses obligations envers son épouse et ses enfants). En outre, le 22 mars 2017, A.________ a fait l'objet d'un nouvel avertissement du Service cantonal en raison de sa dépendance à l'aide sociale.
Pour la période courant du 1er janvier 2005 au 18 mai 2021, A.________ a touché des prestations d'aide sociale pour un montant de 265'640.40 fr. En mai 2023, ce montant était d'environ 300'000 fr. Il a également fait l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de 5'360.20 fr. au 30 juin 2020.
En mars 2023, A.________ a eu un troisième enfant, un garçon, avec une ressortissante suisse née en 1980.

B.
Le 28 avril 2020, A.________ a déposé une demande de prolongation de son autorisation de séjour et d'octroi d'une autorisation d'établissement. Le Service cantonal a rejeté cette demande le 17 février 2022 et ordonné son renvoi de Suisse.
Le 15 mai 2023, la Direction de la sécurité du canton de Berne a rejeté le recours déposé le 30 mars 2022 par A.________ contre la décision du Service cantonal et lui a fixé un nouveau délai de départ au 15 juillet 2023 (art. 105 al. 2 LTF).
Le 23 juin 2023, A.________ a recouru au Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal cantonal). Ce recours a été rejeté, par arrêt du 21 novembre 2023.

C.
A.________ dépose un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 21 novembre 2023. Il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la prolongation de son autorisation de séjour. Subsidiairement, il demande le renvoi de l'affaire au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 15 janvier 2024, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et dit qu'il sera statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du même jour, la Présidente de la II e Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.
La Direction de la sécurité se rallie aux considérants de l'arrêt du Tribunal cantonal et conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 148 I 160 consid. 1; 147 I 333 consid. 1).

1.1. Le recourant a déclaré former un "recours" au Tribunal fédéral. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire, à condition que le recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1).

1.2. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, le recourant, séparé de son épouse, une ressortissante croate au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, peut potentiellement prétendre à un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en lien avec l'art. 50 al. 1 let. a LEI (RS 142.20; cf. également art. 43 LEI). En outre, il invoque de manière soutenable l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie familiale en faisant valoir sa relation avec son fils de nationalité suisse, né en 2023, ainsi qu'avec sa fille, née en 2010 et titulaire d'une autorisation d'établissement (cf. ATF 146 I 185 consid 6.1; arrêt 2C 877/2022 du 2 mars 2023 consid. 1.1). Compte tenu de son séjour légal de plus de dix ans en Suisse, il peut en principe aussi se prévaloir de la protection de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3; arrêt 2C 734/2022 du 3 mai 2023, consid. 1.2 non publié in ATF 149 I 207). Son recours échappe ainsi à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant
rappelé que le point de savoir si le recourant dispose effectivement d'un droit de séjour en Suisse relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1; arrêt 2C 731/2022 du 1er novembre 2022 consid. 1.1).

1.3. Au surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c LTF et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, et conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 146 I 62 consid. 3; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas visés à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 149 II 337 consid. 2.2; 145 V 188 consid. 2). Le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). À défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 147 IV 73 consid. 4.1.2).
En l'occurrence, dans la mesure où le recourant présente dans son mémoire une argumentation partiellement appellatoire, en complétant ou en modifiant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, sans invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte.

2.3. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. La partie recourante ne peut pas alléguer des faits ou produire des moyens de preuve qu'elle a négligé d'alléguer ou de produire auparavant (ATF 143 V 19 consid. 1.2).
Le recourant produit une déclaration du 6 juin 2023 concernant l'autorité parentale conjointe après la naissance, relative à son fils né en 2023. Or, le Tribunal cantonal a établi que le recourant détenait l'autorité parentale conjointe sur son enfant et qu'il n'en avait pas la garde. Cette pièce, fût-elle recevable, est partant sans pertinence. Le recourant produit également un courrier de la mère de son dernier enfant du 9 janvier 2024, qui constitue une pièce nouvelle irrecevable.

2.4. Le Tribunal statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

3.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. Selon lui et malgré les différentes preuves déposées auprès de l'autorité intimée, celle-ci n'aurait pas relevé et mis en évidence les liens forts existants entre son enfant né en 2023 et lui.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1). L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 II 427 consid. 3.1.3).

3.2. En l'occurrence, le recourant n'indique pas qu'il aurait été empêché de produire des preuves ou que l'autorité précédente n'aurait pas donné suite à des réquisitions de preuve ou renoncé à procéder à des mesures d'instruction, ce qui lui appartenait de faire (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Il invoque avant tout une constatation manifestement inexacte ou incomplète des faits concernant les liens qu'il entretient avec son dernier fils et qu'il aurait prouvés. Pourtant, cette problématique a été examinée par l'instance précédente. Il ressort en effet de l'arrêt entrepris que le Tribunal cantonal a retenu que le recourant entretient, tant avec sa fille née en 2010 qu'avec son fils né en 2023, des liens affectifs étroits (cf. en outre infra consid. 7.4.2). On ne discerne donc aucune violation du droit d'être entendu sous cet angle. Savoir si le Tribunal cantonal a donné suffisamment de poids à cette relation relève de la proportionnalité, mais pas du droit d'être entendu, et sera partant examiné ci-après. Ce grief doit être rejeté.

4.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et son renvoi de Suisse. Dans son mémoire, le recourant ne conclut plus à l'octroi d'une autorisation d'établissement de sorte que cette question n'est plus litigieuse devant le Tribunal fédéral, l'objet du litige étant délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).
Le Tribunal cantonal a en substance retenu que le recourant réalisait le motif de révocation de la dépendance à l'aide sociale, prévu à l'art. 62 al. 1 let. e LEI, de sorte que le droit de séjour découlant de l'art. 50 LEI était éteint, en application de l'art. 51 al. 2 let. b LEI. Il a en outre considéré que le refus d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour respectait le principe de proportionnalité exprimé à l'art. 96 LEI, ainsi qu'à l'art. 8 par. 2 CEDH. Enfin, un nouveau délai de départ, fixé au 31 janvier 2024, a été imparti à A.________.

5.

5.1. En vertu l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et si les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Toutefois, en présence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEI notamment, les droits prévus à l'art. 50 LEI s'éteignent (cf. art. 51 al. 2 let. b LEI). L'art. 62 al. 1 let. e LEI prévoit que l'autorité compétente peut révoquer l'autorisation de séjour lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Ce motif de révocation, respectivement de non-prolongation de l'autorisation de séjour (cf. arrêts 2C 720/2021 du 26 janvier 2022 consid. 8.1; 2C 814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1), est déjà rempli lorsqu'il existe un risque concret de dépendance à l'aide sociale (cf. arrêt 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 4 et arrêts cités).

5.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt entrepris que la dette d'aide sociale du recourant, accumulée depuis 2005, s'élevait en mai 2023 à près de 300'000 fr. En dépit des avertissements prononcés à son encontre les 11 février 2016 et 22 mars 2017, ce montant a continuellement augmenté au fil des ans, malgré quelques périodes durant lesquelles le recourant n'a pas perçu de prestations. En outre, l'autorité inférieure a retenu que rien n'indiquait une amélioration de la situation, le recourant étant sans emploi stable depuis près de dix ans. Sur ce point, ce dernier a affirmé en cours de procédure chercher un travail, sans démontrer de démarches effectives en ce sens. C'est partant sans violer le droit fédéral que le Tribunal cantonal a retenu que le motif de révocation issu de l'art. 62 al. 1 let. c LEI était rempli. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas. Celui-ci ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 50 LEI, conformément à l'art. 51 al. 2 let. b LEI. Reste à déterminer si le recourant pouvait séjourner en Suisse sur une autre base.

6.
Le recourant se prévaut de l'art. 3 al. 1 Annexe I ALCP et invoquant que cette disposition lui permettrait de demeurer en Suisse, au côté de son enfant né 2023.

6.1. Selon l'art. 3 al. 1, 1ère phrase, de l'Annexe I à l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord ALCP, RS 0.142.112.681), les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle.

6.2. Le fils du recourant, né en 2023, est de nationalité suisse. On ne voit ainsi pas que l'ALCP puisse entrer en ligne de compte dans la présente constellation, afin de permettre au recourant de demeurer en Suisse.

6.3. Au demeurant, et comme cela ressort de l'arrêt cantonal, le recourant est certes toujours marié à une ressortissante croate, soit une ressortissante membre de l'Union européenne. Les époux vivent toutefois séparés depuis 2015. Or, l'ALCP ne régit pas le droit de séjour en Suisse des personnes issues d'un État tiers qui sont encore officiellement mariées à un ressortissant européen vivant en Suisse, mais n'ont plus aucune volonté de maintenir le lien et la communauté conjugale avec celui-ci (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1; arrêts 2C 149/2023 du 22 novembre 2023 consid. 4.1; 2C 552/2019 du 16 juillet 2019 consid. 3).
En outre, la fille mineure du recourant est également ressortissante d'un État membre de l'Union européenne. La présence en Suisse de cette enfant n'est toutefois pas remise en cause par le renvoi de son père. En outre, il ressort de l'arrêt entrepris que celui-ci n'en a pas la garde et qu'il n'assume pas son entretien, si bien qu'il ne saurait se prévaloir de l'ALCP pour séjourner avec elle en Suisse (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1 et arrêts cités).

7.
Le recourant invoque enfin l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie familiale, ainsi que sous l'angle de la protection de sa vie privée. Selon lui, les instances précédentes auraient dû lui reconnaître un droit de demeurer en Suisse, compte tenu de la présence de deux de ses enfants mineurs, ainsi que de la durée de son séjour en Suisse. Le refus de lui reconnaître un tel droit et le renvoi prononcé en conséquence ne respecteraient pas les exigences relatives au principe de la proportionnalité.

7.1. Une personne étrangère peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une mesure de droit des étrangers qui porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et peut, sous cet angle, se voir reconnaître un droit à rester en Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2; arrêt 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 5.1).

7.2. Compte tenu de sa relation affective qualifiée d'étroite par le Tribunal cantonal (art. 105 al. 1 LTF) avec ses deux enfants mineurs, l'un de nationalité suisse et l'autre au bénéfice d'une autorisation d'établissement, ainsi que de son séjour légal de plus de dix ans en Suisse, le recourant peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH tant sous l'angle de la vie familiale (ATF 147 I 149 consid. 4; 144 I 91 consid.4.2) que privée (ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 et 5.3.2; 144 I 266 consid. 3).

7.3. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu et une ingérence est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. Cette disposition commande une pesée des intérêts qui suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention ou au maintien d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus ou à sa révocation (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 142 II 35 consid. 6.1).
Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération, en particulier en présence d'un étranger délinquant, la gravité de la faute commise, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de l'auteur pendant cette période, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; arrêt 2C 805/2021 du 31 mai 2022 consid. 6.3). Si l'étranger dépend de l'aide sociale, la part de responsabilité qui lui est imputable est également un critère (arrêts 2C 494/2023 du 22 février 2024 consid. 4.2 et 5.1; 2C 54/2022 du 8 novembre 2023 consid. 7.3.1; 2C 1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 6.2). Sur ce dernier point, l'intérêt public à la révocation du titre de séjour d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que ces personnes continuent d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (arrêts 2C 1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 6.2; 2C 268/2021 du 27 avril 2021 consid. 5.2.2).
Selon la jurisprudence, lorsque le parent étranger n'a pas la garde de son enfant et ne dispose que d'un droit de visite sur celui-ci, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, ledit parent soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Il suffit en règle générale que le parent exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs ou par le biais de moyens de communication modernes (ATF 147 I 149 consid. 4; 144 I 91 consid. 5.1; 143 I 21 consid. 5.3). Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif (1) et économique (2), lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent (3), et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (4) (cf. ATF 147 I 149 consid. 4; 144 I 91 consid. 5.2).
Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant, au sens de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément, certes important, doit être mis en balance avec les autres circonstances, la pesée des intérêts devant être globale (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2; arrêt 2C 805/2021 du 31 mai 2022 consid. 6.3).

7.4. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a procédé à une pesée des intérêts minutieuse, qui peut être résumée comme suit.

7.4.1. Le Tribunal cantonal a d'abord pris en compte les intérêts publics à l'éloignement du recourant. A ce titre, il a retenu que celui-ci avait bénéficié pendant des années et dans une mesure substantielle (environ 300'000 fr.) d'une aide matérielle des pouvoirs publics. Hormis des incursions temporaires dans le monde du travail ou de l'intégration professionnelle, le recourant était sans emploi stable depuis mi-2013. Il avait contracté des dettes, à hauteur de 5'360.20 fr. au 30 juin 2020.
Le Tribunal cantonal a ensuite examiné si le recourant pouvait être considéré comme responsable de sa dépendance à l'aide sociale et a retenu que tel était le cas. S'il s'était certes consacré à l'éducation de ses deux premiers enfants dans un premier temps, après sa séparation conjugale en 2015 et la garde des enfants assumée depuis lors par son épouse (en-dehors des week-ends et des vacances), l'intéressé disposait du temps nécessaire pour chercher et exercer une activité lucrative, de sorte que son comportement pouvait être qualifié de fautif. À cela s'ajoutait que le recourant était en bonne santé. Il n'avait jamais démontré, ni même affirmé, maîtriser l'allemand, langue parlée dans sa région de domicile, ce qui pouvait avoir freiné son intégration professionnelle.
Enfin, les juges précédents ont rappelé les quatre condamnations pénales du recourant, notamment une condamnation à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis prononcée en 2009 en raison d'infractions qualifiées à la législation en matière de stupéfiants, ainsi qu'en lien avec des faits d'escroquerie et de mise en circulation de fausse monnaie. Ils ont toutefois précisé que ces infractions pénales étaient anciennes, et ne figuraient plus au casier, de sorte qu'elles devaient être très fortement relativisées, mais pouvaient malgré tout être mentionnées lors de l'appréciation globale d'une intégration réussie.

7.4.2. Le Tribunal cantonal a ensuite évalué les intérêts privés qui pouvaient s'opposer à la mesure d'éloignement, d'après les critères pertinents suivants: durée du séjour, intégration, inconvénients menaçant le recourant et ses proches.
À ce titre, l'instance précédente a d'abord relevé en fait (art. 105 al. 1 LTF) que le recourant était âgé de 41 ans au moment où elle statuait, et qu'il séjournait en Suisse légalement et de manière ininterrompue depuis 17 ans, durée qualifiée de longue. Toutefois, elle a rappelé que le recourant ne s'était que faiblement intégré et souligné que, sur le plan social, hormis son attachement à ses enfants, le recourant n'avait pas fait valoir de relations étroites avec des résidents suisses.
Les juges précédents ont ensuite tenu compte du fait que le recourant avait passé les années marquantes de son enfance et de son adolescence, ainsi que le début de sa vie adulte au Nigeria, puisqu'il était arrivé illégalement en Suisse en mars 2002, à l'âge de 20 ans. Selon l'arrêt entrepris, il n'avait pas été possible de déterminer si le recourant avait toujours de la famille proche dans son pays d'origine, bien qu'il semblât que sa mère y vécut encore. Les juges précédents ont toutefois retenu que l'on pouvait partir du principe que le recourant, dont la durée de séjour légale en Suisse était inférieure aux années passées dans son pays d'origine, était demeuré familier avec les habitudes culturelles et sociales de celui-ci. L'intéressé, en bonne santé et capable de travailler, était également en mesure d'exercer une activité lucrative dans son pays d'origine. En outre, bien que les conditions de vie et la situation économique fussent plus difficiles dans ce pays qu'en Suisse, aucune circonstance personnelle spécifique faisait apparaître un départ comme intolérable. Par conséquent, le Tribunal cantonal a retenu que la réintégration de l'intéressé au Nigeria ne paraissait pas d'emblée insurmontable.
Sur le plan familial, le Tribunal cantonal a mentionné que si le recourant était toujours marié avec la mère de ses deux premiers enfants, les époux ne vivaient plus en ménage commun depuis janvier 2015, si bien que celui-ci ne pouvait tirer quoi que ce soit des éventuels liens qui subsistaient avec son épouse. Faute de rapport de dépendance particulier, la relation qu'entretenait le recourant avec son fils aîné, âgé de 19 ans et donc majeur, ne pouvait pas non plus jouer un rôle important dans le cadre de la pesée des intérêts. Quant aux enfants mineurs, le Tribunal cantonal a retenu l'existence d'une relation affective étroite et effective entre eux et le recourant. Sous l'angle économique, le recourant n'assumait toutefois pas le paiement des contributions d'entretien dues pour sa fille, et ce depuis la séparation d'avec la mère de celle-ci en 2015. Il ne contribuait pas non plus à l'entretien de son dernier fils. Les juges ont ensuite rappelé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable. Ils ont enfin souligné que le départ du père ne mettait pas en péril la présence en Suisse des deux enfants mineurs et que les moyens de communication modernes permettraient de garder des contacts suffisants. Le
Tribunal cantonal a reconnu que cela serait moins aisé avec le dernier des enfants, né en mars 2023, mais souligné que le recourant et la mère de celui-ci avait choisi de le concevoir en dépit de l'issue incertaine qui prévalait alors, et ce depuis février 2022, quant à la prolongation de l'autorisation de séjour en cause.
En dernier lieu, le Tribunal cantonal a relevé que le recourant, outre un premier avertissement portant sur la nécessité de ne plus adopter de comportement délictueux, avait été averti une seconde fois qu'il devait s'affranchir de l'aide sociale s'il désirait que son droit de séjour soit prolongé.

7.5. Sur le vu de l'ensemble de ces circonstances et de cet examen détaillé, le Tribunal cantonal n'a pas méconnu le principe de proportionnalité en confirmant le refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. L'instance précédente a en effet tenu compte de manière circonstanciée de tous les éléments imposés par la jurisprudence pour procéder à la pesée des intérêts. On ne discerne ainsi aucune violation de l'art. 8 par. 2 CEDH.

7.6. Les critiques formulées à cet égard par le recourant ne permettent pas de mettre à mal cette conclusion. En particulier, c'est de manière purement appellatoire qu'il invoque s'occuper quotidiennement de son dernier enfant, de sorte que cela justifierait qu'il n'ait actuellement pas d'emploi, et qu'il indique ne pas avoir de poursuites en cours. En outre, le recourant prétend à tort que le Tribunal cantonal n'aurait pas pris en compte plusieurs éléments, à savoir qu'il s'était consacré à l'éducation de ses deux premiers enfants, qu'il avait renoncé à une carrière professionnelle en raison de cet investissement, qu'il avait connu des difficultés à s'insérer sur le marché de l'emploi en raison de son statut précaire et de la pandémie, qu'il séjournait en Suisse depuis près de 20 ans, qu'il avait formé une communauté conjugale avec son épouse pendant 10 ans, qu'il avait un casier judiciaire vierge et qu'il n'avait plus de lien avec le Nigeria. Or, comme on l'a vu (cf. supra consid. 7.4), ces éléments ont été pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal cantonal et ont été correctement appréciés.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Celui-ci étant d'emblée dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (cf. art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction de la sécurité du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 17 avril 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : M. Joseph

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.