BB.2018.16 - 2018-08-16 - Cour des plaintes: procédure pénale - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).

Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.16

Décision du 16 août 2018

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux

Giorgio Bomio-Giovanascini, président,

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. B., actuellement en détention, représenté par Me Dimitri Gianoli, avocat,

parties adverses

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Le 3 juillet 2014, C., D., E., F. et G., ressortissants libériens, ont déposé plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité au sens des art. 264 let. b ss CP en relation avec l'art. 3 des Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518; [ci-après: Convention de Genève]) et l'art. 4 du Protocole additionnel II du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (RS 0.518.522; [ci-après: Protocole additionnel]) contre B.. Ils se référaient à des actes commis durant le premier conflit civil au Liberia entre 1989 et 1996. Le MPC a ouvert une instruction à ce propos le 28 août 2014 sous le numéro SV.14.0828.

H. a pour sa part également déposé plainte pénale pour les mêmes chefs le 24 juin 2016 (pièce MPC 05-01-0017).

L'instruction menée par le MPC a porté notamment sur l'audition de neuf parties plaignantes ainsi que vingt-deux témoins.

B. Par ordonnance du 19 juin 2017, le MPC a repris du canton de Vaud une procédure ouverte contre B. pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) au préjudice des pouvoirs publics. Les pièces en question ont été versées dans la rubrique 18-10 du dossier SV.14.0828.

Le dossier a été mis à disposition du représentant des plaignants précités, Me A. (act. 1.1). Par courrier du 22 décembre 2017, ce dernier a demandé à pouvoir recevoir les pièces relatives à la procédure qui avait été initialement ouverte dans le canton de Vaud (act. 1.1 p. 3).

Le 15 janvier 2018, le MPC a indiqué à Me A. que c'était par erreur que la rubrique 18-10 lui avait été transmise, ses mandants ne disposant d'aucun intérêt à pouvoir consulter ces pièces relatives à un complexe de faits différent de celui qui les concerne. Il précisait dès lors que toute copie de ces pièces devait être immédiatement détruite (act. 1.2).

Le 24 janvier 2018, Me A. a fait savoir au MPC qu'il contestait cette façon de voir estimant qu'aucun intérêt public ou privé pouvait s'opposer à la consultation desdites pièces, cette dernière étant nécessaire à l'établissement de la culpabilité du prévenu pour les crimes dénoncés par ses clients. Il demandait en outre qu'une décision formelle lui soit notifiée quant à l'obligation lui étant faite de détruire les pièces transmises (act. 1.3).

C. Dans une décision du 31 janvier 2018, le MPC a d'une part refusé l'accès aux rubriques 05-05 et 18-10 de la procédure SV.14.0828 et a d'autre part ordonné à Me A. de détruire la clé USB qui lui avait été remise le 15 décembre 2017 ainsi que toute copie des pièces de la rubrique 18-10 (act. 1.4).

D. Par acte commun du 12 février 2018, les parties plaignantes précitées ont déféré ce prononcé devant la Cour de céans, laquelle a rejeté leur recours par décision du 12 juillet 2018 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.10 - 15).

E. Le 12 février 2018 également, Me A. interjette recours contre la décision du MPC l'enjoignant à détruire les pièces qui lui avaient été transmises (act. 1). Il conclut à l'annulation de dite décision sous suite de frais et dépens. Il invoque l'absence de toute base légale pour l'ordre de destruction que lui a adressé le MPC.

F. Dans sa réponse du 21 février 2018, le MPC conclut au rejet du recours sans suite de frais et dépens (act. 5). Il précise s'être fondé sur l'art. 62 CPP pour ordonner la mesure querellée.

B. conclut quant à lui dans sa réponse du 23 mars 2018 principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce que le recourant soit débouté dans toutes ses conclusions, le tout sous suite de frais et dépens sous réserve des dispositions en matière d'assistance judiciaire et de la défense d'office (act. 7).

Dans sa réplique du 9 avril 2018, le recourant persiste intégralement dans ses conclusions (act. 9).

Le 13 juin 2018, B. transmet à la Cour son mémoire de frais et d'honoraires à hauteur de CHF 2'697.15 pour l'activité déployée dans le cadre de la présente procédure de recours (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). In casu, interjeté le 12 février 2018, contre une décision reçue au plus tôt le 2 février 2018, le recours l'a été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).

1.3 B. estime que le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir. Il retient en effet que la décision entreprise ne le concerne en rien personnellement.

1.3.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Participent également à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP). Lorsque les participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leur droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Lorsqu'un avocat est personnellement touché par un acte de procédure, notamment en cas de perquisition ou de séquestre au sein de son Etude, il devient un participant à la procédure distinct de son client (arrêt du Tribunal fédéral 1B_486/2017 du 10 avril 2018 consid. 1; Carnicé/Emry, Les obligations de discrétion prévues par le CPP et leur application à l'avocat, in La lettre du Conseil n° 55, Ordre des Avocats de Genève, pp 17-22; p. 21). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; décisions du
Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 2014 consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.3.2). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; 1B_390/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et référence citée).

1.3.2 B. ne peut être suivi. En effet, le point deux du dispositif de l'ordonnance entreprise est libellé comme suit « Ordre est donné à Me A. de détruire la clé USB qui lui a été remise par envoi du 15 décembre 2017, ainsi que toute copie des pièces de la rubrique 18-10 ». Il en résulte que le recourant, destinataire direct de l'injonction de destruction, est personnellement visé par la décision entreprise. Il doit donc être tenu pour un participant à la procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. Par ailleurs, dans la mesure où en tant que mandataire il a en principe droit à la remise des pièces du dossier (art. 108 al. 2 CPP), il a un intérêt juridiquement protégé à s'en prendre à l'ordre de destruction concerné. A ce titre, il est légitimé à recourir. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2. Le recourant fait valoir comme unique argument qu'aucune base légale n'autorise le MPC à lui ordonner la destruction querellée. Le MPC invoque pour sa part l'art. 62 CPP et estime que sur cette base, il était en droit d'exiger du recourant qu'il détruise des pièces qui se sont trouvées en sa possession de manière injustifiée.

2.1 La mesure prononcée à l'égard du recourant lui impose d'éliminer des pièces qui lui ont été remises par le MPC. Il s'agit donc d'une mesure de contrainte. L'art. 196 CPP spécifie à ce sujet que les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à: mettre les preuves en sûreté (let. a); assurer la présence de certaines personnes durant la procédure (let. b) et garantir l'exécution de la décision finale (let. c). Elles ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi, c'est-à-dire par une disposition légale suffisamment claire et précise (art. 197 al. 1 let. a CPP; ATF 140 IV 28 consid. 3.3; Weber, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 4 ad art. 197 CPP). De la nécessité d'une base légale découle le caractère exhaustif de la liste des mesures de contrainte figurant dans le CPP (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, no 14006 et références citées; Weber, ibidem; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2017, no 3 ad art. 197 ).

2.2 Le CPP ne prévoit nulle part l'obligation imposée à une partie ou à son représentant de détruire des pièces du dossier lorsque celles-ci lui ont été remises par erreur par l'autorité d'enquête. Dans un tel cas, les possibilités qui s'offrent alors à l'autorité sont, selon la loi et si les conditions y relatives sont remplies, soit la perquisition (art. 241 ss CPP) soit l'obligation de dépôt (art. 265 CPP), voire l'obligation de garder le secret (art. 73 CPP).

2.3 In casu, le MPC prétend pouvoir se fonder sur l'art. 62 CPP pour légitimer la mesure entreprise. Sous le titre « tâches générales », cette disposition prévoit « La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure » (al. 1). Ainsi, il appartient au ministère public, lorsqu'il exerce la direction de la procédure, notamment de décider d'ouvrir ou non une instruction ou encore d'ordonner les mesures de contrainte imposées par la situation (art. 198 al. 1 CPP), à l'exception des plus graves pour lesquelles il devra se référer au tribunal des mesures de contrainte (Bichovsky, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 5 ad art. 62). Le magistrat instructeur doit faire et ordonner tout ce qui lui paraît nécessaire pour établir la vérité dans le cadre fixé par la loi (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire Code de procédure pénale, 2è éd. 2016, ad art. 62 CPP). Dès lors, s'il découle de cette disposition qu'il appartient effectivement au MPC d'organiser le bon déroulement de l'instruction, elle ne saurait cependant constituer une base légale suffisante pour permettre à l'autorité d'enquête d'ordonner une mesure de contrainte qui n'est pour sa part pas
prévue par la loi.

2.4 Il est vrai toutefois qu'en vertu du principe in maiore minus, une mesure alternative moins incisive que celle qui est prévue dans la loi doit parfois être ordonnée même en l'absence de base légale (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, no 14006 et références citées). Dans le cas d'espèce cependant, la mesure prononcée par le MPC ne peut être tenue pour moins incisive que les alternatives légales précitées qui s'offraient à lui étant donné qu'elle ordonne la destruction pure et simple des documents concernés (supra consid. 2.2). De surcroît, la mesure querellée ne permet en aucune manière de s'assurer qu'elle aura effectivement été suivie d'effet et donc d'atteindre le but poursuivi par l'autorité visant à ce qu'en l'occurrence le destinataire des pièces ne puisse plus en disposer. Si l'obligation de dépôt ou la perquisition ne permettent pas de garantir que le destinataire des actes auxquels il n'avait pas droit n'en n'a pas conservé de copie, elles présentent à tout le moins l'avantage de certifier que les pièces transmises erronément sont récupérées, respectivement retournées, dans leur intégralité.

2.5 Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis. Il reste qu'au vu de la décision rendue par la Cour de céans dans ce même complexe de faits le 12 juillet 2018 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.10 - 15; supra let. D), le recourant ne saurait conserver les pièces de la rubrique 18-10. Il appartiendra donc au MPC de prendre les mesures idoines pour que celles-ci lui soient restituées.

3.

3.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). B. qui a conclu au rejet du recours doit être considéré comme ayant succombé. Il a certes demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Toutefois, il faut admettre, au vu du dossier que, lors du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, les chances pour B. d'obtenir gain de cause dans la présente procédure étaient notablement plus faibles que les risques de perdre de sorte que sa demande d'assistance judiciaire gratuite est en l'occurrence rejetée, tant sous l'angle de l'exonération des frais de la présente procédure que de la prise en charge des honoraires de son défenseur (v. art. 136 et 138 CPP). Il se verra donc mettre à charge une partie des frais de la présente procédure qui, compte tenu de sa situation financière, se limitent en l'espèce à un émolument fixé à CHF 500.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] en lien avec l'art. 428 al. 4 CPP).

3.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'occurrence, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 500.-- (TVA comprise) paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de B..

4. Une indemnité de dépens de CHF 500.-- à la charge solidaire de l'autorité intimée et de B. est allouée au recourant pour la présente procédure de recours.

Bellinzone, le 16 août 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Ministère public de la Confédération

- Me Dimitri Gianoli

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 311.0 Code pénal suisse CP Art. 264 Génocide - Génocide Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:
^a	tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité physique ou mentale;
^b	soumet les membres du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
^c	ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
^d	transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.

SR 311.0 Code pénal suisse CP Art. 146 1. Infractions contre le patrimoine / Escroquerie - Escroquerie
¹	Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 90 Computation des délais
¹	Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
²	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP 1 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
^a	mettre les preuves en sûreté;
^b	assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
^c	garantir l'exécution de la décision finale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 241 Prononcé de la mesure
¹	Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
²	Le mandat indique:
^a	la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
^b	le but de la mesure;
^c	les autorités ou les personnes chargées de l'exécution.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l'autorité pénale compétente.
⁴	La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt
¹	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
²	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
¹	pourraient être rendues pénalement responsables,
²	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
^a	le prévenu;
^b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
^c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
³	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP 1 ou d'une amende d'ordre.
⁴	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 73 Obligation de garder le secret
¹	Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
²	La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP 1 , à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 198 Compétence
¹	Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:
^a	le ministère public;
^b	le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure;
^c	la police, dans les cas prévus par la loi.
²	Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte, la Confédération et les cantons peuvent réserver cette compétence à des membres du corps de police revêtant un certain grade ou une certaine fonction.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions
¹	La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, aux conditions suivantes:
^a	la partie plaignante est indigente;
^b	l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec.
²	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
^b	l'exonération des frais de procédure;
^c	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais
¹	L'art. 135 s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée.
²	Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils reviennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l'assistance judiciaire gratuite.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4 biset 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP 1 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale RFPPF Art. 12 Honoraires
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 0 LTF Art. 103 Effet suspensif
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.