D-493/2019 - 2021-09-17 - Asilo - Qualité de réfugié et renvoi; décision du SEM du 27 décembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-493/2019

Arrêt du 17 septembre 2021

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Barbara Balmelli, Gérard Scherrer, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, née le (...),

B._______, né le (...),

Parties C._______, née le (...),

Iran,

tous représentés par Me Olivier Bigler,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 27 décembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
A._______, ressortissante iranienne d'ethnie turque et son époux, B._______, ressortissant iranien d'ethnie perse, tous deux anciennement domiciliés à (...), ont déposé des demandes d'asile en Suisse le 25 janvier 2017, respectivement le 12 février 2017.

B.
Entendus les 1er février 2017 (audition sommaire de A._______), 12 février 2017 (audition sommaire de B._______), 22 février 2017 (auditions sur les motifs) et 3 mars 2017 (droits d'être entendu - clarifications sur l'obtention des visas Schengen), ils ont déclaré en substance s'être trouvés dans le collimateur des autorités de leur pays d'origine en raison de leur intérêt pour la foi chrétienne et craindre à l'avenir des persécutions pour ce motif.

Concrètement, suite à plusieurs échanges avec une membre de leur famille éloignée s'adonnant depuis des années au prosélytisme, ils auraient commencé à participer (...), à des rencontres clandestines de chrétiens, au rythme d'environ une fois toutes les une à deux semaines.

(...), au cours de la dernière réunion de fidèles à laquelle ils auraient pris part, ils auraient été informés de l'arrestation d'un membre de leur communauté et invités à la prudence. Quelques jours plus tard, (...) le requérant, alors qu'il était en déplacement pour des motifs professionnels, aurait été avisé par un voisin que les autorités le recherchaient et qu'elles s'étaient présentées sur son lieu de travail. Fort de cette information, B._______se serait aussitôt rendu chez un ami proche, chez qui il aurait passé la nuit. Durant la soirée, il aurait tenté en vain de joindre son épouse par téléphone, étant précisé qu'il était initialement censé la rejoindre pour la célébration d'un anniversaire chez (...). Plus tard dans la nuit, le requérant serait finalement parvenu à contacter (...). Au cours de la conversation téléphonique, il lui aurait révélé sa conversion au christianisme et l'aurait informé des recherches dont il faisait l'objet. Le jour suivant, (...) aurait entrepris de se rendre au domicile et sur le lieu de travail de l'intéressé. A l'occasion de ses visites sur place, il aurait obtenu confirmation que les forces de l'ordre s'étaient présentées la veille et qu'elles avaient cherché à obtenir des renseignements sur la personne du requérant (respectivement sur les personnes du requérant et de son épouse, selon les versions).

Informé des faits en question, B._______ aurait pris la décision de ne plus se rendre à son domicile et serait parti se mettre en sûreté. Avec l'aide de son ami, il se serait installé (...), où il aurait vécu caché jusqu'à son départ d'Iran par la voie aérienne (...) muni d'un visa Schengen délivré par l'ambassade de Suisse à Téhéran.

S'agissant de la requérante (...) l'aurait emmenée dans une maison située (...), où elle aurait vécu près de deux semaines. Issue d'une famille « sayed » très pratiquante, il aurait été primordial qu'elle quitte rapidement l'Iran, raison pour laquelle (...) aurait immédiatement engagé des démarches en ce sens. Après l'échec d'un premier projet qui aurait visé à lui faire quitter le pays par la voie aérienne munie d'un visa Schengen délivré par les autorités suisses, il aurait été décidé qu'elle entreprendrait son voyage vers l'Europe par la voie terrestre. (...) elle aurait ainsi passé la frontière turque en voiture, puis poursuivi son voyage à bord d'un camion, en transitant par divers pays inconnus. Parvenue en Autriche, la requérante y a déposé une demande d'asile (...). (...) en application de la réglementation Dublin, elle a été transférée de cet Etat vers la Suisse, pays dans lequel elle a déposé sa demande d'asile (...).

Au cours de la procédure devant le SEM, les intéressés ont versé au dossier de la cause des copies de leurs certificats de naissance et de leur acte de mariage.

C.
L'enfant C._______ est née en Suisse en date du (...) et a été intégrée à la procédure d'asile de ses parents.

D.
Par décision du 27 décembre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a dénié aux requérants la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette autorité a retenu en substance que leurs récits ne permettaient pas d'admettre l'existence, in casu, d'une crainte fondée de persécution future au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31).

S'agissant de l'exécution du renvoi, elle a estimé que cette mesure était en l'occurrence licite, possible et raisonnablement exigible.

E.
Par acte du 28 janvier 2019, les intéressés, agissant par le ministère de leur mandataire Me Olivier Bigler, ont interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée. En annexe à leur écriture, ils ont produit un bordereau de 11 pièces, numérotées de 1 à 8 (dont trois pièces produites sous les références 5a, 5b et 5c).

Il ressort du mémoire déposé par les recourants que ceux-ci concluent principalement à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. mémoire de recours, p. 18) et à l'octroi de l'asile (cf. ibidem, allégué 47, p. 12). Implicitement, ils contestent également le bien-fondé de l'exécution du renvoi, à tout le moins dans la perspective de la licéité de cette mesure (cf. ibidem, allégués D1 ss ainsi que E1 ss, p. 15 ss, en lien avec les conclusions du recours en p. 18).

Sous l'angle formel, ils ont demandé la suspension de l'exécution du renvoi et l'octroi de l'assistance judiciaire totale (cf. ibidem, p. 18).

F.
Par décision incidente du 5 février 2019, le juge instructeur a déclaré irrecevable la requête tendant à la suspension de l'exécution du renvoi, a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale au motif que l'indigence des recourants n'était en l'état pas démontrée et a imparti à ces derniers un délai au 20 février 2019 pour verser une avance de frais de 750 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours.

G.
En annexe à leur correspondance du 8 février 2019, les recourants ont transmis au Tribunal la copie d'une attestation d'indigence établie en date du 1er février 2019 par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants
(ci-après : EVAM) et ont requis sur cette base la reconsidération de la décision incidente du 5 février précédent.

H.
Par pli du 19 février 2019, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal une copie d'un courrier daté de ce même jour, rédigé de la main de leur mandataire à l'attention du Secrétaire d'Etat aux migrations.

I.
Le 20 février 2019, ils ont versé l'avance de frais requise à teneur de la décision incidente du 5 février 2019.

J.
Aux termes de leur correspondance du 19 mai 2020, les recourants ont sollicité du Tribunal des renseignements sur l'état de la procédure et lui ont remis en annexe un extrait du rapport annuel de la U.S. Commission on International Religious Freedom de 2020, relatif à la situation des minorités religieuses en Iran.

K.
Par courrier du 22 mai 2020, le juge instructeur a accusé réception de ce pli. Il a également informé les recourants ne pas être en mesure, à ce stade, de se déterminer de manière précise sur la durée restante de la procédure.

L.
Le 11 février 2021, le mandataire des intéressés s'est à nouveau adressé au Tribunal, sollicitant derechef des renseignements sur l'avancement de la procédure. A cette occasion, il a également produit une note d'honoraires relative aux opérations effectuées pour le compte de ses mandants à la date précitée.

M.
Par correspondance du 23 février 2021 à l'adresse des recourants, le juge instructeur a indiqué une nouvelle fois ne pas pouvoir se prononcer de manière précise sur la durée restante de la procédure. Il a toutefois relevé que la cause était considérée comme prioritaire et que par conséquent, le Tribunal s'efforcerait de statuer dans les meilleurs délais.

N.
Par ordonnance de ce même jour, il a imparti au SEM un délai au 10 mars 2021 pour préaviser le recours, en l'invitant en particulier à se déterminer de manière circonstanciée sur la vraisemblance du récit des intéressés en tant qu'il concerne la traque dont ils ont allégué avoir fait l'objet en Iran préalablement à leur départ du pays.

O.
Dans son préavis du 10 mars 2021, le SEM a pris position et a considéré en substance que le recours ne contenait pas d'élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

S'agissant des déclarations des intéressés en rapport avec les recherches dont ils auraient fait l'objet au pays, il a relevé que, selon son appréciation, celles-ci ne pouvaient être tenues pour vraisemblables, de même que les circonstances dans lesquels ils ont quitté l'Iran.

Ce faisant, le SEM a conclu au rejet du recours.

P.
A teneur de l'ordonnance du 15 mars 2021, le juge instructeur a transmis un double du préavis de l'autorité intimée daté du 10 mars 2021 aux intéressés et leur a imparti un délai au 30 mars suivant, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 23 avril 2021, pour qu'ils se déterminent à ce propos.

Q.
Les recourants se sont exprimés par pli du 20 avril 2021 (date du timbre postal), joignant à leur correspondance un bordereau complémentaire de cinq pièces.

R.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 En tant que les demandes d'asile de A._______ et B._______ ont été déposées les 25 janvier 2017 et 12 février suivant, la présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, l'avance de frais requise par décision incidente du 5 février 2019 ayant en outre été versée avant l'échéance du terme imparti.

2.
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral
(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 et 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Il sied en l'occurrence d'examiner préliminairement les griefs formels des recourants (cf. mémoire de recours, allégués 36 à 41, p. 9 ss, en lien avec les motifs en droit, allégués B1 à B16, p. 13 ss) dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles d'aboutir, le cas échéant, à l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.).

3.2 Concrètement, les intéressés soutiennent que le SEM a opéré une constatation inexacte de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) sous divers rapports - non prise en compte de la persécution des chrétiens et des apostats en Iran ; constat erroné selon lequel chacun des intéressés aurait quitté l'Iran par la voie aérienne ; constat erroné relativement au cercle de personnes à qui ils auraient fait part de leur « conversion » au christianisme ; constat erroné relatif à l'ethnie de la recourante et non prise en considération de ses origines « sayed » - (cf. mémoire de recours, allégués B1 à B16, p. 13 ss). Ils invoquent également des manquements dans le cadre de l'instruction de la cause en lien avec leurs auditions sur les motifs du 22 février 2017 (cf. ibidem, allégués 36 s., p. 9 s) et cherchent à se prévaloir d'une prétendue promesse du SEM relativement à l'issue favorable de leur procédure d'asile, dans l'éventualité où ils coopéreraient à l'éclaircissement des circonstances dans lesquelles ils ont obtenu leurs visas Schengen auprès de l'ambassade de Suisse à Téhéran (cf. ibidem, allégués 38 à 41, p. 10 s.).

3.3 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d'une part l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d'autre part, que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité administrative n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle s'abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.4 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA).

3.5 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.6 Le cas échéant, une violation de la maxime inquisitoire peut simultanément emporter la violation du droit d'être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-2516/2019 du 17 juin 2019 consid. 4.2 et jurisp. cit.).

4.
Il convient à présent d'examiner successivement les différents motifs formels concrets articulés par les intéressés à teneur de leur écriture, à la lumière des principes jurisprudentiels sus-rappelés.

4.1 Eu égard aux problèmes de traduction prétendument survenus dans le cadre des auditions sur les motifs du 22 février 2017 (cf. mémoire de recours, allégués 36 s., p. 9 s.), le Tribunal remarque d'emblée que A._______ et son époux ont tous les deux indiqué en début d'audition « bien » comprendre l'interprète (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée, Q. 1, p. 1 ; procès-verbal de l'audition de l'intéressé, Q. 1, p. 1). En outre, ils ont signé sans réserve les procès-verbaux établis à cette occasion (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 22 février 2017, p. 7 ; procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 22 février 2017, p. 9).
Ce faisant, conformément à la notice figurant sur la page de signature desdits procès-verbaux, ils ont confirmé que ceux-ci leur ont été intégralement relus et traduits, que la teneur de ces documents est exhaustive et qu'elle est conforme à leurs déclarations, formulées en toute liberté (cf. ibidem).

Dans ces circonstances, A._______ et B._______ ne sauraient se prévaloir de bonne foi (art. 2 CC [RS 210]), qui plus est uniquement au stade du recours, ni de la survenance d'importants problèmes de traduction lors des auditions sous revue, ni d'une relecture incomplète de leurs déclarations, ni encore de l'absence de toute mention des prétendues « excuses » que l'interprète aurait formulées en farsi par rapport à son incapacité - non établie - à transcrire en français certains termes religieux auxquels ils auraient recouru dans ce contexte.

Quoi qu'il en soit, le dossier ne fait pas état d'indice sérieux et convaincant apte à corroborer les manquements allégués dans le cadre du recours sur ces différents points, les prétendues « imprécisions grossières » auxquelles il est fait référence dans cette écriture (cf. mémoire de recours, allégué 37, p. 10), pour autant qu'imputables à l'interprète - ce que les recourants ne démontrent aucunement - s'avérant en réalité minimes et, en toute hypothèse, non décisives à l'aune de la ratio decidendi de la décision entreprise. A cela s'ajoute encore que la prise de position du représentant des oeuvres d'entraide à l'issue de ces auditions ne comporte pas de remarque allant dans le sens des allégations des intéressés.

Il s'ensuit que la première série de griefs formels articulés à teneur de l'acte de recours du 28 janvier 2019 doit être écartée.

4.2 Plus avant dans leur écriture, les recourants cherchent à se prévaloir de l'absence au dossier d'une prétendue promesse de deux collaborateurs du SEM quant à l'issue positive de leurs demandes d'asile. Cette promesse aurait été formulée en amont des droits d'être entendus du
3 mars 2017 visant à la clarification des circonstances dans lesquelles ils ont obtenu leurs visas Schengen auprès de l'ambassade de Suisse à Téhéran (cf. ibidem, allégués 38 à 41, p. 10 s.).

4.2.1 Il ressort des actes de la cause que le mandataire des intéressés a interpellé le Secrétaire d'Etat aux migrations à ce propos par pli du 24 janvier 2019 (cf. annexe no 5c du bordereau joint au mémoire de recours), auquel celui-ci a personnellement répondu par correspondance du 5 février suivant (cf. annexe 2 au bordereau complémentaire joint à l'écriture des intéressés du 20 avril 2021 [date du timbre postal]).

Dans son courrier, le Secrétaire d'Etat aux migrations a réfuté qu'une quelconque promesse aurait été faite aux requérants quant à l'issue de leur procédure d'asile. Il y a également relevé que les seules assurances communiquées à A._______ et à B._______ dans le cadre de leurs droits d'être entendus avaient eu trait au caractère confidentiel ainsi qu'à la
non-transmission de leurs déclarations aux autorités de leur pays d'origine
(cf. ibidem).

4.2.2 Il convient de remarquer que les assertions contenues dans la correspondance du Secrétaire d'Etat aux migrations du 5 février 2019 sont corroborées par les actes de la cause. En particulier, le Tribunal doit constater à la lecture de la partie introductive des procès-verbaux des droits d'être entendus du 3 mars 2017 (cf. p. 2) que rien ne permet d'admettre que les assurances communiquées par le SEM dans le cadre de ces auditions auraient porté sur des éléments autres que le devoir de confidentialité des participants et la non-transmission des déclarations faites à cette occasion aux autorités iraniennes.

Ainsi, aucune donnée objective figurant au dossier ne vient étayer l'allégation selon laquelle le SEM aurait « promis » aux intéressés une issue favorable à leurs demandes d'asile en cas de collaboration de leur part dans le cadre du droit d'être entendu visant à des clarifications sur l'obtention de leurs visas Schengen. Un tel modus operandi ne reflète au demeurant en rien la pratique de l'autorité intimée et serait susceptible, s'il était avéré, de constituer, le cas échéant, un fait pertinent sous l'angle du droit pénal.

Au demeurant, faute pour les recourants d'avoir démontré à satisfaction de droit l'existence d'une quelconque promesse du SEM relativement à l'issue de la procédure diligentée suite aux demandes d'asile qu'ils ont déposées en Suisse les 25 janvier et 12 février 2017, l'absence au dossier de toute trace d'un tel engagement ne saurait, à l'évidence, emporter violation de la maxime inquisitoire ou du droit d'être entendu.

Partant, ce grief s'avère lui aussi mal fondé.

4.3 Les recourants soutiennent encore que l'autorité inférieure a procédé à une constatation inexacte de l'état de fait pertinent sous plusieurs rapports.

A ce titre, ils font valoir qu'elle n'a pas pris en compte la persécution des chrétiens et des apostats en Iran ; qu'elle a constaté de manière erronée qu'ils ont tous deux quitté l'Etat précité par la voie aérienne ; qu'elle a considéré à tort qu'ils ont fait part de leur conversion au christianisme à leurs familles respectives ; qu'elle a faussement retenu que A._______ est d'ethnie perse, et enfin qu'elle a omis d'intégrer dans sa décision le fait que la susnommée est issue d'une famille dite « sayed » (cf. mémoire de recours, allégués B1 à B16, p. 13 ss).

4.3.1 En la matière, le Tribunal constate que les recourants se livrent principalement à une critique de l'argumentation matérielle de l'autorité intimée (cf. ibidem, en particulier les allégués B1 à B7, B10 s. et B13 à B16, p. 13 s.) et cherchent à substituer leur propre appréciation à celle du SEM. Dans la mesure où un tel argumentaire ressortit principalement au fond de la cause, il n'y a pas lieu d'y revenir plus avant à ce stade de la procédure.

A priori, seuls revêtent en l'espèce un caractère formel prépondérant les griefs des recourants selon lesquelles le SEM a constaté faussement qu'ils ont tous les deux quitté l'Iran légalement par la voie aérienne (cf. ibidem, allégués B8 s., p. 14 ; voir infra consid. 4.3.4) et ceux relatifs au fait qu'il a retenu à tort que la recourante est d'ethnie perse (cf. infra consid. 4.3.3), et ce sans avoir pris en compte son appartenance à une famille dite « sayed » (cf. ibidem, allégué B12, p. 14 ; voir infra consid. 4.3.2).

4.3.2 Eu égard à l'absence de toute mention au fait que la recourante se prétend issue d'une famille « sayed » (cf. mémoire de recours, allégué B12, p. 14), il y a lieu de rappeler que pour satisfaire aux exigences de la jurisprudence relative au droit d'être entendu et à l'obligation de motivation qui en découle (cf. supra consid. 3.3 in fine), il suffit que l'autorité mentionne brièvement les motifs qui l'ont guidée, cette dernière n'ayant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties.

En l'occurrence, dans le contexte des récits présentés par B._______ et son épouse (et compte tenu notamment du fait que l'intéressée a allégué avoir été soutenue par sa famille proche pour quitter le pays), force est de relever que l'origine « sayed » alléguée par la recourante ne constitue pas un élément essentiel de ses déclarations, sur lequel le SEM était tenu de revenir expressément pour satisfaire à son obligation de motiver. Quoi qu'il en soit, le Tribunal est en mesure de tenir compte de cette donnée (qui au vu du récit présenté peut être considérée comme non essentielle) dans le cadre du présent arrêt, de sorte qu'un hypothétique vice sous cet angle aura de toute manière pu être réparé au stade du recours.

4.3.3 Relativement à l'origine ethnique de l'intéressée, il convient de constater avec cette dernière (cf. ibidem, allégué B12, p. 14) que le SEM a retenu de manière erronée et en contrariété avec les pièces du dossier qu'elle serait d'ethnie perse (cf. décision querellée, point I.2., p. 2), alors que la susnommée a expressément déclaré être d'ethnie turque
(cf. en particulier le procès-verbal de son audition du 1er février 2017, point 1.08, p. 3).

Dès lors toutefois qu'il s'agit d'un élément secondaire de la cause, sans incidence décisive sur l'argumentation développée par l'autorité inférieure, ce constat erroné ne saurait aboutir, à lui seul, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de l'affaire à l'autorité intimée.

Une cassation pour ce motif s'avère d'autant moins justifiée dans le cas d'espèce que le fait en question, à l'instar de l'origine « sayed » de la recourante (cf. supra consid. 4.3.2 in fine) peut dûment être pris en compte aux termes du présent arrêt.

4.3.4 S'agissant finalement du grief selon lequel la décision entreprise retient à tort que les intéressés ont tous les deux quitté l'Iran légalement par la voie aérienne (cf. décision entreprise, point II, p. 3), alors qu'il ressort de leurs déclarations que A._______ serait sortie du pays par la voie terrestre (cf. procès-verbal de son audition du 1er février 2017, point 2.05, p. 5 s. ; procès-verbal de son audition du 22 février 2017, Q. 22 à 25, p. 5 s. ; procès-verbal de son audition du 3 mars 2017, Q. 24, p. 4 ; procès-verbal de l'audition de B._______ du 22 février 2017, Q. 13, p. 4), il doit être relevé que dans son préavis du 10 mars 2021, le SEM a précisé considérer qu'il était « vraisemblable » que la requérante avait en réalité quitté le pays via l'aéroport (cf. p. 2 dudit préavis).

Dans ces circonstances, force est de remarquer que la divergence en question ne résulte pas d'une constatation inexacte de l'état de fait, mais bien plus d'une appréciation matérielle différente de l'autorité intimée, de sorte que le grief sous revue ressortit au fond de la cause et non pas à la forme.

4.4 Il résulte de ce qui précède que le SEM, nonobstant les imprécisions et constats erronés relatifs aux éléments secondaires du récit
sus-rappelés, a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et qu'il s'est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d'être entendu des requérants (art. 29 al. 2 Cst.) ni la maxime inquisitoire (art. 12 PA).

Ce faisant, les griefs formels soulevés à teneur du recours du 28 janvier 2019 doivent être rejetés. Il en va a fortiori de même du grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) formulé dans ce contexte (cf. mémoire de recours, allégué B16, p. 15).

5.

5.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

5.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

5.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étant réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

5.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; celui qui a déjà été victime de telles mesures a en principe des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

5.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

6.

6.1 In casu, les demandes d'asile introduites en Suisse par les intéressés reposent sur leur crainte alléguée de se voir persécuter à l'avenir par les autorités iraniennes en raison de leurs profils religieux (intérêt pour le christianisme en Iran, puis ultérieurement baptêmes en Europe et participation à diverses activités au sein de leur Eglise). Ils n'ont en revanche pas allégué avoir directement enduré dans leur pays d'origine des préjudices ciblés des autorités, susceptibles, de par leur typologie ou leur intensité, de tomber sous le coup de l'un au moins des motifs d'asile énumérés exhaustivement à l'art. 3 LAsi.

6.2 Ce faisant, il sied d'examiner dans un premier temps s'ils sont parvenus à rendre à tout le moins hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi) une crainte fondée de persécution future sur la base des faits prétendument survenus en Iran avant leur départ. Une telle crainte est avérée lorsqu'il existe une forte probabilité qu'un requérant soit exposé, dans un avenir proche, à de sérieux préjudices, déterminants en matière d'asile (art. 3 LAsi).

6.2.1 En premier lieu, le Tribunal remarque que le récit des intéressés en lien avec la prétendue traque dont ils auraient fait l'objet à partir du
9 mai 2016 (cf. principalement procès-verbal de l'audition de B._______ du 22 février 2017, Q. 13 ss, p. 3 ss ; procès-verbal de l'audition de A._______ du 22 février 2017, Q. 7 ss, p. 3 ss) repose sur de simples allégations et n'est corroboré par aucun moyen de preuve correspondant objectif et convaincant. A cela s'ajoute que les susnommés auraient appris la visite des autorités et les recherches dont ils faisaient l'objet uniquement par l'intermédiaire de tiers (...), ce qui, de jurisprudence constante, ne suffit pas pour admettre la réalité de ce genre d'événements et l'existence d'une crainte fondée de persécutions futures au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-5256/2020 et D-5261/2020 [jonction de causes] du 9 février 2021 consid. 5.2.2 ; D-97/2018 du 17 avril 2019, p. 8 ; D-6428/2018 du 5 mars 2019, p. 9 et les nombreuses réf. cit.).

6.2.2 En outre, invités à revenir sur leur pratique de la foi en Iran, les intéressés ont exposé pour l'essentiel avoir participé à des réunions secrètes entre (...) et (...), à raison d'une fois toutes les une à deux semaines (cf. procès-verbal de l'audition de B._______ du 22 février 2017, Q. 13, p. 3 s. et Q. 18 à 26, p. 5 s. ; procès-verbal de l'audition de A._______ du 22 février 2017, Q. 7 à 13, p. 3 s.). Or, un tel comportement ne fait pas état d'une activité proéminente au sein de leur communauté et ne s'apparente pas non plus à du prosélytisme, de sorte que selon la jurisprudence, il n'est en principe pas de nature à les placer dans le collimateur des autorités et à les exposer à un risque concret de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D- 5256/2020 et D-5261/2020 [jonction de causes] du 9 février 2021 consid. 6.3.1 et réf. cit.).

6.2.3 Quoi qu'il en soit, l'existence d'une crainte fondée de persécution future à raison de faits antérieurs au départ du pays doit déjà être niée à raison du simple fait qu'in casu, B._______ a déclaré avoir été en mesure de quitter l'Iran par la voie aérienne - soit la plus surveillée qui soit - (...), en recourant à son propre passeport, estampillé d'un visa Schengen délivré par les autorités suisses, et ce sans avoir rencontré de difficultés particulières (cf. procès-verbal de son audition du 15 février 2017, points 2.05, 4.02 et 5.01, p. 5 ss ; procès-verbal de son audition du 22 février 2017, Q. 8, p. 3), circonstance qui permet d'exclure que lui ou sa femme se seraient réellement trouvés dans le viseur des autorités iraniennes.

6.3 En définitive force est de constater que les recourants n'ont pas établi à satisfaction de droit la prévalence dans le cas d'espèce d'une crainte fondée de persécution future au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, sur la base de faits survenus préalablement à leur départ d'Iran.

Aussi, c'est à bon droit que l'autorité intimée leur a dénié la qualité de réfugié en vertu de motifs antérieurs au départ du pays et qu'elle a rejeté leurs demandes d'asile.

7.

7.1 Parvenu à ce stade, il reste à examiner si, du fait de leurs activités religieuses et de leur comportement après leur sortie d'Iran, les recourants peuvent valablement se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite.

7.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. Pour déterminer s'il convient de reconnaître l'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d'un ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par celui-ci, il sied en particulier d'examiner - autant que possible - le degré de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal
E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. in limine et jurisp. cit.). De manière générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1).

7.3

7.3.1 En l'espèce, il ressort des actes de la cause que suite à leur arrivée en Suisse, les intéressés ont immédiatement entrepris des démarches auprès de la communauté catholique de leur canton d'attribution et qu'ils ont participé de manière régulière à des activités paroissiales (cf. pièces nos 5a, 5b et 5c du bordereau produit en annexe au recours ; pièce no 4 du bordereau produit en annexe au pli du 20 avril 2021 [date du timbre postal]). En outre, ils ont été baptisés - y compris leur fille C._______ - à (...), date à laquelle d'autres sacrements ont également été dispensés
(cf. pièce no 1 [libellée de manière erronée en tant que « pièce no 2 »] au bordereau produit en annexe du pli du 20 avril 2021 [date du timbre postal]).

Force est toutefois de constater qu'un certain aspect opportuniste de la pratique de leur foi ne peut être exclu si l'on prend en compte le nombre considérable de contacts qu'ils ont noués dans un bref laps de temps avec de multiples acteurs de la communauté chrétienne immédiatement après leur arrivée sur le territoire national et d'autre part l'allégation d'un caractère discret, marginal et peu marqué de l'expression de cette foi par le passé en Iran (cf. supra consid. 6.2 et 6.3). Dans ce contexte, on ne peut à tout le moins pas considérer comme établi le fait que leur engagement religieux soit parvenu à la connaissance des autorités iraniennes
(cf. supra ibidem) et suffise à démontrer l'existence, dans le cas d'espèce, d'une crainte fondée de persécution future déterminante en matière d'asile. En effet, selon la jurisprudence, seules en général les personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme - ce que les recourants n'allèguent en rien - font face à un risque accru de traitements contraires à l'art. 3 LAsi en Iran, alors que la pratique paisible et discrète de la foi - telle que ressortant des moyens de preuve produits et des déclarations des intéressés devant le SEM
(cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 22 février 2017,
Q. 8 à Q. 15, p. 3 ss ; procès-verbal de l'audition de B._______ du 22 février 2017, Q. 18 à 36, p. 5 ss) - y reste en principe sans conséquence (cf. arrêts du Tribunal D-5256/2020 et D-5261/2020
[jonction de causes] précités consid. 6.3.1 ; D-4390/2019 du 19 septembre 2019 consid. 6.3.1 ; E-6100/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4 et les réf. cit. ; ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4).

7.3.2 Le dossier ne laisse pas non plus apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu'une fois de retour en Iran, les recourants pourraient être exposés à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, du fait de leur conversion ou de leur pratique de la religion chrétienne. En particulier, rien ne permet de conclure qu'ils seraient contraints, à leur retour, de modifier de manière inacceptable leur comportement social en vue de cacher leurs croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3923/2016 du 24 mai 2018, consid. 4 et 5 et arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, requête no 32218/17, ch. 48 ss). En outre, les requérants n'ont en rien rendu vraisemblable, sur la base d'éléments concrets figurant au dossier, que l'intéressée pourrait rencontrer des difficultés accrues du fait de son origine « sayed ».

7.3.3 Relativement aux divers jugements étrangers, aux rapports d'organisations et autres documentations auxquels A._______ et B._______ se sont référés à teneur de leurs différentes écritures (cf. pièces nos 2 à 4 du bordereau produit en annexe au recours ; annexe au pli de leur mandataire du 19 mai 2020 ; pièces nos 3 et 5 du bordereau produit en annexe au pli du 20 avril 2021 [date du timbre postal]), ceux-ci ne sauraient infléchir l'appréciation du Tribunal, dans la mesure où ils font état de contenus généraux et abstraits, dont rien n'indique qu'ils s'appliqueraient directement à la situation individuelle et concrète des susnommés.

S'agissant de la production en annexe au recours d'une pétition signée par un nombre important de soutiens des intéressés (cf. pièces nos 6 et 7 du bordereau produit en annexe au recours), elle ne saurait induire une appréciation juridique différente des faits pertinents du dossier.

7.4 Considérant ce qui précède, le recours doit également être rejeté sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs au départ d'Iran.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9).

9.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si tel n'est pas le cas, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 83 ss LEI, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi).

10.

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par le droit international public, en particulier par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. torture, RS 0.105).

10.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non refoulement de l'art. 5 LAsi, attendu que les intéressés ne se sont pas vus reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra consid. 6.3 et 7.4).

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du Tribunal D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.).

En l'occurrence, pour les motifs déjà exposés (cf. surpa consid. 5 à 7), les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour en Iran, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH.

10.4 S'agissant du risque allégué (cf. mémoire de recours, allégués E1 à E6, p. 17) de violation de l'art. 9 CEDH (liberté de pensée, de conscience et de religion) en cas d'exécution du renvoi des intéressés en Iran, il convient de rappeler que la disposition précitée n'a en principe pas vocation à s'appliquer dans le contexte de l'expulsion d'un étranger vers un pays tiers non partie à la CEDH, indépendamment d'un « real risk » de traitement contraire, en particulier, à l'art. 3 CEDH (arrêt de la CourEDH Z. et T. c/ Royaume-Uni du 28 février 2006, requête no 27034/05).

Dès lors qu'un tel risque a été nié en l'espèce (cf. supra. consid. 10.3), c'est manifestement à tort que les recourants cherchent à se prévaloir d'une violation de l'art. 9 CEDH dans l'hypothèse de leur renvoi en Iran.

10.5 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi des intéressés sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international public et qu'elle s'avère donc licite
(art. 83 al. 3 LEI).

11.

11.1
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce propos 2014/26 consid. 7.6).

11.3 En l'espèce, l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas sous revue - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de
l'art. 83 al. 4 LEI.

11.4 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient être mis en danger pour des motifs personnels.

11.4.1 En effet, A._______ et B._______ ont (...) et respectivement (...) et sont en bonne santé. Ils disposent en outre chacun d'une formation, étant précisé que l'intéressée a effectué une demi-licence en musique et une formation dans le domaine de l'art lui ayant permis par le passé de générer des revenus (cf. procès-verbal de son audition du 1er février 2017, points 1.17.04 s., p. 4), alors que son mari dispose pour sa part d'un diplôme de mécanicien sur voiture et de nombreuses années d'expérience professionnelle (cf. procès-verbal de son audition du 15 février 2017, point 1.17.04 s., p. 4). Il sied en outre de relever qu'il a également pu exercer des emplois en Suisse, dans le domaine du paysagisme et depuis plus récemment en tant qu'aide-mécanicien. Dans ces circonstances, tout porte à croire qu'en cas de retour en Iran, les susnommés seront en mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur fille. De surcroît, ils pourront compter, le cas échéant, sur la présence d'un solide réseau familial au pays, constitué notamment des parents, de la soeur et du frère du requérant (cf. ibidem, point 3.01, p. 6), ainsi que du frère et des cinq soeurs de l'intéressée (cf. procès-verbal de son audition du 1er février 2017, point 3.01, p. 6).

11.4.2 S'agissant de l'enfant C._______ (...), il ne ressort pas du dossier que celle-ci souffrirait d'une quelconque atteinte à sa santé.

Rien ne permet de conclure non plus que l'exécution de son renvoi s'avérerait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que protégé par l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

Il est rappelé à ce sujet que cette disposition ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice, mais représente uniquement un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d'exigibilité du renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6).

Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, respectivement préprofessionnelle, ainsi que le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Il convient également d'examiner les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays de renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi
(cf. ATAF 2009/51 précité consid. 5.6 et 2009/28 consid. 9.3.2 ainsi que les réf. cit.).

En l'espèce, bien qu'elle soit née en Suisse, C._______, vu son âge, y a vécu ses relations essentielles avant tout dans le cadre familial. Il n'y a ainsi pas lieu d'admettre que son séjour l'aurait à ce point imprégné du mode de vie et du contexte culturel helvétique que l'exécution de son renvoi constituerait pour elle un déracinement déraisonnable. Au surplus, aucun élément sérieux, tangible et concret figurant au dossier ne vient corroborer les allégations des recourants (cf. correspondance des recourants du 20 avril 2021 [date du timbre postal], p. 2) selon lesquelles la susnommée pourrait être victime de discriminations en Iran et voir ainsi son développement futur mis concrètement en danger. En l'état, il s'agit de pures hypothèses abstraites, inaptes à démontrer une crainte fondée de persécutions futures.

Aussi, au terme d'une pesée globale des intérêts en présence, force est de constater que l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par l'art. 3 CDE ne constitue pas un motif suffisant pour faire obstacle à l'exigibilité du renvoi dans le cas d'espèce.

11.4.3 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI).

12.

12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

12.2 En l'occurrence, bien que les intéressés n'aient versé au dossier ni passeport ni carte d'identité, ils sont tenus, en application de leur devoir de collaboration déduit de l'art. 8 al. 4 LAsi, d'entreprendre toute démarche utile auprès de la représentation d'Iran en Suisse afin de pouvoir retourner dans leur pays d'origine.

Aussi, l'exécution de leur renvoi ne se heurte pas en l'occurrence à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

13.
Finalement, la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée permettant de mettre les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire.

14.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, doit également être rejeté et les chiffres correspondants du dispositif de la décision entreprise confirmés.

15.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

En effet, s'agissant de la demande de reconsidération de la décision incidente du 5 février 2019, celle-ci doit être rejetée dans la mesure où elle est encore pourvue d'un objet, dès lors que, suite au versement en date du 18 février 2019 de l'avance de frais requise par le Tribunal, l'une des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA (indigence) en lien avec
l'ancien art. 110a al. 1 let. a LAsi n'est plus satisfaite, de sorte que l'hypothèse de base envisagée par cette disposition n'est en l'occurrence pas réalisée.

En outre, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de reconsidération de la décision incidente du 5 février 2019 est rejetée, dans la mesure où elle est encore pourvue d'un objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 18 février 2019.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants par l'intermédiaire de leur mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 9 Libertà di pensiero, di coscienza e di religione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; tale diritto include la libertà di cambiare di religione o di credo e la libertà di manifestare la propria religione o credo individualmente o collettivamente, sia in pubblico che in privato, mediante il culto, l'insegnamento, le pratiche e l'osservanza dei riti.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; tale diritto include la libertà di cambiare di religione o di credo e la libertà di manifestare la propria religione o credo individualmente o collettivamente, sia in pubblico che in privato, mediante il culto, l'insegnamento, le pratiche e l'osservanza dei riti.
²	La libertà di manifestare la propria religione o il proprio credo può essere oggetto di quelle sole restrizioni che, stabilite per legge, costituiscono misure necessarie in una società democratica, per la protezione dell'ordine pubblico, della salute o della morale pubblica, o per la protezione dei diritti e della libertà altrui.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7