BB.2018.16 - 2018-08-16 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).

Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.16

Décision du 16 août 2018

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux

Giorgio Bomio-Giovanascini, président,

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. B., actuellement en détention, représenté par Me Dimitri Gianoli, avocat,

parties adverses

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Le 3 juillet 2014, C., D., E., F. et G., ressortissants libériens, ont déposé plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité au sens des art. 264 let. b ss CP en relation avec l'art. 3 des Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518; [ci-après: Convention de Genève]) et l'art. 4 du Protocole additionnel II du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (RS 0.518.522; [ci-après: Protocole additionnel]) contre B.. Ils se référaient à des actes commis durant le premier conflit civil au Liberia entre 1989 et 1996. Le MPC a ouvert une instruction à ce propos le 28 août 2014 sous le numéro SV.14.0828.

H. a pour sa part également déposé plainte pénale pour les mêmes chefs le 24 juin 2016 (pièce MPC 05-01-0017).

L'instruction menée par le MPC a porté notamment sur l'audition de neuf parties plaignantes ainsi que vingt-deux témoins.

B. Par ordonnance du 19 juin 2017, le MPC a repris du canton de Vaud une procédure ouverte contre B. pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) au préjudice des pouvoirs publics. Les pièces en question ont été versées dans la rubrique 18-10 du dossier SV.14.0828.

Le dossier a été mis à disposition du représentant des plaignants précités, Me A. (act. 1.1). Par courrier du 22 décembre 2017, ce dernier a demandé à pouvoir recevoir les pièces relatives à la procédure qui avait été initialement ouverte dans le canton de Vaud (act. 1.1 p. 3).

Le 15 janvier 2018, le MPC a indiqué à Me A. que c'était par erreur que la rubrique 18-10 lui avait été transmise, ses mandants ne disposant d'aucun intérêt à pouvoir consulter ces pièces relatives à un complexe de faits différent de celui qui les concerne. Il précisait dès lors que toute copie de ces pièces devait être immédiatement détruite (act. 1.2).

Le 24 janvier 2018, Me A. a fait savoir au MPC qu'il contestait cette façon de voir estimant qu'aucun intérêt public ou privé pouvait s'opposer à la consultation desdites pièces, cette dernière étant nécessaire à l'établissement de la culpabilité du prévenu pour les crimes dénoncés par ses clients. Il demandait en outre qu'une décision formelle lui soit notifiée quant à l'obligation lui étant faite de détruire les pièces transmises (act. 1.3).

C. Dans une décision du 31 janvier 2018, le MPC a d'une part refusé l'accès aux rubriques 05-05 et 18-10 de la procédure SV.14.0828 et a d'autre part ordonné à Me A. de détruire la clé USB qui lui avait été remise le 15 décembre 2017 ainsi que toute copie des pièces de la rubrique 18-10 (act. 1.4).

D. Par acte commun du 12 février 2018, les parties plaignantes précitées ont déféré ce prononcé devant la Cour de céans, laquelle a rejeté leur recours par décision du 12 juillet 2018 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.10 - 15).

E. Le 12 février 2018 également, Me A. interjette recours contre la décision du MPC l'enjoignant à détruire les pièces qui lui avaient été transmises (act. 1). Il conclut à l'annulation de dite décision sous suite de frais et dépens. Il invoque l'absence de toute base légale pour l'ordre de destruction que lui a adressé le MPC.

F. Dans sa réponse du 21 février 2018, le MPC conclut au rejet du recours sans suite de frais et dépens (act. 5). Il précise s'être fondé sur l'art. 62 CPP pour ordonner la mesure querellée.

B. conclut quant à lui dans sa réponse du 23 mars 2018 principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce que le recourant soit débouté dans toutes ses conclusions, le tout sous suite de frais et dépens sous réserve des dispositions en matière d'assistance judiciaire et de la défense d'office (act. 7).

Dans sa réplique du 9 avril 2018, le recourant persiste intégralement dans ses conclusions (act. 9).

Le 13 juin 2018, B. transmet à la Cour son mémoire de frais et d'honoraires à hauteur de CHF 2'697.15 pour l'activité déployée dans le cadre de la présente procédure de recours (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). In casu, interjeté le 12 février 2018, contre une décision reçue au plus tôt le 2 février 2018, le recours l'a été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).

1.3 B. estime que le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir. Il retient en effet que la décision entreprise ne le concerne en rien personnellement.

1.3.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Participent également à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP). Lorsque les participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leur droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Lorsqu'un avocat est personnellement touché par un acte de procédure, notamment en cas de perquisition ou de séquestre au sein de son Etude, il devient un participant à la procédure distinct de son client (arrêt du Tribunal fédéral 1B_486/2017 du 10 avril 2018 consid. 1; Carnicé/Emry, Les obligations de discrétion prévues par le CPP et leur application à l'avocat, in La lettre du Conseil n° 55, Ordre des Avocats de Genève, pp 17-22; p. 21). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; décisions du
Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 2014 consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.3.2). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; 1B_390/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et référence citée).

1.3.2 B. ne peut être suivi. En effet, le point deux du dispositif de l'ordonnance entreprise est libellé comme suit « Ordre est donné à Me A. de détruire la clé USB qui lui a été remise par envoi du 15 décembre 2017, ainsi que toute copie des pièces de la rubrique 18-10 ». Il en résulte que le recourant, destinataire direct de l'injonction de destruction, est personnellement visé par la décision entreprise. Il doit donc être tenu pour un participant à la procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. Par ailleurs, dans la mesure où en tant que mandataire il a en principe droit à la remise des pièces du dossier (art. 108 al. 2 CPP), il a un intérêt juridiquement protégé à s'en prendre à l'ordre de destruction concerné. A ce titre, il est légitimé à recourir. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2. Le recourant fait valoir comme unique argument qu'aucune base légale n'autorise le MPC à lui ordonner la destruction querellée. Le MPC invoque pour sa part l'art. 62 CPP et estime que sur cette base, il était en droit d'exiger du recourant qu'il détruise des pièces qui se sont trouvées en sa possession de manière injustifiée.

2.1 La mesure prononcée à l'égard du recourant lui impose d'éliminer des pièces qui lui ont été remises par le MPC. Il s'agit donc d'une mesure de contrainte. L'art. 196 CPP spécifie à ce sujet que les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à: mettre les preuves en sûreté (let. a); assurer la présence de certaines personnes durant la procédure (let. b) et garantir l'exécution de la décision finale (let. c). Elles ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi, c'est-à-dire par une disposition légale suffisamment claire et précise (art. 197 al. 1 let. a CPP; ATF 140 IV 28 consid. 3.3; Weber, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 4 ad art. 197 CPP). De la nécessité d'une base légale découle le caractère exhaustif de la liste des mesures de contrainte figurant dans le CPP (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, no 14006 et références citées; Weber, ibidem; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2017, no 3 ad art. 197 ).

2.2 Le CPP ne prévoit nulle part l'obligation imposée à une partie ou à son représentant de détruire des pièces du dossier lorsque celles-ci lui ont été remises par erreur par l'autorité d'enquête. Dans un tel cas, les possibilités qui s'offrent alors à l'autorité sont, selon la loi et si les conditions y relatives sont remplies, soit la perquisition (art. 241 ss CPP) soit l'obligation de dépôt (art. 265 CPP), voire l'obligation de garder le secret (art. 73 CPP).

2.3 In casu, le MPC prétend pouvoir se fonder sur l'art. 62 CPP pour légitimer la mesure entreprise. Sous le titre « tâches générales », cette disposition prévoit « La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure » (al. 1). Ainsi, il appartient au ministère public, lorsqu'il exerce la direction de la procédure, notamment de décider d'ouvrir ou non une instruction ou encore d'ordonner les mesures de contrainte imposées par la situation (art. 198 al. 1 CPP), à l'exception des plus graves pour lesquelles il devra se référer au tribunal des mesures de contrainte (Bichovsky, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 5 ad art. 62). Le magistrat instructeur doit faire et ordonner tout ce qui lui paraît nécessaire pour établir la vérité dans le cadre fixé par la loi (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire Code de procédure pénale, 2è éd. 2016, ad art. 62 CPP). Dès lors, s'il découle de cette disposition qu'il appartient effectivement au MPC d'organiser le bon déroulement de l'instruction, elle ne saurait cependant constituer une base légale suffisante pour permettre à l'autorité d'enquête d'ordonner une mesure de contrainte qui n'est pour sa part pas
prévue par la loi.

2.4 Il est vrai toutefois qu'en vertu du principe in maiore minus, une mesure alternative moins incisive que celle qui est prévue dans la loi doit parfois être ordonnée même en l'absence de base légale (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, no 14006 et références citées). Dans le cas d'espèce cependant, la mesure prononcée par le MPC ne peut être tenue pour moins incisive que les alternatives légales précitées qui s'offraient à lui étant donné qu'elle ordonne la destruction pure et simple des documents concernés (supra consid. 2.2). De surcroît, la mesure querellée ne permet en aucune manière de s'assurer qu'elle aura effectivement été suivie d'effet et donc d'atteindre le but poursuivi par l'autorité visant à ce qu'en l'occurrence le destinataire des pièces ne puisse plus en disposer. Si l'obligation de dépôt ou la perquisition ne permettent pas de garantir que le destinataire des actes auxquels il n'avait pas droit n'en n'a pas conservé de copie, elles présentent à tout le moins l'avantage de certifier que les pièces transmises erronément sont récupérées, respectivement retournées, dans leur intégralité.

2.5 Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis. Il reste qu'au vu de la décision rendue par la Cour de céans dans ce même complexe de faits le 12 juillet 2018 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.10 - 15; supra let. D), le recourant ne saurait conserver les pièces de la rubrique 18-10. Il appartiendra donc au MPC de prendre les mesures idoines pour que celles-ci lui soient restituées.

3.

3.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). B. qui a conclu au rejet du recours doit être considéré comme ayant succombé. Il a certes demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Toutefois, il faut admettre, au vu du dossier que, lors du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, les chances pour B. d'obtenir gain de cause dans la présente procédure étaient notablement plus faibles que les risques de perdre de sorte que sa demande d'assistance judiciaire gratuite est en l'occurrence rejetée, tant sous l'angle de l'exonération des frais de la présente procédure que de la prise en charge des honoraires de son défenseur (v. art. 136 et 138 CPP). Il se verra donc mettre à charge une partie des frais de la présente procédure qui, compte tenu de sa situation financière, se limitent en l'espèce à un émolument fixé à CHF 500.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] en lien avec l'art. 428 al. 4 CPP).

3.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'occurrence, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 500.-- (TVA comprise) paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de B..

4. Une indemnité de dépens de CHF 500.-- à la charge solidaire de l'autorité intimée et de B. est allouée au recourant pour la présente procédure de recours.

Bellinzone, le 16 août 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Ministère public de la Confédération

- Me Dimitri Gianoli

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 311.0 Codice penale svizzero CP Art. 264 Genocidio - Genocidio Chiunque, nell'intento di distruggere, del tutto o in parte, un gruppo nazionale, razziale, religioso, etnico, sociale o politico in quanto tale:
^a	uccide membri di un siffatto gruppo o ne lede gravemente l'integrità fisica o mentale;
^b	sottopone membri del gruppo a condizioni di vita atte a provocare la distruzione totale o parziale del gruppo;
^c	ordina o prende misure volte a impedire le nascite all'interno del gruppo;
^d	trasferisce o fa trasferire con la forza fanciulli del gruppo a un altro gruppo,

SR 311.0 Codice penale svizzero CP Art. 146 1. Reati contro il patrimonio. / Truffa - Truffa
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva sino a dieci anni o una pena pecuniaria non inferiore a 90 aliquote giornaliere se il colpevole fa mestiere della truffa.
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 62 Compiti generali
¹	Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
²	Nella procedura dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore. 1

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP 1 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 241 Mandato
¹	Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
²	Il mandato indica:
^a	le persone, gli spazi, gli oggetti o le carte e registrazioni da perquisire o da ispezionare;
^b	lo scopo del provvedimento;
^c	le autorità o le persone incaricate dell'esecuzione.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia può ordinare l'ispezione di orifizi e cavità corporei non visibili esternamente e può, senza mandato, eseguire perquisizioni; essa ne informa senza indugio le autorità penali competenti.
⁴	La polizia può perquisire una persona fermata o arrestata, in particolare per garantire la sicurezza di persone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
¹	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
²	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP 1 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 73 Obbligo del segreto
¹	I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
²	Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il procedimento può, richiamato l'articolo 292 CP 1 , obbligare l'accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedimento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 198 Competenza
¹	Possono ordinare provvedimenti coercitivi:
^a	il pubblico ministero;
^b	l'autorità giudicante e, in casi urgenti, chi dirige il procedimento in giudizio;
^c	la polizia, nei casi previsti dalla legge.
²	La Confederazione e i Cantoni possono riservare la facoltà della polizia di ordinare e attuare provvedimenti coercitivi ad agenti di polizia con un determinato grado o funzione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente il gratuito patrocinio all'accusatore privato, affinché questi possa far valere le sue pretese civili, se:
^a	l'accusatore privato è sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	l'azione civile non appare priva di probabilità di successo.
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 138 Retribuzione e onere delle spese
¹	La retribuzione del patrocinatore è retta per analogia dall'articolo 135; è fatta salva la decisione definitiva circa l'onere delle spese del gratuito patrocinio e degli atti procedurali per i quali si è disposto l'esonero dall'anticipo delle spese.
²	Se l'imputato è condannato a versare un'indennità processuale all'accusatore privato, l'indennità è devoluta alla Confederazione o al Cantone fino a concorrenza delle spese per il gratuito patrocinio.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4 bise 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP 1 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale RSPPF Art. 12 Onorari
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge sul Tribunale federale LTF Art. 103 Effetto sospensivo
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.