F-989/2022 - 2023-05-17 - Allontanamento preventivo - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 27 janvier 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-989/2022

Arrêt du 17 mai 2023

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Mélanie Balleyguier, greffière.

A._______,

représenté par Maître Mourad Sekkiou, avocat,
Parties
Rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 27 janvier 2022.

Faits :

A.
A.a Le 16 novembre 2009, A._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), ressortissant kosovar né en 1982, a sollicité une autorisation de séjour et de travail de la part des autorités migratoires genevoises, en prétendant être un ressortissant finlandais.

Le 28 janvier 2010, une autorisation de séjour (permis B CE/AELE) lui a été octroyée.

Par ordonnance de condamnation du 7 décembre 2010, l'intéressé a été reconnu coupable d'infraction à la LEtr (LEI depuis le 1er janvier 2019 ; RS 142.20), le Juge d'instruction du canton de Genève retenant qu'il avait acheté un passeport et une carte d'identité finlandais falsifiés, au moyen desquels il était entré illégalement en Suisse, avait obtenu une autorisation de séjour et y avait séjourné et travaillé. Une peine pécuniaire de 50 jours-amende, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a été prononcée.

Par décision du 13 décembre 2010, l'autorisation de séjour de l'intéressé a été révoquée et un délai d'un mois lui a été imparti pour quitter la Suisse.

Par ordonnance pénale du 25 juin 2014, le Ministère public du canton de Genève a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 100 jours-amende pour séjour illégal (du 8 décembre 2010 au 12 février 2014) et activité lucrative sans autorisation.

Par décision du 19 janvier 2015, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM ou, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de trois ans à l'encontre de l'intéressé.

A.b. Le 9 mars 2018, l'intéressé a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire, une demande d'autorisation de séjour auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'OCPM) afin de régulariser son statut administratif dans le cadre de l'opération « Papyrus ».

L'OCPM s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en date du 27 février 2020, sous réserve de l'approbation du SEM.

B.
B.a. Par courrier du 14 avril 2021, le SEM a informé l'intéressé qu'il considérait que son comportement l'empêchait d'être mis au bénéfice de l'opération « Papyrus ». Le SEM a également indiqué qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et de prononcer son renvoi de Suisse, dès lors qu'il avait été condamné pénalement à plusieurs reprises, que sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle grave et qu'aucun élément ne s'opposait à sa réintégration dans son pays d'origine. Le SEM a donné la possibilité à l'intéressé de se déterminer.

Par courrier du 19 mai 2021, l'intéressé a fait valoir son droit d'être entendu et a notamment relativisé les condamnations pénales dont il avait fait l'objet, estimant qu'il devait pouvoir bénéficier de l'opération « Papyrus ». Il a par ailleurs considéré remplir les conditions d'un cas individuel d'extrême gravité.

B.b. Par décision du 27 janvier 2022, notifiée le 31 janvier 2022, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse.

C.
C.a. Par acte du 1er mars 2022, l'intéressé a interjeté recours, par l'intermédiaire de son mandataire, contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à son annulation et à ce que l'octroi de l'autorisation de séjour requise fût approuvé.

C.b. Dans sa réponse du 21 avril 2022, le SEM a fait savoir au Tribunal que le recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation et a proposé son rejet.

Par courrier du 1er septembre 2022, le recourant a produit différents documents, dont une liste des membres de sa famille et de leur pays de résidence, ainsi que son extrait de compte individuel et ses fiches de salaire pour la période 2008 à 2021.

C.c. Dans ses observations du 22 septembre 2022, le SEM a relevé, en substance, qu'une partie des pièces produites étaient déjà connues et a considéré que les autres n'étaient pas de nature à changer son appréciation de la situation. Il a par ailleurs souligné certaines incohérences dans les certificats et fiches de salaire produits.

Par courrier du 31 octobre 2022, le recourant a répondu aux remarques de l'autorité inférieure et produit des documents supplémentaires.

En date du 9 novembre 2022, le SEM a communiqué au Tribunal que les documents produits ne contenaient aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation de la cause.

C.d. Par courrier du 12 avril 2023, le SEM a transmis l'ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 29 mars 2023, laquelle a reconnu le recourant coupable de séjour illégal, rixe et lésions corporelles simples et l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction du jour de détention avant jugement effectué.

Par courrier du 20 avril 2023, le recourant a indiqué avoir fait opposition à cette dernière ordonnance pénale. Par ordonnance du 26 avril 2023, un double de ce courrier a été porté à la connaissance de l'autorité intimée.

D.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue, dans ce cas, définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). S'agissant des décisions en matière d'autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF ; art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir, également, arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'OASA du 15 août 2018 (RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 Pour déterminer le droit applicable, le TF applique, par analogie, voire directement l'art. 126 al. 1 LEtr (LEI) qui a la teneur suivante : « Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit ». Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1).

En l'espèce, l'intéressé a sollicité une autorisation de séjour au mois de mars 2018. Au mois de février 2020, l'OCPM a transmis le dossier au SEM pour approbation, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Dans sa décision du 27 janvier 2022, le SEM a fait application de la LEI. Etant donné que le Tribunal n'a pas modifié sa pratique en la matière (cf. arrêts du TAF F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 3.2 ; F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-1705/2019 du 26 mars 2021 consid. 4 [a contrario] ; voir, par contre, arrêt du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 2) et qu'une application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne modifierait pas in casu l'issue du litige, le Tribunal appliquera la LEI dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa pratique mise en oeuvre jusqu'ici. Il en va de même de de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

4.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l'occurrence, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission était soumis à l'approbation du SEM en vertu de l'art. 99 LEI, en relation avec l'art. 40 LEI et de l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCPM de régulariser les conditions de séjour de l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3).

5.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêts du TAF F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf.).

6.

6.1 Le programme « Papyrus » a été mis en oeuvre au mois de février 2017 par les autorités genevoises compétentes afin de régulariser les conditions de séjour de migrants sans-papiers bien intégrés dans le canton, moyennant le respect, par ces derniers, d'un certain nombre de critères et sous réserve de l'acceptation du SEM en tant qu'autorité compétente en matière d'approbation des cas de rigueur. Ce programme a pris fin le 31 décembre 2018. La régularisation des conditions de séjour des personnes éligibles à ce programme s'est effectuée en application des dispositions légales existantes en matière de cas individuel d'extrême gravité, à savoir les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. site Internet de l'Etat de Genève www.ge.ch Dossiers Opération Papyrus Processus de normalisation de statut de séjour Rappel du cadre légal, consulté en avril 2023).

6.2 Les critères pour bénéficier de l'opération « Papyrus » étaient les suivants (cf. arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève [ci-après : CACJ] ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid. 5a ; voir également www.sem.admin.ch > Entrée, séjour & travail > Séjour > Les sans-papiers en Suisse > Papyrus, consulté en avril 2023) :

- avoir un emploi ;

- être indépendant financièrement ;

- ne pas avoir de dettes ;

- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ;

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; et

- absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal).

6.3 Les documents et preuves à fournir afin de démontrer la durée de séjour à Genève étaient divisés en deux catégories : la catégorie « A », pour laquelle un seul document par année de séjour était suffisant, et la catégorie « B », pour laquelle trois à cinq documents par année de séjour devaient être présentés. Dans les preuves de catégorie « A » figuraient notamment les extraits AVS, les attestations fiscales, les attestations de suivi individuel par une association, les fiches de salaire et les abonnements des transports publics. Dans la catégorie « B » figuraient notamment les témoignages « engageants », tels que ceux fournis par d'anciens employeurs ou d'associations (pour la liste complète des pièces, cf. notamment le dépliant « Opération Papyrus : conditions et procédure pour le dépôt d'une demande de normalisation », février 2017, www.rando-saleve.net/pdf/papyrusdepliant.pdf, consulté en avril 2023).

7.

7.1 Dans le cadre de sa décision, le SEM a considéré que le recourant ne remplissait pas les conditions requises par l'opération « Papyrus » sur deux points. Tout d'abord, le SEM a remis en cause le caractère continu de la présence du recourant dans le canton de Genève depuis 2008, estimant que le celui-ci n'y avait pas séjourné régulièrement en 2008 et 2009. Par ailleurs, il a considéré que le comportement du recourant, lequel avait obtenu une autorisation de séjour en employant des papiers d'identité finlandais falsifiés, démontrait un mépris de l'ordre public incompatible avec l'octroi d'une autorisation, indépendamment de toute condamnation pénale.

7.2 Pour sa part, l'intéressé a fait valoir avoir résidé dans le canton de Genève de façon ininterrompue depuis 2008. Pour démontrer ce fait, il s'est appuyé en particulier sur son extrait de compte individuel portant sur la période allant de 2008 à 2021, ainsi que sur les certificats et fiches de salaire relatifs à la même période qu'il a produits au cours de la procédure de recours.

7.3 Dans un premier temps, il convient de relever que le recourant a déposé sa demande d'autorisation de séjour le 9 mars 2018, soit dans la période durant laquelle l'opération « Papyrus » était en vigueur à Genève, en s'en prévalant explicitement (dossier du SEM, p. 224).

7.4 A la lecture des pièces du dossier, force est cependant de constater que, indépendamment des possibles incohérences relevées par le SEM, celles-ci ne permettent pas de démontrer que le recourant a résidé à Genève de façon ininterrompue entre 2008 et 2011.

En effet, l'extrait de compte individuel fait état d'un revenu de 8'830.- francs en 2008, de 2'380.- francs en 2009, de 11'920.- francs en 2010, de 5'369.- francs en 2011 et de 9'652.- francs en 2012 (act. TAF 10, pce 8). Comme l'a, à juste titre, relevé l'autorité inférieure, les revenus réalisés par le recourant ne lui auraient pas permis d'assumer les coûts de la vie quotidienne. Par ailleurs, il ressort des fiches de salaire produites en cours de procédure de recours que le recourant n'a réalisé aucun revenu durant les mois de janvier, mai, juin, juillet, septembre, octobre et novembre 2009 (act. TAF 10, pce 12), ainsi que janvier, avril, juin, août et décembre 2010 (act. TAF 10, pce 13), alors qu'il a exclusivement travaillé pour le même employeur durant cette période. De plus, il ressort de ses fiches de salaire que le recourant a travaillé 23,25 heures par mois durant les mois de février, mars et mai 2010 pour un revenu mensuel de 491,90 francs (act. TAF 10, pce 13).

Au vu de l'absence de toute preuve de la présence du recourant sur le sol genevois durant sept des mois de l'année 2009 et cinq des mois de l'année 2010, il convient de conclure que ces documents ne sont pas propres à prouver sa présence continue dans le canton de Genève durant cette période. A cet égard, le fait que le recourant n'ait pas réalisé de revenu plus conséquent, alors même qu'il bénéficiait d'une autorisation de séjour et de travail obtenue au moyen de documents d'identité finlandais falsifiés en 2010, remet fortement en doute sa présence continue sur le territoire genevois.

Les autres documents produits par le recourant ne permettent pas d'aboutir à une conclusion différente. En effet, outre un justificatif faisant état d'un achat isolé auprès des transports publics genevois pour l'année 2007 (act. TAF 10, pce 6), le recourant n'a produit une attestation d'achat d'abonnement de transports publics qu'à partir de l'année 2014 (act. TAF 10, pce 26). De même, les attestations de transfert d'argent à des individus domiciliés à l'étranger (act. TAF 10, pce 27) ne font état de versements qu'à partir de l'année 2015 et ne lui sont dès lors d'aucun secours.

7.5 Ainsi, faute d'avoir pu démonter qu'il avait résidé sur le sol genevois de façon ininterrompue depuis le mois de mars 2008, le recourant ne peut se prévaloir de l'opération « Papyrus » pour obtenir l'octroi d'une autorisation de séjour, les conditions d'octroi de celle-ci étant cumulatives.

8.

8.1 Dans la motivation de la décision litigieuse, le SEM a par ailleurs considéré que, de façon plus générale, la situation de l'intéressé n'était pas constitutive d'un cas de rigueur personnel au sens des conditions ordinaires de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. A ce sujet, l'autorité inférieure a relevé que, tout en n'ayant jamais dépendu des prestations de l'aide sociale, le recourant n'avait pas connu une importante ascension professionnelle ou développé de qualifications spécifiques qu'il ne pourrait mettre en pratique dans son pays d'origine. Par ailleurs, il n'avait pas créé d'attaches sociales particulièrement profondes et avait été condamné à deux reprises pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Enfin, le SEM a relevé que, bien que non exemptes de difficultés, les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine étaient bien réelles, dans la mesure où il disposait encore d'un réseau social et familial important au Kosovo, pays où il avait vécu vingt-sept ans avant de venir en Suisse et où il retournait régulièrement.

8.2 Dans ses écritures, le recourant a souligné le fait qu'il résidait en Suisse depuis quatorze ans et estimé qu'il n'avait jamais manqué de respect à l'ordre juridique suisse. Par ailleurs, il a mis en avant avoir assuré son indépendance financière, de sorte qu'il n'avait contracté aucune dette et n'avait jamais eu recours à l'assistance sociale. Il a également considéré que, compte tenu de son absence de formation professionnelle et de sa situation illégale, une quelconque ascension professionnelle ne saurait être attendue de sa part. Il a enfin indiqué être parfaitement intégré socialement en Suisse et a relevé qu'il n'avait plus que des liens familiaux au Kosovo. Dès lors, il lui serait impossible de s'y réinsérer socialement et professionnellement.

Il s'agit partant de vérifier, à la faveur d'une pesée complète des intérêts sortant de l'analyse schématique voulue par l'« opération Papyrus », si le recourant peut prétendre à une autorisation de séjour sous l'angle du cas d'extrême gravité ordinaire des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

8.3 Le recourant séjourne en Suisse, de manière plus ou moins ininterrompue (cf. consid. 7.5), depuis 2008 et de manière continue depuis 2011. Il peut donc se prévaloir d'une présence continue d'au moins onze ans, soit un long séjour en Suisse.

La durée de cette présence doit cependant être fortement relativisée. Selon une jurisprudence constante, la durée d'un séjour illégal ne doit en effet normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2, voir, également, les arrêts du TAF F-1196/2021 du 20 février 2023 consid. 8.5 ; F-557/2021 du 14 novembre 2022 consid. 6.1.1).

Or, dans le cas particulier, le recourant a effectué son séjour en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation, à l'exception de la période allant du 28 janvier 2010 au 13 décembre 2010, durant laquelle il a cependant bénéficié d'une autorisation de séjour obtenue à l'aide de documents d'identité falsifiés. En outre, il a été l'objet d'une décision de renvoi ainsi que d'une mesure d'éloignement et de deux condamnations pénales pour séjour et travail illégaux. Le recourant était donc conscient de l'illégalité de ses conditions de séjour en Suisse et devait donc s'attendre à devoir quitter ce pays malgré la durée de sa présence.

Partant, la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, bien qu'elle ne soit pas négligeable, ne saurait suffire, à elle seule, pour justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité.

8.4 Le recourant ne peut pas davantage justifier une telle reconnaissance sous l'angle du droit au respect de la vie privée d'un étranger, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, ce dont, au demeurant, il ne se réclame pas. En effet, ce droit dépend fondamentalement de la durée de la présence régulière en Suisse. Lorsque la personne concernée réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'elle y a développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux puissent mettre fin à son séjour (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêt du TF 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 9.1, 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2 et 2.3). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours ne revêtent toutefois que peu de poids et ne sont par conséquent pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 9.1).

En l'espèce, le séjour du recourant est principalement illégal. En effet, il n'a bénéficié d'une autorisation de séjour - qui plus est acquise par le biais de documents d'identité falsifiés , que durant l'année 2010. Ainsi, il n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH et ne peut se prévaloir du droit au respect de sa vie privée.

8.5 Quant à l'intégration professionnelle de l'intéressé, le Tribunal constate qu'il a régulièrement exercé une activité lucrative comme manoeuvre de classe C puis B sur les chantiers. Selon son extrait de compte individuel (act. TAF 10, pce 8) et les fiches de salaire produites en cours de procédure, il a ainsi réalisé un revenu mensuel moyen d'environ 2'800.- francs en 2021 (act. TAF 10, pce 24) et d'environ 1'500.- francs durant les premiers mois de l'année 2022 (act. TAF 10, pce 25).

Force est de constater que, malgré la modestie des montants réalisés, l'intéressé est parvenu à subvenir à ses besoins puisqu'il n'a jamais perçu des prestations de l'assistance publique (dossier du SEM, p. 246), n'a pas fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (dossier du SEM, p. 247) durant son séjour en Suisse et semble soutenir par ailleurs occasionnellement les autres membres de sa famille sur le plan financier (act. TAF 10, pce 27). Cela étant, le Tribunal estime qu'on ne saurait reprocher au SEM d'avoir considéré que l'intégration professionnelle du recourant en Suisse n'était pas exceptionnelle au point de justifier la régularisation de ses conditions de séjour, d'autant qu'il a toujours travaillé sans autorisation. On ne saurait en effet retenir, sur la base des éléments qui précèdent, que l'intéressé se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. L'intéressé n'a notamment pas suivi de formation, ni acquis des qualifications spécifiques, ni démontré une ascension professionnelle remarquable susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Enfin, sa situation salariale, bien que lui ayant permis d'éviter de s'endetter, ne saurait pour autant être qualifiée de particulièrement stable, compte tenu notamment de la modestie de la rémunération ainsi réalisée.

8.6 S'agissant de l'intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal observe que, sur le vu des témoignages produits dans le cadre de la présente procédure (act. TAF 10, pce 4), celui-ci dispose d'un cercle amical à Genève.

Cela étant, s'il n'est pas remis en cause que l'intéressé ait tissé des liens avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.

De plus, le Tribunal ne saurait faire abstraction des infractions aux prescriptions de police des étrangers que l'intéressé a commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine. Celui-ci ne peut dès lors se prévaloir d'un comportement irréprochable.

8.7 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA enfin, il convient de noter que le recourant y a passé la majeure partie de sa vie et notamment, son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, puisqu'il n'est pas arrivé en Suisse avant l'âge de vingt-six ans. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A cet égard, il sied également de noter que l'intéressé bénéficie dans son pays d'origine d'un réseau familial important, puisque deux de ses frères et une de ses soeurs y résident toujours (act. TAF 10, pce 1). Au demeurant, le recourant a déposé cinq demandes de visa pour retourner au Kosovo entre août 2018 et juillet 2021, preuve qu'il a toujours d'importants contacts dans son pays d'origine. Enfin, compte tenu de son âge, de l'absence de problèmes médicaux et de sa capacité de travailler, il sied de retenir que l'intéressé ne serait pas confronté, à son retour au Kosovo, à des difficultés de réintégration de nature à justifier la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse.

8.8 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, parvient à la conclusion que la situation du recourant n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de
l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la régularisation des conditions de séjour de l'intéressé en vertu de la disposition précitée

9.

9.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient pas l'octroi d'une autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

9.2 L'intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo. Le dossier ne fait du reste pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

10.

10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 janvier 2022, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours formé par le recourant est rejeté.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif en page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200.-francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée le 31 mars 2022.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale concernée.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109