F-989/2022 - 2023-05-17 - Annulation de la naturalisation - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 27 janvier 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-989/2022

Arrêt du 17 mai 2023

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Mélanie Balleyguier, greffière.

A._______,

représenté par Maître Mourad Sekkiou, avocat,
Parties
Rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 27 janvier 2022.

Faits :

A.
A.a Le 16 novembre 2009, A._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), ressortissant kosovar né en 1982, a sollicité une autorisation de séjour et de travail de la part des autorités migratoires genevoises, en prétendant être un ressortissant finlandais.

Le 28 janvier 2010, une autorisation de séjour (permis B CE/AELE) lui a été octroyée.

Par ordonnance de condamnation du 7 décembre 2010, l'intéressé a été reconnu coupable d'infraction à la LEtr (LEI depuis le 1er janvier 2019 ; RS 142.20), le Juge d'instruction du canton de Genève retenant qu'il avait acheté un passeport et une carte d'identité finlandais falsifiés, au moyen desquels il était entré illégalement en Suisse, avait obtenu une autorisation de séjour et y avait séjourné et travaillé. Une peine pécuniaire de 50 jours-amende, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a été prononcée.

Par décision du 13 décembre 2010, l'autorisation de séjour de l'intéressé a été révoquée et un délai d'un mois lui a été imparti pour quitter la Suisse.

Par ordonnance pénale du 25 juin 2014, le Ministère public du canton de Genève a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 100 jours-amende pour séjour illégal (du 8 décembre 2010 au 12 février 2014) et activité lucrative sans autorisation.

Par décision du 19 janvier 2015, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM ou, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de trois ans à l'encontre de l'intéressé.

A.b. Le 9 mars 2018, l'intéressé a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire, une demande d'autorisation de séjour auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'OCPM) afin de régulariser son statut administratif dans le cadre de l'opération « Papyrus ».

L'OCPM s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en date du 27 février 2020, sous réserve de l'approbation du SEM.

B.
B.a. Par courrier du 14 avril 2021, le SEM a informé l'intéressé qu'il considérait que son comportement l'empêchait d'être mis au bénéfice de l'opération « Papyrus ». Le SEM a également indiqué qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et de prononcer son renvoi de Suisse, dès lors qu'il avait été condamné pénalement à plusieurs reprises, que sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle grave et qu'aucun élément ne s'opposait à sa réintégration dans son pays d'origine. Le SEM a donné la possibilité à l'intéressé de se déterminer.

Par courrier du 19 mai 2021, l'intéressé a fait valoir son droit d'être entendu et a notamment relativisé les condamnations pénales dont il avait fait l'objet, estimant qu'il devait pouvoir bénéficier de l'opération « Papyrus ». Il a par ailleurs considéré remplir les conditions d'un cas individuel d'extrême gravité.

B.b. Par décision du 27 janvier 2022, notifiée le 31 janvier 2022, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse.

C.
C.a. Par acte du 1er mars 2022, l'intéressé a interjeté recours, par l'intermédiaire de son mandataire, contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à son annulation et à ce que l'octroi de l'autorisation de séjour requise fût approuvé.

C.b. Dans sa réponse du 21 avril 2022, le SEM a fait savoir au Tribunal que le recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation et a proposé son rejet.

Par courrier du 1er septembre 2022, le recourant a produit différents documents, dont une liste des membres de sa famille et de leur pays de résidence, ainsi que son extrait de compte individuel et ses fiches de salaire pour la période 2008 à 2021.

C.c. Dans ses observations du 22 septembre 2022, le SEM a relevé, en substance, qu'une partie des pièces produites étaient déjà connues et a considéré que les autres n'étaient pas de nature à changer son appréciation de la situation. Il a par ailleurs souligné certaines incohérences dans les certificats et fiches de salaire produits.

Par courrier du 31 octobre 2022, le recourant a répondu aux remarques de l'autorité inférieure et produit des documents supplémentaires.

En date du 9 novembre 2022, le SEM a communiqué au Tribunal que les documents produits ne contenaient aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation de la cause.

C.d. Par courrier du 12 avril 2023, le SEM a transmis l'ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 29 mars 2023, laquelle a reconnu le recourant coupable de séjour illégal, rixe et lésions corporelles simples et l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction du jour de détention avant jugement effectué.

Par courrier du 20 avril 2023, le recourant a indiqué avoir fait opposition à cette dernière ordonnance pénale. Par ordonnance du 26 avril 2023, un double de ce courrier a été porté à la connaissance de l'autorité intimée.

D.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue, dans ce cas, définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). S'agissant des décisions en matière d'autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF ; art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir, également, arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'OASA du 15 août 2018 (RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 Pour déterminer le droit applicable, le TF applique, par analogie, voire directement l'art. 126 al. 1 LEtr (LEI) qui a la teneur suivante : « Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit ». Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1).

En l'espèce, l'intéressé a sollicité une autorisation de séjour au mois de mars 2018. Au mois de février 2020, l'OCPM a transmis le dossier au SEM pour approbation, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Dans sa décision du 27 janvier 2022, le SEM a fait application de la LEI. Etant donné que le Tribunal n'a pas modifié sa pratique en la matière (cf. arrêts du TAF F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 3.2 ; F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-1705/2019 du 26 mars 2021 consid. 4 [a contrario] ; voir, par contre, arrêt du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 2) et qu'une application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne modifierait pas in casu l'issue du litige, le Tribunal appliquera la LEI dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa pratique mise en oeuvre jusqu'ici. Il en va de même de de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

4.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l'occurrence, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission était soumis à l'approbation du SEM en vertu de l'art. 99 LEI, en relation avec l'art. 40 LEI et de l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCPM de régulariser les conditions de séjour de l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3).

5.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêts du TAF F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf.).

6.

6.1 Le programme « Papyrus » a été mis en oeuvre au mois de février 2017 par les autorités genevoises compétentes afin de régulariser les conditions de séjour de migrants sans-papiers bien intégrés dans le canton, moyennant le respect, par ces derniers, d'un certain nombre de critères et sous réserve de l'acceptation du SEM en tant qu'autorité compétente en matière d'approbation des cas de rigueur. Ce programme a pris fin le 31 décembre 2018. La régularisation des conditions de séjour des personnes éligibles à ce programme s'est effectuée en application des dispositions légales existantes en matière de cas individuel d'extrême gravité, à savoir les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. site Internet de l'Etat de Genève www.ge.ch Dossiers Opération Papyrus Processus de normalisation de statut de séjour Rappel du cadre légal, consulté en avril 2023).

6.2 Les critères pour bénéficier de l'opération « Papyrus » étaient les suivants (cf. arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève [ci-après : CACJ] ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid. 5a ; voir également www.sem.admin.ch > Entrée, séjour & travail > Séjour > Les sans-papiers en Suisse > Papyrus, consulté en avril 2023) :

- avoir un emploi ;

- être indépendant financièrement ;

- ne pas avoir de dettes ;

- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ;

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; et

- absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal).

6.3 Les documents et preuves à fournir afin de démontrer la durée de séjour à Genève étaient divisés en deux catégories : la catégorie « A », pour laquelle un seul document par année de séjour était suffisant, et la catégorie « B », pour laquelle trois à cinq documents par année de séjour devaient être présentés. Dans les preuves de catégorie « A » figuraient notamment les extraits AVS, les attestations fiscales, les attestations de suivi individuel par une association, les fiches de salaire et les abonnements des transports publics. Dans la catégorie « B » figuraient notamment les témoignages « engageants », tels que ceux fournis par d'anciens employeurs ou d'associations (pour la liste complète des pièces, cf. notamment le dépliant « Opération Papyrus : conditions et procédure pour le dépôt d'une demande de normalisation », février 2017, www.rando-saleve.net/pdf/papyrusdepliant.pdf, consulté en avril 2023).

7.

7.1 Dans le cadre de sa décision, le SEM a considéré que le recourant ne remplissait pas les conditions requises par l'opération « Papyrus » sur deux points. Tout d'abord, le SEM a remis en cause le caractère continu de la présence du recourant dans le canton de Genève depuis 2008, estimant que le celui-ci n'y avait pas séjourné régulièrement en 2008 et 2009. Par ailleurs, il a considéré que le comportement du recourant, lequel avait obtenu une autorisation de séjour en employant des papiers d'identité finlandais falsifiés, démontrait un mépris de l'ordre public incompatible avec l'octroi d'une autorisation, indépendamment de toute condamnation pénale.

7.2 Pour sa part, l'intéressé a fait valoir avoir résidé dans le canton de Genève de façon ininterrompue depuis 2008. Pour démontrer ce fait, il s'est appuyé en particulier sur son extrait de compte individuel portant sur la période allant de 2008 à 2021, ainsi que sur les certificats et fiches de salaire relatifs à la même période qu'il a produits au cours de la procédure de recours.

7.3 Dans un premier temps, il convient de relever que le recourant a déposé sa demande d'autorisation de séjour le 9 mars 2018, soit dans la période durant laquelle l'opération « Papyrus » était en vigueur à Genève, en s'en prévalant explicitement (dossier du SEM, p. 224).

7.4 A la lecture des pièces du dossier, force est cependant de constater que, indépendamment des possibles incohérences relevées par le SEM, celles-ci ne permettent pas de démontrer que le recourant a résidé à Genève de façon ininterrompue entre 2008 et 2011.

En effet, l'extrait de compte individuel fait état d'un revenu de 8'830.- francs en 2008, de 2'380.- francs en 2009, de 11'920.- francs en 2010, de 5'369.- francs en 2011 et de 9'652.- francs en 2012 (act. TAF 10, pce 8). Comme l'a, à juste titre, relevé l'autorité inférieure, les revenus réalisés par le recourant ne lui auraient pas permis d'assumer les coûts de la vie quotidienne. Par ailleurs, il ressort des fiches de salaire produites en cours de procédure de recours que le recourant n'a réalisé aucun revenu durant les mois de janvier, mai, juin, juillet, septembre, octobre et novembre 2009 (act. TAF 10, pce 12), ainsi que janvier, avril, juin, août et décembre 2010 (act. TAF 10, pce 13), alors qu'il a exclusivement travaillé pour le même employeur durant cette période. De plus, il ressort de ses fiches de salaire que le recourant a travaillé 23,25 heures par mois durant les mois de février, mars et mai 2010 pour un revenu mensuel de 491,90 francs (act. TAF 10, pce 13).

Au vu de l'absence de toute preuve de la présence du recourant sur le sol genevois durant sept des mois de l'année 2009 et cinq des mois de l'année 2010, il convient de conclure que ces documents ne sont pas propres à prouver sa présence continue dans le canton de Genève durant cette période. A cet égard, le fait que le recourant n'ait pas réalisé de revenu plus conséquent, alors même qu'il bénéficiait d'une autorisation de séjour et de travail obtenue au moyen de documents d'identité finlandais falsifiés en 2010, remet fortement en doute sa présence continue sur le territoire genevois.

Les autres documents produits par le recourant ne permettent pas d'aboutir à une conclusion différente. En effet, outre un justificatif faisant état d'un achat isolé auprès des transports publics genevois pour l'année 2007 (act. TAF 10, pce 6), le recourant n'a produit une attestation d'achat d'abonnement de transports publics qu'à partir de l'année 2014 (act. TAF 10, pce 26). De même, les attestations de transfert d'argent à des individus domiciliés à l'étranger (act. TAF 10, pce 27) ne font état de versements qu'à partir de l'année 2015 et ne lui sont dès lors d'aucun secours.

7.5 Ainsi, faute d'avoir pu démonter qu'il avait résidé sur le sol genevois de façon ininterrompue depuis le mois de mars 2008, le recourant ne peut se prévaloir de l'opération « Papyrus » pour obtenir l'octroi d'une autorisation de séjour, les conditions d'octroi de celle-ci étant cumulatives.

8.

8.1 Dans la motivation de la décision litigieuse, le SEM a par ailleurs considéré que, de façon plus générale, la situation de l'intéressé n'était pas constitutive d'un cas de rigueur personnel au sens des conditions ordinaires de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. A ce sujet, l'autorité inférieure a relevé que, tout en n'ayant jamais dépendu des prestations de l'aide sociale, le recourant n'avait pas connu une importante ascension professionnelle ou développé de qualifications spécifiques qu'il ne pourrait mettre en pratique dans son pays d'origine. Par ailleurs, il n'avait pas créé d'attaches sociales particulièrement profondes et avait été condamné à deux reprises pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Enfin, le SEM a relevé que, bien que non exemptes de difficultés, les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine étaient bien réelles, dans la mesure où il disposait encore d'un réseau social et familial important au Kosovo, pays où il avait vécu vingt-sept ans avant de venir en Suisse et où il retournait régulièrement.

8.2 Dans ses écritures, le recourant a souligné le fait qu'il résidait en Suisse depuis quatorze ans et estimé qu'il n'avait jamais manqué de respect à l'ordre juridique suisse. Par ailleurs, il a mis en avant avoir assuré son indépendance financière, de sorte qu'il n'avait contracté aucune dette et n'avait jamais eu recours à l'assistance sociale. Il a également considéré que, compte tenu de son absence de formation professionnelle et de sa situation illégale, une quelconque ascension professionnelle ne saurait être attendue de sa part. Il a enfin indiqué être parfaitement intégré socialement en Suisse et a relevé qu'il n'avait plus que des liens familiaux au Kosovo. Dès lors, il lui serait impossible de s'y réinsérer socialement et professionnellement.

Il s'agit partant de vérifier, à la faveur d'une pesée complète des intérêts sortant de l'analyse schématique voulue par l'« opération Papyrus », si le recourant peut prétendre à une autorisation de séjour sous l'angle du cas d'extrême gravité ordinaire des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

8.3 Le recourant séjourne en Suisse, de manière plus ou moins ininterrompue (cf. consid. 7.5), depuis 2008 et de manière continue depuis 2011. Il peut donc se prévaloir d'une présence continue d'au moins onze ans, soit un long séjour en Suisse.

La durée de cette présence doit cependant être fortement relativisée. Selon une jurisprudence constante, la durée d'un séjour illégal ne doit en effet normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2, voir, également, les arrêts du TAF F-1196/2021 du 20 février 2023 consid. 8.5 ; F-557/2021 du 14 novembre 2022 consid. 6.1.1).

Or, dans le cas particulier, le recourant a effectué son séjour en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation, à l'exception de la période allant du 28 janvier 2010 au 13 décembre 2010, durant laquelle il a cependant bénéficié d'une autorisation de séjour obtenue à l'aide de documents d'identité falsifiés. En outre, il a été l'objet d'une décision de renvoi ainsi que d'une mesure d'éloignement et de deux condamnations pénales pour séjour et travail illégaux. Le recourant était donc conscient de l'illégalité de ses conditions de séjour en Suisse et devait donc s'attendre à devoir quitter ce pays malgré la durée de sa présence.

Partant, la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, bien qu'elle ne soit pas négligeable, ne saurait suffire, à elle seule, pour justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité.

8.4 Le recourant ne peut pas davantage justifier une telle reconnaissance sous l'angle du droit au respect de la vie privée d'un étranger, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, ce dont, au demeurant, il ne se réclame pas. En effet, ce droit dépend fondamentalement de la durée de la présence régulière en Suisse. Lorsque la personne concernée réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'elle y a développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux puissent mettre fin à son séjour (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêt du TF 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 9.1, 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2 et 2.3). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours ne revêtent toutefois que peu de poids et ne sont par conséquent pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 9.1).

En l'espèce, le séjour du recourant est principalement illégal. En effet, il n'a bénéficié d'une autorisation de séjour - qui plus est acquise par le biais de documents d'identité falsifiés , que durant l'année 2010. Ainsi, il n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH et ne peut se prévaloir du droit au respect de sa vie privée.

8.5 Quant à l'intégration professionnelle de l'intéressé, le Tribunal constate qu'il a régulièrement exercé une activité lucrative comme manoeuvre de classe C puis B sur les chantiers. Selon son extrait de compte individuel (act. TAF 10, pce 8) et les fiches de salaire produites en cours de procédure, il a ainsi réalisé un revenu mensuel moyen d'environ 2'800.- francs en 2021 (act. TAF 10, pce 24) et d'environ 1'500.- francs durant les premiers mois de l'année 2022 (act. TAF 10, pce 25).

Force est de constater que, malgré la modestie des montants réalisés, l'intéressé est parvenu à subvenir à ses besoins puisqu'il n'a jamais perçu des prestations de l'assistance publique (dossier du SEM, p. 246), n'a pas fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (dossier du SEM, p. 247) durant son séjour en Suisse et semble soutenir par ailleurs occasionnellement les autres membres de sa famille sur le plan financier (act. TAF 10, pce 27). Cela étant, le Tribunal estime qu'on ne saurait reprocher au SEM d'avoir considéré que l'intégration professionnelle du recourant en Suisse n'était pas exceptionnelle au point de justifier la régularisation de ses conditions de séjour, d'autant qu'il a toujours travaillé sans autorisation. On ne saurait en effet retenir, sur la base des éléments qui précèdent, que l'intéressé se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. L'intéressé n'a notamment pas suivi de formation, ni acquis des qualifications spécifiques, ni démontré une ascension professionnelle remarquable susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Enfin, sa situation salariale, bien que lui ayant permis d'éviter de s'endetter, ne saurait pour autant être qualifiée de particulièrement stable, compte tenu notamment de la modestie de la rémunération ainsi réalisée.

8.6 S'agissant de l'intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal observe que, sur le vu des témoignages produits dans le cadre de la présente procédure (act. TAF 10, pce 4), celui-ci dispose d'un cercle amical à Genève.

Cela étant, s'il n'est pas remis en cause que l'intéressé ait tissé des liens avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.

De plus, le Tribunal ne saurait faire abstraction des infractions aux prescriptions de police des étrangers que l'intéressé a commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine. Celui-ci ne peut dès lors se prévaloir d'un comportement irréprochable.

8.7 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA enfin, il convient de noter que le recourant y a passé la majeure partie de sa vie et notamment, son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, puisqu'il n'est pas arrivé en Suisse avant l'âge de vingt-six ans. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A cet égard, il sied également de noter que l'intéressé bénéficie dans son pays d'origine d'un réseau familial important, puisque deux de ses frères et une de ses soeurs y résident toujours (act. TAF 10, pce 1). Au demeurant, le recourant a déposé cinq demandes de visa pour retourner au Kosovo entre août 2018 et juillet 2021, preuve qu'il a toujours d'importants contacts dans son pays d'origine. Enfin, compte tenu de son âge, de l'absence de problèmes médicaux et de sa capacité de travailler, il sied de retenir que l'intéressé ne serait pas confronté, à son retour au Kosovo, à des difficultés de réintégration de nature à justifier la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse.

8.8 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, parvient à la conclusion que la situation du recourant n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de
l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la régularisation des conditions de séjour de l'intéressé en vertu de la disposition précitée

9.

9.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient pas l'octroi d'une autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

9.2 L'intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo. Le dossier ne fait du reste pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

10.

10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 janvier 2022, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours formé par le recourant est rejeté.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif en page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200.-francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée le 31 mars 2022.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale concernée.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110