Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 644/2009

Urteil vom 16. August 2010
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Karlen, Donzallaz, Stadelmann,
Gerichtsschreiber Zähndler.

Verfahrensbeteiligte
Einwohnergemeinde Bottmingen, vertreten durch den Gemeinderat, 4103 Bottmingen,
dieser vertreten durch Dr. Manfred Bayerdörfer, Advokat,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. A.X.________,
2. B.X.________,
beide vertreten durch Toni Thüring, Advokat,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Kanalisationsanschlussbeitrag,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, vom 27. Mai 2009.

Sachverhalt:

A.
Die Eheleute A.X. und B.X.________ liessen im Jahr 2001 auf ihrem Grundstück GB Bottmingen Nr. 0000 ein Wohnhaus erstellen. Mit Verfügung vom 30. Juni 2003 verpflichtete die Einwohnergemeinde Bottmingen sie u.a. zur Bezahlung eines Kanalisationsanschlussbeitrages in Höhe von Fr. 64'514.90.

B.
Die genannte Verfügung fochten die Eheleute mit Erfolg beim Steuer- und Enteignungsgericht des Kantons Basel-Landschaft an: Dieses erachtete in seinem Urteil vom 17. Februar 2006 insbesondere das Kostendeckungsprinzip als verletzt, wies die Angelegenheit an die Einwohnergemeinde zurück und verpflichtete diese, den Satz für die Kanalisationsanschlussbeiträge zu senken.
Hiergegen beschwerte sich die Einwohnergemeinde Bottmingen beim Kantonsgericht Basel-Landschaft: Dieses ging ebenfalls von einer Verletzung des Kostendeckungsprinzips aus und wies die Beschwerde mit Urteil vom 27. Mai 2009 ab.

C.
Mit Eingabe vom 2. Oktober 2009 führt die Einwohnergemeinde Bottmingen Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und gegebenenfalls die Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz. Ebenso sei ihr eine Parteientschädigung für das vorinstanzliche Verfahren zuzusprechen.
Die Eheleute A.X. und B.X.________ schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Kantonsgericht verzichtet in der von ihm eingereichten Vernehmlassung auf einen Antrag.

Erwägungen:

1.
1.1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
BGG; BGE 135 III 1 E. 1.1 S. 3, mit Hinweisen).

1.2 Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, der grundsätzlich beim Bundesgericht angefochten werden kann (Art. 82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
und 86 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
lit. d BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG liegt nicht vor.

1.3 Gemäss Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG ist die Beschwerde an das Bundesgericht gegen solche Entscheide zulässig, die das Verfahren abschliessen (Endentscheide). Weist eine kantonale Instanz demgegenüber die Sache zu neuer Behandlung an eine untere Instanz zurück, so handelt es sich hierbei grundsätzlich um einen Zwischenentscheid, der nur (aber immerhin) in den Fällen von Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG selbstständig angefochten werden kann. Anders ist zu entscheiden, wenn der unteren Instanz, an welche die Sache zurückgewiesen wird, kein Entscheidungsspielraum verbleibt und die Rückweisung nur der (rechnerischen) Umsetzung des oberinstanzlich Angeordneten dient; ein solcher Rückweisungsentscheid wird wie ein Endentscheid behandelt (BGE 134 II 124 E. 1.3 S. 127).
Im vorliegenden Fall bestätigte das Kantonsgericht einen Entscheid des Steuer- und Enteignungsgerichts, mit welchem Letzteres die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Einwohnergemeinde Bottmingen zurückwies. Das Steuer- und Enteignungsgericht äusserte sich zwar dergestalt, dass ihm eine Reduktion des Beitragssatzes um rund einen Drittel angemessen schiene. Es stellte jedoch klar, dass es der Einwohnergemeinde Bottmingen nicht Anweisungen geben wolle, wie die neue Bemessungsgrundlage festzusetzen sei und beliess der Beschwerdeführerin damit einen eigenen Entscheidungsspielraum. Das hier angefochtene Urteil des Kantonsgerichts stellt mithin einen Zwischenentscheid dar, weswegen nachfolgend die Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG zu prüfen sind.
Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG setzt für die selbstständige Anfechtbarkeit von Zwischenentscheiden zunächst voraus, dass sie selbstständig eröffnet worden sind. Auf den hier angefochtenen Rückweisungsentscheid trifft dies klarerweise zu. Erforderlich ist sodann, dass der angefochtene Entscheid entweder einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).

Ein Urteil, mit dem eine Sache zur neuen Abklärung und Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, bewirkt in der Regel zwar keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Bereits in seiner ständigen Praxis zur früheren staatsrechtlichen Beschwerde entschied das Bundesgericht jedoch anders, wenn eine Gemeinde durch einen Rückweisungsentscheid gezwungen wurde, entgegen ihrer Rechtsauffassung eine neue Anordnung zu erlassen: In diesen Fällen wurde das Vorliegen eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils damit begründet, dass es der Gemeinde nicht zuzumuten bzw. möglich sei, einer von ihr als falsch erachteten Weisung Folge zu leisten, um alsdann ihren eigenen Entscheid anzufechten (BGE 133 V 477 E. 5.2.2 S. 483 f.; 129 I 313 E. 3.3 S. 317 f.; 128 I 3 E. 1b S. 7; jeweils mit Hinweisen).
Eine solche Konstellation liegt hier vor: Das vorinstanzliche Urteil bedeutet für die Einwohnergemeinde Bottmingen, dass sie die von den Beschwerdegegnern ursprünglich angefochtene Beitragsverfügung in Abweichung von der eigenen Rechtsauffassung anpassen und neu eröffnen muss. Nach dem bisher Ausgeführten ist deshalb ein nicht wieder gutzumachender Nachteil anzunehmen und die Beschwerde ist gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG zulässig.

1.4 Zu prüfen bleibt, ob die Einwohnergemeinde Bottmingen hierzu legitimiert ist:
Die Beschwerdeführerin beruft sich vorab auf die allgemeine Legitimationsklausel von Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG, wonach zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten berechtigt ist, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist und überdies ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. Diese allgemeine Beschwerdebefugnis ist auf Privatpersonen zugeschnitten; sie bezweckt in erster Linie den Schutz des Bürgers gegen fehlerhafte Verwaltungsakte und nicht den Schutz des Gemeinwesens. Ein solches darf sich indes dann auf Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG stützen, wenn es durch den angefochtenen Entscheid gleich oder ähnlich wie ein Privater betroffen ist. Im vorliegenden Fall berührt der angefochtene Entscheid die Einwohnergemeinde Bottmingen unbestrittenermassen in ihren finanziellen Interessen. Jedoch handelt es sich hierbei nur um eine Betroffenheit in ihrer Eigenschaft als Hoheitsträgerin. Zwar kann ein Gemeinwesen in bestimmten Fällen auch in hoheitlichen Interessen derart berührt sein, dass die Rechtsprechung von einem schutzwürdigen Interesse im Sinne von Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG ausgeht. Generell gilt
jedoch, dass Gemeinwesen, wenn sie die Durchsetzung hoheitlicher Anliegen anstreben, nur restriktiv gestützt auf die allgemeine Legitimationsklausel zur Beschwerdeführung zugelassen werden dürfen (BGE 2C 372/2009 vom 14. April 2010 E. 4, mit Hinweisen). Ob sich die Einwohnergemeinde Bottmingen im vorliegenden Fall mit Erfolg auf Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG berufen kann, erscheint mithin fraglich. Die Frage kann jedoch offen bleiben, wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen.
Die Beschwerdeführerin ist als Gemeinde ohne weiteres gestützt auf die besondere Beschwerdebefugnis nach Art. 89 Abs. 2 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert, zumal sie sich auf ihre Autonomie beruft und die Verletzung von Garantien rügt, welche ihr die Kantons- und die Bundesverfassung gewähren (Art. 50 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
1    L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
2    La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
3    Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.
BV, § 45 Abs. 1 und Abs. 2 der Verfassung des Kantons Basel-Landschaft vom 17. Mai 1984 [KV/BL]). Für das Eintreten ist allein entscheidend, dass die Gemeinde - wie vorliegend - in ihrer Eigenschaft als Trägerin hoheitlicher Gewalt berührt ist und eine Verletzung der Autonomie geltend macht. Ob die beanspruchte Autonomie tatsächlich besteht, ist hingegen keine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung (vgl. BGE 135 I 43 E. 1.2 S. 45 f.; 129 I 410 E. 1.1 S. 412; jeweils mit Hinweisen). Dasselbe gilt für die Frage, ob im konkreten Fall unzulässigerweise in diese Autonomie eingegriffen worden ist. Auf die im Übrigen form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde kann gemäss den obenstehenden Erwägungen grundsätzlich eingetreten werden (unter Vorbehalt von E. 1.5 hiernach).

1.5 Die Beschwerdeschrift hat gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Dies setzt voraus, dass sich die Beschwerdeführerin wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinandersetzt (BGE 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insoweit, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

2.
Vorab ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführerin bei der Erhebung des vorliegend streitigen Kanalisationsanschlussbeitrages überhaupt Autonomie zukommt. Nach der Rechtsprechung sind Gemeinden in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht diesen nicht abschliessend ordnet, sondern ihn ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt (vgl. BGE 133 I 128 E. 3.1 S. 130 f.; 129 I 290 E. 2.1 S. 294; jeweils mit Hinweisen).
Art. 60a Abs. 1
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 60a - 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
1    Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a  du type et de la quantité d'eaux usées produites;
b  des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
c  des intérêts;
d  des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2    Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
3    Les détenteurs d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux constituent les provisions nécessaires.
4    Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.
des Bundesgesetzes vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer (Gewässerschutzgesetz, GSchG; SR 814.20) verpflichtet die Kantone, dafür zu sorgen, dass die Kosten für Bau, Betrieb, Unterhalt, Sanierung und Ersatz der öffentlichen Zwecken dienenden Abwasseranlagen mit Gebühren oder anderen Abgaben den Verursachern überbunden werden. Art. 60a Abs. 3
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 60a - 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
1    Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a  du type et de la quantité d'eaux usées produites;
b  des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
c  des intérêts;
d  des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2    Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
3    Les détenteurs d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux constituent les provisions nécessaires.
4    Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.
GSchG bestimmt zudem, dass die Inhaber der Abwasseranlagen die erforderlichen Rückstellungen bilden müssen. Im Übrigen obliegt die Ausgestaltung der Abgabe den Kantonen. Der Kanton Basel-Landschaft überträgt diese Kompetenz seinerseits der Gemeinde: Wie das Kantonsgericht ausgeführt hat, sieht § 36 des Raumplanungs- und Baugesetzes des Kantons Basel-Landschaft vom 8. Januar 1998 (RBG/ BL) vor, dass die Gemeinden Erschliessungsreglemente erlassen, in denen insbesondere die Art und die Funktion der Erschliessungsanlagen sowie deren Finanzierung zu regeln ist. Zudem geht die Vorinstanz davon aus, dass die Gemeinden auch aufgrund der kantonalen Gewässerschutzgesetzgebung zum Erlass von Reglementen betreffend die Erhebung von Vorteilsbeiträgen für den Anschluss an die Abwasserbeseitigungsanlagen ermächtigt seien.
Bei dieser Sachlage ist das Bestehen eines kommunalen Autonomiebereichs ohne weiteres zu bejahen, was denn auch von den Beschwerdegegnern nicht bestritten wird.

3.
Mit der Autonomiebeschwerde kann eine Gemeinde insbesondere geltend machen, eine kantonale Behörde habe ihre Kompetenzen überschritten oder die einschlägigen kommunalen, kantonalen oder bundesrechtlichen Normen falsch angewendet. Im vorliegenden Fall rügt die Beschwerdeführerin insbesondere, das Kantonsgericht sei zu Unrecht zum Schluss gelangt, dass die Beitragsverfügung vom 30. Juni 2003 das Kostendeckungsprinzip verletzt habe (vgl. E.4 und E. 5 hiernach).
Das Kostendeckungsprinzip besagt, dass der Gebührenertrag die gesamten Kosten des betreffenden Verwaltungszweigs nicht oder nur geringfügig übersteigen soll (vgl. BGE 126 I 180 E. 3a/aa S. 188, mit Hinweisen). Es kann als Grundsatz des Bundes(verfassungs)rechts i.S.v. Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG mittels einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten direkt und unabhängig von einem Grundrecht angerufen werden (vgl. BGE 134 I 153 E. 4.1 S. 156 f.).
Im Zusammenhang mit den bundesrechtlichen Vorgaben und der Handhabung von kantonalem Verfassungsrecht prüft das Bundesgericht die Anwendung des Kostendeckungsprinzips frei. Bezüglich dem übrigen kantonalen oder kommunalen Recht ist seine Prüfungsbefugnis dagegen auf den Gesichtspunkt des Willkürverbotes von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV beschränkt (BGE 128 I 3 E. 2b S. 9; vgl. die Rechtsprechung zum Verhältnismässigkeitsprinzip BGE 134 I 153 E. 4 S. 156 ff.).

4.
4.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, dass die Vorinstanz bei der Prüfung, ob das Kostendeckungsprinzip eingehalten wurde, den Verwaltungszweig "Abwasserentsorgung" fälschlicherweise nicht als Einheit behandelt habe. Stattdessen differenziere das Kantonsgericht innerhalb dieses Verwaltungszweigs zwischen den "Erstellungskosten" einerseits, welche mit einmaligen Abgaben finanziert würden, und den "Unterhalts- und Betriebsaufwendungen" andererseits, welche mit periodischen Gebühren gedeckt würden. Eine solche Unterteilung des Verwaltungszweiges "Abwasserentsorgung" habe zur Folge, dass das Kostendeckungsprinzip nicht nur gesamthaft, sondern auch in jedem der beiden Unterbereiche einzeln eingehalten werden müsse. Dies sei jedoch nicht vorgesehen und mit den rechtlichen Grundlagen nicht zu vereinbaren.

4.2 Inwieweit die Betrachtungsweise des Kantonsgerichts Bundesrecht verletzen soll, ist nicht ersichtlich, und es wird dies von der Beschwerdeführerin auch nicht substantiiert dargelegt.
Insbesondere leuchtet nicht ein, weshalb eine nach Untergebieten getrennte Prüfung des Kostendeckungsprinzips die Gemeinden per se an der vorgeschriebenen Reservenbildung (Art. 60a Abs. 3
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 60a - 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
1    Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a  du type et de la quantité d'eaux usées produites;
b  des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
c  des intérêts;
d  des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2    Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
3    Les détenteurs d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux constituent les provisions nécessaires.
4    Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.
GSchG) hindern soll, wie dies die Beschwerdeführerin behauptet; Rückstellungen können sowohl bei den einmaligen Beiträgen bzw. Gebühren für die Anlagenerstellung als auch bei den periodischen Gebühren für den Unterhalt vorgenommen werden. Sodann ergibt sich die Bundesrechtswidrigkeit auch nicht aus dem von der Beschwerdeführerin angerufenen Urteil 2P.45/2003 vom 28. August 2003: Zwar ist richtig, dass in dessen Erwägung 5.1 ausgeführt wird, dass eine einmalige Anschlussgebühr zusammen mit den periodischen Gebühren nicht mehr Einnahmen bringen dürfe, als zur Deckung des Gesamtaufwandes des betreffenden Verwaltungszweiges notwendig ist. Wie die Vorinstanz zutreffend dargelegt hat, ging es beim genannten Entscheid aber in erster Linie um die Frage der Zulässigkeit von nachträglichen bzw. zusätzlichen Anschlussgebühren für bereits angeschlossene Liegenschaften und um die Rückwirkung von Erlassen. Die Frage, ob eine getrennte Betrachtung des Kostendeckungsprinzips (im Sinne einer Unterteilung in den mit Anschlussbeiträgen finanzierten Bereich
"Investitionskosten" einerseits sowie den mittels Benützungsgebühren gedeckten Bereich "Betriebs- und Unterhaltskosten" andererseits) zulässig ist, bildete dagegen nicht Gegenstand jenes Verfahrens. Überdies geht aus derselben Erwägung hervor, dass die Kantone und Gemeinden bei der Ausgestaltung der Abgaberegelung für Bau, Betrieb, Unterhalt, Sanierung und Ersatz der öffentlichen Abwasseranlagen weitgehend frei sind.
Demzufolge ist darauf zu schliessen, dass das Bundesrecht bezüglich der Prüfung des Kostendeckungsprinzips eine Aufgliederung in die Unterbereiche eines Verwaltungszweiges wohl nicht vorschreibt, einer solchen aber auch nicht entgegensteht, wenn dieses Vorgehen als sachgerecht erscheint. Dies ist hier der Fall, zumal die einmaligen Anschlussbeiträge bzw. -gebühren von einem anderen Personenkreis getragen werden als die periodischen Benützungsgebühren: Selbst wenn beide Abgaben formell von den Grundeigentümern erhoben werden, sind die periodischen Benützungsgebühren dazu bestimmt, auf die primären Verursacher überwälzt zu werden, wozu nebst den Grundeigentümern auch Personen gehören können, die lediglich vertraglich zur Nutzung einer Liegenschaft berechtigt sind. Zu Recht hat das Kantonsgericht in diesem Zusammenhang darauf hingewiesen, dass eine Anwendung des Kostendeckungsprinzips auf den gesamten Verwaltungszweig "Abwasserentsorgung" erhebliche Querfinanzierungen zwischen den einmaligen Anschlussbeiträgen und den periodischen Benützungsgebühren bzw. zwischen Grundeigentümern und allfälligen Mietern oder Pächtern ermöglichen würde; diesfalls könnte das Kostendeckungsprinzip seine begrenzende Funktion nicht mehr vollumfänglich
wahrnehmen.

4.3 Dass eine getrennte Betrachtung des Kostendeckungsprinzips auf einer willkürlichen Anwendung des kantonalen Rechts beruhe, wird von der Beschwerdeführerin ebenso wenig aufgezeigt:
Zwar beruft sie sich diesbezüglich auf § 17 der Verordnung des Kantons Basel-Landschaft vom 24. November 1998 über den Finanzhaushalt und das Rechnungswesen der Gemeinden (Gemeindefinanzverordnung), welcher besagt, dass Investitionsausgaben bis zu Fr. 100'000.-- in der laufenden Rechnung verbucht werden können; diese Regelung verunmögliche eine genaue Zuordnung der Kosten, wie sie für eine getrennte Betrachtung des Kostendeckungsprinzips notwendig sei. Dem Einwand der Beschwerdeführerin kann indes nicht gefolgt werden: Die Verbuchung von Kosten in der laufenden Rechnung kann bei der Überprüfung des Kostendeckungsprinzips ohne weiteres berücksichtigt und durch entsprechende Bereinigungen (Hinzurechnung auf der Aufwandseite) ausgeglichen werden.
Sodann stützt sich die Gemeinde Bottmingen auf § 57 Abs. 2 ihres kommunalen Kanalisationsreglementes vom 4. März 1994, aus welchem hervorgehe, dass die jährlich wiederkehrenden, verbrauchsabhängigen Gebühren ausschliesslich die an den Kanton abzuliefernde Abwassergebühr zu decken hätten, während sämtliche Kosten des kommunalen Kanalisationsnetzes (Erstellung, Betrieb und Unterhalt) gemäss § 57 Abs. 1 des Kanalisationsreglements mit den einmaligen (verbrauchsunabhängigen) Anschlussgebühren zu finanzieren seien. Wie die Beschwerdegegner in ihrer Vernehmlassung zu Recht vorbringen, trägt die von der Beschwerdeführerin ins Feld geführte Bestimmung jedoch dem Bundesrecht, insbesondere dem von Art. 60a Abs. 1
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 60a - 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
1    Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a  du type et de la quantité d'eaux usées produites;
b  des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
c  des intérêts;
d  des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2    Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
3    Les détenteurs d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux constituent les provisions nécessaires.
4    Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.
GSchG vorgeschriebenen Verursacherprinzip, zu wenig Rechnung, weswegen der angerufenen Norm insoweit die Anwendung zu versagen ist.

4.4 Soweit beanstandet wird, dass die Vorinstanz bei der Prüfung des Kostendeckungsprinzips den Verwaltungszweig "Abwasserentsorgung" nicht als Einheit behandelt, sondern stattdessen zwischen den "Erstellungskosten" und den "Unterhalts- und Betriebsaufwendungen" differenziert habe, ist den Ausführungen der Beschwerdeführerin daher nicht zu folgen.

5.
5.1 Das Kantonsgericht prüfte die Einhaltung des Kostendeckungsprinzips bezüglich dem im Streit stehenden Kanalisationsanschlussbeitrag anhand einer Gegenüberstellung von Erstellungskosten und Beitragseinnahmen. In diesem Zusammenhang führte die Vorinstanz aus, dass hierfür nicht eine Momentaufnahme massgeblich sei, sondern vielmehr eine Betrachtung über einen längeren Zeitraum erfolgen müsse, welcher sowohl die Vergangenheit als auch eine gewisse zukünftige Zeitspanne einbeziehe. Konkret erachtete das Kantonsgericht sowohl für die Vergangenheit als auch für die Zukunft einen Horizont von jeweils 20 Jahren (d.h. einen Zeitabschnitt von insgesamt 40 Jahren) als angemessen und ging deshalb davon aus, dass die während den letzten 20 Jahren realisierten bzw. angefallenen Erträge und Ausgaben sowie die in den nächsten 20 Jahren zu erwartenden Kosten und Beitragseinnahmen zu berücksichtigen seien.
Bezüglich der Ausgabenseite stellte die Vorinstanz auf den Wiederbeschaffungswert der Abwasseranlagen ab. Diesen setzte es auf Fr. 51 Mio. fest (Gesamtlänge der Kanalisationsanlagen 30'100 m / Laufmeterpreis inkl. Bauteuerung Fr. 1'700.--). Ausgehend von einer Lebensdauer der Anlagen von 80 Jahren, errechnete es für die Wiederbeschaffung einen jährlichen Rückstellungsbedarf von Fr. 640'000.--. Nebst dem Wiederbeschaffungswert berücksichtigte das Kantonsgericht auch die noch anfallenden Investitionen für Neuanlagen im Zusammenhang mit der Umsetzung des sog. "Generellen Entwässerungsplanes" (GEP). Diese belaufen sich insgesamt auf Fr. 6'084'000.-- (Fr. 5'070'000.-- zuzüglich Bauteuerung von Fr. 1'014'000.--).
Auf der Einnahmenseite ging die Vorinstanz von einem gegenwärtig bestehenden Eigenkapital von rund Fr. 13'993'000.-- aus, welches sich aus den bisherigen Beitragseinnahmen zusammensetze. Dieses sei für die kommenden 20 Jahre mit 2 % p.a. zu verzinsen (kapitalisierter Zinsertrag rund Fr. 5'600'000.--). Zusätzlich rechnete das Kantonsgericht für die nächsten 20 Jahre mit Beitragseinnahmen in Höhe von Fr. 500'000.-- pro Jahr, d.h. von Fr. 10 Mio. insgesamt, als Folge von Neuanschlüssen.

5.2 Diese Kalkulationsgrundlagen werden von der Beschwerdeführerin im bundesgerichtlichen Verfahren grundsätzlich nicht mehr bestritten. Sie macht jedoch geltend, dass der Vorinstanz bei der Durchführung der Berechnung ein grundlegender Fehler unterlaufen sei, welcher das Ergebnis massiv verfälsche: Wohl habe das Kantonsgericht auf der Einnahmenseite richtigerweise sowohl das in der Vergangenheit geäufnete Kapital als auch den für die Zukunft erwarteten Gebührenertrag berücksichtigt. Dagegen habe es auf der Ausgabenseite den errechneten jährlichen Rückstellungsbedarf für die Wiederbeschaffung lediglich für die zukünftigen 20 Jahre berücksichtigt und ausser Acht gelassen, dass dieser auch für die vergangenen 20 Jahre miteinkalkuliert werden müsse. Dieses Vorgehen sei willkürlich und habe zudem erhebliche Auswirkungen auf die Beurteilung der Frage, ob das Kostendeckungsprinzip eingehalten sei.

5.3 Die Rüge erweist sich als begründet:
Zwar erscheint es nachvollziehbar und sachgerecht, dass sich das Kantonsgericht dazu entschieden hat, die Einhaltung des Kostendeckungsprinzips nicht nur anhand der zukünftig zu erwartenden Einnahmen und Ausgaben zu beurteilen, sondern hierfür auf einen Zeitraum abzustellen, welcher auch die Vergangenheit miteinbezieht. Diese Methode muss jedoch konsequent angewendet werden. Der im angefochtenen Entscheid vorgenommenen Gesamtbetrachtung, d.h. der bezifferten Gegenüberstellung der Ausgaben und Einnahmen, ist indes zu entnehmen, dass das Kantonsgericht auf der Kostenseite von einem Finanzbedarf für die Wiederbeschaffung in Höhe von Fr. 12'800'000.-- ausging. Dies entspricht lediglich dem Refinanzierungsaufwand der künftigen 20 Jahre (20 x Fr. 640'000.--) und deckt damit nur die Hälfte des zuvor festgelegten Beurteilungszeitraums von 40 Jahren ab. Auf der Einnahmenseite werden dagegen - nebst künftigen Beitrags- und Zinseinnahmen - auch die in der Vergangenheit angesparten bisherigen Beitragseinnahmen in Form des Eigenkapitals berücksichtigt.
Motive für dieses widersprüchliche Vorgehen sind nicht ersichtlich und werden von der Vorinstanz auch nicht benannt; in ihrer Vernehmlassung beschränkt sie sich auf den pauschalen Hinweis, dass sie die Auffassung der Beschwerdeführerin als nicht zutreffend erachte, ohne dies näher zu erläutern. Die Beschwerdegegner machen in diesem Zusammenhang geltend, dass Rückstellungen definitionsgemäss für zukünftig zu erbringende Leistungen gebildet würden; Rückstellungen für vergangene Perioden seien dagegen nicht möglich. Dieser Einwand ist jedoch unbehelflich, zumal es im vorliegenden Fall nicht um eine Rückstellung im rein handelsrechtlichen Sinne geht, sondern vielmehr um die pauschalisierte Berechnung der Erstellungskosten - sowohl vergangenheitsbezogen als auch mit Blick auf die kommenden Jahre: Wie das Kantonsgericht im angefochtenen Entscheid zutreffend festgehalten hat, fallen die Kosten für den Bau und die Amortisation von Leitungen und Anlagen in der Regel über eine längere Zeit und oftmals ungleichmässig an, weswegen es sinnvoll ist, den Finanzbedarf für die Wiederbeschaffung linear auf die gesamte Lebensdauer der Anlagen zu verteilen. Demzufolge hätte die Vorinstanz aber den durchschnittlichen jährlichen Rückstellungsbedarf für
den gesamten Beurteilungszeitraum mit in ihre Berechnungen einbeziehen müssen, unabhängig davon, ob tatsächlich Kosten in entsprechender Höhe entstanden sind. Der durchschnittliche jährliche Rückstellungsbedarf wirkt insofern als rechnerisches Korrektiv zu den geäufneten Reserven in Form des Eigenkapitals. Falsch wäre es demgegenüber, aus dem Vorhandensein der Reserven zu schliessen, dass die in der Vergangenheit eingenommenen Beiträge zu hoch gewesen seien. Vielmehr muss davon ausgegangen werden, dass die Aufwendungen mit zunehmendem Alter der Abwasseranlagen stetig steigen und die gebildeten Reserven dann benötigt werden.
Aus dem Gesagten folgt, dass der durchschnittliche jährliche Finanzbedarf für die Wiederbeschaffung bzw. die Erstellung der Abwasseranlagen in Höhe von Fr. 640'000.-- nicht nur für die zukünftigen, sondern auch für die vergangenen 20 Jahre berücksichtigt werden muss. Auf der Ausgabenseite erhöht sich deshalb die Position "Rückstellung" von Fr. 12'800'000.-- (20 x Fr. 640'000.--) auf Fr. 25'600'000.-- (40 x Fr. 640'000.--). Ausgehend von den Berechnungen der Vorinstanz hätte diese Veränderung hinsichtlich der Einhaltung des Kostendeckungsprinzips erhebliche Auswirkungen: Während das Kantonsgericht von einem Einnahmenüberschuss von Fr. 10'623'000.-- ausging, würde die korrigierte Berechnung zu einem Ausgabenüberschuss von Fr. 2'177'000.-- führen. Der angefochtene Entscheid beruht somit auf einer Kostenzusammenstellung, die zumindest in diesem Punkt an einem offensichtlichen Mangel leidet, welcher für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. Das angefochtene Urteil bedarf deshalb der Überarbeitung durch die Vorinstanz. Dabei wird das Kantonsgericht auch weitere Punkte zu prüfen haben: Namentlich wird etwa von der Beschwerdeführerin in Abrede gestellt, dass das Eigenkapital ausschliesslich in den letzten 20 Jahren angespart
wurde; in diesem Zusammenhang stellt sich mithin ebenfalls die Frage, ob die Berechnungen der Vorinstanz mit dem von ihr als massgeblich erachteten Zeithorizont in Einklang stehen. Eine weitere Korrektur wird von den Beschwerdegegnern verlangt: Diese führen aus, dass eine konsequente Anwendung der vom Kantonsgericht gewählten Methode es gebiete, auch die in der Vergangenheit erfolgte Verzinsung des Eigenkapitals miteinzubeziehen, selbst wenn diese der laufenden Rechnung gutgeschrieben worden sei. Sodann hat das Kantonsgericht - sollte es in seinem neuen Entscheid zum Schluss gelangen, dass das Kostendeckungsprinzip nicht verletzt wurde - über die Einhaltung des Äquivalenzprinzips zu befinden: Diese im vorinstanzlichen Verfahren ebenfalls streitige Frage durfte das Kantonsgericht im angefochtenen Entscheid offen lassen, da es bereits das Kostendeckungsprinzip als verletzt erachtet hat.

6.
Die Beschwerde der Einwohnergemeinde Bottmingen erweist sich nach dem Ausgeführten als begründet und ist gutzuheissen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Angelegenheit ist in Aufhebung des angefochtenen Entscheids zur neuerlichen Beurteilung an das Kantonsgericht Basel-Landschaft zurückzuweisen. Damit wird das Kantonsgericht auch über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens neu zu befinden haben, weswegen der diesbezügliche Antrag der Beschwerdeführerin gegenstandslos geworden ist.
Die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht sind den Beschwerdegegnern unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und Abs. 5 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Das angefochtene Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, vom 27. Mai 2009 wird aufgehoben, und die Angelegenheit zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten in Höhe von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdegegnern unter solidarischer Haftung auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, den Beschwerdegegnern, sowie dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. August 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_644/2009
Date : 16 août 2010
Publié : 03 septembre 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Kanalisations- und Wasseranschlussbeitrag


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
50
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
1    L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
2    La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
3    Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.
LEaux: 60a
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 60a - 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
1    Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
a  du type et de la quantité d'eaux usées produites;
b  des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
c  des intérêts;
d  des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2    Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
3    Les détenteurs d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux constituent les provisions nécessaires.
4    Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.
LTF: 29 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
126-I-180 • 128-I-3 • 129-I-290 • 129-I-313 • 129-I-410 • 133-I-128 • 133-V-477 • 134-I-153 • 134-II-124 • 134-II-244 • 135-I-43 • 135-III-1
Weitere Urteile ab 2000
2C_372/2009 • 2C_644/2009 • 2P.45/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal cantonal • autorité inférieure • commune • tribunal fédéral • bâle-campagne • intimé • principe de la couverture des frais • question • autonomie • recours en matière de droit public • constitution • fonds propres • décision finale • décision incidente • pré • décision • loi fédérale sur la protection des eaux • droit cantonal • clause de légitimation • caractéristique
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