Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: SK.2019.31

Sentenza del 16 settembre 2019 Corte penale

Composizione

Giudice penale federale Roy Garré, Giudice unico, Cancelliera Susy Pedrinis Quadri

Parti

Ministero pubblico della Confederazione, rappresentato dal Procuratore federale Sergio Mastroianni,

contro

A., difeso dall'avv. Filippo Gianoni,

Oggetto

Tentata infrazione alla legge federale sul materiale bellico

Fatti:

A. Il 18 giugno 2018, dando seguito ad una denuncia del 7 marzo 2018 dell’Amministrazione federale delle Dogane (di seguito: AFD), il Ministero pubblico della Confederazione (di seguito: MPC) ha aperto un’istruzione penale nei confronti di B. per titolo di infrazione giusta l’art. 33
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
della legge federale sul materiale bellico (LMB; RS 514.51; v. cl. 1 act. MPC 05.00.1 e segg., 01.00.1).

La denuncia summenzionata era scaturita dall’attestazione rilasciata il 14 febbraio 2018 da B. – dichiarante professionale presso la società di spedizioni e trasporti internazionali C. Sagl – in merito all’arrivo a Chiasso (TI) di due invii provenienti dalla società D. S.R.L, relativi a parti di aereo e parti di elicotteri destinati all’immissione in Svizzera in libera pratica definitiva, esenti da permesso. Gli invii erano scortati dai documenti di transito n.1 e n.2 e consistevano in due elicotteri Agusta Bell AB 212 ASW (numero di serie n.3 e n.4), entrambi privi di motore e di componenti dinamici. L’ispettorato doganale Mendrisiotto, dopo essersi consultato con la Segreteria di Stato e dell’economia (di seguito: SECO), ne ha bloccato l’importazione. In seguito ad accertamenti, la SECO ha infatti concluso che i due elicotteri in questione erano del tipo Agusta Bell AB 212 ASW (Anti Submarine Warefare), progettati a fini di combattimento, concepiti specificatamente per essere impiegati nella lotta antisommergibile e antinave, in tale veste utilizzati dalla Marina militare italiana, e che essi erano pertanto da considerarsi materiale bellico ai sensi dell’art. 5
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB, in quanto inclusi nella categoria KM10 lettera b dell’allegato 1 dell’ordinanza concernente il materiale bellico (OMB; RS 514.511). La loro importazione in Svizzera non avrebbe dunque dovuto essere permessa in assenza di un’autorizzazione rilasciata dalla SECO (v. processo verbale dell’Ispettorato doganale Mendrisiotto il 26 febbraio 2018, cl. 1 act. MPC 5.00.5 e seg.).

Entrambi gli elicotteri sono dunque stati bloccati all’ufficio doganale di Chiasso su istruzione della SECO.

B. Con decreto del 4 settembre 2018, il MPC ha esteso l’inchiesta ad A., amministratore unico di E. Ltd, ditta destinataria degli invii, per titolo di infrazione alla LMB, non avendo egli, quale rappresentante di E. Ltd, fatto domanda alla SECO di rilascio della necessaria autorizzazione per l’importazione in Svizzera (cl. 1 act. MPC 01.00.1).

C. Il 28 marzo 2019 il MPC ha abbandonato la procedura avviata contro B., avendo accertato che la dichiarante professionale aveva promosso tutte le verifiche che si potevano pretendere nella sua funzione ai fini di una corretta compilazione della documentazione doganale (cl. 1 act. MPC 03.00.3 e segg.).

D. Parallelamente, sempre il 28 marzo 2019, il MPC ha emesso un decreto d’accusa nei confronti di A. per titolo di tentata infrazione alla LMB (art. 33 cpv. 1 lett. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
LMB in combinazione con l’art. 17 cpv. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
1    L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
2    Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22
3    Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien.
3bis    Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23
3ter    Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24
4    Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25
a  l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération;
b  l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes;
c  l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27
LMB, art. 13 cpv. 1
SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)
OMG Art. 13 Autorité compétente en matière d'autorisation - 1 L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39
1    L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39
2    La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l'ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale40.41
2bis    ...42
3    La compétence en matière de transit d'aéronefs militaires et d'autres aéronefs d'État étrangers est régie par l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien43.44
OMB e art. 22 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
CP). A. è stato condannato alla pena pecuniaria di 20 aliquote giornaliere di fr. 30.-- cadauna per un totale di fr. 600.--, pena sospesa per un periodo di prova di 3 anni e complementare alla pena inflitta con sentenza del 20 ottobre 2017 del Tribunale penale federale. Oltre a ciò, A. è stato condannato al pagamento di una multa di fr. 100.-- e gli sono stati posti a carico i costi del procedimento per fr. 1'000.--. Per quanto concerne il materiale confiscato, il MPC ne ha ordinato la restituzione alla ditta esportatrice D. S.R.L una volta cresciuto in giudicato il decreto d’accusa (cl. 1 act. MPC 03.00.11 e segg.).

E. Con scritto del 18 aprile 2019 l’avv. Filippo Gianoni, patrocinatore di A., ha interposto opposizione al summenzionato decreto d’accusa (cl. 1 act. MPC 21.00.1).

F. In data 9 maggio 2019 il MPC, ritenendo l’assunzione di ulteriori prove non necessaria, ha confermato il citato decreto d’accusa e lo ha trasmesso al Tribunale penale federale giusta gli art. 355 cpv. 3 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
356 cpv. 1 CPP con la relativa opposizione (cl. 2 act. SK 2.100.1).

Tale procedimento è stato assegnato alla competenza di un giudice unico ex art. 19 cpv. 2 lett. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
CPP e 36 cpv. 2 della legge sull’organizzazione delle autorità penali (LOAP; RS 173.71) e rubricato con il numero di procedura SK.2019.31 (cl. 2 act. SK 2.120.1 e seg.).

G. Il 15 maggio 2019 è stata comunicata alle parti la composizione della Corte e, con scritto del 23 maggio 2019, è stato impartito loro un termine al 4 giugno 2019 per presentare eventuali proposte di prove; le parti sono pure state informate in merito alle prove che sarebbero state assunte d’ufficio dalla Corte (cl. 2 act. SK 2.120.1 e seg., 2.400.1 e seg.).

H. Il 4 giugno 2019 il MPC ha comunicato di non avere istanze probatorie da presentare. Nel termine prorogato, il 24 giugno 2019 l’avv. Gianoni ha presentato a questo Tribunale una perizia stilata dal dott. Ing. F., chiedendo altresì che quest’ultimo venisse citato in occasione del dibattimento (cl. 2 act. SK 2.521.2 e segg.).

I. Con decreto ordinatorio del 10 luglio 2019, il Giudice unico ha stabilito, in particolare, l’acquisizione agli atti del referto allestito dall’ing. F. e l’audizione, in sede dei pubblici dibattimenti, dei testimoni G., H. e ing. F. Sono inoltre state fissate le date dei pubblici dibattimenti (cl. 2 act. SK 2.250.1 e segg.). Il 24 luglio 2019, il testimone H. ha tuttavia informato la Corte di non poter essere presente nelle date indicate, così che la sua convocazione è stata annullata, riservandosi la Corte di citarlo in un secondo momento (cl. 2 act. SK 2.361.4 e segg.).

J. Contestualmente, il 22 luglio l’ing. F., tramite la difesa di A., ha chiesto di poter ispezionare e periziare gli elicotteri sequestrati in vista del dibattimento. Il MPC non si è opposto a tale richiesta, sottolineando tuttavia, nella sua risposta del 31 luglio 2019, che dal referto presentato dall’ing. F. risultava che egli avesse già ispezionato tali elicotteri (cl. 2 act. SK 2.521.14, 2.510.4 e seg.).

K. Con replica del 13 agosto 2019, la difesa di A. ha ribadito la richiesta del 22 luglio, chiedendo inoltre di sentire al dibattimento il signor I., proprietario di una primaria officina di elicotteri in Svizzera, meccanico e pilota con oltre vent’anni di esperienza, in qualità di testimone. Il 26 agosto 2019 il MPC si è opposto a questa ulteriore istanza probatoria della difesa (cl. 2 act. SK 2.521.15 e seg., 2.510.6).

L. Il 21 agosto 2019 il Giudice unico ha comunicato che la decisione in merito alla postulata ispezione oculare degli oggetti sequestrati presso le dogane sarebbe stata rinviata alla sede dibattimentale (cl. 2 act. SK 2.400.14).

M. Su invito del Giudice unico, il 27 agosto 2019, rispettivamente il 30 agosto 2019, sono stati trasmessi a questa Corte copia della sentenza SK.2019.10 del 20 ottobre 2017 e copia del decreto d’accusa emesso il 3 agosto 2009 delle autorità del Canton Grigioni, entrambi riguardanti A. (cl. 2 act. SK 2.262.1.1 e segg., 2.262.2.1 e segg.).

N. Sentite le parti, con decisione del 5 settembre 2019, il Giudice unico ha respinto la richiesta di interrogare in aula il signor I., non essendo stato dimostrato il plusvalore probatorio di tale audizione (cl. 2 act. SK 2.400.19).

O. Il dibattimento si è svolto a Bellinzona nell’Aula penale II del Tribunale penale federale dal 9 al 13 settembre 2019 e la sentenza è stata comunicata in pubblica udienza il 16 settembre 2019 (v. cl. 2 act. SK 2.720.001 e segg.).

P. Il 17 settembre 2019 la difesa ha postulato che la sentenza sia motivata per iscritto (cl. 2 act. SK 2.521.044).

Q. Il 18 settembre 2018 il MPC ha annunciato di interporre appello contro la sentenza (act. SK 2.940.001 e seg.).

Ulteriori precisazioni relative ai fatti saranno riportate, nella misura del necessario, nei considerandi che seguono.

La Corte considera in diritto:

Questioni pregiudiziali

1.

1.1 Competenza

Il perseguimento ed il giudizio delle infrazioni alla LMB soggiacciono alla giurisdizione penale federale (art. 40 cpv. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 40 Juridiction; obligation de dénoncer - 1 La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédérale.
1    La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédérale.
2    Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
LMB; art. 23 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
1    Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
h  les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 et 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
CPP).

1.2 Procedura del decreto d’accusa, validità del decreto d’accusa e dell’opposizione.

Giusta l’art. 352 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
1    Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
a  une amende;
b  une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
c  ...
d  une peine privative de liberté de six mois au plus.
2    Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250
3    Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.
CPP, se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene: una multa (lett. a), una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere (lett. b), una pena detentiva non superiore a sei mesi (lett. d).

L’art. 354
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
abis  la partie plaignante;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis    La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
CPP prevede che il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero dall’imputato, da altri diretti interessati o dal pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale (cpv. 1); ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata (cpv. 2). Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima (art. 355 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
CPP). Assunte le prove, il pubblico ministero decide se confermare il decreto d'accusa, abbandonare il procedimento, emettere un nuovo decreto d'accusa o promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado (art. 355 cpv. 3 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
-d CPP). Giusta l’art. 356 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
CPP, se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura ordinaria giusta gli art. 328 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
segg. CPP (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung - Praxiskommentar, 3a ediz. 2018, n. 1 ad art. 356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
CPP; Riklin, in: Commentario basilese - Schweizerische Strafprozessordnung [Niggli/ Heer/ Wiprächtiger, ed], 2a ediz. 2014, n. 1 ad art. 356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
CPP; Gilliéron/Killias, Commentaire romand - Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 1 ad art. 356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
CPP).

In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa (art. 356 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
CPP).

Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione (art. 356 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
CPP). Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare (art. 356 cpv. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
CPP). Fra le cause che possono invalidare un decreto d’accusa rientrano: il mancato rispetto dei limiti di pena previsti dall’art. 352
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
1    Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
a  une amende;
b  une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
c  ...
d  une peine privative de liberté de six mois au plus.
2    Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250
3    Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.
CPP, la mancanza di una chiara ammissione dei fatti da parte dell’imputato (art. 352 cpv. 1) e la mancanza di un sufficiente chiarimento dei fatti (art. 352 cpv. 1).

1.3 In concreto, tanto il decreto d’accusa del 28 marzo 2019 che l’opposizione datata 18 aprile 2019 sono validi.

Nel merito

2.

2.1 Con il decreto d’accusa del 28 marzo 2019, il MPC rimprovera ad A. di essersi reso colpevole di tentata infrazione alla LMB ex art. 33 cpv. 1 lett. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
LMB. Secondo il MPC, A. avrebbe tentato di importare in Svizzera, in qualità di amministratore unico della ditta E. Ltd e senza la necessaria autorizzazione, materiale bellico ai sensi dell’art. 5
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB, e meglio due elicotteri Agusta Bell AB 212 ASW (numeri di serie n.3 e n.4) privi di motore e di componenti dinamici.

2.2 Giusta l’art. 33 cpv. 1 lett. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
LMB, chiunque, intenzionalmente senza autorizzazione o contravvenendo alle condizioni o oneri stabiliti nell'autorizzazione fabbrica, importa, fa transitare, esporta, commercia o procura materiale bellico, oppure stipula contratti per il trasferimento di beni immateriali, «know how» compreso, che concernono materiale bellico o per il conferimento di diritti sugli stessi beni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

L’art. 2 lett. d
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 2 Principe - Sont soumis à l'autorisation de la Confédération:
a  la fabrication de matériel de guerre;
b  le commerce de matériel de guerre;
c  le courtage de matériel de guerre;
d  l'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre;
e  le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, et la concession de droits y afférents, pour autant qu'ils concernent du matériel de guerre et qu'ils soient destinés à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger.
e l’art. 17 cpv. 1 e
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
1    L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
2    Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22
3    Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien.
3bis    Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23
3ter    Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24
4    Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25
a  l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération;
b  l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes;
c  l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27
2 LMB dispongono che l’importazione di materiale bellico è sottoposta ad autorizzazione della Confederazione. La SECO è l'autorità preposta al rilascio delle autorizzazioni (art. 13 cpv. 1
SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)
OMG Art. 13 Autorité compétente en matière d'autorisation - 1 L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39
1    L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39
2    La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l'ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale40.41
2bis    ...42
3    La compétence en matière de transit d'aéronefs militaires et d'autres aéronefs d'État étrangers est régie par l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien43.44
dell’ordinanza concernente il materiale bellico [OMB, RS 514.511]).

2.3 Il materiale bellico è definito all’art. 5
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB. Per materiale bellico s'intendono armi, sistemi d'arma, munizioni e esplosivi militari (cpv. 1 lett. a), nonché attrezzature concepite o modificate specificatamente per il combattimento o per l'istruzione al combattimento e che di regola non vengono utilizzate per scopi civili (cpv. 1 lett. b). Secondo l’art. 5 cpv. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB, sono considerati materiale bellico anche le componenti e gli assemblaggi, anche parzialmente lavorati, qualora manifestamente non siano utilizzabili nella medesima versione anche per scopi civili. Infine, il cpv. 3 precisa che il materiale bellico è designato tramite un'ordinanza del Consiglio federale.

Ciò che è considerato materiale bellico è definito in una lista esaustiva di cui all’allegato 1 all’OMB (art. 2
SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)
OMG Art. 2 Matériel de guerre - (art. 5 LFMG)
OMB; FF 1995 II 907). Gli oggetti elencati in tale lista si rifanno alla cosiddetta «Munitions List» (ML) del Regime Wassenaar. I numeri delle singole voci corrispondono a quelli della ML. Tutti i beni non contenuti in tale elenco allegato all’OMB ma che figurano nella ML rientrano, in quanto «beni militari speciali», nel campo di applicazione della legge del 13 dicembre 1996 sul controllo dei beni utilizzabili a fini civili e militari, dei beni militari speciali e dei beni strategici (legge sul controllo dei beni a duplice impiego [LBDI; RS 946.202]) (v. nota in entrata all’elenco del materiale bellico di cui all’allegato 1 all’OMB).

Alla voce KM 10 del summenzionato allegato 1 all’OMB figurano gli aeromobili, gli aeromobili senza equipaggio e i motori per aeromobili. Più specificamente, la voce KM 10 reputa materiale da guerra:

“aeromobili, aeromobili senza equipaggio, motori per aeromobili, materiali connessi e loro componenti appositamente progettati o modificati a fini di combattimento, come segue:

a. aeromobili da combattimento ed elicotteri da attacco nonché loro componenti appositamente progettati;

b. altri aeromobili, appositamente progettati o modificati a fini di attacco militare;

c. motori per aeromobili di cui alle lettere a e b e loro componenti appositamente progettati;

d. aeromobili senza equipaggio compresi i veicoli aerei con guida a distanza (RPVs, remotely piloted air vehicles) e veicoli autonomi programmabili, appositamente progettati o modificati a fini di combattimento e loro lanciatori, supporti a terra e apparecchiature associate per il comando e il controllo.

Note:

1. Il punto KM 10.b. non sottopone ad autorizzazione gli aeromobili e le loro varianti appositamente progettati a fini militari che:

a. non sono configurati a fini militari e non sono dotati di attrezzature tecniche o dispositivi connessi appositamente progettati o modificati a fini militari; e

b. sono stati autorizzati per l'impiego civile dai servizi dell'aviazione civile di uno Stato partecipante.

2. Il punto KM 10.c. non sottopone ad autorizzazione:

a. i motori aeronautici appositamente progettati o modificati a fini di combattimento, autorizzati dai servizi dell'aviazione civile di uno Stato partecipante ad essere utilizzati su aeromobili civili, nonché loro componenti appositamente progettati;

b. i motori alternativi o i loro componenti appositamente progettati.

3. Ai sensi dei punti KM 10.b. e KM 10.c. relativi ai componenti appositamente progettati e materiali associati per aeromobili o motori aeronautici non militari modificati a fini di combattimento, sono compresi soltanto i componenti militari e i materiali militari associati necessari alla modifica.

4. Il punto KM 10.d. non comprende i velivoli teleguidati per la ricognizione.”

2.4 Nel caso concreto, il 15 febbraio 2018 l’AFD ha segnalato alla SECO la richiesta di importazione di due elicotteri Agusta-Bell AB212 ASW nel frattempo bloccati presso l’ufficio doganale di Chiasso, chiedendo informazioni in merito all’eventuale obbligo di autorizzazione ai sensi della LMB (cl. 1 act. MPC 5.00.5). Dopo un’ispezione degli oggetti in questione alla presenza anche del signor G., esperto pilota collaudatore di elicotteri di J., il 28 agosto 2018 la SECO ha emanato la propria decisione relativa alla classificazione (cl. 1 act. MPC 18.1.175 e seg., traduzione in cl. 1 act. MPC 23.00.1 e segg.). Dalla medesima risulta che gli elicotteri oggetto della domanda di importazione erano menzionati nel dossier di importazione come “used civil helicopters” ed elicotteri “without dynamic components”. La SECO ha inoltre osservato che “secondo Wikipedia le due versioni dell’elicottero sono una «variante di elicottero antisommergibile dotato di galleggianti, prodotta su licenza da Agusta. È dotata tra l’altro di un radar marino sopra la cabina di pilotaggio e sotto la fusoliera, un sistema EFK e un sonar Bendix ASQ-18-Dip. Al fine di poter trasportare anche armi pesanti, la struttura è stata rinforzata per sopportare un carico di 5080 kg. Per le operazioni da navi sono stati applicati [sugli elicotteri] ganci di ancoraggio a bordo e l’intera struttura della superficie è stata trattata contro la corrosione»”. Nella propria decisione, la SECO ha precisato di avere accertato, in occasione dell’ispezione dei due elicotteri bloccati a Chiasso, che entrambi erano degli “Agusta-Bell AB 212 ASW, progettati nel modello in questione in particolare per fini di combattimento e in uso presso la Marina militare Italiana”, che li impiegava “con un equipaggiamento composto da missili antinavali e siluri”. La SECO li ha pertanto considerati come “materiale bellico e componenti appositamente progettati secondo l’articolo 5
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
capoverso 1 lettera a e l’articolo 5
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
capoverso 2 LMB i. c. d. con l’articolo 2 e
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
l’allegato 1 OMB (KM 10). La categoria del materiale bellico KM 10.a comprende aeromobili da combattimento ed elicotteri da attacco nonché i relativi componenti appositamente progettati”. La decisione del 28 agosto 2018 indica pure che entrambi gli elicotteri presentavano sopra la cabina di pilotaggio un dispositivo
chiaramente riconoscibile con un’iscrizione, dentro il quale era stato montato il radar (poi rimosso per l’elicottero con il numero di serie n.3); su entrambi gli elicotteri erano presenti i ganci di ancoraggio, chiaramente visibili all’esterno della cellula, ed entrambi presentavano punti di ancoraggio e allacci necessari per il comando elettronico delle armi dalla cabina di pilotaggio, per l’impiego di siluri e razzi; inoltre, è stato riscontrato che alcune parti degli interni erano state rimosse (tra cui i motori e le pale dei rotori), mentre altre erano ancora presenti (parti della strumentazione, allacci esterni per siluri e missili, pannello armi). In particolare, in merito all’elicottero con numero di serie n.3, la SECO ha evidenziato come la cabina di pilotaggio si presentasse in cattive condizioni ma che molti cavi, compresi i punti di ancoraggio per armi e l’asse del rotore di coda, erano ancora presenti; ha pure osservato come, da questo elicottero, fosse stato possibile lanciare in mare un sonar per la localizzazione dei sottomarini direttamente dalla cabina. In merito al secondo elicottero sequestrato, con numero di serie n.4, ha esposto come la cabina di pilotaggio si presentasse in condizioni migliori, anche se non adatte all’impiego, e che fosse ancora presente l’asse del rotore principale; ha pure rilevato che l’aeromobile disponeva di un transponder militare (Mode 4) e che probabilmente il sonar venisse lanciato in mare attraverso una portiera aperta della cabina di pilotaggio.

Ciò posto, la SECO ha specificato non essere rilevante per la decisione sulla classificazione la valutazione dell’esperto di J. secondo cui gli elicotteri avrebbero potuto essere nuovamente impiegati soltanto a fronte di un onere notevole; essa è giunta alla conclusione che entrambi gli Agusta-Bell AB 212 ASW vanno considerati quale materiale bellico, la cui importazione in Svizzera è soggetta all’obbligo di autorizzazione secondo la LMB (cl. 1 act. MPC 18.1.175 e seg., traduzione in cl. 1 act. MPC 23.00.1 e segg.).

2.5 Nelle risposte date il 5 marzo 2018 ai quesiti posti dalla SECO, prima che quest’ultima emanasse la propria decisione sulla classificazione, il summenzionato esperto pilota collaudatore di elicotteri di J., signor G., aveva in particolare dichiarato quanto segue (cl. 1 act. MPC 10.00.13 e segg.):

“Es handelt sich um den Typ AB-212 ASW. Dies ist eine militärische Version des zivilen Helikopter AB212»;

«Der Helikopter wurde zur Ortung und Bekämpfung und U-Booten und Überwasserzielen konzipiert und bei der italienischen Marine eingesetzt. Weitere Kunden waren Griechenland, Iran, Peru, Spanien, die Türkei und Venezuela. Er basiert auf dem zivilen Helikopter AB-212. Der Einsatz ist ab Schiffen möglich»;

«Hauptunterschiede zur zivilen Version AB-212:

- Sonar ASQ-18 zur Ortung von U-Booten

- Torpedo MARK 46 zur Bekämpfung von U-Booten

- Manuelle Luft-Boden Lenkwaffe AS-12 zur Bekämpfung von Überwasserzielen

- Radar in Dome über Cockpit zur Ortung von Überwasserzielen

- Zusätzliche verstärkte Hardpoints für Waffenträger»

«Um diese Helikopter wieder Flugtauglich zu machen (noch ohne Waffensysteme), ist ein sehr grosser Aufwand notwendig, welcher kostenmässig in der Grössenordnung eines neuen zivilen Helikopters liegen würde. Die gesamte Avionik, die dynamischen Teile, die Triebwerke und die Verkabelung sind mehr zu gebrauchen oder müssen total revidiert werden. Ebenso muss abgeklärt werden, welche Reparaturen die Zelle selbst noch benötigt (Korrosion, Risse, Verbiegungen etc.)»;

«Eine zusätzliche Integration von Waffensystemen ist ebenfalls sehr anspruchsvoll, sind die Waffensysteme nicht «Einzelsysteme» sondern sie sind zusammen mit dem Helikopter als Gesamtsystem zu betrachten (Struktur, Verbindung mit Autopiloten, Integration der Waffensysteme ins Cockpit, etc.). Eine korrekte und effiziente Integration ist kaum möglich ohne die Unterstützung des Originalherstellers dieses Helikopters (Leonardo)».

2.6

2.6.1 Per contro, a mente di A., gli elicotteri in questione non sarebbero degli Agusta-Bell AB212 ASW, bensì degli elicotteri del tipo Agusta-Bell AB212, opinione questa che si baserebbe su tutti i documenti relativi alla compravendita degli elicotteri bloccati a Chiasso (v. cl. 1 act. MPC 13.2.3). A sostegno della sua tesi, A. ha prodotto diversa documentazione, tra cui:

- la descrizione della composizione dei lotti 1 e 2 messi in vendita nel giugno 2016 dal Governo italiano, in cui gli elicotteri sono definiti “AB212”, “fuori servizio/esuberanti”, appartenenti alla Marina militare italiana (v. documentazione di bando, cl. 1 act. MPC 13.2.124);

- la documentazione di acquisto (contratto tra la Stazione Elicotteri della Marina militare italiana e la D. S.R.L), in cui sono definiti come “elicotteri linea AB212 “fuori servizio” e pp.dd.rr linea SH3D” (cl. 1 act. MPC 13.2.126) e “elicotteri AB212 dichiarati fuori servizio oggetto di permuta” (cl. 1 act. MPC 13.2.127 e 128);

- la dichiarazione di smilitarizzazione del Quinto gruppo elicotteri M.M. datata 22 marzo 2018, nella quale i due elicotteri sono individualizzati come “elicotteri AB 212”, decretati fuori servizio in quanto non più rispondenti alle esigenze tecnico-operative di Forza Armata, sottoposti a cancellazione dal Registro degli Aeromobili Militari e interessati da totale disinstallazione di sistemi/apparati di utilizzo esclusivamente militare, al fine di poterli rendere idonei alla vendita a soggetti privati (cl. 1 act. MPC 13.2.137);

- le fatture gli elicotteri, dove questi sono descritti come “used civil helicopter Agusta AB212 serial nunber n.4 airframe only disassembled for shipping without engines without dynamic components” (cl. 1 act. MPC 13.2.129) e “used civil helicopter Agusta AB212 serial nunbber n.3 airframe only disassembled for shipping without engines without dynamic components” (cl. 1 act. MPC 13.2.130). Su entrambe le fatture risulta inoltre la seguente dicitura: “All items of the invoice are parts of civilian aircraft certified in ICAO contry, not submitted to ML10 Annex 3 of OCB None of the items of this invoice falls under Category 7 or 9 Annex 2 of OCB None of items of this invoice needs Swiss Licensing according to RS946.202 of 13 02 1996, RS 946.202.1 Of 25/06/1997, RS 946.202.21 of 17/10/2007 and CE 428/2009”.

2.6.2 Nel proprio interrogatorio del 10 ottobre 2018 (cl. 1 act. MPC 13.2.1 e segg.), svolto dalla Polizia giudiziaria federale su delega del MPC, A. ha dichiarato di essersi occupato della transazione relativa all’acquisto degli elicotteri da lui catalogati come AB212 e non AB212 ASW, appartenenti alla Marina militare italiana e messi in vendita dal Governo italiano nel giugno 2016 tramite gara pubblica sul sito www.acquistinretepa.it. Egli ha asserito di avere visionato detti elicotteri a fine giugno 2016 presso la base della Marina militare italiana a La Spezia unitamente al signor K., titolare della D. S.R.L. A. ha riferito che, in occasione di tale visita, avrebbe manifestato al signor K. il suo interesse per gli elicotteri AB212 (lotto 1), in totale 5 apparecchi. Si trattava di elicotteri civili AB212 dotati di motori Pratt & Whitney PT 6-Twin-pac, da cui erano stati rimossi tutti gli apparecchi elettronici e tutti i cablaggi utilizzati a fini militari. A fine febbraio 2018 E. Ltd ha acquistato da D. S.R.L, fra altri oggetti, il lotto 1 sopra citato, per complessivi EUR 10'000.--, ovvero EUR 2'000.-- per elicottero. Nel medesimo periodo A. avrebbe dato incarico alla ditta C. Sagl di occuparsi della procedura di importazione in Svizzera, indicando alla medesima che si trattava di materiale civile. A. ha quindi affermato che, dopo avere ricevuto comunicazione da C. Sagl che la SECO aveva chiesto di bloccare in dogana i primi due elicotteri, egli ha fornito a C. Sagl e all’avv. L. (che già lo aveva rappresentato in una precedente controversia con la SECO) la summenzionata attestazione di smilitarizzazione della Marina militare italiana. Il successivo scambio di corrispondenza tra C. Sagl, l’avv. L. e la SECO sarebbe sfociato in una denuncia penale nei suoi confronti.

2.6.3 Nel medesimo interrogatorio, A. ha confermato di avere già importato, nel corso del 2017, parti di elicotteri, tra cui motori, turbine civili e altro, ma non materiale bellico. Egli ha dichiarato che alcuni di quei pezzi avrebbero potuto essere montati sugli elicotteri AB212 (cl. 1 act. MPC 13.02.6).

2.7 Nel proprio referto del 22 giugno 2019 (cl. 1 act. MPC 2.521.3 e segg.), l’ing. F. afferma che:

- “gli elicotteri in questione sono Agusta Bell AB212 per i quali Leonardo Spa successore di Agusta detiene un Certificato del Tipo Civile per questi elicotteri che copre sia gli elicotteri AB212 che gli elicotteri AB412”;

- “Agusta ha prodotto questi elicotteri su licenza della Bell americana che detiene ugualmente un Certificato del Tipo Civile sia europeo che americano per questi elicotteri che copre sia gli elicotteri AB212 che gli elicotteri AB412”;

- “questi due elicotteri sono “nati” come elicotteri civili nella linea di produzione Agusta e sono stati configurati in ASW (Anti Submarine Warfare) con Radar ed equipaggiamenti specifici come da configurazione della Marina militare italiana”;

- “le versioni civili degli elicotteri Agusta o Bell 212, come indicato nei rispettivi Certificati del tipo civile sono dotati di motori Pratt & Whitney PT6T TwinPack e questi due elicotteri erano dotati sin dalla costruzione di motori civili”;

- “la versione prettamente militare degli elicotteri 212 è denominata UH-1N ed è normalmente dotata di motori Pratt & Whitney con designazione specifica T400 Turbo TwinPac”;

- “anche se a prima vista dall’esterno gli elicotteri sono quasi identici differiscono principalmente per i motori, gli equipaggiamenti elettronici e le capacità specifiche”.

L’ing. F. ha inoltre precisato che (v. cl. 1 act. MPC 2.521.3 e segg.):

- “da un’ispezione degli elicotteri e dalle foto stesse fornite […] si evince che i cablaggi e le prese sono stati rimossi come anche tutto il materiale specifico militare […]”

- “non è possibile, da parte di un civile, ottenere un prodotto che rivesta caratteristiche militari simili agli elicotteri in oggetto pur spendendo molto”, ritenuto che “da parte di personale civile, è impossibile ripristinare la cellula per adibirla ad uso militare in quanto sia i materiali che l’elettronica militare non sono disponibili sul mercato civile ed in particolare il software militare non è acquistabile da privati”.

L’ing. F. ne ha dunque concluso che “si reputa che le due celle di elicotteri su riportate [sono] prive di ogni caratteristica che possa ricondurle ad uso militare da società civili”.

2.8 Nell’ambito dei pubblici dibattimenti, sono state esperite le audizioni del signor G., dell’ing. F. e dell’imputato medesimo, i quali hanno in sostanza riferito quanto qui di seguito riportato.

2.8.1 A tale proposito, va innanzitutto precisato che sia il signor G. che l’ing. F. sono stati sentiti in aula come testimoni e non come periti, ritenuto che la natura delle informazioni ad essi richieste non rendeva necessaria una formale perizia ex art. 182 e
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
segg. CPP. Ad ogni modo, anche se fossero stati sentiti come periti, all’interrogatorio in aula si sarebbero applicate, in virtù dell’art. 187 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 187 Forme de l'expertise - 1 L'expert dépose un rapport écrit. Si d'autres personnes ont participé à l'établissement de l'expertise, leurs noms et les fonctions qu'elles ont exercées doivent être expressément mentionnés.
1    L'expert dépose un rapport écrit. Si d'autres personnes ont participé à l'établissement de l'expertise, leurs noms et les fonctions qu'elles ont exercées doivent être expressément mentionnés.
2    La direction de la procédure peut ordonner que l'expertise soit rendue oralement ou qu'un rapport écrit soit commenté ou complété oralement; dans ce cas, les dispositions sur l'audition de témoins sont applicables.
CPP, le disposizioni concernenti l’interrogatorio dei testimoni. Per il resto valgono i consueti principi sull’apprezzamento probatorio.

2.8.2 In sede di pubblico dibattimento, il signor G. (v. cl. 2 act. SK 2.762.1 e segg.) ha confermato che le celle sequestrate sono del tipo AB 212 ASW Anti Submarine Warfare, come pure che esse erano state configurate a fini militari, per la lotta contro le navi, obiettivi in superficie e sommergibili. Anche le attrezzature tecniche erano state appositamente modificate a fini militari, a scopo di combattimento. A mente dell’esperto, tale tipologia di elicottero si differenzia da un AB 212 per la presenza di un dispositivo doppler (il quale indica la posizione precisa sul livello dell’acqua) associato ad un pilota automatico, della possibilità – eventualmente tramite un foro tipico degli apparecchi militari – di calare un cavo nell’acqua con un transducer (strumento per l’individuazione di eventuali sottomarini sotto il livello dell’acqua) unitamente ad un apposito argano che permetta di calare questo cavo per 400m e di farlo risalire, di un apparecchio di controllo che consenta di verificare i segnali provenienti da sott’acqua, di agganci esterni appositi (hardpoints) dove assicurare un lanciatore per i siluri (torpedo). Ha aggiunto che negli apparecchi miliari, le celle sono rinforzate e nella cabina di pilotaggio vi sono strumenti tipici dell’ambito militare, accorgimenti che rendono l’apparecchio più pesante. I fusibili sarebbero per contro identici, ma “in un aeromobile militare vi sono molti fusibili in aggiunta”.

In merito al numero di ore necessario a rimettere in assetto di volo tali celle, l’esperto ha affermato che il medesimo è pari a quello che occorrerebbe per costruire un nuovo elicottero. In quanto al costo, lo ha stimato in circa 8/10 milioni, a sua volta pari ad un elicottero nuovo. Oltre a ciò, in concreto mancherebbero i registri con le indicazioni dei lavori di manutenzione ed i controlli effettuati sugli elicotteri, per cui “alla fine conviene comperare un elicottero nuovo piuttosto che fare questi lavori”. Per quanto attiene alla spesa per rimettere in funzione tali celle con la reintegrazione delle componenti belliche, questa ammonterebbe, a parere dell’esperto, a circa 40/50 milioni, tenuto comunque conto del fatto che “perché funzioni bene, è molto difficile e non è facile da realizzare”. Il testimone ha inoltre confermato che tutto il materiale installato sui due elicotteri, specialmente in merito alla parte elettronica, compresi i radar, non può essere definito moderno.

Questionato sul possibile utilizzo delle celle sequestrate, l’esperto, di getto, ha asserito: “ci ho pensato anch’io… Questa è una mia supposizione, se consideriamo dove vengono impiegati questi elicotteri: Perù, Spagna, Grecia eccetera. Desidero fare due asserzioni: innanzitutto non vedo quali parti potrebbero essere utilizzate a scopo militare. Però, se considero i Paesi in cui volano anche apparecchi che non rispettano i nostri criteri per quanto concerne i controlli e la manutenzione, magari potrebbero essere utilizzati uno di questi portelloni o di questi argani ma senza nessuna sicurezza”; egli ha per contro ritenuto possibile sia un utilizzo statico sui set cinematografici sia un impiego per ottenere pezzi di ricambio.

Infine, a domanda dell’avv. Gianoni, il testimone G. ha asserito che, quando gli era stato chiesto di rispondere alle domande poste dalla SECO, i collaboratori di quest’ultima non gli avevano messo a disposizione la dichiarazione di smilitarizzazione della Marina militare italiana (cl. 1 act. MPC 13.02.137). Ha in proposito confermato che quanto certificato su tale documento – ossia che tutti i sistemi militari, inclusi i lanciatori, erano stati disinstallati dalle celle di elicottero – corrisponde a quanto da lui constatato in sede di ispezione delle celle bloccate alla dogana a Chiasso. In effetti – fatta eccezione per un pannello con un interruttore di accensione e spegnimento, che a parere dell’esperto non ha nulla di militare – ha dichiarato di concordare “con la certificazione del comandante secondo cui tutti i sistemi militari sono stati disinstallati, ciò che non potevano fare era ritrasformare la cella”.

2.8.3 Rispondendo alle domande postegli in aula, l’ing. F. (v. cl. 2 act. SK 2.763.1 e segg.) ha precisato che tutti gli elicotteri vengono inizialmente progettati sulla base di un modello civile, con la medesima struttura, e che solo in seguito vengono adeguati alle esigenze del cliente finale. Ha spiegato che questo è dettato dai costi della progettazione che sono molto elevati: pertanto il progetto di base viene allestito per l’uso civile, ambito in cui le richieste sono più importanti, ed in seguito gli apparecchi vengono adattati alle esigenze specifiche del cliente finale. Nel caso di specie, dalla versione AB212 si sarebbe creata, appositamente per la Marina militare italiana, la versione ASW, rinforzando le verniciature per adeguarle all’ambiente aggressivo marino e aggiungendo delle parti elettroniche apposite; l’ing. F. ha sottolineato che, comunque, il peso al decollo (dove nella versione ASW l’equipaggio è composto da tre persone invece delle nove possibili sugli elicotteri civile), i fusibili e i motori sono gli stessi in entrambe le versioni. L’esperto ha pure spiegato che la targhetta di costruzione, su cui figura la dicitura ASW, viene apposta una volta l’elicottero terminato, ossia dopo che il progetto base AB212 è stato adattato con le specifiche modifiche richieste. Relativamente alle etichette con le scritte “missili” e “torpedo” presenti sulle celle sequestrate, ha confermato che sulle celle sono rimaste unicamente le etichette, mentre le parti ulteriori sono state asportate, tra le quali in particolare l’interfaccia che, essendo di proprietà della Marina militare italiana, è stato da quest’ultima prelevato in occasione della smilitarizzazione, unitamente a radar, sonar, armamenti, predisposizioni, eccetera, tutti in proprietà governativa; nella celle sono dunque rimasti unicamente i fusibili e gli attacchi standard, parti di cui tutti gli elicotteri dispongono in quanto necessari per poter fissare a terra l’aeromobile o per sollevarlo; per poter aggiungere l’interfaccia, il lanciatore, è necessario disporre di una certificazione, secondariamente serve l’elettronica per gestirlo, aspetti che a parere dell’esperto in concreto fanno difetto. L’ing. F. ha pure confermato che l’operazione di smilitarizzazione viene controllata, vengono firmati i relativi documenti e tutti i pezzi rimossi vengono protocollati dallo Stato italiano.

Relativamente alle apparecchiature di uso prettamente militare poste sugli elicotteri per conformarli in versione ASW, l’ing. F. ha precisato che le medesime non vengono vendute a privati; ciò vale in particolare per il software, che è specifico militare. Ha sottolineato che tutto il wiring, specifico alla versione militare, non è commerciale ed è conosciuto unicamente dall’azienda che l’ha prodotto. “Inoltre, se l’elicottero è stato “strippato”, nessuno può dire se i cavi rimanenti possono ancora essere riutilizzati. Dunque bisognerebbe togliere tutto e rifare il tutto, ma ciò sarebbe impossibile perché non si hanno gli schemi. Anche l’elettronica è di circa 40 anni fa, perché ritengo che questi oggetti siano degli anni ’70, non è più attuale. Di conseguenza, a mio parere, non è attuabile”. Dunque, a parere dell’esperto, riequipaggiare le celle in questione con apparecchiature militari non sarebbe legalmente fattibile. Ha spiegato che si “dovrebbe “ristrippare” tutto ed adeguare tutta l’elettronica all’uso militare. Sono due cose differenti. Se fosse dall’inizio a rimetterlo ad uso militare, non riuscirebbe comunque, perché non ha i wiring, non sa che fili far passare e cosa mettere, e deve già stabilire in precedenza che tipi di armamenti, di radar, di sonar, installare. Quando avrà stabilito queste cose chiede alla ditta gli schemi e chiede di farli così da adeguare questo oggetto all’uso desiderato. […] Ci vogliono i piani originali, e non riuscirà mai ad averli”. Ma anche chiedendo alla ditta Agusta, oggi Leonardo, che è l’unica ad avere le competenze relative all’equipaggiamento di tali elicotteri, “chiedono un numero che è spropositato, perché devono smontare il tutto, verificare che non vi siano crepe, devono fare tutto il rewiring prendendo i documenti vecchi, se li trovano, per riuscire a rimettere il tutto in sesto. In questo senso per me è dunque poco probabile, ho usato l’aggettivo “impossibile” forse un po’ forte per questo motivo”. In merito al costo di tale intervento, l’esperto ha giudicato che questo sarebbe in principio dieci volte maggiore rispetto a quello necessario per risistemare un elicottero civile, come pure che, se anche si riuscissero ad avere gli schemi originali, l’elettronica di quei tempi – datata di circa 40 anni – sarebbe comunque superata e sarebbe necessario
fare tutte le verifiche e le prove per ottenere una certificazione al volo, al fine di garantire che l’elicottero sia sicuro sia per l’equipaggio che per le persone a terra. A tale proposito, ha osservato che l’elettronica militare è estremamente sofisticata, assolutamente non di uso comune, e che il software deve di conseguenza essere altrettanto sofisticato; si tratta, a suo giudizio, di un mondo completamente diverso da quello civile. Un’ulteriore difficoltà sarebbe legata al fatto che, verosimilmente, gli elicotteri in questione sarebbero stati messi in vendita in quanto hanno raggiunto il massimo delle ore di volo prestabilite ed hanno dunque terminato la propria vita operativa; dopo tali ore di volo, gli elicotteri non sarebbero infatti più sicuri.

Sulle possibilità di utilizzo delle celle in questione, l’ing. F. ha ipotizzato al massimo l’eventualità di una vendita a privati come pezzi di ricambio, dopo averne però verificato lo stato.

2.8.4 Sentito al dibattimento, A. (v. cl. 2 act. SK 2.731.1 e segg., 2.720.8 e segg.) ha dichiarato di avere saputo della vendita degli elicotteri tramite un bando pubblicato sul sito www.acquistinretepa.it dal Governo italiano. Ha spiegato che quelli che lui ha visionato a La Spezia nel 2016 erano elicotteri completi, con il motore, le pale e tutto il resto. Con l’acquisto egli intendeva smontare gli elicotteri e individuare eventuali componenti che si potessero riutilizzare e dunque vendere, oppure offrire a delle imprese cinematografiche per l’utilizzo statico, senza la necessità di rimetterli in condizione di volare.

A. ha ribadito che tutti gli equipaggiamenti militari erano stati tolti dagli elicotteri, come peraltro confermato in una lettera specifica firmata dal comandante del Quinto gruppo della Marina militare italiana, che ha dichiarato che tutto quello che era specifico militare, compresi i cablaggi, le prese e tutto il resto, è stato smontato. Dagli elicotteri era dunque stato smontato tutto quello che li caratterizzava come ASW, mentre è stato lasciato ciò che è presente anche sugli elicotteri civili, come il quadro fusibili e il quadro del carburante: in merito a quest’ultimo infatti, togliendolo non si potrebbero più utilizzare i serbatoi supplementari. Precisa che, ad ogni modo, non avrebbe senso tentare di riequipaggiare tali celle con elementi militari, in quanto sarebbe necessario cercare i piani che definivano come erano equipaggiati tali elicotteri, così da potervi rimontare le apparecchiature previste, apparecchiature che oggi sono però ormai desuete e superate, per le quali peraltro non sono nemmeno più disponibili i pezzi di ricambio. A suo parere, nel caso di specie ciò che egli ha tentato di importare sarebbero in realtà due carcasse civili, senza alcuna finalità militare. Tali carcasse, ad ogni modo e contrariamente a quanto sostenuto dal MPC, disporrebbero di un certificato civile – e agli atti ve ne sarebbero tre: uno della Bell europeo, uno dell’Agusta europeo e uno americano della Bell per lo stesso elicottero – e non sarebbero pertanto sottomessi a licenza.

A parere di A., alcuni collaboratori della SECO nutrirebbero del risentimento nei suo confronti, e per questo gli invii a suo nome o a nome di E. Ltd verrebbero sistematicamente bloccati per ordine della SECO, senza che vengano neppure ispezionate. Tale risentimento sarebbe anche alla base dell’avvio della presente procedura, per la quale una collaboratrice della SECO avrebbe chiesto di sporgere denuncia ancor prima di visionare le celle di elicottero e di ricevere una perizia che si esprimesse sull’eventualità che esse potessero essere o meno considerate materiale da guerra.

3.

3.1 Preliminarmente occorre chiarire se i due oggetti sequestrati debbano essere considerati materiale bellico ai sensi dell’art. 5
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB. Anzitutto va preso atto che non si tratta di elicotteri funzionanti ma di celle di elicottero (v. cl. 1 act. MPC 10.00.13). In base all’allegato 1 dell’ordinanza sul controllo dei beni (RS 946.202.1), applicabile in analogia vista la palese complementarietà fra LMB e LBDI (v. già supra consid. 2.3), un “aeromobile” è un “veicolo aereo ad ala fissa, ala a geometria variabile, ala rotante (elicottero), rotore basculante o ala basculante”. Essendo le celle in questione sprovviste di motore e della stessa ala rotante non si può dunque parlare di un aeromobile, ma di componenti di aeromobili. In effetti, per essere considerate degli aeromobili, esse dovrebbero potersi muovere e volare, o come meglio si può leggere nello Zingarelli, dovrebbero essere capaci di “sostenersi e muoversi nell’aria” (Vocabolario della lingua italiana, a cura di Mario Cannella e di Beata Lazzarini, 2019, pag. 57). Dalle risultanze processuali è emerso che per trarne un elicottero funzionante occorrerebbero circa 10’000 ore di lavoro, segnatamente allo scopo di aggiungere i motori e altri componenti fra cui le stesse pale rotanti, per una spesa complessiva attorno a fr. 10'000'000.--. Lo stesso perito nominato dalla SECO ha precisato in aula che “il numero di ore per farlo volare conformemente alle regole che abbiamo ad esempio in Europa, è parificabile a quello necessario ad allestire un elicottero nuovo” (cl. 2 act. SK 2.762.003). È chiaro che a queste condizioni non è possibile parlare di aeromobili. Ma se non si può parlare di aeromobili a fortiori non si può nemmeno parlare di aeromobili appositamente progettati o modificati a fini di attacco militare e tanto meno di aeromobili da combattimento ed elicotteri da attacco ai sensi della voce KM 10 lett. a e b dell’OMB. Sotto il profilo oggettivo non è possibile ritenere adempiuto l’art. 5 cpv. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB, visto che parla di “armi, sistemi d’arma, munizioni e esplosivi militari” (lett. a) risp. di “attrezzature concepite o modificate specificatamente per il combattimento o per l’istruzione al combattimento” e quindi di oggetti “pronti all’uso” senza particolari ulteriori lavorazioni ed investimenti. Certo potrebbe entrare in considerazione l’art. 5
cpv. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB, in base al quale “sono considerati materiale bellico anche le componenti e gli assemblaggi, anche parzialmente lavorati, qualora manifestamente non siano utilizzabili nella medesima versione anche per scopi civili”. Su questo aspetto, entrambi i testimoni sentiti in aula hanno confermato la verosimiglianza di un loro utilizzo come oggetti statici in set cinematografici o come pezzi di ricambio per elicotteri civili (v. cl. 2 act. SK 2.762.005 e 2.763.006-7). Già per questo motivo cade l’ipotesi di una punibilità ex art. 33 cpv. 1 lett. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
in combinato disposto con l’art. 5 cpv. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB. È inoltre palese che queste celle, ammesso che abbia ancora senso provare a farle tornare in assetto di volo, sarebbero utilizzabili nella medesima versione anche per altri scopi civili, visto che di fatto gli elicotteri in questione possono essere utilizzati per scopi logistici, di trasporto di persone o cose, per l’evacuazione dei feriti, per il pattugliamento e la ricognizione di zone di pericolo, e quindi per tutti i classici scopi cui sono normalmente destinati gli elicotteri in versione utility. Il caso in esame si distingue dunque chiaramente da quello giudicato dal Tribunale federale nella sentenza 2A.227/2001 del 17 settembre 2001, la quale non riguardava la LMB ma la legge sulle armi (LArm, RS 514.54) e non un elicottero ma un Kalaschnikow Mod. AK74, quindi un’arma da fuoco. In detta occasione il Tribunale federale aveva sottolineato che per evitare abusi non era possibile escludere dal campo d’applicazione dell’art. 5 cpv. 1
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d'armes, aux composants d'armes spécialement conçus ainsi qu'aux accessoires d'armes - 1 Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:
1    Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:
a  d'armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif, ainsi que d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes;
b  d'armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels, à l'exception des armes d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes;
c  d'armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir:
c1  d'armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité,
c2  d'armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité;
d  d'armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité;
e  d'armes à feu imitant un objet d'usage courant et de leurs éléments essentiels;
f  des lance-grenades visés à l'art. 4, al. 2, let. c.
2    Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse:
a  des couteaux et des poignards visés à l'art. 4, al. 1, let. c;
b  des engins visés à l'art. 4, al. 1, let. d, à l'exception des matraques;
c  des appareils à électrochocs visés à l'art. 4, al. 1, let. e;
d  d'accessoires d'armes.
3    Il est interdit de faire usage:
a  d'armes à feu automatiques;
b  de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif.
4    Il est interdit de faire usage d'armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des manifestations de tir autorisées officiellement et des places de tir.
5    Il est permis de faire usage d'armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse.
6    Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4.
7    L'office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l'interdiction d'introduire des objets sur le territoire suisse.
LArm il Kalaschnikow in questione solo per il fatto che era stato modificato e disattivato. In effetti le modifiche necessarie per rendere nuovamente funzionante l’arma da fuoco oggetto della predetta sentenza non erano particolarmente complesse e dispendiose, anzi erano molto semplici, per cui il rischio di elusioni della legge erano palesi. Diverso il discorso per le celle di elicottero qui in esame, non tanto per lo spropositato e finanziariamente assurdo investimento che sarebbe necessario per riarmarle, quanto soprattutto per il fatto che la normativa qui applicata è diversa: la LArm non contiene una disposizione equiparabile all’art. 5 cpv. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB, e i rischi di abuso nella LMB sono risolti in tutt’altro modo dal legislatore, ovvero affiancandola con un’intera normativa
che è la già citata legge sul controllo dei beni a duplice impiego (v. Meyer, Das Kriegsmaterialgesetz, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XI, 2a ediz. 2007, n. 20, pag. 184). Richiamare come precedente la sentenza 2A.227/2001 del 17 settembre 2001, come fatto dalla SECO nella sua decisione agli atti (v. cl. 1 act. MPC 23.00.2), non è dunque possibile visto che non fa nessun cenno né alla LMB né alla LBDI, ma si riferisce soltanto alla legge sulle armi. La sentenza 2A.227/2001 non costituisce in casu un precedente di rilievo.

La fattispecie della tentata importazione di cui all’art. 33 cpv. 1 lett. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
LMB non è dunque adempiuta già solo per il fatto che le due celle di elicottero in questione non costituiscono materiale bellico ai sensi dell’art. 5
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB.

3.2 Sotto il profilo soggettivo, e quindi per quanto concerne il presunto dolo dell’autore, va preso inoltre atto che la documentazione relativa alla compravendita menziona esclusivamente la versione civile dell’elicottero in questione, ovvero l’AB212 senza particolari aggiunte. L’imputato ha asserito di avere visionato detti elicotteri a fine giugno 2016 presso la base della Marina militare italiana a La Spezia. Si trattava a suo dire di elicotteri civili AB212 dotati di motori Pratt & Whitney PT 6-Twin-pac, da cui erano stati rimossi tutti gli apparecchi elettronici e tutti i cablaggi utilizzati a fini militari. In effetti il 22 marzo 2018 la Marina militare italiana ha fornito una dichiarazione di smilitarizzazione degli elicotteri in questione, dove viene specificato che “sono stati sottoposti a cancellazione dal registro degli Aeromobili Militari” e che “sono stati interessati da totale disinstallazione di sistemi/apparati di utilizzo esclusivamente militare, al fine di poterli rendere idonei alla vendita a soggetti privati” (cl. 1 act. MPC 13.02.137). Anche l’esperto nominato dalla SECO ha dichiarato di concordare con il fatto che “tutti i sistemi militari sono stati disinstallati” (cl. 2 act. SK 2.762.007). Dalle foto agli atti si evince infatti che tutti gli armamenti, inclusi i cablaggi, sono stati rimossi dagli elicotteri e che gli attacchi restanti, si riferiscono ai serbatoi ausiliari di cui anche gli elicotteri civili sono dotati, mentre gli attacchi laterali, sono presenti anche nelle versioni civili degli elicotteri in questione, per cui il fatto che si possano eventualmente agganciare sistemi d’arma, va relativizzato, atteso che possono agganciarsi serbatoi supplementari, kit per la lotta anti-incendio, porta sci, zattere di salvataggio o galleggianti. In questo senso ciò che l’imputato aveva in definitiva comprato e voluto importare in Svizzera non presentava più le tipiche caratteristiche che suggeriscono un utilizzo di tipo militare (sulla nozione v. Meyer, op. cit., n. 20). Se questo vale per gli elicotteri quando erano ancora dotati di motori, e quindi per qualcosa che può ancora oggettivamente rientrare nella nozione di aeromobile, a maggior ragione vale per le celle in questione, le quali non ricadono nemmeno nella previsione di cui all’art. 5 cpv. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB, la quale,
come detto, si applica soltanto “qualora manifestamente non siano utilizzabili nella medesima versione anche per scopi civili”. Anche sotto il profilo soggettivo la fattispecie dell’art. 33 cpv. 1 lett. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
LMB non sarebbe dunque adempiuta.

3.3 A titolo abbondanziale va rilevato che, essendo stato appurato che le celle sequestrate non costituiscono materiale bellico ai sensi dell’art. 5
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB, anche se A. fosse stato erroneamente convinto di importare materiale bellico e quindi anche se la fattispecie dell’art. 33 cpv. 1 lett. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
LMB fosse adempiuta sotto il profilo soggettivo, ciò non toglie che una sua eventuale punibilità per tentativo impossibile potrebbe essere ammessa soltanto qualora il suo comportamento avesse raggiunto un minimo grado di pericolosità oggettiva (v. DTF 140 IV 150 consid. 3.6). In assenza di questo requisito secondo la giurisprudenza del Tribunale federale l’autore è esente da pena come nell’ipotesi dell’art. 22 cpv. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
CP. In casu la pericolosità dell’importazione delle celle in questione dipende dalla possibilità di rimetterle in funzione e di attrezzarle con componenti belliche, il che, come si è visto dalle dichiarazioni dei testimoni, è altamente inverosimile se non addirittura impossibile. A queste condizioni non si può affermare che il comportamento dell’imputato abbia raggiunto il minimo grado di pericolosità oggettiva richiesto dalla recente giurisprudenza del Tribunale federale perché il tentativo impossibile non sia esente da pena. Per tacere del fatto che in virtù del principio accusatorio (v. art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
CPP; DTF 144 I 234 consid. 5.6.1; sentenza del Tribunale federale 6B_434/2019 del 5 luglio 2019 consid. 2.1 e riferimenti) questa ipotesi avrebbe dovuto essere esplicitamente prospettata e descritta dal MPC, per dare modo all’imputato di difendersi compiutamente (v. DTF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1; Niggli/Heimgartner, Commentario basilese, 2a ediz. 2014, n. 47 ad art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
CPP). La variante del tentativo ex art. 22 cpv. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
CP è infatti diversa da quella del tentativo impossibile ex art. 22 cpv. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
CP, e presuppone una specifica descrizione dei fatti, ai quali il giudice è vincolato ex art. 350 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
CPP. L’ipotesi del “tentativo impossibile non esente da pena” cadrebbe dunque sia perché non è materialmente adempiuta sia perché l’accusa non contempla una descrizione dei fatti (errore dell’imputato, pericolosità oggettiva dell’importazione delle celle, concreta possibilità di messa in funzione come elicotteri da combattimento ecc.) ad essa congruente.

4. Da quanto detto consegue che l’imputato va prosciolto perché le celle di elicottero in questione non costituiscono materiale bellico ai sensi dell’art. 5
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
LMB per cui la fattispecie dell’art. 33 cpv. 1 lett. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
LMB non può essere né oggettivamente né soggettivamente adempiuta.

Sulle misure

5.

5.1 Giusta l’art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
CP, il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l’ordine pubblico. Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

5.2 Essendo l’imputato stato prosciolto da tutte le accuse e non costituendo le celle di elicottero sequestrate materiale bellico (v. supra consid. 3.1), le celle di elicottero Agusta Bell AB212 ASW, messe al sicuro dall’Amministrazione federale delle Dogane in data 15 febbraio 2018, vanno dissequestrate.

Sulle spese e ripetibili

6.

6.1 Per la ripartizione delle spese giudiziarie e delle ripetibili si applicano gli art. 416 e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
segg. CPP. Esse sono calcolate secondo i principi fissati nel regolamento del Tribunale penale federale sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF; RS 173.713.162). Le spese procedurali comprendono gli emolumenti e i disborsi (art. 1 cpv. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
RSPPF). Gli emolumenti sono dovuti per le operazioni compiute o ordinate dalla PGF e dal MPC nella procedura preliminare, dalla Corte penale nella procedura dibattimentale di primo grado, dalla Corte d’appello nelle procedure d’appello e di revisione e dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale nelle procedure di ricorso ai sensi dell’art. 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LOAP (art. 1 cpv. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
RSPPF). I disborsi sono gli importi versati a titolo di anticipo dalla Confederazione; essi comprendono segnatamente le spese della difesa d’ufficio e del gratuito patrocinio, di traduzione, di perizia, di partecipazione da parte di altre autorità, le spese postali e telefoniche ed altre spese analoghe (art. 1 cpv. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
RSPPF).

Gli emolumenti sono fissati in funzione dell’ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell’onere della cancelleria (art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
RSPPF). In caso di apertura di un’istruttoria, l'emolumento riscosso per le investigazioni di polizia si situa tra 200 e 50'000 franchi (art. 6 cpv. 3 lett. b
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
RSPPF). In caso di chiusura con un atto d’accusa (cfr. art. 324 e
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
segg., 358 e segg., 374 e segg. CPP), l'emolumento relativo all’istruttoria oscilla tra 1'000 e 100'000 franchi (cfr. art. 6 cpv. 4 lett. c
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
RSPPF). Il totale degli emolumenti per le investigazioni di polizia e l’istruttoria non deve superare 100'000 franchi (art. 6 cpv. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
RSPPF). Nelle cause giudicate dalla Corte penale nella composizione di tre giudici, l'emolumento di giustizia varia tra 1'000 e 100'000 franchi (art. 7 lett. b
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
RSPPF).

6.2 Per quanto riguarda la procedura preliminare, nel decreto d’accusa il MPC fa valere costi del procedimento per fr. 1'000.--.

6.3 A titolo di disborsi per la procedura giudiziaria risultano inoltre fr. 190.90 per l’indennità versata al testimone G. e fr. 340.-- per l’indennità versata al testimone F., entrambi escussi nel corso del dibattimento. Inoltre, una retribuzione di fr. 1‘526.90 è stata versata all’interprete signor M.

6.4 Considerato che l’imputato è stato prosciolto da ogni accusa, le spese procedurali sono poste a carico della Confederazione.

Indennizzo

7.

7.1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a un'indennità per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali, a un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale, come pure ad una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà. L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle (art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
CPP).

7.2 Ai sensi dell’art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
RSPPF, le disposizioni previste per la difesa d’ufficio si applicano al calcolo dell’indennità degli imputati assolti totalmente o parzialmente, alla difesa privata, nonché all’accusatore privato che ha vinto una causa, del tutto o in parte, oppure a terzi ai sensi dell’art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
CPP.

In applicazione degli art. 11 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
12 RSPPF le spese di patrocinio comprendono l’onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche. L’onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall’avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L’indennità oraria ammonta almeno a fr. 200.-- e al massimo a fr. 300.--; essa è in ogni caso di fr. 200.-- per gli spostamenti (sentenza del Tribunale federale 6B_118/2016 del 20 marzo 2017 consid. 4.4.2; sentenze del Tribunale penale federale SK.2010.28 del 1° dicembre 2011 consid. 19.2; SK.2015.4 del 18 marzo 2015 consid. 9.2). Di regola, le spese sono rimborsate secondo i costi effettivi; se circostanze particolari lo giustificano, invece dei costi effettivi può essere versato un importo forfettario (art. 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
RSPPF). Giusta l’art. 13 cpv. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
RSPPF sono rimborsati al massimo: per le trasferte in Svizzera, il costo del biglietto ferroviario di prima classe con l’abbonamento metà prezzo (lett. a); per il pranzo e la cena, gli importi di cui all’articolo 43 dell’ordinanza del DFF del 6 dicembre 2001 concernente l’ordinanza sul personale federale (lett. c); per fotocopia fr. 0.50, rispettivamente fr. 0.20 per grandi quantità (lett. e). L’imposta sul valore aggiunto (in seguito: IVA) dovrà pure essere presa in considerazione (cfr. art. 14
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Les honoraires et débours s'entendent hors TVA.
RSPPF).

7.3 A. ha chiesto un’indennità per spese legali di complessivi fr. 15'869.95, a carico della Confederazione. A comprova della richiesta egli ha prodotto la nota onorari e spese dettagliata del suo difensore di fiducia per le prestazioni da quest’ultimo effettuate, datata 13 settembre 2019 (cl. 2 act. SK 2.721.96 e segg.).

7.4 La Corte ha provveduto a tassare la nota d’onorario nel modo seguente.

7.4.1 Per quel che concerne le prestazioni fatturate a titolo di onorari, la Corte ha anzitutto preso atto che il legale ha calcolato le proprie prestazioni sulla base di una tariffa oraria di fr. 250.--. Tuttavia, il caso non presenta specificità che permettano di scostarsi dalla tariffa usuale di fr. 230.--. Per il resto le ore di lavoro indicate sono correttamente documentate e corrispondono al tempo comprovato e necessario alla difesa dell’imputato.

La retribuzione per le prestazioni prestate dal difensore ammonta pertanto a fr. 13'480.38

7.4.2 Per quel che concerne le spese, la Corte ha analizzato quanto esposto dall’avv. Gianoni e le ha ritenute giustificate. L’importo riconosciuto a titolo di spese ammonta dunque a fr. 1'218.40.

7.5 Complessivamente, a titolo di indennità vengono pertanto riconosciuti fr. 14'698.80 (IVA inclusa). Tale importo va posto a carico della Confederazione.

La Corte pronuncia:

1. A. è prosciolto dall’accusa di tentata infrazione alla legge federale sul materiale bellico.

2. Le celle di elicottero Agusta Bell AB212 ASW, messe al sicuro dall’Amministra-zione federale delle Dogane in data 15 febbraio 2018, sono dissequestrate.

3. Le spese procedurali sono a carico della Confederazione.

4. Ad A. vengono riconosciute spese per ripetibili per un ammontare complessivo di fr. 14'698.80 (IVA inclusa), a carico della Confederazione.

In nome della Corte penale

del Tribunale penale federale

Il Giudice unico La Cancelliera

Il testo integrale della sentenza viene notificato a:

- Ministero pubblico della Confederazione, Procuratore federale Sergio Mastroianni,

- Avv. Filippo Gianoni, difensore d’A.

Dopo il passaggio in giudicato la sentenza sarà comunicata a:

- Ministero pubblico della Confederazione in quanto autorità d’esecuzione (testo integrale)

Informazione sui rimedi giuridici

Il Tribunale rinuncia a una motivazione scritta se motiva oralmente la sentenza e non pronuncia una pena detentiva superiore a due anni, un internamento secondo l'articolo 64
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
CP, un trattamento secondo l'articolo 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
capoverso 3 CP oppure una privazione di libertà di oltre due anni conseguente alla revoca simultanea della sospensione condizionale di sanzioni (art. 82 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
CPP). Il Tribunale notifica successivamente alle parti una sentenza motivata se una parte lo domanda entro 10 giorni dalla notificazione del dispositivo oppure se una parte interpone ricorso (art. 82 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
CPP).

Appello alla Corte d’appello del Tribunale penale federale

L’appello contro le sentenze della Corte penale del Tribunale penale federale che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento va annunciato alla Corte penale del Tribunale penale federale entro 10 giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente (art. 399 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
in relazione con l’art. 398 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
CPP; art. 38a
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
LOAP).

La Corte d’appello può esaminare per estenso tutti i punti impugnati. Mediante l'appello si possono censurare: le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia, l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti, come pure l'inadeguatezza (art. 398 cpv. 2 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
3 CPP).

La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata alla Corte d’appello del Tribunale penale federale. Nella dichiarazione precisa se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti, in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado e le sue istanze probatorie. Se vengono impugnate soltanto parti della sentenza, deve essere precisato, in modo vincolante, su quali aspetti verte l'appello (art. 399 cpv. 3 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
4 CPP).

Spedizione: 24 ottobre 2019
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2019.31
Date : 16 septembre 2019
Publié : 04 décembre 2019
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Tentata infrazione alla legge federale sul materiale bellico (art. 33 cpv. 1 lett. a LMB in comb. con l'art. 17 cpv. 1 LMB, art. 13 cpv. 1 OMB e art. 22 cpv. 1 CP)


Répertoire des lois
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
64 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
19 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
1    Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2    La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
a  les contraventions;
b  les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
23 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
1    Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
h  les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 et 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
82 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
182e  187 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 187 Forme de l'expertise - 1 L'expert dépose un rapport écrit. Si d'autres personnes ont participé à l'établissement de l'expertise, leurs noms et les fonctions qu'elles ont exercées doivent être expressément mentionnés.
1    L'expert dépose un rapport écrit. Si d'autres personnes ont participé à l'établissement de l'expertise, leurs noms et les fonctions qu'elles ont exercées doivent être expressément mentionnés.
2    La direction de la procédure peut ordonner que l'expertise soit rendue oralement ou qu'un rapport écrit soit commenté ou complété oralement; dans ce cas, les dispositions sur l'audition de témoins sont applicables.
324e  328e  350 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
352 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
1    Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
a  une amende;
b  une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
c  ...
d  une peine privative de liberté de six mois au plus.
2    Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250
3    Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.
354 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
abis  la partie plaignante;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis    La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
355 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
356 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
398 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
399 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
416e  429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
LArm: 5
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d'armes, aux composants d'armes spécialement conçus ainsi qu'aux accessoires d'armes - 1 Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:
1    Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:
a  d'armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif, ainsi que d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes;
b  d'armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels, à l'exception des armes d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes;
c  d'armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir:
c1  d'armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité,
c2  d'armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité;
d  d'armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité;
e  d'armes à feu imitant un objet d'usage courant et de leurs éléments essentiels;
f  des lance-grenades visés à l'art. 4, al. 2, let. c.
2    Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse:
a  des couteaux et des poignards visés à l'art. 4, al. 1, let. c;
b  des engins visés à l'art. 4, al. 1, let. d, à l'exception des matraques;
c  des appareils à électrochocs visés à l'art. 4, al. 1, let. e;
d  d'accessoires d'armes.
3    Il est interdit de faire usage:
a  d'armes à feu automatiques;
b  de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif.
4    Il est interdit de faire usage d'armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des manifestations de tir autorisées officiellement et des places de tir.
5    Il est permis de faire usage d'armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse.
6    Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4.
7    L'office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l'interdiction d'introduire des objets sur le territoire suisse.
LFMG: 2 
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 2 Principe - Sont soumis à l'autorisation de la Confédération:
a  la fabrication de matériel de guerre;
b  le commerce de matériel de guerre;
c  le courtage de matériel de guerre;
d  l'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre;
e  le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, et la concession de droits y afférents, pour autant qu'ils concernent du matériel de guerre et qu'ils soient destinés à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger.
5 
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend:
1    Par matériel de guerre, on entend:
a  les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires;
b  les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles.
2    Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.
3    Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.
17 
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
1    L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération.
2    Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22
3    Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien.
3bis    Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23
3ter    Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24
4    Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25
a  l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération;
b  l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes;
c  l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27
33 
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
40
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 40 Juridiction; obligation de dénoncer - 1 La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédérale.
1    La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédérale.
2    Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
38a
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
OMG: 2 
SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)
OMG Art. 2 Matériel de guerre - (art. 5 LFMG)
2e  13
SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)
OMG Art. 13 Autorité compétente en matière d'autorisation - 1 L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39
1    L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39
2    La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l'ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale40.41
2bis    ...42
3    La compétence en matière de transit d'aéronefs militaires et d'autres aéronefs d'État étrangers est régie par l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien43.44
RFPPF: 1 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
6 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
7 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
10 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
11e  13 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
14
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Les honoraires et débours s'entendent hors TVA.
Répertoire ATF
140-IV-150 • 141-IV-132 • 143-IV-63 • 144-I-234
Weitere Urteile ab 2000
2A.227/2001 • 6B_118/2016 • 6B_434/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
questio • aéronef • tribunal pénal fédéral • cio • fédéralisme • dot • juge unique • tribunal fédéral • ministère public • cirque • loi fédérale sur le matériel de guerre • dépens • italie • pilote • cour des affaires pénales • décision • loi sur le contrôle des biens • procédure pénale • répartition des tâches • courrier a
... Les montrer tous
Décisions TPF
SK.2019.10 • SK.2010.28 • SK.2015.4 • SK.2019.31
FF
1995/II/907