A-1130/2016 - 2017-11-17 - Assicurazione sociale - Liquidation partielle; dissolution de la réserve de fluctuation de valeurs; attribution à titre individuel d'une part des fonds libres issus de la dissolution de réserve

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1130/2016

Arrêt du 17 novembre 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Annie Rochat Pauchard, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

4. D._______,

5. E._______,

6. F._______,

7. G._______,
Parties
8. H._______,

9. I._______,

10. J._______,

11. K._______,

12. L._______,

3 - 12 représentés par A._______ et B._______,

recourants,

contre

X._______,

représentée par

Maître Violaine Landry Orsat et Maître Anne Troillet, SCHNEIDER TROILLET,

intimée,

Autorité cantonale de surveillance des fondations

et des institutions de prévoyance,

Rue de Lausanne 63, Case postale 1123, 1211 Genève 1,

autorité inférieure.

Objet Liquidation partielle ; dissolution de la réserve de fluctuation de valeur ; attribution à titre individuel d'une part des fonds issus de la dissolution de réserve.

Faits :

A.
X._______ (ci-après : la Caisse ou l'intimée), sise à ***, a été créée par acte authentique du *** 1994 et est inscrite au registre du commerce depuis le *** de la même année. Selon l'extrait dudit registre, elle a pour but de « prémunir le personnel de la Fondatrice ainsi que des entreprises suisses qu'elle contrôle ou qui lui sont financièrement ou économiquement étroitement liées, contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, en garantissant des prestations fixées par voie réglementaire ». Le 24 avril 2012, le groupe Y._______ annonça d'importantes mesures de restructuration, entrainant une réduction considérable de l'effectif assuré de la Caisse.

B.
Par décision du 20 juin 2012, l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ci-après : l'ASFIP ou l'autorité inférieure) approuva le règlement de liquidation partielle du 21 décembre 2011 de la Caisse. Dans un rapport du 19 septembre 2012, la société Z._______ (ci-après : l'expert) constata que les conditions d'une liquidation partielle au sens du règlement étaient remplies et qu'à la date butoir pour la liquidation, fixée au 31 décembre 2011, le degré de couverture de la Caisse s'élevait à 103.4 %. Elle proposa dès lors de répartir l'excédent de fortune entre les assurés restants et les assurés sortants et de verser la part revenant à ces derniers en majoration de leur prestation de sortie individuelle.

C.
Lors d'une séance tenue le 1er octobre 2012, le Conseil de fondation de la Caisse approuva les recommandations de l'expert et décida de procéder à une mise à jour de la situation financière de la Caisse au 30 avril 2013, en vue d'une éventuelle adaptation de l'excédent à attribuer. Dans son rapport complémentaire du 4 juin 2013, l'expert constata notamment que le degré de couverture de la Caisse avait augmenté de plus de 5 % entre la date butoir et le 30 avril 2013 et que cette dernière date était dès lors déterminante pour l'évaluation de la fortune de la Caisse. Le 17 juin 2013, le Conseil de fondation de l'intimée approuva les recommandations de l'expert du 4 juin 2013. Par courrier du 22 novembre 2013 et publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du *** 2013, il informa en outre les assurés de la procédure de liquidation partielle qui allait être mise en oeuvre.

D.
Le 20 décembre 2013, un groupe d'assurés restant affilié auprès de la Caisse (ci-après : les plaignants) contesta les modalités de la liquidation. Le 22 juillet 2014, après plusieurs échanges d'écritures entre les plaignants et le Conseil de fondation de l'intimée, la contestation a été transmise à l'ASFIP pour prise de décision. Après avoir invité l'expert à fournir des explications complémentaires, cette autorité constata par décision formelle du 25 janvier 2016 que les conditions de la liquidation partielle étaient dûment réalisées, que la procédure avait été correctement appliquée, que la Caisse était en droit de dissoudre la réserve de fluctuation de valeur et que l'attribution d'une part des fonds libres issus de cette dissolution aux assurés sortants à titre individuel était conforme aux exigences légales et réglementaires.

E.
Par recours du 23 février 2016 et mémoire complémentaire du 19 avril 2016, les plaignants (ci-après : les recourants) ont déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral. Ils concluent à ce qu'un bilan commercial conforme aux recommandations relatives à la présentation des comptes des institutions de prévoyance (Swiss GAAP RPC 26) soit établi et à ce qu'il soit procédé à la liquidation partielle de la Caisse conformément aux exigences réglementaires, en répartissant les fonds libres issus de la dissolution de la réserve de fluctuation entre tous les assurés actifs. Par décision incidente du 8 juin 2016, l'effet suspensif a été octroyé au recours. Par mémoires de réponse des 15 juillet et 18 août 2016, l'autorité inférieure et l'intimée ont respectivement conclu au rejet de celui-ci.

F.
Par courrier du 20 septembre 2016, les recourants ont produit une prise de position de la société P._______, spécialisée dans le conseil et l'expertise en matière de prévoyance professionnelle. Ils ont en outre à cette occasion précisé leurs conclusions, en ce sens que les réserves de fluctuation de l'intimée soient réévaluées dans le cadre de la liquidation partielle et augmentées à hauteur de leur valeur cible, avant qu'il ne soit procédé au calcul des fonds libres puis, le cas échéant, à la répartition desdits fonds entre tous les assurés, selon une clé de répartition à déterminer. Par mémoires d'observations des 17 novembre et 19 décembre 2016, l'intimée et l'autorité inférieure ont chacune confirmé leurs conclusions respectives.

Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 de cette loi, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant les institutions de prévoyance professionnelle peuvent être contestées devant le tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Les recourants, qui ont participé à la procédure devant l'autorité inférieure et qui en leur qualité d'assurés de l'intimée sont directement touchés par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, ont manifestement qualité pour porter l'affaire devant le tribunal de céans (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le 23 février 2016 contre la décision de l'autorité inférieure du 25 janvier 2016, le recours a été formé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA). Muni de conclusions valables et motivées, il répond en outre aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Le recours est dès lors recevable et il convient d'entrer en matière.

1.3

1.3.1 Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer a) la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ; b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ; c) l'inopportunité (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149).

Cela étant, le Tribunal exerce son pouvoir d'examen en tenant compte de celui de l'autorité inférieure. Ainsi, lorsqu'il s'agit de trancher de pures questions d'appréciation, de même que lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances de faits spéciales, notamment locales, fonctionnelles, techniques ou économiques, que l'autorité administrative est, vu sa compétence propre ou sa proximité avec l'objet du litige, mieux à même de poser et d'apprécier (cf. ATF 132 II 257 consid. 3.2 ; ATAF 2011/32 consid. 5.6.4), le Tribunal ne substitue pas sans raison suffisante sa propre appréciation à l'appréciation ou à la compétence technique de l'autorité inférieure (cf. ATF 136 V 351 consid. 5.1.2 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale [...], Bâle 2013, n° 189). Par ailleurs, dans la mesure où la cognition de cette dernière est restreinte et dès lors que la cognition de l'instance supérieure ne peut être plus large que celle de l'autorité inférieure, le pouvoir d'examen du Tribunal saisi se limite en dérogation à l'art. 49 let. c PA à un contrôle du droit (cf. ATF 138 V 346 consid. 5.5.1 et 135 V 382 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2668/2015 du 19 mai 2017 consid. 1.3 et C-481/2013 du 18 mai 2016 consid. 4.2 ; Isabelle Vetter-Schreiber, Berufliche Vorsorge, Kommentar, Zurich 2009, n° 1 ad art. 62; cf. ég. consid. 2.4 ci-après).

1.3.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). Les parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungs-verfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 s.).

2.
Depuis le 1er janvier 2005, la liquidation partielle des institutions de prévoyance est régie par les art. 53b et 53d LPP.

2.1 Selon l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Cette disposition ajoute que les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque l'effectif du personnel subit une réduction considérable (let. a), qu'une entreprise est restructurée (let. b) ou que le contrat d'affiliation est résilié (let. c). L'énumération de ces trois états de fait est exhaustive. En outre, il suffit que l'un d'entre eux soit réalisé pour donner lieu à une liquidation partielle (cf. Ueli Kieser, in : Schneider/
Geiser/Gächter [édit.], LPP et LFLP, Commentaire bernois, 2010, n° 9 ad art. 53b LPP ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_109/2017 du 19 septembre 2017 consid. 3.1.2).

Afin que les institutions de prévoyance procèdent selon des principes uniformes et légaux, les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être fixées au préalable dans le règlement de l'institution, lequel doit être approuvé par l'autorité de surveillance conformément à l'art. 53b al. 2 LPP. L'approbation du règlement de liquidation partielle a un effet constitutif en ce sens qu'il détermine les conditions et modalités de la liquidation partielle de l'institution, sous réserve d'invalidation de l'une ou l'autre de ses dispositions par l'autorité judiciaire dans le cadre de l'examen concret d'un cas de liquidation sous l'angle du règlement et du droit supérieur (cf. ATF 136 V 322 consid. 8.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_109/2017 précité consid. 3.1.2 et 9C_434/2009 du 6 septembre 2010 consid. 5 [non publié aux ATF 136 V 322] ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2668/2015 précité consid. 3.3.1 et A-4363/2014 du 4 août 2016 consid. 4.1.2).

Les modifications structurelles d'une société relevantes sur le plan de la LPP s'ensuivent soit d'une diminution importante de son effectif, soit d'une restructuration non limitée à des changements internes. Elles entraînent généralement des conséquences pour l'institution de prévoyance, qui doit se défaire d'une partie de son patrimoine en proportion des droits des assurés quittant l'institution indépendamment de leur volonté, ceci en vertu du principe de la bonne foi (art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), qui exige que la fortune de prévoyance suive le personnel (cf. ATF 136 V 322 consid. 10.1 et 128 II 394 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5329/2010 du 14 mars 2012 consid. 6.1 et C-516/2010 du 6 avril 2011 consid. 3.2 ; Kieser, op. cit., n° 6 ad art. 53b LPP ; Jacques-André Schneider, Fonds libres et liquidation de caisses de pensions, éléments de jurisprudence, in : Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2001, p. 454; Hans-Michael Riemer/Gabriela Riemer-Kafka, Das Recht des beruflichen Vorsorge, in : der Schweiz, 2e éd., Berne 2006, § 2 n° 115).

2.2 Selon l'art. 53d al. 1 LPP, lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Cette disposition réserve en outre la compétence du Conseil fédéral pour définir les principes, compétence dont il a été fait usage aux art. 27g et 27h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1 ; cf. consid. 2.3 ci-dessous). Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente (art. 53d al. 2 LPP). L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales réglementaires, le moment exact de la liquidation, les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation, le montant du découvert et la répartition de celui-ci, ainsi que le plan de répartition (art. 53d al. 4 let. a -d LPP). Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de lui demander de rendre une décision (art. 53d al. 6 LPP).

2.3 Sur la base de la compétence conférée par l'art. 53d al. 1 LPP, le Conseil fédéral a arrêté les art. 27g et 27h OPP 2, qui règlent le droit à des fonds libres et le droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation en cas de liquidation partielle ou totale.

2.3.1 L'art. 27g al. 1 OPP 2 reprend en substance l'art. 18a (anciennement art. 23) al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42), selon lequel en cas de liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s'ajoute au droit à la prestation de sortie. Dans ce cadre, le principe de la bonne foi impose que la fortune de prévoyance suive les personnes jusqu'alors destinataires, tandis que le principe de l'égalité de traitement interdit d'en faire profiter certains groupes de destinataires au détriment d'autres (cf. ATF 136 V 322 consid. 10.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2010 du 31 mars 2011 consid. 4.1). Il s'agit de tenir compte de cet aspect par une répartition de la fortune de la fondation qui soit adaptée à la situation (cf. ATF 133 V 607 consid. 4.2.1 et 128 II 394 consid. 3.2). L'idée générale est que la fortune libre d'une institution de prévoyance doit revenir, en cas de liquidation, à ceux pour lesquels l'institution de prévoyance a été créée. Réserver ces fonds libres exclusivement aux destinataires restants porterait atteinte aux attentes justifiées de prestations discrétionnaires futures (cf. Schneider, op. cit., p. 465 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2010 précité consid. 4.1).

Selon l'art. 27g al. 1bis OPP 2, les institutions de prévoyance qui satisfont aux exigences en matière de capitalisation complète constituent des fonds libres lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur ont atteint leur valeur cible (cf. ég. art. 72a al. 4 LPP). Au sens de la LPP et de la LFLP, les fonds libres sont des actifs de l'institution de prévoyance non liés à la couverture des prétentions des assurés actifs et des bénéficiaires de rente. Ainsi, une institution de prévoyance ne peut constituer des fonds libres que lorsqu'il ressort de son bilan un excédent d'actifs sur ses engagements et ses provisions et réserves nécessaires (cf. Sabina Wilson, Die Erstellung des Teilliquidationsreglements einer Vorsorgeeinrichtung und weitere Einzelfragen zur Durchführung einer Teilliquidation, Bâle 2016, n. marg. 185 ; Kieser, op. cit., n° 20 ss ad art. 53d LPP ; Schneider, op. cit., p. 454 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2668/2015 précité consid. 3.5 et C-432/2011 du 4 mars 2013 consid. 8.2 ; cf. ég. art. 44 al. 1 OPP 2).

Enfin, conformément à l'art. 27g al. 2 OPP 2, les fonds libres à transférer doivent être adaptés en conséquence en cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour déterminant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds.

2.3.2 Selon l'art. 27h al. 1 OPP 2, lorsque plusieurs assurés passent ensemble dans une autre institution de prévoyance (sortie collective), un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation s'ajoute au droit de participation aux fonds libres. Dans la détermination de ce droit, on tient compte de la mesure dans laquelle le collectif sortant a contribué à la constitution des provisions et des réserves de fluctuation. Le droit aux réserves de fluctuation correspond au droit au capital d'épargne et de couverture au prorata. Cette disposition réglementaire se fonde sur la volonté du législateur d'instaurer une égalité de traitement en cas de sortie collective (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_109/2017 précité consid. 4.1.1 et réf. cit.). Conformément en outre à l'art. 27h al. 4 OPP 2, qui reprend le principe posé à l'art. 27g al. 2 OPP 2, les provisions et les réserves de fluctuation à transférer doivent être adaptées en conséquence en cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour déterminant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds.

Nonobstant la formulation de la première phrase de l'art. 27h al. 1 OPP 2, l'existence de fonds libres n'est, en vertu du principe de l'égalité de traitement, pas une condition du droit de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation (cf. à cet égard Wilson, op. cit., n. marg. 205 s.). Il n'est ainsi pas obligatoire, concernant les institutions de prévoyance qui satisfont aux exigences en matière de capitalisation complète, que les réserves de fluctuation aient atteint leur valeur cible pour que les assurés sortants bénéficient d'un tel droit (cf. consid. 2.3.1 ci-avant). On notera par ailleurs que la loi n'instaure un droit de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation qu'en cas de sortie collective (cf. Kieser, op. cit., n° 29 ad art. 53d LPP ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-707/2015 du 19 décembre 2016 consid. 3). L'obligation de verser une part proportionnelle des provisions et réserves de fluctuation aux assurés sortants à titre individuel entraînerait en effet dans de nombreux cas une charge administrative excessive. Cela étant, dans leur règlement, les institutions de prévoyance demeurent libres de prévoir qu'un droit aux provisions et aux réserves de fluctuation existe également en cas de départs individuels et d'en définir les conditions (cf. Wilson, op. cit., n. marg. 208).

2.4 Les cantons désignent l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal (art. 61 al. 1 LPP). Ils peuvent se regrouper en une région de surveillance commune et désigner une autorité de surveillance pour cette région (art. 61 al. 2 LPP). L'autorité de surveillance s'assure notamment que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination (art. 62 al. 1 LPP).

Dans le cadre de sa mission de surveillance et en particulier lorsqu'elle est appelée à vérifier la procédure de liquidation partielle ou totale d'une institution de prévoyance et la répartition de la fortune libre de celle-ci (cf. consid. 2.2 i.f. ci-avant), le pouvoir de l'autorité de surveillance et, partant, de l'autorité judiciaire (cf. consid. 1.3 ci-avant) est limité à un contrôle de la conformité légale et réglementaire des mesures envisagées. Lors de son examen, l'autorité s'impose dès lors une grande retenue et veille à ne pas substituer son appréciation à celle de l'organe de la fondation. Concernant en particulier le partage de la fortune libre de l'institution, elle ne peut s'opposer à une décision de l'organe qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation dont celui-ci dispose, soit lorsque la décision viole le principe de l'égalité de traitement et/ou est arbitraire. Si l'autorité de surveillance intervient dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'organe suprême de la fondation, elle viole le droit fédéral (cf. ATF 138 V 346 consid. 5.5.1, 135 V 382 consid. 4.2 et 128 II 394 consid. 3.3 ; cf. ég. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2668/2015 précité consid. 3.3.2 et C-4811/2013 du 18 mai 2016 consid. 5.2.2 ; Vetter-Schreiber, op. cit., n° 3 ad art. 62).

2.5 Les institutions de prévoyance sont responsables de l'établissement des comptes annuels, qu'elles doivent établir et structurer conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26 (art. 47 al. 1 et 2 OPP 2), qui s'appliquent également pour l'évaluation des actifs et passifs (art. 48 1re phrase OPP 2). Les provisions nécessaires à la couverture des risques actuariels se calculent sur la base du rapport actuel de l'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle (art. 48 2e phrase OPP 2).

3.
En l'espèce, il n'est pas contesté que, du fait de la restructuration de l'un des employeurs affiliés à l'intimée et de la réduction considérable de l'effectif assuré y consécutive, les conditions pour une liquidation partielle sont remplies (cf. consid. 2.1 ci-avant ; cf. ég. art. 2 al. 2 du règlement de liquidation). Les recourants s'opposent en revanche à ce qu'une part de la réserve de fluctuation de valeur c'est-à-dire de l'excédent de fortune de l'intimée soit distribuée aux seuls assurés sortants, en majoration de leur prestation individuelle de sortie. Ils considèrent en substance qu'une telle distribution contrevient aux dispositions du règlement de liquidation, ainsi qu'au principe de l'égalité de traitement.

Dans la suite de cet arrêt, l'autorité de céans se prononcera d'abord sur l'existence, quant à son principe, d'un droit de participation de l'effectif sortant à la réserve de fluctuation de l'intimée (consid. 3.1 ci-après). Le cas échéant, il s'agira alors de se pencher sur l'étendue concrète de ce droit dans le cas présent, c'est-à-dire sur la part revenant à ce titre aux assurés sortants (consid. 3.2 ci-après).

3.1 Les parties s'entendent sur le fait que les conditions d'une sortie collective au sens de la loi et du règlement de liquidation ne sont en l'occurrence pas réalisées. Rien dans le dossier ne laisse à penser que leur point de vue serait erroné. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question plus avant (cf. consid. 1.3.2 ci-avant). Comme on l'a vu, la loi ne prévoit pas un droit de participation aux réserves de fluctuation en cas de sortie individuelle, l'institution de prévoyance demeurant toutefois libre de le faire (cf. consid. 2.3.2 ci-avant) ; il s'agit dès lors d'examiner ici si et le cas échéant à quelles conditions un tel droit peut être reconnu aux assurés sortants sur la base du règlement de liquidation de l'intimée lequel, il faut le rappeler, a été approuvé par décision entrée en force du 20 juin 2012.

Le droit aux provisions et aux réserves de fluctuation est réglé à l'art. 6 du règlement de liquidation. Cette disposition reprend d'une part le principe d'un droit de participation proportionnelle en cas de sortie collective (art. 6 al. 2). D'autre part, elle prévoit qu'en cas de départs individuels et en fonction du nombre d'assurés qui quittent la Caisse, l'expert agréé définit si des provisions et des réserves techniques, notamment de fluctuation de valeur, doivent être dissoutes (art. 6 al. 3). Le règlement de liquidation précise au surplus que la part des fonds libres dont le transfert intervient en complément de la prestation de sortie en cas de départ individuel (art. 7 al. 1) et, le cas échéant, le montant dû à la dissolution des réserves et des provisions doivent être répartis entre les assurés qui quittent la Caisse et les bénéficiaires de rente (art. 9 al. 1). Même si la formulation adoptée n'est pas des plus claires, il s'agit dans ces conditions d'admettre que si un droit à la réserve de fluctuation n'existe pas obligatoirement lors de départs individuels, il peut en revanche être décidé d'en accorder un sur recommandations de l'expert agréé, qui définit si cette réserve doit être dissoute afin qu'une part en soit attribuée aux assurés sortants en complément de leur prestation de sortie. Selon le règlement, le nombre d'assurés quittant la Caisse est à cet égard déterminant.

Dans le cas d'espèce, comme relevé précédemment, l'expert agréé mandaté par l'intimée recommande qu'une part de la réserve de fluctuation soit attribuée aux assurés sortants à titre individuel, en majoration de leur prestation de sortie (cf. rapport du 19 septembre 2012, p. 27 ss, et rapport du 4 juin 2013, p. 11 ss). Compte tenu de l'ampleur des départs annoncés, entraînant une réduction de près de moitié de l'effectif des assurés actifs, cette mesure n'apparaît pas critiquable. Elle est en effet conforme au principe de la bonne foi, qui veut que la fortune de prévoyance suive le personnel, ainsi qu'à celui de l'égalité de traitement, sous l'angle duquel il serait problématique que les assurés sortants n'aient droit qu'à leur prestation de libre passage, sans pouvoir bénéficier de l'excédent d'actifs auquel ils ont contribué dans une mesure importante (cf. consid. 2.3.1 ci-avant ; cf. ég. ATF 136 V 322 consid. 10.1). A noter du reste que si l'intimée se trouvait en situation de découvert, le personnel sortant devrait à l'inverse participer au déficit d'actif de la Caisse, comme le prévoit d'ailleurs le règlement de liquidation (cf. art. 8 al. 2), car il serait alors contraire à l'égalité de traitement que ce déficit soit réparti uniquement sur l'effectif restant. Enfin, il importe peu que la réserve de fluctuation n'ait pas atteint sa valeur cible, à savoir 17.5 %, et que l'intimée ne dispose donc pas de fonds libres (cf. consid. 2.3.1 ci-avant), dès lors que, selon le règlement et conformément au principe de l'égalité de traitement, le droit à la réserve de fluctuation ne dépend pas de l'existence de tels fonds (cf. ég. consid. 2.3.2 ci-avant).

En définitive, il s'agit ainsi de retenir que le règlement de liquidation de l'intimée prévoit la possibilité d'accorder en cas de départs individuels un droit de participation à la réserve de fluctuation et que les conditions en sont en l'occurrence remplies.

3.2 Etant établie la conformité à la loi et au règlement de liquidation du droit des assurés sortants à la réserve de fluctuation, il convient à présent de se pencher sur la répartition de cette réserve entre ces derniers et l'effectif restant. A cet égard, on rappellera que lors de la liquidation partielle, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (cf. consid. 2.2 ci-avant). L'organe compétent jouit toutefois d'un grand pouvoir d'appréciation dans le cadre de la répartition de la fortune libre, que l'autorité de céans se doit de respecter. Le Tribunal doit en particulier veiller à ne pas substituer sa propre appréciation à celle de l'organe de l'intimée. Dans la suite, l'examen se limitera dès lors à contrôler que la répartition proposée n'est pas arbitraire, ni ne viole le principe de l'égalité de traitement (cf. consid. 2.4 ci-avant ; cf. ég. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2668/2015 précité consid. 3.3.2).

En l'occurrence, l'expert recommande que l'excédent d'actifs existant au bilan de l'intimée soit réparti entre le collectif restant et le collectif sortant en proportion des prestations de sortie de chaque groupe (cf. rapport du 4 juin 2013, ch. 4 p. 11 ; cf. ég. apport du 19 septembre 2012, ch. 4 p. 27 s.). Une telle répartition, qui revient en définitive à accorder aux assurés quittant la Caisse un droit au capital d'épargne et de couverture au prorata, permet de tenir adéquatement compte de la mesure dans laquelle le personnel sortant a contribué à la constitution de la réserve de fluctuation de l'intimée et d'assurer de la sorte, comme en cas de sortie collective (cf. consid. 2.3.2 ci-avant), une égalité de traitement avec les assurés restants. Elle permet en outre à l'intimée de conserver après la liquidation le même degré de couverture, soit 109.9 %, en affectant la part du montant disponible revenant au collectif restant à la reconstitution de la réserve de fluctuation (cf. le bilan figurant dans le rapport du 4 juin 2013, p. 11).

Dans ces conditions, la répartition à laquelle il est envisagé de procéder n'apparaît pas critiquable, tant sous l'angle de l'égalité de traitement que sous celui de l'arbitraire.

4.
Concernant les arguments qui n'ont pas encore été traités, il y a lieu d'observer ce qui suit.

4.1 Tout d'abord, on ne saurait suivre les recourants lorsqu'ils considèrent que, du fait de la diminution de la capacité de risque de l'intimée, il y aurait lieu, lors de la liquidation, de réévaluer la réserve de fluctuation de valeur, puis de l'augmenter à hauteur de sa valeur cible avant qu'il ne soit procédé au calcul des fonds libres en vue de leur répartition entre tous les assurés (cf. mémoire complémentaire du 20 septembre 2016).

Soustraire au partage le montant qui serait nécessaire pour que la réserve de fluctuation soit dotée à hauteur de sa valeur cible après la liquidation partielle de l'intimé reviendrait en effet à favoriser l'effectif restant, qui profiterait (seul) de l'augmentation sensible du degré de couverture de la Caisse, au détriment des assurés sortants, qui se verraient pour leur part privés d'une part importante de l'excédent d'actifs auquel ils ont pourtant contribué par leurs cotisations. Or, un tel résultat n'est pas compatible avec le principe de l'égalité de traitement, qui s'oppose en particulier à ce que les assurés restants tirent profit de la liquidation partielle au dépens de l'effectif sortant (cf. ATF 140 V 121 consid. 4.3 ; cf. ég. consid. 2.3.1 ci-avant). Le Tribunal fédéral a en outre eu l'occasion de préciser que l'intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution que l'expert en prévoyance professionnelle mandaté par les recourants invoque dans son rapport du 19 septembre 2016 ne prime pas sur le droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, mais que ces deux principes coexistent au même rang (cf. ATF 131 II 514 consid. 5). La pérennité de l'intimée n'étant en l'occurrence pas effectivement menacée, il n'est dès lors pas envisageable que celle-ci conserve des fonds qui doivent être distribués aux assurés sortants sous l'angle du principe de l'égalité de traitement (cf. en ce sensKieser, op. cit., n° 13 ad art. 53d LPP ; cf. ég. consid. 3.1 ci-avant).

On notera par ailleurs qu'en raison de la modification importante de la structure de l'effectif assuré de l'intimée, avec une diminution significative du nombre d'assurés actifs d'une part et une augmentation du nombre de bénéficiaires de rentes d'autre part, l'expert a considéré qu'il y avait lieu, en vue de la liquidation partielle, de réévaluer le capital actuariel de prévoyance nécessaire. Il a ainsi notamment recommandé de renforcer le capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes, de maintenir la provision pour les retraites anticipées décidées par l'employeur, d'adapter la provision couvrant la longévité afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie et de dissoudre la part de la provision pour les risques invalidités et décès libérée par la sortie d'une part importante des assurés actifs (cf. rapport du 19 septembre 2012, p. 22 ss ; cf. ég. rapport du 4 juin 2013, p. 2 s.). Les engagements actuariels ont ainsi été adaptés à l'évolution de la structure de risque de l'intimée. Comme le relève l'expert (cf. explications complémentaires du 30 juin 2015, ch. 1.3 p. 3), ce faisant, la priorité a été donnée à la protection des intérêts des assurés restants (actifs et bénéficiaires de rente).

Contrairement enfin à ce que soutiennent les recourants, le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé du fait qu'une part des fonds disponibles issus de la dissolution de la réserve de fluctuation soit directement versée assurés sortants, alors que les assurés restants ne perçoivent pour leur part aucune allocation individuelle. Comme l'intimée le relève à juste titre (cf. mémoire de réponse, n° 42 et 52), un droit de participation à la réserve de fluctuation n'existe en effet qu'en faveur des assurés sortants, de la même manière que seuls ceux-ci ont un droit individuel ou collectif à une part des fonds libres (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_421/2009 du 29 septembre 2009 consid. 6.4). En vertu du principe de l'égalité de traitement, le montant disponible est néanmoins réparti proportionnellement entre l'effectif restant et les assurés sortants. Ces derniers ne perçoivent ainsi en majoration de leur prestation de sortie que la part qui leur est attribuée, alors que la protection des intérêts du collectif restant est assurée par le fait que la part qui lui incombe reste attribuée à la réserve de fluctuation de l'intimée et demeure ainsi disponible pour le maintien et l'amélioration des prestations de prévoyance actuelles et futures (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 9C_421/2009 du 29 septembre 2009 consid. 6.4).

Le recours se révèle donc mal fondé sur ce point.

4.2 N'est pas plus convaincant l'argument selon lequel l'attribution d'une part proportionnelle de la réserve de fluctuation de valeur aux assurés sortants crée potentiellement un préjudice, du fait qu'à l'avenir, tout assuré quittant individuellement la Caisse pourra réclamer qu'une part proportionnelle de cette réserve lui soit versée en majoration de sa prestation de libre passage (cf. mémoire du 20 septembre 2016, p. 1).

On rappellera à ce sujet que selon le règlement de liquidation, un droit à la réserve de fluctuation n'existe pas obligatoirement lors de départs individuels. En ce cas, il appartient en effet à l'intimée de décider, sur recommandation de l'expert agréé, s'il convient ou non de verser à ce titre un montant aux assurés sortants en complément de leur prestation de sortie ; est en outre à cet égard déterminant le nombre d'assurés qui quittent la Caisse (cf. consid. 3.1 ci-avant). Or, on l'a vu, c'est bien en raison de l'ampleur des départs, entraînant une réduction considérable de l'effectif assuré, que la décision a en l'occurrence été prise d'octroyer au personnel sortant un droit de participation à la réserve de fluctuation (cf. consid. 3.1 ci-avant ; cf. ég. les explications complémentaires de l'expert du 30 juin 2015, ch. 1.4 p. 3). Cette décision ne saurait dès lors en aucun cas fonder un droit de participation à la réserve de fluctuation de valeur en cas de sortie individuelle d'un assuré ou d'un petit groupe d'assurés. L'argument des recourants ne résiste donc pas à l'examen.

4.3 Les recourants soutiennent qu'un bilan conforme aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26 n'aurait en l'espèce pas (encore) été établi et requièrent qu'il soit ordonné à l'intimée de procéder à l'établissement d'un tel bilan (cf. mémoire de recours du 23 février 2016, p. 2). Les recourants n'étayent cependant nullement leur allégation. Ils n'expliquent en particulier pas en quoi les comptes annuels audités au 31 décembre 2011 date butoir pour la liquidation partielle (cf. ch. 3.3 p. 21 du rapport du 12 septembre 2012) et le bouclement comptable au 31 mars 2013, sur la base desquels la situation financière de l'intimée a été évaluée (cf. ch. 3.4 p. 21 du rapport du 12 septembre 2012 et ch. 3.2 p. 6 du rapport du 4 juin 2013), ne répondraient pas à ces recommandations. L'affirmation des recourants revêt dès lors un caractère appellatoire incompatible avec les exigences de motivation requises (cf. consid. 1.3.2 ci-avant).

Dans son rapport du 19 septembre 2016 (cf. p. 4 et annexes), l'expert mandaté par les recourants soulève sur ce point que le taux d'intérêt technique de référence de 3.5 % utilisé pour l'évaluation de la situation financière ne serait pas suffisamment prudent et recommande l'utilisation d'un taux de 1 % (cf., p. 4, et ses annexes). On notera à cet égard que selon la directive technique n° 4 de la Chambre suisse des experts en caisse de pensions (disponible en français dans sa version 2015 à l'adresse internet suivante : http://www.ppcmetrics.ch/files/6814/3393/
6855/DTA_4_nach_GV_2015_f.pdf), le taux d'intérêt technique de référence était de 3.5 % aux 31 décembre 2011 et 2012 (cf. p. 3 de la directive en question). Le taux d'intérêt technique fixé par le Conseil de fondation de l'intimée et approuvé par l'expert agréé de cette dernière qui a en l'occurrence été utilisé pour établir la situation financière de la Caisse au 31 décembre 2011 et au 30 avril 2013 apparaît ainsi conforme aux directives techniques en vigueur au moment de la liquidation partielle. Dans ces circonstances, l'autorité de céans ne saurait intervenir dans le cadre du pouvoir du Conseil de fondation de l'intimée en substituant sa propre appréciation à celle de ce dernier (cf. consid. 1.3.1 et 2.4 ci-avant).

Il apparaît ainsi en définitive que les recourants n'apportent aucun élément concret laissant supposer que les comptes de l'intimée n'auraient pas été établis conformément aux normes Swiss GAAP RPC 26, auxquelles les institutions de prévoyance doivent se conformer selon la loi (cf. consid. 2.5 ci-avant). Le recours est donc également mal fondé sur ce point et il n'y a pas lieu de donner suite à la demande des recourants.

On observera enfin à ce propos que la situation financière de l'intimée devra en principe être réévaluée à l'issue du présent litige, afin de déterminer si elle a subi des modifications importantes depuis le 30 avril 2013 (cf. consid. 2.3.2 ci-avant), et qu'il conviendra dans ce cadre de tenir compte de l'évolution du taux d'intérêt technique de référence, lequel se situe actuellement aux environs de 2 % (source : http://www.ppcmetrics.ch/
fr/enjeux/dta-4-taux-dinteret-technique/valeur-actuelle/).

5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'600.--, sont mis à la charge des recourants, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni aux recourants (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). Selon la pratique du Tribunal administratif fédéral, l'intimée, qui est représentée par un mandataire professionnel, n'a pas droit non plus à des dépens, même si elle a présenté, comme en l'espèce, des conclusions visant au rejet du recours et qu'elle a dès lors obtenu gain de cause (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2668/2015 du 19 mai 2017 consid. 7, A-4363/2014 précité consid. 11.2 et C-1114/2012 du 7 mai 2014 consid. 6.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'600.--, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (acte judiciaire)

- à l'intimée (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

- à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte322.323
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.324

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^b Liquidazione parziale - 1 Gli istituti di previdenza disciplinano nei loro regolamenti le condizioni e la procedura di liquidazione parziale. Le condizioni per la liquidazione parziale sono presumibilmente adempiute se:
¹	Gli istituti di previdenza disciplinano nei loro regolamenti le condizioni e la procedura di liquidazione parziale. Le condizioni per la liquidazione parziale sono presumibilmente adempiute se:
^a	l'effettivo del personale è considerevolmente ridotto;
^b	un'impresa è ristrutturata;
^c	il contratto d'affiliazione è sciolto.
²	Le prescrizioni regolamentari concernenti le condizioni e la procedura per la liquidazione parziale devono essere approvate dall'autorità di vigilanza.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^d Procedura in caso di liquidazione parziale o totale - 1 La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
¹	La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
²	I fondi liberi devono essere calcolati in funzione del patrimonio valutato secondo il valore di realizzo.
³	Gli istituti di previdenza possono dedurre proporzionalmente i disavanzi tecnici, sempre che non ne risulti una riduzione dell'avere di vecchiaia (art. 15).208
⁴	L'organo paritetico designato o l'organo competente stabilisce nell'ambito delle disposizioni legali e del regolamento:
^a	il momento esatto della liquidazione parziale;
^b	i fondi liberi e la quota da ripartire;
^c	l'importo del disavanzo e la sua ripartizione;
^d	il piano di ripartizione.
⁵	L'istituto di previdenza informa tempestivamente e in modo esaustivo gli assicurati e i beneficiari di rendite in merito alla liquidazione parziale o totale. Deve in particolare concedere loro il diritto di consultare i piani di ripartizione.
⁶	Gli assicurati e i beneficiari di rendite hanno il diritto di far verificare dalla competente autorità di vigilanza le condizioni, la procedura e i piani di ripartizione e di esigere una decisione in merito. Un ricorso contro la decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se lo decide il presidente della competente corte del Tribunale amministrativo federale o il giudice dell'istruzione, d'ufficio o su richiesta del ricorrente. In assenza dell'effetto sospensivo, la decisione del Tribunale amministrativo federale ha effetto soltanto a vantaggio o a scapito del ricorrente.209

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 27^g Diritto ai fondi liberi in caso di liquidazione totale o parziale - (art. 53d cpv. 1, 72a cpv. 4 LPP e art. 18a cpv. 1 LFLP107)108
¹	In caso di liquidazione totale o parziale, sussiste un diritto individuale a una parte dei fondi liberi se l'uscita è individuale e un diritto individuale o collettivo se l'uscita è collettiva.109
^1bis	Gli istituti di previdenza che soddisfano le condizioni della capitalizzazione integrale costituiscono fondi liberi se le loro riserve di fluttuazione hanno raggiunto il valore che si sono posti come obiettivo. Per il calcolo dei fondi liberi l'istituto deve basarsi su un bilancio commerciale e un bilancio tecnico commentati, dai quali risulti chiaramente la situazione finanziaria effettiva.110
²	In caso di modifiche importanti degli attivi o dei passivi tra il giorno determinante per la liquidazione parziale o totale e il trasferimento dei fondi, i fondi liberi da trasferire sono adeguati di conseguenza.111
³	I disavanzi tecnici sono determinati secondo l'articolo 44. Un'eventuale deduzione di un disavanzo tecnico si opera individualmente sulla prestazione d'uscita. Se la prestazione d'uscita è già stata versata senza diminuzioni, l'assicurato deve restituire l'importo corrispondente alla deduzione.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 27^h Diritto collettivo ad accantonamenti e a riserve di fluttuazione in caso di liquidazione parziale o totale - (art. 53d cpv. 1 LPP)
¹	Se più assicurati aderiscono in gruppo a un altro istituto di previdenza (uscita collettiva), al diritto ai fondi liberi si aggiunge un diritto collettivo di partecipazione proporzionale agli accantonamenti e alle riserve di fluttuazione. Nel calcolo della quota si tiene adeguatamente conto del contributo fornito dal collettivo uscente alla costituzione degli accantonamenti e delle riserve di fluttuazione. Il diritto a parte degli accantonamenti sussiste tuttavia soltanto nella misura in cui sono trasferiti rischi attuariali. La quota di riserve di fluttuazione spettante al collettivo uscente è pari alla quota dei capitali a risparmio e dei capitali di copertura da trasferire.112
²	In caso di uscita collettiva, l'organo paritetico o l'organo competente dell'istituto di previdenza decide in merito a un diritto collettivo su accantonamenti e riserve di fluttuazione.
³	Il diritto collettivo su accantonamenti e riserve di fluttuazione deve essere in ogni caso trasferito collettivamente al nuovo istituto di previdenza.
⁴	In caso di modifiche importanti degli attivi o dei passivi tra il giorno determinante della liquidazione parziale o totale e il trasferimento dei fondi, gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione da trasferire sono adeguati di conseguenza.113
⁵	Il diritto collettivo su accantonamenti e riserve di fluttuazione non sussiste se la liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza è stata causata dal gruppo che esce collettivamente.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 72^a Sistema della capitalizzazione parziale - 1 Gli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico che al momento dell'entrata in vigore della modifica del 17 dicembre 2010 non soddisfano le esigenze della capitalizzazione integrale e beneficiano della garanzia dello Stato secondo l'articolo 72c possono, con il consenso dell'autorità di vigilanza, derogare al principio della capitalizzazione integrale (sistema della capitalizzazione parziale) se dispongono di un piano di finanziamento che assicuri a lungo termine il loro equilibrio finanziario. Il piano di finanziamento garantisce segnatamente che:
¹	Gli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico che al momento dell'entrata in vigore della modifica del 17 dicembre 2010 non soddisfano le esigenze della capitalizzazione integrale e beneficiano della garanzia dello Stato secondo l'articolo 72c possono, con il consenso dell'autorità di vigilanza, derogare al principio della capitalizzazione integrale (sistema della capitalizzazione parziale) se dispongono di un piano di finanziamento che assicuri a lungo termine il loro equilibrio finanziario. Il piano di finanziamento garantisce segnatamente che:
^a	gli impegni nei confronti dei beneficiari di rendite siano integralmente coperti;
^b	fino al passaggio al sistema della capitalizzazione integrale, il grado di copertura dell'insieme degli impegni dell'istituto di previdenza e quello dei suoi impegni nei confronti degli assicurati attivi siano mantenuti almeno al loro valore iniziale;
^c	il grado di copertura di tutti gli impegni nei confronti dei beneficiari di rendite e degli assicurati attivi sia almeno pari all'80 per cento;
^d	qualsiasi aumento delle prestazioni sia integralmente finanziato mediante capitalizzazione.
²	L'autorità di vigilanza esamina il piano di finanziamento e approva la prosecuzione della gestione dell'istituto di previdenza secondo il sistema della capitalizzazione parziale. Provvede affinché il piano di finanziamento preveda il mantenimento dei gradi di copertura esistenti.
³	Gli istituti di previdenza possono prevedere una riserva di fluttuazione nella ripartizione qualora sia prevedibile un cambiamento nella struttura dell'effettivo degli assicurati.
⁴	Il Consiglio federale emana disposizioni concernenti il calcolo dei fondi liberi. Può stabilire che in caso di liquidazione parziale non sussiste il diritto a una quota proporzionale della riserva di fluttuazione nella ripartizione.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 44 Copertura insufficiente - (art. 65, 65c, 65d cpv. 4 e 72a-72g LPP)138
¹	Esiste una copertura insufficiente se, nel giorno di chiusura del bilancio, il capitale attuariale di previdenza necessario, calcolato da un perito in materia di previdenza professionale secondo principi riconosciuti, non è coperto dal patrimonio di previdenza disponibile. I dettagli relativi al calcolo dell'importo scoperto sono indicati nell'allegato.
²	Gli istituti di previdenza gestiti secondo il sistema della capitalizzazione integrale, come pure quelli gestiti secondo il sistema della capitalizzazione parziale, il cui grado di copertura è inferiore a quello iniziale (art. 72e LPP), devono informare adeguatamente l'autorità di vigilanza, il datore di lavoro, gli assicurati e i beneficiari di rendite:139
^a	in merito alla copertura insufficiente e in particolare all'entità e alle cause della stessa. La comunicazione deve essere effettuata al più tardi quando la copertura insufficiente è constatata, in base al conto annuale, conformemente all'allegato;
^b	in merito alle misure prese per riassorbire l'importo scoperto e al termine entro il quale prevede che la copertura sia nuovamente assicurata;
^c	in merito all'applicazione del programma di misure e all'efficacia delle stesse. L'informazione deve avvenire periodicamente.
³	Se l'interesse applicato è inferiore a quello minimo di cui all'articolo 65d capoverso 4 LPP, l'istituto di previdenza deve inoltre dimostrare che le misure ai sensi dell'articolo 65d capoverso 3 lettere a e b LPP non bastano a riassorbire l'importo scoperto.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 61 - 1 I Cantoni designano l'autorità competente per la vigilanza sugli istituti di previdenza e istituti dediti alla previdenza professionale con sede sul territorio cantonale.260
¹	I Cantoni designano l'autorità competente per la vigilanza sugli istituti di previdenza e istituti dediti alla previdenza professionale con sede sul territorio cantonale.260
²	I Cantoni possono costituire regioni comuni di vigilanza e designare l'autorità di vigilanza competente.
³	L'autorità di vigilanza è un istituto di diritto pubblico dotato di personalità giuridica. Nell'esercizio della sua attività non è vincolata a istruzioni. I suoi membri non possono far parte del dipartimento cantonale preposto alle questioni relative alla previdenza professionale.261 262

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza - 1 L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:263
¹	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:263
^a	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
^b	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
^c	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
^d	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
^e	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
²	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC267.268
³	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale.269

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 47 Regolarità - (art. 65a cpv. 5 e 71 cpv. 1 LPP)147
¹	Gli istituti di previdenza e gli altri istituti attivi nell'ambito della previdenza professionale quali gli istituti di libero passaggio, gli istituti per forme previdenziali riconosciute ai sensi dell'articolo 82 LPP, le fondazioni di investimento, l'istituto collettore e il fondo di garanzia, sono responsabili dell'allestimento del conto annuale. Il conto annuale si compone del bilancio, del conto d'esercizio e dell'allegato. Esso contiene i dati dell'esercizio precedente.148
²	Gli istituti di previdenza allestiscono e articolano il conto annuale conformemente alle raccomandazioni contabili Swiss GAAP RPC 26149 nella versione del 1° gennaio 2014. Tali raccomandazioni si applicano per analogia agli altri istituti attivi nell'ambito della previdenza professionale.150
³	L'allegato contiene indicazioni e spiegazioni complementari concernenti lo stato patrimoniale, il finanziamento e singole poste del bilancio e del conto d'esercizio. Eventi successivi al giorno di chiusura del bilancio vanno presi in considerazione se incidono notevolmente sulla valutazione della situazione dell'istituto di previdenza.
⁴	Si applicano inoltre gli articoli 957a, 958 capoverso 3, 958c capoversi 1 e 2 nonché 958f del Codice delle obbligazioni151, relativi alla contabilità commerciale.152

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.