Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 676/2017

Urteil vom 16. Oktober 2017

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, Herrmann,
Gerichtsschreiber von Roten.

Verfahrensbeteiligte
1. Verein A.________,
2. B.________,
beide vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Künzli,
Beschwerdeführer,

gegen

C.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Roger Brändli,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Eigentumsklage,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, I. Zivilkammer, vom 6. Juli 2017
(BO.2016.56-K1).

Sachverhalt:

A.

A.a. Auf dem Gebiet der Gemeinde U.________ im Weiler V.________ befindet sich das Skigebiet D.________ mit drei Skiliften, die der Verein A.________ betreibt. Dessen Vizepräsident B.________ amtet als Betriebsleiter und führt in der Regel die Pistenfahrzeuge.

A.b. Das Skigebiet D.________ erstreckt sich über mehrere Grundstücke in der Landwirtschaftszone, die von einer Zone für Skiabfahrts- und Skiübungsgelände überlagert wird (sog. Skizone).

A.c. Die Grundstücke Nrn. xxx und yyy (Grundbuch W.________) liegen in der Skizone und dienen als Skipisten, die mit Pistenfahrzeugen präpariert (gewalzt, geglättet usw.) werden. Eigentümer ist C.________, der die Grundstücke landwirtschaftlich nutzt.

B.
C.________ (Kläger) erhob am 4. November 2014 eine Eigentumsfreiheits- und Besitzesschutzklage gegen den Verein A.________ und gegen B.________ (Beklagte). Er beantragte, es sei den Beklagten zu verbieten, seine Grundstücke insbesondere mit Pistenfahrzeugen zu befahren. Die Beklagten schlossen auf Abweisung der Klage. Das Kreisgericht See-Gaster verbot den Beklagten, die Grundstücke des Klägers mit Pistenfahrzeugen zu befahren unter Strafandrohung gemäss Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB für den Widerhandlungsfall (Entscheid vom 19. April 2016). Die Beklagten legten dagegen Berufung ein, die das Kantonsgericht St. Gallen abwies (Entscheid vom 6. Juli 2017).

C.
Mit Eingabe vom 6. September 2017 beantragen die Beklagten (fortan: Beschwerdeführer) dem Bundesgericht, die Klage abzuweisen. Ihre Gesuche um aufschiebende Wirkung, Aufschub der Vollstreckbarkeit und um Aussetzung des Beschwerdeverfahrens hat der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts abgewiesen (Verfügung vom 7. September 2017). Es sind die kantonalen Akten, hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.
Der angefochtene Entscheid betrifft die privatrechtlichen Abwehransprüche aus Eigentum (Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
ZGB) und damit eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG) in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit, deren Streitwert gemäss den kantonsgerichtlichen Feststellungen mehr als Fr. 30'000.-- beträgt und damit die gesetzliche Mindestsumme überschreitet (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG; Urteil 5A 173/2010 vom 15. Juli 2010 E. 1, in: ZBGR 93/2012 S. 174). Er ist kantonal letzt- und oberinstanzlich (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), lautet zum Nachteil der Beschwerdeführer (Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG) und schliesst das kantonale Verfahren ab (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Die - fristgerecht erhobene (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
BGG) - Beschwerde ist grundsätzlich zulässig. Formelle Einzelfragen werden im Sachzusammenhang zu erörtern sein.

2.
Sein Verbotsbegehren hat der Kläger und heutige Beschwerdegegner auf Eigentums- und Besitzesschutz gestützt.

2.1. Der Eigentümer hat das Recht, jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren (Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
ZGB), und der Besitzer kann Klage erheben, wenn der Besitz durch verbotene Eigenmacht gestört wird (Art. 928 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 928 - 1 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.
1    Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.
2    L'action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.
ZGB). Die kantonalen Gerichte haben die Voraussetzungen des Eigentumsschutzes als erfüllt betrachtet und deshalb die Klage gutgeheissen, deren Zulässigkeit aus Besitzesstörung mit Blick auf die Verjährung der Klage gemäss Art. 929
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 929 - 1 Le possesseur est déchu de son action, s'il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur de l'atteinte portée à son droit.
1    Le possesseur est déchu de son action, s'il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur de l'atteinte portée à son droit.
2    Son action se prescrit par un an; ce délai court dès le jour de l'usurpation ou du trouble, même si le possesseur n'a connu que plus tard l'atteinte subie et l'auteur de celle-ci.
ZGB dagegen offengelassen (E. III/4 S. 23 des angefochtenen Entscheids). Eigentumsschutz setzt eine Einwirkung voraus, die ungerechtfertigt sein muss. Gleich wie im Betreten oder Überfliegen eines Grundstücks (BGE 95 II 397 E. 2a S. 401; 104 II 166 E. 2 S. 167) ist eine Einwirkung gemäss Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
ZGB darin zu erblicken, dass eine Skipiste durch Pistenfahrzeuge präpariert und von einer Vielzahl von Skifahrern benutzt wird (Urteil P.787/1987 vom 11. Mai 1988 E. 3a/bb, den Kanton St. Gallen betreffend). Streitig ist folglich einzig, ob die daherige Einwirkung ungerechtfertigt ist, d.h. ob eine auf öffentlichem oder privatem Recht gründende Pflicht des Grundeigentümers zu ihrer Duldung besteht (BGE 132 III 651 E. 7 S 654). Da weder eine obligatorische noch eine dingliche Berechtigung, die
Grundstücke des Beschwerdegegners für den Skisport zu nutzen, bestanden hat, sind gesetzliche Duldungspflichten zu prüfen gewesen.

2.2. Zutreffend und heute unangefochten sind die kantonalen Gerichte davon ausgegangen, dass sich ein Skisport unter Einsatz von Pistenfahrzeugen auf den Grundstücken des Beschwerdegegners nicht auf das gesetzliche Zutrittsrecht gemäss Art. 699
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
1    Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
2    La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche.
ZGB stützen lässt (zit. Urteil P.787/1987 E. 3a/bb; D. PIOTET, Commentaire romand, 2016, N. 10, und REY/STREBEL, Basler Kommentar, 2015, N. 14 zu Art. 699
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
1    Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
2    La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche.
ZGB, je mit Hinweisen).

2.3. Die kantonalen Gerichte haben vorfrageweise geprüft, ob sich eine Pflicht des Beschwerdegegners, das Befahren seiner Grundstücke mit Pistenfahrzeugen zwecks Herstellung und Unterhalt von Skipisten zu dulden, aus dem öffentlichen Recht und dabei aus dem Raumplanungsrecht ergibt (E. III/2b S. 12). Sie sind zum Schluss gelangt, dass die Skizone kantonalen und kommunalen Rechts einzig und allein der Schaffung von Freiflächen für den Skisport dient, aber keine gesetzliche Grundlage dafür abgibt, die den Grundeigentümer verpflichtet, das Befahren seiner Grundstücke mit Pistenfahrzeugen zu dulden (E. III/2d S. 14 ff. des angefochtenen Entscheids). Dagegen richtet sich die vorliegende Beschwerde.

3.
Die Beschwerdeführer behaupten, das Kantonsgericht habe ihr Gesuch abgewiesen, das Berufungsverfahren bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Beschlusses im hängigen öffentlich-rechtlichen Verfahren betreffend Skizone zu sistieren. Sie rügen Willkür (S. 8 f. Ziff. IV der Beschwerdeschrift). Die Rüge erweist sich als unzulässig. Mit Schreiben vom 10. März 2017 hat zwar die verfahrensleitende Richterin dem Gesuch um Sistierung nicht stattgegeben, dabei aber einen formellen Entscheid der I. Zivilkammer in der ordentlichen Besetzung zur Frage der Sistierung vorbehalten, sofern dies ausdrücklich verlangt werde (Beschwerde-Beilage Nr. 4). Gemäss den unangefochtenen Feststellungen des Kantonsgerichts haben die Beschwerdeführer in der Folge keinen Entscheid der Zivilkammer verlangt (E. II/5 S. 9 f. des angefochtenen Entscheids). In Anbetracht des ausdrücklichen Vorbehalts, den die verfahrensleitende Richterin angebracht hat, hätte den Beschwerdeführern Treu und Glauben geboten, die zur Wahrung ihrer Rechte notwendigen Schritte unverzüglich zu unternehmen. Sie haben es indessen unterlassen, den Entscheid der Zivilkammer über ihr Sistierungsgesuch zu verlangen, so dass sie mit ihrer heutigen Rüge, das Verfahren sei willkürlich nicht
sistiert worden, verspätet und nicht mehr zu hören sind (BGE 127 II 227 E. 1b S. 230; 138 III 97 E. 3.3.2 S. 102).

4.
Eine Verweigerung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör erblicken die Beschwerdeführer darin, dass sich das Kantonsgericht weder mit dem Schreiben des Grundbuchinspektorates vom 9. Februar 2012 noch mit demjenigen des Baudepartementes vom 14. Februar 2012 befasst habe, obwohl das Baudepartement erkläre, mit der rechtskräftigen Ausscheidung der Skizone sei eine öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung verbunden, die auch für die Präparierung der Piste gelte (S. 9 f. Ziff. V der Beschwerdeschrift). Entgegen ihrer Darstellung hat das Kantonsgericht darauf hingewiesen, die Beschwerdeführer stützten ihre Ansicht, die Zuweisung eines Grundstücks zur Skizone verpflichte den Grundeigentümer, auch die maschinelle Pistenpräparierung zu dulden, auf die genannten Schreiben von Grundbuchinspektorat und Baudepartement (E. III/2c S. 13 f.). Das Kantonsgericht hat die Auskünfte der Behörden somit nicht übersehen, deren Rechtsauffassung aber nicht geteilt (E. III/2d S. 14 ff. des angefochtenen Entscheids). Eine Verletzung der Prüfungs- und Begründungspflicht liegt nicht vor (BGE 141 V 557 E. 3.2.1 S. 564 f.; 143 III 65 E. 5.2 S. 70).

5.
Das Kantonsgericht hat sich als befugt erachtet, vorfrageweise zu prüfen, ob aufgrund öffentlichen Rechts eine Duldungspflicht bestehe. Die Beschwerdeführer machen als Sachverhaltsrüge geltend, das Kantonsgericht habe unbeachtet gelassen, dass ein öffentlich-rechtliches Verfahren hängig sei, aus dem sich eine Beschränkung der Abwehrrechte des Beschwerdegegners ergeben könne (S. 6 ff. Ziff. II der Beschwerdeschrift). Die Sachverhaltsrüge erweist sich als unbegründet. Denn das Kantonsgericht hat das angesprochene Verfahren betreffend den nicht rechtskräftigen Beschluss des Gemeinderates U.________ vom 5. April 2016 ausdrücklich erwähnt, aber nicht für rechtserheblich gehalten (E. III/2b S. 13 des angefochtenen Entscheids). Es hat sich folglich keine Tatfrage, sondern eine Rechtsfrage gestellt. Das Kantonsgericht ist als Zivilgericht im Rahmen eines Zivilprozesses befugt, über Vorfragen öffentlich-rechtlicher Natur zu entscheiden, solange die hiefür zuständigen Verwaltungsinstanzen im konkreten Fall noch keinen rechtskräftigen Entscheid getroffen haben (BGE 90 II 158 E. 3 S. 161; 138 III 49 E. 4.4.3 S. 56). Mit Beschluss vom 5. April 2016 hat der Gemeinderat U.________ der Beschwerdeführerin 1 zwar gestattet, die Skipisten auf den
Grundstücken des Beschwerdegegners zu befahren und zu präparieren (Beschwerde-Beilage Nr. 3). Dieser Beschluss ist jedoch vor den Verwaltungsbeschwerdeinstanzen angefochten und damit nicht rechtskräftig, wie die Beschwerdeführer selber einräumen (Beschwerde-Beilagen Nrn. 5-9). Er kann deshalb der Beurteilung öffentlich-rechtlicher Vorfragen durch das Kantonsgericht als Zivilgericht nicht entgegenstehen.

6.
In der Sache rügen die Beschwerdeführer die auf Gerichtsnotorietät gestützte Annahme des Kantonsgerichts als willkürlich, wonach der Eingriff in das Eigentum des Beschwerdegegners eher schwer sei. Treffe gegenteils zu, dass das Befahren fremder Grundstücke mit Pistenfahrzeugen zwecks Herstellung und Unterhalt der Skipisten nur einen leichten Eingriff darstelle, hätten Skiliftbetreiber Anspruch auf Pistenpräparation auch auf fremden Grundstücken und sei jedenfalls kein Rechtserwerb durch Privatpersonen vorauszusetzen. Damit erhalte der Beschluss des Gemeinderates U.________ vom 5. April 2016 die Qualität einer hoheitlichen Anordnung an den Beschwerdegegner. Für den hier vorliegenden zweifellos leichten, temporären Eingriff genüge, wenn nicht schon die Zonierung als Ski- und Abfahrtspiste die Abwehrbefugnisse des Grundeigentümers beschränkt haben sollte, der Beschluss des Gemeinderates U.________ vom 5. April 2016. Bei korrekter Beurteilung der Eingriffsintensität ergebe sich ein anderes Ergebnis als dasjenige im angefochtenen Entscheid (S. 10 f. Ziff. VI der Beschwerdeschrift).
Es trifft zu, dass das Kantonsgericht für die Annahme eines eher schwerwiegenden Eingriffs in das Eigentum des Beschwerdegegners auf eine Gerichtsnotorietät abgestellt hat, wonach durch die maschinelle Pistenpräparation Ertragsausfälle resultieren und bei geringer Schneehöhe mechanische Schäden am Kulturland entstehen können. Das Kantonsgericht hat dann aber dafürgehalten, dass letztlich offenbleiben könne, ob das Befahren mit Pistenfahrzeugen die bestimmungsgemässe Nutzung der betroffenen Grundstücke stark erschwere, weil selbst ein leichter Eingriff voraussetzte, dass sich eine entsprechende Duldungspflicht aus einem Gesetz und hier aus der Einzonung der Grundstücke des Beschwerdegegners in die Skizone ergäbe (E. III/2d/aa S. 14 f. des angefochtenen Entscheids). Der Vorwurf, das Kantonsgericht habe willkürlich einen schweren Eingriff in das Grundeigentum des Beschwerdegegners angenommen, erweist sich somit als unberechtigt. Denn das Kantonsgericht ist vielmehr davon ausgegangen, dass es hier nicht entscheidend darauf ankomme, ob der Eingriff schwer oder leicht sei.
Ihre Rechtsauffassung, ein leichter Eingriff in die Eigentumsrechte des Beschwerdegegners sei erlaubt, begründen die Beschwerdeführer einzig mit Hinweis auf den Beschluss des Gemeinderates U.________ vom 5. April 2016. Da dieser Beschluss - wie die Beschwerdeführer andernorts selber hervorheben - nicht rechtskräftig ist, war er für die vorfrageweise Prüfung des öffentlichen Rechts durch das Kantonsgericht nicht massgebend (E. 5 oben). In Auslegung der kantonalen und kommunalen Bestimmungen über die Skizone ist das Kantonsgericht zum Ergebnis gelangt, dass sich daraus keine gesetzliche Verpflichtung des Beschwerdegegners ableiten lasse, das Befahren seiner Grundstücke mit Pistenfahrzeugen zu dulden (E. III/2d/bb-ff S. 15 ff. des angefochtenen Entscheids mit Hinweisen auf die Lehre sowie etwa ANDREA GREINER, Errichten und Ändern von Skisportanlagen, 2003, S. 210). Mit diesem Auslegungsergebnis setzen sich die Beschwerdeführer nicht auseinander, so dass in diesem Punkt auf ihre Beschwerde nicht einzutreten ist (BGE 142 III 364 E. 2.4 S. 368). Fehlt es aber heute unangefochten an einer Duldungspflicht, durften die kantonalen Gerichte eine ungerechtfertigte Einwirkung im Sinne von Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
ZGB bejahen und die Klage des
Beschwerdegegners gutheissen.

7.
Insgesamt muss die Beschwerde abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerdeführer werden damit kosten-, nicht hingegen entschädigungspflichtig, da der Beschwerdegegner nicht zur Vernehmlassung eingeladen wurde (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Oktober 2017

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: von Roten
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_676/2017
Date : 16 octobre 2017
Publié : 31 octobre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droits réels
Objet : Eigentumsklage


Répertoire des lois
CC: 641 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
699 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
1    Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
2    La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche.
928 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 928 - 1 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.
1    Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.
2    L'action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.
929
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 929 - 1 Le possesseur est déchu de son action, s'il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur de l'atteinte portée à son droit.
1    Le possesseur est déchu de son action, s'il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur de l'atteinte portée à son droit.
2    Son action se prescrit par un an; ce délai court dès le jour de l'usurpation ou du trouble, même si le possesseur n'a connu que plus tard l'atteinte subie et l'auteur de celle-ci.
CP: 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
LTF: 46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
104-II-166 • 127-II-227 • 132-III-651 • 138-III-49 • 138-III-97 • 141-V-557 • 142-III-364 • 143-III-65 • 90-II-158 • 95-II-397
Weitere Urteile ab 2000
5A_173/2010 • 5A_676/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • intimé • défendeur • conseil exécutif • piste de ski • tribunal fédéral • acte de recours • propriété • annexe • décision • ski • avocat • greffier • tribunal civil • question préjudicielle • hameau • personne privée • tolérance • constitution d'un droit réel • gravité de l'atteinte à un droit constitutionnel
... Les montrer tous
RNFR
93/2012 S.174