E-6848/2013 - 2014-04-17 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 7 novembre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6848/2013

Arrêt du 17 avril 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

alias B._______, né le (...), son épouse

C._______,née le (...),

pour eux-mêmes et leurs enfants,

D._______,née le (...),

E._______,né le (...), et
Parties
F._______,née le (...),

Syrie,

représentés par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ;
Objet
décision de l'ODM du 7 novembre 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 août 2008, les requérants ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu les 21 août 2008 et 26 mars 2009, le requérant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, et de religion musulmane.

Il aurait en dernier lieu séjourné à Damas, avec ses parents, ses (...) soeurs, deux de ses (...) frères, ainsi que son épouse, enceinte de leur premier enfant. Ses parents auraient été contraints de quitter la ville de G._______, également connue sous le nom de H._______, pour fuir les problèmes liés à la contrebande à laquelle se serait adonné son père (ou son grand-père). Ils se seraient ainsi installés dans la capitale alors que le requérant était encore un nourrisson. Dans sa ville natale, celui-ci aurait encore plusieurs oncles et tantes. Son père, par le passé couturier, serait agent immobilier et aurait un bureau de courtage dans le quartier de I._______.

Entre 2005 et 2007, il aurait effectué son service militaire. Depuis lors, il aurait géré, dans le même quartier de I._______, une boutique de tailleur dont il était propriétaire. Il aurait plusieurs fois confectionné ou adapté des vêtements pour un nouveau client, un sous-lieutenant ("premier officier" subordonné à un lieutenant) prénommé J._______ (nom inconnu). Au final, celui-ci lui aurait été redevable de 6 000 à 7 000 livres syriennes.
Le (...) 2008, ce militaire serait venu chercher à la boutique l'uniforme confectionné sur commande et le complet laissé comme patron. Le requérant aurait été las des reports de paiement réclamés par ce militaire et aurait refusé de lui restituer son complet et de lui livrer les habits confectionnés tant qu'il n'était pas payé. Une dispute aurait dégénéré en échange d'insultes, le requérant en ayant également proféré à l'encontre du président syrien, puis de coups. Un employé aurait aussi frappé cet officier. Le militaire serait sorti de la boutique consécutivement à l'intervention de tiers. Le requérant aurait téléphoné à son père, à son agence immobilière. Son père aurait accouru. Le requérant aurait quitté les lieux sans délai (ou, selon une autre version, après l'arrivée de son père). Celui-ci se serait présenté à la boutique dans la demi-heure ayant suivi l'altercation. Il y aurait été accueilli par des policiers en train de procéder à une perquisition (ou aurait accueilli par la suite les policiers, selon une autre version). Des documents subversifs du parti Yeketi cachés dans l'atelier auraient été saisis. Le requérant les aurait acceptés en dépôt d'un client de longue date devenu son ami, ou, selon une autre version, les auraient reçus de ce client ou encore de membres du parti Yekiti pour les distribuer à ses clients kurdes de confiance. Il n'aurait toutefois été qu'un simple sympathisant (non-membre) de ce parti. Des drapeaux du Kurdistan irakien qu'il aurait confectionnés sur commande auraient également été saisis. Le magasin aurait été fermé par ordre de la police. Le même jour, le domicile familial aurait fait l'objet d'une perquisition, en présence de son père, en état d'arrestation. Après cette deuxième perquisition sans résultat, les policiers auraient emmené son père et l'auraient placé en détention jusque vers midi le lendemain. Ils l'auraient interrogé sur le requérant et sur les documents et des drapeaux saisis.

Le requérant, informé des événements par sa mère qu'il aurait jointe au téléphone, se serait caché chez un ami couturier à Harasta. Il aurait travaillé dans l'atelier de celui-ci une quinzaine de jours, avant de rester au domicile de son ami dans l'attente de la venue d'un passeur. Il aurait fait l'objet de recherches par la police au domicile familial, pratiquement tous les jours, parfois même deux fois par jour. D'après les dires de son père, qui lui téléphonait chez son logeur, il lui aurait été reproché une tentative de meurtre sur la personne de l'officier, des insultes envers le président, l'appartenance à un parti politique interdit et l'incitation à la révolte contre le gouvernement syrien. Son père aurait tenté en vain de corrompre les agents pour qu'ils abandonnent les poursuites. Il aurait organisé le départ du requérant et de son épouse. Il aurait obtenu la délivrance, le 20 juillet 2008, de passeports syriens, sous de fausses identités, pour son fils et sa belle-fille ; à cette fin, il aurait soudoyé les employés du bureau des passeports. Il aurait également dû payer les frais d'hospitalisation de l'officier. Les factures et quittances de paiement relatifs à ces frais auraient été joints à un colis expédié à l'adresse du recourant et égaré par la poste.

Le 24 juillet 2008, le requérant aurait rejoint Harasta, où son père (ou son oncle paternel) l'aurait attendu avec son épouse. Le lendemain, le requérant et son épouse auraient quitté illégalement la Syrie en voiture, en traversant la frontière libanaise avec l'aide d'un passeur (selon les versions, par la frontière verte ou par un poste de police-frontière où leurs passeports auraient été contrôlés). Ils auraient rejoint Beyrouth, où ils auraient séjourné quinze jours. Ils auraient ensuite gagné la Tchéquie en avion, toujours munis des faux passeports. Ils auraient ensuite rejoint la Suisse par voie routière.

Son épouse n'aurait pas été inquiétée consécutivement à cette altercation. Quant à l'employé impliqué dans la bagarre, il aurait fui à Kamishli. Enfin, son père aurait obtenu, par corruption, l'autorisation de rouvrir la boutique de confection qu'il aurait donnée en location.

C.
Entendue les 21 août 2008 et 26 mars 2009, la requérante a déclaré, en substance, qu'elle était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, et de religion musulmane.

Depuis son mariage en 2007, elle aurait habité avec son époux et la famille de celui-ci à Damas ; elle aurait été femme au foyer. Auparavant, elle aurait vécu à K._______, une localité proche de la ville de H._______, avec ses parents, ses (...) frères et (...) de ses (...) soeurs.
Elle n'aurait personnellement rencontré aucun problème avec les autorités syriennes. Elle n'aurait rien à craindre en cas de retour au pays. Elle n'aurait fait qu'accompagner son époux dans sa fuite consécutive à l'altercation avec le client officier. Depuis cet incident et jusqu'à son départ du pays, sa belle-famille aurait reçu quotidiennement la visite d'agents de la police venus chercher son époux, absent (selon une seconde version, sa belle-famille aurait été dérangée par les agents surtout durant une semaine à dix jours après l'altercation). Ces agents ne se seraient adressés qu'à son beau-père. La première fois, ils seraient arrivés avec son beau-père (ou selon une autre version, deux à trois heures après son beau-père), auraient perquisitionné la maison, puis seraient repartis avec son beau-père, lequel aurait été libéré le lendemain. Elle aurait quitté la Syrie en voiture par le poste-frontière syro-libanais, munie d'un passeport établi sous une identité d'emprunt. Depuis le Liban, elle aurait voyagé par voie aérienne à destination de la Tchéquie, avec le même passeport. Elle n'aurait pas emporté avec elle sa carte d'identité.

D.
Par courrier du (...) 2008, l'autorité cantonale compétente a annoncé à l'ODM la naissance le (...) du premier enfant des requérants.

E.
En réponse à une demande de renseignements du (...) 2009, l'Ambas-sade de Suisse à Damas a transmis à l'ODM, le 23 décembre 2009, un rapport d'enquête concernant les requérants. Il en ressort que tous les deux sont titulaires de passeports délivrés en 2008 à Damas (numéros indiqués), qu'ils ont quitté la Syrie pour l'Algérie le (...) 2008 via l'aéroport de Damas et qu'ils ne sont pas recherchés par les autorités syriennes.

F.
Par courriers des 28 janvier et 1er mars 2010, les requérants ont déposé leurs observations sur le rapport d'enquête précité.

Ils ont fait valoir que ce rapport n'était pas fiable. Il existerait d'abord par définition un risque d'erreur non négligeable lors de la consultation d'une banque de données. De l'absence de données dans un registre d'un service de migration ne pourrait en aucun cas être déduite l'absence d'une crainte fondée d'être exposé à une persécution en cas de retour au pays. Les questions posées et le service de migration consulté par l'avocat de confiance de la représentation suisse devraient leur être communiqués. L'ODM devrait également leur donner des garanties suffisantes pour assurer l'absence d'enregistrement par ce service du dépôt de leur demande d'asile, faute de quoi ils pourraient invoquer des motifs objectifs postérieurs à la fuite.

Ils ont toutefois admis qu'ils avaient effectivement quitté leur pays pour l'Algérie, par l'aéroport de Damas, munis de leurs passeports authentiques. Le père du requérant aurait payé des pots-de-vin au personnel pour permettre leur départ. Ce serait par peur de représailles des passeurs qu'ils auraient tu leur véritable parcours.

G.
Par courrier du (...) 2011, l'autorité cantonale compétente a annoncé à l'ODM la naissance le (...) du deuxième enfant des requérants.

H.
Le 28 août 2012, les parents du requérant ont déposé une demande d'asile auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara. Ils y ont été entendus chacun le 28 août 2012.

I.
Par décision incidente du 6 septembre 2013, l'ODM a communiqué au requérant les incohérences qui existeraient entre ses déclarations et celles, d'une part, de sa mère quant à la fréquence et au lieu (domicile familial ou boutique) des interventions des autorités à sa recherche, et d'autre part, de son père quant au lieu de travail et à l'activité professionnelle exercée par celui-ci en juin 2008 (agence immobilière à L._______ ou boutique de confection à M._______). En particulier, son père aurait déclaré avoir travaillé avec lui en qualité de tailleur dans la même boutique. Il leur a imparti un délai au 23 septembre 2013 pour prendre position.

J.
Par courrier du 23 septembre 2013, le requérant s'est plaint de ne pas avoir reçu, comme il en avait fait la demande, de copie des procès verbaux d'audition de ses parents et a contesté toute divergence entre ses déclarations et celles de ses parents.

K.
Par courrier du (...) 2013, l'autorité cantonale compétente a annoncé la naissance, le (...), du troisième enfant des requérants.

L.
Par décision incidente du 26 septembre 2013, l'ODM a transmis au requérant une copie des principales pièces de son dossier et de celui de son épouse, mais a refusé la consultation intégrale des procès-verbaux d'audition de ses parents ; il lui a toutefois communiqué les extraits desdits procès-verbaux relatifs aux divergences précitées en lui accordant un nouveau délai pour se déterminer.

M.
Par courrier du 9 octobre 2013, le requérant s'est borné à se plaindre à nouveau de la violation par l'ODM de son droit d'être entendu, dès lors qu'il a dû précédemment se déterminer sur de prétendues divergences sans qu'il lui ait été donné la faculté d'avoir accès à l'intégralité des procès-verbaux d'audition concernés.

N.
Par décision du 7 novembre 2013 (notifiée le lendemain), l'ODM a reconnu la qualité de réfugié du requérant, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (RS 142.31) (à titre originaire ; ch. 1). Il a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à la requérante et à ses enfants (nés en Suisse), mais leur a reconnu la qualité de réfugiés, à titre dérivé de leur époux et père, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi (ch. 2). Il a rejeté les demandes d'asile (ch. 3). Enfin, il a prononcé le renvoi de la famille de Suisse (ch. 4), et l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'illicéité de l'exécution du renvoi (ch. 5).

Il a considéré que les déclarations des requérants sur leur départ du pays en voiture par la frontière syro-libanaise munis de passeports d'emprunt et sur l'absence de possession de passeports authentiques étaient contraires à la réalité telle qu'établie par le rapport d'enquête. Les explications sur leur silence sur les véritables circonstances de leur départ du pays ne seraient pas convaincantes, d'autant moins qu'ils n'avaient, pour la première partie de leur voyage, pas fait appel à des passeurs. La dissimulation de leur départ de Syrie par l'aéroport de Damas munis de leurs propres passeports constituerait un indice important de l'absence, au moment de leur départ de Syrie, de recherches lancées à leur encontre et d'une crainte fondée d'être exposés à une persécution.

Il a estimé que les déclarations du requérant étaient incohérentes avec celles de son père au sujet de leurs activités professionnelles respectives, le second n'ayant fait mention d'aucune agence immobilière et ayant allégué que le requérant avait travaillé avec lui dans son propre magasin et que lors de l'altercation il avait momentanément été absent. Les déclarations du requérant, confirmées par la requérante, sur les visites domiciliaires quotidiennes des autorités syriennes durant un mois ne refléteraient pas un comportement raisonnable d'une autorité qui n'aurait pas de temps à perdre à procéder, sur un pareil laps de temps et avec une telle fréquence, à des mesures inutiles suite à la disparition de la personne recherchée. En outre, elles manqueraient de cohérence avec celles de la mère du requérant, dès lors que de telles visites auraient, par leur fréquence et régularité, dû marquer durablement la mémoire de celle-ci, ce qui n'était pas le cas.

Il a ajouté que les moyens produits n'étaient pas probants quant aux raisons du départ du pays et que les allégués sur la perte d'une partie d'entre eux par la poste n'étaient pas établis, et ce d'autant moins que l'annonce de dommage mentionnait que l'emballage du paquet concerné était resté intact et que les employés de la Poste suisse avaient exprimé leur étonnement quant au contenu déclaré manquant, alors que le paquet présenté à leur guichet était rempli à huit dixièmes de sa capacité.

L'ODM a estimé que, contrairement à l'opinion des requérants, il avait respecté leur droit d'être entendu. En particulier, il leur aurait donné connaissance des passages pertinents des procès-verbaux des parents du requérant et la possibilité de prendre position sur ceux-ci, son refus de leur en donner la consultation dans leur intégralité ayant été justifié en raison de l'absence de clôture de la procédure concernant les parents.

Il a conclu de ce qui précède que les faits allégués être à l'origine du départ des requérants de Syrie n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

Il a cependant considéré que les activités politiques en exil du requérant à l'encontre du régime de Bachar Al Assad étaient constitutives de motifs subjectifs survenus après la fuite conduisant, en ce qui le concernait, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et à l'exclusion de l'asile conformément à l'art. 54 LAsi.

Il a estimé que la recourante et les enfants n'avaient pas allégué de motifs personnels survenus avant ou après leur départ du pays, qu'ils devaient se voir reconnaître la qualité de réfugiés, non pas selon l'art. 3 LAsi, mais à titre dérivé de leur époux et père, en application de l'art. 51 LAsi, et que l'octroi de l'asile était par conséquent également exclu les concernant.

O.
Par acte du 5 décembre 2013, les requérants ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont conclu expressément à l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne leur reconnaissait pas la qualité de réfugié, qu'elle rejetait leur demande d'asile et qu'elle ordonnait leur renvoi de Suisse, sous suite de dépens, et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Ils ont invoqué avant tout les motifs de protection du requérant en lien avec ses activités politiques en exil. Pour le reste, ils se sont bornés à solliciter du Tribunal une nouvelle appréciation de leurs allégués sur les motifs antérieurs à la fuite de leur pays.

P.
Par décision incidente du 11 décembre 2013, le Tribunal a requis des recourants qu'ils procèdent dans un délai de sept jours dès notification à la régularisation de leur recours, leurs conclusions et leur motivation relative aux faits antérieurs à leur départ du pays n'ayant pas la clarté nécessaire, sous peine d'irrecevabilité de leur recours.

Q.
Par décision incidente du 16 décembre 2013, le Tribunal a rejeté la demande de consultation (intégrale) des pièces du dossier des parents du recourant que lui avaient adressée les recourants par télécopie du 13 décembre 2013.

R.
Par acte du 19 décembre 2013, les recourants ont régularisé leur recours. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile, motif pris que le recourant devait se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, également pour des motifs antérieurs à la fuite, et la recourante et les enfants inclus dans le statut de celui-ci.

Ils ont fait valoir, en référence à un document de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR, Syrie : fiabilité des investigations menées par les ambassades sur les personnes recherchées par les autorités, 7 septembre 2010), que l'ODM n'était pas fondé à déduire de leur départ du pays munis de leurs passeports qu'ils n'y étaient alors pas exposés à des sérieux préjudices. Ils ont indiqué que le recourant avait été victime d'un abus de pouvoir d'un agent de l'Etat qui désirait se venger, qu'il ne pouvait espérer protection de l'Etat syrien corrompu, et que rien n'indiquait qu'un avis de recherche officiel ait été lancé contre le recourant ni qu'il ait été fiché dans une banque de données informatiques de l'un ou l'autre service de renseignement, raison pour laquelle il avait pu quitter le pays par l'aéroport de Damas sous sa véritable identité.

Ils ont allégué avoir pu quitter leur pays sans difficulté grâce à un passeur et aux pots-de-vin versés par le père du recourant "aux officiers de l'aéroport". Leur silence sur la possession de passeports s'expliquerait par leur crainte d'être renvoyés immédiatement de Suisse et n'enlèverait rien à la vraisemblance de leur récit.

Ils ont soutenu que l'ODM n'était pas fondé à retenir une divergence entre les déclarations du recourant et celles de son père sur leurs activités professionnelles respectives. Le père, qui se serait exprimé en 2012 à ce sujet dans un contexte de guerre ouverte en Syrie, n'aurait pas jugé important de mentionner l'activité accessoire d'agent immobilier qu'il aurait exercée entre 2007 et 2009, alors qu'il aurait encore été en 2012 propriétaire d'un atelier de couture, ouvert en 1990, et distinct de celui ouvert ultérieurement par le recourant, dans un autre quartier. Le recourant aurait possédé trois commerces attenants, soit une boutique de tailleur, un pressing et un magasin d'alimentation ; il aurait eu jusqu'à quinze employés sur appel. Lui et son père auraient régulièrement travaillé ensemble, en fonction de leurs charges de travail respectives.

Les recourants ont fait valoir que les déclarations de la recourante sur les descentes domiciliaires d'abord quotidiennes pendant les premiers jours, soit pendant une semaine à dix jours, puis plus espacées dans le temps, n'étaient pas divergentes avec celles imprécises de sa belle-mère, qui n'avait pu en quantifier la fréquence, ni contraires à l'expérience générale de la vie. Au contraire, ses déclarations relatives à l'intervention de la police et à l'arrestation au domicile familial du père du recourant concorderaient avec celles de son époux et de sa belle-mère.

Les recourants ont indiqué que, consécutivement à la saisie de "documents relatifs aux droits des kurdes", la crainte du recourant d'être perçu comme un opposant, qui serait en cas de retour en Syrie mis en détention de manière arbitraire, et torturé, était objectivement fondée et pertinente au regard de l'art. 3 LAsi.

S.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et régularisé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi).

3.

3.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

3.3 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

3.4 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.

4.1 Invités à régulariser leur recours quant à ses conclusions et à sa motivation, les recourants ont fait valoir que l'ODM aurait dû reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi au recourant, également pour des motifs antérieurs à la fuite, et partant, lui octroyer l'asile, ainsi qu'à son épouse et ses enfants, par inclusion dans son statut. L'objet du litige est donc limité au ch. 3 du dispositif de la décision attaquée, soit le rejet des demandes d'asile. Il s'agit donc d'examiner si les recourants ont rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, leurs déclarations selon lesquelles le recourant était recherché par la police au moment de son départ de Syrie en lien avec les événements survenus le (...) 2008.

4.2 Confrontés aux résultats de l'enquête d'ambassade (cf. Faits let. F), les recourants ont admis la contrariété à la réalité de leurs déclarations selon lesquelles ils avaient quitté clandestinement leur pays, le 25 juillet 2008, depuis Damas par la frontière terrestre avec le Liban avec l'aide d'un passeur et munis de faux passeports (celles du recourant ayant par ailleurs été entachées de contradictions sur le lieu de franchissement de la frontière terrestre). Ils ont admis avoir en réalité quitté leur pays plus tôt, le (...) 2008, par un vol pris à Damas à destination de l'Algérie, munis de leurs passeports délivrés la même année à Damas.

4.3 Leurs déclarations, selon lesquelles ils auraient pu quitter leur pays par voie aérienne sans difficulté grâce aux pots-de-vin versés par le père du recourant aux "officiers de l'aéroport", sont vagues.

Elles sont de surcroît dénuées de crédibilité. En effet, ils ont cherché par là à adapter leur récit pour qu'il corresponde aux renseignements de l'ambassade. Leur nouvelle version n'est toutefois pas compatible avec l'efficacité des contrôles de police-frontière alors effectués en Syrie (cf. Danish Immigration Service[ci-après : DIS], Syria: Kurds, Honour-killings and Illegal Departure, 5/2007, avril 2007, p. 20 s.). En outre, c'est en vain que dans leur recours ils cherchent à excuser la dissimulation de faits essentiels par leur crainte que l'expression de la vérité facilite leur renvoi. D'une part, cette explication est différente de celle précédemment émise selon laquelle ils avaient craint les représailles de passeurs. D'autre part, ce n'est pas la dissimulation de ce fait essentiel qui aurait pu faciliter leur renvoi de Suisse, mais tout au plus et seulement la production de leurs passeports. Par conséquent, leurs explications ne sont pas convaincantes.

Leur départ légal du pays le (...) 2008, manifestement à une date antérieure à celle de délivrance de leurs faux passeports mentionnée lors des auditions, et après avoir été contrôlés, constitue par conséquent un indice important permettant de jeter le discrédit sur leurs allégués selon lesquels le recourant aurait été recherché à ce moment-là par les services de la police syrienne. Le fait d'avoir donné sciemment une description erronée des circonstances de leur départ du pays leur fait perdre en crédibilité personnelle, ce d'autant plus qu'il est démonstratif de la mise au point de leur part d'un récit commun dont il y a tout lieu de penser qu'il a été inventé de toutes pièces.

4.4 L'appréciation communiquée par l'ambassade, selon laquelle le recourant n'était pas recherché par les autorités syriennes, doit être interprétée dans le sens que le registre consulté comprenant les renseignements sur le numéro et l'année de délivrance du passeport du recourant, la date de sa sortie du pays ainsi que le pays de destination (renseignements incontestés) ne comportait aucune indication sur d'éventuelles recherches ; les renseignements transmis par l'ambassade correspondent vraisemblablement aux données enregistrées dans le registre informatisé à disposition des autorités syriennes compétentes en matière de migration (cf. DIS, op. cit., p. 20 s. ; s'agissant des contrôles effectués par les autorités syriennes de migration dans un registre informatisé leur donnant accès aux listes des personnes recherchées par les services de sécurité, voir également DIS, ACCORD/Austrian Red Cross, Human rights issues concerning Kurds in Syria, Report from a joint fact finding mission by the Danish Immigration Service [DIS] and ACCORD/Austrian Red Cross to Damascus, Syria, Beirut, Lebanon, and Erbil and Dohuk, Kurdistan Region of Iraq [KRI], 21 January to 8 February 2010, mai 2010, 3/2010, p. 9 et 55 s.).

4.5 L'absence d'indication de recherches à l'encontre du recourant dans un tel registre ne fait que conforter l'appréciation du Tribunal portant sur l'absence de vraisemblance des recherches lancées par les autorités syriennes.

4.6 Le recourant n'aurait probablement pas pu quitter légalement son pays muni de son passeport authentique sans disposer d'une autorisation de sortie ni sans contrôle, de la part des autorités, des registres, afin de vérifier l'inscription d'éventuelles mentions de recherches. L'argument des recourants sur l'éventualité d'une erreur commise par la personne de confiance de l'ambassade lors de la consultation du registre est par conséquent infondé.

4.7 Au stade du recours, les recourants ont également essayé d'expliquer leur départ du pays sans difficulté par voie aérienne par l'absence d'une véritable procédure de poursuite pénale engagée par les autorités syriennes contre le recourant, victime d'une vengeance privée et d'un abus d'autorité. Il s'agit là d'une simple affirmation, non étayée, destinée à faire coïncider leur récit avec les résultats de l'enquête d'ambassade ; elle ne saurait convaincre le Tribunal de la vraisemblance de leurs déclarations sur les raisons les ayant amenés à quitter leur pays. Pour le reste, cette nouvelle version n'apporte aucune justification à la dissimulation, lors de leurs auditions, des véritables circonstances de leur migration, constitutive d'une grave violation de leur obligation de collaborer.

4.8 Il est vain aux recourants de faire référence au document de l'OSAR (cf. Faits, let. P). Ce document n'amène en effet pas le Tribunal à modifier son appréciation des faits de la cause.

4.9 Le risque allégué par les recourants d'avoir été nommément enregistrés en Syrie comme requérants d'asile en raison des mesures d'enquête menées par une personne de confiance de l'ambassade est purement hypothétique et ne repose sur aucun élément concret et sérieux. Quoi qu'il en soit, le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger lorsqu'il fonde un risque de persécution future est considéré comme un motif subjectif survenu après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, exclusif de l'asile (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.).

4.10 En outre, comme l'a retenu l'ODM, les déclarations des recourants, selon lesquelles la police syrienne s'était bornée à rechercher le recourant au domicile familial quotidiennement durant un mois en dépit de l'inanité de telles démarches, ne sont pas révélatrices d'un comportement plausible d'une autorité syrienne de police à la recherche d'une personne en fuite. De plus, les déclarations de la recourante au sujet du laps de temps durant lequel aurait eu lieu ces descentes de police, dont elle aurait pourtant été un témoin privilégié pour avoir partagé le logement de ses beaux-parents, sont vagues, voire contradictoires d'une audition à l'autre.

4.11 De surcroît, l'ignorance du recourant quant à l'identité complète et exacte de l'officier débiteur plaide en défaveur de la vraisemblance de son récit. Il est difficilement crédible qu'une personne comme le recourant qui prétend avoir été à la tête de plusieurs commerces, accumulé plusieurs années d'expérience, eu jusqu'à quinze employés et étant vierge de tout antécédent pénal, se batte avec un client, qui plus est un militaire gradé, après l'avoir insulté, en raison d'impayés, qui n'avaient rien d'extraordinaire dans un pays comme la Syrie. Un tel comportement d'un commerçant rompu aux affaires, même s'il est possible, n'est pas hautement probable au sens de l'art. 7 al. 2 LAsi.

4.12 Enfin, les déclarations du recourant sur la nature des documents saisis dans son atelier de couture, sur les raisons pour lesquelles il y aurait entreposé du matériel du parti Yeketi et sur la manière dont il aurait distribué ce matériel à certains clients sont vagues voire incohérents et n'emportent par conséquent pas la conviction.

4.13 Au vu des importants indices d'invraisemblance relevés ci-avant, point n'est besoin d'examiner encore s'il y a lieu de confirmer ou d'infirmer l'appréciation de l'ODM quant aux points de divergence entre le récit des recourants et celui des parents du recourant.

4.14 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi ni que le recourant faisait au moment de son départ du pays l'objet de recherches policières à Damas ni que celles-ci étaient motivées par l'une ou l'autre des raisons exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi.

4.15 C'est donc à bon droit que l'ODM n'a admis ni la vraisemblance des déclarations des recourants sur les motifs d'asile du recourant antérieurs à leur fuite, ni l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi au moment de leur départ de Syrie. C'est donc à bon droit également que l'ODM a rejeté les demandes d'asile des recourants.

4.16 Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, en tant qu'elle refuse l'asile aux recourants, confirmée.

5.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.
Les recourants ont succombé dans leurs conclusions, de sorte qu'il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à leur charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il est toutefois statué sans frais.

7.
Ayant succombé dans leurs conclusions, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109