D-493/2019 - 2021-09-17 - Asyl - Qualité de réfugié et renvoi; décision du SEM du 27 décembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-493/2019

Arrêt du 17 septembre 2021

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Barbara Balmelli, Gérard Scherrer, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, née le (...),

B._______, né le (...),

Parties C._______, née le (...),

Iran,

tous représentés par Me Olivier Bigler,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 27 décembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
A._______, ressortissante iranienne d'ethnie turque et son époux, B._______, ressortissant iranien d'ethnie perse, tous deux anciennement domiciliés à (...), ont déposé des demandes d'asile en Suisse le 25 janvier 2017, respectivement le 12 février 2017.

B.
Entendus les 1er février 2017 (audition sommaire de A._______), 12 février 2017 (audition sommaire de B._______), 22 février 2017 (auditions sur les motifs) et 3 mars 2017 (droits d'être entendu - clarifications sur l'obtention des visas Schengen), ils ont déclaré en substance s'être trouvés dans le collimateur des autorités de leur pays d'origine en raison de leur intérêt pour la foi chrétienne et craindre à l'avenir des persécutions pour ce motif.

Concrètement, suite à plusieurs échanges avec une membre de leur famille éloignée s'adonnant depuis des années au prosélytisme, ils auraient commencé à participer (...), à des rencontres clandestines de chrétiens, au rythme d'environ une fois toutes les une à deux semaines.

(...), au cours de la dernière réunion de fidèles à laquelle ils auraient pris part, ils auraient été informés de l'arrestation d'un membre de leur communauté et invités à la prudence. Quelques jours plus tard, (...) le requérant, alors qu'il était en déplacement pour des motifs professionnels, aurait été avisé par un voisin que les autorités le recherchaient et qu'elles s'étaient présentées sur son lieu de travail. Fort de cette information, B._______se serait aussitôt rendu chez un ami proche, chez qui il aurait passé la nuit. Durant la soirée, il aurait tenté en vain de joindre son épouse par téléphone, étant précisé qu'il était initialement censé la rejoindre pour la célébration d'un anniversaire chez (...). Plus tard dans la nuit, le requérant serait finalement parvenu à contacter (...). Au cours de la conversation téléphonique, il lui aurait révélé sa conversion au christianisme et l'aurait informé des recherches dont il faisait l'objet. Le jour suivant, (...) aurait entrepris de se rendre au domicile et sur le lieu de travail de l'intéressé. A l'occasion de ses visites sur place, il aurait obtenu confirmation que les forces de l'ordre s'étaient présentées la veille et qu'elles avaient cherché à obtenir des renseignements sur la personne du requérant (respectivement sur les personnes du requérant et de son épouse, selon les versions).

Informé des faits en question, B._______ aurait pris la décision de ne plus se rendre à son domicile et serait parti se mettre en sûreté. Avec l'aide de son ami, il se serait installé (...), où il aurait vécu caché jusqu'à son départ d'Iran par la voie aérienne (...) muni d'un visa Schengen délivré par l'ambassade de Suisse à Téhéran.

S'agissant de la requérante (...) l'aurait emmenée dans une maison située (...), où elle aurait vécu près de deux semaines. Issue d'une famille « sayed » très pratiquante, il aurait été primordial qu'elle quitte rapidement l'Iran, raison pour laquelle (...) aurait immédiatement engagé des démarches en ce sens. Après l'échec d'un premier projet qui aurait visé à lui faire quitter le pays par la voie aérienne munie d'un visa Schengen délivré par les autorités suisses, il aurait été décidé qu'elle entreprendrait son voyage vers l'Europe par la voie terrestre. (...) elle aurait ainsi passé la frontière turque en voiture, puis poursuivi son voyage à bord d'un camion, en transitant par divers pays inconnus. Parvenue en Autriche, la requérante y a déposé une demande d'asile (...). (...) en application de la réglementation Dublin, elle a été transférée de cet Etat vers la Suisse, pays dans lequel elle a déposé sa demande d'asile (...).

Au cours de la procédure devant le SEM, les intéressés ont versé au dossier de la cause des copies de leurs certificats de naissance et de leur acte de mariage.

C.
L'enfant C._______ est née en Suisse en date du (...) et a été intégrée à la procédure d'asile de ses parents.

D.
Par décision du 27 décembre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a dénié aux requérants la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette autorité a retenu en substance que leurs récits ne permettaient pas d'admettre l'existence, in casu, d'une crainte fondée de persécution future au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31).

S'agissant de l'exécution du renvoi, elle a estimé que cette mesure était en l'occurrence licite, possible et raisonnablement exigible.

E.
Par acte du 28 janvier 2019, les intéressés, agissant par le ministère de leur mandataire Me Olivier Bigler, ont interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée. En annexe à leur écriture, ils ont produit un bordereau de 11 pièces, numérotées de 1 à 8 (dont trois pièces produites sous les références 5a, 5b et 5c).

Il ressort du mémoire déposé par les recourants que ceux-ci concluent principalement à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. mémoire de recours, p. 18) et à l'octroi de l'asile (cf. ibidem, allégué 47, p. 12). Implicitement, ils contestent également le bien-fondé de l'exécution du renvoi, à tout le moins dans la perspective de la licéité de cette mesure (cf. ibidem, allégués D1 ss ainsi que E1 ss, p. 15 ss, en lien avec les conclusions du recours en p. 18).

Sous l'angle formel, ils ont demandé la suspension de l'exécution du renvoi et l'octroi de l'assistance judiciaire totale (cf. ibidem, p. 18).

F.
Par décision incidente du 5 février 2019, le juge instructeur a déclaré irrecevable la requête tendant à la suspension de l'exécution du renvoi, a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale au motif que l'indigence des recourants n'était en l'état pas démontrée et a imparti à ces derniers un délai au 20 février 2019 pour verser une avance de frais de 750 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours.

G.
En annexe à leur correspondance du 8 février 2019, les recourants ont transmis au Tribunal la copie d'une attestation d'indigence établie en date du 1er février 2019 par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants
(ci-après : EVAM) et ont requis sur cette base la reconsidération de la décision incidente du 5 février précédent.

H.
Par pli du 19 février 2019, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal une copie d'un courrier daté de ce même jour, rédigé de la main de leur mandataire à l'attention du Secrétaire d'Etat aux migrations.

I.
Le 20 février 2019, ils ont versé l'avance de frais requise à teneur de la décision incidente du 5 février 2019.

J.
Aux termes de leur correspondance du 19 mai 2020, les recourants ont sollicité du Tribunal des renseignements sur l'état de la procédure et lui ont remis en annexe un extrait du rapport annuel de la U.S. Commission on International Religious Freedom de 2020, relatif à la situation des minorités religieuses en Iran.

K.
Par courrier du 22 mai 2020, le juge instructeur a accusé réception de ce pli. Il a également informé les recourants ne pas être en mesure, à ce stade, de se déterminer de manière précise sur la durée restante de la procédure.

L.
Le 11 février 2021, le mandataire des intéressés s'est à nouveau adressé au Tribunal, sollicitant derechef des renseignements sur l'avancement de la procédure. A cette occasion, il a également produit une note d'honoraires relative aux opérations effectuées pour le compte de ses mandants à la date précitée.

M.
Par correspondance du 23 février 2021 à l'adresse des recourants, le juge instructeur a indiqué une nouvelle fois ne pas pouvoir se prononcer de manière précise sur la durée restante de la procédure. Il a toutefois relevé que la cause était considérée comme prioritaire et que par conséquent, le Tribunal s'efforcerait de statuer dans les meilleurs délais.

N.
Par ordonnance de ce même jour, il a imparti au SEM un délai au 10 mars 2021 pour préaviser le recours, en l'invitant en particulier à se déterminer de manière circonstanciée sur la vraisemblance du récit des intéressés en tant qu'il concerne la traque dont ils ont allégué avoir fait l'objet en Iran préalablement à leur départ du pays.

O.
Dans son préavis du 10 mars 2021, le SEM a pris position et a considéré en substance que le recours ne contenait pas d'élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

S'agissant des déclarations des intéressés en rapport avec les recherches dont ils auraient fait l'objet au pays, il a relevé que, selon son appréciation, celles-ci ne pouvaient être tenues pour vraisemblables, de même que les circonstances dans lesquels ils ont quitté l'Iran.

Ce faisant, le SEM a conclu au rejet du recours.

P.
A teneur de l'ordonnance du 15 mars 2021, le juge instructeur a transmis un double du préavis de l'autorité intimée daté du 10 mars 2021 aux intéressés et leur a imparti un délai au 30 mars suivant, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 23 avril 2021, pour qu'ils se déterminent à ce propos.

Q.
Les recourants se sont exprimés par pli du 20 avril 2021 (date du timbre postal), joignant à leur correspondance un bordereau complémentaire de cinq pièces.

R.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 En tant que les demandes d'asile de A._______ et B._______ ont été déposées les 25 janvier 2017 et 12 février suivant, la présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, l'avance de frais requise par décision incidente du 5 février 2019 ayant en outre été versée avant l'échéance du terme imparti.

2.
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral
(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 et 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Il sied en l'occurrence d'examiner préliminairement les griefs formels des recourants (cf. mémoire de recours, allégués 36 à 41, p. 9 ss, en lien avec les motifs en droit, allégués B1 à B16, p. 13 ss) dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles d'aboutir, le cas échéant, à l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.).

3.2 Concrètement, les intéressés soutiennent que le SEM a opéré une constatation inexacte de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) sous divers rapports - non prise en compte de la persécution des chrétiens et des apostats en Iran ; constat erroné selon lequel chacun des intéressés aurait quitté l'Iran par la voie aérienne ; constat erroné relativement au cercle de personnes à qui ils auraient fait part de leur « conversion » au christianisme ; constat erroné relatif à l'ethnie de la recourante et non prise en considération de ses origines « sayed » - (cf. mémoire de recours, allégués B1 à B16, p. 13 ss). Ils invoquent également des manquements dans le cadre de l'instruction de la cause en lien avec leurs auditions sur les motifs du 22 février 2017 (cf. ibidem, allégués 36 s., p. 9 s) et cherchent à se prévaloir d'une prétendue promesse du SEM relativement à l'issue favorable de leur procédure d'asile, dans l'éventualité où ils coopéreraient à l'éclaircissement des circonstances dans lesquelles ils ont obtenu leurs visas Schengen auprès de l'ambassade de Suisse à Téhéran (cf. ibidem, allégués 38 à 41, p. 10 s.).

3.3 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d'une part l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d'autre part, que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité administrative n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle s'abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.4 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA).

3.5 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.6 Le cas échéant, une violation de la maxime inquisitoire peut simultanément emporter la violation du droit d'être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-2516/2019 du 17 juin 2019 consid. 4.2 et jurisp. cit.).

4.
Il convient à présent d'examiner successivement les différents motifs formels concrets articulés par les intéressés à teneur de leur écriture, à la lumière des principes jurisprudentiels sus-rappelés.

4.1 Eu égard aux problèmes de traduction prétendument survenus dans le cadre des auditions sur les motifs du 22 février 2017 (cf. mémoire de recours, allégués 36 s., p. 9 s.), le Tribunal remarque d'emblée que A._______ et son époux ont tous les deux indiqué en début d'audition « bien » comprendre l'interprète (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée, Q. 1, p. 1 ; procès-verbal de l'audition de l'intéressé, Q. 1, p. 1). En outre, ils ont signé sans réserve les procès-verbaux établis à cette occasion (cf. procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 22 février 2017, p. 7 ; procès-verbal de l'audition de l'intéressé du 22 février 2017, p. 9).
Ce faisant, conformément à la notice figurant sur la page de signature desdits procès-verbaux, ils ont confirmé que ceux-ci leur ont été intégralement relus et traduits, que la teneur de ces documents est exhaustive et qu'elle est conforme à leurs déclarations, formulées en toute liberté (cf. ibidem).

Dans ces circonstances, A._______ et B._______ ne sauraient se prévaloir de bonne foi (art. 2 CC [RS 210]), qui plus est uniquement au stade du recours, ni de la survenance d'importants problèmes de traduction lors des auditions sous revue, ni d'une relecture incomplète de leurs déclarations, ni encore de l'absence de toute mention des prétendues « excuses » que l'interprète aurait formulées en farsi par rapport à son incapacité - non établie - à transcrire en français certains termes religieux auxquels ils auraient recouru dans ce contexte.

Quoi qu'il en soit, le dossier ne fait pas état d'indice sérieux et convaincant apte à corroborer les manquements allégués dans le cadre du recours sur ces différents points, les prétendues « imprécisions grossières » auxquelles il est fait référence dans cette écriture (cf. mémoire de recours, allégué 37, p. 10), pour autant qu'imputables à l'interprète - ce que les recourants ne démontrent aucunement - s'avérant en réalité minimes et, en toute hypothèse, non décisives à l'aune de la ratio decidendi de la décision entreprise. A cela s'ajoute encore que la prise de position du représentant des oeuvres d'entraide à l'issue de ces auditions ne comporte pas de remarque allant dans le sens des allégations des intéressés.

Il s'ensuit que la première série de griefs formels articulés à teneur de l'acte de recours du 28 janvier 2019 doit être écartée.

4.2 Plus avant dans leur écriture, les recourants cherchent à se prévaloir de l'absence au dossier d'une prétendue promesse de deux collaborateurs du SEM quant à l'issue positive de leurs demandes d'asile. Cette promesse aurait été formulée en amont des droits d'être entendus du
3 mars 2017 visant à la clarification des circonstances dans lesquelles ils ont obtenu leurs visas Schengen auprès de l'ambassade de Suisse à Téhéran (cf. ibidem, allégués 38 à 41, p. 10 s.).

4.2.1 Il ressort des actes de la cause que le mandataire des intéressés a interpellé le Secrétaire d'Etat aux migrations à ce propos par pli du 24 janvier 2019 (cf. annexe no 5c du bordereau joint au mémoire de recours), auquel celui-ci a personnellement répondu par correspondance du 5 février suivant (cf. annexe 2 au bordereau complémentaire joint à l'écriture des intéressés du 20 avril 2021 [date du timbre postal]).

Dans son courrier, le Secrétaire d'Etat aux migrations a réfuté qu'une quelconque promesse aurait été faite aux requérants quant à l'issue de leur procédure d'asile. Il y a également relevé que les seules assurances communiquées à A._______ et à B._______ dans le cadre de leurs droits d'être entendus avaient eu trait au caractère confidentiel ainsi qu'à la
non-transmission de leurs déclarations aux autorités de leur pays d'origine
(cf. ibidem).

4.2.2 Il convient de remarquer que les assertions contenues dans la correspondance du Secrétaire d'Etat aux migrations du 5 février 2019 sont corroborées par les actes de la cause. En particulier, le Tribunal doit constater à la lecture de la partie introductive des procès-verbaux des droits d'être entendus du 3 mars 2017 (cf. p. 2) que rien ne permet d'admettre que les assurances communiquées par le SEM dans le cadre de ces auditions auraient porté sur des éléments autres que le devoir de confidentialité des participants et la non-transmission des déclarations faites à cette occasion aux autorités iraniennes.

Ainsi, aucune donnée objective figurant au dossier ne vient étayer l'allégation selon laquelle le SEM aurait « promis » aux intéressés une issue favorable à leurs demandes d'asile en cas de collaboration de leur part dans le cadre du droit d'être entendu visant à des clarifications sur l'obtention de leurs visas Schengen. Un tel modus operandi ne reflète au demeurant en rien la pratique de l'autorité intimée et serait susceptible, s'il était avéré, de constituer, le cas échéant, un fait pertinent sous l'angle du droit pénal.

Au demeurant, faute pour les recourants d'avoir démontré à satisfaction de droit l'existence d'une quelconque promesse du SEM relativement à l'issue de la procédure diligentée suite aux demandes d'asile qu'ils ont déposées en Suisse les 25 janvier et 12 février 2017, l'absence au dossier de toute trace d'un tel engagement ne saurait, à l'évidence, emporter violation de la maxime inquisitoire ou du droit d'être entendu.

Partant, ce grief s'avère lui aussi mal fondé.

4.3 Les recourants soutiennent encore que l'autorité inférieure a procédé à une constatation inexacte de l'état de fait pertinent sous plusieurs rapports.

A ce titre, ils font valoir qu'elle n'a pas pris en compte la persécution des chrétiens et des apostats en Iran ; qu'elle a constaté de manière erronée qu'ils ont tous deux quitté l'Etat précité par la voie aérienne ; qu'elle a considéré à tort qu'ils ont fait part de leur conversion au christianisme à leurs familles respectives ; qu'elle a faussement retenu que A._______ est d'ethnie perse, et enfin qu'elle a omis d'intégrer dans sa décision le fait que la susnommée est issue d'une famille dite « sayed » (cf. mémoire de recours, allégués B1 à B16, p. 13 ss).

4.3.1 En la matière, le Tribunal constate que les recourants se livrent principalement à une critique de l'argumentation matérielle de l'autorité intimée (cf. ibidem, en particulier les allégués B1 à B7, B10 s. et B13 à B16, p. 13 s.) et cherchent à substituer leur propre appréciation à celle du SEM. Dans la mesure où un tel argumentaire ressortit principalement au fond de la cause, il n'y a pas lieu d'y revenir plus avant à ce stade de la procédure.

A priori, seuls revêtent en l'espèce un caractère formel prépondérant les griefs des recourants selon lesquelles le SEM a constaté faussement qu'ils ont tous les deux quitté l'Iran légalement par la voie aérienne (cf. ibidem, allégués B8 s., p. 14 ; voir infra consid. 4.3.4) et ceux relatifs au fait qu'il a retenu à tort que la recourante est d'ethnie perse (cf. infra consid. 4.3.3), et ce sans avoir pris en compte son appartenance à une famille dite « sayed » (cf. ibidem, allégué B12, p. 14 ; voir infra consid. 4.3.2).

4.3.2 Eu égard à l'absence de toute mention au fait que la recourante se prétend issue d'une famille « sayed » (cf. mémoire de recours, allégué B12, p. 14), il y a lieu de rappeler que pour satisfaire aux exigences de la jurisprudence relative au droit d'être entendu et à l'obligation de motivation qui en découle (cf. supra consid. 3.3 in fine), il suffit que l'autorité mentionne brièvement les motifs qui l'ont guidée, cette dernière n'ayant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties.

En l'occurrence, dans le contexte des récits présentés par B._______ et son épouse (et compte tenu notamment du fait que l'intéressée a allégué avoir été soutenue par sa famille proche pour quitter le pays), force est de relever que l'origine « sayed » alléguée par la recourante ne constitue pas un élément essentiel de ses déclarations, sur lequel le SEM était tenu de revenir expressément pour satisfaire à son obligation de motiver. Quoi qu'il en soit, le Tribunal est en mesure de tenir compte de cette donnée (qui au vu du récit présenté peut être considérée comme non essentielle) dans le cadre du présent arrêt, de sorte qu'un hypothétique vice sous cet angle aura de toute manière pu être réparé au stade du recours.

4.3.3 Relativement à l'origine ethnique de l'intéressée, il convient de constater avec cette dernière (cf. ibidem, allégué B12, p. 14) que le SEM a retenu de manière erronée et en contrariété avec les pièces du dossier qu'elle serait d'ethnie perse (cf. décision querellée, point I.2., p. 2), alors que la susnommée a expressément déclaré être d'ethnie turque
(cf. en particulier le procès-verbal de son audition du 1er février 2017, point 1.08, p. 3).

Dès lors toutefois qu'il s'agit d'un élément secondaire de la cause, sans incidence décisive sur l'argumentation développée par l'autorité inférieure, ce constat erroné ne saurait aboutir, à lui seul, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de l'affaire à l'autorité intimée.

Une cassation pour ce motif s'avère d'autant moins justifiée dans le cas d'espèce que le fait en question, à l'instar de l'origine « sayed » de la recourante (cf. supra consid. 4.3.2 in fine) peut dûment être pris en compte aux termes du présent arrêt.

4.3.4 S'agissant finalement du grief selon lequel la décision entreprise retient à tort que les intéressés ont tous les deux quitté l'Iran légalement par la voie aérienne (cf. décision entreprise, point II, p. 3), alors qu'il ressort de leurs déclarations que A._______ serait sortie du pays par la voie terrestre (cf. procès-verbal de son audition du 1er février 2017, point 2.05, p. 5 s. ; procès-verbal de son audition du 22 février 2017, Q. 22 à 25, p. 5 s. ; procès-verbal de son audition du 3 mars 2017, Q. 24, p. 4 ; procès-verbal de l'audition de B._______ du 22 février 2017, Q. 13, p. 4), il doit être relevé que dans son préavis du 10 mars 2021, le SEM a précisé considérer qu'il était « vraisemblable » que la requérante avait en réalité quitté le pays via l'aéroport (cf. p. 2 dudit préavis).

Dans ces circonstances, force est de remarquer que la divergence en question ne résulte pas d'une constatation inexacte de l'état de fait, mais bien plus d'une appréciation matérielle différente de l'autorité intimée, de sorte que le grief sous revue ressortit au fond de la cause et non pas à la forme.

4.4 Il résulte de ce qui précède que le SEM, nonobstant les imprécisions et constats erronés relatifs aux éléments secondaires du récit
sus-rappelés, a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et qu'il s'est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d'être entendu des requérants (art. 29 al. 2 Cst.) ni la maxime inquisitoire (art. 12 PA).

Ce faisant, les griefs formels soulevés à teneur du recours du 28 janvier 2019 doivent être rejetés. Il en va a fortiori de même du grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) formulé dans ce contexte (cf. mémoire de recours, allégué B16, p. 15).

5.

5.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

5.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

5.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étant réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

5.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; celui qui a déjà été victime de telles mesures a en principe des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

5.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

6.

6.1 In casu, les demandes d'asile introduites en Suisse par les intéressés reposent sur leur crainte alléguée de se voir persécuter à l'avenir par les autorités iraniennes en raison de leurs profils religieux (intérêt pour le christianisme en Iran, puis ultérieurement baptêmes en Europe et participation à diverses activités au sein de leur Eglise). Ils n'ont en revanche pas allégué avoir directement enduré dans leur pays d'origine des préjudices ciblés des autorités, susceptibles, de par leur typologie ou leur intensité, de tomber sous le coup de l'un au moins des motifs d'asile énumérés exhaustivement à l'art. 3 LAsi.

6.2 Ce faisant, il sied d'examiner dans un premier temps s'ils sont parvenus à rendre à tout le moins hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi) une crainte fondée de persécution future sur la base des faits prétendument survenus en Iran avant leur départ. Une telle crainte est avérée lorsqu'il existe une forte probabilité qu'un requérant soit exposé, dans un avenir proche, à de sérieux préjudices, déterminants en matière d'asile (art. 3 LAsi).

6.2.1 En premier lieu, le Tribunal remarque que le récit des intéressés en lien avec la prétendue traque dont ils auraient fait l'objet à partir du
9 mai 2016 (cf. principalement procès-verbal de l'audition de B._______ du 22 février 2017, Q. 13 ss, p. 3 ss ; procès-verbal de l'audition de A._______ du 22 février 2017, Q. 7 ss, p. 3 ss) repose sur de simples allégations et n'est corroboré par aucun moyen de preuve correspondant objectif et convaincant. A cela s'ajoute que les susnommés auraient appris la visite des autorités et les recherches dont ils faisaient l'objet uniquement par l'intermédiaire de tiers (...), ce qui, de jurisprudence constante, ne suffit pas pour admettre la réalité de ce genre d'événements et l'existence d'une crainte fondée de persécutions futures au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-5256/2020 et D-5261/2020 [jonction de causes] du 9 février 2021 consid. 5.2.2 ; D-97/2018 du 17 avril 2019, p. 8 ; D-6428/2018 du 5 mars 2019, p. 9 et les nombreuses réf. cit.).

6.2.2 En outre, invités à revenir sur leur pratique de la foi en Iran, les intéressés ont exposé pour l'essentiel avoir participé à des réunions secrètes entre (...) et (...), à raison d'une fois toutes les une à deux semaines (cf. procès-verbal de l'audition de B._______ du 22 février 2017, Q. 13, p. 3 s. et Q. 18 à 26, p. 5 s. ; procès-verbal de l'audition de A._______ du 22 février 2017, Q. 7 à 13, p. 3 s.). Or, un tel comportement ne fait pas état d'une activité proéminente au sein de leur communauté et ne s'apparente pas non plus à du prosélytisme, de sorte que selon la jurisprudence, il n'est en principe pas de nature à les placer dans le collimateur des autorités et à les exposer à un risque concret de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D- 5256/2020 et D-5261/2020 [jonction de causes] du 9 février 2021 consid. 6.3.1 et réf. cit.).

6.2.3 Quoi qu'il en soit, l'existence d'une crainte fondée de persécution future à raison de faits antérieurs au départ du pays doit déjà être niée à raison du simple fait qu'in casu, B._______ a déclaré avoir été en mesure de quitter l'Iran par la voie aérienne - soit la plus surveillée qui soit - (...), en recourant à son propre passeport, estampillé d'un visa Schengen délivré par les autorités suisses, et ce sans avoir rencontré de difficultés particulières (cf. procès-verbal de son audition du 15 février 2017, points 2.05, 4.02 et 5.01, p. 5 ss ; procès-verbal de son audition du 22 février 2017, Q. 8, p. 3), circonstance qui permet d'exclure que lui ou sa femme se seraient réellement trouvés dans le viseur des autorités iraniennes.

6.3 En définitive force est de constater que les recourants n'ont pas établi à satisfaction de droit la prévalence dans le cas d'espèce d'une crainte fondée de persécution future au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, sur la base de faits survenus préalablement à leur départ d'Iran.

Aussi, c'est à bon droit que l'autorité intimée leur a dénié la qualité de réfugié en vertu de motifs antérieurs au départ du pays et qu'elle a rejeté leurs demandes d'asile.

7.

7.1 Parvenu à ce stade, il reste à examiner si, du fait de leurs activités religieuses et de leur comportement après leur sortie d'Iran, les recourants peuvent valablement se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite.

7.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. Pour déterminer s'il convient de reconnaître l'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d'un ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par celui-ci, il sied en particulier d'examiner - autant que possible - le degré de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal
E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. in limine et jurisp. cit.). De manière générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1).

7.3

7.3.1 En l'espèce, il ressort des actes de la cause que suite à leur arrivée en Suisse, les intéressés ont immédiatement entrepris des démarches auprès de la communauté catholique de leur canton d'attribution et qu'ils ont participé de manière régulière à des activités paroissiales (cf. pièces nos 5a, 5b et 5c du bordereau produit en annexe au recours ; pièce no 4 du bordereau produit en annexe au pli du 20 avril 2021 [date du timbre postal]). En outre, ils ont été baptisés - y compris leur fille C._______ - à (...), date à laquelle d'autres sacrements ont également été dispensés
(cf. pièce no 1 [libellée de manière erronée en tant que « pièce no 2 »] au bordereau produit en annexe du pli du 20 avril 2021 [date du timbre postal]).

Force est toutefois de constater qu'un certain aspect opportuniste de la pratique de leur foi ne peut être exclu si l'on prend en compte le nombre considérable de contacts qu'ils ont noués dans un bref laps de temps avec de multiples acteurs de la communauté chrétienne immédiatement après leur arrivée sur le territoire national et d'autre part l'allégation d'un caractère discret, marginal et peu marqué de l'expression de cette foi par le passé en Iran (cf. supra consid. 6.2 et 6.3). Dans ce contexte, on ne peut à tout le moins pas considérer comme établi le fait que leur engagement religieux soit parvenu à la connaissance des autorités iraniennes
(cf. supra ibidem) et suffise à démontrer l'existence, dans le cas d'espèce, d'une crainte fondée de persécution future déterminante en matière d'asile. En effet, selon la jurisprudence, seules en général les personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme - ce que les recourants n'allèguent en rien - font face à un risque accru de traitements contraires à l'art. 3 LAsi en Iran, alors que la pratique paisible et discrète de la foi - telle que ressortant des moyens de preuve produits et des déclarations des intéressés devant le SEM
(cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 22 février 2017,
Q. 8 à Q. 15, p. 3 ss ; procès-verbal de l'audition de B._______ du 22 février 2017, Q. 18 à 36, p. 5 ss) - y reste en principe sans conséquence (cf. arrêts du Tribunal D-5256/2020 et D-5261/2020
[jonction de causes] précités consid. 6.3.1 ; D-4390/2019 du 19 septembre 2019 consid. 6.3.1 ; E-6100/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4 et les réf. cit. ; ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4).

7.3.2 Le dossier ne laisse pas non plus apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu'une fois de retour en Iran, les recourants pourraient être exposés à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, du fait de leur conversion ou de leur pratique de la religion chrétienne. En particulier, rien ne permet de conclure qu'ils seraient contraints, à leur retour, de modifier de manière inacceptable leur comportement social en vue de cacher leurs croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3923/2016 du 24 mai 2018, consid. 4 et 5 et arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, requête no 32218/17, ch. 48 ss). En outre, les requérants n'ont en rien rendu vraisemblable, sur la base d'éléments concrets figurant au dossier, que l'intéressée pourrait rencontrer des difficultés accrues du fait de son origine « sayed ».

7.3.3 Relativement aux divers jugements étrangers, aux rapports d'organisations et autres documentations auxquels A._______ et B._______ se sont référés à teneur de leurs différentes écritures (cf. pièces nos 2 à 4 du bordereau produit en annexe au recours ; annexe au pli de leur mandataire du 19 mai 2020 ; pièces nos 3 et 5 du bordereau produit en annexe au pli du 20 avril 2021 [date du timbre postal]), ceux-ci ne sauraient infléchir l'appréciation du Tribunal, dans la mesure où ils font état de contenus généraux et abstraits, dont rien n'indique qu'ils s'appliqueraient directement à la situation individuelle et concrète des susnommés.

S'agissant de la production en annexe au recours d'une pétition signée par un nombre important de soutiens des intéressés (cf. pièces nos 6 et 7 du bordereau produit en annexe au recours), elle ne saurait induire une appréciation juridique différente des faits pertinents du dossier.

7.4 Considérant ce qui précède, le recours doit également être rejeté sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs au départ d'Iran.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9).

9.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si tel n'est pas le cas, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 83 ss LEI, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi).

10.

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par le droit international public, en particulier par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. torture, RS 0.105).

10.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non refoulement de l'art. 5 LAsi, attendu que les intéressés ne se sont pas vus reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra consid. 6.3 et 7.4).

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du Tribunal D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.).

En l'occurrence, pour les motifs déjà exposés (cf. surpa consid. 5 à 7), les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour en Iran, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH.

10.4 S'agissant du risque allégué (cf. mémoire de recours, allégués E1 à E6, p. 17) de violation de l'art. 9 CEDH (liberté de pensée, de conscience et de religion) en cas d'exécution du renvoi des intéressés en Iran, il convient de rappeler que la disposition précitée n'a en principe pas vocation à s'appliquer dans le contexte de l'expulsion d'un étranger vers un pays tiers non partie à la CEDH, indépendamment d'un « real risk » de traitement contraire, en particulier, à l'art. 3 CEDH (arrêt de la CourEDH Z. et T. c/ Royaume-Uni du 28 février 2006, requête no 27034/05).

Dès lors qu'un tel risque a été nié en l'espèce (cf. supra. consid. 10.3), c'est manifestement à tort que les recourants cherchent à se prévaloir d'une violation de l'art. 9 CEDH dans l'hypothèse de leur renvoi en Iran.

10.5 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi des intéressés sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international public et qu'elle s'avère donc licite
(art. 83 al. 3 LEI).

11.

11.1
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce propos 2014/26 consid. 7.6).

11.3 En l'espèce, l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas sous revue - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de
l'art. 83 al. 4 LEI.

11.4 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient être mis en danger pour des motifs personnels.

11.4.1 En effet, A._______ et B._______ ont (...) et respectivement (...) et sont en bonne santé. Ils disposent en outre chacun d'une formation, étant précisé que l'intéressée a effectué une demi-licence en musique et une formation dans le domaine de l'art lui ayant permis par le passé de générer des revenus (cf. procès-verbal de son audition du 1er février 2017, points 1.17.04 s., p. 4), alors que son mari dispose pour sa part d'un diplôme de mécanicien sur voiture et de nombreuses années d'expérience professionnelle (cf. procès-verbal de son audition du 15 février 2017, point 1.17.04 s., p. 4). Il sied en outre de relever qu'il a également pu exercer des emplois en Suisse, dans le domaine du paysagisme et depuis plus récemment en tant qu'aide-mécanicien. Dans ces circonstances, tout porte à croire qu'en cas de retour en Iran, les susnommés seront en mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur fille. De surcroît, ils pourront compter, le cas échéant, sur la présence d'un solide réseau familial au pays, constitué notamment des parents, de la soeur et du frère du requérant (cf. ibidem, point 3.01, p. 6), ainsi que du frère et des cinq soeurs de l'intéressée (cf. procès-verbal de son audition du 1er février 2017, point 3.01, p. 6).

11.4.2 S'agissant de l'enfant C._______ (...), il ne ressort pas du dossier que celle-ci souffrirait d'une quelconque atteinte à sa santé.

Rien ne permet de conclure non plus que l'exécution de son renvoi s'avérerait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que protégé par l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

Il est rappelé à ce sujet que cette disposition ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice, mais représente uniquement un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d'exigibilité du renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6).

Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, respectivement préprofessionnelle, ainsi que le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Il convient également d'examiner les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays de renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi
(cf. ATAF 2009/51 précité consid. 5.6 et 2009/28 consid. 9.3.2 ainsi que les réf. cit.).

En l'espèce, bien qu'elle soit née en Suisse, C._______, vu son âge, y a vécu ses relations essentielles avant tout dans le cadre familial. Il n'y a ainsi pas lieu d'admettre que son séjour l'aurait à ce point imprégné du mode de vie et du contexte culturel helvétique que l'exécution de son renvoi constituerait pour elle un déracinement déraisonnable. Au surplus, aucun élément sérieux, tangible et concret figurant au dossier ne vient corroborer les allégations des recourants (cf. correspondance des recourants du 20 avril 2021 [date du timbre postal], p. 2) selon lesquelles la susnommée pourrait être victime de discriminations en Iran et voir ainsi son développement futur mis concrètement en danger. En l'état, il s'agit de pures hypothèses abstraites, inaptes à démontrer une crainte fondée de persécutions futures.

Aussi, au terme d'une pesée globale des intérêts en présence, force est de constater que l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par l'art. 3 CDE ne constitue pas un motif suffisant pour faire obstacle à l'exigibilité du renvoi dans le cas d'espèce.

11.4.3 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI).

12.

12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

12.2 En l'occurrence, bien que les intéressés n'aient versé au dossier ni passeport ni carte d'identité, ils sont tenus, en application de leur devoir de collaboration déduit de l'art. 8 al. 4 LAsi, d'entreprendre toute démarche utile auprès de la représentation d'Iran en Suisse afin de pouvoir retourner dans leur pays d'origine.

Aussi, l'exécution de leur renvoi ne se heurte pas en l'occurrence à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

13.
Finalement, la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée permettant de mettre les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire.

14.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, doit également être rejeté et les chiffres correspondants du dispositif de la décision entreprise confirmés.

15.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

En effet, s'agissant de la demande de reconsidération de la décision incidente du 5 février 2019, celle-ci doit être rejetée dans la mesure où elle est encore pourvue d'un objet, dès lors que, suite au versement en date du 18 février 2019 de l'avance de frais requise par le Tribunal, l'une des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA (indigence) en lien avec
l'ancien art. 110a al. 1 let. a LAsi n'est plus satisfaite, de sorte que l'hypothèse de base envisagée par cette disposition n'est en l'occurrence pas réalisée.

En outre, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de reconsidération de la décision incidente du 5 février 2019 est rejetée, dans la mesure où elle est encore pourvue d'un objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 18 février 2019.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants par l'intermédiaire de leur mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7