2D_19/2022

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 19/2022

Arrêt du 16 novembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Beusch et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jennifer Tapia, avocate,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot,
intimé.

Objet
Renvoi de Suisse; début d'une maladie invalidante,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, Ie Cour administrative, du 18 mars 2022 (601 2020 140 / 601 2020 141).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant turc né en 1960, est entré illégalement en Suisse en janvier 1991 et y a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée en novembre 1993. Il a toutefois été mis au bénéfice d'une admission provisoire en qualité de réfugié, en raison de la vraisemblance des persécutions (emprisonnements) qu'il avait subies en Turquie du fait des liens qu'il entretenait avec des militants du Parti communiste de Turquie/marxiste-léniniste (ci-après: TKP/ML). Le 21 février 2005, il s'est vu octroyer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, renouvelée jusqu'au 21 février 2018.
En 2004, l'intéressé a épousé une compatriote domiciliée en France, avec laquelle il a eu une fille, née en juillet 2005. La famille n'a pas mis en oeuvre le regroupement familial, malgré que celui-ci lui eût été accordé par l'autorité cantonale compétente.
Le 30 avril 2014, le Secrétariat d'Etat aux migrations a retiré la qualité de réfugié à A.________, après avoir constaté que ce dernier avait repris contact avec les autorités turques et avait obtenu un passeport national, régulièrement renouvelé et valable jusqu'en 2025. Il s'était en outre rendu à plusieurs reprises en Turquie sans problème connu, alors même que le TKP/ML restait considéré par ce pays comme une organisation terroriste.

A.b. Le 19 décembre 2017, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois pour fabrication de fausse monnaie, imitation de billets de banque, faux dans les certificats et faux dans les titres. Parallèlement à son activité de faussaire, exercée entre 2012 et 2016 (art. 105 al. 2 LTF), l'intéressé a bénéficié d'une rente d'invalidité complète depuis 2013, ainsi que de prestations complémentaires en raison de troubles dépressifs. En mars 2017, la rente d'invalidité a été suspendue, avant d'être supprimée en juillet 2018, après qu'il avait été constaté, par expertise psychiatrique du 28 juin 2018, que le recourant avait recouvré une pleine capacité de travail. Depuis la suspension de sa rente, l'intéressé émarge à l'aide sociale. Sa dette sociale s'élevait à 43'715 fr. en novembre 2019 et il présentait des actes de défaut de biens pour 56'407 fr. en avril 2018 (art. 105 al. 2 LTF).

A.c. Par décision du 27 juillet 2018, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par arrêt définitif du 10 janvier 2020 du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal). Cet arrêt ne s'est pas définitivement prononcé sur le renvoi de l'intéressé en Turquie, considérant qu'un tel renvoi pourrait s'effectuer vers la France, où résidait l'épouse de l'intéressé. Il a toutefois précisé que, si celui-ci ne devait pas pouvoir être réalisé comme prévu, l'autorité d'exécution devrait alors examiner à nouveau l'exigibilité d'un renvoi vers la Turquie à la lumière de la situation concrète du moment. Cet arrêt est entré en force.

B.
Le 27 mars 2020, A.________ a demandé au Service cantonal qu'il reconsidère la situation s'agissant de son renvoi de Suisse. Il s'était en effet séparé de son épouse en septembre 2018, fait dont il n'avait pas informé le Tribunal cantonal lorsque ce dernier avait rendu son arrêt du 10 janvier 2020, de sorte qu'un renvoi vers la France était exclu. De plus, selon un rapport médical du 14 janvier 2020, il présentait des symptômes d'un processus neurodégénératif de type Alzheimer.
Le 11 mai 2020, une curatelle de représentation a été instaurée en faveur de l'intéressé, afin de le représenter dans le cadre du règlement de ses affaires administratives.
Par décision du 9 juin 2020, le Service cantonal est entré en matière sur la demande de reconsidération de A.________ et a rejeté celle-ci. L'intéressé a contesté cette décision auprès du Tribunal cantonal et a, à cette occasion, produit un nouveau rapport médical du 10 juin 2020 (art. 105 al. 2 LTF). P ar arrêt du 18 mars 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours, considérant en substance que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un droit à résider en Suisse et que sa situation personnelle ne faisait pas obstacle à son renvoi en Turquie.

C.
A l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal du 18 mars 2022, A.________ dépose un "recours constitutionnel" auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, outre à l'effet suspensif, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Service cantonal pour qu'il renonce à son renvoi et lui octroie une autorisation de séjour pour motifs humanitaires; subsidiairement, au renvoi de la cause au Service précité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 17 mai 2022, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal formule des observations et se réfère pour le surplus aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2), ainsi que contre celles qui concernent le renvoi (ch. 4) et les dérogations aux conditions d'admission (ch. 5), parmi lesquelles figurent celles qui concernent les cas individuels d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).

1.2. Tout en considérant que les conditions de l'art. 83 let. c LTF ne sont pas réalisées, le recourant invoque notamment une violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Or, si un tel droit est invoqué de manière défendable, un recours en matière de droit public est ouvert (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1), ce qu'il convient d'examiner.

1.2.1. Il sied d'emblée de relever que tel n'est pas le cas s'agissant du droit à la protection de la vie familiale, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'aucun membre de la famille du recourant ne réside en Suisse, de sorte que ce dernier ne peut déduire aucun droit à demeurer en Suisse de l'art. 8 CEDH sous cet angle (ATF 146 I 185 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'il cite (arrêt CourEDH M.P.E.V. et autres c. Suisse du 8 juillet 2014, n° 3910/13) ne lui est au demeurant d'aucun secours, puisque cette affaire concernait l'expulsion d'un étranger dont la fille et l'épouse étaient autorisées à rester en Suisse, et portait ainsi sur une situation qui n'est nullement comparable à celle de l'intéressé.

1.2.2. Sous l'angle du droit au respect de la vie privée, la jurisprudence retient que, lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée qu'il y est bien intégré, avec pour conséquence qu'il dispose alors, en principe, d'un droit de séjour durable en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 146 I 185 consid. 5.2; 144 I 266 consid. 3.9). Une présence légale consécutive à une admission provisoire ou fondée sur un cas personnel d'extrême gravité peut également, dans certaines circonstances, conférer un tel droit durable (cf. ATF 146 I 185 consid. 5.2, renvoyant à l'arrêt 2C 360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.1 et 5.2). Tel est en particulier le cas lorsqu'il apparaît d'emblée que l'autorisation de séjour pour cas de rigueur sera renouvelée pendant une longue période ou lorsque la situation de l'étranger admis provisoirement apparaît comme suffisamment stable et durable compte tenu du nombre d'années passées en Suisse (cf. arrêt 2C 360/2016 précité consid. 5.1 et 5.2). Dans un ATF 146 I 185, la Cour de céans a ainsi retenu qu'un étranger qui séjournait légalement en Suisse depuis 18 ans, dont 9 au bénéfice d'une autorisation de séjour provisoire et 9 au bénéfice d'une
autorisation de séjour, devait, au regard de ce nombre d'années important, se voir reconnaître un droit de séjour durable en Suisse découlant du respect de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH (ce qui permettait à son épouse de se prévaloir d'un droit au regroupement familial avec lui; cf. ATF 146 I 185 consid. 5.3). L'étranger qui, sans déclarer son départ, quitte la Suisse pendant une durée telle que son titre de séjour s'éteint de plein droit conformément à l'art. 61 al. 2 LEI, ne peut plus, une fois de retour dans ce pays, se prévaloir de la durée de son séjour légal préalable en Suisse pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C 528/2021 du 23 juin 2022 consid. 4.8, destiné à la publication, retenant qu'un tel cas de figure reviendrait à vider de sa substance l'art. 61 al. 2 LEI).

1.2.3. Dans le présent cas d'espèce, le recourant a été admis provisoirement en Suisse en 1993 et s'est vu accorder en 2005 une autorisation de séjour à titre humanitaire en application de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE; RO 1986 1791; correspondant actuellement à l'art. 30 al. 1 let. b LEI, cf. MARC SPESCHA, Migrationsrecht, Spescha et al. [éd.], 5e éd. 2019, n° 5 ad art. 30 LEI; art. 105 al. 2 LTF), qui a été régulièrement renouvelée jusqu'en 2018, nonobstant la perte du statut de réfugié en 2014. Dans ces conditions, quand bien même le séjour légal de l'intéressé en Suisse depuis 1993 - soit plus de 24 ans au moment de la décision de refus de renouvellement de l'autorisation du Service cantonal - ne s'est déroulé qu'au bénéfice d'une autorisation de séjour provisoire respectivement pour cas de rigueur, toujours est-il que ces titres de séjour ont, pendant plus d'une décennie chacun, été régulièrement renouvelés. Dans ces conditions, et au vu du nombre d'années légalement passées en Suisse, on peut admettre de facto l'existence d'un droit de présence durable du recourant dans ce pays (cf. supra consid. 1.2.2). Par ailleurs si, durant son séjour en Suisse, le
recourant s'est rendu à plusieurs reprises en Turquie, aucune constatation de fait ne permet d'en conclure que son autorisation de séjour se soit éteinte en application de l'art. 61 al. 2 LEI. Les autorités ne l'ont du reste jamais envisagé. Ainsi, même s'il n'est plus au bénéfice d'aucun titre de séjour en Suisse depuis l'arrêt définitif du Tribunal cantonal du 10 janvier 2020, l'intéressé ne se trouve pas dans la même situation que celle de l'arrêt 2C 528/2021 précité (cf. supra consid. 1.2.2 in fine) et peut donc valablement se prévaloir de la longue durée de son séjour en Suisse pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH. Il s'ensuit que le recours échappe au motif d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
La voie du recours en matière de droit public est par conséquent ouverte, sous réserve de ce qui suit.

1.3. En tant que le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 3 CEDH pour s'opposer à la décision de renvoi, le recours en matière de droit public est irrecevable (art. 83 let. c ch. 4 LTF). En revanche, cette décision peut être contestée par le biais du recours constitutionnel subsidiaire, dans la mesure où le droit fondamental à ne pas être soumis à la torture et aux autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, tel que garanti par l'art. 3 CEDH, confère à l'intéressé un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 115 let. b LTF (cf. ATF 137 II 305 consid. 3.3; arrêts 2C 528/2021 précité consid. 5.3 et 5.4, destiné à la publication; 2C 483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 10; 2D 3/2021 du 14 avril 2021 consid. 1.2). Le recours doit alors respecter des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. ATF 137 II 305 consid. 3.3; arrêts 2C 200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.3; 2C 221/2021 du 11 juin 2021 consid. 1.3).

1.4. On relèvera enfin que c'est à juste titre que l'intéressé ne se prévaut pas de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Cette disposition ne confère en effet aucun droit et relève en outre des dérogations aux conditions d'admission, exclues de la voie du recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 5 LTF). Un recours sur ce point serait du reste également irrecevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire, puisque, comme on vient de le dire, l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne confère aucun droit au recourant, de sorte que le recourant n'aurait pas, sous cet angle, une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond (cf. art. 115 LTF; arrêt 2D 48/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.4).

1.5. Au surplus, le recours, qui a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le recourant ayant qualité pour agir (art. 89 al. 1 LTF), est recevable comme un recours en matière de droit public, étant précisé que, dès lors qu'il répond aux exigences de la voie de droit à disposition, l'intitulé erroné de l'acte ne porte pas préjudice au recourant (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b et 106 al. 1 LTF). Il n'examine toutefois les griefs de violation de droits fondamentaux que si ceux-ci ont été invoqués et motivés par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée, en précisant en quoi consiste la violation (cf. ATF 146 I 62 consid. 3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de façon circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

En l'espèce, dès lors que le recourant présente une argumentation partiellement appellatoire, en complétant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué, sans invoquer ni a fortiori démontrer l'arbitraire en lien avec l'établissement des faits, il n'en sera pas tenu compte. Quant au courriel du 11 mai 2022 de son (ex-) épouse que le recourant produit en annexe à son recours (vrai nova), il ne saurait également être pris en compte. Au demeurant, il n'aurait pas été pertinent, puisqu'il porte sur le lien entre l'intéressé et sa fille résidant en France, duquel il ne peut de toute façon déduire aucun droit à demeurer en Suisse (cf. supra consid. 1.2.1). La Cour de céans statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

3.
Le Tribunal cantonal, en suivant l'approche du Service cantonal, a examiné la cause sous l'angle de la reconsidération de la décision du Service précité du 27 juillet 2018 refusant de renouveler l'autorisation de séjour pour cas de rigueur du recourant et prononçant son renvoi de Suisse, confirmée en dernier lieu le 10 janvier 2020 par le Tribunal cantonal et qui a donc acquis force de chose jugée. Or, le recourant ne saurait contester, par la voie de la reconsidération, un tel prononcé (cf. arrêts 2C 1048/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 et l'arrêt cité; 2C 578/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3). Ainsi, quel que soit le nom donné à la demande du recourant, il s'agit en l'espèce de se demander si une nouvelle autorisation de séjour, fondée sur des faits nouveaux postérieurs à l'arrêt cantonal précité (en l'occurrence la mise en évidence de troubles cognitifs de type Alzheimer notamment), se justifie.

4.
Le recourant se plaint en substance que le refus de l'autoriser à demeurer en Suisse constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH.

4.1. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité imposé par cette disposition, qui se confond avec celui de l'art. 5 al. 2 Cst. cité par le recourant (cf. arrêt 2C 146/2020 du 24 avril 2020 consid. 11.1), commande une pesée des intérêts qui suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2). Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4).

4.2. En l'espèce, l'autorité précédente a procédé à une pesée correcte des intérêts en présence.
S'agissant de l'intégration sociale et professionnelle du recourant en Suisse, il ressort des faits retenus sans arbitraire par l'arrêt attaqué et qui lient par conséquent le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2; art. 105 al. 1 LTF) que, malgré un séjour en Suisse de près de 30 ans, l'intégration de l'intéressé est demeurée très superficielle, pour ne pas dire inexistante. Au-delà de l'absence de relations familiales dans ce pays, l'intéressé ne s'est pas constitué de relations sociales hors de la communauté turque, ce qu'il admet au demeurant dans son recours. Il n'a exercé une activité lucrative que de 2004 à 2010. Dès 2013, il a bénéficié d'une rente pour une invalidité complète. Cette dernière a toutefois été supprimée en juillet 2018, une expertise psychiatrique du 28 juin 2018 ayant retenu que la capacité de travail du recourant était "entière depuis bien longtemps, en tout cas depuis les faits pénaux qui lui [étaient] reprochés", à savoir son activité de faussaire déployée depuis 2012 (art. 105 al. 2 LTF). Le fait que le recourant émarge à l'aide sociale depuis la suspension de sa rente n'est pas excusable, dans la mesure où il est censé avoir recouvré une pleine capacité de travail. Sa dette sociale s'élevait ainsi à
43'715 fr. au 14 novembre 2019 et il présentait des actes de défaut de biens pour 56'407 fr. au 19 avril 2018. Enfin, et surtout, l'intéressé a été condamné en 2017 à une longue peine privative de liberté de 36 mois, sanction qui reflète la gravité des actes commis. Au surplus, les condamnations du recourant en 1992 et en 2000 à des peines totalisant 12 mois d'emprisonnement - tel que cela ressort des faits définitivement établis dans l'arrêt du Tribunal cantonal du 10 janvier 2020 (art. 105 al. 1 LTF) - même si elles doivent être fortement relativisées compte tenu de l'écoulement du temps, ne sauraient devoir être totalement ignorées lors de l'appréciation globale de l'intégration de l'intéressé, ce d'autant lorsque celui-ci a commis de nouvelles infractions pénales, et ce nonobstant leur radiation du casier judiciaire (cf. arrêt 2C 276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.4 et l'arrêt cité).
Il s'ensuit que, si le recourant a vécu presque la moitié de sa vie en Suisse, il n'a jamais su s'y intégrer ni y tisser des liens forts, mais a au contraire adopté à plusieurs reprises un comportement délictueux. La longue durée de son séjour ne peut ainsi contrebalancer les éléments susmentionnés, qui plaident en faveur de son éloignement. Quant à sa réintégration en Turquie, s'il n'est pas douteux que celle-ci ne se fera pas sans difficultés en raison de son état de santé (élément qui est examiné ci-après [consid. 5]), elle n'apparaît pas insurmontable. En effet, le recourant a vécu jusqu'à ses 33 ans en Turquie, de sorte qu'il connaît bien ce pays et en maîtrise la langue. On peut ainsi présumer qu'il y a conservé des attaches culturelles et sociales, ce d'autant plus qu'il y est retourné à plusieurs reprises durant son séjour en Suisse. Il pourra par ailleurs compter sur le soutien de sa mère et de ses trois soeurs et deux frères, qui y résident encore. On rappellera enfin que le simple fait que la personne étrangère doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne saurait suffire à maintenir son titre de séjour, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette
personne bénéficie en Suisse (cf. arrêt 2D 49/2021 du 29 mars 2022 consid. 5.6 et les arrêts cités).

4.3. Dans ces circonstances, la Cour de justice n'a pas méconnu le principe de proportionnalité, ni violé l'art. 8 CEDH, en confirmant le refus d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant.

5.
Le recourant fait encore valoir qu'un renvoi en Turquie violerait l'art. 3 CEDH. S'il ne conteste pas que sa ville d'origine en Turquie dispose d'une infrastructure médicale importante, il affirme que, compte tenu de sa vulnérabilité liée à son état de santé, ses liens actifs avec le parti TKP/ML et son origine kurde, il serait fortement douteux qu'il puisse accéder "rapidement et convenablement à un traitement digne" en Turquie. Ce grief, qui porte sur la décision de renvoi, peut être traité sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (cf. supra consid. 1.3).

5.1. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'exécution du renvoi d'une personne malade peut, dans des cas très exceptionnels, conduire à une violation de l'art. 3 CEDH lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10 § 183; arrêt 2C 671/2021 du 15 février 2022 consid. 8.1 et les arrêts cités).

5.1.1. En l'occurrence, il ressort des faits de l'arrêt attaqué que le recourant souffre d'un début de processus neurodégénératif (en plus d'un trouble dépressif récurrent déjà détecté), dont la nature exacte est toutefois incertaine. Le rapport médical le plus récent du 10 juin 2020 expose à cet égard que "le tableau clinique actuel ne correspond pas à une démence mais est compatible avec un affaiblissement cognitif, consécutif à la symptomatologie dépressive chronique et avec, également, un trouble cognitif léger (...) d'origine probablement mixte (psychiatrique, neurologique) " tout en admettant "que la dépression chronique et récurrente [du recourant] présente un risque d'évolution vers une démence neurodégénérative" (art. 105 al. 2 LTF). Au moment de l'arrêt attaqué, si l'intéressé présentait des troubles cognitifs (difficultés d'attention et de concentration, troubles de la mémoire antérograde), son autonomie dans ses activités quotidiennes était toutefois préservée.

5.1.2. Sans minimiser les troubles dépressifs et cognitifs dont souffre le recourant, son état de santé ne remplit pas les conditions exceptionnelles permettant de retenir une violation de l'art. 3 CEDH.
S'agissant de la dépression récurrente de l'intéressé, il n'est pas contesté que des structures médicales existent en Turquie, et en particulier dans sa ville d'origine, de sorte que l'on ne voit pas pourquoi ses troubles ne pourraient pas être pris en charge en cas de retour dans son pays.
Quant au processus neurodégénératif dont il souffre, il ressort des constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) que celui-ci ne se trouve qu'à son début et qu'il ne s'agit que d'un "affaiblissement cognitif". Sous cet angle, et compte tenu des infrastructures médicales précitées, on ne voit pas - et le recourant ne le démontre pas non plus - en quoi il serait confronté à un rapide déclin de son état de santé en cas de renvoi en Turquie. Certes, selon le rapport médical du 10 juin 2020, un risque d'évolution dudit processus vers une démence n'est pas écarté et il n'existe à l'heure actuelle, selon l'Organisation mondiale de la santé, aucun traitement qui permette de guérir ou même de modifier l'évolution progressive de la démence (cf. OMS, Dementia: A Public Health Priority, 2012, p. 7 [disponible sur https://www.who.int]; fait notoire pouvant être pris en compte; cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2). L'absence de traitement contre la démence ne saurait toutefois justifier la poursuite du séjour du recourant en Suisse en tant que seule issue humainement envisageable, ce d'autant que, comme indiqué, seul un début de processus neurodégénératif a été constaté. Le fait qu'une telle maladie ne soit
actuellement pas guérissable ne constitue en effet pas une situation qui soit propre à la Turquie, mais à l'ensemble des nations, de sorte que, sous cet angle, la santé du recourant n'est pas exposée à un danger de déclin plus important en Turquie qu'en Suisse et que l'intéressé ne peut donc pas se prévaloir valablement de l'art. 3 CEDH. Quant aux soins et au soutien pouvant être apportés en cas de dégradation des fonctions cognitives du recourant, il ressort de l'arrêt attaqué qu'il existe une association Alzheimer dans sa ville d'origine qui serait apte à lui prodiguer soins et assistance gratuite, ce qu'il ne conteste pas sous l'angle de l'arbitraire (cf. supra consid. 2.2). Enfin, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.2), la mère, les trois soeurs et les deux frères du recourant résident encore en Turquie, si bien que l'on peut partir du principe qu'il pourra également compter sur leur soutien, du moins il ne prétend ni a fortiori ne démontre le contraire.

5.2. S'agissant de son origine kurde, le fait que celle-ci soit, selon l'arrêt attaqué, susceptible de l'exposer à d'"éventuelles tracasseries administratives et discriminations mineures" ne permet pas, à lui seul, de conclure, comme l'affirme le recourant, à l'impossibilité pour lui d'accéder rapidement et convenablement aux soins nécessaires. Une telle affirmation ne répond au demeurant pas au degré de preuve requis par la jurisprudence en lien avec l'art. 3 CEDH, selon laquelle il incombe à la personne qui invoque cette disposition de démontrer l'existence d'un risque réel d'être soumis à des mauvais traitements par des éléments de preuve appropriés, ce que le recourant ne fait pas (cf. arrêt CourEDH, J.K et autres c. Suède du 23 août 2016, n° 59166/12, § 91; arrêt 2C 268/2021 du 27 avril 2021 consid. 3).

5.3. Il n'en va pas autrement sous l'angle des prétendus obstacles liés aux relations qu'il entretiendrait toujours avec le parti TKP/ML. Au demeurant, force est de constater que, selon les constatations factuelles liant le Tribunal fédéral, le recourant a dans l'intervalle repris contact avec les autorités turques et a obtenu un passeport national, régulièrement renouvelé jusqu'en 2025. Il s'est en outre - avec ce passeport et donc sous son nom véritable - rendu à plusieurs reprises en Turquie durant son séjour en Suisse, sans aucun problème connu, alors que le TKP/ML restait considéré par ce pays comme un mouvement terroriste. Sur la base de ce qui précède, il faut admettre, avec l'autorité précédente, que le recourant n'intéresse pas, ou à tout le moins plus, les autorités de ce pays du fait de ses liens - au demeurant qualifiés de très flous - avec le parti TKP/ML. C'était d'ailleurs pour ce motif que son statut de réfugié lui avait été retiré en 2014 (cf. supra consid. A.a).
Pour le reste, il n'est pas contesté que la Turquie ne connaît pas une situation de violence généralisée qui permettrait de retenir, indépendamment du cas d'espèce, un risque concret de violences prohibées par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt 2C 225/2020 du 18 septembre 2020 consid. 3.2). Le fait d'affirmer, sans apporter le moindre élément concret le démontrant, que depuis la tentative de coup d'état militaire en 2016 les autorités turques procéderaient "très régulièrement" à des arrestations de kurdes qui pénètrent le territoire ne permet pas de retenir le contraire.

5.4. Le grief de violation de l'art. 3 CEDH est partant infondé.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public et, concernant le renvoi, du recours constitutionnel subsidiaire (cf. arrêt 2C 671/2021 du 15 février 2022 consid. 9). Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires, qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 16 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

2D_19/2022 16. November 2022 04. Dezember 2022 Bundesgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Renvoi de Suisse; début d'une maladie invalidante

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

137-II-305 138-I-367 139-I-145 139-I-330 143-IV-380 144-I-266 144-I-91 145-I-26 145-V-188 146-I-185 146-I-62 147-I-89

Weitere Urteile ab 2000

2C_1048/2020 2C_146/2020 2C_200/2021 2C_221/2021 2C_225/2020 2C_268/2021 2C_276/2021 2C_360/2016 2C_483/2021 2C_528/2021 2C_578/2020 2C_671/2021 2D_19/2022 2D_3/2021 2D_48/2019 2D_49/2021

AS 1986/1791

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.