A-1438/2014 - 2015-08-17 - Imposta preventiva - Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1438/2014

Arrêt du 17 août 2015

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,
représentée par Maître Pierre-Marie Glauser et
Parties
Maître Marc-Etienne Pache, Oberson Avocats,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale impôt fédéral direct, impôt anticipé,

droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : la recourante), société à responsabilité limitée sise à ***, est inscrite au registre du commerce du canton *** depuis le ***. Elle a pour but, selon l'extrait dudit registre, la prise et l'administration de participations, la participation au financement notamment par la fourniture de garanties et de sûretés d'entreprises et d'autres entités du groupe auquel la société appartient dans l'intérêt dudit groupe. Le capital social de la recourante est entièrement détenu par la société B._______, sise à *** (Pays-Bas).

B.
En dates des 23 mai 2008 et 18 juillet 2011, les sociétés susmentionnées requirent l'autorisation générale de dégrever l'impôt anticipé perçu sur les dividendes versés par la première à la seconde (cf. dossier du Tribunal, pièce n° 1, annexes au mémoire de recours du 18 mars 2014, pièces n° 3 et 5 [ci-après : pièces recourante]). Par courriers des 12 juin 2008 et 26 juillet 2011, l'AFC (ci-après : l'autorité inférieure) accorda à la recourante l'autorisation générale de verser les dividendes sur lesquels la société B._______ avait le droit de jouissance sans en déduire l'impôt anticipé (cf. pièces recourante n° 4 et 6), sous certaines conditions. Il fut ainsi notamment rappelé à la recourante que les dividendes devaient être déclarés sur la formule officielle et selon la procédure prévues à cet effet.

C.
Le 19 juin 2012, la recourante déclara à l'autorité inférieure des rendements de parts sociales à hauteur de Fr. 546'050'000.--, 749'000'000.--, 750'000'000.-- et Fr. 800'000'000.--, respectivement décidés lors des assemblées des associés des 19 mai 2009, 17 février 2010, 3 décembre 2010 et 9 décembre 2011, et demanda à bénéficier de la procédure de déclaration pour le versement desdits rendements à B._______ (cf. pièces recourante n° 7 et 8). Par courrier du 16 juillet 2012, l'autorité inférieure constata que le délai pour la remise des déclarations n'avait pas été respecté. Elle considéra en conséquence que la procédure de déclaration n'entrait plus en matière et que l'impôt devait être payé. Elle invita dès lors la recourante à lui verser le montant de Fr. 995'767'500.--, étant précisé qu'un éventuel remboursement suivrait la voie ordinaire, et rappela qu'un intérêt moratoire de 5 % l'an était dû, sans sommation, sur les montants d'impôt échus (cf. pièce recourante n° 9).

D.
Par courrier du 2 août 2012, la recourante contesta le refus de lui octroyer le bénéfice de la procédure de déclaration et les prétentions de l'autorité inférieure. Elle procéda néanmoins, en date du 7 août 2012, au versement du montant d'impôt anticipé réclamé, tout en précisant que ce paiement ne valait pas reconnaissance de sa part du bien-fondé d'un quelconque montant dû à ce titre (cf. pièce recourante n° 10). Par décision du 13 novembre 2012, l'autorité inférieure confirma le refus d'octroyer la procédure de déclaration pour les dividendes en cause, ainsi que le montant de la créance fiscale. Elle réclama en outre le versement d'un intérêt moratoire, calculé au taux de 5 % l'an, d'un montant total de Fr. 90'299'146.85 (cf. pièce recourante n° 14). Par mémoire du 14 décembre 2012, la recourante forma réclamation contre cette décision, concluant à son annulation (cf. pièce recourante n° 15).

E.
Par décision sur réclamation du 14 février 2014, l'autorité inférieure rejeta la réclamation de la recourante et confirma ses prétentions en paiement de l'impôt et des intérêts moratoires (cf. pièce recourante n° 1). Par mémoire du 18 mars 2014, la recourante a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant principalement à son annulation, en disant que la procédure de déclaration est applicable concernant les dividendes litigieux et qu'aucun intérêt moratoire n'est dû. Subsidiairement, la recourante conclut à ce qu'indépendamment de l'application de la procédure de déclaration, la décision susmentionnée soit annulée et à ce qu'il soit dit qu'aucun intérêt moratoire n'est dû. La recourante conclut encore plus subsidiairement, pour le cas où un intérêt moratoire devait être considéré comme dû, à ce qu'il soit calculé au moyen d'un taux inférieur à celui appliqué et sur la base de la durée usuelle requise pour le remboursement de l'impôt, soit au maximum une durée de deux mois (cf. dossier du Tribunal, pièce n° 1).

F.
Par réponse du 5 juin 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours du 18 mars 2014 (pièce TAF n° 8). Par réplique du 11 juillet 2014, la recourante a confirmé les conclusions de son mémoire de recours (cf. dossier du Tribunal, pièce n° 10). Par duplique du 13 août 2014, l'autorité inférieure a réitéré ses conclusions en rejet du recours (cf. dossier du Tribunal, pièce n° 12).

En tant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC en matière d'impôt anticipé peuvent être contestées devant le tribunal de céans en sa qualité de tribunal administratif ordinaire de la Confédération (art. 5 al. 2 PA en relation avec l'art. 33 let. d LTAF, art. 32 LTAF a contrario et art. 1 al. 1 LTAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

Déposé le 18 mars 2014 par la société destinataire de la décision attaquée, qui a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 48 al. 1 PA), le mémoire de recours est intervenu dans le délai légal de trente jours suivant la notification, le 17 février 2014, de la décision de l'autorité inférieure (cf. art. 50 al. 1 et art. 20 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève qu'il remplit en outre les exigences de forme et de contenu posées à l'art. 52 PA. Il convient dès lors d'entrer en matière.

1.2

1.2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA; cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 1758 ss).

1.2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). En outre, les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement. Les art. 12 ss PA ne sont toutefois pas applicables en cette matière (art. 2 al. 1 PA). Selon la volonté du législateur, la procédure fiscale doit en effet être réservée, "dans la mesure où la procédure administrative normale n'est pas appropriée aux affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une procédure dérogatoire, mieux adaptée aux besoins" (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : Feuille fédérale [FF] 1965 II 1383 ss, 1397; cf. ATF 128 II 139 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4740/2012 du 13 février 2014 consid. 1.2.1).

1.2.3 La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 39 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA, RS 642.21]), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4951/2012 du 20 février 2014 consid. 2.2 et A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 1.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 s.).

1.3 Lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.5.2; Moor/Poltier, op. cit., p. 299 s.; René Rhinow/Heinrich Koller/
Christina Kiss/Daniela Thurnherr/Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., Bâle 2014, n. marg. 996 ss; Thierry Tanquerel; Manuel de droit administratif, Genève 2010, n. marg. 1563).

Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration fiscale supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la créance fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 et 1202/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 1.4.2 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.4).

2.

2.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale), à partir du principe de l'équivalence des trois langues officielles (cf. art. 14 al. 1 i.f. de la loi sur les publications officielles du 18 juin 2004 [LPubl, RS 170.512]; ATF 134 V 1 consid. 6.1).

Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il sied de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que celles-ci ne sont soumises à aucun ordre de priorité (ATF 140 II 80 consid. 2.5.3 et 139 IV 270 consid. 2.2; ATAF 2007/4 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 du 9 juillet 2015 consid. 2.4.1 et A-1878/2014 du 28 janvier 2015 consid. 3.2).

2.2 L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi (cf. ATF 139 I 157 consid. 5.2 et 131 II 562 consid. 3.5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 3.2). En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante (cf. ATF 139 I 157 consid. 5.2 et 131 II 562 consid. 3.5).

D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminé de la norme ne constitue un abus de droit ou ne viole la Constitution (cf. ATF 139 I 157 consid. 5.2, 139 II 404 consid. 4.2 et 131 II 562 consid. 3.5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

2.3

2.3.1 En règle générale, les délais prévus par la loi sont péremptoires, dont l'inobservation entraîne la perte d'un droit matériel ou procédural et qui ne peuvent être modifiés, interrompus ou prolongés par les autorités administratives et judiciaires (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-6777/2013 précité consid. 2.4.2 et A-1878/2014 précité consid. 3.6.1 et la doctrine citée). A l'opposé, les délais fixés par un acte de rang normatif inférieur, comme une ordonnance, sont en principe de simples délais d'ordre, dont le dépassement n'entraîne pas de conséquences juridiques directes (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 3.6.2; cf. également ATF 108 Ia 165 consid. 2b).

Si pour des motifs liés à la sécurité du droit et compte tenu des conséquences de leur inobservation, les délais de péremption doivent en principe figurer dans une loi formelle (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.136 ss; Bernard Maitre/Vanessa Thalmann/Fabia Bochsler, in : VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren,in : Waldmann/Weissenberger [édit.], 2009, [ci-après cité: Praxiskommentar VwVG], n° 4 adart. 22; Häfelin/Müller/
Uhlmann, op. cit., ch. 795 ss;Attilio R. Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in : Pratique judiciaire actuelle [PJA] 1995 47 ss, p. 56), il n'est toutefois pas exclu que de tels délais soient fixés par voie d'ordonnance (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-6777/2013 précité consid. 2.4.2 et A-1878/2014 précité consid. 3.6.1).

Déterminer la nature d'un délai fixé par une norme est en définitive affaire d'interprétation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 2.4.2 et A-1878/2014 précité consid. 3.6.3; Maitre/
Thalmann/Bochsler, op. cit., n° 3 adart. 22; Moor/Poltier, op. cit., p. 103 s.; Gadola, op. cit., p. 56; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., ch. 795 ss). Il y a notamment lieu d'analyser la disposition qui le prévoit, les termes et formules qu'elle utilise, ainsi que les effets qu'elle attache à l'inobservation du délai (cf. ATF 113 V 68 consid. 1b;André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 663; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 2.4.2). En outre, la finalité du délai doit être prise en compte : la péremption est à sa place lorsque non seulement des raisons de sécurité juridique mais aussi des considérations de technique administrative impliquent que des rapports de droit soient définitivement stabilisés après un certain temps (cf. ATF 125 V 262 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 précité consid. 3.2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 2.4.2 et A-1878/2014 précité consid. 3.6.1).

2.4

2.4.1 On parle de « pratique » pour désigner la répétition régulière et constante dans l'application d'une norme par les autorités administratives de première instance. Les pratiques ne peuvent être source du droit. Elles ne lient pas le juge. Elles peuvent néanmoins avoir directement un effet juridique, par le biais du principe de la confiance ou de l'égalité de traitement (cf. Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, Berne 2012, n° 2.1.3.3 p. 89).

Une pratique bien établie acquiert un poids certain. De la même manière qu'un revirement de jurisprudence décidé par une autorité judiciaire (cf. à cet égard ATF 138 III 270 consid. 2.2.2 et 135 II 78 consid. 3.2; Moor/
Flückiger/Martenet, op. cit., vol. I, n° 2.1.3.2 p. 86), un changement de pratique doit donc reposer sur des motifs objectifs et sérieux, à savoir notamment une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, un changement des circonstances extérieures ou l'évolution des conceptions juridiques. Une mauvaise application du droit peut également motiver un tel changement. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. De plus, les raisons qui militent en faveur d'un nouveau point de vue doivent être plus importantes que les effets négatifs pour la sécurité du droit résultant d'un changement de pratique (cf. ATF 132 II 770 consid. 4 et 126 V 36 consid. 5a; ATAF 2011/22 consid. 4 et 2008/31 consid. 9.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 2.5.1 et
A-1878/2014 précité consid. 3.4.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., ch. 513).

Lorsque ces conditions sont remplies et pour autant que la nouvelle pratique s'applique de façon générale à tous le cas non encore traités au moment de son adoption, un changement de pratique ne contrevient ni à la sécurité du droit, ni à l'égalité de traitement et ce, bien qu'il en résulte inévitablement une différence de traitement entre les cas anciens et les cas nouveaux (cf. ATF 125 II 152 consid. 4c/aa; arrêts du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.2 et 2A.320/2002 du 2 juin 2003 consid. 3.4.3.7; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 2.5.1 et A-1878/2014 précité consid. 3.4.5).

2.4.2 Un changement de pratique justifié vaut en général immédiatement et pour toutes les procédures pendantes. Lorsque la nouvelle pratique est défavorable à l'assujetti, le droit à la protection de la bonne foi, qui découle de l'art. 9 Cst., doit néanmoins être pris en considération et peut s'opposer à l'application immédiate de la nouvelle pratique (cf. Bettina Bärtschi, Die Voraussetzungen für Praxisänderungen im Steuerrecht, in : Steuerrecht 2008: Best of zsis, Beusch/ISIS [édit.], Zurich 2008, p. 106 ss).

Ainsi, selon les cas, la nouvelle pratique ne peut être appliquée qu'après avoir été préalablement annoncée; il en va ainsi notamment en matière de droits des parties dans la procédure (cf. ATF 135 II 78 consid. 3.2 et 132 II 153 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2007 du 21 décembre 2007 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-6777/2013 précité consid. 2.5.2 et A-1878/2014 précité consid. 3.4.4). En règle générale, l'inaction ou le silence d'une autorité ne saurait en revanche fonder une situation de confiance en laquelle l'administré peut légitimement se fier (cf. ATF 132 21 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_350/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 2.5.2 et A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6).

2.4.3 On notera par surcroît qu'un changement de pratique suppose l'existence d'une pratique antérieure consacrée, c'est-à-dire qui résulte de la répétition de décisions semblables dans un grand nombre d'affaires analogues. Pour que le contribuable puisse en particulier prétendre à l'application d'une pratique contraire au droit, il faut ainsi que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés. Par ailleurs, le contribuable ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (cf. ATF 139 II 49 consid. 7.1 et 135 I 65 consid. 5.6; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 2.5.3 et A-1878/2014 précité consid. 3.4.1).

En outre, il n'y a pas de changement de pratique au sens du droit administratif lorsque l'autorité fonde son nouveau point de vue sur une décision rendue par une autorité de recours, ni lorsque des précisions sont apportées concernant une question juridique qui n'avait pas encore été tranchée par la jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 2.5.3 et A-1878/2014 précité consid. 3.4.3 et les références citées; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4913/2013 du 23 octobre 2014 consid. 5.2.8.3 i.f.).

3.

3.1

3.1.1 Conformément à l'art. 1 al. 1 LIA, la Confédération perçoit un impôt anticipé sur, entre autres, les revenus de capitaux mobiliers. Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions émises par une société anonyme suisse. Ainsi, les dividendes font partie des revenus soumis à l'impôt (cf. art. 20 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé [OIA, RS 642.211]). L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Celui-ci est sujet fiscal et contribuable. Pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries, l'impôt s'élève à 35 % de la prestation imposable (art. 13 al. 1 let. A LIA).

Selon l'art. 14 al. 1 LIA, le contribuable doit déduire le montant de l'impôt anticipé au moment où il verse, vire, crédite ou impute la prestation, sans égard à la personne du créancier. Le bénéficiaire de la prestation est ainsi - compte tenu de l'obligation du débiteur de lui transférer l'impôt anticipé - le destinataire de l'impôt, c'est lui qui supporte la charge fiscale. Dans le cadre de la perception de l'impôt, ce dernier n'a toutefois aucune obligation (de procédure) à remplir, celles-ci incombant au débiteur de la prestation (arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-6170/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.1.1 s. et A 633/2010 du 25 août 2010 consid. 2.1.1; Thomas Jaussi, in : Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer [VStG], 2e éd., Bâle 2012 [ci-après: VStG-Kommentar], n° 6 ad art. 10 LIA).

3.1.2 En droit interne, l'impôt anticipé vise à garantir que les impôts cantonaux et communaux soient payés et à empêcher l'évasion fiscale des contribuables domiciliés en Suisse (cf. ATF 125 II 348 consid. 4 et 118 Ib 317 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 3.1.2 et A-4951/2012 du 20 février 2014 consid. 3.1). Par contre, à l'égard des bénéficiaires de prestations imposables domiciliés à l'étranger, l'impôt anticipé poursuit directement des buts fiscaux, même si une convention en vue d'éviter la double imposition (CDI) ou un autre accord international peut prévoir des restrictions (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4951/2012 précité consid. 3.1 et A-3549/2011 du 12 janvier 2012 consid. 3.2.4;Maja Bauer-Balmelli/Markus Reich, VStG-Kommentar, n° 71 ad "Vorbemerkungen").

3.1.3

3.1.3.1 Pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA).

La créance fiscale est une obligation ex lege. Dès lors que l'état de fait visé par le législateur est réalisé, la créance d'impôt prend naissance, sans aucune autre intervention extérieure : la doctrine parle de la naissance immédiate de la créance fiscale. La taxation - de même que la décision rendue par l'AFC lorsque la créance est contestée - n'a donc pas un effet constitutif, mais déclaratif. Elle n'est en d'autres termes pas une condition de l'existence de la créance d'impôt anticipé (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_683/2013 du 13 février 2014 consid. 6.4 et 2C_499/2011du 9 juillet 2012 consid. 7.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 3.1.3.1 et A-1878/2014 précité consid. 4.1.2; Michael Beusch, VStG-Kommentar,n° 1 adart. 12; Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, Zurich 2002, 6e éd., p. 308; W. Robert Pfund, Verrechnungssteuer, 1re partie, Bâle 1971, n° 2.1 ad art. 12 al. 1; cf. également ATF 107 Ib 376 consid. 3).

L'échéance de la prestation imposable se détermine en principe d'après les règles du droit civil (arrêt du Tribunal fédéral 2A.310/2002 du 4 décembre 2002 consid. 3; arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-6777/2013 précité consid. 3.1.3.1, A-1878/2014 précité consid. 4.1.2 et A 5056/2012du 16 juillet 2013 consid. 2.2; Pfund, op. cit., n° 2.2 adart. 12 al. 1; cf. également art. 21 al 3 OIA).

3.1.3.2 Selon l'art. 16 al. 1 let. c LIA, l'impôt anticipé échoit trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12 LIA) sur les autres revenus de capitaux mobiliers (cf. art. 16 al. 1 let. a) et sur les gains faits dans les loteries. L'échéance de l'impôt au sens de cette disposition détermine le moment auquel le contribuable doit exécuter son obligation fiscale et à partir duquel l'AFC peut exiger que la créance fiscale soit acquittée (cf. Pfund, op. cit., n° 1.1 adart. 16).

Dès l'échéance du délai de trente jours de l'art. 16 al. 1 let. c LIA, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû, sans sommation, sur les montants d'impôt impayés (art. 16 al. 2 LIA en relation avec l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé du 29 novembre 1996 [RS 642.212; ci-après : ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé]). L'intérêt moratoire constitue l'accessoire de la créance fiscale principale (cf. Michael Beusch, Der Untergang der Steuerforderung, 2012 [ci-après cité : Untergang], p. 72). Il ne revêt pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute du contribuable, de même que lorsque celui n'était pas en mesure de s'acquitter plus tôt de son obligation fiscale ou en l'absence de taxation définitive (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 3.1.3.2 et A-1878/2014 précité consid. 4.1.5; Beusch, VSTG-Kommentar, n° 22 adart. 16).

La règle selon laquelle un intérêt moratoire est dû sans sommation préalable de l'AFC si le contribuable ne respecte pas le délai d'échéance légal a été introduite par le législateur et est entré en vigueur le 1er janvier 1998, notamment pour prendre en considération que le système de l'impôt anticipé fait partie des impôts que le contribuable doit déclarer et verser spontanément (cf. Message concernant la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, in :FF 1997 II 1058, p. 1092; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 3.1.3.2 et A-1878/2014 précité consid. 4.1.5; cf. également consid. 3.1.3.3 ci-après).

3.1.3.3 En matière d'impôt anticipé, la déclaration et le paiement de l'impôt ont lieu selon le principe de l'auto-taxation, consacré à l'art. 38 LIA. Selon le premier alinéa de cette disposition, le contribuable est tenu de s'inscrire auprès de l'AFC sans y être invité. En outre, conformément à l'art. 38 al. 2 LIA, le contribuable doit, à l'échéance de l'impôt, remettre à l'AFC, sans attendre d'y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer l'impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement (art. 19 et 20 LIA; cf. consid. 3.2 ci-après). Il est seul responsable d'établir le relevé sur formule officielle et de verser le montant d'impôt anticipé dû ou procéder à la déclaration de la prestation imposable (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-1878/2014 précité consid. 4.2.3 et A-633/2010 précité consid. 2.1.2; cf. également consid. 3.2.2 ci-après). Le débiteur d'un dividende a ainsi 30 jours à compter de l'échéance de la prestation imposable pour accomplir ses obligations fiscales. Passé ce délai, l'impôt anticipé échoit et des intérêts moratoires sont dus (art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 16 al. 1 [let. c] et 2 LIA; cf. également art. 21 al. 1 et 2 OIA).

3.2

3.2.1 Selon l'art. 21 al. 1 OIA, toute société anonyme suisse est tenue de remettre spontanément à l'AFC, dans les 30 jours après l'approbation du compte annuel, le rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan et compte de pertes et profits), ainsi qu'un état sur formule officielle contenant les indications prescrites, dès lors que les conditions visées aux let. a à e (en vigueur depuis le 1er janvier 2009) de cette disposition sont réalisées. Dans les autres cas, la société doit remettre les documents sur demande de l'AFC (art. 21 al. 1bis OIA, en vigueur depuis le 1er janvier 2009). Si le compte annuel n'est pas approuvé dans les six mois après la fin d'un exercice, la société est tenue d'indiquer à l'AFC, avant l'expiration du septième mois, les motifs du retard et la date présumée de l'approbation des comptes (art. 21 al. 4 OIA).

L'impôt sur des rendements qui ne sont pas échus à la suite de l'approbation du compte annuel ou qui ne sont pas versés sur la base du compte annuel (dividendes intérimaires, intérêts intercalaires, actions gratuites, excédents de liquidation, rachat de bons de jouissance, prestations appréciables en argent d'un autre genre) doit être payé spontanément à l'Administration fédérale des contributions dans les trente jours après l'échéance du rendement, sur la base d'un relevé sur formule officielle (art. 21 al. 2 OIA). Si une date d'échéance n'est pas fixée pour le rendement, le délai de trente jours commence à courir le jour où la distribution est décidée ou, en l'absence d'une décision, le jour de la distribution du rendement (art. 21 al. 3 OIA).

3.2.2 Du fait du principe de l'auto-taxation, l'autorité fiscale peut attendre du contribuable qu'il ait une connaissance particulière de ses obligations et qu'il les accomplisse correctement. Celui-ci ne peut notamment pas déduire du fait qu'aucun contrôle n'a été effectué pendant plusieurs années que l'AFC aurait admis sa manière (incorrecte ou erronée) de procéder (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 1er novembre 1979 in : Archives 48 429 ss consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 4.2.3; cf. également Markus Küpfer, VSTG-Kommentar, n° 9 ad art. 38). Cette dernière n'a pas l'obligation de contrôler systématiquement tous les actes et toutes les comptabilités des contribuables. Bien plus, elle procède à des contrôles ciblés et ponctuels auprès des assujettis par sondage ou sur la base d'indices concrets (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.249/2003 du 14 mai 2004 consid. 4.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 4.2.3; cf. également Hans Peter Hochreutener, Verfahrensfragen im Bereich der Stempelabgaben und der Verrechnungssteuer, in : Archives 57 596 s.).

L'art. 40 al. 1 LIA doit aussi être compris dans ce contexte. Aux termes de cette disposition, les relevés et paiements d'impôt sont certes contrôlés par l'AFC. On ne peut cependant pas en déduire que l'AFC doive procéder à un contrôle ou un examen systématique de l'ensemble des relevés. En raison du principe de l'auto-taxation, cela n'est pas nécessaire. Cette disposition signifie ainsi uniquement que l'AFC dispose de la compétence de contrôler les relevés et paiements des assujettis et peut consulter les documents utiles à cet effet. Cela vaut en outre également concernant le contrôle du décompte d'impôt anticipé, ce qui ne change toutefois rien au fait que l'assujetti est seul responsable d'établir le relevé et de verser le montant d'impôt dû. La procédure demeure en outre sans influence sur l'échéance de la créance fiscale, de même que sur le point de départ de l'intérêt moratoire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 4.2.3 et A-364/2013 du 25 octobre 2013 consid. 2.5).

3.3 L'obligation fiscale peut être exécutée soit par le paiement de l'impôt, soit par la déclaration de la prestation imposable (art. 11 al. 1 LIA). Cette seconde possibilité, qui constitue le mode général d'exécution de l'obligation fiscale en matière d'impôt sur les prestations d'assurances (art. 19 LIA), est exceptionnelle s'agissant des revenus de capitaux mobiliers (cf. art. 20 LIA et 24 ss OIA; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 3.2 et A-674/2008 du 9 septembre 2010 consid. 3.2; Ivo P. Baumgartner/Sonja Bossart Meier, VStG-Kommentar, n° 1 ad art. 20 LIA; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4e éd., Bâle 2012, § 14 n. marg. 69 ss). S'agissant du droit interne, les cas dans lesquels la procédure de déclaration est admise sont définis par l'OIA, en vertu de la compétence conférée à ce sujet par le législateur au Conseil fédéral (art. 20 LIA, qui renvoie aux art. 24 ss OIA).

Au sujet de cette procédure particulière, déjà admise sous l'empire de l'ancienne ordonnance sur la base d'une circulaire de l'AFC du 1er mars 1955 (cf. Pfund, op. cit., p. 491), il sied de rappeler qu'elle ne change rien au principe de l'assujettissement à l'impôt sur le rendement des capitaux mobiliers ou au droit au remboursement de l'impôt lui-même, mais qu'elle constitue une simplification qui confère aussi bien au contribuable qu'au destinataire de la prestation imposable un certain avantage matériel (cf. Conseil fédéral in : FF 1963 II 937 ss, p. 962, ad art. 19 du projet de loi; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

La déclaration de la prestation imposable intervient ainsi en lieu et place du versement de l'impôt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 3.4 [non publié aux ATF 138 II 536]; Beusch, Untergang, p. 175). Elle ne se substitue donc pas à l'exécution de l'obligation fiscale, comme en cas de non-perception, mais remplace le paiement de l'impôt anticipé (art. 1 al. 1 LIA; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 4.3.1; Beusch, Untergang, p. 177).

3.4

3.4.1 Selon l'art. 24 al. 2 OIA, la procédure de déclaration est admissible seulement s'il est établi que la personne à qui l'impôt anticipé devrait être transféré (bénéficiaire de la prestation) aurait droit au remboursement de cet impôt d'après la loi (LIA) ou l'ordonnance (OIA). Or, dans les rapports internationaux, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire de la prestation est résident d'un Etat étranger, le droit au remboursement n'est réglé ni par la loi, ni par l'ordonnance, mais par la CDI ou l'accord international applicable. Par conséquent, un droit au remboursement prévu par le droit international ne permet pas de mettre en oeuvre la procédure de déclaration prévue par l'OIA (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-6777/2013 précité consid. 3.3.1 et A-4951/2012 précité consid. 3.3.1).

3.4.2 C'est l'ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères (RS 672.203; ci-après: ordonnance sur le dégrèvement), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui constitue la base réglementaire pour admettre la procédure de déclaration dans les rapports internationaux (cf. art. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement). Les cas où cette procédure découlerait directement du traité applicable sont naturellement réservés.

3.4.2.1 En adoptant cette ordonnance, le Conseil fédéral s'est basé sur les art. 1 et 2 al. 1 let. a de l'arrêté fédéral (dénommé depuis le 1er février 2013 loi fédérale) du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.2; ci-après: l'arrêté fédéral du 22 juin 1951), qui l'autorisent à régler la procédure à suivre pour le remboursement des impôts suisses perçus à la source sur les rendements de capitaux, lorsque ledit remboursement est prévu par une convention internationale (cf. également à ce sujet: Hans Peter Hochreutener, Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer, in : L'expert comptable suisse [ci-après : ECS] 2011 77).

Par cette norme de délégation, le législateur a volontairement renoncé à régler la procédure de remboursement et délégué ce pouvoir au Conseil fédéral. Ce dernier avait par ailleurs exprimé, dans son message à l'Assemblée fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions du 29 mai 1951 (FF 1951 295 ss), qu'il serait inopportun de surcharger l'arrêté fédéral avec les dispositions particulières allant dans le plus petit détail de la technique et de la procédure. Aussi, de l'avis du Conseil fédéral, une législation d'exécution à plusieurs degrés était nécessaire, l'Assemblée fédérale ne fixant que les règles générales et donnant à une autorité subordonnée le pouvoir de décider les détails dans les limites qui lui sont tracées (FF 1951 298 s.). Le message indique également que les dispositions d'exécution de la procédure de remboursement devront préciser ce qui concerne en particulier la requête (délais et forme) et la procédure de décision et de recours (cf. FF 1951 300).

3.4.2.2 Sur la base de la compétence qui lui a été déléguée, le Conseil fédéral a arrêté une procédure équivalente à la procédure de déclaration de l'OIA, par laquelle le dégrèvement de l'impôt sur les dividendes, prévu par une convention de double imposition ou par un autre traité international, est opéré à la source (cf. art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement). Selon l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement, l'AFC peut ainsi autoriser la société suisse qui en fait la demande à appliquer directement le dégrèvement - de l'impôt anticipé sur les dividendes versés à une société étrangère - prévu dans les cas de participations importantes par la CDI ou le traité international applicable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_689/2011 du 23 novembre 2012 consid. 2.3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 3.3.2.2 et A-4951/2012 précité consid. 3.3.2).

D'après l'art. 3 al. 2 de l'Ordonnance sur le dégrèvement, la demande pour mettre en oeuvre la procédure de déclaration doit être déposée au moyen de la formule officielle avant l'échéance des dividendes. C'est le formulaire no 823C qui doit être utilisée à cet effet (cf. Directives relatives à la suppression de l'impôt anticipé suisse sur les paiements de dividendes entre sociétés de capitaux associées dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne, du 15 juillet 2005 [ci-après: Directives AFisE de l'AFC], ch. 12a). L'AFC vérifie si la société étrangère a droit au dégrèvement conformément à la CDI ou au traité international applicable (art. 3 al. 3 de de l'ordonnance sur le dégrèvement). L'autorisation, délivrée par écrit, est valable trois ans (art. 3 al. 4 de l'ordonnance sur le dégrèvement).

Lorsqu'elle dispose d'une autorisation, la société suisse qui verse les dividendes déclare spontanément à l'AFC, dans les 30 jours, le paiement des dividendes, au moyen de la formule 108. Celle-ci est remise avec la déclaration officielle (art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement). L'art. 5 al. 2 précise que cela vaut également si l'autorisation n'a pas encore été accordée ou si la demande d'autorisation n'a pas pu être déposée à temps pour de justes motifs. Dans ce dernier cas, la demande doit être déposée ultérieurement avec la formule 108. Si la vérification selon l'art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur le dégrèvement révèle que la procédure de déclaration a été utilisée abusivement, l'impôt anticipé et, le cas échéant, les intérêts moratoires sont perçus après coup.

3.4.3 A l'instar de ce qui vaut dans les rapports nationaux (cf. art. 24 al. 2 et 26a al. 3 OIA; ATF 115 Ib 274 consid. 20c et 110 Ib 319 consid. 6b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_438/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3549/2011 précité consid. 3.2.4 et A-674/2008 précité consid. 3.4.1), la procédure de déclaration n'est admise dans les rapports internationaux que s'il n'y a aucun doute quant au droit au remboursement, respectivement au dégrèvement, prévu par la CDI ou l'accord international applicable (cf. ATF 138 II 536 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 précité consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 3.3.3). L'impôt anticipé est en effet conçu de telle manière que la société qui verse le dividende n'est pas seulement débitrice de l'impôt, mais également sujet fiscal (cf. consid. 3.1 ci-avant, en particulier consid. 3.1.1). Partant, elle seule est partie à la procédure de prélèvement de l'impôt, à l'exclusion du bénéficiaire du dividende. Celui-ci n'a dès lors aucun droit ni obligation dans la procédure de prélèvement et il ne peut pas non plus être statué de manière définitive dans ce cadre sur son droit au remboursement.

La procédure de déclaration doit être refusée lorsque, à l'issue d'un examen sommaire, un doute subsiste sur le droit au remboursement du bénéficiaire. Cette incertitude ne doit pas être levée dans la procédure de prélèvement, mais elle doit l'être, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de remboursement. En d'autres termes, si, dans le cadre de la procédure de déclaration, l'autorité ne peut déterminer le droit au remboursement avec certitude, cette question doit rester ouverte au stade du prélèvement de l'impôt anticipé. Elle fera ensuite l'objet de la procédure de remboursement. L'autorité ne préjuge ainsi pas de la question du droit au remboursement (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 3.3.3 et A-4951/2012 précité consid. 3.3.4; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_176/2012 précité consid. 3.4 [non publié aux ATF 138 II 536]; Directives AFisE de l'AFC, ch. 12b).

3.5 Pour que la mise en oeuvre de la procédure de déclaration dans les rapports internationaux soit envisageable, il faut qu'une CDI ou un autre traité international prévoie le dégrèvement de l'impôt sur les dividendes à la source (cf. art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 3.4 et
A-3549/2011 précité consid. 4).

3.5.1 L'art. 15 al. 1 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (AFisE; RS 0.641.926.81), entré en vigueur le 1er juillet 2005, instaure un tel dégrèvement. Il stipule que les dividendes payés par des sociétés filiales à leurs sociétés mères ne sont pas imposés dans l'Etat de la source :

- lorsque la société-mère détient directement au moins 25% du capital de la filiale pendant au moins deux ans; et que

- une société a sa résidence fiscale dans un Etat membre [de l'Union européenne] et l'autre a sa résidence fiscale en Suisse; et que

- aux termes d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n'a sa résidence fiscale dans cet Etat tiers; et que

- les deux sociétés sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sans bénéficier d'une exonération et toutes deux revêtent la forme d'une société de capitaux.

3.5.2 La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas du 12 novembre 1951 en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (aCDI-NL; RO 1952 179; FF 1951 III 812 ss), modifiée et complétée par la Convention additionnelle du 22 juin 1966 (RO 1966 1687; FF 1966 I 1361 ss), prévoit également un dégrèvement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers que l'un des deux Etats perçoit par voie de retenue à la source. La société de capitaux bénéficiaire de ces revenus domiciliée dans l'autre Etat peut, dans un délai de deux ans, demander le remboursement du montant total de l'impôt lorsqu'elle détient au moins 25 % du capital social de la société qui paie les dividendes, à condition que la relation entre les deux sociétés n'ait pas été établie ou ne soit pas maintenue principalement afin de bénéficier de ce remboursement total (art. 9 al. 2 let. a aCDI-NL).

L'art. 1 al. 2 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de la aCDI-NL du 28 mars 1952 (RS 672.963.61; ci-après : l'arrêté d'exécution de la aCDI-NL) prévoit ainsi que le droit au remboursement de l'impôt anticipé suisse qui appartient au bénéficiaire du rendement domicilié aux Pays-Bas s'élève au montant total de l'impôt anticipé sur les dividendes lorsque le bénéficiaire est une société de capitaux qui détient au moins 25 % du capital social de la société (suisse) qui paie les dividendes, à condition que la relation entre les deux sociétés n'ait pas été établie ou ne soit pas maintenue principalement afin de bénéficier de ce remboursement total.

La Convention de 1951 a été remplacée par la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas du 26 février 2010 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI-NL; RS 0.672.963.61), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. A son art. 10 par. 3 let. a, la nouvelle convention prescrit que l'Etat contractant dont la société est un résident ne prélève pas d'impôts sur les dividendes payés par cette société si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résident de l'autre Etat contractant qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes.

4.

4.1
En l'espèce, il s'agit de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure réclame le paiement du montant de Fr. 90'299'146.85 à titre d'intérêts moratoires sur le montant (total) d'impôt anticipé de Fr. 995'767'500.--, dont le paiement est intervenu en date du 7 août 2012, en relation avec les versements litigieux de rendements de parts sociales à la société B._______. A cette fin, il s'agit dans un premier temps d'examiner si la recourante pouvait, ou non, prétendre au bénéfice de la procédure de déclaration s'agissant des versements en question. Dans la négative, il s'agira ensuite de se prononcer sur le bien-fondé des intérêts moratoires réclamés par l'autorité inférieure.

La condition du rapport de participation minimum de 25 % au sens de l'art. 15 AFisE et de l'art. 9 al. 2 aCDI-NL, respectivement de 10 % au sens de l'art. 10 par. 3 de la CDI-NL, n'est pas litigieux. Il en va en outre de même du droit au remboursement de la société destinataire des dividendes, à laquelle l'impôt a été remboursé le jour même de son versement, le 7 août 2013. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ces éléments plus avant dans le présent arrêt (cf. consid. 1.2.3 ci-avant). En outre, il est également établi qu'en dates des 12 juin 2008 et 26 juillet 2011, la recourante a obtenu l'autorisation générale - valable jusqu'au 8 juin 2011, respectivement jusqu'au 25 juillet 2014 - de verser les dividendes à B._______ sans en déduire l'impôt anticipé et d'exécuter son obligation fiscale par le biais de la déclaration de la prestation imposable.

La recourante ne conteste au surplus pas que les versements en cause ont été annoncés tardivement à l'autorité inférieure, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 30 jours de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement (cf. consid. 3.4.2.2 ci-avant; cf. également consid. 3.2.1 ci-avant). Cependant, elle fait en substance valoir que l'art. 15 AFisE n'est pas compatible avec la procédure de remboursement - à toute le moins lorsqu'à raison de la délivrance d'une autorisation générale de dégrever l'impôt, le droit au remboursement de la société bénéficiaire ne fait aucun doute - et que la procédure de déclaration demeure applicable en dépit du non-respect du délai de 30 jours susmentionné, qui représente un délai d'ordre.

Partant, de manière concrète, il appartient au tribunal de céans de déterminer, dans un premier temps, la nature du délai de 30 jours de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement, ainsi que les conséquences attachées à son non-respect, et d'en tirer les conclusions qui s'imposent dans le cadre de la présente espèce (consid. 4.2 ci-après). Le cas échéant, il conviendra ensuite de se prononcer sur les arguments de la recourante (consid. 5 ci-après).

4.2

4.2.1 Dans son arrêt 2C_756/2010 du 19 janvier 2011, le Tribunal fédéral a considéré, à la suite du Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-633/2010 précité consid. 5, en particulier consid. 5.1.4) que le délai de 30 jours de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement avait un caractère péremptoire. Dans l'exposé des motifs de sa décision, le Tribunal fédéral a notamment retenu que pour l'essentiel, la réglementation de la procédure de déclaration arrêtée par le Conseil fédéral en matière internationale correspondait à celle arrêtée en matière interne à l'art. 26a OIA ("Die Regelung des Meldeverfahrens gemäss Steuerentlastungsverordnung [...] entspricht im Übrigen der [inländischen] Regelung für Dividenden im Konzernverhältnis in Art. 26a VStV" [arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 précité consid. 3.2.4]).

Dans son arrêt du 18 octobre 2012 publié aux ATF 138 II 536, le Tribunal fédéral a confirmé le caractère péremptoire du délai de 30 jours de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement (cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3549/2011 consid. 3.3.2). A cette occasion, le Tribunal fédéral a exprimé qu'une telle conclusion s'imposait au regard de la jurisprudence relative aux dispositions qui règlent la procédure de déclaration en droit interne, selon laquelle la perte du droit au remboursement sanctionnant les personnes physiques qui n'indiquent pas aux autorités fiscales les revenus grevés de l'impôt anticipé (cf. art. 23 LIA) entraîne également, pour ces contribuables, la péremption du droit à la procédure de déclaration (avec renvoi à l'ATF 110 Ib 319 consid. 6a). Cette règle ne concerne certes que les personnes physiques (cf. titre marginal avant l'art. 22 LIA); le Tribunal fédéral a néanmoins relevé que le droit au remboursement et, par voie de conséquence, le droit d'obtenir la procédure de déclaration des personnes morales était soumis à l'obligation - comparable - de comptabiliser les revenus grevés de l'impôt (cf. ATF 138 II 536 consid. 6).

4.2.2 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal administratif fédéral a à nouveau affirmé le caractère péremptoire du délai de 30 jours l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité).

A l'instar du Tribunal fédéral (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_176/2012 précité consid. 3.4 [non publié aux ATF 138 II 536] et 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 2.3), il a notamment considéré que l'art. 15 AFisE, en dépit de sa formulation ("ne sont pas imposés" ; cf. consid. 3.5.1 ci-avant), n'excluait pas que l'impôt anticipé suisse soit perçu auprès du débiteur (suisse) de la prestation imposable, puis remboursé au destinataire (étranger) de la prestation en question, la procédure de remboursement étant en soi compatible avec cette disposition. Une telle procédure a même été jugée nécessaire dans un système où la société débitrice du paiement de l'impôt ne se confond pas avec la société - qui supporte effectivement la charge fiscale cf. consid. 3.1.1 ci-avant) - titulaire du droit au remboursement, puisqu'elle constitue le seul moyen, pour cette dernière, de récupérer l'impôt acquitté, lorsque la société contribuable ne sollicite par exemple pas la procédure de déclaration ou n'en fait pas usage (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.1, en particulier consid. 7.1.5).

Il a de plus été exposé que la marge d'appréciation concédée au Conseil fédéral par la délégation législative des art. 1 et 2 al. 1 let. b de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 (cf. consid. 3.4.1 ci-avant) autorisait au besoin ce dernier à soumettre le droit à la procédure de déclaration à un délai de péremption (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 5, avec références à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 précité consid. 3.2.4, ainsi qu'à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-633/2010 précité consid. 5.1.4). Il a en outre été considéré que cela se justifiait concrètement par des considérations de technique fiscale et des motifs liés à la sécurité juridique, ainsi qu'au vu du but de garantie de l'impôt anticipé, et était au surplus cohérent avec le principe de l'auto-taxation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 6, en particulier consid. 6.2 à 6.4).

Il a encore été observé que le fait que, dans le cadre de l'ordonnance sur le dégrèvement, la procédure de déclaration soit soumise à autorisation préalable - et que la société débitrice des dividendes dispose d'une telle autorisation - ne conduisait pas à une autre conclusion (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 6.5). Enfin, le Tribunal administratif fédéral a estimé que la fixation d'un délai de péremption de 30 jours ne consacrait aucune rigueur ni aucun formalisme excessifs et était conforme aux principes constitutionnels régissant l'activité administrative, notamment ceux de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-6777/2013 précité consid. 6.7).

4.2.3 L'autorité de céans ne voit aucune raison de s'écarter de la jurisprudence susmentionnée dans le cas présent. Il s'ensuit qu'en ce qu'elle prescrit, à son art. 5 al. 1, que "la société suisse qui verse les dividendes déclare spontanément à l'AFC, dans les 30 jours, le paiement des dividendes", l'ordonnance sur le dégrèvement institue un véritable délai de péremption, dont le non-respect entraîne la perte définitive du droit à la procédure de déclaration.

Contrairement à ce que soutient la recourante dans ses mémoires de recours (cf. ch. IV.B.2.c p. 21) et de réplique (cf. ch. III.F p. 9), une autre solution ne peut être déduite de l'art. 24 al. 1 let. a OIA. L'application de cette disposition suppose en effet que les prestations soumises à l'impôt anticipé soient découvertes subséquemment et ce, également du point de vue de la société dont elles émanent (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.2.5.1 et A-1878/2014 précité consid. 4.3.2.3 et la jurisprudence citée). Cette disposition n'a donc pas vocation à s'appliquer lorsque, comme en l'occurrence, les versements de rendements de parts sociales ont été décidés à l'occasion d'une assemblée des associés (cf. let. C ci-avant; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.2.5.1).

Il sied par ailleurs de rappeler que l'art. 26a OIA a été édicté du fait que l'art. 24 OIA n'est - selon la jurisprudence - pas applicable aux sociétés dites holdings, c'est-à-dire de participations financières (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 4.3.2.5; Die Praxis der Bundessteuern, II. Teil, Stempelabgaben und Verrechnungs-steuer, Bd. 3, n° 2 ad art. 24 OIA; cf. également décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] 2003-118 du 7 juin 2004 in : JAAC 68.164 consid. 2d/bb et 2d/cc). Partant, l'application de cette disposition ne saurait quoi qu'il en soit être étendue aux dividendes versés au sein d'un groupe, l'art. 26a OIA, respectivement l'ordonnance sur le dégrèvement, étant en effet seul applicable à titre de lex specialis (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.2.5.2 et A-1878/2014 précité consid. 4.3.2.5).

4.2.4 Au vu de ce qui précède et dans la mesure où les versements de dividendes litigieux ont été déclarés tardivement, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 30 jours de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement, c'est a priori à juste titre que l'autorité inférieure a considéré que le droit à la procédure de déclaration était périmé et qu'elle a en conséquence refusé d'accorder le bénéfice de cette procédure pour les versements litigieux et réclamé à la recourante un montant d'impôt anticipé de Fr. 995'767'500.--, plus intérêts moratoires à 5 % l'an (art. 16 al. 2 LIA; cf. consid. 3.1.3.2 ci-avant).

5.
Concernant les arguments de la recourante qui n'ont pas encore été traités, il y a lieu de considérer ce qui suit.

5.1 La recourante avance en substance que la pratique administrative antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 était de considérer le délai de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement comme un simple délai d'ordre. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, l'autorité inférieure aurait adopté une approche plus stricte dans son examen du respect dudit délai. En outre, cette nouvelle approche n'aurait pas été appliquée de manière systématique, à tout le moins jusqu'en octobre 2012. Dans ces conditions et compte tenu des impératifs liés à la sécurité juridique et du principe de la bonne foi, la nouvelle pratique ne lui serait pas opposable, compte tenu notamment de l'absence de communication préalable à ce sujet. En outre, la recourante considère qu'elle devrait en tout état de cause bénéficier de l'ancienne pratique, dès lors que le délai de 30 jours était déjà échu, pour les rendements de parts sociales versés en 2009 et en 2010, au moment de la publication de l'arrêt 2C_756/2010 du 19 janvier 2011, et pour le rendement versé en 2011, au moment de la première communication de l'AFC au sujet de sa nouvelle pratique, laquelle ne saurait avoir d'effet rétroactif (cf. ch. IV let. B ch. 2 du mémoire de recours, ch. III let. A et B du mémoire de réplique).

Le grief de la recourante soulève différentes questions de fait, portant sur les points de savoir (1) si avant le prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 précité, l'autorité inférieure a sciemment et de façon constante accordé le bénéfice de la procédure de déclaration après l'échéance du délai de 30 jours de l'art. 26a al. 2 OIA et (2) si de telles déclarations tardives ont également été admises postérieurement à l'arrêt susmentionné. Dans l'affirmative, il s'agira encore de se demander (3) si l'autorité inférieure a en outre renoncé, dans ces cas, à percevoir un intérêt moratoire pour la période allant de l'échéance du délai à la déclaration (tardive) de la prestation.

5.1.1 A cet égard, on observera de façon liminaire que dans l'hypothèse où serait établie l'existence d'une pratique antérieure consistant à accorder le bénéfice de la procédure de déclaration nonobstant la violation du délai de 30 jours de l'art. 26a al. 2 OIA et sans percevoir d'intérêts moratoires, celle-ci, en tout état de cause, ne serait pas forcément décisive en soi. C'est en effet le lieu de rappeler qu'au vu de son illégalité constatée (cf. consid. 4.2 ci-avant), une telle pratique devrait en principe être abandonnée aussitôt et pour toutes les procédures pendantes au profit de l'approche jugée correcte par l'autorité judiciaire (cf. consid. 2.4 ci-avant, en particulier consid. 2.4.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 consid. 7.2.2 et A-1878/2014 précité consid. 6.3).

5.1.2 Dans certaines circonstances, l'application immédiate de la nouvelle pratique peut néanmoins se heurter au droit à la protection de la bonne foi (cf. consid. 2.4.2 ci-avant). Dans le cadre de la présente espèce, cela suppose d'une part l'existence d'une pratique antérieure, consacrée par l'AFC, consistant à considérer le délai de 30 jours de l'art. 26a al. 2 OIA comme un simple délai d'ordre (cf. consid. 2.4.3 ci-avant). D'autre part, il faut que la recourante ait effectivement eu connaissance de cette pratique et que, sur la foi de celle-ci, elle ait omis de déclarer les versements litigieux dans le délai en question.

5.1.2.1 A titre de preuve de l'existence d'une pratique antérieure, la recourante se réfère notamment au sondage de la chambre fiduciaire du 1er mai 2013 (cf. pièce recourante n° 19; cf. également mémoire de recours, ch. IV.B.3.a p. 24). Celui-ci répertorie 55 cas, sur la période allant de 2005 à 2012, dans lesquels le versement de dividendes au sein d'un groupe internationale de sociétés a été déclaré tardivement à l'AFC, sans conséquence (cf. "Beilage 1"). Comme relevé par l'autorité inférieure dans sa réponse du 5 juin 2014 (cf. p. 8), ce chiffre doit néanmoins être mis en relation avec le nombre de demandes de procédure de déclaration que celle-ci reçoit chaque année, qui oscille entre près de 13'000 (2010) et plus de 18'000 (2013). Dans ces conditions, ce n'est que par sondage que l'autorité inférieure procède à des contrôles (cf. consid. 3.2.2 ci-avant) et il n'est donc pas impossible que des irrégularités aient pu lui échapper. Les 55 cas recensés ne représentent ainsi qu'une fraction infime de l'ensemble des procédures menées par l'autorité inférieure sur la période couverte par le rapport de la chambre fiduciaire et ne suffisent donc pas à établir l'existence d'une pratique administrative constante (cf. consid. 2.4.3 ci-avant; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.2.4.1 et
A-1878/2014 précité consid. 6.5.5).

5.1.2.2 Il en va de même des données statistiques sur l'impôt anticipé issues du rapport relatif aux recettes fiscales de la Confédération 2013 (cf. pièce recourante n° 24) que la recourante a produites à l'appui de sa réplique du 11 juillet 2014 (cf. ch. III.B p. 5). Certes, ces données font bien état d'une augmentation - sensible - des montants d'amendes et d'intérêts moratoires perçus par l'autorité inférieure en 2013.

Dans sa duplique du 13 août 2014 (cf. p. 5 s.), cette dernière a néanmoins exposé que cette augmentation résultait, non pas d'un changement de pratique ou d'une augmentation du nombre de décomptes d'intérêts moratoires, mais du nombre considérable de dénonciations spontanées ayant suivi la publication de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 précité, ainsi que de l'importance des dividendes en jeu et des retards conséquents avec lequel les contribuables concernés ont procédé au règlement des montants d'impôt échus. Elle souligne ainsi que pour l'année 2013, le pourcentage des procédures de perception ayant donné lieu à l'établissement d'un décompte d'intérêts moratoires était en baisse par rapport aux trois années précédentes (2010 : 6,9 %; 2011 : 7,5 %; 2012 : 7 %; 2013 : 6,8 %) et ce, bien que le nombre de sociétés contribuables ait augmenté de 14,2 % sur cette période.

L'autorité inférieure relève encore que l'augmentation invoquée se rapporte en outre à un nombre restreint de cas. Sur les 4'923 décomptes d'intérêt moratoire établis en matière d'impôt anticipé pour l'année 2013, toutes procédures confondues, 36 cas (calculés sur des montants d'impôt anticipé supérieur à Fr. 3,1 mia) représentent à eux seuls le montant de Fr. 266,4 mio, sur un montant total d'amendes et d'intérêts moratoires s'élevant à Fr. 323 mio. Sur ces 36 cas, 6 ont par ailleurs été déférés au Tribunal administratif fédéral, portant sur des montants d'intérêts moratoires se montant au total à plus de Fr. 170 mio (calculé sur des montants d'impôt d'environ Fr. 1,95 mia).

Les explications de l'autorité inférieure sont détaillées et cohérentes avec les statistiques invoquées par la recourante, ainsi qu'avec les montants visés dans les procédures traitées par l'autorité de céans en la matière, étant relevé que ces cas se rapportent cependant tous à des décisions de taxation rendues en 2012 (et non en 2013). Néanmoins, il s'agit d'admettre, sur la base des indications complémentaires que l'autorité inférieure a apportées dans le cadre de la procédure A-1878/2014, que ces données n'ont été saisies que dans les statistiques 2013. Les explications de cette dernière apparaissent en conséquence crédibles et suffisent à réfuter les arguments de la recourante tirés du rapport sur les recettes fiscales de la Confédération 2013 (cf. consid. 1.3 ci-avant; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1874/2014 précité consid. 6.5.3 s et A-6777/2013 précité consid. 7.2.4.2).

5.1.2.3 La recourante se réfère en outre à une prise de position du Directeur de l'AFC du 9 octobre 2013 (cf. pièce recourante n° 20), produite en annexe à son mémoire de recours. Adressée à la Chambre fiduciaire dans le contexte du sondage réalisé par celle-ci, cette lettre indique qu'il a été procédé à une révision des procédures de déclaration, pour les dividendes versés au sein d'un groupe, qui ont été traitées au cours des mois de mai et juin 2009 - soit durant la période à laquelle se rapportaient les cas signalés à l'AFC par la Chambre fiduciaire - et dans lesquelles le bénéfice de la procédure de déclaration a été accordé en violation du délai correspondant et sans prélèvement d'un intérêt moratoire. A cet égard, le Directeur de l'AFC admet certes que durant la période considérée, la question de la tardiveté de la présentation de la déclaration n'a pas été examinée et que toutes les procédures avaient en conséquence été clôturées sans suite.

Contrairement à ce que semble soutenir la recourante (cf. mémoires de recours, ch. IV. B.3.a p. 24 s.; mémoire de réplique, ch. III.B p. 5), on ne saurait cependant en conclure à l'existence d'une pratique administrative établie tendant à l'admission systématique des déclarations présentées tardivement, c'est-à-dire après l'échéance du délai de déclaration de 30 jours de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement. Il est en effet clairement exposé que l'absence de contrôle du respect dudit délai était due à une surcharge de travail temporaire, inhérente au traitement du nombre élevé de demandes d'autorisation de la procédure de déclaration - au sens de l'art. 3 de l'ordonnance sur le dégrèvement - introduites en 2009. L'absence de contrôle apparaît ainsi uniquement liée au contexte particulier de surcroît de travail auquel l'autorité inférieure était confrontée durant la période révisée, ce dont il faut a contrario déduire qu'en dehors de celle-ci, il était en principe procédé à un strict contrôle du délai de 30 jours imparti pour déclarer les dividendes versés au sein d'un groupe.

Dans ces circonstances, on ne saurait inférer, sur la base de la courte période durant laquelle l'autorité inférieure a renoncé à contrôler ce délai, une pratique administrative consistant à admettre les déclarations remises tardivement. C'est en outre à bon droit que le Directeur de l'AFC a considéré que les quelques cas signalés par la Chambre fiduciaire ne constituaient pas une base suffisante pour se prévaloir d'un droit à l'égalité dans l'illégalité (cf. consid. 2.4.3 ci-avant). La recourante ne saurait enfin tirer aucun argument, s'agissant de la nature du délai de déclaration pour les dividendes versés au sein d'un groupe, de l'absence de contrôle systématique de la part de l'autorité inférieure quant au respect de ce délai. Celle-ci n'assume en effet aucune obligation en ce sens, dans le cadre d'un régime d'imposition à la source fondé sur le principe de l'auto-taxation (cf. consid. 3.1.3.3 et 3.2.2 ci-avant; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.2.4.3).

5.1.2.4 C'en en outre le lieu de rappeler que conformément à ce principe, il appartenait à la recourante de se renseigner en cas de doute quant à la nature péremptoire du délai de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement (cf. consid. .3.1.3.3 et 3.2.2 ci-avant). Compte tenu de la lettre de cette disposition, qui indique clairement que la déclaration doit intervenir dans les 30 jours suivant le versement des dividendes, et du fait que cette exigence est rappelée dans la circulaire n° 10 du 15 juillet 2005 (cf. ch. 2b p. 2) et la circulaire n° 6 du 22 décembre 2004 qu'elle complète (cf. ch. 4a p. 4), la recourante ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de n'avoir pas expressément attiré l'attention du contribuable, dans ses formules et directives, sur le caractère péremptoire du délai de déclaration (cf. mémoire de recours, ch. IV.B.3.a p. 25; mémoire de réplique, ch. III.B p. 6; en ce sens, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.2.4.3 i.f.).

On relèvera au demeurant que lors de la délivrance de l'autorisation générale de procédure de déclaration en date des 12 juin 2008 et 26 juillet 2011, l'autorité inférieure a clairement avisé la recourante que les dividendes devaient être déclarés sur la formule officielle selon l'art. 21 OIA (cf. pièces recourante n° 4 et 6). Or, cette disposition prévoit également que le contribuable doit exécuter son obligation fiscale dans un délai de 30 jours suivant l'échéance de la prestation imposable (cf. consid. 3.2.1 ci-avant). En tout état de cause, la recourante ne pouvait, sur la base des autorisations, formules et directive émises par l'AFC, conclure à l'existence d'une pratique selon laquelle le non-respect du délai de 30 jours de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement resterait sans conséquences sur le droit éventuel à bénéficier de la procédure de déclaration (cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 6.5.1).

5.1.2.5 Dans sa réplique du 11 juillet 2014 (cf. ch. III.A p. 3 ss), la recourante fait encore valoir que le changement de pratique quant à la nature du délai de l'art. 26a al. 2 OIA résulte de l'échange de correspondances des 4 juin et 31 octobre 2013, intervenu entre le Ministère des finances néerlandais et le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (ci-après: SFI) au sujet du versement de dividendes au sein d'un groupe de sociétés internationales, que l'autorité inférieure a produit - sur réquisition de la recourante (cf. mémoire de recours, ch. III p. 5) - dans le cadre de son mémoire de réponse du 5 juin 2014 (cf. pièces AFC n° 3 et 4; pièces recourante n° 22 et 23).

Le chef de la section "Questions fiscales bilatérales" de l'époque, M. X._______, y exprime en substance que de son point de vue, l'art. 15 AFisE n'est, à l'instar de nombreuses CDI conclues par la Suisse, en soi pas incompatible avec une procédure dans laquelle l'impôt est perçu à des fins de garantie puis remboursé dans les cas visés par cette disposition, permettant d'obtenir que les dividendes en question ne soient en définitive pas soumis à l'impôt ("as a result not subject to a tax"; cf. ch. II de la lettre du 31 octobre 2013, 1er et 3e §). Par ailleurs, M. X._______ convient que le changement de pratique de l'AFC concernant le délai de déclaration des dividendes, sans avis préalable, n'était pas très élégant (2e §).

On relèvera en premier lieu à cet égard que l'autorité de céans ne saurait être lié d'une quelconque manière par les éventuelles prises de positions des autorités administratives, judiciaires ou politiques sur la question (voir notamment à ce sujet les initiatives parlementaires 13.471 et 13.479, le rapport sur les résultats de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 31 mars 2015, les rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national des 10 novembre 2014 et 13 avril 2015, le projet de modification de la LIA du 13 avril 2015 et la décision du Conseil national du 16 juin 2015 conforme au projet, documents consultables sur le site Internet du parlement fédéral [http://www.parlament.ch]).

Par ailleurs et ainsi que le relève l'autorité inférieure dans sa réponse du 5 juin 2014 (cf. p. 2 s.) et sa duplique du 13 août 2014 (cf. p. 3 s.), il sied de noter que si le SFI était certes rattaché à l'AFC jusqu'au début de l'année 2010 et qu'il est désormais - et depuis l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (DFF) du 17 février 2010 (RS 172.215.1; Org DFF) -compétent pour élaborer les directives destinées à l'AFC en ce qui concerne les affaires financières, fiscales et monétaires internationales (cf. art. 7 al. 2 let. e Org DFF), le pouvoir de prendre les décisions particulières nécessaires à la perception de l'impôt anticipé appartient bien à l'AFC (cf. art. 1 al. 1 OIA).

Il ressort en outre clairement des termes utilisés que M. X._______ ne s'exprimait qu'à titre personnel. Il s'agit au demeurant de tenir également compte du contexte dans lequel interviennent les propos de ce dernier, à savoir dans le cadre de la réponse adressée au courrier du Ministère des Finances néerlandais du 4 juin 2013, dans lequel le changement de pratique de l'AFC concernant la nature du délai de déclaration est simplement affirmé, sans preuve à l'appui. On relèvera au surplus à ce sujet que les considérations émises par le Ministère des finances néerlandais concernant la comptabilité d'un prélèvement de l'impôt avec l'exemption prévue par l'art. 15 AFisE ne sont pas pertinentes, dès lors que la définition du mode de dégrèvement prévu par cette disposition demeure de la compétence nationale des Etats signataire de l'accord (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.1.1).

Dans ces conditions, l'échange de correspondances des 4 juin et 31 octobre 2013 entre le Ministère des finances néerlandais et le SFI ne suffit pas à établir l'existence du prétendu changement de pratique administrative (cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-6777/2013 précité consid. 7.2.4.4).

5.1.3 Il résulte en définitive de ce qui précède que les éléments avancés par la recourante ne suffisent pas à établir l'existence du changement de pratique allégué. Certes, la question de la nature du délai de déclaration de 30 jours de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement n'avait pas été tranchée par une autorité judiciaire préalablement au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 précité. Il existe en outre de clairs indices d'une augmentation, depuis lors, des litiges en lien avec le refus d'accorder la procédure de déclaration concernant les dividendes versés au sein d'un groupe déclarés tardivement à l'AFC, c'est-à-dire après l'échéance des 30 jours impartis à cet effet. On ne saurait néanmoins en inférer qu'antérieurement au prononcé de cet arrêt, le droit à la procédure de déclaration était en pratique garanti, indépendamment du respect du délai de déclaration, dès lors que les conditions matérielles de l'art. 15 AFisE étaient réalisées. Cela vaut d'autant plus que la grande majorité des litiges trouve son origine, non pas dans des contrôles plus stricts opérés par l'AFC, mais bien, comme en l'occurrence, dans les nombreuses déclarations (tardives) de versements de dividendes ayant suivi le prononcé de l'arrêt susmentionné.

Il incombe à la recourante de supporter l'absence de preuve du changement de pratique allégué (cf. consid. 1.3 ci-avant). Dans ces conditions, il n'est donc pas besoin d'examiner au surplus si l'autorité inférieure a renoncé, ou non, à prélever un intérêt moratoire dans les cas où la procédure de déclaration a été accordée en dépit de la violation du délai de 30 jours de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement, ni s'il lui appartenait de procéder à une communication concernant la nature dudit délai suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 précité. Il s'ensuit que la décision entreprise, en ce qu'elle refuse le bénéfice de la procédure de déclaration pour les versements litigieux et condamne en outre la recourante au paiement d'un intérêt moratoire, apparaît conforme au droit également sous l'angle du principe de la bonne foi. En outre, il ressort clairement des déclarations de l'autorité inférieure dans le cadre de la présente procédure que celle-ci entend traiter de la même manière les cas similaires à venir, de sorte qu'un droit à l'égalité dans l'illégalité est d'emblée exclu (cf. consid. 2.4.3 ci-avant).

5.2 La recourante conteste finalement le prélèvement d'un intérêt moratoire, tant sur le principe que sur la quotité du montant réclamé à ce titre (cf. mémoire de recours, ch. IV.B.5/6/7 p. 29 ss).

5.2.1 Il s'agit d'abord de rappeler à cet égard que contrairement à ce que soutient la recourante, l'art. 16 LIA n'est pas uniquement applicable à la procédure de paiement, mais vaut également s'agissant des prestations imposables pour lesquelles la créance d'impôt anticipée est en règle générale exécutée par le biais de la procédure de déclaration (cf. arrêt du Tribunal fédéral A-1878/2014 précité consid. 4.3.3; Beusch, VSTG-Kommentar, n° 6 ad art. 16;Hans Peter Hochreutener, Verrechnungs-steuer 2013, Teil II, n. marg. 835).

La recourante ne saurait pas non plus être suivie lorsqu'elle considère que la naissance du droit au dégrèvement de l'impôt entraîne la disparition de la cause de la créance fiscale et, avec elle, celle de la créance d'intérêt moratoire. La réalisation des conditions de l'art. 15 AFisE ou de la CDI-NL n'empêche en effet nullement la créance fiscale de naître au moment de l'échéance de la prestation imposable, ni l'impôt d'échoir 30 jours plus tard, fixant le point de départ du calcul de l'intérêt moratoire prévu par la loi (cf. consid. 3.1.3 ci-avant). Elle ouvre uniquement le droit, pour la société destinataire des dividendes, d'obtenir le remboursement de l'impôt anticipé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.1.4 à 7.1.6). Dans la mesure où le titulaire du droit au remboursement ne se confond pas avec la société contribuable (cf. consid. 3.1.1 ci-avant), on ne saurait dès lors considérer qu'à raison de la naissance de ce droit, la créance fiscale à charge de cette dernière a perdu sa cause. Les conditions auxquelles la procédure de déclaration, par laquelle la société contribuable est libérée du paiement de l'impôt et le dégrèvement opéré "à la source", sont quant à elles réglées par l'ordonnance sur le dégrèvement (cf. consid. 3.4 ci-avant, en particulier consid. 3.4.2.2 et 3.4.3; cf. également ATF 138 II 536 consid. 5.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.1.6 et A-4951/2012 précité consid. 3.4.2). Concernant cette procédure, on rappellera qu'elle n'a pas été conçue comme une exonération, mais comme une simplification, et qu'elle ne se substitue donc pas à l'exécution de l'obligation fiscale (cf. consid. 3.3 ci-avant).

Il s'ensuit en définitive que la réalisation des conditions de l'art. 15 AFisE et de la CDI-NL n'entraine pas l'extinction de l'obligation fiscale. Cette circonstance ouvre uniquement la possibilité, pour la société débitrice de l'impôt, d'exécuter son obligation fiscale par le biais de la déclaration remplaçant le paiement de l'impôt selon la procédure et aux conditions prévus par l'ordonnance sur le dégrèvement, soit notamment en procédant à la déclaration de la prestation imposable dans le délai de 30 jours suivant son échéance (cf. consid. 3.3, 3.4.1 et 3.4.3 ci-avant). La recourante n'ayant en l'occurrence pas fait usage de cette possibilité pour les dividendes versés à sa société mère en 2009, en 2010 et en 2011, l'impôt anticipé y relatif est échu et des intérêts moratoires ont commencé à courir 30 jours suivant leur échéance (cf. consid. 3.1.3 ci-avant; cf. également en ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-6777/2013 précité consid. 7.2.6.1), à savoir respectivement le 18 juin 2009, le 19 mars 2010, le 2 janvier 2011 et le 8 janvier 2012. En tant qu'il n'est de plus pas contesté que l'impôt a été entièrement acquitté en date du 7 août 20012, la décision de l'autorité inférieure n'apparaît pas critiquable en ce qui concerne les périodes déterminantes pour le calcul des intérêts moratoires.

5.2.2 La recourante ne saurait ensuite être suivie lorsqu'elle invoque l'existence d'une disproportion entre, d'une part, la faute commise et l'importance des intérêts moratoires réclamés par l'autorité inférieure d'autre part. Il sied avant tout de rappeler que le prélèvement d'un intérêt moratoire intervient indépendamment de toute faute du contribuable. En vertu du principe de l'auto-taxation qui prévaut en matière d'impôt anticipé suisse, celui-ci est au demeurant seul responsable d'établir le relevé fiscal sur formule officielle et de verser le montant d'impôt dû ou de procéder à la déclaration de la prestation imposable, conformément à ses obligations fiscales (cf. consid. 3.1.3.3 ci-avant). En l'occurrence, les intérêts moratoires, de même que le montant de ceux-ci, constituent ainsi la conséquence directe du retard conséquent avec lequel la recourante a déclaré les versements litigieux et acquitté les montants d'impôt échus, en violation de ses obligations (cf. en ce sens également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.2.6.2).

On relèvera encore qu'en fixant à 5 % le taux des intérêts dus sur les montants d'impôt échus (cf. art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé), le DFF a fait usage de la délégation valablement conférée par le législateur à l'art. 16 al. 2 LIA (cf. consid. 3.1.3.2 ci-avant). Ce taux vaut du reste également pour les dividendes versés entre les sociétés suisses d'un même groupe (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 4.1.6 et 7) et correspond en outre à celui prescrit de manière générale en droit privé par l'art. 73 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220). Dans ces conditions, le taux de 5 % appliqué en l'espèce pour calculer le montant des intérêts moratoires dus par la recourante ne saurait être jugé arbitraire ou disproportionné, pas plus que le prélèvement de ce montant ne constitue une atteinte illicite à la garantie de la propriété ni ne s'apparente à une sanction pénale contraire à la garantie d'un procès équitable ancré à l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101; cf. en ce sens également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.2.6.2). Les griefs en ce sens doivent en conséquence aussi être rejetés.

5.3 Les arguments de la recourante apparaissent en définitive mal fondés et la décision de l'autorité inférieure doit en conséquence être confirmée, tant en ce qu'elle constate la péremption du droit à la procédure de déclaration et le bien-fondé de la créance d'impôt anticipé acquittée sous réserve le 7 août 2012, qu'en ce qu'elle astreint l'intéressée au paiement d'un intérêt moratoire de Fr. 90299'146.85'.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 50'000.--, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 50'000.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 39 - 1 Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento dell'obbligazione fiscale o delle basi di calcolo dell'imposta; egli è tenuto in particolare a:
¹	Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento dell'obbligazione fiscale o delle basi di calcolo dell'imposta; egli è tenuto in particolare a:
^a	compilare in tutte le loro parti ed esattamente i moduli dei rendiconti e delle dichiarazioni d'imposta e i questionari;
^b	tenere regolarmente i libri di commercio e, su richiesta dell'autorità, presentarli corredati dei giustificativi e di altri documenti.
²	La contestazione dell'obbligo di pagare l'imposta preventiva o di presentare la notifica sostitutiva del pagamento non dispensa dall'obbligo di fornire informazioni.
³	Se l'obbligo di fornire informazioni è contestato, l'AFC emana una decisione formale.93

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 14 - 1 La pubblicazione è fatta contemporaneamente nelle lingue ufficiali tedesco, francese e italiano. Per gli atti normativi, ciascuna delle tre versioni è vincolante.
¹	La pubblicazione è fatta contemporaneamente nelle lingue ufficiali tedesco, francese e italiano. Per gli atti normativi, ciascuna delle tre versioni è vincolante.
²	Il Consiglio federale può decidere che i testi pubblicati mediante rimando di cui all'articolo 13a capoverso 1 lettera a e altri testi di cui all'articolo 13a capoverso 2 non siano pubblicati in ognuna delle tre lingue ufficiali o non siano pubblicati in nessuna di esse, sempre che:31
^a	le disposizioni contenute in tali testi non vincolino direttamente gli interessati; oppure
^b	gli interessati usino tali testi esclusivamente nella lingua originale.
³	La Cancelleria federale può stabilire di pubblicare solo nella lingua ufficiale della regione linguistica interessata le decisioni e le comunicazioni dell'Amministrazione federale e di organizzazioni o persone di diritto pubblico o privato secondo l'articolo 13 capoverso 2, per quanto tali decisioni e comunicazioni siano rilevanti esclusivamente sotto il profilo locale.
⁴	La traduzione dei documenti relativi alle procedure di consultazione è retta dalla legislazione in materia di procedura di consultazione32.33
⁵	La pubblicazione di testi in romancio è retta dall'articolo 11 della legge del 5 ottobre 200734 sulle lingue.35
⁶	I testi pubblicati sulla piattaforma di pubblicazione di particolare importanza o di interesse internazionale possono essere pubblicati in altre lingue, in particolare in inglese.36

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 1 - 1 La Confederazione riscuote un'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro secondo la legge federale del 29 settembre 20175 sui giochi in denaro (LGD), sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima e sulle prestazioni d'assicurazione; nei casi previsti dalla legge, la notifica della prestazione imponibile sostituisce il pagamento dell'imposta.6
¹	La Confederazione riscuote un'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro secondo la legge federale del 29 settembre 20175 sui giochi in denaro (LGD), sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima e sulle prestazioni d'assicurazione; nei casi previsti dalla legge, la notifica della prestazione imponibile sostituisce il pagamento dell'imposta.6
²	L'imposta preventiva è rimborsata al beneficiario della prestazione decurtata dell'imposta, in conformità della presente legge, dalla Confederazione o, a carico di questa, dal Cantone.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 4 - 1 L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
¹	L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
^a	da obbligazioni, da cartelle ipotecarie e rendite fondiarie emesse in serie, rilasciate da una persona domiciliata in Svizzera, di averi iscritti nel libro del debito pubblico;
^b	da azioni, quote sociali di società a garanzia limitata o di società cooperative, buoni di partecipazione di banche cooperative, buoni di partecipazione e buoni di godimento, emessi da una persona domiciliata in Svizzera;
^c	da quote di investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200612 sugli investimenti collettivi (LICol) emesse da una persona domiciliata in Svizzera o da una persona domiciliata all'estero unitamente a una persona domiciliata in Svizzera;
^d	da averi di clienti presso banche e casse di risparmio svizzere.
²	Il trasferimento all'estero della sede di una società anonima, di una società a garanzia limitata o di una società cooperativa è fiscalmente equiparato alla liquidazione della società; questa disposizione si applica per analogia agli investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol.13

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 20 - 1 Si considera reddito imponibile di azioni, di quote sociali in società a garanzia limitata e in cooperative, ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, o a terze persone loro vicine, che non ha il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione (dividendi, abbuoni, azioni gratuite, buoni di partecipazione gratuiti, eccedenze di liquidazione, ecc.).24
¹	Si considera reddito imponibile di azioni, di quote sociali in società a garanzia limitata e in cooperative, ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, o a terze persone loro vicine, che non ha il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione (dividendi, abbuoni, azioni gratuite, buoni di partecipazione gratuiti, eccedenze di liquidazione, ecc.).24
²	Si considera reddito imponibile di buoni di partecipazione, buoni di godimento e buoni di partecipazione di una banca cooperativa ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta ai titolari di buoni di partecipazione, buoni di godimento o buoni di partecipazione di una banca cooperativa; il rimborso del valore nominale dei buoni di partecipazione o dei buoni di partecipazione di una banca cooperativa emessi gratuitamente non costituisce reddito imponibile in quanto la società o la banca cooperativa provi di aver pagato l'imposta preventiva sul valore nominale al momento dell'emissione dei titoli.25
³	...26

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 10 - 1 L'obbligazione fiscale spetta al debitore della prestazione imponibile.
¹	L'obbligazione fiscale spetta al debitore della prestazione imponibile.
²	Nel caso degli investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol47, soggetto fiscale sono la direzione del fondo, la società di investimento a capitale variabile, la società di investimento a capitale fisso e la società in accomandita. Se una maggioranza di soci illimitatamente responsabili di una società in accomandita per investimenti collettivi di capitale ha il domicilio all'estero o se i soci illimitatamente responsabili sono persone giuridiche cui partecipano in maggioranza persone con domicilio o sede all'estero, la banca depositaria della società in accomandita risponde in solido per l'imposta sui redditi che riversa.48

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 13 - 1 L'imposta preventiva è:
¹	L'imposta preventiva è:
^a	il 35 per cento della prestazione imponibile, per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD57 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD;
^b	il 15 per cento per le rendite vitalizie e le pensioni;
^c	l'8 per cento per le altre prestazioni d'assicurazione.
²	Il Consiglio federale può, per la fine di un anno, ridurre al 30 per cento il saggio d'imposta stabilito nel capoverso 1 lettera a, se lo sviluppo della situazione monetaria o del mercato dei capitali lo esige.58

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 14 - 1 L'imposta preventiva va dedotta all'atto del pagamento, della girata, dell'accreditamento o del computo della prestazione imponibile, senza riguardo alla persona del beneficiario; ogni convenzione in contrario è nulla.
¹	L'imposta preventiva va dedotta all'atto del pagamento, della girata, dell'accreditamento o del computo della prestazione imponibile, senza riguardo alla persona del beneficiario; ogni convenzione in contrario è nulla.
²	Il contribuente deve dare al beneficiario i dati necessari per consentirgli l'esercizio del diritto al rimborso e, su sua richiesta, rilasciare un'attestazione in merito.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 12 - 1 Per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD52 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD il credito fiscale sorge alla scadenza della prestazione imponibile.53La capitalizzazione d'interessi o la decisione di trasferire la sede all'estero (art. 4 cpv. 2), implica il sorgere del credito fiscale.
¹	Per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD52 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD il credito fiscale sorge alla scadenza della prestazione imponibile.53La capitalizzazione d'interessi o la decisione di trasferire la sede all'estero (art. 4 cpv. 2), implica il sorgere del credito fiscale.
^1bis	Se una società acquista ai sensi dell'articolo 4a capoverso 2 i propri diritti di partecipazione, il credito fiscale sorge allo scadere del termine stabilito da detta disposizione.54
^1ter	Nel caso di fondi di tesaurizzazione il credito fiscale sorge al momento dell'accredito del reddito imponibile (art. 4 cpv. 1 lett. c).55
²	Per le prestazioni d'assicurazione, il credito fiscale sorge all'atto del versamento della prestazione.
³	Se, per ragioni dipendenti dalla sua persona, il debitore non è in grado di eseguire la prestazione imponibile alla sua scadenza, il credito fiscale sorge soltanto alla data alla quale è rinviato il pagamento della prestazione stessa, o di quella sostitutiva, e in ogni caso all'atto dell'esecuzione effettiva.

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 21 - 1 Ogni società anonima o società a garanzia limitata svizzera (art. 9 cpv. 1 LIP) è tenuta a consegnare spontaneamente all'AFC, nei 30 giorni successivi all'approvazione del conto annuale, il rapporto di gestione o una copia firmata del conto annuale (bilancio e conto dei profitti e delle perdite), come pure una distinta su modulo ufficiale che indichi il capitale esistente alla fine dell'esercizio, la data dell'assemblea generale, l'ammontare e la scadenza della ripartizione dell'utile, e a pagare l'imposta sui redditi maturati in seguito all'approvazione del conto annuale, se:
¹	Ogni società anonima o società a garanzia limitata svizzera (art. 9 cpv. 1 LIP) è tenuta a consegnare spontaneamente all'AFC, nei 30 giorni successivi all'approvazione del conto annuale, il rapporto di gestione o una copia firmata del conto annuale (bilancio e conto dei profitti e delle perdite), come pure una distinta su modulo ufficiale che indichi il capitale esistente alla fine dell'esercizio, la data dell'assemblea generale, l'ammontare e la scadenza della ripartizione dell'utile, e a pagare l'imposta sui redditi maturati in seguito all'approvazione del conto annuale, se:
^a	la somma di bilancio ammonta a oltre cinque milioni di franchi;
^b	dalla decisione di ripartizione dell'utile deriva una prestazione imponibile;
^c	dall'esercizio commerciale risulta una prestazione imponibile;
^d	la società è tassata in base all'articolo 69 della legge federale del 14 dicembre 199027 sull'imposta federale diretta o all'articolo 28 della legge federale del 14 dicembre 199028 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Comuni e dei Cantoni; oppure
^e	la società ha fatto valere una convenzione di doppia imposizione conclusa dalla Svizzera con un altro Stato.29
^1bis	Negli altri casi i documenti vanno presentati su richiesta dell'AFC.30
²	L'imposta sui redditi non maturati in seguito all'approvazione del conto annuale o che non sono versati in base al conto annuale (acconti di dividendo, interessi per il periodo di avviamento, azioni gratuite, eccedenze di liquidazione, riscatto di buoni di godimento, prestazioni valutabili in denaro di altro genere) deve essere pagata spontaneamente all'AFC nei 30 giorni successivi alla scadenza del reddito, in base ad un rendiconto da farsi su modulo ufficiale.
³	Se non è stabilita la data di scadenza del reddito, il termine di 30 giorni decorre dal giorno in cui viene deliberata la distribuzione o, non dandosi una deliberazione, dal giorno della distribuzione del reddito.
⁴	Se il conto annuale non è approvato nei sei mesi successivi alla fine del relativo esercizio, la società è tenuta ad informare l'AFC, prima della scadenza del settimo mese, dei motivi del ritardo e della data alla quale i conti verranno presumibilmente approvati.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 16 - 1 L'imposta preventiva scade:
¹	L'imposta preventiva scade:
^a	sugli interessi delle obbligazioni di cassa e degli averi di clienti presso banche o casse di risparmio svizzere: 30 giorni dopo la fine di ogni trimestre commerciale, per gli interessi maturati nel corso dello stesso;
^b	...
^c	sugli altri redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD62 e sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 12);
^d	sulle prestazioni d'assicurazione: 30 giorni dopo la fine di ogni mese, per le prestazioni eseguite nel corso dello stesso.
²	Un interesse di mora è dovuto, senza diffida, sugli importi di imposta non ancora pagati alle scadenze stabilite dal capoverso 1. Il Dipartimento federale delle finanze stabilisce il tasso di interesse.63
^2bis	Non è dovuto alcun interesse di mora se le condizioni materiali per l'adempimento dell'obbligazione fiscale sono soddisfatte mediante la notifica della prestazione imponibile conformemente a:
^a	l'articolo 20 e le sue disposizioni d'esecuzione;
^abis	l'articolo 20a e le sue disposizioni d'esecuzione; o
^b	l'accordo internazionale applicabile nel singolo caso e le sue disposizioni d'esecuzione.65
³	Se il debitore è dichiarato fallito, o se trasferisce il domicilio o il luogo di soggiorno all'estero, l'imposta scade all'atto di tale dichiarazione o trasferimento.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 38 - 1 Chiunque diviene soggetto dell'imposta preventiva in base alla presente legge ha l'obbligo di annunciarsi come contribuente presso l'AFC, senza esservi sollecitato.
¹	Chiunque diviene soggetto dell'imposta preventiva in base alla presente legge ha l'obbligo di annunciarsi come contribuente presso l'AFC, senza esservi sollecitato.
²	Il contribuente, alla scadenza dell'imposta (art. 16), è tenuto a presentare spontaneamente all'AFC il rendiconto prescritto, corredato dei giustificativi, e a pagare in pari tempo l'imposta o a fare la notifica sostitutiva del pagamento (art. 19 e 20).
³	La notifica nell'ambito della procedura di cui all'articolo 20a capoverso 1 va fatta nei 90 giorni successivi alla scadenza della prestazione imponibile allegando i giustificativi e il certificato di domicilio del vincitore.90
⁴	Per le notifiche di cui all'articolo 19 concernenti le prestazioni d'assicurazione versate alle persone fisiche domiciliate in Svizzera deve essere indicato il loro numero AVS.91
⁵	Le persone fisiche domiciliate in Svizzera che hanno diritto alle prestazioni d'assicurazione di cui all'articolo 7 devono comunicare il loro numero AVS all'assoggettato all'obbligo di notifica secondo l'articolo 19. In mancanza di tale comunicazione, per l'assoggettato all'obbligo di notifica gli effetti legali o contrattuali della mora restano in sospeso fino all'ottenimento del numero AVS. È fatto salvo l'articolo 19 capoverso 3.92

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 19 - 1 L'assicuratore deve soddisfare all'obbligazione fiscale con la notifica della prestazione d'assicurazione imponibile, a meno che, prima del versamento, lo stipulante o un avente diritto non gli comunichi, per iscritto, di opporsi alla notifica.
¹	L'assicuratore deve soddisfare all'obbligazione fiscale con la notifica della prestazione d'assicurazione imponibile, a meno che, prima del versamento, lo stipulante o un avente diritto non gli comunichi, per iscritto, di opporsi alla notifica.
²	Se l'imposta preventiva che l'assicuratore deve pagare per effetto dell'opposizione è maggiore della prestazione ancora da versare, l'opposizione alla notifica è valida soltanto se l'opponente rimborsa la differenza all'assicuratore.
³	Le notifiche devono essere fatte per iscritto all'AFC nei 30 giorni successivi alla fine di ogni mese in cui sono state eseguite le prestazioni.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 20 - 1 Qualora il pagamento dell'imposta sul reddito di capitali mobili causi complicazioni inutili o rigori manifesti, il contribuente può essere autorizzato a soddisfare alla sua obbligazione fiscale mediante la notifica della prestazione imponibile.
¹	Qualora il pagamento dell'imposta sul reddito di capitali mobili causi complicazioni inutili o rigori manifesti, il contribuente può essere autorizzato a soddisfare alla sua obbligazione fiscale mediante la notifica della prestazione imponibile.
²	Il Consiglio federale determina i casi nei quali la procedura di notifica è ammessa. La procedura di notifica è ammessa in particolare per le distribuzioni di dividendi e le prestazioni valutabili in denaro all'interno di un gruppo svizzero o internazionale.
³	Nei casi di cui all'articolo 16 capoverso 2bis lettere a e b, la procedura di notifica è ammessa anche se la notifica della prestazione imponibile, la richiesta di applicazione della procedura di notifica oppure l'esercizio del diritto alla procedura di notifica non hanno luogo tempestivamente.67

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 40 - 1 L'AFC controlla se viene soddisfatto l'obbligo di annunciarsi come contribuente; essa verifica pure i rendiconti, i versamenti dell'imposta e la consegna delle notifiche da farsi conformemente agli articoli 19 e 20.
¹	L'AFC controlla se viene soddisfatto l'obbligo di annunciarsi come contribuente; essa verifica pure i rendiconti, i versamenti dell'imposta e la consegna delle notifiche da farsi conformemente agli articoli 19 e 20.
²	L'AFC, per chiarire la fattispecie, può verificare sul posto i libri di commercio, i giustificativi e gli altri documenti del contribuente.
³	Se risulta che il contribuente non ha soddisfatto agli obblighi di legge, deve essergli data la possibilità di spiegarsi in merito ai fatti contestatigli.
⁴	Se la controversia non può essere composta, l'AFC prende una decisione.
⁵	Le costatazioni fatte in occasione d'un controllo secondo il capoverso 1 o 2 presso una banca o una cassa di risparmio ai sensi della legge dell'8 novembre 193494 sulle banche, o presso la Banca nazionale svizzera oppure presso una centrale d'emissione di obbligazioni fondiarie possono essere utilizzate soltanto per l'applicazione dell'imposta preventiva. Il segreto bancario va rispettato.95

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 11 - 1 L'obbligazione fiscale è soddisfatta con:
¹	L'obbligazione fiscale è soddisfatta con:
^a	il pagamento dell'imposta (art. 12-18); o
^b	la notifica della prestazione imponibile (art. 19-20a).49
²	L'ordinanza d'esecuzione stabilisce a quali condizioni l'imposta preventiva non è riscossa sui redditi fruttati da quote di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol50 qualora venga presentata una dichiarazione bancaria (affidavit).51

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 24 - 1 La società può essere autorizzata, su richiesta, a soddisfare alle sue obbligazioni fiscali mediante la notifica della prestazione imponibile (art. 20 LIP) quando:
¹	La società può essere autorizzata, su richiesta, a soddisfare alle sue obbligazioni fiscali mediante la notifica della prestazione imponibile (art. 20 LIP) quando:
^a	l'imposta accertata in occasione di un controllo ufficiale o di una verifica dei libri di commercio riguarda prestazioni maturate in anni anteriori;
^b	si dia emissione o aumento del valore nominale di azioni di quote sociali o di certificati di quote in società cooperative mediante scioglimento di riserve della società (azioni gratuite, ecc.);
^c	si dia distribuzione di dividendi in natura o di eccedenze di liquidazione mediante cessione dell'attivo;
^d	si dia trasferimento della sede all'estero.
²	La procedura della notifica è ammessa soltanto se è accertato che le persone a carico delle quali l'imposta dovrebbe essere trasferita (beneficiari della prestazione) avrebbero diritto al suo rimborso, ai termini della LIP o della presente ordinanza36, e se il loro numero non supera venti persone.

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 26^a - 1 La persona giuridica, l'investimento collettivo di capitale o l'ente pubblico ai sensi dell'articolo 24 capoverso 1 LIP che partecipa direttamente per almeno il 10 per cento al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa può ordinare a quest'ultima, tramite istanza redatta su modulo ufficiale, di versarle i dividendi senza dedurre l'imposta preventiva.41
¹	La persona giuridica, l'investimento collettivo di capitale o l'ente pubblico ai sensi dell'articolo 24 capoverso 1 LIP che partecipa direttamente per almeno il 10 per cento al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa può ordinare a quest'ultima, tramite istanza redatta su modulo ufficiale, di versarle i dividendi senza dedurre l'imposta preventiva.41
²	La società contribuente, da parte sua, completa l'istanza e la presenta spontaneamente all'AFC entro 30 giorni dalla scadenza dei dividendi unitamente al modulo ufficiale da allegare al conto annuale. È applicabile l'articolo 21.
³	La procedura di notifica è ammessa soltanto se è accertato che la persona giuridica, l'investimento collettivo di capitale oppure l'ente pubblico, a carico della o del quale l'imposta dovrebbe essere trasferita, avrebbe diritto al suo rimborso secondo la LIP o la presente ordinanza.42
⁴	Se dal controllo dell'AFC risulta che si è a torto usato della procedura di notifica, l'imposta preventiva deve essere riscossa posticipatamente; se il credito fiscale è contestato, l'AFC emana una corrispondente decisione. È fatta salva l'apertura di un procedimento penale.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 23 - 1 Chiunque, contrariamente alle prescrizioni di legge, non dichiara alle autorità fiscali competenti un reddito colpito dall'imposta preventiva o la sostanza da cui esso proviene perde il diritto al rimborso dell'imposta preventiva dedotta da questo reddito.
¹	Chiunque, contrariamente alle prescrizioni di legge, non dichiara alle autorità fiscali competenti un reddito colpito dall'imposta preventiva o la sostanza da cui esso proviene perde il diritto al rimborso dell'imposta preventiva dedotta da questo reddito.
²	Il diritto al rimborso non decade se il reddito o la sostanza non sono stati indicati nella dichiarazione d'imposta per negligenza e se, nell'ambito di una procedura di tassazione, di revisione o di ricupero d'imposta non ancora chiusa con una decisione passata in giudicato, essi:
^a	sono indicati in una dichiarazione successiva; o
^b	sono computati nel reddito o nella sostanza dall'autorità fiscale sulla base di propri accertamenti.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 22 - 1 Le persone fisiche hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se alla scadenza della prestazione imponibile avevano il domicilio in Svizzera.
¹	Le persone fisiche hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se alla scadenza della prestazione imponibile avevano il domicilio in Svizzera.
²	L'ordinanza d'esecuzione disciplina il diritto al rimborso delle persone fisiche che, per il semplice fatto di soggiornare in Svizzera, sono tenute a pagare imposte federali, cantonali e comunali sul reddito o sulla sostanza; essa può prevedere il rimborso anche in altri casi, se circostanze speciali lo giustificano.

SR 172.215.1 Ordinanza del 17 febbraio 2010 sull'organizzazione del Dipartimento federale delle finanze (Org-DFF) Org-DFF Art. 7 Obiettivi e funzioni - 1 La SFI persegue i seguenti obiettivi:
¹	La SFI persegue i seguenti obiettivi:
^a	essa difende in particolare in collaborazione con il DFAE, il DEFR (economia esterna), la BNS e la FINMA nei confronti dell'estero gli interessi della Svizzera per quanto riguarda le questioni finanziarie, fiscali e monetarie internazionali;
^b	promuove la competitività internazionale e l'integrità della piazza finanziaria svizzera, l'accesso a mercati finanziari esteri e la stabilità del settore finanziario svizzero;
^c	tenendo conto del consenso internazionale, contribuisce a migliorare i fattori di localizzazione fiscali della Svizzera.
²	Per raggiungere i suoi obiettivi, la SFI svolge le seguenti funzioni:
^a	sostiene il DFF e il Consiglio federale nel coordinamento e nella gestione strategica in questioni finanziare, fiscali e monetarie internazionali, nonché in questioni doganali internazionali, per quanto non siano toccate le competenze di altre unità amministrative;
^b	elabora le basi delle questioni finanziare, fiscali e monetarie internazionali, della politica dei mercati finanziari e della regolamentazione dei mercati finanziari;
^c	elabora atti normativi in ambito di questioni finanziarie, fiscali e monetarie internazionali, regolamentazione dei mercati finanziari e di assistenza amministrativa in materia fiscale;
^d	è responsabile per le questioni finanziare, fiscali e monetarie internazionali e conduce i relativi negoziati a livello internazionale;
^e	elabora, per l'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) e per l'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC) e d'intesa con essi, le direttive concernenti le questioni finanziarie, fiscali e monetarie internazionali;
^f	rappresenta la Svizzera presso organizzazioni internazionali e in organi specializzati che si occupano di questioni finanziare, fiscali e monetarie internazionali;
^g	cura le relazioni della Confederazione con la BNS in materia di cooperazione monetaria internazionale e di stabilità dei mercati finanziari nonché con la FINMA;
^h	cura i contatti con le associazioni di categoria e con le autorità estere nel suo settore di competenza;
ⁱ	informa sulle questioni finanziarie, fiscali e monetarie internazionali e sulla regolamentazione dei mercati finanziari.

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 1 - 1 L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) emana le istruzioni generali e prende le decisioni particolari necessarie alla riscossione dell'imposta preventiva; essa stabilisce la forma e il contenuto dei moduli per l'iscrizione come contribuente, per i rendiconti, le dichiarazioni d'imposta e i questionari.4
¹	L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) emana le istruzioni generali e prende le decisioni particolari necessarie alla riscossione dell'imposta preventiva; essa stabilisce la forma e il contenuto dei moduli per l'iscrizione come contribuente, per i rendiconti, le dichiarazioni d'imposta e i questionari.4
²	Ha facoltà di ricorrere davanti al Tribunale federale.5

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 73 - 1 Se l'obbligazione è produttiva d'interessi, la cui misura non sia stabilita dalle parti, dalla legge o dall'uso, saranno dovuti gli interessi in ragione del cinque per cento all'anno.
¹	Se l'obbligazione è produttiva d'interessi, la cui misura non sia stabilita dalle parti, dalla legge o dall'uso, saranno dovuti gli interessi in ragione del cinque per cento all'anno.
²	È riservato al diritto pubblico di provvedere contro gli abusi in materia di interessi convenzionali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.