E-714/2008 - 2010-02-17 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-714/2008/wan
{T 0/2}

Arrêt du 17 février 2010

Composition
Maurice Brodard (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
Cameroun,
représenté par le
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 28 janvier 2008 / N (...).

Faits :

A.
A.a
A._______ a demandé l'asile à la Suisse le 30 septembre 2003. Lors de ses auditions il a déclaré avoir été plus d'une fois la cible des autorités de son pays, le Cameroun, pour des affaires liées à sa fonction de secrétaire général adjoint provincial de l'"I._______". Arrêté la dernière fois le 20 mars 2003 puis détenu parce qu'il aurait distribué des tracts invitant à manifester contre l'attitude des autorités de son pays face à la guerre en Irak, il aurait réussi à s'échapper le 25 août 2003. Le 29 septembre suivant, à l'aéroport de B._______, il aurait pris un vol à destination de C._______ via D.______ muni d'un passeport d'emprunt avec visa au nom d'O._______.
A.b Le 17 décembre 2004, la représentation suisse à Yaoundé a fait savoir à l'ODM qu'en 2003 elle n'avait pas traité de demande de visa au nom d'O._______ mais qu'elle en avait octroyé un, valable du 24 juillet au 22 août 2003 à E._______, né le (...), dont la photographie (figurant dans sa demande de visa transmise par la représentation à l'ODM) présentait de fortes similitudes avec celle du requérant (prise au CERA de Vallorbe), et dont les données personnelles et professionnelles comme celles relatives à son voyage et son itinéraire correspondaient à celles du requérant ; bénéficiaire d'une bourse, E._______ avait en effet demandé à la représentation suisse à Yaoundé le 11 juillet 2003 un visa pour suivre du 4 au 15 août 2003 à C._______ en tant que communicateur-juriste et secrétaire général adjoint de l'I._______ les cours de l'Université d'été des droits de l'homme à C._______.

B.
Par décision du 21 janvier 2005, l'ODM, en application de l'art. 32 al. 2 let. b

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______. Se fondant sur la comparaison des photographies mentionnées ci-dessus, l'ODM a considéré que le requérant et celui qui avait déposé une demande de visa au Consulat général de Suisse à Yaoundé sous le nom d'E._______ était en fait une seule et même personne. L'ODM a également prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Soutenant qu'il n'avait jamais demandé de visa au Consulat général de Suisse à Yaoundé sous le nom d'E._______, A._______ a recouru le 4 février 2005. Selon lui, on ne pouvait prétendre qu'il était E._______ seulement en se fiant à la comparaison visuelle de sa photographie et de celle du consulat sans risquer de verser dans l'arbitraire (les photographies en question pouvant différer selon la lumière et l'angle de vue).

D.
D.a Le 17 mars 2005, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), par le biais d'une invitation au dépôt d'une détermination, a fait savoir à l'ODM qu'elle n'était pas disposée à considérer la comparaison visuelle de photographies comme un autre moyen de preuve au sens de l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi, ajoutant qu'il lui paraissait plus judicieux de disposer d'une expertise scientifique.
D.b Le 8 mars 2005, le recourant a fait parvenir à la Commission le cd-rom d'une émission télévisée présentée par lui de même qu'une lettre de l'I._______ certifiant que A._______ et E._______ sont deux individus distincts, le comité exécutif de l'I._______ ayant chargé E._______ de remplacer A._______ quand celui-ci était emprisonné, ce qui avait amené le premier à se rendre en Suisse de juillet à août 2003, muni d'un visa valablement délivré. Le 12 avril suivant, le recourant a encore adressé à la Commission la copie des pages d'un passeport au numéro identique à celui d'E._______ où figurait un visa pour la Suisse valable du 16 juillet au 15 août 2004, ce qui prouvait qu'il n'était pas E._______ ; en effet, il n'avait pu solliciter en juillet 2004 un visa à Yaoundé vu qu'à ce moment, il était en Suisse depuis la fin septembre 2003.
D.c Le 9 mai 2005, l'ODM a chargé la société "Y._______", une entreprise de F._______, de procéder à une comparaison biométrique de la photographie du recourant au CERA de Vallorbe et de celle jointe à la demande de visa d'E._______ à Yaoundé.
D.d Le 6 juin 2005, au terme de leurs travaux combinant trois méthodes distinctes,

- localisation manuelle des positions des yeux et du nez selon le standard ANSI/ISO 385-2004 (Face Recognition Format for Data Interchange) et comparaison numérique des positions ainsi déterminées ;

- confrontation graphique et superposition de moitiés de photographies normalisées des visages ou de parties de photographies des visages, puis appréciation visuelle ;

- comparaison des photographies à l'aide d'un software de reconnaissance biométrique des visages

D.e les experts de la "Y._______" sont arrivés à la conclusion que les deux photographies soumises à leurs analyses représentaient une seule et même personne.
D.f Dans une détermination du 6 juillet 2005, l'ODM a estimé que la méthode combinée utilisée par la "Y._______" réalisait d'autant plus les conditions d'une administration scientifique de la preuve que selon une décision de principe de la Commission JICRA 1998/34) une tromperie sur l'identité n'était admissible que si la vraisemblance de cette tromperie était prépondérante. Or, pour l'ODM, il fallait bien admettre que l'expertise de la "Y._______" établissait une telle vraisemblance. Dès lors, c'est à bon droit qu'il avait fait application de l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi pour ne pas entrer en matière sur la demande d'asile de A._______.
D.g Dans un rapport du 12 octobre 2005, la représentation suisse à Yaoundé a fait savoir à la Commission que personne ne répondait au siège de l'I._______ à B._______, que le prétendu numéro de téléphone de son siège à Yaoundé était celui d'un particulier et que le petit frère d'E._______ avait déclaré que ce dernier était en Suisse depuis plus de deux ans. La représentation suisse a aussi joint à son rapport les originaux du dossier de la demande de visa du 15 juillet 2004, précisant que les copies produites par le recourant ne comportaient aucun timbre de sortie de Suisse.
D.h Dans une détermination du 8 novembre 2005, l'ODM a rappelé que A._______ avait déclaré avoir informé l'I._______ de sa détention par lettre du 27 mars 2003. Par conséquent E._______ n'avait logiquement pu le remplacer qu'à partir d'avril 2003. Or, il figure au dossier un courrier de l'I._______ du 19 mars 2003 au sous préfet de Yaoundé signé par E._______ et deux autres hauts responsables de l'I._______. Pour l'ODM, cet écrit vient ainsi contredire les déclarations de A._______. S'agissant des visas, l'ODM a noté qu'un tampon de sortie avait été apposé sur le passeport d'E._______ à Yaoundé le 1er août 2003 puis un tampon d'entrée en Suisse le 2 août 2003, puis encore un tampon d'entrée à Yaoundé le 22 août 2003, sans qu'aucune sortie de Suisse ne fût mentionnée. En outre, c'est un inconnu qui se serait annoncé à la représentation suisse à Yaoundé en 2004 muni du passeport précité et aurait obtenu un visa valable. Un tampon de sortie aurait été apposé sur le passeport à Yaoundé le 31 juillet 2004 mais aucun tampon d'entrée en Suisse. L'ODM a donc considéré qu'en 2003, E._______ avait séjourné en Suisse sous le nom de A._______ tout en participant aux sessions des droits de l'homme de l'université de C._______ sous son véritable nom. Dit office est ainsi arrivé à la conclusion qu'il s'agissait de la même personne, ce d'autant plus que le petit frère d'E._______ avait déclaré à la représentation suisse à Yaoundé que son frère se trouvait en Suisse depuis 2003.

E.
Par décision du 8 mai 2006, la Commission a admis le recours de A._______ du 4 février 2005 et annulé la décision de l'ODM du 21 janvier précédent. La Commission a en effet jugé préférable d'attendre les résultats de l'évaluation d'un projet-pilote d'analyse électronique biométrique de la "Y._______" mené à l'époque en collaboration avec la police de l'aéroport de Zurich plutôt que d'apprécier en général la fiabilité de l'analyse biométrique faite dans le cas d'espèce et d'en juger de la valeur probante sans connaître les résultats des tests menés par la "Y._______" et la police. En outre, pour la Commission, eu égard au principe de l'égalité de traitement, il aurait été inopportun que les autorités d'asile aient une appréciation différente de celles chargées de contrôler l'immigration sur la force probante d'une analyse biométrique. C'est pourquoi la Commission a demandé à l'ODM de procéder à d'éventuels compléments d'instruction et de rendre une nouvelle décision au sens des considérants.

F.
Le 26 octobre 2006, le recourant a produit son permis de conduire original établi à Yaoundé le (...) et une copie de son diplôme universitaire du (...), le 13 novembre suivant, la copie de plusieurs articles de sa plume publiés dans le journal "H_______" qui attestent de son activité de journaliste, enfin le 21 novembre 2006, sa carte de membre de l'I._______.

G.
Le 22 novembre 2006, la police du canton de Zurich a adressé à l'ODM son rapport final sur le système biométrique de reconnaissance des visages "FAREC".

H.
Par décision du 12 mars 2007, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de A._______ du 30 septembre 2003 motif pris qu'au terme de leur évaluation, exposée dans un rapport final du 2 août 2006, les experts de la "Y._______" et ceux de la police de l'aéroport de Zurich étaient arrivés à la conclusion que la méthode combinée de comparaison des photographies de passagers prises à l'aéroport avec les photographies figurant dans les documents et les billets d'avion de ces passagers offrait une précision optimale. Dans ces conditions les résultats de la comparaison biométrique de la photographie d'E._______ au consulat de Suisse à Yaoundé et de celle de A._______ au CERA de Vallorbe (comparaison dont il était ressorti qu'il s'agissait bien du même individu) étaient fiables et prouvaient que le requérant avait manifestement trompé les autorités sur son identité.

I.
A._______ a recouru le 20 mars 2007, faisant grief à l'ODM de ne pas lui avoir communiqué le rapport de la police de l'aéroport de Zurich du 2 août 2006 alors même que cette autorité s'y référait dans sa décision du 12 mars 2007. Le recourant a soutenu qu'il avait été privé de son droit de participer à l'administration d'une preuve essentielle du dossier, ce qui équivalait à une violation de son droit d'être entendu.

J.
Le 24 mai 2007, le recourant a fait suivre au Tribunal un mot d'E._______ (juriste-défenseur des droits de l'homme) du 23 avril précédent auquel était jointe une copie des pages 2 et 3 de son passeport. L'auteur du mot en question y indiquait son adresse de correspondance à Yaoundé et un numéro de téléphone où l'atteindre ; il se proposait aussi de venir témoigner en Suisse moyennant prise en charge de ses frais de voyage. Le recourant a demandé au Tribunal de mettre à la charge de l'assistance judiciaire les frais de voyage d'E._______.

K.
Par arrêt du 11 décembre 2007, le Tribunal a admis le recours de A._______ et annulé la décision de l'ODM du 12 mars précédent. Le Tribunal a considéré que cette autorité, dont la décision précitée était entre autres fondée sur le rapport de la police de l'aéroport de Zurich du 2 août 2006, avait violé le droit d'être entendu du recourant en ne lui communiquant pas ce rapport pour qu'il puisse préalablement se déterminer au sujet de son contenu.

L.
L.a Le 28 décembre 2007, l'ODM a fait parvenir au recourant le rapport de la police de l'aéroport de Zurich du 2 août 2006.
L.b Dans sa réponse du 8 janvier 2008, le recourant relève qu'il appert du rapport en question qu'à Zurich, la police de l'aéroport utilise une caméra digitale pour la saisie des données à comparer. Les données ainsi collectées sont dès lors beaucoup plus précises que celles tirées d'une photographie d'identité ; les méthodes de comparaison des données biométriques appliquées à Zurich n'ont donc rien à voir avec la comparaison de photographies à laquelle il a été procédé dans son cas. Il maintient donc qu'il n'a trompé les autorités ni sur son identité, ni sur ses motifs d'asile si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur sa demande.

M.
Par décision du 28 janvier 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM), en application de l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force.

L'ODM a constaté que l'estimation de la valeur probante du système mis au point par la firme "Y._______" pour identifier les individus (comparaison biométrique de photographies) voulue par la Commission suisse de recours en matière d'asile dans sa décision du 8 mai 2006 avait eu lieu et l'ODM de relever que, selon cette estimation, le système en question s'avère pleinement satisfaisant, qu'il n'y a donc pas de raison d'en attendre d'autres résultats. L'ODM a aussi noté que, contrairement à l'opinion du recourant, à Zurich également, l'identification des passagers a lieu via la comparaison de leurs photographies digitales avec les photographies figurant sur leurs documents, une photographie imprimée étant tout à fait adaptée à une comparaison biométrique. En l'espèce, l'analyse technique à laquelle avaient procédé les experts de la "Y._______" en comparant la photographie de la demande de visa du recourant et celle faite au centre d'enregistrement démontrait sans équivoque que les deux photographies représentaient la même personne. Aussi, les conditions posées par la Commission dans sa décision du 8 mai 2006 pour la reconnaissance de la comparaison biométrique des visages comme moyen de preuve scientifique étaient d'autant plus remplies que la preuve d'une "vraisemblance prépondérante" de la tromperie sur l'identité suffit pour l'application de l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi.

N.
N.a Dans son recours interjeté le 5 février 2008, le recourant soutient que le moyen de preuve sur lequel l'autorité de première instance fonde sa décision, savoir le rapport de la firme "Y._______", ne suffit pas à établir une tromperie sur l'identité. Il juge par ailleurs illicite le mandat donné par l'ODM à une entreprise privée de procéder à une comparaison de photographies. Eu égard aux renseignements et autres moyens qu'il n'a cessé de fournir à son sujet en cours de procédure, il estime aussi qu'il n'eût pas été insurmontable à l'ODM de vérifier ses dires en cherchant à contacter E._______ ou encore sa famille, et cela même au prix d'un déplacement à G._______, dans l'arrière pays, voire la télévision nationale camerounaise pour laquelle il dit avoir travaillé. C'est pourquoi il considère que, pour s'en être dispensé, l'ODM a violé son droit d'être entendu en négligeant d'instruire sérieusement et exhaustivement sa cause. Enfin, compte tenu de la spécificité de son affaire, en tant qu'elle a trait à un litige relatif à son nom, il se prévaut aussi des garanties de l'art. 6 CEDH qui interdisent de statuer sur pièce uniquement et sollicite en conséquence la tenue d'une audience en français. Il conclut donc à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile.
N.b Le 25 février 2008, en complément de son recours, le recourant a fait savoir au Tribunal qu'à l'instigation de feu U._______, l'ancien président de l'I._______, il était venu en Suisse muni d'un passeport d'emprunt avec visa au nom d'E._______et non pas à celui d'O._______, comme il l'avait initialement déclaré (cf. Faits let. Aa). A la demande de U._______ qui avait noté leur ressemblance, E._______ avait obtenu du consulat suisse à Yaoundé un visa puis il lui avait remis son passeport pour lui permettre de quitter le Cameroun. Le recourant a ajouté que E._______ était disposé à se présenter à la représentation suisse de Yaoundé avec son passeport pour confirmer ces faits. Le recourant a aussi communiqué un numéro de téléphone où joindre E._______.

O.
L'ODM, qui n'y a vu ni élément ni moyen de preuve nouveau à même de l'inciter à modifier son point de vue initial, a proposé le rejet du recours dans une détermination du 13 mars 2008 transmise le même jour au recourant pour information. L'ODM a également renvoyé aux considérants de sa décision qu'il a maintenus dans leur intégralité.

P.
P.a Le 19 juin 2009, le recourant a transmis au Tribunal les copies des pages de son passeport. Il lui a aussi dit faire tout son possible pour lui envoyer son passeport même.
P.b Le 6 juillet 2009, le recourant a adressé au Tribunal son passeport, disant l'avoir obtenu par l'intermédiaire de son frère, entre-temps décédé, qui avait pu le reprendre aux autorités avec la complicité d'un agent de sécurité qui était aussi parvenu à faire proroger la validité du document d'identité.

Q.
Q.a Le 16 octobre 2009, le Tribunal a soumis le passeport du recourant à la police scientifique du canton de Zurich. L'expertise menée a révélé qu'il s'agissait d'un faux.
Q.b Le 25 novembre 2009, le Tribunal a communiqué au recourant la réponse des experts de la police scientifique zurichoise.

R.
Le 7 décembre 2009, le recourant a répliqué que, désireux de récupérer des documents suffisamment probants, il n'avait toutefois pas été en mesure de recouvrer lui-même son passport puisqu'il était en Suisse ; il avait donc dû s'en remettre à des tiers dont il ne pouvait exclure qu'ils se soient livrés à des manipulations sur le document en question. Il n'en reste pas moins qu'en cours de procédure, il a produit de nombreux autres documents comme son permis de conduire dont l'authenticité n'a pas été remise en cause ; il y voit donc un indice important en faveur de l'admission de son identité.

S.
Le 4 janvier 2010, le Tribunal a reçu une télécopie dont l'auteur dit être E._______, né le (...). Il ajoute être déjà venu plusieurs fois en Suisse et, contrairement au recourant, n'y avoir jamais demandé l'asile. Il se dit aussi prêt à se présenter aux autorités suisses pour leur prouver qu'il n'est pas le recourant.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).

2.
2.1 Selon l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le recourant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique ou d'autres moyens de preuve. Aux termes de l'art. 1 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), on entend par identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe.

2.2 L'intention subjective d'un requérant d'induire en erreur les autorités sur son identité n'a plus à être prouvée en dépit du terme "dol" utilisé dans la version française du texte légal actuel. La seule constatation de l'identité multiple suffit pour conclure à la tromperie (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 4 consid. 4c p. 29).

2.3 Le fardeau de la preuve de l'existence d'une dissimulation d'identité incombe à l'autorité. L'art. 32 al. 2 let. b

LAsi implique, pour les autorités suisses en matière d'asile, l'obligation d'apporter la preuve de la tromperie (cf. JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 176 et 2000 n° 19 consid. 8b p. 188). Cette preuve de la tromperie sur l'identité peut être apportée non seulement au moyen d'un examen dactyloscopique (relevé des empreintes digitales et photographie), mais également par des témoignages concordants ou d'autres méthodes, telles les analyses scientifiques de provenance conduites par l'antenne de l'ODM (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 29 et JICRA 1999 n° 19 p. 122ss). Dites analyses ont, en règle générale, valeur de simple avis de partie soumis à la libre appréciation de l'autorité. Elles disposent toutefois d'une valeur probante plus élevée lorsqu'elles émanent d'une personne particulièrement qualifiée présentant au surplus des garanties suffisantes d'indépendance, lorsque le principe de l'immédiateté des preuves a été respecté, que le moyen utilisé est réellement propre à dégager une nationalité ou une identité déterminée et que finalement les motifs et conclusions de l'analyste sont contenus dans un rapport écrit au même titre que les indications relatives à sa personne (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4e p. 29 et JICRA 1998 n° 34 consid. 6 à 8 p. 285ss).

3.
3.1
3.1.1 La preuve d'une dissimulation d'identité peut notamment être retenue lorsqu'un requérant a déposé, auprès d'une autorité tierce, un document d'identité authentique qui établit la fausseté des indications données aux autorités d'asile suisses (cf. JICRA 2003 no 27 consid. 4c p. 178s.).
3.1.2 En l'espèce, le recourant dit être venu en Suisse muni du passeport - authentique - avec visa d'E._______ que celui-ci avait gracieusement mis à sa disposition pour qu'il puisse quitter le Cameroun (cf. Faits let. N.b).

3.2 Se fondant sur les résultats de la comparaison biométrique de la photographie d'E._______ au consulat de Suisse à Yaoundé et de celle de A._______ au CERA de Vallorbe, comparaison dont il est ressorti qu'il s'agit bien du même individu, l'ODM en a conclu que le recourant avait manifestement trompé les autorités sur son identité et qu'il n'y avait donc pas lieu d'entrer en matière sur sa demande d'asile.
3.3
3.3.1 Pour sa part, le recourant n'estime pas probante la méthode combinée de comparaison de photographies de la firme "Y._______". Il relève ainsi que selon la description que l'ODM en fait, cette méthode revient à poser à la main, au stylo électronique sur quelques points choisis sur deux photographies, des repères qui sont enregistrés puis comparés par voie informatique. Or, pour lui, la technologie de la comparaison de données biométriques ne réside pas dans le calcul de la distance entre deux points posés de manière artisanale sur des photographies de papier car poser de cette manière des points sur des photographies de papier n'est pas une méthode scientifique mais revient en fait au même que de regarder puis de comparer ces photographies à l'oeil nu ; cette technologie ne réside pas non plus dans la superposition de deux photographies d'identité scannées car les données saisies à partir de deux photographies d'identité de petit format aux dimensions différentes et à l'image de base imprécise sont elles aussi imprécises de sorte qu'elles ne sauraient fonder une comparaison objective. De fait, c'est dans la saisie de ces données, soit dans la transformation d'un corps physique biologique en trois dimensions en données numérisées que réside cette technologie. C'est donc le matériel [...] d'enregistrement des formes du visage qui pose des défis technologiques et non pas le logiciel informatique d'enregistrement et de comparaison des distances. A l'aéroport de Zurich, les données saisies à partir des visages le sont à l'aide d'une caméra de haute technologie qui enregistre des données numérisées, lesquelles sont ensuite comparées à une autre image numérisée (gabarit), une méthode qui n'a aucune comparaison avec celle appliquée dans son cas. En conséquence il estime que tirer de la comparaison de deux photographies "papier", même "scannées", des conclusions sur son identité n'est pas une méthode fiable de comparaison de données biométriques.
3.3.2 De fait, le rapport conclusif du 2 août 2006 de la police de l'aéroport de Zurich ne permet pas de dire que le système d'authentification biométrique mis en place à l'aéroport de Zurich correspond effectivement à la méthode combinée de comparaison de photographies utilisée dans le cas du recourant. Cela dit, au vu des pièces du dossier et des explications qu'on peut y lire, le Tribunal relève que si ces deux méthodes ne sont pas identiques voire comparables, elles n'en sont pas moins de la biométrie par quoi il faut entendre l'ensemble des techniques de mesure, d'analyse et de reconnaissance des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales des individus dont l'objectif est l'identification ou la vérification de leur identité et les critiques du recourant contre la méthode combinée de comparaison de photographies ne reflètent en fin de compte qu'une opinion personnelle que n'étaie aucun avis scientifique reconnu ni contre-expertise valable. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait remettre en cause la validité de la méthode contestée et les conclusions qui en ont découlé.
3.4
3.4.1 Le recourant considère également qu'en vertu des art. 98b LAsi et 3 de l'ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (OA 3, RS 142.314), l'ODM peut prendre une photographie des requérants d'asile au Centre d'enregistrement ou à l'aéroport. Il peut aussi mandater une entreprise privée à cet effet. Par contre, toujours selon le recourant, ces dispositions ne l'autorisent pas à traiter d'une autre manière ces données. Notamment, la comparaison de photographies, qui ne peut pas avoir lieu à l'oeil nu, n'est pas réglementée spécifiquement et l'ODM ne saurait mandater une entreprise privée de son choix pour procéder à une comparaison de ce genre sous peine de violer l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) qui protège contre [...] le traitement de données personnelles dépourvu de base légale claire, prévisible et suffisante. Or, ici, le recourant estime que la comparaison de photographies n'était pas prévisible et par conséquent la procédure suivie par l'ODM non conforme aux exigences de la Cour en la matière.
3.4.2 Concernant les limites mises à l'application des art. 98b LAsi et 3 OA 3, le Tribunal commencera par relever que le recourant ayant soutenu, dans son recours du 4 février 2005, qu'on ne pouvait prétendre qu'il était E._______ seulement en se fiant à la comparaison visuelle de sa photographie au Centre d'enregistrement de Vallorbe et de celle jointe à la demande de visa du susnommé à Yaoundé sans risquer de verser dans l'arbitraire (cf. Faits let. C), l'ODM, non pas de sa propre initiative mais à l'invitation de la Commission, à l'époque autorité de recours, a alors chargé la "Y._______", à F._______, de procéder à une comparaison biométrique des photographies en question. Le recourant n'y a non seulement rien trouvé à redire mais il a encore été fait droit à ses conclusions visant à l'obtention du rapport conclusif du 2 août 2006 de la police de l'aéroport de Zurich. Il est dès lors malvenu de se plaindre de ce qu'il a finalement lui-même initié.
3.4.3 Surtout, les dispositions dont le recourant allègue la violation autorisent l'ODM non seulement à relever les données biométriques que constituent les empreintes digitales et les photographies mais aussi à charger des entreprises privées de relever et de traiter ces données biométriques moyennant l'assurance que les tiers mandatés respectent les dispositions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique. (cf. art. 98b 1bis LAsi). Il est rappelé ici que par traitement de données biométriques on entend toute opération ou ensemble d'opération portant sur des données biométriques, quel que soit le procédé utilisé à cet effet, automatisé ou manuel, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. Dans ces conditions, le Tribunal, contrairement à ce qu'en dit le recourant, considère que l'ODM était autorisé à mandater une entreprise privée de son choix pour procéder à une authentification biométrique par comparaison de photographies.
3.4.4 Le Tribunal constate aussi que dans le cas particulier, les principes généraux de protection des données ont été respectés, notamment les principe de transparence, de finalité et de proportionnalité : l'identité du responsable du traitement comme les finalités poursuivies par le traitement pour lequel les données ont été collectées ont en effet été communiquées au recourant (comp. art. 4 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). En outre, les finalités du traitement étaient explicites et légitimes. Enfin, les données collectées étaient adéquates, pertinentes et non excessive au regard des finalités poursuivies par le traitement. Il n'y a donc pas lieu de retenir une violation de l'art. 8 CEDH.

3.5 Enfin, le Tribunal ne peut suivre le recourant quand il laisse entendre qu'il ignorait que le passeport qu'il a produit en cause et qu'il a constamment annoncé comme son passeport (cf. Faits let. P) était un faux confectionné à son insu par ceux (son frère et un tiers) qui le lui ont envoyé du Cameroun. Le Tribunal ne peut en effet croire que ces deux-là, dont le recourant dit qu'ils ont dû agir clandestinement pour reprendre aux autorités camerounaises son passeport, lui en aient envoyé un falsifié sans l'en informer. De toute évidence, le recourant savait que le document qu'il a transmis au Tribunal était un faux. La tromperie sur l'identité est dès lors manifeste et il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens du recourant.

3.6 En conséquence, l'ODM a appliqué à bon droit l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi et le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant.
4. L'objet de la présente procédure n'a jamais été non plus de contester l'identité, en tant que telle, du recourant mais de déterminer si celle qu'il allègue correspond à la réalité. Pareille contestation n'est d'ailleurs nullement du ressort du juge administratif. Dès lors son grief concernant une éventuelle violation de son droit à un procès équitable selon l'art. 6 CEDH est aussi infondé. De fait, cette disposition ne s'applique pas aux décisions relatives à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement des étrangers ; en effet, de telles décisions ne portent pas sur des contestations sur les droits ou obligations de caractère civil d'une personne, ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (cf., parmi d'autres, arrêt du 26 mars 2002, dans la cause Mir Zakria Sadiq c./Suisse, requête no 51268/99, par. 1, reproduit in: VPB 2002 no 116 p. 1322, et les références citées).

5.
5.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
Conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).

5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). En particulier, le fait que le recourant a trompé les autorités d'asile permet d'exclure la réalité des événements à l'origine de sa demande de protection en Suisse. L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), le Cameroun ne connaissant actuellement ni guerre ni violence généralisée. Quant au recourant lui-même, il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel dont on pourrait conclure à une mise en danger concrète de sa personne en cas de retour au Cameroun. Notamment, il n'a pas fait état de problèmes de santé particuliers. Jeune et sans charge de famille, il est aussi en mesure de subvenir à ses besoins. Enfin et bien que cela ne soit pas décisif dès lors qu'il est majeur, il peut compter dans son pays sur un réseau social. Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'aucun motif humanitaire déterminant lié à sa personne ne s'oppose à la mesure précitée.

5.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C'est donc également à bon droit que l'autorité de première instance a prononcé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté.

7.
Le recourant ayant succombé, les frais de procédure sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Avec la présente décision, la demande de dispense du paiement de l'avance des dits frais devient par ailleurs sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont supportés par le recourant. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la représentante du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 98^b Dati biometrici - 1 Per accertare l'identità di richiedenti l'asilo e persone bisognose di protezione le autorità competenti possono trattare dati biometrici.
¹	Per accertare l'identità di richiedenti l'asilo e persone bisognose di protezione le autorità competenti possono trattare dati biometrici.
^1bis	La SEM può incaricare terzi della rilevazione e valutazione dei dati biometrici. Essa controlla che i terzi incaricati osservino le prescrizioni relative alla protezione dei dati e alla sicurezza informatica.299
²	Il Consiglio federale stabilisce quali dati biometrici possono essere rilevati e ne disciplina l'accesso.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 4 Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza - 1 L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
¹	L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
²	Non sono sottoposti alla vigilanza dell'IFPDT:
^a	l'Assemblea federale;
^b	il Consiglio federale;
^c	i tribunali della Confederazione;
^d	il Ministero pubblico della Confederazione, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito di un procedimento penale;
^e	le autorità federali, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito della loro attività giurisdizionale o di procedure di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.