1C_407/2022 - 2023-11-16 - Procédure administrative

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 407/2022

Arrêt du 16 novembre 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Haag et Merz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Genève 8.

Objet
Amende administrative,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, du 7 juin 2022
(ATA/604/2022 - A/3187/2020-LCI).

Faits :

A.
Le 26 août 2005, B.________ SA - par l'intermédiaire de A.________ (architecte de profession) en qualité de mandataire et de propriétaire - a déposé auprès du département des constructions et des technologies de l'information, devenu depuis le département du territoire (ci-après: le département), une demande d'autorisation de construire portant sur la "création de deux appartements dans les combles" d'un immeuble d'habitation ayant valeur d'ensemble de la fin du XIXème siècle et du début du XXème siècle, situé sur la parcelle n° 526 de la commune de Genève-Plainpalais.

B.
Dans le cadre d'un contrôle effectué sur place le 27 novembre 2008, le département a constaté que les travaux réalisés n'étaient pas entièrement conformes à cette autorisation de construire (réalisation d'une cheminée en façade; modification de l'emplacement des portes palières de ces deux logements; création de deux terrasses privées en toiture dont l'accès se faisait par l'usage de deux trappes d'accès situées dans ces appartements). Cette situation a donné lieu à l'ouverture d'une procédure d'infraction.
Par décision du 28 novembre 2008, prise en application des art. 129 ss

de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI; RS/GE L 5 05), le département a ordonné à A.________ d'arrêter immédiatement le chantier, jusqu'à la régularisation du dossier. Suite aux explications transmises par le prénommé, le département a ordonné à celui-ci de déposer une demande complémentaire d'autorisation de construire pour les travaux relatifs au conduit de cheminée, au déplacement des portes palières et à la création d'un accès à la toiture.
Le 27 mars 2009, B.________ SA, par l'intermédiaire de A.________, a déposé une demande complémentaire visant à régulariser ces travaux. Considérant que cette demande était lacunaire, le département a requis des compléments le 15 juillet 2009, demande qu'il a renouvelée le 27 avril 2010 vu que les compléments n'avaient pas été transmis.

C.
Le 30 juillet 2009, le département, se fondant sur un rapport d'enquête du 26 juin 2009, a attiré l'attention de A.________ sur le fait que, par rapport à l'état précédemment existant de l'immeuble, les plans de façades déposés dans le cadre de sa demande complémentaire ne reflétaient pas la réalité au niveau des combles et des toitures. Cette situation a donné lieu à l'ouverture d'une nouvelle procédure d'infraction.

D.
Le 28 février 2017, constatant que A.________ n'avait pas donné suite à ses demandes des 15 juillet 2009 et 27 avril 2010, le département lui a imparti un délai de dix jours pour lui faire savoir la suite qu'il entendait donner à cette affaire. Le 2 mars 2017, A.________ a répondu au département qu'il considérait que les travaux entrepris dans l'immeuble en cause étaient en parfaite conformité avec l'autorisation de construire.
Par décision du 18 mars 2019, le département a refusé de délivrer à A.________ l'autorisation complémentaire visant à la régularisation des travaux effectués dans le cadre de l'aménagement des deux appartements dans les combles, lesquels n'avaient pas été réalisés conformément à l'autorisation de construire initiale délivrée le 14 juin 2006, et à la création des deux terrasses en toiture non autorisées.
Par décision du même jour, le département a ordonné à A.________ de faire déposer par un mandataire professionnellement qualifié (ci-après: MPQ) "un dossier de plans-coupes-élévations strictement conformes à la réalité" dans les trente jours, une sanction portant sur les faits incriminés demeurant réservée.
Ces deux décisions ont fait l'objet de recours séparés formés par A.________ devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI), qui les a déclarés irrecevables, par jugement du 2 juillet 2019, en raison du défaut de paiement de l'avance de frais qui avait été requise.

E.
Dans l'intervalle et parallèlement aux deux recours qu'il avait formés devant le TAPI contre les décisions du département du 18 mars 2019, A.________ a, le 18 juin 2019, sollicité dudit département la reconsidération de ces deux décisions attaquées devant le TAPI.
Le 8 juillet 2019, un entretien s'est tenu dans les locaux du département entre A.________, son conseil et C.________, chef de service au sein de la direction de l'inspectorat de la construction. Le 15 juillet 2019, le conseil de A.________ a remercié C.________ de cet entretien et a notamment expliqué que son client confirmait que les travaux exécutés sur l'immeuble en question étaient strictement conformes aux plans déposés le 23 mars 2009 pour la demande complémentaire.

F.
Par décision du 26 juin 2020, le département a, au vu de la décision d'irrecevabilité prononcée par le TAPI le 2 juillet 2019, ordonné à nouveau à A.________ de déposer un dossier de plans-coupes-élévations strictement conformes à la réalité, par le biais d'un MPQ.
Le 14 juillet 2020, A.________ a renvoyé le département à son courrier du 15 juillet 2019, relevant qu'aucune décision n'avait été prise quant à sa demande de reconsidération.
Par décision du 11 septembre 2020, constatant que le courrier du 14 juillet 2020 de A.________ ne répondait pas à ses attentes, le département lui a infligé une amende administrative de 2'000 fr., tenant compte de l'attitude du prénommé à ne pas se conformer à son ordre du 26 juin 2020, et lui a imparti un nouveau délai de quinze jours pour donner suite à celui-ci.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du TAPI, lequel a confirmé ladite décision du département, par jugement du 20 octobre 2021.
Par arrêt du 7 juin 2022, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice ou la cour cantonale) a rejeté le recours intenté par A.________ contre le jugement du TAPI.

G.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt du 7 juin 2022 et de dire qu'aucune amende n'est infligée, le tout avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et encore plus subsidiairement à la réduction du montant de l'amende à 100 fr.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le département s'est déterminé et conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
Le recourant a pris part à la procédure devant la Cour de justice. En tant que destinataire du prononcé d'amende administrative, le recourant est particulièrement touché par l'arrêt attaqué et peut ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il a dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant conteste l'amende dans son principe, invoquant une application arbitraire de l'art. 137 al. 1 let. c LCI. Il soutient en outre que le montant de l'amende (2'000 fr.) violerait le principe de la proportionnalité.

2.1. Aux termes de l'art. 137 al. 1 let. c LCI, est passible d'une amende administrative de 100 fr. à 150'000 fr. tout contrevenant aux ordres donnés par le département dans les limites de la LCI et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci.
Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 147 I 433 consid. 4.2; 146 II 367 consid. 3.1.5). Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3; arrêt 1C 452/2020 du 23 mars 2021 consid. 4.1).
Dans ce contexte, le recours est soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 149 III 81 consid. 1.3; 146 I 62 consid. 3).

2.2. En l'occurrence, la Cour de justice a considéré que, compte tenu de la faute commise par le recourant qui ne s'était pas conformé à l'ordre donné le 26 juin 2020 par le département, ce dernier n'avait pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en fixant l'amende à 2'000 fr.

2.3. Le recourant critique cette appréciation. Il soutient qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre. Le recourant ne démontre toutefois pas, de manière conforme aux exigences de motivation accrues (cf. consid. 2.1 ci-dessus), en quoi l'application de cette disposition par l'instance précédente serait arbitraire. Quoi qu'il en soit, l'appréciation de la Cour de justice n'apparaît pas insoutenable. En effet, par décisions séparées du 18 mars 2019, entrées en force, le département a refusé au recourant l'autorisation complémentaire visant à la régularisation des travaux effectués sans autorisation et lui a ordonné de produire, par l'intermédiaire d'un MPQ, un dossier de plans-coupes-élévations strictement conformes à la réalité. Le 26 juin 2020, le département a renouvelé cet ordre de production d'un dossier de plans-coupes-élévations strictement conformes à la réalité, ordre auquel le recourant n'a pas donné suite. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait, sans verser dans l'arbitraire, considérer que le recourant avait contrevenu à un ordre du département et que l'amende était ainsi fondée dans son principe. Le recourant ne peut rien déduire de sa demande de reconsidération du 18 juin 2019 dès lors qu'il ne pouvait
ignorer que le département avait refusé d'entrer en matière sur cette demande. En effet, l'ordre imparti au recourant, en date du 26 juin 2020, de déposer un nouveau dossier, était signé par le collaborateur qui l'avait reçu le 8 juillet 2019. Cela étant, sa demande de reconsidération ne l'exemptait pas de réagir à l'ordre du 26 juin 2020.
Par ailleurs, le montant de 2'000 fr. n'apparaît pas non plus disproportionné, au vu des éléments mis en évidence par la Cour de justice et qui pouvaient être pris en considération, tels que la mesure de protection patrimoniale dont bénéficie l'immeuble en cause, la qualité de MPQ du recourant et les deux constats d'infractions portant sur des travaux (non couverts par l'autorisation initiale, dont notamment la création de deux terrasses en toiture) qui paraissent, au vu des photographies présentes au dossier, revêtir une certaine envergure. Comme retenu par l'instance précédente, le quantum de l'amende se situe dans le bas de la fourchette autorisée par la loi cantonale, à savoir dans le cas présent un plafond de 150'000 fr. Le recourant n'invoque pas d'éléments particuliers qui mettraient en évidence que le montant de l'amende serait inadapté. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la cour cantonale a tenu compte de toutes les circonstances de l'affaire.
Par conséquent, les griefs du recourant doivent être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Enfin, le recourant fait valoir une violation du principe de la bonne foi.

3.1. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de celles-ci. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée et que l'intérêt à l'application correcte du droit n'apparaisse pas prépondérant (ATF 143 V 95 consid. 3.6).
Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues. La partie recourante doit alors indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8; 133 IV 286 consid. 1.4).

3.2. Le recourant invoque le principe de la protection de la bonne foi, sans toutefois exposer ni motiver précisément en quoi toutes les conditions cumulatives développées par la jurisprudence et exposées ci-dessus seraient remplies in casu. Le grief du recourant ne répond ainsi manifestement pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et n'a pas à être traité. Par ailleurs, vu les décisions claires du département des 18 mars 2019 et 26 juin 2020 auxquelles le recourant n'a pas donné suite, ce dernier ne peut pas prétendre qu'il avait cru de bonne foi ne plus avoir d'obligation à remplir.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département du territoire de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 16 novembre 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Arn

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.