RR.2015.224 - 2015-09-16 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2015.224 Procédure secondaire: RP.2015.43

Arrêt du 16 septembre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., actuellement détenu à Champ-Dollon, 1226 Thônex, représenté par Me Jérôme Picot, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Le 19 mars 2015, A., ressortissant français, a fait l'objet d'un signalement international dans le Système d'information Schengen (SIS) en vue d'arrestation aux fins d'extradition. Ce dernier est recherché en France pour l'exécution d'un solde de peine privative de liberté de douze mois (act. 5.1).

B. En détention en Suisse pour le compte des autorités genevoises, A. a été auditionné le 20 mars 2015 sur la base du signalement français. A cette occasion, il a admis être la personne visée par le signalement SIS (act. 5.3). Par courrier du 25 mars 2015, il s'est opposé à une extradition simplifiée (act. 5.4 et 5.6).

C. Suite à cette opposition, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a invité les autorités françaises à transmettre une demande formelle d'extradition à la Suisse (act. 1.0).

D. Le 8 avril 2015, le Ministère de la justice française a anticipé par fax la demande formelle d'extradition (act. 5.7). Par voie diplomatique, le 27 avril 2015, l'ambassade de France à Berne a formellement requis l'extradition de A. et fourni la documentation extraditionnelle nécessaire (act. 1.0 et 5.9).

E. Il ressort de la demande d'extradition que A. a été condamné, par jugement du 11 mars 2013 du Tribunal de Grande Instance de Paris, à dix-huit mois de prison, dont six mois avec sursis. Il lui est reproché d'avoir, dans la nuit entre le 21 et 22 novembre 2009, à Paris, menacé au moyen d'une arme de poing les agents de sécurité d'une discothèque, qui lui refusaient l'entrée. Il a injurié les agents de police qui intervenaient. Au cours de sa garde à vue, il a porté un coup de pied à la porte du commissariat, ce qui a entraîné sa dégradation (act. 5.7).

F. Le 30 avril 2015, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre de l'intéressé (5.11 et 5.12). A. n'a pas recouru contre ce prononcé (act. 5).

G. Le 30 avril 2015, l'OFJ a invité le Ministère public du canton de Genève à notifier à A. la documentation extraditionnelle française et à l'auditionner à ce sujet (act. 5.10 et 5.11). Lors de son audition, A. a réitéré son opposition à une extradition simplifiée (act. 5.12).

H. Le 21 mai 2015, A. a fait parvenir à l'OFJ ses observations relatives à la documentation extraditionnelle (act. 5.13). Le même jour, il a été placé en détention en vue d'extradition sous l'autorité de l'OFJ (act. 1.0).

I. Le 7 juillet 2015, l'OFJ a décidé d'accorder l'extradition de A. à la France (act. 1.0).

J. Par mémoire de son avocat du 7 août 2015, A. a recouru contre la décision du 7 juillet 2015 auprès de l'autorité de céans. Il conclut à son annulation (act. 1).

K. Invité à déposer des observations sur le recours, l'OFJ conclut à son rejet dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 5). Les observations de l'OFJ ont été transmises pour information au recourant (act. 7).

L. Le 10 août 2015, la Cour de céans a requis de A. le paiement d'une avance de frais de CHF 3'000.-- (act. 3). Le 20 août 2015, ce dernier a relevé ne pas avoir les moyens de la payer et a demandé à en être dispensé. Il a également requis la désignation de Me Jérôme Picot en qualité de défenseur d'office (RP.2015.43, act. 1). L'autorité de céans a donc transmis au recourant le formulaire pour la demande d'assistance judiciaire que celui-ci lui a retourné dans le délai imparti (act. 3, RP.2015.43).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la République française sont prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92). Les art. 59 à 66 de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62, publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à l'extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS n'affectent pas l'application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 par. 2 CAAS). Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 En sa qualité de personne extradée, A. est légitimé à recourir contre la décision d'extradition conformément à l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et jurisprudence citée).

1.4 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Déposé à un bureau de poste suisse le 7 août 2015, le recours contre la décision du 7 juillet 2015, notifiée le lendemain, est intervenu en temps utile.

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le recourant invoque une violation de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) dans la mesure où son incarcération en France le tiendrait éloigné de sa famille et, partant, porterait gravement atteinte à la relation qu'il a avec sa fille et sa femme (act. 1, p. 5).

2.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH). Cette disposition ne confère toutefois pas le droit de résider sur le territoire de l’Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les arrêts cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). Toutefois, le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n’est pas remplie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale qui découle de l’extradition est inhérente à toute détention à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition
requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).

2.2 Le recourant est marié avec une Suissesse depuis le (…) (act. 5.13). Il produit l'acte de naissance de l'enfant de sa femme, né à Z. le (…), soit un mois avant la célébration du mariage (act. 1.1). Il affirme en être le père, mais n'indique pas avoir reconnu l'enfant. Cela étant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme interprète de manière large la notion de famille visée par l'art. 8 CEDH, de sorte que le recourant est, a priori, légitimé à s'en prévaloir (cf. notamment CourEDH Arrêt Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, requête n° 18535/91, § 29). Quant à l'application de cette disposition au cas d'espèce, force est de constater que la limitation des rapports familiaux du recourant découlant de son extradition à la France ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans sa vie familiale. Les circonstances familiales du recourant sont en effet totalement différentes de celles présentées dans le cas de refus extraordinaire d'extradition vers l'Allemagne mentionné ci-dessus. La relation du recourant avec sa femme et son enfant est de manière générale peu intense et l'extradition ne modifiera la situation actuelle que de manière très marginale. Pendant son incarcération pour les fins de la procédure suisse, le recourant n'a pas demandé d'autorisation de visite pour sa femme et sa fille. Il a en revanche requis une telle autorisation pour voir sa mère et sa sœur (act. 5, p. 4; 5.14; 5.15). Il ressort en outre du dossier que les époux ont interrompu leur liaison et sont actuellement en instance de séparation (act. 1, p. 4). Quant à la relation avec sa fille, l'incarcération à l'étranger compliquera certes partiellement leurs contacts, mais ne les rendra pas pour autant impossibles. Il n'y a pas de raisons de douter que des visites régulières puissent être organisées afin de préserver les contacts entre eux. Cela vaut d'autant plus que l'enfant vit avec sa mère dans le canton de Z., canton limitrophe de l'Etat requérant (act. 1.2). Il appartiendra ensuite au juge des mesures protectrices de l'union conjugale compétent dans le cadre de la procédure de séparation d'organiser leurs visites. Enfin, comme le relève le recourant dans son recours, la peine à purger en France est relativement courte, soit d'un an sous déduction de la détention en vue d'extradition qu'il
a subie en Suisse. L'éloignement du recourant de son enfant n'est donc que temporaire et la relation pourra être reprise dès sa libération. Ainsi, il n'y a aucun élément permettant de croire que les rapports entre l'extradable et son enfant seraient mis en péril par l'extradition. Cela vaut également pour la relation entre le recourant et son épouse, s'ils devaient renouer leur liaison. Au vu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient le recourant, l'extradition n'est pas incompatible avec l'art. 8 CEDH. Ce premier grief doit partant être rejeté.

3. Le recourant fait également valoir que sa présence en Suisse serait indispensable pour pouvoir défendre ses intérêts dans le cadre des procédures suisses le concernant. Il s'agirait d'une procédure pénale n° P/4738/20158 et d'une procédure civile n° C/3286/2017-7.

3.1 L'art. 19 CEExtr prévoit que la Partie requise peut, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée (ch. 1). Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l'individu réclamé dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties (ch. 2). Un ajournement de la remise, lequel doit être requis par l'autorité chargée de la poursuite en Suisse, ne peut intervenir qu'après la décision d'extradition (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.203 du 3 août 2015, consid. 4.2).

3.2 Dans le cas concret, il appartiendra aux autorités suisses de poursuite de demander l'ajournement de la remise aux autorités françaises, si cela s'avérait nécessaire pour les besoins d'une éventuelle procédure pénale en cours (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 356; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.203 précité, consid. 4.3; RR.2010.188 du 11 octobre 2010, consid. 4; RR.2008.275 du 5 février 2009, consid. 5).

La législation ne prévoit en revanche pas une telle possibilité en faveur de litiges résultant du domaine du droit civil, de sorte que l'extradition du recourant doit l'emporter.

Ce deuxième grief doit partant également être rejeté.

4. Le recourant fait valoir que l'OFJ aurait dû refuser l'extradition en application de l'art. 37 al. 1 EIMP.

4.1 L'art. 37 al. 1 EIMP, permettant de refuser l'extradition si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie, n'est pas opposable à un Etat qui, comme la France, est lié avec la Suisse par une convention d'extradition qui ne contient pas de disposition analogue à l'art. 37 EIMP et interdit par conséquent de refuser l'extradition pour des motifs tenant au reclassement de la personne poursuivie (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2010.219 du 24 février 2011, consid. 5). L'art. 1 CEExtr pose l'obligation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa collaboration en se fondant sur une règle ou un principe de droit interne, quand bien même cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention. Est réservée l'éventualité où l'application du traité violerait une autre règle de droit international, telle que par exemple l'art. 8 CEDH (Zimmermann, op. cit., n° 709), ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. supra, consid. 2.2).

4.2 Supposé applicable, l'art. 37 al. 1 EIMP ne serait par ailleurs d'aucun secours pour le recourant. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qu'implique, d'une part, que le délit relève de sa compétence et, d'autre part, que l'Etat du lieu de commission de l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder à sa place (ATF 120 Ib 120 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.196/1995 du 1er juin 1995 consid. 2c; pour ce qui concerne la norme analogue de l'art. 37 EIMP, cf. ATF 130 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 Ib 210 consid. 3b/cc). Or, les faits poursuivis ont été commis en France et les autorités françaises, en optant pour l'extradition, ont clairement exprimé qu'elles n'entendaient pas se dessaisir de la procédure ouverte contre le recourant. Il découle de ce qui précède que le grief doit être rejeté.

5. Le recourant fait encore valoir qu'il existerait un risque concret que l'extradition devienne sans objet. La détention en vue d'extradition devant être imputée de la peine à purger en France (art. 716-4 du Code de procédure pénale français), il se pourrait qu'il ne reste plus aucune peine exécutable en France. Ce risque serait d'autant plus important que le recourant se dit prêt à déposer un recours au Tribunal fédéral, ce qui prolongerait la détention en Suisse. Il requiert ainsi de pouvoir exécuter sa peine sur sol suisse.

5.1 Selon la jurisprudence, seul un retrait formel de la demande d'entraide peut permettre à l'autorité suisse de renoncer à son exécution, en dehors des cas prévus à l'art. 5 EIMP (arrêts du Tribunal fédéral 1C_645/2013 du 4 septembre 2013, consid. 2.1; 1C_640/2013 du 25 juillet 2013, consid. 1.2; 1C_284/2011 du 18 juillet 2011, consid. 1 et réf. citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.243, consid. 5.2; RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.1; RR.2008.133 du 3 septembre 2008; Zimmermann, op. cit., n° 305). L'application de l'art. 5 EIMP est en outre soumise à la condition d'être compatible avec les traités internationaux applicables (cf. supra, consid. 4.1).

Quant à l'imputation de la détention préventive ou de la détention extraditionnelle subies en Suisse par la personne extradée, cette question relève exclusivement du droit de l'Etat requérant, aucune disposition du droit conventionnel n'obligeant cet Etat à procéder à pareille imputation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 6). Au reste, les obligations de l'Etat requis se limitent, en l'espèce, à informer l'Etat requérant de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé (art. 18 ch. 3 CEExtr).

5.2 In casu, l'autorité requérante n'a pas retiré sa demande. La Suisse est donc tenue de s'exécuter. Elle ne saurait en refuser l'exécution sur la base de conjectures, comme celles qui sont alléguées par le recourant. Pour le surplus, l'art. 5 EIMP n'entre pas en ligne de compte en l'espèce. Ce dernier argument est donc également infondé et doit être rejeté.

6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

7. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire, ainsi que la nomination de Me Jérôme Picot en qualité de défenseur d'office (act. 1, RP.2015.43).

7.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

7.2 En l'occurrence, les griefs soulevés par le recourant se sont avérés irrecevables ou très largement dénués de chances de succès, de sorte que tant la demande d'assistance judiciaire que celle visant à la nomination de Me Jérôme Picot en qualité de défenseur d'office doivent être rejetées (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.53, consid. 4.2).

Il s'ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt qui seront fixés à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 17 septembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Jérôme Picot, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 19 Consegna rinviata o condizionale - 1. La Parte richiesta potrà, dopo avere statuito nella domanda di estradizione, rinviare la consegna dell'individuo richiesto, affinché possa essere perseguito da essa o, se è già stato condannato, affinché possa subire sul suo territorio una pena incorsa per un fatto altro di quello per il quale l'estradizione è domandata.
¹	La Parte richiesta potrà, dopo avere statuito nella domanda di estradizione, rinviare la consegna dell'individuo richiesto, affinché possa essere perseguito da essa o, se è già stato condannato, affinché possa subire sul suo territorio una pena incorsa per un fatto altro di quello per il quale l'estradizione è domandata.
²	Invece di rinviare la consegna, la Parte richiesta potrà rimettere temporaneamente alla Parte richiedente l'individuo richiesto, alle condizioni da determinare di comune intesa fra le Parti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 18 Consegna dell'estradato - 1. La Parte richiesta comunicherà alla Parte richiedente, per la via prevista nel paragrafo 1 dell'articolo 12, la sua decisione sull'estradizione.
¹	La Parte richiesta comunicherà alla Parte richiedente, per la via prevista nel paragrafo 1 dell'articolo 12, la sua decisione sull'estradizione.
²	Qualsiasi rifiuto completo o parziale sarà motivato.
³	Nel caso di consenso, la Parte richiedente sarà informata del luogo e della data di consegna e della durata della detenzione subita in vista della estradizione dall'individuo richiesto.
⁴	Riservato il caso previsto nel paragrafo 5 del presente articolo, l'individuo richiesto, se non è stato ricevuto alla data stabilita, potrà essere liberato alla scadenza di un termine di 15 giorni da tale data e sarà, in ogni caso, liberato alla scadenza di un termine di 30 giorni; la Parte richiesta potrà rifiutare di estradarlo per lo stesso fatto.
⁵	Nel caso di forza maggiore che impedisca la consegna o il ricevimento dell'individuo da estradare, la Parte interessata ne informerà l'altra; ambedue si intenderanno su una nuova data di consegna e le disposizioni del paragrafo 4 del presente articolo saranno applicabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.