F-1065/2018 - 2020-01-17 - Droit de cité et droit des étrangers - Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1065/2018

Arrêt du 17 janvier 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Susanne Genner, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

représenté parMaître Bénédict Fontanet,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de la République du Nigéria né le 25 décembre 1970, est entré en Suisse en 2002 pour y déposer une demande d'asile, laquelle a été rejetée en 2003.

En 2007, le prénommé a épousé une ressortissante suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en ce pays.

En juillet 2011 est né B._______, enfant adultérin de l'intéressé, bénéficiant alors des nationalités française et nigériane ainsi que d'une autorisation d'établissement en Suisse.

B.

B.a Par décision du 25 février 2013, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

L'autorité de première instance a tout d'abord constaté que l'union conjugale avait duré moins de trois ans, si bien que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (depuis le 1er janvier 2019 : LEI, RS 142.20). Analysant ensuite l'existence éventuelle de raisons personnelles majeures, l'autorité inférieure a notamment relevé que l'intégration du prénommé en Suisse n'était pas particulièrement poussée et ce nonobstant une activité lucrative stable exercée depuis le 1er mai 2010 et une indépendance financière témoignant d'efforts consentis sur les plans professionnel et économique. Le SEM a par ailleurs considéré que les attaches sociales, culturelles et linguistiques de l'intéressé étaient plus étroites au Nigéria qu'en Suisse, si bien que sa réintégration dans son pays d'origine ne semblait pas fortement compromise. A ce titre, l'autorité inférieure a souligné qu'A._______ ne disposait, malgré dix ans de présence en Suisse, que de connaissances très limitées de la langue française. Elle a de plus relevé que le comportement du prénommé n'avait pas toujours été irréprochable, citant en particulier une condamnation infligée en 2003.

S'agissant de la relation de l'intéressé avec son fils B._______, le SEM a estimé qu'elle ne pouvait pas être qualifiée d'étroite et particulièrement forte dans la mesure où aucune preuve objective concernant l'exercice du droit de visite ainsi que le versement d'une contribution d'entretien en faveur de cet enfant n'avait été apportée au dossier. Il a par ailleurs souligné qu'A._______ n'avait jamais vécu sous le même toit que son fils et qu'ainsi, la relation les unissant ne pouvait être comparée à celle vécue par un parent qui partage l'existence de son enfant au quotidien.

Finalement, l'exécution du renvoi de l'intéressé au Nigéria a été jugée possible, licite et raisonnablement exigible.

B.b En juin 2013 est née (...), soeur de B._______.

B.c Par jugement de mars 2014, la nullité du mariage de l'intéressé a été prononcée.

B.d Par arrêt du 21 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a confirmé la décision du SEM (C-1621/2013). Il a retenu que l'intéressé ne pouvait se prévaloir ni de l'art. 50 LEI car son mariage avec une ressortissante suisse avait été annulé en mars 2014, ni de l'art. 8 CEDH par rapport à ses deux enfants issus d'une relation avec une ressortissante française, dès lors qu'il ne disposait ni d'un large droit de visite ni d'une relation économique particulièrement forte avec eux (seuls quatre virements avaient été établis). Il a notamment ajouté qu'étant donné que l'intéressé n'avait pas la garde de ses enfants, il ne pouvait pas demeurer en Suisse en vertu de l'ALCP (RS 0.142.112.681).

C.
Par courrier du 9 décembre 2015, l'intéressé a sollicité le réexamen de la décision du SEM de février 2013. En tant qu'élément nouveau, il a fait valoir s'acquitter régulièrement depuis janvier 2015 d'une contribution mensuelle de 400 francs en faveur de ses enfants et prendre en charge de nombreuses dépenses courantes. En outre, il aurait des contacts affectifs quotidiens avec eux et aurait ainsi déposé une demande d'autorité parentale conjointe. Par ailleurs, l'état de santé de la mère ne lui permettrait pas de s'occuper de leurs enfants communs. Enfin, de par la présence des troupes de Boko Haram, la situation dans son pays d'origine serait extrêmement risquée.

Après une mesure d'instruction restée sans succès malgré plusieurs prolongations de délais, faute au mandataire de l'intéressé d'avoir pu joindre son client, le SEM a, par décision du 8 février 2017, rejeté la demande de reconsidération. Il a retenu en substance que l'intéressé n'avait pas apporté les preuves de ses allégations.

D.
Le 3 août 2017, A._______ a déposé une demande « d'adaptation de la décision de non-entrée en matière » (pce TAF 1 annexe 4 p. 5), faisant parvenir de nombreuses pièces à l'appui de ses dires.

Par décision du 17 janvier 2018, le SEM n'est pas entré en matière sur cette requête. En substance, il a retenu que la situation n'avait pas fondamentalement changée depuis l'arrêt du TAF en 2015, le recourant ayant seulement été mis au bénéfice d'un droit de visite usuel en mars 2017, ce qui n'était pas suffisant au regard de l'art. 8 CEDH.

E.

E.a Par acte du 19 février 2018, l'intéressé a déposé recours auprès du TAF en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision du SEM de janvier 2018 et à ce qu'ordre soit donné à celui-ci d'entrer en matière sur la demande de réexamen. En substance, il a argué ne pas avoir pu démontrer l'évolution de sa situation personnelle et familiale lors de la première demande de réexamen en décembre 2015 suite à des soucis majeurs de communication entre lui et son mandataire, preuve à l'appui. Devant le SEM, il aurait prouvé le lien affectif particulièrement fort l'unissant à ses enfants ainsi que sa participation financière active à leur bien-être.

E.b Par décision incidente du 28 février 2018, le Tribunal a rejeté la demande de mesures provisionnelles du recourant tendant à lui permettre de rester en Suisse pendant la durée de la procédure.

E.c Par préavis du 24 août 2018, transmis pour information au recourant, le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA (portant sur les autorités de recours) et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. féd (RS 101). Il s'agit d'une procédure extraordinaire qui a lieu au-dehors des voies de recours ordinaires (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, p. 303 n° 5.36 ss).

3.2 Tout d'abord, l'art. 66 PA, applicable par analogie aux décisions rendues par l'autorité de première instance, dresse une liste d'états de faits qui, lorsqu'ils paraissent plausibles, contraignent l'autorité à examiner une requête de réexamen. Compte tenu de l'argumentation développée par le recourant, il convient de mettre en évidence l'art. 66 al. 2 let. a PA selon lequel l'autorité procède à une révision de sa décision si la partie allègue des faits nouveaux importants établis par pièces. Il ressort de l'art. 66 al. 3 PA que cette disposition se rapporte uniquement à des faux nova, à savoir des faits ou moyens de preuve importants qui existaient déjà en procédure ordinaire, mais que le recourant ne connaissait pas à ce moment-là ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de le faire. Une procédure de réexamen ne permet donc pas de remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite de la procédure antérieure. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. parmi d'autres, ATF 144 V 245 consid. 5.1 ss ; 143 III 272 consid. 2.2 ; 98 Ia 568 consid. 5b).

Ensuite, l'administration sera tenue de réexaminer une décision entrée en force, lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue. Les motifs invoqués ne peuvent entraîner le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation et, donc, à une modification en faveur du justiciable de cette décision. La procédure extraordinaire ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. parmi d'autres, ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et les réf. cit.). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer les nouveaux éléments et c'est également à lui qu'incombe le devoir de substantification (arrêt du TF 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3), étant précisé que seuls les motifs allégués par l'intéressé jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants (arrêt du TAF F-5532/2016 du 14 juin 2019 consid. 4.1).

3.3 Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, la partie requérante peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond et le TAF ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le re-cours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et arrêt du TAF C-813/2013 du 24 mars 2014 consid. 4.1 et réf. cit.).

4.

4.1 En l'espèce, après l'achèvement de la procédure ordinaire par décisions du SEM en 2013 et du TAF en 2015, le recourant avait déposé une première demande de réexamen, laquelle a été rejetée en 2017. Quelques mois plus tard, il a derechef demandé au SEM de reconsidérer son point de vue, souhaitant notamment que la décision de février 2017 soit adaptée. Il a fait valoir qu'en raison de problèmes de communication avec son précédant mandataire, il n'avait pas pu transmettre les documents requis par le SEM dans le cadre de sa première demande de réexamen. Ainsi, en février 2017, le SEM ne savait pas qu'il s'était régulièrement acquitté de ses contributions d'entretien au-delà de juin 2015 et ignorait la décision judiciaire de mars 2017 concernant la fixation de la pension alimentaire mensuelle à 500 francs par enfant et l'octroi d'un droit de visite usuel en faveur de ses enfants.

4.2 Le Tribunal doit donc examiner si le recourant a invoqué des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la décision de réexamen de février 2017 ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (motifs de révision au sens de l'art. 66 PA) ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable entre février 2017 et la date de la décision querellée, à savoir janvier 2018 au point de conduire à une nouvelle appréciation.

4.3 Tout d'abord, contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait qu'il n'a pas transmis les preuves de ses allégations à temps en raison d'un manque de communication entre lui et son mandataire ne constitue pas un motif de réexamen ni d'ailleurs de restitution d'un délai manqué. On notera d'ailleurs que le recourant répond non seulement de son propre manque de collaboration, mais également de l'éventuel comportement fautif de son mandataire (cf. arrêt du TF 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 4.1.2). Dans ces conditions, l'intéressé ne saurait tirer aucun avantage du fait qu'il n'a pas collaboré à la procédure lors de sa première demande de réexamen.

4.4 Ensuite, l'argument concernant le versement d'une pension alimentaire depuis 2015 ne lui est d'aucun secours. En effet, d'une part, cet aspect a déjà fait l'objet de la décision de réexamen de février 2017, de sorte que c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur ce point sous l'angle de la révision procédurale. D'autre part, les trois nouvelles quittances postérieures à février 2017 ne font état que d'un versement de 1'000 francs en mars, mai et juillet 2017 (pce TAF 1 annexe 10 de l'annexe 4), de sorte qu'ils ne correspondent pas au devoir d'entretien fixé par les autorités en mars 2017 (cf. pce TAF 1 annexe 6) et ne sauraient ainsi représenter un véritable changement de circonstances susceptible de conduire à une nouvelle appréciation de la situation du recourant, envisagée dans sa globalité.

4.5 Finalement, c'est en vain que le recourant se prévaut de la décision judiciaire de mars 2017. Si elle constitue certes un changement de circonstances, elle n'octroie à l'intéressé qu'un droit de visite usuel. Or, comme le Tribunal l'a expliqué au recourant dans son arrêt du 21 mai 2015 (C-1621/2013 consid. 6 ; cf. let. Ba et Bd supra et arrêt du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.2.1), ce droit de visite est insuffisant au regard de l'art. 8 CEDH, lequel suppose l'existence d'un large droit de visite. Par ailleurs, le recourant ne fait pas valoir avoir obtenu la garde sur ses enfants, élément susceptible d'influencer l'appréciation sous l'angle de l'ALCP (arrêt du TAF précité, consid. 5.1).

4.6 En définitive, il s'avère que le recourant n'a pas allégué, ou du moins pas établi, un motif de réexamen. Bien au contraire, il semble incapable à accepter la finalité d'une décision et s'obstine à demeurer en Suisse, pays qu'il est pourtant tenu de quitter depuis de nombreuses années déjà.

5.
C'est dès lors à bon droit que le SEM a refusé, par décision du 17 janvier 2018, d'entrer en matière sur la demande de réexamen du recourant.

En conséquence, le recours doit être rejeté.

6.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par les avances versées les 27 avril, 30 mai, 29 juin et 30 juillet 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.