1B_434/2020 - 2021-02-17 - Strafprozess - Droit pénal administratif; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 434/2020

1B 435/2020

Arrêt du 17 février 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1B 434/2020
A.________, représenté par Mes Pierre-Alain Guillaume et Yacine Rezki, avocats,
recourant,

1B 435/2020
B.________ Limited,
C.________ Limited,
toutes les deux représentées par Mes Pierre-Alain Guillaume et Yacine Rezki, avocats,
recourantes,

contre

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet
Droit pénal administratif; levée de scellés,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 19 juin 2020 (BE.2019.6).

Faits :

A.
Le 13 mars 2017, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) à mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) contre A.________, ainsi que contre les sociétés B.________ Limited et C.________ Ltd, en raison de soupçons fondés de graves infractions fiscales.
Deux perquisitions ont été effectuées par l'AFC le 19 avril 2017, la première au domicile de D.________ à U.________ (GE) et la seconde dans des locaux occupés à Genève par les sociétés E.________ SA, F.________ SA, G.________ SA, H.________ SA, I.________ SA, J.________ SA, K.________ SA, L.________ SA, M.________ SA et N.________ SA; différents éléments ont été saisis. Ces mesures ont fait l'objet d'oppositions, au motif que les documents en cause contiendraient des secrets confiés à des avocats. Ces documents - à la suite d'un tri - ont été inventoriés, puis mis sous scellés.
Par requête du 14 septembre 2018, l'AFC a déposé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes ou le Tribunal pénal fédéral) une requête de levée des scellés s'agissant des documents saisis à U.________ et à Genève, demande dirigée contre A.________. Au cours de l'échange d'écritures, ce dernier a en particulier conclu au rejet de cette requête et à la restitution des documents saisis.
Le 24 octobre 2018, dans un courrier adressé au Chef de la division de l'AFC, B.________ Limited et C.________ Ltd se sont plaintes de leur exclusion de la procédure de levée des scellés, réitérant leur opposition à la perquisition des pièces saisies.
Par arrêt du 22 janvier 2019 (cause B__2018), la Cour des plaintes a déclaré la requête de levée des scellés irrecevable, faute en substance d'avoir été dirigée contre les sociétés et/ou la personne s'étant opposées à la perquisition. Les scellés ont été maintenus. Le 11 juin 2019 (cause 1B 91/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours formé contre cette décision par l'AFC; la cause a été renvoyée à la Cour des plaintes pour qu'elle entre en matière sur la demande de levée des scellés (cf. consid. 3). Le Tribunal fédéral a en substance considéré que A.________, prévenu, avait été touché à titre personnel par les perquisitions opérées, s'étant notamment prévalu du secret professionnel de l'avocat en lien avec les pièces placées sous scellés (cf. consid. 2.3 de l'arrêt précité).
A la suite de la reprise de la procédure (sous référence BE.2019.6), les parties ont été invitées, le 24 juin 2019, à déposer des déterminations. Le 5 juillet 2019, l'AFC a renvoyé à sa demande de levée des scellés du 14 septembre 2018, ainsi qu'à sa réplique du 15 novembre 2018, sans formuler de nouvelles observations. Quant à A.________, il a maintenu, par courrier du 25 juillet 2019, son opposition à la levée des scellés pour toutes les pièces visées par la requête de l'AFC, persistant dans les conclusions prises les 22 octobre, 10 et 27 décembre 2018; il a également invoqué une violation du principe de célérité et le secret professionnel afin de s'opposer au séquestre. Ce même jour, C.________ Ltd et B.________ Limited, agissant par les avocats Pierre-Alain Guillaume et Anna Pivin, ont demandé leur admission en tant que parties à la procédure BE.2019.6. Par courriers séparés du 26 août 2019, l'AFC a contesté les allégués avancés par A.________ et a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'admission des deux sociétés - subsidiairement à son rejet -, ainsi qu'au refus de leur demande d'accès aux pièces produites par l'AFC dans la cause l'opposant à A.________. La Cour des plaintes a, le 22 avril 2020, imparti à A.________, à
B.________ Limited et à C.________ Ltd un délai pour faire valoir leurs arguments au maintien du secret pour chaque document. Le 27 mai 2020, A.________, B.________ Limited et C.________ Ltd ont indiqué être dans l'impossibilité matérielle de se prononcer sur chaque papier pris isolément, faute pour l'AFC d'avoir établi un inventaire détaillé des pièces de la "Data Room Avocats", ainsi que des autres éléments perquisitionnés; par économie de procédure, ils proposaient d'établir eux-mêmes ledit inventaire en procédant à une levée provisoire des scellés, sous la surveillance de l'AFC. Cette dernière s'est opposée à cette demande.

B.
Le 19 juin 2020, la Cour des plaintes a admis C.________ Ltd, ainsi que B.________ Limited en qualité de parties à la procédure BE.2019.6 (ch. 1 du dispositif, consid. 1.5.1 p. 7 s. et 1.5.4 p. 9 s.) et a levé les scellés (ch. 2).
La Cour des plaintes a notamment considéré que le dépôt de la demande de levée des scellés datée du 14 septembre 2018 ne violait pas le principe de célérité vu les nombreux échanges intervenus entre l'AFC et les opposants depuis les perquisitions du 19 avril 2017 (cf. consid. 1.6.3 p. 11 ss). Elle a ensuite estimé qu'il existait des soupçons fondés d'infractions fiscales à l'encontre des trois prévenus (cf. consid. 3.6 p. 15 ss), qu'au vu de la nature des papiers saisis, leur éventuelle importance pour l'enquête pénale fiscale était démontrée (cf. consid. 3.7 p. 17) et que la perquisition opérée respectait le principe de proportionnalité (cf. consid. 3.8 p. 17). La Cour des plaintes a finalement retenu que les opposants n'avaient pas rendu vraisemblable leur intérêt au maintien du secret pour chacun des documents inventoriés par l'AFC (cf. consid. 4.6 p. 22).

C.
Par acte du 24 août 2020 (cause 1B 434/2020), A.________, agissant par le biais des avocats Pierre-Alain Guillaume et Anna Pivin, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant au rejet de la demande de levée des scellés, ainsi qu'à la restitution immédiate des pièces saisies le 19 avril 2017 encore sous scellés. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision au sens des considérants.
Ce même jour (cause 1B 435/2020), B.________ Limited et C.________ Ltd, représentées par les avocats Pierre-Alain Guillaume et Anna Pivin, forment également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour des plaintes précité, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision. Subsidiairement, les deux sociétés demandent le rejet de la demande de levée des scellés, ainsi que la restitution des pièces saisies le 19 avril 2017 encore sous scellés.
A titre préalable, les trois recourants demandent la jonction des causes 1B 434/2020 et 1B 435/2020, l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que le maintien des scellés jusqu'à droit connu sur leur recours.
Invitée à se déterminer, la Cour des plaintes s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et, pour le surplus, a renoncé à formuler des observations. L'AFC a conclu au rejet des demandes d'effet suspensif et, sur le fond, au rejet des recours. Le 20 novembre 2020, les trois recourants, par le biais des avocats Pierre-Alain Guillaume et Yacine Rezki, ont persisté dans leurs conclusions.
Par ordonnances du 22 septembre 2020, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis les requêtes d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 1B 434/2020 et 1B 435/2020, datés du même jour, sont dirigés contre une même décision du Tribunal pénal fédéral. Ils émanent certes de parties différentes, mais celles-ci sont représentées par les mêmes avocats et développent des griefs similaires (cf. en particulier les écritures déposées le 20 novembre 2020). Les trois recourants concluent en outre à la jonction des deux causes.
Partant, il y a lieu de joindre les causes 1B 434/2020 et 1B 435/2020 et de les traiter dans un seul arrêt, par économie de procédure (art. 24 al. 2 PCF [RS 273], applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
La décision attaquée, rendue par la Cour des plaintes, a trait aux scellés apposés sur des pièces saisies lors d'une perquisition au sens de l'art. 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et porte ainsi sur des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF. Ce prononcé peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêt 1B 442/2020 du 14 janvier 2021 consid. 1.1).
Dès lors que la décision entreprise lève les scellés sur des pièces prétendument protégées par le secret professionnel de l'avocat, les recourants - qui ont participé à la procédure devant l'instance précédente - ont, en tant que prévenus détenteurs des pièces sous scellés, un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification du prononcé attaqué (art. 81 al. 1 let. a et b LTF). De manière contraire à leurs obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF), les recourants ne développent aucune argumentation en lien avec la nature de la décision entreprise. Cela étant, le motif susmentionné invoqué afin d'obtenir le maintien des scellés suffit pour considérer que le prononcé attaqué - qui lève cette protection - est susceptible de leur causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; arrêt 1B 525/2020 du 20 janvier 2021 consid. 1 et les arrêts cités).
Pour le surplus, les recours ont été déposés en temps utile (art. 45 al. 1 , 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.2.1 p. 359) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF); tel est notamment le cas de la conclusion en renvoi de la cause prise à titre principal par les deux sociétés recourantes, puisqu'elles soulèvent des griefs d'ordre formel pouvant tendre à cette issue. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Dans la mesure où l'autorité intimée invoque des faits nouveaux dans ses observations, ils sont irrecevables, faute de motivation tendant à démontrer un établissement arbitraire de la part de la Cour des plaintes (art. 42 al. 2 et 105 al. 2 LTF). Sous réserve des griefs ci-après, le Tribunal fédéral est donc lié par les faits établis par la Cour des plaintes (cf. art. 105 al. 1 LTF).

4.
Invoquant des violations des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, les deux sociétés recourantes se plaignent tout d'abord d'un déni de justice. Elles soutiennent en substance que la Cour des plaintes n'aurait pas statué sur l'ensemble des conclusions prises le 25 juillet 2019 lors de leur demande d'admission en tant que parties; la Cour des plaintes ne se serait ainsi pas prononcée sur leur requête d'accès au dossier de la procédure BB.2019.6, ainsi que sur leur demande d'octroi d'un délai pour se déterminer sur la requête de levée des scellés. Faute notamment d'accès au dossier, elles n'auraient pas pu exercer leurs droits de procédure et prendre des conclusions sur la demande de levées des scellés, ce qui constituerait une violation de leur droit d'être entendues.
Dans ses considérants relatifs à l'admission des recourantes en tant que parties plaignantes, la Cour des plaintes a relevé que les trois prévenus - dont font parties les deux sociétés recourantes - agissaient par le biais de mandataires communs, cela pour le moins dès le 24 juillet 2017 (cf. consid. 1.5.4 p. 9 de l'arrêt attaqué; voir également au demeurant les courriers déposés aux noms des trois prévenus en lien avec les scellés, notamment à titre de déterminations, des 13 juin 2017, 14 septembre 2017 et 31 juillet 2018); les recourantes ne le contestent d'ailleurs pas. Les courriers précités permettent de retenir que les recourantes avaient aussi connaissance de l'existence de la perquisition et ne sauraient donc prétendre n'avoir pas eu l'opportunité de faire valoir leurs griefs contre cette mesure, ainsi que les motifs - notamment propres - pour obtenir le maintien des scellés. Les recourantes ne prétendent enfin pas que ces écritures auraient été ignorées de la Cour des plaintes, puisqu'elles ont été produites à l'appui de leur demande d'admission à la procédure.
Devant la Cour des plaintes, les recourantes ont continué à être représentées par les mêmes mandataires que le recourant A.________ (cf. notamment les procurations fournies par les avocats en lien avec les sociétés). La Cour des plaintes s'est en outre adressée aux avocats Pierre-Alain Guillaume et Anna Pivin afin que leurs mandants - et non pas uniquement le recourant A.________ - se déterminent sur leurs intérêts au maintien du secret (cf. son courrier du 22 avril 2020). Ces mandataires professionnels ont ensuite déposé une seule et même détermination, le 27 mai 2020, au nom des trois recourants. Les sociétés recourantes ne remettent enfin pas en cause le fait que le recourant A.________ serait leur représentant (cf. ad IV/1 p. 6 des observations de l'AFC du 12 octobre 2020) et que ce dernier aurait eu accès aux pièces sous scellés en février 2020 (cf. le courrier de l'AFC du 6 février 2020), soit préalablement à l'invitation précitée de la Cour des plaintes pour se déterminer.
Au vu de ces éléments, les recourantes ne sauraient donc, de bonne foi, prétendre avoir ignoré la teneur du dossier de la procédure de levée des scellés et n'avoir pas eu l'occasion au cours de celle-ci de faire valoir leurs griefs. Partant, on ne saurait reprocher à la Cour des plaintes de n'avoir pas statué formellement sur les requêtes formées par les recourantes dans leur demande d'admission, faute d'avoir eu un réel objet. Ces griefs, manifestement mal fondés, voire frisant la témérité, peuvent donc être écartés.
Cette conclusion s'impose d'autant plus que, devant le Tribunal fédéral, les recourantes ne développent aucune argumentation tendant à remettre en cause les considérations émises par la Cour des plaintes s'agissant des soupçons suffisants (cf. consid. 3.6 p. 15 ss de la décision attaquée), de l'importance des documents saisis pour l'enquête en cours (cf. consid. 3.7 de l'arrêt entrepris) et/ou de la proportionnalité de la perquisition effectuée (cf. consid. 3.8 de la décision attaquée). Elles ne font pas non plus état du moindre élément permettant de retenir, même sous l'angle de la vraisemblance, qu'elles auraient eu d'autres motifs à faire valoir que le secret professionnel de l'avocat.

5.
Se prévalant des art. 46 al. 3 , 50 al. 2 DPA et 13 al. 1 Cst., les trois recourants reprochent à la Cour des plaintes d'avoir considéré qu'ils n'auraient pas rempli leurs obligations en matière de collaboration. A l'appui de leur motivation, ils font notamment valoir une constatation inexacte des faits; contrairement à ce qu'aurait retenu la Cour des plaintes, ils auraient désigné précisément les pièces sous scellés protégées par le secret professionnel de l'avocat et démontré pourquoi ce motif s'appliquerait en l'occurrence.

5.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

5.2. Lorsque la poursuite d'infractions est confiée à une autorité administrative fédérale, la loi fédérale sur le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du CPP sont applicables en principe par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêt 1B 450/2020 du 14 janvier 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités).

5.3. Selon l'art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. L'art. 50 al. 1 DPA dispose que la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés (1ère phrase); en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (2ème phrase). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (art. 50 al. 2 DPA). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu; s'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (cf.
art. 25 al. 1 DPA; art. 50 al. 3 DPA).
En matière de scellés, tant l'autorité requérant la levée des scellés que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité des pièces placées sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229). Les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que l'autorité requérante n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt 1B 539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêt 1B 539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les arrêts cités).
Les exigences en matière de motivation et de collaboration ne sont pas différentes ou moindres lorsque celui s'opposant à la levée des scellés se prévaut d'un autre motif pour obtenir le maintien des scellés. S'agissant en particulier du secret professionnel de l'avocat, l'opposant doit démontrer que le mandataire en cause a été consulté dans le cadre d'une activité professionnelle typique (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et 2.3 p. 467 ss). Si tel est le cas, ce secret couvre non seulement les documents ou conseils émis par l'avocat lui-même dans le cadre de son activité typique, mais également toutes les informations, faits et documents confiés par le mandant qui présentent un rapport certain avec l'exercice de la profession d'avocat (cf. art. 321 CP), rapport qui peut être fort ténu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 p. 467). En revanche, la transmission à titre de simple copie d'un courrier à un avocat ne suffit pas pour considérer que l'écriture en cause serait également protégée (ATF 143 IV 462 consid. 2.3 p. 468). En présence ensuite d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret. Elle prend également les mesures nécessaires pour préserver, parmi les
documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours. Il en va de même lorsque des pièces ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; arrêt 1B 539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3).

5.4. Contrairement tout d'abord à ce que soutiennent les recourants (cf. ch. 5.1 p. 8 [1B 434/2020] et 5.2.1 p. 12 [1B 435/2020] des recours), la Cour des plaintes n'a pas ignoré qu'ils entendaient obtenir le maintien des scellés sur l'ensemble des éléments saisis dans la "Data Room Avocats" (cf. consid. 4.5.1, 4.5.2 et en particulier 4.5.4 p. 20 s. de l'arrêt attaqué ["les opposants ne peuvent se contenter d'indiquer que l'ensemble des documents se trouvant dans la « Data Room Avocats » sont soumis au secret professionnel"]), ce qui correspond aux références "Y________ 001 à 268" du procès-verbal de perquisition du 19 avril 2017 (ad ch. 5.2 p. 9 s. [1B 434/2020] et ch. 5.2.2 p. 13 [1B 435/2020] des recours). Le grief d'arbitraire soulevé à cet égard peut donc être écarté.

5.5. La Cour des plaintes a ensuite retenu que l'occasion avait été donnée aux recourants de décrire - ou rendre vraisemblables - pour chaque document inventorié par l'AFC leurs intérêts au maintien du secret afin de satisfaire leur obligation de collaboration (cf. notamment les séances des 12 juin, 30 et 31 juillet 2017, les déterminations des 24 juillet, 14 septembre 2017 et du 31 juillet 2018, ainsi que l'interpellation de la Cour des plaintes du 22 avril 2020); les recourants avaient cependant indiqué être dans l'impossibilité matérielle de le faire, ce malgré l'inventaire établi par l'AFC. Selon la Cour des plaintes, ce document - contenant un libellé des éléments sous scellés - aurait pourtant permis aux recourants de mieux connaître le contenu des pièces saisies et de décrire au moins sommairement les documents couverts; cela valait d'autant plus que les recourants avaient eux-mêmes récolté ces pièces afin de créer la "Data Room Avocats" en 2015. L'instance précédente a dès lors estimé qu'au vu de ce travail, les recourants devaient vraisemblablement être en mesure de connaître le contenu des classeurs se trouvant dans cet espace. Faute d'avoir effectué l'examen attendu, la Cour des plaintes a considéré que les recourants
n'avaient pas rendu vraisemblable leur intérêt au maintien du secret pour chaque document (cf. consid. 4.6 p. 22 de l'arrêt attaqué).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et les recourants ne développent aucun élément propre à le remettre en cause, notamment afin de démonter avoir rempli leurs obligations en matière de collaboration. En particulier, les recourants ne soutiennent pas avoir déposé des déterminations indiquant avec précision quelles seraient les pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat, que ce soit d'ailleurs en lien ou pas avec les références données dans l'inventaire de l'AFC. Ils ne contestent d'ailleurs pas l'existence de cet inventaire et/ou la teneur des libellés y figurant, respectivement l'aide que cet outil pouvait leur apporter afin de remplir leurs obligations. En lien en outre avec les indications mentionnées dans l'inventaire de l'AFC, les recourants ne font pas valoir, devant le Tribunal fédéral, que ces informations suffiraient à justifier pour l'ensemble - voire même pour une partie - des éléments saisis le maintien des scellés en raison du secret professionnel de l'avocat.
Une autre appréciation ne résulte pas non plus des attestations des avocats O.________, P.________ et Q.________. Ces documents - qui constituent, à suivre les recourants, seulement l'"avis" de ces avocats (cf. ch. 5.2 p. 10 [1B 434/2020] et ch. 5.2.2 p. 14 [1B 435/2020] des recours) - confirment en effet avant tout que ce sont les recourants qui ont réuni les éléments figurant dans la "Data Room Avocats" (cf. notamment p. 1 de l'attestation de l'avocat Q.________ et p. 1 s. de celle des avocats P.________ et O.________). La Cour des plaintes a pris en compte cet élément, duquel elle a déduit que les recourants savaient ce qui se trouvait dans la "Data Room Avocats"; le grief d'arbitraire dans l'établissement et l'appréciation des faits soulevé sur ce point peut donc aussi être écarté.
Sans autre précision - que ne donnent d'ailleurs pas les attestations précitées ou les recourants -, le secret professionnel de l'avocat ne protège en principe pas les documents existant en soi préalablement et indépendamment d'une procédure judiciaire (cf. par exemple, des relevés bancaires, des contrats commerciaux, des polices d'assurance), notamment lorsqu'ils se trouvent en mains du mandant (cf. les factures de location acquittées par le recourant A.________ pour le local de la "Data Room Avocats"). Pour le surplus, ces attestations ne permettent pas de retenir que tous les éléments saisis seraient protégés. En effet, cette protection ne saurait sans la moindre indication s'appliquer à l'ensemble des pièces sous scellés du seul fait que certaines auraient peut-être été établies uniquement afin de renseigner les avocats précités dans le cadre d'un mandat relevant d'une activité typique de cette profession (cf. par exemple les notes factuelles, analyses et argumentaires relevés par les avocats P.________ et O.________; voir arrêt 1B 486/2017 du 10 avril 2018 consid. 3.3). Cette conclusion s'impose d'autant plus que de tels éléments ne sont pas identifiés par les recourants; ils ne donnent aucune référence à cet égard qui
ressortirait des attestations précitées ou de l'inventaire de l'AFC.

6.
Il s'ensuit que les recours sont rejetés.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, pour moitié, à la charge du recourant A.________ et, pour l'autre moitié, à la charge des deux sociétés recourantes (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 434/2020 et 1B 435/2020 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants, pour moitié à la charge du recourant A.________ et pour l'autre moitié à celle des deux sociétés recourantes.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Administration fédérale des contributions et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 17 février 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 190 Voraussetzungen - 1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
¹	Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
²	Schwere Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175 und 176) und die Steuervergehen (Art. 186 und 187).

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 321 - 1. Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht438 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.439
¹	Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht438 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.439
²	Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat.
³	Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Melde- und Mitwirkungsrechte, über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.440

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 171 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Berufsgeheimnisses - 1 Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
¹	Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	nach Artikel 321 Ziffer 2 StGB88 von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind.
³	Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
⁴	Das Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200089 bleibt vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000149 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.150

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.