E-6848/2013 - 2014-04-17 - Asile - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 7 novembre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6848/2013

Arrêt du 17 avril 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

alias B._______, né le (...), son épouse

C._______,née le (...),

pour eux-mêmes et leurs enfants,

D._______,née le (...),

E._______,né le (...), et
Parties
F._______,née le (...),

Syrie,

représentés par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ;
Objet
décision de l'ODM du 7 novembre 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 août 2008, les requérants ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu les 21 août 2008 et 26 mars 2009, le requérant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, et de religion musulmane.

Il aurait en dernier lieu séjourné à Damas, avec ses parents, ses (...) soeurs, deux de ses (...) frères, ainsi que son épouse, enceinte de leur premier enfant. Ses parents auraient été contraints de quitter la ville de G._______, également connue sous le nom de H._______, pour fuir les problèmes liés à la contrebande à laquelle se serait adonné son père (ou son grand-père). Ils se seraient ainsi installés dans la capitale alors que le requérant était encore un nourrisson. Dans sa ville natale, celui-ci aurait encore plusieurs oncles et tantes. Son père, par le passé couturier, serait agent immobilier et aurait un bureau de courtage dans le quartier de I._______.

Entre 2005 et 2007, il aurait effectué son service militaire. Depuis lors, il aurait géré, dans le même quartier de I._______, une boutique de tailleur dont il était propriétaire. Il aurait plusieurs fois confectionné ou adapté des vêtements pour un nouveau client, un sous-lieutenant ("premier officier" subordonné à un lieutenant) prénommé J._______ (nom inconnu). Au final, celui-ci lui aurait été redevable de 6 000 à 7 000 livres syriennes.
Le (...) 2008, ce militaire serait venu chercher à la boutique l'uniforme confectionné sur commande et le complet laissé comme patron. Le requérant aurait été las des reports de paiement réclamés par ce militaire et aurait refusé de lui restituer son complet et de lui livrer les habits confectionnés tant qu'il n'était pas payé. Une dispute aurait dégénéré en échange d'insultes, le requérant en ayant également proféré à l'encontre du président syrien, puis de coups. Un employé aurait aussi frappé cet officier. Le militaire serait sorti de la boutique consécutivement à l'intervention de tiers. Le requérant aurait téléphoné à son père, à son agence immobilière. Son père aurait accouru. Le requérant aurait quitté les lieux sans délai (ou, selon une autre version, après l'arrivée de son père). Celui-ci se serait présenté à la boutique dans la demi-heure ayant suivi l'altercation. Il y aurait été accueilli par des policiers en train de procéder à une perquisition (ou aurait accueilli par la suite les policiers, selon une autre version). Des documents subversifs du parti Yeketi cachés dans l'atelier auraient été saisis. Le requérant les aurait acceptés en dépôt d'un client de longue date devenu son ami, ou, selon une autre version, les auraient reçus de ce client ou encore de membres du parti Yekiti pour les distribuer à ses clients kurdes de confiance. Il n'aurait toutefois été qu'un simple sympathisant (non-membre) de ce parti. Des drapeaux du Kurdistan irakien qu'il aurait confectionnés sur commande auraient également été saisis. Le magasin aurait été fermé par ordre de la police. Le même jour, le domicile familial aurait fait l'objet d'une perquisition, en présence de son père, en état d'arrestation. Après cette deuxième perquisition sans résultat, les policiers auraient emmené son père et l'auraient placé en détention jusque vers midi le lendemain. Ils l'auraient interrogé sur le requérant et sur les documents et des drapeaux saisis.

Le requérant, informé des événements par sa mère qu'il aurait jointe au téléphone, se serait caché chez un ami couturier à Harasta. Il aurait travaillé dans l'atelier de celui-ci une quinzaine de jours, avant de rester au domicile de son ami dans l'attente de la venue d'un passeur. Il aurait fait l'objet de recherches par la police au domicile familial, pratiquement tous les jours, parfois même deux fois par jour. D'après les dires de son père, qui lui téléphonait chez son logeur, il lui aurait été reproché une tentative de meurtre sur la personne de l'officier, des insultes envers le président, l'appartenance à un parti politique interdit et l'incitation à la révolte contre le gouvernement syrien. Son père aurait tenté en vain de corrompre les agents pour qu'ils abandonnent les poursuites. Il aurait organisé le départ du requérant et de son épouse. Il aurait obtenu la délivrance, le 20 juillet 2008, de passeports syriens, sous de fausses identités, pour son fils et sa belle-fille ; à cette fin, il aurait soudoyé les employés du bureau des passeports. Il aurait également dû payer les frais d'hospitalisation de l'officier. Les factures et quittances de paiement relatifs à ces frais auraient été joints à un colis expédié à l'adresse du recourant et égaré par la poste.

Le 24 juillet 2008, le requérant aurait rejoint Harasta, où son père (ou son oncle paternel) l'aurait attendu avec son épouse. Le lendemain, le requérant et son épouse auraient quitté illégalement la Syrie en voiture, en traversant la frontière libanaise avec l'aide d'un passeur (selon les versions, par la frontière verte ou par un poste de police-frontière où leurs passeports auraient été contrôlés). Ils auraient rejoint Beyrouth, où ils auraient séjourné quinze jours. Ils auraient ensuite gagné la Tchéquie en avion, toujours munis des faux passeports. Ils auraient ensuite rejoint la Suisse par voie routière.

Son épouse n'aurait pas été inquiétée consécutivement à cette altercation. Quant à l'employé impliqué dans la bagarre, il aurait fui à Kamishli. Enfin, son père aurait obtenu, par corruption, l'autorisation de rouvrir la boutique de confection qu'il aurait donnée en location.

C.
Entendue les 21 août 2008 et 26 mars 2009, la requérante a déclaré, en substance, qu'elle était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, et de religion musulmane.

Depuis son mariage en 2007, elle aurait habité avec son époux et la famille de celui-ci à Damas ; elle aurait été femme au foyer. Auparavant, elle aurait vécu à K._______, une localité proche de la ville de H._______, avec ses parents, ses (...) frères et (...) de ses (...) soeurs.
Elle n'aurait personnellement rencontré aucun problème avec les autorités syriennes. Elle n'aurait rien à craindre en cas de retour au pays. Elle n'aurait fait qu'accompagner son époux dans sa fuite consécutive à l'altercation avec le client officier. Depuis cet incident et jusqu'à son départ du pays, sa belle-famille aurait reçu quotidiennement la visite d'agents de la police venus chercher son époux, absent (selon une seconde version, sa belle-famille aurait été dérangée par les agents surtout durant une semaine à dix jours après l'altercation). Ces agents ne se seraient adressés qu'à son beau-père. La première fois, ils seraient arrivés avec son beau-père (ou selon une autre version, deux à trois heures après son beau-père), auraient perquisitionné la maison, puis seraient repartis avec son beau-père, lequel aurait été libéré le lendemain. Elle aurait quitté la Syrie en voiture par le poste-frontière syro-libanais, munie d'un passeport établi sous une identité d'emprunt. Depuis le Liban, elle aurait voyagé par voie aérienne à destination de la Tchéquie, avec le même passeport. Elle n'aurait pas emporté avec elle sa carte d'identité.

D.
Par courrier du (...) 2008, l'autorité cantonale compétente a annoncé à l'ODM la naissance le (...) du premier enfant des requérants.

E.
En réponse à une demande de renseignements du (...) 2009, l'Ambas-sade de Suisse à Damas a transmis à l'ODM, le 23 décembre 2009, un rapport d'enquête concernant les requérants. Il en ressort que tous les deux sont titulaires de passeports délivrés en 2008 à Damas (numéros indiqués), qu'ils ont quitté la Syrie pour l'Algérie le (...) 2008 via l'aéroport de Damas et qu'ils ne sont pas recherchés par les autorités syriennes.

F.
Par courriers des 28 janvier et 1er mars 2010, les requérants ont déposé leurs observations sur le rapport d'enquête précité.

Ils ont fait valoir que ce rapport n'était pas fiable. Il existerait d'abord par définition un risque d'erreur non négligeable lors de la consultation d'une banque de données. De l'absence de données dans un registre d'un service de migration ne pourrait en aucun cas être déduite l'absence d'une crainte fondée d'être exposé à une persécution en cas de retour au pays. Les questions posées et le service de migration consulté par l'avocat de confiance de la représentation suisse devraient leur être communiqués. L'ODM devrait également leur donner des garanties suffisantes pour assurer l'absence d'enregistrement par ce service du dépôt de leur demande d'asile, faute de quoi ils pourraient invoquer des motifs objectifs postérieurs à la fuite.

Ils ont toutefois admis qu'ils avaient effectivement quitté leur pays pour l'Algérie, par l'aéroport de Damas, munis de leurs passeports authentiques. Le père du requérant aurait payé des pots-de-vin au personnel pour permettre leur départ. Ce serait par peur de représailles des passeurs qu'ils auraient tu leur véritable parcours.

G.
Par courrier du (...) 2011, l'autorité cantonale compétente a annoncé à l'ODM la naissance le (...) du deuxième enfant des requérants.

H.
Le 28 août 2012, les parents du requérant ont déposé une demande d'asile auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara. Ils y ont été entendus chacun le 28 août 2012.

I.
Par décision incidente du 6 septembre 2013, l'ODM a communiqué au requérant les incohérences qui existeraient entre ses déclarations et celles, d'une part, de sa mère quant à la fréquence et au lieu (domicile familial ou boutique) des interventions des autorités à sa recherche, et d'autre part, de son père quant au lieu de travail et à l'activité professionnelle exercée par celui-ci en juin 2008 (agence immobilière à L._______ ou boutique de confection à M._______). En particulier, son père aurait déclaré avoir travaillé avec lui en qualité de tailleur dans la même boutique. Il leur a imparti un délai au 23 septembre 2013 pour prendre position.

J.
Par courrier du 23 septembre 2013, le requérant s'est plaint de ne pas avoir reçu, comme il en avait fait la demande, de copie des procès verbaux d'audition de ses parents et a contesté toute divergence entre ses déclarations et celles de ses parents.

K.
Par courrier du (...) 2013, l'autorité cantonale compétente a annoncé la naissance, le (...), du troisième enfant des requérants.

L.
Par décision incidente du 26 septembre 2013, l'ODM a transmis au requérant une copie des principales pièces de son dossier et de celui de son épouse, mais a refusé la consultation intégrale des procès-verbaux d'audition de ses parents ; il lui a toutefois communiqué les extraits desdits procès-verbaux relatifs aux divergences précitées en lui accordant un nouveau délai pour se déterminer.

M.
Par courrier du 9 octobre 2013, le requérant s'est borné à se plaindre à nouveau de la violation par l'ODM de son droit d'être entendu, dès lors qu'il a dû précédemment se déterminer sur de prétendues divergences sans qu'il lui ait été donné la faculté d'avoir accès à l'intégralité des procès-verbaux d'audition concernés.

N.
Par décision du 7 novembre 2013 (notifiée le lendemain), l'ODM a reconnu la qualité de réfugié du requérant, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (RS 142.31) (à titre originaire ; ch. 1). Il a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à la requérante et à ses enfants (nés en Suisse), mais leur a reconnu la qualité de réfugiés, à titre dérivé de leur époux et père, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi (ch. 2). Il a rejeté les demandes d'asile (ch. 3). Enfin, il a prononcé le renvoi de la famille de Suisse (ch. 4), et l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'illicéité de l'exécution du renvoi (ch. 5).

Il a considéré que les déclarations des requérants sur leur départ du pays en voiture par la frontière syro-libanaise munis de passeports d'emprunt et sur l'absence de possession de passeports authentiques étaient contraires à la réalité telle qu'établie par le rapport d'enquête. Les explications sur leur silence sur les véritables circonstances de leur départ du pays ne seraient pas convaincantes, d'autant moins qu'ils n'avaient, pour la première partie de leur voyage, pas fait appel à des passeurs. La dissimulation de leur départ de Syrie par l'aéroport de Damas munis de leurs propres passeports constituerait un indice important de l'absence, au moment de leur départ de Syrie, de recherches lancées à leur encontre et d'une crainte fondée d'être exposés à une persécution.

Il a estimé que les déclarations du requérant étaient incohérentes avec celles de son père au sujet de leurs activités professionnelles respectives, le second n'ayant fait mention d'aucune agence immobilière et ayant allégué que le requérant avait travaillé avec lui dans son propre magasin et que lors de l'altercation il avait momentanément été absent. Les déclarations du requérant, confirmées par la requérante, sur les visites domiciliaires quotidiennes des autorités syriennes durant un mois ne refléteraient pas un comportement raisonnable d'une autorité qui n'aurait pas de temps à perdre à procéder, sur un pareil laps de temps et avec une telle fréquence, à des mesures inutiles suite à la disparition de la personne recherchée. En outre, elles manqueraient de cohérence avec celles de la mère du requérant, dès lors que de telles visites auraient, par leur fréquence et régularité, dû marquer durablement la mémoire de celle-ci, ce qui n'était pas le cas.

Il a ajouté que les moyens produits n'étaient pas probants quant aux raisons du départ du pays et que les allégués sur la perte d'une partie d'entre eux par la poste n'étaient pas établis, et ce d'autant moins que l'annonce de dommage mentionnait que l'emballage du paquet concerné était resté intact et que les employés de la Poste suisse avaient exprimé leur étonnement quant au contenu déclaré manquant, alors que le paquet présenté à leur guichet était rempli à huit dixièmes de sa capacité.

L'ODM a estimé que, contrairement à l'opinion des requérants, il avait respecté leur droit d'être entendu. En particulier, il leur aurait donné connaissance des passages pertinents des procès-verbaux des parents du requérant et la possibilité de prendre position sur ceux-ci, son refus de leur en donner la consultation dans leur intégralité ayant été justifié en raison de l'absence de clôture de la procédure concernant les parents.

Il a conclu de ce qui précède que les faits allégués être à l'origine du départ des requérants de Syrie n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

Il a cependant considéré que les activités politiques en exil du requérant à l'encontre du régime de Bachar Al Assad étaient constitutives de motifs subjectifs survenus après la fuite conduisant, en ce qui le concernait, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et à l'exclusion de l'asile conformément à l'art. 54 LAsi.

Il a estimé que la recourante et les enfants n'avaient pas allégué de motifs personnels survenus avant ou après leur départ du pays, qu'ils devaient se voir reconnaître la qualité de réfugiés, non pas selon l'art. 3 LAsi, mais à titre dérivé de leur époux et père, en application de l'art. 51 LAsi, et que l'octroi de l'asile était par conséquent également exclu les concernant.

O.
Par acte du 5 décembre 2013, les requérants ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont conclu expressément à l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne leur reconnaissait pas la qualité de réfugié, qu'elle rejetait leur demande d'asile et qu'elle ordonnait leur renvoi de Suisse, sous suite de dépens, et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Ils ont invoqué avant tout les motifs de protection du requérant en lien avec ses activités politiques en exil. Pour le reste, ils se sont bornés à solliciter du Tribunal une nouvelle appréciation de leurs allégués sur les motifs antérieurs à la fuite de leur pays.

P.
Par décision incidente du 11 décembre 2013, le Tribunal a requis des recourants qu'ils procèdent dans un délai de sept jours dès notification à la régularisation de leur recours, leurs conclusions et leur motivation relative aux faits antérieurs à leur départ du pays n'ayant pas la clarté nécessaire, sous peine d'irrecevabilité de leur recours.

Q.
Par décision incidente du 16 décembre 2013, le Tribunal a rejeté la demande de consultation (intégrale) des pièces du dossier des parents du recourant que lui avaient adressée les recourants par télécopie du 13 décembre 2013.

R.
Par acte du 19 décembre 2013, les recourants ont régularisé leur recours. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile, motif pris que le recourant devait se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, également pour des motifs antérieurs à la fuite, et la recourante et les enfants inclus dans le statut de celui-ci.

Ils ont fait valoir, en référence à un document de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR, Syrie : fiabilité des investigations menées par les ambassades sur les personnes recherchées par les autorités, 7 septembre 2010), que l'ODM n'était pas fondé à déduire de leur départ du pays munis de leurs passeports qu'ils n'y étaient alors pas exposés à des sérieux préjudices. Ils ont indiqué que le recourant avait été victime d'un abus de pouvoir d'un agent de l'Etat qui désirait se venger, qu'il ne pouvait espérer protection de l'Etat syrien corrompu, et que rien n'indiquait qu'un avis de recherche officiel ait été lancé contre le recourant ni qu'il ait été fiché dans une banque de données informatiques de l'un ou l'autre service de renseignement, raison pour laquelle il avait pu quitter le pays par l'aéroport de Damas sous sa véritable identité.

Ils ont allégué avoir pu quitter leur pays sans difficulté grâce à un passeur et aux pots-de-vin versés par le père du recourant "aux officiers de l'aéroport". Leur silence sur la possession de passeports s'expliquerait par leur crainte d'être renvoyés immédiatement de Suisse et n'enlèverait rien à la vraisemblance de leur récit.

Ils ont soutenu que l'ODM n'était pas fondé à retenir une divergence entre les déclarations du recourant et celles de son père sur leurs activités professionnelles respectives. Le père, qui se serait exprimé en 2012 à ce sujet dans un contexte de guerre ouverte en Syrie, n'aurait pas jugé important de mentionner l'activité accessoire d'agent immobilier qu'il aurait exercée entre 2007 et 2009, alors qu'il aurait encore été en 2012 propriétaire d'un atelier de couture, ouvert en 1990, et distinct de celui ouvert ultérieurement par le recourant, dans un autre quartier. Le recourant aurait possédé trois commerces attenants, soit une boutique de tailleur, un pressing et un magasin d'alimentation ; il aurait eu jusqu'à quinze employés sur appel. Lui et son père auraient régulièrement travaillé ensemble, en fonction de leurs charges de travail respectives.

Les recourants ont fait valoir que les déclarations de la recourante sur les descentes domiciliaires d'abord quotidiennes pendant les premiers jours, soit pendant une semaine à dix jours, puis plus espacées dans le temps, n'étaient pas divergentes avec celles imprécises de sa belle-mère, qui n'avait pu en quantifier la fréquence, ni contraires à l'expérience générale de la vie. Au contraire, ses déclarations relatives à l'intervention de la police et à l'arrestation au domicile familial du père du recourant concorderaient avec celles de son époux et de sa belle-mère.

Les recourants ont indiqué que, consécutivement à la saisie de "documents relatifs aux droits des kurdes", la crainte du recourant d'être perçu comme un opposant, qui serait en cas de retour en Syrie mis en détention de manière arbitraire, et torturé, était objectivement fondée et pertinente au regard de l'art. 3 LAsi.

S.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et régularisé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi).

3.

3.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

3.3 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

3.4 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.

4.1 Invités à régulariser leur recours quant à ses conclusions et à sa motivation, les recourants ont fait valoir que l'ODM aurait dû reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi au recourant, également pour des motifs antérieurs à la fuite, et partant, lui octroyer l'asile, ainsi qu'à son épouse et ses enfants, par inclusion dans son statut. L'objet du litige est donc limité au ch. 3 du dispositif de la décision attaquée, soit le rejet des demandes d'asile. Il s'agit donc d'examiner si les recourants ont rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, leurs déclarations selon lesquelles le recourant était recherché par la police au moment de son départ de Syrie en lien avec les événements survenus le (...) 2008.

4.2 Confrontés aux résultats de l'enquête d'ambassade (cf. Faits let. F), les recourants ont admis la contrariété à la réalité de leurs déclarations selon lesquelles ils avaient quitté clandestinement leur pays, le 25 juillet 2008, depuis Damas par la frontière terrestre avec le Liban avec l'aide d'un passeur et munis de faux passeports (celles du recourant ayant par ailleurs été entachées de contradictions sur le lieu de franchissement de la frontière terrestre). Ils ont admis avoir en réalité quitté leur pays plus tôt, le (...) 2008, par un vol pris à Damas à destination de l'Algérie, munis de leurs passeports délivrés la même année à Damas.

4.3 Leurs déclarations, selon lesquelles ils auraient pu quitter leur pays par voie aérienne sans difficulté grâce aux pots-de-vin versés par le père du recourant aux "officiers de l'aéroport", sont vagues.

Elles sont de surcroît dénuées de crédibilité. En effet, ils ont cherché par là à adapter leur récit pour qu'il corresponde aux renseignements de l'ambassade. Leur nouvelle version n'est toutefois pas compatible avec l'efficacité des contrôles de police-frontière alors effectués en Syrie (cf. Danish Immigration Service[ci-après : DIS], Syria: Kurds, Honour-killings and Illegal Departure, 5/2007, avril 2007, p. 20 s.). En outre, c'est en vain que dans leur recours ils cherchent à excuser la dissimulation de faits essentiels par leur crainte que l'expression de la vérité facilite leur renvoi. D'une part, cette explication est différente de celle précédemment émise selon laquelle ils avaient craint les représailles de passeurs. D'autre part, ce n'est pas la dissimulation de ce fait essentiel qui aurait pu faciliter leur renvoi de Suisse, mais tout au plus et seulement la production de leurs passeports. Par conséquent, leurs explications ne sont pas convaincantes.

Leur départ légal du pays le (...) 2008, manifestement à une date antérieure à celle de délivrance de leurs faux passeports mentionnée lors des auditions, et après avoir été contrôlés, constitue par conséquent un indice important permettant de jeter le discrédit sur leurs allégués selon lesquels le recourant aurait été recherché à ce moment-là par les services de la police syrienne. Le fait d'avoir donné sciemment une description erronée des circonstances de leur départ du pays leur fait perdre en crédibilité personnelle, ce d'autant plus qu'il est démonstratif de la mise au point de leur part d'un récit commun dont il y a tout lieu de penser qu'il a été inventé de toutes pièces.

4.4 L'appréciation communiquée par l'ambassade, selon laquelle le recourant n'était pas recherché par les autorités syriennes, doit être interprétée dans le sens que le registre consulté comprenant les renseignements sur le numéro et l'année de délivrance du passeport du recourant, la date de sa sortie du pays ainsi que le pays de destination (renseignements incontestés) ne comportait aucune indication sur d'éventuelles recherches ; les renseignements transmis par l'ambassade correspondent vraisemblablement aux données enregistrées dans le registre informatisé à disposition des autorités syriennes compétentes en matière de migration (cf. DIS, op. cit., p. 20 s. ; s'agissant des contrôles effectués par les autorités syriennes de migration dans un registre informatisé leur donnant accès aux listes des personnes recherchées par les services de sécurité, voir également DIS, ACCORD/Austrian Red Cross, Human rights issues concerning Kurds in Syria, Report from a joint fact finding mission by the Danish Immigration Service [DIS] and ACCORD/Austrian Red Cross to Damascus, Syria, Beirut, Lebanon, and Erbil and Dohuk, Kurdistan Region of Iraq [KRI], 21 January to 8 February 2010, mai 2010, 3/2010, p. 9 et 55 s.).

4.5 L'absence d'indication de recherches à l'encontre du recourant dans un tel registre ne fait que conforter l'appréciation du Tribunal portant sur l'absence de vraisemblance des recherches lancées par les autorités syriennes.

4.6 Le recourant n'aurait probablement pas pu quitter légalement son pays muni de son passeport authentique sans disposer d'une autorisation de sortie ni sans contrôle, de la part des autorités, des registres, afin de vérifier l'inscription d'éventuelles mentions de recherches. L'argument des recourants sur l'éventualité d'une erreur commise par la personne de confiance de l'ambassade lors de la consultation du registre est par conséquent infondé.

4.7 Au stade du recours, les recourants ont également essayé d'expliquer leur départ du pays sans difficulté par voie aérienne par l'absence d'une véritable procédure de poursuite pénale engagée par les autorités syriennes contre le recourant, victime d'une vengeance privée et d'un abus d'autorité. Il s'agit là d'une simple affirmation, non étayée, destinée à faire coïncider leur récit avec les résultats de l'enquête d'ambassade ; elle ne saurait convaincre le Tribunal de la vraisemblance de leurs déclarations sur les raisons les ayant amenés à quitter leur pays. Pour le reste, cette nouvelle version n'apporte aucune justification à la dissimulation, lors de leurs auditions, des véritables circonstances de leur migration, constitutive d'une grave violation de leur obligation de collaborer.

4.8 Il est vain aux recourants de faire référence au document de l'OSAR (cf. Faits, let. P). Ce document n'amène en effet pas le Tribunal à modifier son appréciation des faits de la cause.

4.9 Le risque allégué par les recourants d'avoir été nommément enregistrés en Syrie comme requérants d'asile en raison des mesures d'enquête menées par une personne de confiance de l'ambassade est purement hypothétique et ne repose sur aucun élément concret et sérieux. Quoi qu'il en soit, le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger lorsqu'il fonde un risque de persécution future est considéré comme un motif subjectif survenu après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, exclusif de l'asile (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.).

4.10 En outre, comme l'a retenu l'ODM, les déclarations des recourants, selon lesquelles la police syrienne s'était bornée à rechercher le recourant au domicile familial quotidiennement durant un mois en dépit de l'inanité de telles démarches, ne sont pas révélatrices d'un comportement plausible d'une autorité syrienne de police à la recherche d'une personne en fuite. De plus, les déclarations de la recourante au sujet du laps de temps durant lequel aurait eu lieu ces descentes de police, dont elle aurait pourtant été un témoin privilégié pour avoir partagé le logement de ses beaux-parents, sont vagues, voire contradictoires d'une audition à l'autre.

4.11 De surcroît, l'ignorance du recourant quant à l'identité complète et exacte de l'officier débiteur plaide en défaveur de la vraisemblance de son récit. Il est difficilement crédible qu'une personne comme le recourant qui prétend avoir été à la tête de plusieurs commerces, accumulé plusieurs années d'expérience, eu jusqu'à quinze employés et étant vierge de tout antécédent pénal, se batte avec un client, qui plus est un militaire gradé, après l'avoir insulté, en raison d'impayés, qui n'avaient rien d'extraordinaire dans un pays comme la Syrie. Un tel comportement d'un commerçant rompu aux affaires, même s'il est possible, n'est pas hautement probable au sens de l'art. 7 al. 2 LAsi.

4.12 Enfin, les déclarations du recourant sur la nature des documents saisis dans son atelier de couture, sur les raisons pour lesquelles il y aurait entreposé du matériel du parti Yeketi et sur la manière dont il aurait distribué ce matériel à certains clients sont vagues voire incohérents et n'emportent par conséquent pas la conviction.

4.13 Au vu des importants indices d'invraisemblance relevés ci-avant, point n'est besoin d'examiner encore s'il y a lieu de confirmer ou d'infirmer l'appréciation de l'ODM quant aux points de divergence entre le récit des recourants et celui des parents du recourant.

4.14 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi ni que le recourant faisait au moment de son départ du pays l'objet de recherches policières à Damas ni que celles-ci étaient motivées par l'une ou l'autre des raisons exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi.

4.15 C'est donc à bon droit que l'ODM n'a admis ni la vraisemblance des déclarations des recourants sur les motifs d'asile du recourant antérieurs à leur fuite, ni l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi au moment de leur départ de Syrie. C'est donc à bon droit également que l'ODM a rejeté les demandes d'asile des recourants.

4.16 Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, en tant qu'elle refuse l'asile aux recourants, confirmée.

5.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.
Les recourants ont succombé dans leurs conclusions, de sorte qu'il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à leur charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il est toutefois statué sans frais.

7.
Ayant succombé dans leurs conclusions, les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110