C-5284/2011 - 2013-01-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5284/2011

Arrêt du 17 janvier 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représentée par Maître Michel Dupuis, avocat,
Parties
Place St-François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi.

Faits :

A.
Le 28 janvier 2000, A._______, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 11 décembre 1965, a contracté mariage, en France, avec un ressortissant suisse né en 1948.

Le 20 novembre 2000, les époux sont entrés en Suisse, où la prénommée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Le 1er janvier 2001, le fils de A._______, B._______, né le 6 avril 1986, est venu rejoindre sa mère.

B.
Le 4 janvier 2005, les époux se sont séparés, ce qui a aussitôt été annoncé au Service du contrôle des habitants de la ville de Lausanne.

Par écrit du 21 février 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a invité l'époux de la prénommée à le renseigner sur les circonstances de la séparation du couple. Le mari n'a toutefois jamais donné suite à la requête du SPOP.

C.
Le 7 septembre 2006, l'intéressée a sollicité la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement et subsidiairement la prolongation de son autorisation de séjour.

Par courriers des 28 septembre et 25 octobre 2006, le SPOP a accusé réception de la demande d'autorisation d'établissement de A._______. L'autorité cantonale a demandé divers renseignements à l'intéressée, en particulier sur les modalités de la séparation d'avec son époux, tout en l'informant que selon le résultat de l'enquête, il pourrait être amené à décider la révocation de son autorisation de séjour et à lui impartir un délai pour quitter la Suisse. L'intéressée n'a pas donné suite à ce courrier.

D.
Par écrit du 4 septembre 2008, A._______ a réitéré, par l'entremise de son mandataire, sa demande d'autorisation d'établissement, respectivement de prolongation de son autorisation de séjour. A l'appui de sa requête, elle a fait valoir que son mariage était parfaitement heureux jusqu'en janvier 2005, quand son époux avait soudainement quitté le domicile conjugal, sans l'informer des motifs de son départ. L'intéressée a précisé qu'aucune procédure de divorce n'était envisagée et qu'elle souhaitait même la reprise de la vie commune.

E.
Par courrier du 9 octobre 2009, le SPOP a fait savoir à la prénommée qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour ainsi que l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur. L'autorité cantonale a considéré que l'intéressée ne pouvait plus se prévaloir de son mariage avec un ressortissant suisse, dans la mesure où ce mariage n'existait plus que juridiquement. Elle a également relevé que A._______ n'avait pas fait preuve d'une intégration particulière en Suisse et que, par ailleurs, elle n'avait cessé de bénéficier de l'aide sociale.

Le 9 novembre 2009, l'intéressée a pris position par l'entremise de son mandataire, en réaffirmant qu'elle souhaitait toujours reprendre la vie commune avec son époux. La prénommée a en outre invoqué que sa dépendance temporaire vis-à-vis de l'aide sociale devait être relativisée eu égard au fait qu'elle avait toujours travaillé et que les prestations de l'assistance publique ne constituaient qu'un complément, quand elle ne pouvait travailler qu'à temps partiel. Enfin, elle a allégué qu'elle avait noué des liens sociaux importants en Suisse et qu'elle était notamment très active dans l'Eglise évangélique du Réveil.

F.
Par décision du 5 février 2010, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______, ainsi que la prolongation de son autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. L'autorité cantonale a retenu que le lien conjugal était définitivement rompu et que faute d'avoir accompli cinq années de vie commune avec son conjoint, une autorisation d'établissement ne pouvait lui être délivrée. Le SPOP a en outre considéré que l'intégration de A._______ en Suisse ne pouvait être tenue pour particulièrement réussie au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour, dès lors que, malgré la durée de son séjour, elle ne disposait pas de qualifications professionnelles particulières et qu'elle avait bénéficié de manière sporadique de l'aide sociale. Il a également tenu compte du fait que sa réintégration en République démocratique du Congo n'était pas sérieusement compromise.

G.
Par acte du 6 mars 2010, A._______ a formé recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, qui, dans un arrêt du 29 octobre 2010, a partiellement admis le recours et annulé la décision du SPOP du 5 février 2010.

La Cour cantonale a en effet estimé que la situation financière de la recourante constituait le seul élément négatif parmi tous les critères à prendre en considération. Partant, elle a jugé que la prolongation de son autorisation de séjour pouvait être ordonnée, à la condition que la recourante assure désormais seule son autonomie financière et n'ait plus aucun recours à l'aide des services sociaux. L'autorité de recours a par ailleurs invité le SPOP à vérifier, à chaque échéance de l'autorisation de séjour, si l'intéressée respectait cette condition. Le Tribunal a en revanche confirmé la décision négative du SPOP s'agissant de la transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement.

H.
Donnant suite à l'arrêt du 29 octobre 2010, le SPOP a transmis, le 26 novembre 2010, le dossier de A._______ à l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM), pour que ledit office donne son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour.

Par écrit du 9 mai 2011, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, au motif qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie, qu'elle avait émargé à l'assistance publique et qu'elle avait donné lieu à des poursuites ainsi qu'à des actes de défaut de biens.

Le 9 juin 2011, l'intéressée a exercé son droit d'être entendue, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés durant la procédure cantonale. Elle a souligné que l'on ne saurait se fonder sur sa dépendance temporaire et partielle vis-à-vis de l'aide sociale pour refuser la prolongation de son autorisation de séjour. A._______ a également fait valoir qu'elle avait démontré sa volonté de participer à la vie économique non seulement en travaillant régulièrement, mais également en poursuivant diverses formations, dans le but de pouvoir accéder à d'autres emplois.

I.
Par décision du 29 août 2011, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique.

Dans son prononcé, l'autorité inférieure a retenu que depuis son arrivée en Suisse, l'intéressée n'avait pas connu de stabilité professionnelle, n'avait exercé pour l'essentiel que des missions temporaires et avait bénéficié de manière sporadique des prestations de l'aide sociale. Par ailleurs, elle n'avait pas acquis des connaissances ou qualifications telles qu'elle ne pouvait pas les mettre en pratique dans son pays d'origine. L'ODM a également relevé que la prénommée faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour des montants non négligeables. Les éléments qui précèdent ont amené l'autorité inférieure à conclure que A._______ n'avait pas accompli un processus d'intégration socio-professionnelle particulièrement remarquable et qu'au vu de sa situation personnelle, elle devait être en mesure de se réadapter aux conditions de vie et à la culture de son pays d'origine, où elle avait passé la plus grande partie de son existence.

J.
Par acte du 21 septembre 2011, la prénommée a interjeté recours à l'encontre de la décision de l'ODM du 29 août 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF).

A l'appui de son pourvoi, A._______ a tout d'abord réaffirmé que son union conjugale ne pouvait être considérée comme définitivement rompue, dès lors qu'elle n'avait cessé de souhaiter la reprise de la vie commune. S'agissant de sa situation professionnelle, la recourante a fait valoir qu'elle avait toujours travaillé, en donnant entière satisfaction à ses employeurs. Elle a également allégué que le fait que son activité professionnelle était principalement constituée de missions temporaires ne relevait pas de sa responsabilité, puisqu'il était dû au climat économique difficile affectant le marché du travail. La recourante a en outre insisté sur le caractère temporaire de sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale, qui, pour le surplus, était liée au fait qu'elle avait été abandonnée d'un jour à l'autre par son époux, en précisant qu'elle n'avait plus bénéficié des prestations de l'assistance publique depuis octobre 2009. Elle a également repris d'autres arguments avancés durant la procédure cantonale, ainsi qu'auprès de l'autorité inférieure qui seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

K.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet, dans son préavis du 24 novembre 2011, en estimant que le pourvoi ne comportait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

L.
Dans sa réplique du 3 janvier 2012, la recourante a expliqué en substance que sa situation revêtait un caractère d'extrême rigueur, justifiant l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour.

M.
Par ordonnance du 28 août 2012, le Tribunal a invité la recourante à le renseigner sur les éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis le dépôt de son recours.

N.
Le 27 septembre 2012, la prénommée a donné suite à la requête du Tribunal, en indiquant qu'elle avait continué à effectuer des missions temporaires de septembre 2011 à janvier 2012. Depuis le début de l'année 2012, elle avait toutefois connu une période de chômage et avait été contrainte de recourir à nouveau partiellement à l'aide sociale. Cela étant, elle n'avait pas ménagé ses efforts, afin d'améliorer ses qualifications professionnelles et avait notamment effectué un stage d'aide-infirmière, exercé une activité de bénévole au sein de la Croix-Rouge et suivi une formation d'employée de maison qui lui a permis d'obtenir quatre contrats de travail en qualité de femme de ménage. La recourante a donc estimé qu'elle serait prochainement à même de subvenir entièrement à ses besoins et que la brève période durant laquelle elle avait bénéficié du revenu d'insertion ne devait pas être considérée comme déterminante.

O.
Invitée à se déterminer sur ces éléments, l'autorité inférieure a informé le Tribunal, par écrit du 23 octobre 2012, qu'elle n'avait pas d'autres observations à déposer dans le cadre de la présente procédure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, tels notamment l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, à savoir le 9 septembre 2006, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, en ce qui concerne le renouvellement de l'autorisation de séjour, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, s'agissant du renvoi et de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution de cette mesure, la LEtr est applicable, puisque cette procédure (prononcé du renvoi de Suisse par l'ODM) a été ouverte après l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral, notamment dans les arrêts C-2161/2009 du 30 décembre 2011 consid. 1.4 et C-8028/2009 du 30 janvier 2012 consid. 2.3, et références citées).

1.3 En vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al.1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

3.2 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE.

4.

4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr; ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE]). L'ODM refuse en particulier d'approuver l'octroi ou le renouvellement (respectivement la prolongation) d'une autorisation lorsque des motifs de révocation existent contre la personne concernée (cf. art. 86 al. 2 let. a et c ch. 3 OASA).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 16 juillet 2012, visité au mois de décembre 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition des autorités cantonales de police des étrangers de prolonger l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à la recourante en raison de son mariage et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).

5.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

6.

6.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage n'est pas pris en considération (cf. ATF 130 II 49 consid. 3.2.3 p. 54).

L'art. 7 al. 2 LSEE prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. En outre, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage vidé de toute substance, n'existant plus que formellement, dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.1 et 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle. L'absence de cohabitation pendant une période significative constitue aussi un indice permettant de dire que les époux ne veulent plus mener une véritable vie conjugale (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et 10.3 p. 136; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_189/2011 du 30 août 2011 consid. 3.1 et 2C_684/2009 du 21 juillet 2010 consid. 3).

6.2 En l'espèce, il apparaît que les époux, mariés le 28 janvier 2000 et arrivés en Suisse le 20 novembre 2000, se sont séparés le 4 janvier 2005, date à laquelle C._______ a quitté le domicile conjugal. Il ressort également du dossier de la cause que cette séparation s'est avérée définitive, les époux n'ayant jamais par la suite refait ménage commun et presque huit ans s'étant écoulés depuis. De toute évidence, l'époux - qui a pris l'initiative de cette séparation et n'est jamais revenu sur cette décision - ne souhaite plus mener une véritable vie conjugale. Les intentions de l'époux ne se sont à cet égard jamais démenties depuis la séparation de fait, intervenue avant l'échéance du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE. Les sentiments de la recourante, qui affirme tenir toujours à son mariage, se heurtent aux intentions contraires manifestées par son époux et aux faits, à savoir l'absence de réconciliation au terme de presque huit ans de séparation. Dans ces circonstances, la recourante ne peut se prévaloir de son mariage qui n'existe plus que formellement pour obtenir soit une autorisation d'établissement soit une autorisation de séjour, sauf à commettre un abus de droit qui n'est pas protégé (cf. à ce sujet le consid. 6.1 in fine).

7.

7.1 La question de la présence en Suisse de la recourante doit par conséquent être appréciée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, étant précisé que l'intéressée n'est pas soumise aux mesures de limitation du nombre des étrangers puisqu'elle avait obtenu antérieurement une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2, en relation avec l'art. 3 al. 1 let. c OLE).

7.2 Conformément à l'art. 16 LSEE, les autorités, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, doivent procéder à une pesée des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, on ne saurait perdre de vue que les autorités suisses, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, mènent une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. En sus des intérêts économiques de la Suisse, les autorités compétentes doivent également tenir compte des intérêts moraux du pays (art. 16 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 8 al. 1 RSEE et l'art. 1 let. a OLE ; ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé dans le cadre de la nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr). Elles sont tenues de prendre en considération ces objectifs d'intérêt public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf. ATF 126 II 425 consid. 5b/bb p. 436, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. et les références citées).

S'agissant de l'intérêt privé, il convient d'examiner si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a été admis en Suisse au titre du regroupement familial qu'il quitte ce pays et regagne sa patrie. Dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE), les autorités cantonales restent en effet libres de proposer une autorisation de séjour à un étranger qui, ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait fait preuve d'une intégration particulière (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155, et la jurisprudence citée; cf. également la jurisprudence récente citée au consid. 3.1 supra).

Aussi, lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, il sied d'examiner si les circonstances du cas particulier justifient néanmoins la prolongation de cette autorisation, notamment pour éviter des situations de rigueur. Pour ce faire, l'autorité prendra en considération la durée du séjour de l'étranger, ses liens personnels avec la Suisse, son comportement individuel, le degré de son intégration (sociale et professionnelle), ses qualités professionnelles, la situation économique et l'état du marché du travail. Elle tiendra également compte de l'âge de l'intéressé, de son état de santé et de ses possibilité de réintégration dans son pays d'origine. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'étranger, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances (cf. parmi d'autres, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-962/2010 du 9 mars 2012 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

7.3 In casu, s'agissant de l'intérêt privé de l'intéressée à demeurer en Suisse, le Tribunal constate ce qui suit.

A._______ est entrée en Suisse le 20 novembre 2000 et totalise donc douze ans de séjour sur le territoire helvétique. Durant cette période, elle a tissé des liens sociaux et professionnels importants, comme l'attestent les lettres de soutien versées au dossier. Elle est notamment active au sein de l'Eglise évangélique du Réveil et a exercé des activités bénévoles. Elle maîtrise par ailleurs parfaitement le français et n'a jamais donné lieu à une quelconque plainte.

En ce qui concerne son intégration professionnelle, l'examen du dossier révèle que la prénommée a travaillé en qualité de femme de ménage, aide de cuisine et employée de maison pour le compte de différentes entreprises ainsi qu'auprès de particuliers. Cela étant, l'autorité inférieure a constaté à juste titre que l'activité professionnelle de l'intéressée ne saurait être considérée comme stable, dans la mesure où ses emplois étaient essentiellement exercés à temps partiel et basés sur des contrats à durée déterminée. L'exercice de ces missions temporaires n'a ainsi pas toujours permis à A._______ d'être financièrement indépendante. En effet, il ressort d'une attestation du Centre social régional de Lausanne du 25 mai 2011 que la prénommée a bénéficié, entre septembre 2004 et octobre 2009, sporadiquement des prestations de l'aide sociale (RMR et RI) pour un montant total supérieur à Fr. 37'800.-. Suite à une période d'autonomie financière d'un peu plus de deux ans, l'intéressée est de nouveau assistée par les services sociaux depuis février 2012 et a perçu des prestations d'un montant d'environ Fr. 17'600.- de février à août 2012. Lors du dernier échange d'écritures, à savoir en septembre 2012, la recourante n'avait toujours pas réussi à assurer son autonomie financière. Certes, elle a conclu dernièrement quatre contrats de travail comme femme de ménage. Toutefois, ils portent sur un total de 38 heures par mois, payées Fr. 25.- l'heure. Le revenu corrélatif est donc largement insuffisant pour couvrir les frais strictement nécessaires de la recourante qui se montent au moins à Fr. 2'374.- par mois, hors dépenses exceptionnelles, selon les calculs des services d'aide sociale. Les pièces produites par la recourante ne permettent donc pas de retenir qu'elle soit devenue autonome sur un plan financier. A ce sujet, il convient également de noter que selon un extrait actualisé de son registre des poursuites, elle a donné lieu à diverses poursuites pour montant total de Fr. 4'275.25 ainsi qu'à des actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 25'805.-.

Il résulte des constatations qui précèdent que, pendant son séjour en Suisse totalisant quasiment douze ans, la recourante n'a pas réussi à se construire une situation professionnelle stable et durable. Au vu de la nature et de la courte durée des emplois qu'elle a exercés en Suisse, la recourante n'y a, à l'évidence, pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans son pays. Pour ce qui a trait à la situation financière de l'intéressée, elle ne saurait davantage être qualifiée de favorable, dans la mesure où cette dernière a souvent été amenée, ainsi que le révèlent les pièces du dossier, à devoir faire appel à l'assurance chômage et à l'aide sociale. Il ressort également des pièces sollicitées par le Tribunal pour l'actualisation du dossier, que depuis le dépôt du recours, la situation professionnelle et financière de l'intéressée ne s'est pas améliorée, au contraire, puisqu'elle dépend de nouveau, du moins partiellement, de l'assistance publique.

S'il est vrai qu'au vu des pièces produites à l'appui du recours, la recourante a suivi plusieurs formations et que cette volonté d'approfondir ses connaissances doit être retenue en sa faveur, le Tribunal ne saurait faire abstraction de l'instabilité professionnelle de la recourante, ainsi que de son absence d'autonomie financière. Par ailleurs, dans son arrêt du 29 octobre 2010, le tribunal cantonal avait déjà retenu qu'il convenait de vérifier régulièrement la situation financière de la recourante et que la prolongation de son autorisation de séjour ne pouvait être ordonnée qu'à la condition qu'elle assure désormais seule son autonomie financière et n'ait plus aucun recours à l'aide des services sociaux. La question du maintien du préavis cantonal se pose d'ailleurs, la recourante ne remplissant pas la condition ordonnée par la Cour cantonale compétente. Cela étant, il n'apparaît pas utile d'instruire cet aspect, vu les conclusions auxquelles parvient le Tribunal de céans. En effet, le fait que la recourante émarge de nouveau à l'aide sociale, pour des montants non négligeables, constitue un indice important permettant de retenir que, malgré la durée de son séjour en Suisse et les formations poursuivies, l'intéressée n'est pas en mesure de stabiliser sa situation professionnelle et financière.

Les éléments qui précèdent amènent le Tribunal à conclure que A._______ n'a pas fait preuve d'une intégration particulière en Suisse.

Cela étant, il convient encore d'examiner si les circonstances du cas d'espèce justifient néanmoins la prolongation de son autorisation de séjour pour éviter une situation de rigueur (cf. consid. 7.2 ci-avant). A ce sujet, la recourante a fait valoir que sa réintégration dans son pays d'origine serait particulièrement difficile au vu de la présence de son fils en Suisse, ainsi que de la longue durée de son séjour dans ce pays.

Certes, le fils de A._______, qui a rejoint sa mère en 2001, séjourne en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour et constitue une attache familiale importante qui lie la recourante à ce pays. Cela étant, B._______ est âgé de 26 ans, mène une existence autonome et aucun élément du dossier n'indique que l'intéressée et son fils entretiendraient une relation susceptible d'avoir créé un rapport de dépendance particulier. Par ailleurs, les intéressés conservent la possibilité de maintenir leur relation par des contacts téléphoniques, des lettres ou des moyens électroniques appropriés ainsi que par des séjours de visite.

Le Tribunal constate par ailleurs que la recourante dispose également d'attaches familiales importantes en République démocratique du Congo. Il ressort en effet des pièces du dossier que son frère et les deux enfants de sa soeur décédée vivent dans son pays d'origine et qu'elle entretient une relation à ce point étroite avec ses deux nièces, qu'elle avait entrepris des démarches administratives auprès des autorités cantonales compétentes tendant à leur permettre de la rejoindre en Suisse, en se prévalant des dispositions régissant le regroupement familial.

S'agissant de la durée du séjour en Suisse de A._______ et des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le Tribunal n'ignore pas qu'un retour de l'intéressée en République démocratique du Congo ne sera pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler que la recourante, venue en Europe alors qu'elle était âgée d'environ 34 ans, est née et a passé toute son enfance, son adolescence ainsi qu'une partie de sa vie adulte dans son pays d'origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante en Suisse, qui ne saurait au demeurant l'avoir rendue totalement étrangère à sa patrie, où elle a vécu pendant 34 ans. Il n'est en effet pas concevable que ce pays lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

7.4 Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée. En effet, A._______ n'a pas fait preuve d'une intégration particulière en Suisse et les circonstances du cas d'espèce ne sont pas constitutives d'une situation de rigueur telle qu'elle justifierait la prolongation de l'autorisation de séjour. En conséquence, l'intérêt privé de A._______ à demeurer sur le territoire helvétique ne saurait l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail (cf. à ce sujet, arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée).

8.
Dans son mémoire de recours, la recourante a également défendu la thèse selon laquelle le Tribunal devrait tenir compte des dispositions pertinentes de la LEtr, même si ladite loi n'est pas applicable au cas d'espèce, dès lors que, d'après la recourante, l'application de la nouvelle loi aurait certainement amené les autorités compétentes à prolonger son autorisation de séjour.

8.1 A cet égard, le Tribunal relève que l'application de la nouvelle législation sur les étrangers à la présente cause ne conduirait pas à une issue plus favorable. En effet, sous l'angle du nouveau droit, la recourante, qui ne fait plus ménage commun avec son époux depuis plusieurs années, ne pourrait se prévaloir d'un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 42 al. 1 LEtr, dans la mesure où la communauté familiale n'a pas été maintenue. Elle ne pourrait en outre déduire de l'art. 50 al. 1 let. a ou let. b LEtr un droit à la prolongation de son titre de séjour suite à la dissolution de sa famille, dès lors que même si la vie commune avec son époux a duré plus de trois ans, son intégration, notamment professionnelle et financière, ne saurait être considérée comme réussie au vu des éléments analysés de manière approfondie au considérant 7.3 ci-avant. Par ailleurs, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'alinéa 2 de cette disposition (telles notamment d'importantes difficultés de réintégration dans le pays d'origine) qui commanderaient impérativement la poursuite de son séjour en Suisse (cf. consid. 7.3 supra; ATF 137 II 345 consid. 3.2 p. 348ss, ATF 136 II 1 consid. 4 et 5 p. 2ss).

8.2 En outre, les conditions d'un cas de rigueur ayant ainsi été écartées dans le cadre de l'ancienne législation (cf. 7.3 ci-avant) ainsi que de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, elles doivent pareillement être niées sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. parmi d'autres, arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4682/2011 du 12 septembre 2012 consid. 7.6 et C-2247/2010 du 16 août 2012 consid. 7.4.3). Les conclusions de la recourante fondées sur l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, respectivement sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, doivent ainsi être rejetées.

8.3 Dans sa réplique du 3 janvier 2012, la recourante a également invoqué l'art. 30 al. 1 let. k LEtr, disposition visant à faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner si l'intéressée satisfait aux conditions posées par cette disposition, dans la mesure où la LEtr n'est pas applicable à la présente cause (cf. consid. 1.2 ci-avant).

8.4 S'agissant de l'audition de témoins, évoquée dans le mémoire de recours (p. 15 ch. IV), il apparaît que la recourante n'a en définitive, dans son mémoire de réplique qu'elle avait sollicité de pouvoir déposer et qu'elle a effectivement produit, pas formulé une semblable requête. Il s'avère en outre que la recourante a produit un certain nombre de lettres d'amis et autres connaissances dont il a été tenu compte, de sorte que leur témoignage oral ne s'impose pas.

9.
Dans la mesure où la recourante n'a pas obtenu la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

9.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

9.2 In casu, la recourante, à supposer qu'elle ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, la recourante n'a pas démontré qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

Finalement, il apparaît que le pays d'origine de A._______ ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution du renvoi de l'intéressée est donc raisonnablement exigible.

10.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance du même montant versée le 17 octobre 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (avec dossier cantonal en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

La présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.