2C_149/2023 - 2023-11-22 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 149/2023

Arrêt du 22 novembre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Lida Lavi, avocate,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Refus d'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 23 janvier 2023 (F-4771/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________ est un ressortissant kosovar né en 1987. Il est arrivé en Suisse en janvier 2006, où il a d'abord séjourné et travaillé illégalement, ce qui a conduit le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, ainsi que le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) à prononcer respectivement son renvoi de Suisse et à lui interdire d'entrer dans le pays pour une durée de trois ans par décisions du 9 janvier 2009. L'intéressé a par ailleurs été condamné, par ordonnance pénale du 9 mars 2009, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

A.b. Le 27 août 2010, A.________, qui était resté en Suisse, a épousé une ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal de la population) lui a alors délivré, en date du 28 juin 2011, une autorisation de séjour UE/AELE pour regroupement familial valable jusqu'au 26 août 2015. Le 12 septembre 2011, il a créé la Société B.________ Sàrl, dont il était l'unique associé et le salarié. Après que son épouse s'est installée dans un autre canton en 2015, A.________ a commencé à faire ménage commun avec C.________, une ressortissante kosovare au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Le couple a eu deux enfants, nés en 2018 et en 2020.

A.c. Dans l'intervalle, par ordonnances pénales du 7 juin 2012 et du 7 janvier 2013, A.________ a été condamné à une peine de 15 jours-amende et à une amende de 400 fr. pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire, respectivement à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour emploi d'étrangers sans autorisation. Le 8 mai 2013, le Service cantonal de la population a alors rendu l'intéressé attentif au fait que son autorisation de séjour pourrait être révoquée et son renvoi de Suisse prononcé en cas d'atteinte répétée à l'ordre et à la sécurité publics. Il l'a invité à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations.

A.d. En 2013, A.________ a été condamné par ordonnance pénale du 30 juillet 2013 à une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour emploi répété d'étrangers sans autorisation, peine d'ensemble avec celles déjà prononcées les 7 juin 2012 et 7 janvier 2013. Entre janvier 2014 et février 2015, il a par ailleurs été condamné trois fois par ordonnances pénales à des peines de 50 à 100 jours-amende pour diverses violations des règles de la circulation routière et, notamment, conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire. Plus tard, par ordonnances pénales du 26 août 2015 et 2 juin 2017, A.________ a encore été condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, pour emploi d'étrangers sans autorisation et emploi répété d'étrangers sans autorisation, ainsi qu'à une amende de 800 fr. pour infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Par jugement rendu sur appel du 12 décembre 2019, le Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a en outre condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, au motif qu'il s'était rendu coupable, entre 2015 et 2016, d'usure, d'incitation qualifiée au séjour illégal, d'emploi répété d'étrangers sans autorisation et de conduite
sans autorisation. Ce jugement a été confirmé sur recours de l'intéressé par le Tribunal fédéral par arrêt du 28 avril 2020 (cause 6B 301/2020). En 2021, A.________ a enfin été condamné à une amende de 170 fr. par ordonnance pénale pour excès de vitesse.
Le 26 avril 2022, le recourant a été libéré conditionnellement de prison, après avoir débuté son incarcération en date du 26 octobre 2021.

A.e. Statuant le 18 octobre 2021, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a déclaré la faillite de la société B.________ Sàrl. Cette faillite a été confirmée successivement sur recours par le Tribunal cantonal vaudois et le Tribunal fédéral par arrêts, respectivement, du 19 janvier 2022 et du 21 juin 2022 (cause 5A 122/2022). La société a été radiée le 21 octobre 2022 (cf. art. 105 al. 2 LTF).

B.
Dans l'intervalle, le 24 mai 2018, le Service cantonal de la population a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE de A.________, de même que sa transformation en autorisation d'établissement UE/AELE. Il s'est en revanche déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse ainsi qu'à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers, indiquant qu'il soumettrait son dossier au SEM une fois sa décision entrée en force.

A.________ a déféré la décision précitée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, concluant à la réforme de cette décision en ce sens qu'une autorisation d'établissement devait lui être octroyée. Par arrêt du 26 mars 2019, le Tribunal cantonal a rejeté ledit recours, confirmant que le Service cantonal de la population était en droit de refuser la délivrance d'une autorisation d'établissement à l'intéressé.
Par décision du 21 août 2020, le SEM a pour sa part refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de A.________ à l'aune de l'art. 50 de la loi sur les étrangers et l'intégration et lui a ordonné de quitter la Suisse.
A.________ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du SEM précitée, concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. Par arrêt du 23 janvier 2023, le Tribunal administratif fédéral a rejeté ledit recours.

C.
A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 janvier 2023. Prenant les mêmes conclusions pour les deux recours, il demande à titre préalable au Tribunal fédéral d'octroyer l'effet suspensif à son recours et de suspendre le délai de départ qui lui a été imparti pour quitter le territoire suisse jusqu'à droit connu sur le présent recours. Sur le fond, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'il soit constaté qu'il remplit manifestement les conditions d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 50 LEI et, cela fait, à ce qu'il soit ordonné au SEM d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour sur cette base par le Service cantonal de la population. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 7 mars 2023, la Présidente de la Cour de céans a octroyé l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours.
Le SEM n'a pas déposé d'observation sur le recours. Le Service cantonal de la population a transmis une copie d'un acte d'accusation à l'encontre du recourant établi par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois en date du 28 mars 2023, ainsi qu'une copie d'un rapport de contrôle des chantiers de construction en date du 13 novembre 2023.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1). Il incombe dès lors à la Cour de céans de vérifier la recevabilité du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel déposés devant elle.

1.1. En l'occurrence, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est manifestement pas ouverte en la cause. En effet, un recours constitutionnel subsidiaire n'est possible que contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance (cf. art. 113 LTF), ce que ne constitue pas l'arrêt attaqué, dès lors qu'il a été rendu par le Tribunal administratif fédéral. Le recours constitutionnel subsidiaire du recours est donc irrecevable.

1.2. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la voie du recours en matière de droit public est quant à elle fermée à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Cela signifie a contrario que cette voie de recours est ouverte lorsque la partie recourante peut se prévaloir d'un droit à l'obtention de l'autorisation sollicitée. Selon la jurisprudence, il suffit à cet égard qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ne s'applique pas et, partant, qu'un recours en matière de droit public soit envisageable (ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1).
En l'occurrence, le recourant s'est marié en 2010 avec une femme d'origine portugaise titulaire d'une autorisation d'établissement, avant que le couple ne se sépare en 2015. Il a ensuite eu deux enfants avec une ressortissante kosovare disposant d'une autorisation d'établissement en Suisse. Se fondant sur ces éléments, il invoque de manière soutenable avoir un droit potentiel à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI; RS 142.20; dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019 [RO 2007 5437], ci-après: LEtr; cf. art. 126 al. 1 LEI), qui accorde, à certaines conditions, un droit de demeurer en Suisse aux personnes qui ont été mariées à une personne étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement, ou en application de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il en découle que le présent recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte en la présente cause, étant rappelé que le point de savoir si le recourant dispose
effectivement d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1).

1.3. Pour le surplus, force est de constater que le recours en matière de droit public est non seulement dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), mais qu'il a également été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt entrepris qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il est partant recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Ce faisant, il se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al 1 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Les faits notoires peuvent en revanche être pris en considération d'office par le Tribunal fédéral, à l'instar des indications qui figurent au registre du commerce, lesquelles sont accessibles sur Internet et ne peuvent pas être considérés comme des faits nouveaux dans la mesure où il n'est pas nécessaire de les alléguer, ni de les prouver (cf. notamment ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1; 138
II 557 consid. 6.2; arrêts 2C 358/2020 du 24 mars 2021 consid. 2; 2C 80/2020 du 15 octobre 2020 consid. 2; 1C 91/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.1; 2C 226/2015 du 13 décembre 2015 consid. 1.2).

2.2. Il résulte de ce qui précède que, pour trancher le présent recours, la Cour de céans se fondera en priorité sur les constatations de fait contenues dans l'arrêt attaqué, dans la mesure où le recourant ne prétend nullement que le Tribunal administratif fédéral les aurait établies de manière arbitraire. Elle complétera en outre l'état de fait retenu par l'autorité précédente en ce sens que la société B.________ Sàrl, créée par le recourant, a été déclarée en faillite en date du 18 octobre 2021, ce que le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance par arrêt du 21 juin 2022 (cause 5A 122/2022). Si ce fait, qui est pourtant antérieur au prononcé de l'arrêt attaqué, ne résulte pas de celui-ci, il n'en constitue pas moins un fait notoire que le Tribunal fédéral peut retenir d'office dans la mesure où il ressort du registre du commerce librement consultable sur internet (cf. supra consid. 2.1). Il n'y a en revanche pas lieu de tenir compte de l'acte d'accusation et des rapports de contrôle de chantiers de construction visant le recourant que lui a transmis le Service cantonal de la population et qui ne ressortent pas non plus de l'arrêt attaqué dès lors qu'ils sont postérieurs à celui-ci.

3.
L'arrêt attaqué confirme le refus du SEM d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant en application de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), qui est devenue, le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521 et RS 142.20). Plusieurs modifications sont entrées en vigueur à cette date, dont une portant sur la teneur de l'art. 50 LEtr. Au titre de droit transitoire, l'art 126 LEI dispose toutefois que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de ladite loi sont régies par l'ancien droit (cf. al. 1), tandis que la procédure est régie par le nouveau droit (al. 2). Il en résulte que l'ancien droit matériel reste applicable en la cause, y compris sa réglementation d'exécution fixée, notamment, dans l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), étant précisé que le recourant a demandé la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE en date du 29 juin 2015 et que le Service cantonal de la population a accepté de préaviser favorablement un renouvellement fondé sur l'art. 50 LEI en date du 24 mai 2018 (cf. notamment arrêt 2C 1029/2020 du 10 mai 2021 consid. 1).

4.
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 50 al. 1 LEtr. Selon lui, cette disposition lui octroierait le droit de rester en Suisse en raison de son mariage en 2010 avec une personne d'origine portugaise bénéficiaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, ce malgré la séparation du couple en 2015.

4.1. Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et aux membres de leur famille que dans la mesure où l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. Or, tel est précisément le cas. L'ALCP ne régit en effet pas le droit de séjour en Suisse des personnes issues d'un Etat tiers qui, comme le recourant, sont encore officiellement mariées à un ressortissant européen vivant en Suisse, mais n'ont plus aucune volonté de maintenir le lien et la communauté conjugale avec celui-ci (cf. ATF 130 II 113 consid. 9; arrêts 2C 886/2011 du 28 février 2012 consid. 9 et 2A.557/2002 du 3 juin 2004 consid. 5). En revanche, l'art. 50 LEtr octroie, à certaines conditions, un droit de demeurer en Suisse à toute personne étrangère qui vit en Suisse après s'être mariée avec un ressortissant helvétique ou avec une personne étrangère disposant d'une autorisation d'établissement en Suisse, ce nonobstant la fin de toute vie commune. L'intéressé, qui a initialement reçu son autorisation de séjour en application de l'ALCP à la suite de son mariage avec une ressortissante
portugaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement, est ainsi habilité, sur le principe, à invoquer l'art. 50 LEtr qui lui est plus favorable que cet accord (cf. notamment ATF 144 II 1 consid. 4.7).

4.2. L'art. 50 LEtr envisage deux hypothèses dans lesquelles le conjoint d'une personne suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement conserve le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour initialement délivrée au titre du regroupement familial à la suite de son mariage, ce malgré la dissolution de la famille. Le premier cas de figure - prévu à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr - suppose que l'union conjugale ait duré au moins trois ans et que l'intégration du conjoint regroupé soit réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 p. 295; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). Le second cas de figure - prévu à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr - implique que la poursuite du séjour du conjoint étranger s'impose pour des raisons personnelles majeures. Celles-ci sont notamment données lorsque l'intéressé est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr).

4.3. Il convient en l'occurrence d'examiner en premier lieu si le recourant remplit les conditions du droit au prolongement de l'autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, et plus particulièrement s'il peut se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse, puisqu'il est incontestable que l'union conjugale avec son actuelle épouse, dont il est à présent séparé, a duré plus de trois ans, le couple s'étant, d'après l'arrêt attaqué, marié en 2010 et ayant ensuite fait ménage commun jusqu'en 2015 (cf. art. 105 al. 1 LTF).

4.3.1. Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). Ainsi, d'après l'art. 77 al. 4 aOASA (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 et topique en la cause; cf. supra consid. 3), aujourd'hui repris dans les grandes lignes à l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). L'adverbe "notamment" - qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 aOASA qu'à l'art. 4 OIE - illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions, tout en mettant en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (arrêts 2C 65/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.2; 2C 839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2). Dans l'examen des critères
d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 OIE; arrêts 2C 390/2014 du 22 janvier 2015 consid. 4.2.1; 2C 14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1, non publié in ATF 140 II 345, et les références citées; 2C 930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1).

4.3.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a été condamné pas moins de neuf fois par diverses ordonnances pénales entre 2009 et 2017, principalement pour conduite d'un véhicule sans permis et emploi répété d'étrangers sans autorisation, et que la somme des peines prononcées pendant cette période à son encontre correspond à 565 jours-amende et à une amende totale de 1'800 fr. A cela s'ajoute qu'en date du 12 décembre 2019, le Tribunal cantonal vaudois a encore condamné l'intéressé - pour des faits remontant à 2015 et 2016 - à une peine privative de liberté de 9 mois, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, pour usure, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal, emploi répété d'étrangers sans autorisation et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire requis. Sur cette base, la Cour de céans ne voit absolument pas en quoi la Tribunal administratif fédéral aurait violé le droit fédéral et abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucune intégration réussie dans le pays et, partant, d'aucun droit à voir son autorisation de séjour valable jusqu'au 26 août 2015 prolongée au-delà de cette date en application de l'art. 50
al. 1 let. a LEtr. Le simple fait que l'intéressé n'ait jamais émargé à l'aide sociale, qu'il ait contribué aux besoins de sa famille et s'occupe bien de ses enfants importe peu au regard de sa très forte propension à ne pas respecter l'ordre juridique suisse. Le recourant frôle même la témérité en prétendant " participe[r] de manière importante à la vie économique de sa commune et de sa région en employant de nombreuses personnes et en s'acquittant de toutes ses charges sociales et fiscales ", alors même que, comme on l'a vu, il a été condamné à de nombreuses reprise pour avoir employé des personnes étrangères sans autorisation et pour avoir violé la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, avant que son entreprise ne tombe en faillite (cf. supra consid. 2.2).

4.4. Rien n'indique enfin dans l'arrêt attaqué que la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant s'imposerait pour des raisons personnelles majeurs au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Au contraire, l'intéressé, qui n'a pas encore quarante ans, a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans au Kosovo, où il a indiqué en cours de procédure avoir une "maison de famille". On ne voit dès lors pas en quoi sa réintégration y serait fortement compromise, ni quelles raisons personnelles majeures exigeraient qu'il puisse demeurer en Suisse, sachant que la société qu'il a fondée en 2015 et dont il fait grand cas dans ses écritures est tombée en faillite et que sa compagne actuelle, de même que leurs enfants communs, tous de nationalité kosovare, peuvent, sur le principe, le suivre au Kosovo (cf. infra consid. 5.5).

4.5. Sur le vu de ce qui précède, il ne peut être reproché au Tribunal administratif fédéral d'avoir violé l'art. 50 LEtr en confirmant le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant, dès lors que celui-ci ne se trouve pas dans l'une des situations dans lesquelles cette disposition donne un droit à demeurer en Suisse. Il n'est même pas nécessaire de se demander si l'intéressé serait déchu d'un tel droit en raison de l'existence d'un motif de révocation prévu à l'art. 62 LEtr (cf. art. 51 al. 2 let. b LEtr), ce que l'intéressé conteste inutilement dans son mémoire.

5.
Le recourant prétend qu'en l'empêchant de vivre en Suisse avec sa compagne et leurs enfants communs, le refus de prolonger son autorisation de séjour, tel qu'il a été confirmé par le Tribunal administratif fédéral, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. De plus, un renvoi de Suisse s'opposerait à l'intérêt supérieur des enfants, pourtant protégé par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), dans la mesure où la rupture des liens familiaux qu'il entraînerait aurait nécessairement des répercussions néfastes sur leur développement personnel.

5.1. D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; 129 II 11 consid. 2; 127 II 60 consid. 1d/aa; 120 Ib 257 consid. 1d). La notion de "famille" au sens de l'art. 8 CEDH ne se limite toutefois pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens "familiaux" de fait, notamment lorsque deux personnes en couple cohabitent en dehors du mariage. Selon la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH), pour déterminer si une relation s'analyse en tant que "vie familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il a des enfants communs (cf. notamment arrêts de la CourEDH Nazarenko c. Russie du 16 juillet 2015, req. no 39438/13, § 56; Serife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2010, req. no 3976/05, § 94 et 96 et les références; Emonet et autres c. Suisse du 13 décembre 2007, req. no 39051/03, § 34 et 36; aussi ATF 144 I 266 consid. 2.5 et arrêt 2C 661/2010 du
31 janvier 2011 consid. 3)
En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a constaté que le recourant faisait ménage commun avec sa compagne actuelle depuis 2015 et que le couple avait eu deux enfants communs, nés en 2018 et 2020. Il y a ainsi lieu d'admettre l'existence d'une famille "naturelle" bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH. Reste à examiner si le recourant peut s'en prévaloir pour contester le refus de prolongation de son autorisation de séjour.

5.2. L'art. 8 CEDH ne confère en soi aucun droit direct à séjourner dans un Etat déterminé (cf. arrêts CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016, req. no 56971/10, § 44, B.A.C. c Grèce du 13 octobre 2016, req. no 11981/15, § 35 et les nombreuses références citées; aussi ATF 143 I 21 consid. 5.1; 140 I 145 consid. 3.1 p. 147 et les arrêts cités). Il n'en demeure pas moins que le fait de refuser un droit de séjour à une personne étrangère dont la famille jouit d'un droit de présence assurée en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut pas être d'emblée exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par
l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 140 I 145 consid. 3.1; 135 I 153 consid. 2.1).
En l'occurrence, la compagne du recourant et leurs enfants communs, s'ils disposent tous d'autorisations d'établissement en Suisse et donc d'un droit de présence assuré dans le pays, possèdent également la nationalité kosovare, comme le recourant. On pourrait ainsi se demander s'il existe de véritables difficultés à ce qu'ils accompagnent leur compagnon et père au Kosovo dans l'hypothèse où celui-ci serait renvoyé dans ce pays. Sous cet angle, il n'est pas certain que le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant porte atteinte au droit de la famille de vivre ensemble, tel qu'il est garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, étant néanmoins précisé qu'il n'est pas possible de savoir, à la lecture de l'arrêt attaqué, si la compagne du recourant et ses enfants entretiennent d'autres liens avec le Kosovo que leur nationalité. La question peut toutefois demeurée indécise pour les raisons qui suivent.

5.3. Selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d'une ingérence dans l'exercice d'un droit protégé par l'art. 8 CEDH et sur sa proportionnalité par rapport au but légitime poursuivi (cf. arrêt de la CourEDH Gezginci c. Suisse du 9 décembre 2010, req. no 16327/05, § 63 et ATF 139 I 145 consid. 2.2; 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille en cas d'expulsion ou de refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour. Dans le cadre de cet examen, il faut
également tenir compte de l'intérêt fondamental des enfants de l'étranger à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec leurs deux parents, lequel est consacré par l'art. 3 CDE, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que la disposition de droit international précitée ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références citées). Ainsi, lorsque l'étranger a été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse (ATF 135 II 377 consid. 4.4), étant précisé qu'il s'agit là d'une limite donnée à titre indicatif, qui doit être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, l'accumulation d'infractions permettant, par exemple, de s'éloigner de la limite des deux ans de détention (cf. ATF 139 I 145 consid. 3.4; 134 II 10 consid. 4.3; aussi arrêt 2C 507/2018 du 29 octobre 2018 consid. 4.6).

5.4. En l'occurrence, comme on l'a déjà dit, il ressort de l'arrêt attaqué que, depuis son arrivée en Suisse, le recourant a commis de très nombreuses infractions qui lui ont valu pas moins de dix condamnations entre 2009 et 2020. Il a en particulier fait l'objet de poursuites pénales régulières pour emploi de personnes étrangères sans autorisation et de conduite de véhicule sans permis. Additionnées entre elles, les diverses peines qui lui ont été infligées représentent une peine de 9 mois de privation de liberté, de 625 jours-amendes et de 1'800 fr. d'amende. Il s'agit d'une peine totale dont on peut soutenir qu'elle est supérieure à la limite indicative de deux ans fixée par la jurisprudence, exposée ci-avant, à partir de laquelle l'intérêt public à un éloignement de l'étranger délinquant l'emporte sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. Le recourant a en outre persisté dans son comportement délictuel alors même qu'il avait été averti en 2013 par le Service cantonal de la population d'un risque de renvoi de Suisse en cas de nouvelles condamnations. Ce faisant, en se rendant à nouveau coupable de nouvelles infractions encore plus graves, le recourant n'a démontré aucune volonté de respecter
les règles établies en Suisse, si ce n'est à partir du moment où les autorités compétentes l'ont informé, fin 2017, de leur intention de ne pas forcément renouveler son permis de séjour. Il existe dès lors un intérêt public important à son éloignement de Suisse.

5.5. Face à cela, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un intérêt privé important à demeurer en Suisse, étant précisé qu'il n'y a vécu que cinq ans au bénéfice d'une autorisation de séjour et qu'il n'a, comme on l'a déjà vu, pas voulu s'y intégrer, comme en témoigne son comportement délictuel. Quant à l'intérêt de sa compagne et de ses enfants à pouvoir continuer à vivre avec lui en Suisse, il sied de souligner, comme l'a fait l'autorité précédente, que la première a commencé une relation avec le recourant en 2015, soit à une période où le statut de ce dernier était déjà précaire, dans la mesure où son permis de séjour, valable jusqu'en août 2015, découlait d'une union conjugale alors dissoute et que l'intéressé avait déjà fait l'objet de condamnations pénales lui ayant déjà valu un avertissement de la part du Service cantonal de la population. L'épouse a ainsi pris le risque de devoir vivre sa vie de couple au Kosovo, dont elle est d'ailleurs ressortissante, et doit admettre de quitter la Suisse si elle ne supporte pas de vivre loin de son époux (cf., à titre de comparaison, arrêts 2C 2/2016 du 23 août 2016 consid. 5.2 et 2C 418/2009 du 30 novembre 2009 consid. 5.2). Quant aux enfants du recourant, vu leur jeune âge, il
devrait leur être possible de s'intégrer dans ce même pays, à supposer que la famille décide de quitter la Suisse pour s'installer ensemble là-bas (cf., à titre de comparaison, arrêts 2C 507/2018 du 29 octobre 2018 consid. 4.5; 2C 536/2013 du 30 décembre 2013 consid. 2.3, non publié aux ATF 140 II 129; 2C 95/2018 du 7 août 2018 consid. 7.2). Dans le cas contraire, si l'épouse du recourant et les enfants restaient en Suisse, l'éloignement du recourant n'empêcherait de toute manière pas la poursuite de contacts réguliers en Suisse par le biais de séjours touristiques, tandis que les enfants et leur mère pourraient également passer certaines périodes de vacances au Kosovo, où le recourant a indiqué avoir déjà une "maison de famille".

5.6. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il apparaît que l'intérêt public à éloigner le recourant l'emporte sur l'intérêt privé de celui-ci et de sa famille à pouvoir vivre ensemble en Suisse. Par conséquent, en rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a respecté l'art. 8 CEDH.

6.
Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour VI.

Lausanne, le 22 novembre 2023
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn:73
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn:73
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
^a	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:
^a1	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200775 durch die dafür zuständigen Behörden,
^a2	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
^a3	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
^a4	Arztberichte oder andere Gutachten,
^a5	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
^a6	strafrechtliche Verurteilungen;
^b	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
^c	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.76
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
⁴	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss.77

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003480 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 4 Integrationsförderung durch die Kantone und Gemeinden - (Art. 53 Abs. 4, 54 und 56 Abs. 4 AIG)
¹	Die kantonalen Ansprechstellen für Integrationsfragen planen die spezifische Integrationsförderung und die Zusammenarbeit mit den Institutionen der Regelstrukturen mittels kantonaler Integrationsprogramme (Art. 14).
²	Sie arbeiten im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit mit den kantonalen und kommunalen Behörden zusammen, die für folgende Bereiche zuständig sind:
^a	Asyl und Migration;
^b	frühe Kindheit;
^c	obligatorische Schule einschliesslich Kindergarten;
^d	Allgemein- und Berufsbildung auf Sekundarstufe II sowie Weiterbildung, Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung;
^e	Sozialwesen;
^f	öffentliche Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung;
^g	Invalidenversicherung;
^h	Gesundheitswesen;
ⁱ	Einbürgerung;
^j	andere Bereiche, die für die Integration von Ausländerinnen und Ausländern wichtig sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.311
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.311
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 3 Integrationsförderung durch den Bund - (Art. 53, 54 und 56 Abs. 1 und 2 AIG)
¹	Die Bundesstellen sehen im Rahmen ihres gesetzlichen Auftrags und ordentlichen Budgets Massnahmen vor, um den chancengleichen Zugang von Ausländerinnen und Ausländern zu ihren Angeboten zu gewährleisten.
²	Sie ziehen das Staatssekretariat für Migration (SEM) bei der Planung und Ausführung von integrationsrelevanten Aktivitäten bei, sofern diese von erheblicher Tragweite sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB118 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug - 1 Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
¹	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
²	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.