E-6848/2013 - 2014-04-17 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 7 novembre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6848/2013

Arrêt du 17 avril 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

alias B._______, né le (...), son épouse

C._______,née le (...),

pour eux-mêmes et leurs enfants,

D._______,née le (...),

E._______,né le (...), et
Parties
F._______,née le (...),

Syrie,

représentés par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ;
Objet
décision de l'ODM du 7 novembre 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 août 2008, les requérants ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu les 21 août 2008 et 26 mars 2009, le requérant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, et de religion musulmane.

Il aurait en dernier lieu séjourné à Damas, avec ses parents, ses (...) soeurs, deux de ses (...) frères, ainsi que son épouse, enceinte de leur premier enfant. Ses parents auraient été contraints de quitter la ville de G._______, également connue sous le nom de H._______, pour fuir les problèmes liés à la contrebande à laquelle se serait adonné son père (ou son grand-père). Ils se seraient ainsi installés dans la capitale alors que le requérant était encore un nourrisson. Dans sa ville natale, celui-ci aurait encore plusieurs oncles et tantes. Son père, par le passé couturier, serait agent immobilier et aurait un bureau de courtage dans le quartier de I._______.

Entre 2005 et 2007, il aurait effectué son service militaire. Depuis lors, il aurait géré, dans le même quartier de I._______, une boutique de tailleur dont il était propriétaire. Il aurait plusieurs fois confectionné ou adapté des vêtements pour un nouveau client, un sous-lieutenant ("premier officier" subordonné à un lieutenant) prénommé J._______ (nom inconnu). Au final, celui-ci lui aurait été redevable de 6 000 à 7 000 livres syriennes.
Le (...) 2008, ce militaire serait venu chercher à la boutique l'uniforme confectionné sur commande et le complet laissé comme patron. Le requérant aurait été las des reports de paiement réclamés par ce militaire et aurait refusé de lui restituer son complet et de lui livrer les habits confectionnés tant qu'il n'était pas payé. Une dispute aurait dégénéré en échange d'insultes, le requérant en ayant également proféré à l'encontre du président syrien, puis de coups. Un employé aurait aussi frappé cet officier. Le militaire serait sorti de la boutique consécutivement à l'intervention de tiers. Le requérant aurait téléphoné à son père, à son agence immobilière. Son père aurait accouru. Le requérant aurait quitté les lieux sans délai (ou, selon une autre version, après l'arrivée de son père). Celui-ci se serait présenté à la boutique dans la demi-heure ayant suivi l'altercation. Il y aurait été accueilli par des policiers en train de procéder à une perquisition (ou aurait accueilli par la suite les policiers, selon une autre version). Des documents subversifs du parti Yeketi cachés dans l'atelier auraient été saisis. Le requérant les aurait acceptés en dépôt d'un client de longue date devenu son ami, ou, selon une autre version, les auraient reçus de ce client ou encore de membres du parti Yekiti pour les distribuer à ses clients kurdes de confiance. Il n'aurait toutefois été qu'un simple sympathisant (non-membre) de ce parti. Des drapeaux du Kurdistan irakien qu'il aurait confectionnés sur commande auraient également été saisis. Le magasin aurait été fermé par ordre de la police. Le même jour, le domicile familial aurait fait l'objet d'une perquisition, en présence de son père, en état d'arrestation. Après cette deuxième perquisition sans résultat, les policiers auraient emmené son père et l'auraient placé en détention jusque vers midi le lendemain. Ils l'auraient interrogé sur le requérant et sur les documents et des drapeaux saisis.

Le requérant, informé des événements par sa mère qu'il aurait jointe au téléphone, se serait caché chez un ami couturier à Harasta. Il aurait travaillé dans l'atelier de celui-ci une quinzaine de jours, avant de rester au domicile de son ami dans l'attente de la venue d'un passeur. Il aurait fait l'objet de recherches par la police au domicile familial, pratiquement tous les jours, parfois même deux fois par jour. D'après les dires de son père, qui lui téléphonait chez son logeur, il lui aurait été reproché une tentative de meurtre sur la personne de l'officier, des insultes envers le président, l'appartenance à un parti politique interdit et l'incitation à la révolte contre le gouvernement syrien. Son père aurait tenté en vain de corrompre les agents pour qu'ils abandonnent les poursuites. Il aurait organisé le départ du requérant et de son épouse. Il aurait obtenu la délivrance, le 20 juillet 2008, de passeports syriens, sous de fausses identités, pour son fils et sa belle-fille ; à cette fin, il aurait soudoyé les employés du bureau des passeports. Il aurait également dû payer les frais d'hospitalisation de l'officier. Les factures et quittances de paiement relatifs à ces frais auraient été joints à un colis expédié à l'adresse du recourant et égaré par la poste.

Le 24 juillet 2008, le requérant aurait rejoint Harasta, où son père (ou son oncle paternel) l'aurait attendu avec son épouse. Le lendemain, le requérant et son épouse auraient quitté illégalement la Syrie en voiture, en traversant la frontière libanaise avec l'aide d'un passeur (selon les versions, par la frontière verte ou par un poste de police-frontière où leurs passeports auraient été contrôlés). Ils auraient rejoint Beyrouth, où ils auraient séjourné quinze jours. Ils auraient ensuite gagné la Tchéquie en avion, toujours munis des faux passeports. Ils auraient ensuite rejoint la Suisse par voie routière.

Son épouse n'aurait pas été inquiétée consécutivement à cette altercation. Quant à l'employé impliqué dans la bagarre, il aurait fui à Kamishli. Enfin, son père aurait obtenu, par corruption, l'autorisation de rouvrir la boutique de confection qu'il aurait donnée en location.

C.
Entendue les 21 août 2008 et 26 mars 2009, la requérante a déclaré, en substance, qu'elle était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, et de religion musulmane.

Depuis son mariage en 2007, elle aurait habité avec son époux et la famille de celui-ci à Damas ; elle aurait été femme au foyer. Auparavant, elle aurait vécu à K._______, une localité proche de la ville de H._______, avec ses parents, ses (...) frères et (...) de ses (...) soeurs.
Elle n'aurait personnellement rencontré aucun problème avec les autorités syriennes. Elle n'aurait rien à craindre en cas de retour au pays. Elle n'aurait fait qu'accompagner son époux dans sa fuite consécutive à l'altercation avec le client officier. Depuis cet incident et jusqu'à son départ du pays, sa belle-famille aurait reçu quotidiennement la visite d'agents de la police venus chercher son époux, absent (selon une seconde version, sa belle-famille aurait été dérangée par les agents surtout durant une semaine à dix jours après l'altercation). Ces agents ne se seraient adressés qu'à son beau-père. La première fois, ils seraient arrivés avec son beau-père (ou selon une autre version, deux à trois heures après son beau-père), auraient perquisitionné la maison, puis seraient repartis avec son beau-père, lequel aurait été libéré le lendemain. Elle aurait quitté la Syrie en voiture par le poste-frontière syro-libanais, munie d'un passeport établi sous une identité d'emprunt. Depuis le Liban, elle aurait voyagé par voie aérienne à destination de la Tchéquie, avec le même passeport. Elle n'aurait pas emporté avec elle sa carte d'identité.

D.
Par courrier du (...) 2008, l'autorité cantonale compétente a annoncé à l'ODM la naissance le (...) du premier enfant des requérants.

E.
En réponse à une demande de renseignements du (...) 2009, l'Ambas-sade de Suisse à Damas a transmis à l'ODM, le 23 décembre 2009, un rapport d'enquête concernant les requérants. Il en ressort que tous les deux sont titulaires de passeports délivrés en 2008 à Damas (numéros indiqués), qu'ils ont quitté la Syrie pour l'Algérie le (...) 2008 via l'aéroport de Damas et qu'ils ne sont pas recherchés par les autorités syriennes.

F.
Par courriers des 28 janvier et 1er mars 2010, les requérants ont déposé leurs observations sur le rapport d'enquête précité.

Ils ont fait valoir que ce rapport n'était pas fiable. Il existerait d'abord par définition un risque d'erreur non négligeable lors de la consultation d'une banque de données. De l'absence de données dans un registre d'un service de migration ne pourrait en aucun cas être déduite l'absence d'une crainte fondée d'être exposé à une persécution en cas de retour au pays. Les questions posées et le service de migration consulté par l'avocat de confiance de la représentation suisse devraient leur être communiqués. L'ODM devrait également leur donner des garanties suffisantes pour assurer l'absence d'enregistrement par ce service du dépôt de leur demande d'asile, faute de quoi ils pourraient invoquer des motifs objectifs postérieurs à la fuite.

Ils ont toutefois admis qu'ils avaient effectivement quitté leur pays pour l'Algérie, par l'aéroport de Damas, munis de leurs passeports authentiques. Le père du requérant aurait payé des pots-de-vin au personnel pour permettre leur départ. Ce serait par peur de représailles des passeurs qu'ils auraient tu leur véritable parcours.

G.
Par courrier du (...) 2011, l'autorité cantonale compétente a annoncé à l'ODM la naissance le (...) du deuxième enfant des requérants.

H.
Le 28 août 2012, les parents du requérant ont déposé une demande d'asile auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara. Ils y ont été entendus chacun le 28 août 2012.

I.
Par décision incidente du 6 septembre 2013, l'ODM a communiqué au requérant les incohérences qui existeraient entre ses déclarations et celles, d'une part, de sa mère quant à la fréquence et au lieu (domicile familial ou boutique) des interventions des autorités à sa recherche, et d'autre part, de son père quant au lieu de travail et à l'activité professionnelle exercée par celui-ci en juin 2008 (agence immobilière à L._______ ou boutique de confection à M._______). En particulier, son père aurait déclaré avoir travaillé avec lui en qualité de tailleur dans la même boutique. Il leur a imparti un délai au 23 septembre 2013 pour prendre position.

J.
Par courrier du 23 septembre 2013, le requérant s'est plaint de ne pas avoir reçu, comme il en avait fait la demande, de copie des procès verbaux d'audition de ses parents et a contesté toute divergence entre ses déclarations et celles de ses parents.

K.
Par courrier du (...) 2013, l'autorité cantonale compétente a annoncé la naissance, le (...), du troisième enfant des requérants.

L.
Par décision incidente du 26 septembre 2013, l'ODM a transmis au requérant une copie des principales pièces de son dossier et de celui de son épouse, mais a refusé la consultation intégrale des procès-verbaux d'audition de ses parents ; il lui a toutefois communiqué les extraits desdits procès-verbaux relatifs aux divergences précitées en lui accordant un nouveau délai pour se déterminer.

M.
Par courrier du 9 octobre 2013, le requérant s'est borné à se plaindre à nouveau de la violation par l'ODM de son droit d'être entendu, dès lors qu'il a dû précédemment se déterminer sur de prétendues divergences sans qu'il lui ait été donné la faculté d'avoir accès à l'intégralité des procès-verbaux d'audition concernés.

N.
Par décision du 7 novembre 2013 (notifiée le lendemain), l'ODM a reconnu la qualité de réfugié du requérant, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (RS 142.31) (à titre originaire ; ch. 1). Il a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à la requérante et à ses enfants (nés en Suisse), mais leur a reconnu la qualité de réfugiés, à titre dérivé de leur époux et père, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi (ch. 2). Il a rejeté les demandes d'asile (ch. 3). Enfin, il a prononcé le renvoi de la famille de Suisse (ch. 4), et l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'illicéité de l'exécution du renvoi (ch. 5).

Il a considéré que les déclarations des requérants sur leur départ du pays en voiture par la frontière syro-libanaise munis de passeports d'emprunt et sur l'absence de possession de passeports authentiques étaient contraires à la réalité telle qu'établie par le rapport d'enquête. Les explications sur leur silence sur les véritables circonstances de leur départ du pays ne seraient pas convaincantes, d'autant moins qu'ils n'avaient, pour la première partie de leur voyage, pas fait appel à des passeurs. La dissimulation de leur départ de Syrie par l'aéroport de Damas munis de leurs propres passeports constituerait un indice important de l'absence, au moment de leur départ de Syrie, de recherches lancées à leur encontre et d'une crainte fondée d'être exposés à une persécution.

Il a estimé que les déclarations du requérant étaient incohérentes avec celles de son père au sujet de leurs activités professionnelles respectives, le second n'ayant fait mention d'aucune agence immobilière et ayant allégué que le requérant avait travaillé avec lui dans son propre magasin et que lors de l'altercation il avait momentanément été absent. Les déclarations du requérant, confirmées par la requérante, sur les visites domiciliaires quotidiennes des autorités syriennes durant un mois ne refléteraient pas un comportement raisonnable d'une autorité qui n'aurait pas de temps à perdre à procéder, sur un pareil laps de temps et avec une telle fréquence, à des mesures inutiles suite à la disparition de la personne recherchée. En outre, elles manqueraient de cohérence avec celles de la mère du requérant, dès lors que de telles visites auraient, par leur fréquence et régularité, dû marquer durablement la mémoire de celle-ci, ce qui n'était pas le cas.

Il a ajouté que les moyens produits n'étaient pas probants quant aux raisons du départ du pays et que les allégués sur la perte d'une partie d'entre eux par la poste n'étaient pas établis, et ce d'autant moins que l'annonce de dommage mentionnait que l'emballage du paquet concerné était resté intact et que les employés de la Poste suisse avaient exprimé leur étonnement quant au contenu déclaré manquant, alors que le paquet présenté à leur guichet était rempli à huit dixièmes de sa capacité.

L'ODM a estimé que, contrairement à l'opinion des requérants, il avait respecté leur droit d'être entendu. En particulier, il leur aurait donné connaissance des passages pertinents des procès-verbaux des parents du requérant et la possibilité de prendre position sur ceux-ci, son refus de leur en donner la consultation dans leur intégralité ayant été justifié en raison de l'absence de clôture de la procédure concernant les parents.

Il a conclu de ce qui précède que les faits allégués être à l'origine du départ des requérants de Syrie n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

Il a cependant considéré que les activités politiques en exil du requérant à l'encontre du régime de Bachar Al Assad étaient constitutives de motifs subjectifs survenus après la fuite conduisant, en ce qui le concernait, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et à l'exclusion de l'asile conformément à l'art. 54 LAsi.

Il a estimé que la recourante et les enfants n'avaient pas allégué de motifs personnels survenus avant ou après leur départ du pays, qu'ils devaient se voir reconnaître la qualité de réfugiés, non pas selon l'art. 3 LAsi, mais à titre dérivé de leur époux et père, en application de l'art. 51 LAsi, et que l'octroi de l'asile était par conséquent également exclu les concernant.

O.
Par acte du 5 décembre 2013, les requérants ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont conclu expressément à l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne leur reconnaissait pas la qualité de réfugié, qu'elle rejetait leur demande d'asile et qu'elle ordonnait leur renvoi de Suisse, sous suite de dépens, et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Ils ont invoqué avant tout les motifs de protection du requérant en lien avec ses activités politiques en exil. Pour le reste, ils se sont bornés à solliciter du Tribunal une nouvelle appréciation de leurs allégués sur les motifs antérieurs à la fuite de leur pays.

P.
Par décision incidente du 11 décembre 2013, le Tribunal a requis des recourants qu'ils procèdent dans un délai de sept jours dès notification à la régularisation de leur recours, leurs conclusions et leur motivation relative aux faits antérieurs à leur départ du pays n'ayant pas la clarté nécessaire, sous peine d'irrecevabilité de leur recours.

Q.
Par décision incidente du 16 décembre 2013, le Tribunal a rejeté la demande de consultation (intégrale) des pièces du dossier des parents du recourant que lui avaient adressée les recourants par télécopie du 13 décembre 2013.

R.
Par acte du 19 décembre 2013, les recourants ont régularisé leur recours. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile, motif pris que le recourant devait se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, également pour des motifs antérieurs à la fuite, et la recourante et les enfants inclus dans le statut de celui-ci.

Ils ont fait valoir, en référence à un document de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR, Syrie : fiabilité des investigations menées par les ambassades sur les personnes recherchées par les autorités, 7 septembre 2010), que l'ODM n'était pas fondé à déduire de leur départ du pays munis de leurs passeports qu'ils n'y étaient alors pas exposés à des sérieux préjudices. Ils ont indiqué que le recourant avait été victime d'un abus de pouvoir d'un agent de l'Etat qui désirait se venger, qu'il ne pouvait espérer protection de l'Etat syrien corrompu, et que rien n'indiquait qu'un avis de recherche officiel ait été lancé contre le recourant ni qu'il ait été fiché dans une banque de données informatiques de l'un ou l'autre service de renseignement, raison pour laquelle il avait pu quitter le pays par l'aéroport de Damas sous sa véritable identité.

Ils ont allégué avoir pu quitter leur pays sans difficulté grâce à un passeur et aux pots-de-vin versés par le père du recourant "aux officiers de l'aéroport". Leur silence sur la possession de passeports s'expliquerait par leur crainte d'être renvoyés immédiatement de Suisse et n'enlèverait rien à la vraisemblance de leur récit.

Ils ont soutenu que l'ODM n'était pas fondé à retenir une divergence entre les déclarations du recourant et celles de son père sur leurs activités professionnelles respectives. Le père, qui se serait exprimé en 2012 à ce sujet dans un contexte de guerre ouverte en Syrie, n'aurait pas jugé important de mentionner l'activité accessoire d'agent immobilier qu'il aurait exercée entre 2007 et 2009, alors qu'il aurait encore été en 2012 propriétaire d'un atelier de couture, ouvert en 1990, et distinct de celui ouvert ultérieurement par le recourant, dans un autre quartier. Le recourant aurait possédé trois commerces attenants, soit une boutique de tailleur, un pressing et un magasin d'alimentation ; il aurait eu jusqu'à quinze employés sur appel. Lui et son père auraient régulièrement travaillé ensemble, en fonction de leurs charges de travail respectives.

Les recourants ont fait valoir que les déclarations de la recourante sur les descentes domiciliaires d'abord quotidiennes pendant les premiers jours, soit pendant une semaine à dix jours, puis plus espacées dans le temps, n'étaient pas divergentes avec celles imprécises de sa belle-mère, qui n'avait pu en quantifier la fréquence, ni contraires à l'expérience générale de la vie. Au contraire, ses déclarations relatives à l'intervention de la police et à l'arrestation au domicile familial du père du recourant concorderaient avec celles de son époux et de sa belle-mère.

Les recourants ont indiqué que, consécutivement à la saisie de "documents relatifs aux droits des kurdes", la crainte du recourant d'être perçu comme un opposant, qui serait en cas de retour en Syrie mis en détention de manière arbitraire, et torturé, était objectivement fondée et pertinente au regard de l'art. 3 LAsi.

S.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et régularisé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi).

3.

3.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

3.3 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

3.4 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.

4.1 Invités à régulariser leur recours quant à ses conclusions et à sa motivation, les recourants ont fait valoir que l'ODM aurait dû reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi au recourant, également pour des motifs antérieurs à la fuite, et partant, lui octroyer l'asile, ainsi qu'à son épouse et ses enfants, par inclusion dans son statut. L'objet du litige est donc limité au ch. 3 du dispositif de la décision attaquée, soit le rejet des demandes d'asile. Il s'agit donc d'examiner si les recourants ont rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, leurs déclarations selon lesquelles le recourant était recherché par la police au moment de son départ de Syrie en lien avec les événements survenus le (...) 2008.

4.2 Confrontés aux résultats de l'enquête d'ambassade (cf. Faits let. F), les recourants ont admis la contrariété à la réalité de leurs déclarations selon lesquelles ils avaient quitté clandestinement leur pays, le 25 juillet 2008, depuis Damas par la frontière terrestre avec le Liban avec l'aide d'un passeur et munis de faux passeports (celles du recourant ayant par ailleurs été entachées de contradictions sur le lieu de franchissement de la frontière terrestre). Ils ont admis avoir en réalité quitté leur pays plus tôt, le (...) 2008, par un vol pris à Damas à destination de l'Algérie, munis de leurs passeports délivrés la même année à Damas.

4.3 Leurs déclarations, selon lesquelles ils auraient pu quitter leur pays par voie aérienne sans difficulté grâce aux pots-de-vin versés par le père du recourant aux "officiers de l'aéroport", sont vagues.

Elles sont de surcroît dénuées de crédibilité. En effet, ils ont cherché par là à adapter leur récit pour qu'il corresponde aux renseignements de l'ambassade. Leur nouvelle version n'est toutefois pas compatible avec l'efficacité des contrôles de police-frontière alors effectués en Syrie (cf. Danish Immigration Service[ci-après : DIS], Syria: Kurds, Honour-killings and Illegal Departure, 5/2007, avril 2007, p. 20 s.). En outre, c'est en vain que dans leur recours ils cherchent à excuser la dissimulation de faits essentiels par leur crainte que l'expression de la vérité facilite leur renvoi. D'une part, cette explication est différente de celle précédemment émise selon laquelle ils avaient craint les représailles de passeurs. D'autre part, ce n'est pas la dissimulation de ce fait essentiel qui aurait pu faciliter leur renvoi de Suisse, mais tout au plus et seulement la production de leurs passeports. Par conséquent, leurs explications ne sont pas convaincantes.

Leur départ légal du pays le (...) 2008, manifestement à une date antérieure à celle de délivrance de leurs faux passeports mentionnée lors des auditions, et après avoir été contrôlés, constitue par conséquent un indice important permettant de jeter le discrédit sur leurs allégués selon lesquels le recourant aurait été recherché à ce moment-là par les services de la police syrienne. Le fait d'avoir donné sciemment une description erronée des circonstances de leur départ du pays leur fait perdre en crédibilité personnelle, ce d'autant plus qu'il est démonstratif de la mise au point de leur part d'un récit commun dont il y a tout lieu de penser qu'il a été inventé de toutes pièces.

4.4 L'appréciation communiquée par l'ambassade, selon laquelle le recourant n'était pas recherché par les autorités syriennes, doit être interprétée dans le sens que le registre consulté comprenant les renseignements sur le numéro et l'année de délivrance du passeport du recourant, la date de sa sortie du pays ainsi que le pays de destination (renseignements incontestés) ne comportait aucune indication sur d'éventuelles recherches ; les renseignements transmis par l'ambassade correspondent vraisemblablement aux données enregistrées dans le registre informatisé à disposition des autorités syriennes compétentes en matière de migration (cf. DIS, op. cit., p. 20 s. ; s'agissant des contrôles effectués par les autorités syriennes de migration dans un registre informatisé leur donnant accès aux listes des personnes recherchées par les services de sécurité, voir également DIS, ACCORD/Austrian Red Cross, Human rights issues concerning Kurds in Syria, Report from a joint fact finding mission by the Danish Immigration Service [DIS] and ACCORD/Austrian Red Cross to Damascus, Syria, Beirut, Lebanon, and Erbil and Dohuk, Kurdistan Region of Iraq [KRI], 21 January to 8 February 2010, mai 2010, 3/2010, p. 9 et 55 s.).

4.5 L'absence d'indication de recherches à l'encontre du recourant dans un tel registre ne fait que conforter l'appréciation du Tribunal portant sur l'absence de vraisemblance des recherches lancées par les autorités syriennes.

4.6 Le recourant n'aurait probablement pas pu quitter légalement son pays muni de son passeport authentique sans disposer d'une autorisation de sortie ni sans contrôle, de la part des autorités, des registres, afin de vérifier l'inscription d'éventuelles mentions de recherches. L'argument des recourants sur l'éventualité d'une erreur commise par la personne de confiance de l'ambassade lors de la consultation du registre est par conséquent infondé.

4.7 Au stade du recours, les recourants ont également essayé d'expliquer leur départ du pays sans difficulté par voie aérienne par l'absence d'une véritable procédure de poursuite pénale engagée par les autorités syriennes contre le recourant, victime d'une vengeance privée et d'un abus d'autorité. Il s'agit là d'une simple affirmation, non étayée, destinée à faire coïncider leur récit avec les résultats de l'enquête d'ambassade ; elle ne saurait convaincre le Tribunal de la vraisemblance de leurs déclarations sur les raisons les ayant amenés à quitter leur pays. Pour le reste, cette nouvelle version n'apporte aucune justification à la dissimulation, lors de leurs auditions, des véritables circonstances de leur migration, constitutive d'une grave violation de leur obligation de collaborer.

4.8 Il est vain aux recourants de faire référence au document de l'OSAR (cf. Faits, let. P). Ce document n'amène en effet pas le Tribunal à modifier son appréciation des faits de la cause.

4.9 Le risque allégué par les recourants d'avoir été nommément enregistrés en Syrie comme requérants d'asile en raison des mesures d'enquête menées par une personne de confiance de l'ambassade est purement hypothétique et ne repose sur aucun élément concret et sérieux. Quoi qu'il en soit, le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger lorsqu'il fonde un risque de persécution future est considéré comme un motif subjectif survenu après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, exclusif de l'asile (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.).

4.10 En outre, comme l'a retenu l'ODM, les déclarations des recourants, selon lesquelles la police syrienne s'était bornée à rechercher le recourant au domicile familial quotidiennement durant un mois en dépit de l'inanité de telles démarches, ne sont pas révélatrices d'un comportement plausible d'une autorité syrienne de police à la recherche d'une personne en fuite. De plus, les déclarations de la recourante au sujet du laps de temps durant lequel aurait eu lieu ces descentes de police, dont elle aurait pourtant été un témoin privilégié pour avoir partagé le logement de ses beaux-parents, sont vagues, voire contradictoires d'une audition à l'autre.

4.11 De surcroît, l'ignorance du recourant quant à l'identité complète et exacte de l'officier débiteur plaide en défaveur de la vraisemblance de son récit. Il est difficilement crédible qu'une personne comme le recourant qui prétend avoir été à la tête de plusieurs commerces, accumulé plusieurs années d'expérience, eu jusqu'à quinze employés et étant vierge de tout antécédent pénal, se batte avec un client, qui plus est un militaire gradé, après l'avoir insulté, en raison d'impayés, qui n'avaient rien d'extraordinaire dans un pays comme la Syrie. Un tel comportement d'un commerçant rompu aux affaires, même s'il est possible, n'est pas hautement probable au sens de l'art. 7 al. 2 LAsi.

4.12 Enfin, les déclarations du recourant sur la nature des documents saisis dans son atelier de couture, sur les raisons pour lesquelles il y aurait entreposé du matériel du parti Yeketi et sur la manière dont il aurait distribué ce matériel à certains clients sont vagues voire incohérents et n'emportent par conséquent pas la conviction.

4.13 Au vu des importants indices d'invraisemblance relevés ci-avant, point n'est besoin d'examiner encore s'il y a lieu de confirmer ou d'infirmer l'appréciation de l'ODM quant aux points de divergence entre le récit des recourants et celui des parents du recourant.

4.14 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi ni que le recourant faisait au moment de son départ du pays l'objet de recherches policières à Damas ni que celles-ci étaient motivées par l'une ou l'autre des raisons exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi.

4.15 C'est donc à bon droit que l'ODM n'a admis ni la vraisemblance des déclarations des recourants sur les motifs d'asile du recourant antérieurs à leur fuite, ni l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi au moment de leur départ de Syrie. C'est donc à bon droit également que l'ODM a rejeté les demandes d'asile des recourants.

4.16 Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, en tant qu'elle refuse l'asile aux recourants, confirmée.

5.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.
Les recourants ont succombé dans leurs conclusions, de sorte qu'il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à leur charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il est toutefois statué sans frais.

7.
Ayant succombé dans leurs conclusions, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111