6B_916/2014 - 2015-02-17 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_916/2014

Arrêt du 17 février 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________ SA,
tous les deux représentés par Me Yannis Sakkas, avocat,
recourants,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________,
3. B.________,
tous les deux représentés par Me Jamil Soussi, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 19 mai 2014.

Faits :

A.
Le 5 mars 2014, X.________ et Y.________ SA ont déposé une plainte pénale contre B.________, A.________ et C.________ notamment, journalistes auprès de la Radio Télévision Suisse.

La plainte portait sur les faits suivants:

Le 6 décembre 2013, lors du " 19:30 le journal ", la Télévision suisse romande a diffusé un reportage sur les démêlés fiscaux et pénaux de X.________ et de la société Y.________ SA. Le reportage se terminait par une conversation téléphonique entre X.________ et le journaliste de la teneur suivante:

- X.________: " X.________ "
- A.________: " oui, bonjour, M. X.________ ?... Allo ? "
- X.________: "un instant ... oui? "
- A.________: " excusez-moi, M. A.________ de la Télévision suisse romande à l'appareil, bonjour Monsieur, je me permets de vous rappeler et d'enregistrer en même temps notre conversation parce que je fais une enquête sur vos démêlés fiscaux... ".
- X.________: boucle (tonalité du téléphone).
Préalablement à cet appel téléphonique, A.________ avait déjà appelé X.________ le 5 décembre 2013 pour demander à ce dernier de lui faire part de ses réactions. X.________ avait déjà refusé de répondre au journaliste. A.________ avait alors adressé une demande d'informations écrite à X.________ qui, par courriel du 6 décembre 2013, avait confirmé qu'il n'était pas en mesure de répondre aux questions posées arguant du secret inhérent aux deux procédures litigieuses. A.________ lui avait alors fait savoir, par courriel adressé dans l'après-midi du 6 décembre 2013, qu'un sujet figurerait au "19:30" du jour. X.________ en avait pris acte, soulignant néanmoins les graves incertitudes des informations en possession des journalistes et appelant au respect de la déontologie.

B.
Par ordonnance du 28 mars 2014, le Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte.

Le procureur était d'avis qu'aucune des infractions dénoncées n'était réalisée. S'agissant des art. 179bis et 179ter CP, il a considéré qu'aucune conversation n'était intervenue puisque X.________ avait précisément refusé de l'engager en raccrochant le combiné du téléphone. Quant au fait que X.________ avait coupé court à toute conversation avec le journaliste, le procureur a estimé ne pas voir en quoi sa révélation serait de nature à porter atteinte à l'honneur de l'intéressé.

C.
Par arrêt du 19 mai 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ et Y.________ SA et confirmé l'ordonnance du 28 mars 2014.

La cour cantonale a repris les motifs développés par le procureur et considéré que les infractions définies aux art. 179bis et 179ter CP et à l'art. 173 CP n'étaient pas réalisées.

D.
Contre ce dernier arrêt, X.________ et Y.________ SA déposent un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Ils concluent que l'arrêt attaqué est annulé et qu'il est ordonné au Ministère public d'instruire la plainte du 5 mars 2014.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à
moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (arrêt 6B_261/2014 du 4 décembre 2014 consid. 1.1 destiné à la publication; ATF 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189; 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.). Les mêmes exigences sont requises à l'égard de celui qui se plaint d'infractions attentatoires à l'honneur, la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la LTF (ATF 121 IV 76) qui dispensait celui qui était lésé par une prétendue atteinte à l'honneur de faire valoir des prétentions civiles n'ayant plus cours (arrêt 6B_94/2013 du 3 octobre 2013 consid. 1.1).

X.________ fait valoir que le reportage, dont le point d'orgue a été la diffusion de la conversation téléphonique entre lui et le journaliste, l'a atteint dans son honneur et qu'il a vu son image discréditée. Pour sa part, Y.________ SA a vu son crédit commercial et sa renommée atteinte. De telles affirmations qui ne sont étayées d'aucune manière ne suffisent pas à satisfaire aux exigences de motivation requises. Il est rappelé à cet égard que n'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704 ; 125 III 70 consid. 3a p. 75). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose en effet que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (cf. ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29 ; arrêt 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Cette exigence est encore accrue lorsqu'il s'agit d'une personne morale ( ROLAND BREHM, Berner Kommentar, Die Entstehung durch unerlaubte
Handlungen: Art. 41-61 OR, 3ème éd., 2006, n°42/43 ad art. 49 CO pour qui l'indemnité satisfactoire doit être soumise à des critères plus stricts que si la victime est une personne physique; cf. arrêt 6B_873/2013 du 12 décembre 2013, consid. 1.3). Faute de développements suffisants sur les prétentions civiles, les recourants ne peuvent se voir reconnaître la qualité pour recourir sur le fond de la cause.

2.

2.1. Indépendamment de sa qualité pour recourir sur le fond, celui qui se prétend lésé par une infraction peut invoquer la violation de droits que la loi de procédure applicable ou le droit constitutionnel lui reconnaît comme partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (arrêt 6B_261/2014 du 4 décembre 2014 consid. 1.1 destiné à la publication; ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40). Il ne peut invoquer que la violation de règles de procédure destinées à sa protection. Par exemple, il peut faire valoir que son recours a été déclaré à tort irrecevable, qu'il n'a pas été entendu, qu'on ne lui a pas donné l'occasion de présenter ses moyens de preuve ou qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dossier. Mais il ne saurait se plaindre ni de l'appréciation des preuves, ni du rejet de ses propositions si l'autorité retient que les preuves offertes sont impropres à ébranler sa conviction, car ces griefs sont indissociablement liés à l'examen du fond (ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324).

2.2. Les recourants reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir traité l'ensemble des griefs soulevés dans leur recours cantonal. Par exemple, la cour cantonale n'aurait pas examiné si B.________, en faisant allusion au passé judiciaire de X.________ et à ses convictions religieuses, n'avait pas porté atteinte à son honneur. Elle aurait également omis de mentionner que A.________ aurait faussement indiqué dans ce reportage que le comportement des recourants relatif à l'utilisation d'une raison sociale était " illégal ". En ne traitant pas ces griefs, la cour cantonale se serait rendue coupable de déni de justice (art. 29 al. 1 et 2 Cst.).

2.2.1. Les délits contre l'honneur ne sont poursuivis que sur plainte (cf. art. 173 ch. 1 CP). Une plainte est valable au sens de l'art. 30 CP si l'ayant droit, avant l'échéance d'un délai de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle que l'auteur soit poursuivi (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98). En règle générale, celui qui dépose une plainte pénale dénonce un état de fait déterminé, alors que l'appréciation juridique de l'acte revient aux autorités (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98; 115 IV 1 consid. 2a p. 2). En présence d'un ensemble de faits, le lésé peut limiter sa plainte à certains d'entre eux (ATF 115 IV 1; 85 IV 73). Une fois le délai de plainte écoulé, il ne peut plus compléter les faits qui font l'objet de la plainte.

2.2.2. Dans leur plainte du 5 mars 2014, les recourants s'en prennent à la dernière scène du reportage du 6 décembre 2013, où l'on voit le journaliste A.________ prendre téléphoniquement contact avec X.________ pour connaître sa position. Ils reprochent aux journalistes d'avoir enregistré et diffusé une conversation téléphonique, sans l'accord de leur interlocuteur. Ils précisent qu'ils limitent leur plainte à ces faits (plainte p. 7, lettre B) et concluent à la condamnation des journalistes en application des art. 179bis et ter CP (enregistrement d'une conversation sans autorisation) et de l'art. 173 CP (diffamation).

De la sorte, les recourants ont clairement restreint leur plainte à la dernière scène du reportage, à savoir au coup de téléphone donné par le journaliste à X.________. Ils ne pouvaient étendre leur plainte à d'autres aspects du reportage devant la cour cantonale, le délai pour porter plainte pénale étant alors échu. C'est donc à juste titre que la cour cantonale s'est limitée à examiner la question du coup de téléphone. Elle n'avait notamment pas à se demander si la présentation du reportage tombait sous le coup des art. 173 ss CP. Le grief de déni de justice doit donc être rejeté. Pour les mêmes raisons, le grief, selon lequel la cour cantonale aurait arbitrairement omis de constater certains éléments du reportage, qui sortent de l'objet de la plainte, est infondé.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, qui les supporteront à parts égales et solidairement (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge des recourants, qui les supporteront à parts égales et solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 17 février 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
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SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
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⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.