Tribunal federal
{T 1/2}
2A.260/2004 /ast
Urteil vom 17. Februar 2005
II. Öffentlichrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Betschart, Hungerbühler,
Wurzburger, Müller,
Gerichtsschreiber Schaub.
Parteien
Kanton Zürich,
Beschwerdeführer, vertreten durch die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich, Kaspar Escher-Haus, 8090 Zürich, ihrerseits vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Ueli Kieser,
gegen
Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement, Bundeshaus West, 3003 Bern.
Gegenstand
Bundesbeiträge an das Ethnologisch-Psychologische Zentrum (EPZ) der Stadt Zürich,
Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements vom 31. März 2004.
Sachverhalt:
A.
Im Ethnologisch-Psychologischen Zentrum der Stadt Zürich (nachfolgend: EPZ oder Zentrum) werden in drei verschiedenen Häusern bis zu 100 Asylsuchende untergebracht und stationär betreut. Diese Personen können sich aufgrund ihrer schwerwiegenden psychischen und/ oder sozialen Schwierigkeiten und Störungen (beispielsweise Psychosen, Schizophrenien, Depressionen, posttraumatischen Störungen oder psychisch bedingter Invalidität) nicht in den regulären Unterbringungs- und Betreuungsstrukturen aufhalten. Die Stadt Zürich führt diese vor allem für traumatisierte Personen gedachte Einrichtung im Auftrag des Kantons Zürich.
Der Kanton Zürich, vertreten durch die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich, ersuchte das Bundesamt für Flüchtlinge (seit 1. Januar 2005 Bundesamt für Migration, nachfolgend: Bundesamt) am 23. August 2001, rückwirkend ab dem 1. Januar 2001 Pauschalen auszurichten für spezielle Unterbringungsformen im Sinn von Art. 25
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
Das Bundesamt lehnte dies in einer Stellungnahme vom 30. November 2001 ab, weil das EPZ ein privates und nicht ein als Leistungserbringer nach den sozialversicherungsrechtlichen Bestimmungen anerkanntes Heim sei.
Mit ausführlicher Begründung erneuerte der Kanton Zürich am 8. April 2002 sein Gesuch um Beitragspauschalen nach Art. 25
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
Das Bundesamt für Flüchtlinge gab beim Bundesamt für Justiz ein Gutachten in Auftrag, das am 5. Juli 2002 zum Schluss kam, aufgrund von Art. 25 Abs. 1
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
In Kenntnis dieses Gutachtens verlangte der Kanton Zürich am 23. Oktober 2002 vom Bundesamt für Flüchtlinge den Erlass einer anfechtbaren Verfügung über den Antrag, gestützt auf Art. 25
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
B.
Das Bundesamt wies das Gesuch am 13. November 2002 ab. Nach dem klaren und eindeutigen Wortlaut von Art. 25 Abs. 1
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
C.
Dagegen erhob der Kanton Zürich am 16. Dezember 2002 Beschwerde beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement (nachfolgend auch Departement) und verlangte wiederum die rückwirkende Zusprechung von Beiträgen gestützt auf Art. 25
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
Das Departement wies die Beschwerde am 31. März 2004 ab. Für Beiträge nach Art. 25
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
D.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 3. Mai 2004 beantragt der Kanton Zürich dem Bundesgericht, den Beschwerdeentscheid des Departements vom 31. März 2004 und die Verfügung des Bundesamtes vom 13. November 2002 aufzuheben, ihm einen Pauschalbeitrag gestützt auf Art. 25
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gegen Verfügungen des Departements ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig (Art. 98 lit. b
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
1.2 Vorab als unzulässig erweist sich der Antrag des Kantons Zürich, auch die Verfügung des Bundesamtes vom 13. November 2002 aufzuheben. Diese ist durch den Entscheid des Departements ersetzt worden (Devolutiveffekt) und gilt als mitangefochten; ihre selbstständige Beanstandung ist ausgeschlossen (BGE 129 II 438 E. 1 S. 440 mit Hinweisen).
1.3 Nach Art. 99 Abs. 1 lit. h
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
Ein auf Bundesrecht gestützter Anspruch auf einen Beitrag ist nach der Rechtsprechung anzunehmen, wenn das Bundesrecht selbst die Bedingungen umschreibt, unter welchen ein Beitrag zu gewähren ist, ohne dass es im Ermessen der rechtsanwendenden Behörde läge, ob sie einen Beitrag gewähren will oder nicht; dabei spielt es keine Rolle, ob der anspruchsbegründende Erlass ein Gesetz oder eine Verordnung ist oder ob die Berechtigung sich aus mehreren Erlassen ergibt (BGE 117 Ib 225 E. 2a S. 227; 116 Ib 309 E. 1b S. 312; 110 Ib 148 E. 1b S. 152 f.). Der anspruchsbegründende Charakter einer Subvention wird nicht dadurch ausgeschlossen, dass das Gesetz die Höhe oder jedenfalls die Mindesthöhe der Beiträge nicht festlegt, so dass der Verwaltung hinsichtlich einzelner Beitragsvoraussetzungen ein gewisser Beurteilungsspielraum verbleibt und sie innerhalb bestimmter Grenzen den Subventionssatz festsetzen kann (BGE 110 Ib 297 E. 1 S. 300). Das Bundesgericht hat einen bundesrechtlichen Anspruch auf Leistungen wiederholt auch dann bejaht, wenn die betreffende Rechtsnorm als Kann-Vorschrift formuliert ist (BGE 118 V 16 E. 3a S. 19; Urteil I 193/98 vom 4. Oktober 2000, E. 3; vgl. auch Urteil 2A.453/1996 vom 18. August 1997, publ. in ZBl 100/1999 S.
166, E. 1b mit Hinweisen).
1.4 Das Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31) sieht für die Unterstützung von Asylsuchenden, Schutzbedürftigen ohne Aufenthaltsbewilligung und Flüchtlingen ein System von pauschalen Abgeltungen der Kantone durch den Bund vor (vgl. Art. 88 ff
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 88 Indemnités forfaitaires - 1 La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.241 |
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1 | La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.241 |
2 | Les indemnités forfaitaires pour les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement. |
3 | Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés, les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour et les réfugiés sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP242, 49a ou 49abis CPM243 entrée en force ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI244 entrée en force couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et comprennent une contribution aux frais d'encadrement et aux frais administratifs.245 Elles sont versées pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile.246 |
3bis | Pour les personnes admises en Suisse dans le cadre de l'asile octroyé à des groupes de réfugiés en vertu de l'art. 56, la Confédération peut verser les indemnités forfaitaires visées à l'al. 3 pendant plus de cinq ans, notamment si ces personnes sont handicapées ou âgées à leur arrivée en Suisse.247 |
4 | Les indemnités forfaitaires pour les personnes qui n'ont droit qu'à l'aide d'urgence visée à l'art. 82 constituent une indemnisation des coûts de l'aide d'urgence.248 |
5 | ...249 |
Der Bund kann neben den Fürsorge-, Betreuungs- und Verwaltungskosten (Art. 88
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 88 Indemnités forfaitaires - 1 La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.241 |
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1 | La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.241 |
2 | Les indemnités forfaitaires pour les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement. |
3 | Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés, les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour et les réfugiés sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP242, 49a ou 49abis CPM243 entrée en force ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI244 entrée en force couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et comprennent une contribution aux frais d'encadrement et aux frais administratifs.245 Elles sont versées pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile.246 |
3bis | Pour les personnes admises en Suisse dans le cadre de l'asile octroyé à des groupes de réfugiés en vertu de l'art. 56, la Confédération peut verser les indemnités forfaitaires visées à l'al. 3 pendant plus de cinq ans, notamment si ces personnes sont handicapées ou âgées à leur arrivée en Suisse.247 |
4 | Les indemnités forfaitaires pour les personnes qui n'ont droit qu'à l'aide d'urgence visée à l'art. 82 constituent une indemnisation des coûts de l'aide d'urgence.248 |
5 | ...249 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 89 Fixation des indemnités forfaitaires - 1 Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires en regard des frais probables calculés au plus juste. |
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1 | Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires en regard des frais probables calculés au plus juste. |
2 | Il définit la forme que revêtent les indemnités forfaitaires ainsi que la durée et les conditions de leur octroi. Il peut en particulier: |
a | fixer les indemnités forfaitaires en fonction du statut des requérants et de la durée de leur séjour en Suisse; |
b | moduler les indemnités forfaitaires selon les cantons en fonction de leurs frais. |
3 | Le SEM peut faire dépendre le versement d'une partie des indemnités forfaitaires de la réalisation d'objectifs socio-politiques. |
4 | Les indemnités forfaitaires sont adaptées régulièrement au renchérissement et sont réexaminées au besoin. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 90 Financement des logements collectifs - 1 La Confédération peut financer tout ou partie de la construction, de la transformation ou de l'aménagement des logements collectifs dans lesquels les autorités hébergent des personnes qui séjournent en Suisse sur la base de la présente loi. |
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1 | La Confédération peut financer tout ou partie de la construction, de la transformation ou de l'aménagement des logements collectifs dans lesquels les autorités hébergent des personnes qui séjournent en Suisse sur la base de la présente loi. |
2 | Le Conseil fédéral fixe la procédure pour ce faire, arrête en détail les conditions en matière de propriété et veille à ce que l'utilisation des bâtiments soit conforme au but prévu. |
3 | Il détermine dans quelle mesure le financement direct de logements par la Confédération peut être déduit des forfaits. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 91 Autres contributions - 1 et 2 ...256 |
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1 | et 2 ...256 |
2bis | La Confédération verse aux cantons une contribution forfaitaire pour les frais administratifs occasionnés par les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour.257 |
2ter | La Confédération peut octroyer aux cantons dans lesquels se trouve un centre de la Confédération une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité.258 |
3 | Elle peut verser des subventions à des institutions qui prennent en charge des personnes traumatisées séjournant en Suisse sur la base de la présente loi. |
4 | ...259 |
4bis | La Confédération peut octroyer des contributions destinées à la réalisation de programmes d'occupation en faveur de personnes séjournant dans un centre de la Confédération. À cet effet, elle conclut des conventions de prestations avec les cantons et les communes dans lesquels se trouvent ces centres ou avec des tiers mandatés.260 |
5 | ...261 |
6 | Elle rembourse aux cantons les frais de personnel qu'ils encourent lors de la préparation des décisions visée à l'art. 31. |
7 | Elle peut, dans le cadre de la collaboration internationale visée à l'art. 113, verser des subventions à des organismes qui développent des projets de portée internationale ou à des organisations internationales. |
8 | Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des subventions. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 91 Autres contributions - 1 et 2 ...256 |
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1 | et 2 ...256 |
2bis | La Confédération verse aux cantons une contribution forfaitaire pour les frais administratifs occasionnés par les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour.257 |
2ter | La Confédération peut octroyer aux cantons dans lesquels se trouve un centre de la Confédération une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité.258 |
3 | Elle peut verser des subventions à des institutions qui prennent en charge des personnes traumatisées séjournant en Suisse sur la base de la présente loi. |
4 | ...259 |
4bis | La Confédération peut octroyer des contributions destinées à la réalisation de programmes d'occupation en faveur de personnes séjournant dans un centre de la Confédération. À cet effet, elle conclut des conventions de prestations avec les cantons et les communes dans lesquels se trouvent ces centres ou avec des tiers mandatés.260 |
5 | ...261 |
6 | Elle rembourse aux cantons les frais de personnel qu'ils encourent lors de la préparation des décisions visée à l'art. 31. |
7 | Elle peut, dans le cadre de la collaboration internationale visée à l'art. 113, verser des subventions à des organismes qui développent des projets de portée internationale ou à des organisations internationales. |
8 | Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des subventions. |
Für spezielle Unterbringungsformen hat der Bundesrat in Art. 25
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
1.5 Das massgebende Bundesrecht (Art. 88 ff
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 88 Indemnités forfaitaires - 1 La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.241 |
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1 | La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.241 |
2 | Les indemnités forfaitaires pour les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement. |
3 | Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés, les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour et les réfugiés sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP242, 49a ou 49abis CPM243 entrée en force ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI244 entrée en force couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et comprennent une contribution aux frais d'encadrement et aux frais administratifs.245 Elles sont versées pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile.246 |
3bis | Pour les personnes admises en Suisse dans le cadre de l'asile octroyé à des groupes de réfugiés en vertu de l'art. 56, la Confédération peut verser les indemnités forfaitaires visées à l'al. 3 pendant plus de cinq ans, notamment si ces personnes sont handicapées ou âgées à leur arrivée en Suisse.247 |
4 | Les indemnités forfaitaires pour les personnes qui n'ont droit qu'à l'aide d'urgence visée à l'art. 82 constituent une indemnisation des coûts de l'aide d'urgence.248 |
5 | ...249 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 88 Indemnités forfaitaires - 1 La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.241 |
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1 | La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.241 |
2 | Les indemnités forfaitaires pour les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement. |
3 | Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés, les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour et les réfugiés sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP242, 49a ou 49abis CPM243 entrée en force ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI244 entrée en force couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et comprennent une contribution aux frais d'encadrement et aux frais administratifs.245 Elles sont versées pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile.246 |
3bis | Pour les personnes admises en Suisse dans le cadre de l'asile octroyé à des groupes de réfugiés en vertu de l'art. 56, la Confédération peut verser les indemnités forfaitaires visées à l'al. 3 pendant plus de cinq ans, notamment si ces personnes sont handicapées ou âgées à leur arrivée en Suisse.247 |
4 | Les indemnités forfaitaires pour les personnes qui n'ont droit qu'à l'aide d'urgence visée à l'art. 82 constituent une indemnisation des coûts de l'aide d'urgence.248 |
5 | ...249 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 91 Autres contributions - 1 et 2 ...256 |
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1 | et 2 ...256 |
2bis | La Confédération verse aux cantons une contribution forfaitaire pour les frais administratifs occasionnés par les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour.257 |
2ter | La Confédération peut octroyer aux cantons dans lesquels se trouve un centre de la Confédération une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité.258 |
3 | Elle peut verser des subventions à des institutions qui prennent en charge des personnes traumatisées séjournant en Suisse sur la base de la présente loi. |
4 | ...259 |
4bis | La Confédération peut octroyer des contributions destinées à la réalisation de programmes d'occupation en faveur de personnes séjournant dans un centre de la Confédération. À cet effet, elle conclut des conventions de prestations avec les cantons et les communes dans lesquels se trouvent ces centres ou avec des tiers mandatés.260 |
5 | ...261 |
6 | Elle rembourse aux cantons les frais de personnel qu'ils encourent lors de la préparation des décisions visée à l'art. 31. |
7 | Elle peut, dans le cadre de la collaboration internationale visée à l'art. 113, verser des subventions à des organismes qui développent des projets de portée internationale ou à des organisations internationales. |
8 | Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des subventions. |
2.
2.1 Umstritten ist im vorliegenden Fall, ob das EPZ ein "nach den Bestimmungen des Kranken- oder Invalidenversicherungsrechts als Leistungserbringer anerkanntes Heim (Kategorien A und B gemäss interkantonaler Heimvereinbarung)" ist.
Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement lehnte die Beitragszahlungen ab, weil das EPZ nach den Bestimmungen des Kranken- oder Invalidenversicherungsrechts als Leistungserbringer nicht formell anerkannt ist.
Vom Kanton Zürich wird nicht bestritten, dass es dem EPZ an einer formellen Anerkennung durch die Krankenversicherung fehlt. Dennoch sei davon auszugehen, das EPZ sei nach den Bestimmungen des Invalidenversicherungsrechts als Leistungserbringer anerkannt. Im Bereich der Invalidenversicherung fehle es an einem Verfahren für eine formelle Anerkennung, so dass einzig massgebend sei, ob eine bestimmte Institution in materieller Hinsicht die entsprechenden Voraussetzungen erfülle, was beim EPZ "offensichtlich zu bejahen" sei.
2.2 Nach dem Wortlaut des massgebenden Bundesrechts sind die Pauschalvergütungen beschränkt auf Heime, die als Leistungserbringer "anerkannt sind" ("reconnu comme prestataire de services"; "riconosciuti come fornitori di prestazioni"). Es werden also nicht alle Institutionen berücksichtigt, die Leistungen nach dem Kranken- oder Invalidenversicherungsrecht erbringen können, sondern nur solche, die über eine entsprechende Anerkennung verfügen.
2.3 Mit der Einführung bzw. Erweiterung der pauschalen Abgeltung von kantonalen Leistungen bezweckte der Gesetzgeber einen effizienten Einsatz der Mittel und die Suche nach kostengünstigen Lösungen bei den Subventionsempfängern. Überdies sollten pauschale Abgeltungen zu Einsparungen im administrativen Bereich führen, namentlich soll der Aufwand für Einzelfallabrechnungen und -überprüfungen entfallen (vgl. Botschaft vom 4. Dezember 1995 zur Totalrevision des Asylgesetzes sowie zur Änderung des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer, BBl 1996 II 1 ff., insbesondere S. 22).
2.4 Diesem gesetzgeberischen Auftrag (vgl. auch die besonderen Grundsätze nach Art. 7 lit. d
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 7 Autres conditions - Les dispositions légales régissant les aides doivent prévoir que: |
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a | la tâche peut être menée à bien au moindre coût et avec le minimum de formalités administratives; |
b | le montant de l'aide est fonction de l'intérêt de la Confédération ainsi que de l'intérêt des allocataires à sa réalisation; |
c | l'allocataire est tenu de fournir de son côté une prestation propre correspondant à sa capacité économique; |
d | l'allocataire tire pleinement parti de ses propres ressources et des autres sources de financement à sa disposition; |
e | les aides sont fixées de manière globale ou forfaitaire, en tant que ce mode de calcul permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplissement de la tâche de manière économique; |
f | des aides de démarrage, de réaménagement ou de relais, limitées dans le temps, sont autant que possible prévues; |
g | l'on renonce en principe aux aides sous forme d'allégements fiscaux; |
h | l'on peut autant que possible prendre en compte les impératifs de la politique financière, notamment en subordonnant l'octroi des prestations au volume des crédits disponibles et en fixant des taux plafonds; |
i | Les aides financières aux cantons peuvent être accordées dans le cadre de conventions-programmes et être fixées de manière globale ou forfaitaire. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
Aufgrund der Mitwirkungspflicht (vgl. Art. 13 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
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1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 73 |
Dass bei dieser formellen Regelung in Art. 25 Abs. 1
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 91 Autres contributions - 1 et 2 ...256 |
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1 | et 2 ...256 |
2bis | La Confédération verse aux cantons une contribution forfaitaire pour les frais administratifs occasionnés par les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour.257 |
2ter | La Confédération peut octroyer aux cantons dans lesquels se trouve un centre de la Confédération une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité.258 |
3 | Elle peut verser des subventions à des institutions qui prennent en charge des personnes traumatisées séjournant en Suisse sur la base de la présente loi. |
4 | ...259 |
4bis | La Confédération peut octroyer des contributions destinées à la réalisation de programmes d'occupation en faveur de personnes séjournant dans un centre de la Confédération. À cet effet, elle conclut des conventions de prestations avec les cantons et les communes dans lesquels se trouvent ces centres ou avec des tiers mandatés.260 |
5 | ...261 |
6 | Elle rembourse aux cantons les frais de personnel qu'ils encourent lors de la préparation des décisions visée à l'art. 31. |
7 | Elle peut, dans le cadre de la collaboration internationale visée à l'art. 113, verser des subventions à des organismes qui développent des projets de portée internationale ou à des organisations internationales. |
8 | Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des subventions. |
2.5 Soweit der Kanton Zürich geltend macht, das EPZ sei nach den Bestimmungen des Invalidenversicherungsrechts als Leistungserbringer anerkannt, hat er den entsprechenden Nachweis nicht erbracht. Nicht bestritten sind die Feststellungen der Vorinstanz, dass das EPZ über keine formelle kranken- oder invalidenversicherungsrechtliche Anerkennung verfügt und weder auf der IV- noch der Psychiatrie- oder Spitalliste des Kantons Zürich figuriert. Auch wird nicht geltend gemacht, dass das EPZ in der Liste der anerkannten Heime nach Art. 8
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 91 Autres contributions - 1 et 2 ...256 |
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1 | et 2 ...256 |
2bis | La Confédération verse aux cantons une contribution forfaitaire pour les frais administratifs occasionnés par les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour.257 |
2ter | La Confédération peut octroyer aux cantons dans lesquels se trouve un centre de la Confédération une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité.258 |
3 | Elle peut verser des subventions à des institutions qui prennent en charge des personnes traumatisées séjournant en Suisse sur la base de la présente loi. |
4 | ...259 |
4bis | La Confédération peut octroyer des contributions destinées à la réalisation de programmes d'occupation en faveur de personnes séjournant dans un centre de la Confédération. À cet effet, elle conclut des conventions de prestations avec les cantons et les communes dans lesquels se trouvent ces centres ou avec des tiers mandatés.260 |
5 | ...261 |
6 | Elle rembourse aux cantons les frais de personnel qu'ils encourent lors de la préparation des décisions visée à l'art. 31. |
7 | Elle peut, dans le cadre de la collaboration internationale visée à l'art. 113, verser des subventions à des organismes qui développent des projets de portée internationale ou à des organisations internationales. |
8 | Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des subventions. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
Fehlt es aber an einer formellen Anerkennung, sind die bundesrechtlichen Voraussetzungen für einen Leistungsanspruch nicht gegeben. Die Beschwerde ist insoweit unbegründet. Dabei spielt keine Rolle, ob das EPZ die Anerkennungsvoraussetzungen materiell möglicherweise erfüllt. Aufgrund der Regelung von Art. 25 Abs. 1
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
3.
In Art. 44
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 25 Étendue de l'obligation de rembourser les frais - Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
4.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird der seine Vermögensinteressen verfolgende Kanton Zürich kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 44 - 1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
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1 | Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes. |
2 | La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.104 |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2000.-- wird dem Kanton Zürich auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Kanton Zürich und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Februar 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: