Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 265/2021

Urteil vom 16. Juli 2021

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichterin Hänni,
Bundesrichter Beusch,
Gerichtsschreiber Mösching.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Fürsprecher Ismet Bardakci,

gegen

Sicherheitsdirektion des Kantons Bern (SID), Kramgasse 20, 3011 Bern,
Einwohnergemeinde Bern, Einwohnerdienste, Migration und Fremdenpolizei, Predigergasse 5, 3011 Bern.

Gegenstand
Widerruf der Niederlassungsbewilligung,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 17. Februar 2021 (100.2020.300U).

Sachverhalt:

A.
A.________ (Jahrgang 1971), Staatsangehöriger von Nordmazedonien, hielt sich ab 1989 als Saisonnier in der Schweiz auf. Seit 2001 ist er im Besitz einer Niederlassungsbewilligung. Während seines Aufenthalts trat A.________ mehrfach strafrechtlich in Erscheinung und verschuldete sich erheblich. Mit Verfügung vom 30. Oktober 2019 widerrief die Einwohnergemeinde Bern, Einwohnerdienste, Migration und Fremdenpolizei (im Folgenden: EG Bern), die Niederlassungsbewilligung von A.________, wies ihn aus der Schweiz weg und setzte ihm eine Ausreisefrist.

B.
Gegen diese Verfügung gelangte A.________ am 16. Januar 2020 an die Sicherheitsdirektion des Kantons Bern. Neben dem Antrag in der Sache auf Aufhebung der angefochtenen Verfügung ersuchte er in verfahrensrechtlicher Hinsicht um Feststellung, dass die Beschwerde rechtzeitig erhoben worden sei; eventuell sei die Beschwerdefrist wiederherzustellen. Mit Entscheid vom 19. Juni 2020 wies die Sicherheitsdirektion das Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist ab und trat auf die Beschwerde nicht ein. Dagegen legte A.________ am 31. Juli 2020 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern ein, welches diese mit Urteil vom 17. Februar 2021 abwies.

C.
A.________ gelangt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 22. März 2021 an das Bundesgericht. Er beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 17. Februar 2021 sei vollumfänglich aufzuheben und die Sache zur materiellen Prüfung an die Sicherheitsdirektion des Kantons Bern, eventuell an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es sei dem Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren und im Beschwerdeverfahren vor der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern die unentgeltliche Rechtspflege und die Verbeiständung zu gewähren. Es sei ihm im vorliegenden Beschwerdeverfahren das Recht zur unentgeltlichen Rechtspflege zu erteilen und ihm Ismet Bardakci als Anwalt amtlich beizuordnen.
Der Abteilungspräsident hat der Beschwerde mit Verfügung vom 29. März 2021 antragsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt. Mit Rücksicht auf das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wurde von der Einforderung des Kostenvorschusses einstweilen abgesehen.
Das Bundesgericht hat die Akten eingeholt und auf die Anordnung weiterer Instruktionsmassnahmen verzichtet.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid auf dem Gebiet des Ausländerrechts, welcher grundsätzlich der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unterliegt (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Gemäss Art. 83 lit. c Ziff. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist die Beschwerde unzulässig gegen Entscheide betreffend ausländerrechtliche Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt. Vorliegend beantragt der Beschwerdeführer die rechtsgültige Zustellung der Verfügung betreffend Widerruf seiner Niederlassungsbewilligung. Es geht somit im Grunde um den Widerruf einer laufenden Niederlassungsbewilligung, auf deren Fortbestehen prinzipiell ein Anspruch besteht. In dieser Ausgangslage ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (BGE 135 II 1 E. 1.2.1; Urteile 2C 710/2020 vom 11. März 2021 E. 1.1; 2C 292/2019 vom 8. April 2019 E. 2; 2C 96/2012 vom 18. September 2012 E. 1.1). Als Adressat des angefochtenen Urteils ist der Beschwerdeführer zur Ergreifung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

2.

2.1. Das Bundesgericht prüft das Bundesrecht von Amtes wegen (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 145 IV 228 E. 2.1 S. 231). In Bezug auf die verfassungsmässigen Individualrechte (einschliesslich der Grundrechte) gilt eine qualifizierte Rüge- und Begründungsobliegenheit (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 145 II 32 E. 5.1 S. 41). Diese qualifizierte Rüge- und Begründungsobliegenheit nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG verlangt, dass in der Beschwerde klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt wird, dass und inwiefern verfassungsmässige Individualrechte verletzt worden sein sollen (vgl. BGE 143 I 1 E. 1.4 S. 5; 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254). Der Eingriff in kantonales oder kommunales Recht bildet indessen nur insofern einen eigenständigen Beschwerdegrund, als die Verletzung kantonaler verfassungsmässiger Rechte (Art. 95 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) oder kantonaler Bestimmungen zum Stimm- und Wahlrecht (Art. 95 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) geltend gemacht wird. Abgesehen davon kann das Bundesgericht die Handhabung von kantonalem und kommunalem Verfassungs-, Gesetzes- und Verordnungsrecht nicht als solches prüfen, sondern lediglich daraufhin, ob dadurch Bundes-, Völker- oder interkantonales Recht verletzt wird (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
, b und c BGG; BGE 142 V 94 E. 2 S.
236; 141 I 36 E. 5.4 S. 43). Im Zentrum steht dabei die Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV; BGE 142 V 513 E. 4.2 S. 516).

2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Eine Berichtigung oder Ergänzung der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen ist von Amtes wegen (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) oder auf Rüge hin (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG) möglich. Von den tatsächlichen Grundlagen des vorinstanzlichen Urteils weicht das Bundesgericht jedoch nur ab, wenn diese offensichtlich unrichtig, sprich willkürlich sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruhen und die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 142 I 135 E. 1.6 S. 144 f.). Zur Sachverhaltsfeststellung gehört auch die auf Indizien gestützte Beweiswürdigung. Die Sachverhaltsfeststellung bzw. Beweiswürdigung erweist sich als willkürlich gemäss Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV, wenn sie offensichtlich unhaltbar oder aktenwidrig ist, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 265 f.; Urteile 2C 1072/2014
vom 9. Juli 2015 E. 1.4; 2C 310/2014 vom 25. November 2014 E. 1.2). Dass der vom Gericht festgestellte Sachverhalt nicht mit der Darstellung der beschwerdeführenden Person übereinstimmt, begründet für sich allein hingegen noch keine Willkür (BGE 144 III 264 E. 6.2.3 S. 273 mit Hinweisen). Die Anfechtung der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen unterliegt zudem der qualifizierten Rüge- und Begründungsobliegenheit; auf rein appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz geht das Gericht nicht ein (BGE 144 V 50 E. 4.1 S. 52 f.; 140 III 264 E. 2.3 S. 266; vorne E. 1.6). Wird die Beschwerde diesen Anforderungen nicht gerecht, bleibt es beim vorinstanzlichen Sachverhalt (BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 18).

3.
Vorliegend ist strittig, ob die Verfügung der EG Bern vom 30. Oktober 2019 betreffend Widerruf der Niederlassungsbewilligung dem Beschwerdeführer rechtsgenüglich zugestellt wurde und dementsprechend seine Beschwerde vom 16. Januar 2020 nicht innerhalb der vorgesehenen Frist von 30 Tagen seit Eröffnung gemäss Art. 67 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (des Kantons Bern) vom 23. Mai 1989 (VRPG/BE; BSG 155.21) erhoben worden ist.

3.1. Gemäss verbindlicher Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz lud die EG Bern den Beschwerdeführer mit Schreiben vom 28. Januar 2019 zu einer persönlichen Vorsprache zur Abklärung seines Aufenthalts ein. Am 12. Februar 2019 sprach der Beschwerdeführer zusammen mit seinem damaligen Rechtsanwalt bei der EG Bern vor. Neben verschiedenen Unterlagen überreichte er der Behörde eine unterzeichnete und auf den Gesprächstermin datierte Anwaltsvollmacht mit Zustellungsdomizil beim Rechtsvertreter (Kanzlei) und Berechtigung zur Vertretung "in Sachen Migration". Die EG Bern forderte den Beschwerdeführer daraufhin auf, weitere Unterlagen zu seiner Erwerbstätigkeit vorzulegen. Der damalige Rechtsvertreter ersuchte um Fristverlängerung und informierte die EG Bern am 22. März 2019 darüber, dass er die Unterlagen noch nicht habe erhältlich machen können. Am 3. Mai 2019 teilte der Rechtsvertreter der EG Bern telefonisch mit, dass er "das Mandat wohl noch innehabe". Er habe aber vom Beschwerdeführer nichts mehr gehört und könne die geforderten Unterlagen deshalb nicht einreichen. Am 21. Mai 2019 stellte die EG Bern den Widerruf der Niederlassungsbewilligung und die Wegweisung in Aussicht und gewähren dem Beschwerdeführer hierzu das
rechtliche Gehör. Der ehemalige Rechtsvertreter ersuchte in der Folge zweimal um Verlängerung der Frist zur Einreichung einer Stellungnahme. Die Frist wurde zuletzt bis "spätestens" am 16. August 2019 verlängert.

3.2. Da die Stellungnahme des Beschwerdeführers in der Folge weiterhin ausblieb, erkundigte sich die EG Bern am 14. Oktober 2019 per E-Mail beim damaligen Rechtsvertreter, ob er das Mandat "noch inne [habe]". Dieser antwortete noch am gleichen Nachmittag wie folgt per E-Mail:

"Grundsätzlich ja, habe einfach nichts mehr von ihm gehört, müsste das Mandat von ihm nochmals bestätigen lassen. Oder falls Sie was verfügen möchten, direkt an ihn, und dann schauen wir ob er sich bei mir meldet. [...]"

3.3. Am 30. Oktober 2019 verfügte die EG Bern schliesslich den Widerruf der Niederlassungsbewilligung und die Wegweisung. Die Verfügung wurde mit eingeschriebener Post am 31. Oktober 2019 an den Beschwerdeführer persönlich adressiert und am 1. November 2019 zur Abholung gemeldet. Am 9. November 2019 wurde die Sendung mit dem Vermerk "nicht abgeholt" an die EG Bern retourniert. Die EG Bern übergab die Verfügung am 20. Dezember 2019 dem Beschwerdeführer persönlich in seinem Domizil. Dabei wurde er darauf hingewiesen, dass der Verwaltungsakt bereits am 15. Dezember 2019 in Rechtskraft erwachsen sei.

3.4. Gemäss Vorinstanz ist die soeben zitierte Äusserung des ehemaligen Rechtsvertreters folgendermassen zu verstehen: Der erste Satz sei nicht hinreichend klar formuliert, um von einem Widerruf des Vertretungsverhältnisses auszugehen. Der zweite Satz hingegen sei unmissverständlich. Der ehemalige Rechtsvertreter habe damit seine Anwaltsvollmacht dahingehend geändert, als er die persönliche Adresse des Beschwerdeführers als künftiges Zustellungsdomizil festgelegt habe.
Der Beschwerdeführer ist hingegen der Ansicht, eine solche Annahme der Vorinstanz sei willkürlich. Sein ehemaliger Rechtsvertreter habe keine eindeutige Willenserklärung zum zukünftigen Zustellungsdomizil abgegeben. Vielmehr habe er erklärt, dass er sich das Mandat "nochmals bestätigen lassen" müsse. Die Aussage "Oder falls Sie was verfügen möchten" sei lediglich sekundär erfolgt. Gestützt auf eine solche zweideutige Erklärung des ehemaligen Rechtsvertreters könne nicht willkürlich angenommen werden, dieser habe die persönliche Adresse des Beschwerdeführers als künftiges Zustellungsdomizil festlegen wollen. Eine solche Annahme ergebe keinen Sinn und widerspreche eindeutig der Vollmacht vom 12. Februar 2019 an den ehemaligen Rechtsvertreter, in welcher hinsichtlich der Domiziladresse festgehalten worden sei: "[...] mit Zustelldomizil auf seiner Kanzlei".

3.5. Wenn die Vorinstanz davon ausgeht, der ehemalige Rechtsvertreter des Beschwerdeführers habe mit der fraglichen Äusserung: "Oder falls Sie was verfügen möchten, dann direkt an ihn" ein neues Zustellungsdomizil bezeichnet, so ist das jedenfalls nicht offensichtlich falsch. Es wird daraus hinreichend klar, dass der ehemalige Rechtsvertreter mit der direkten Zustellung der Verfügung - wobei aufgrund des laufenden Verfahrens entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nur der Widerruf der Niederlassungsbewilligung gemeint sein konnte - an seinen Mandaten einverstanden war.
Daran ändert auch der Umstand nichts, dass die schriftliche Vollmacht vom 12. Februar 2019 ausdrücklich die Adresse der Kanzlei des Rechtsvertreters als Zustellungsort vorgesehen hat. Wie gleich zu sehen ist, ist eine Abänderung des Zustellungsdomizils grundsätzlich möglich und diesem Indiz ist keine grössere Tragweite beizumessen.
Eine andere Frage ist hingegen, ob bei einem bestehenden Vertretungsverhältnis überhaupt eine Zustellung an die private Adresse des Vertretenen möglich ist, und falls ja, ob das Zustellungsdomizil rechtsgültig per E-Mail geändert werden kann.

4.
Der Beschwerdeführer erblickt im Vorgehen der Vorinstanz eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), weil sie kantonales Recht offensichtlich falsch angewendet habe.

4.1. Parteien können sich verbeiständen lassen und, soweit nicht persönliches Handeln oder Erscheinen nötig ist, aufgrund schriftlicher Vollmacht vertreten lassen (Art. 15 Abs. 1 VRPG/BE). Gemäss Art. 44 Abs. 4 VRPG/BE gelten die Vorschriften der eidgenössischen Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (ZPO; SR 272) sinngemäss für die Zustellung und die Vorladung. Ist eine Partei vertreten, so erfolgt die Zustellung an die Vertretung (Art. 137
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 137 Notification à une partie représentée - Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
ZPO). Durch den Verweis im kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetz wird Art. 137
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 137 Notification à une partie représentée - Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
ZPO zu subsidiärem kantonalem Recht und seine Anwendung ist insofern nicht frei, sondern nur unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür zu überprüfen (vgl. BGE 140 I 320 E. 3.3 S. 322; Urteile 2C 764/2019 vom 4. Februar 2020 E. 3.2; 2C 534/2016 vom 21. März 2017 E. 3.1; vgl. auch vorne E. 2.2).

4.2. Die Vorinstanz ging gestützt auf Urteil 2C 869/2013 E. 4.1 zu Art. 11 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
VwVG (Zustellungsdomizil), welcher praktisch denselben Inhalt aufweist wie Art. 137
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 137 Notification à une partie représentée - Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
ZPO, davon aus, dass auch bei anwaltlicher Vertretung eine Partei berechtigt ist, ein anderes Zustellungsdomizil als die Geschäftsadresse ihres Rechtsvertreters zu bestimmen. Dabei spiele es keine Rolle, ob die Partei selbst oder ihr Anwalt das Zustellungsdomizil neu festlege. Jedoch müsse sie die Behörde eindeutig informieren, damit keine Zweifel über den korrekten Zustellungsort bestehe. Eine solche Auslegung von Art. 44 Abs. 3 VRPG/BE i.V.m. Art. 137
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 137 Notification à une partie représentée - Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
ZPO als subsidiäres kantonales Recht durch die Vorinstanz gestützt auf die höchstrichterliche Rechtsprechung zum Verwaltungsverfahren des Bundes ist zumindest nicht offensichtlich falsch.
Wie soeben gesehen (E. 3), ist gemäss verbindlicher Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz die Behörde durch den früheren Rechtsvertreter eindeutig über den Zustellungsort informiert worden. Es bleibt somit die Frage zu beantworten, ob der Wechsel des Zustellungsdomizils gemäss kantonalem Verfahrensrecht nur in einer schriftlichen Eingabe oder auch formlos per E-Mail erfolgen kann.

4.3. Für Parteieingaben im Verwaltungs- und Verwaltungsjustizverfahren des Kantons Bern gilt der Grundsatz der Schriftlichkeit (Art. 31 VRPG/BE). Das bedeutet praxisgemäss Papierform einschliesslich Unterzeichnung des Schriftstücks (vgl. Art. 32 Abs. 2 VRPG/BE); eine gewöhnliche E-Mail ist nicht ausreichend (MICHEL DAUM, in: Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2. Aufl. 2020, N. 1 zu Art. 31 VRPG/BE).

4.3.1. Ob dieses Formerfordernis ausnahmslos auch für die Angabe bzw. Änderung des Zustellungsdomizils durch einen (vertretungsbefugten) Anwalt gilt, hat die Vorinstanz offen gelassen. Auch wenn die Äusserung des ehemaligen Rechtsvertreters nicht in der grundsätzlich vorgesehenen Form erfolgte, so sei zumindest der Zweck der massgeblichen Formvorschriften - die Gewährleistung der Rechtssicherheit im Verfahren und der Schutz der Verfahrensbeteiligten vor Übereilung - bei der vorliegenden Äusserung per E-Mail gewahrt worden. Der ehemalige Rechtsvertreter habe nach der Anfrage der Behörde ausreichend Zeit gehabt, um die Erklärung per E-Mail vorzubereiten und als Anwalt habe er sich der Tragweite der Bezeichnung des Zustellungsdomizils bei seinem Klienten im Klaren sein müssen. Berufe sich nun der Beschwerdeführer auf einen allfälligen Formmangel bei der Eröffnung der Widerrufsverfügung, sei dies als rechtsmissbräuchliches Verhalten zu werten, welches ohnehin keinen Schutz verdiene.

4.3.2. Gestützt auf Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV sind sowohl staatliche Behörden als auch Private angehalten, sich in ihren öffentlich-rechtlichen Rechtsbeziehungen, wozu auch das bernische Verwaltungsverfahren gehört, nicht zweckwidrig oder widersprüchlich und damit rechtsmissbräuchlich zu verhalten (MICHEL DAUM, in: Kommentar N. 9 zu Art. 1 VRPG/BE; RETO FELLER, in: Kommentar N. 8 zu Art. 16 VRPG/BE). Daraus folgend müssen Private auch bei einer mangelhaften Eröffnung eine den Umständen angepasste Sorgfalt aufwenden. Welches Verhalten von den Verfahrensbeteiligten zu erwarten ist, hängt vom konkreten Einzelfall ab, wobei namentlich von Bedeutung ist, ob eine Rechtsvertretung bestellt worden ist (MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 3. Aufl. 2021, S. 113 f.). Wie gesehen, war der Beschwerdeführer im massgeblichen Zeitpunkt des vorliegenden Verfahrens durch einen Rechtsanwalt vertreten. Dieser musste sich bewusst sein, welche Konsequenzen die Änderung des Zustellungsdomizils haben kann, und er hatte auch ausreichend Zeit, seine Entscheidung zu treffen.

4.3.3. Die Handlungen des Rechtsvertreters sind gemäss konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung wiederum der vertretenen Partei zuzurechnen (BGE 119 II 86 E. 2a S. 87; 114 Ib 67 E. 2c S. 70; Urteile 2C 764/2019 vom 4. Februar 2020 E. 3.3; 2C 345/2018 vom 11. Oktober 2018 E. 3.4; 2C 1212/2013 vom 28. Juli 2014 E. 6.1). Der Beschwerdeführer muss sich folglich die Äusserungen seines ehemaligen Rechtsvertreters vorhalten lassen, wonach die Zustellung der Widerrufsverfügung an ihn selbst zu erfolgen habe. Dabei spielt es keine Rolle, ob er von seinem ehemaligen Rechtsvertreter über die Änderung des Zustellungsdomizils in Kenntnis gesetzt worden ist oder nicht.

4.3.4. Vorliegend ist folglich der gute Glaube des Beschwerdeführers betreffend des Zustellungsdomizils mit der E-Mail des ehemaligen Rechtsvertreters beseitigt worden, ungeachtet davon, ob die Äusserung den Formvorschriften entsprechend erfolgte. In ähnlicher Weise vermag beispielsweise auch eine vor der schriftlichen Zustellung eines Entscheids erfolgte Mitteilung, welche die Formvorschriften nicht erfüllt (z.B. E-Mail, früher Telefax), den guten Glauben der betroffenen Personen zu zerstören (MICHEL DAUM, in: Kommentar N. 14 zu Art. 44 VRPG/BE). Dementsprechend ist es treuwidrig und widersprüchlich, wenn sich der Beschwerdeführer nachträglich auf diesen Formmangel beruft.

4.3.5. Der Beschwerdeführer ist hingegen der Ansicht, dass es nicht angehe, mit der Argumentation der Rechtsmissbräuchlichkeit gesetzlichen Formvorschriften die Geltung abzusprechen. Andernfalls könne mit Verweis auf das Rechtsmissbrauchsverbot Schenkungsversprechen (Art. 243 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 243 - 1 La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.
1    La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.
2    La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n'est valable que si elle est faite par acte authentique.
3    Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
OR) ohne schriftliche Vereinbarung und Grundstückkäufe (Art. 216 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216 - 1 Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.
1    Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.
2    Les promesses de vente et les pactes de préemption, d'emption et de réméré portant sur un immeuble ne sont valables que s'ils ont été passés en la forme authentique.79
3    Les pactes de préemption qui ne fixent pas le prix à l'avance sont valables en la forme écrite.80
OR) ohne öffentliche Beurkundung Gültigkeit beanspruchen.
Öffentlich-rechtliche Verfahrensvorschriften lassen sich nur beschränkt mit zivilrechtlichen Gültigkeitsvoraussetzungen für ein Rechtsgeschäft vergleichen. Es ist aber nicht so, dass in Zusammenhang mit den obengenannten Rechtsgeschäften sämtliches widersprüchliches Verhalten der Vertragsparteien ohne Konsequenzen bleiben würde, solange die Formvorschriften eingehalten werden. So widerspricht es grundsätzlich Treu und Glauben, wenn sich Vertragsparteien nach Erfüllung des Grundstückkaufvertrages auf die nicht eingehaltene Formvorschrift berufen (URS FASEL, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 21 zu Art. 216
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216 - 1 Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.
1    Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.
2    Les promesses de vente et les pactes de préemption, d'emption et de réméré portant sur un immeuble ne sont valables que s'ils ont été passés en la forme authentique.79
3    Les pactes de préemption qui ne fixent pas le prix à l'avance sont valables en la forme écrite.80
OR mit Hinweisen). Auch hier hat sich der ehemalige Rechtsvertreter nicht weiter um die Einhaltung Formvorschriften gekümmert. Beruft sich nun der Beschwerdeführer nach erfolgter Zustellung der Verfügung auf das vereinbarte Domizil, so ist dies zu spät.

4.3.6. Insgesamt hat die Vorinstanz auch Art. 31 und 32 VRPG/BE nicht in willkürlicher Weise angewendet, wenn sie unter Berücksichtigung des allgemeinen Rechtsgrundsatzes von Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV das vorliegende Verhalten des Beschwerdeführers im Zusammenspiel mit den Äusserungen seines früheren Rechtsvertreters, die ihm anzurechnen sind, als rechtsmissbräuchlich erachtet.

4.4. Ebenso ins Leere läuft der Vorwurf des Beschwerdeführers, die EG Bern habe bei der Zustellung und Eröffnung der Widerrufsverfügung vielmehr selber gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstossen, indem sie ihm die Widerrufsverfügung erst kurz nach dem Ablauf der Beschwerdefrist gemäss Zustellfiktion bei eingeschriebenen Sendungen persönlich übergeben liess.

4.4.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, die EG Bern habe gewusst, dass er die Widerrufsverfügung nicht abgeholt habe und hätte ihm die Verfügung vor Ablauf der Frist persönlich übergeben können. Ebensowenig habe die EG Bern die Verfügung dem ehemaligen Rechtsvertreter weitergeleitet, obschon das Mandatsverhältnis noch bestanden habe. Die Auffassung der Vorinstanz, wonach die EG Bern die Widerrufsverfügung nicht vor Ablauf der Beschwerdefrist habe zustellen müssen, sei unzutreffend. Aufgrund der konkreten Umstände sei das Vorgehen der EG Bern treuwidrig gewesen.

4.4.2. Gemäss Art. 44 Abs. 1 VRPG/BE werden Verfügungen und Entscheide grundsätzlich durch die Post zugestellt. Sie sind empfangsbedürftig, wobei als Empfang nicht nur die tatsächliche Entgegennahme verstanden wird. Eine Sendung gilt auch als empfangen, wenn sie in den Machtbereich des Adressaten gelangt, so dass von ihr Kenntnis genommen werden kann (MÜLLER, a.a.O., S. 110). Eine eingeschriebene Sendung gilt dabei spätestens am letzten Tag einer Frist von sieben Tagen ab Eingang bei der Poststelle am Ort des Empfängers als zugestellt (Zustellungsfiktion) - unter der Voraussetzung, dass die betroffene Person in einem Prozessrechtsverhältnis steht, und deshalb mit der Zustellung von Entscheidungen und verfahrensleitenden Verfügungen gerechnet werden muss (BGE 134 V 49 E. 4 S. 52).

4.4.3. In Anbetracht der Befragung des Beschwerdeführers durch die EG Bern steht vorliegend ausser Frage, dass ein solches Prozessrechtsverhältnis besteht (vgl. MICHEL DAUM, in: Kommentar N. 7 zu Art. 44 VRPG/BE). Der Beschwerdeführer musste - nachdem sein Rechtsvertreter das Zustellungsdomizil geändert hatte - davon ausgehen, dass ihm die Verfügung per Post zugestellt wird, und dementsprechend Vorkehrungen treffen. Die Behörde war nicht gehalten, ihm die Widerrufsverfügung persönlich zu übergeben oder eine Kopie an seinen Rechtsvertreter zu senden.

4.5. Der Beschwerdeführer rügt ferner, sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei verletzt worden, indem die Vorinstanz nicht abschliessend beantwortet habe, ob das Zustellungsdomizil überhaupt per E-Mail angepasst werden könne.

4.5.1. Das rechtliche Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt (BGE 124 I 49 E. 3a, BGE 124 I 241 E. 2; je mit Hinweisen). Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (vgl. BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88 mit Hinweisen).

4.5.2. Für den Ausgang des Verfahrens ist es nicht notwendig, zu klären, ob das neue Zustellungsdomizil rechtsgültig nur schriftlich oder auch per E-Mail geändert werden kann. So oder anders ist das Verhalten des Beschwerdeführers als rechtsmissbräuchlich zu qualifizieren. Er kann nicht zuerst durch seinen ehemaligen Rechtsvertreter seine eigene Adresse als Zustellungsdomizil angeben und sich anschliessend darüber beschweren, dass die Widerrufsverfügung dort zugestellt worden ist. Ein solch widersprüchliches Verhalten verdient keinen Schutz, ungeachtet davon, ob sein ehemaliger Rechtsvertreter die verfahrensrechtlichen Formvorschriften eingehalten hat.

4.5.3. Somit erhellt, dass die Vorinstanz die wesentlichen Aspekte behandelt hat und die Begründung in einer Form erfolgt ist, die es dem Beschwerdeführer ohne Weiteres erlaubt, das angefochtene Urteil vor Bundesgericht anzufechten. Ihr Vorgehen stellt entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers keine Rechtsverweigerung dar.

5.
Der Beschwerdeführer rügt schliesslich, sein Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege sei im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren und im Beschwerdeverfahren vor der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern verletzt worden.

5.1. Als verfassungsrechtliche Minimalgarantie gewährt Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV jeder Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, einen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Falls es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand (BGE 142 III 131 E. 4.1 S. 136; Urteil 2C 1020/2019 vom 31. März 2020 E. 3.1). Das kantonale Verfahrensgesetz setzt die selben Anforderungen voraus und gewährt die gleichen Rechte (vgl. Art. 111 VRPG/BE).

5.2. Als aussichtslos gelten nach der Rechtsprechung Prozessbegehren, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer erscheinen als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde. Ob im Einzelfall genügende Erfolgsaussichten bestehen, beurteilt sich aufgrund einer vorläufigen und summarischen Prüfung der Prozessaussichten, wobei die Verhältnisse im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs massgebend sind (BGE 142 III 138 E. 5.1 S. 139 f.; 139 III 475 E. 2.2 S. 476 f.).

5.3. Die Vorinstanz begründete die Ablehnung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege folgendermassen: Der Beschwerdeführer habe in seiner Beschwerde wesentliche Teile seiner Argumentation vor der Vorinstanz wiederholt. Zudem habe die EG Bern bei der Eröffnung ihres Entscheids beim ehemaligen Rechtsvertreter des Beschwerdeführers ausdrücklich Rückfrage genommen. Dessen Willenserklärung habe der Beschwerdeführer nicht ernsthaft in Frage stellen können und die spätere Berufung auf den Formmangel erweise sich dementsprechend als rechtsmissbräuchlich.
Die in dieser Hinsicht knappen Ausführungen des Beschwerdeführers vermögen die summarische Prüfung seiner Erfolgsaussichten durch die Vorinstanz nicht als verfassungsrechtlich unhaltbar erscheinen. Das Verwaltungsgericht durfte die Rechtsbegehren des Beschwerdeführers im vorinstanzlichen Verfahren als aussichtslos beurteilen. Diese Einschätzung trifft auch auf das Verfahren vor der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern zu.

6.

6.1. Die Beschwerde erweist sich nach dem Gesagten als unbegründet und ist abzuweisen.

6.2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der unterliegende Beschwerdeführer gemäss Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG grundsätzlich kostenpflichtig; er hat indessen um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung ersucht. Dem Gesuch kann nicht entsprochen werden. Der Beschwerdeführer vermag dem einlässlich begründeten vorinstanzlichen Urteil nichts Substanzielles entgegenzusetzen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist daher infolge Aussichtslosigkeit abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG) und die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens sind dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Es ist keine Parteientschädigung geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Juli 2021

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Mösching
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_265/2021
Date : 16 juillet 2021
Publié : 30 juillet 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Widerruf der Niederlassungsbewilligung


Répertoire des lois
CO: 216 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216 - 1 Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.
1    Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.
2    Les promesses de vente et les pactes de préemption, d'emption et de réméré portant sur un immeuble ne sont valables que s'ils ont été passés en la forme authentique.79
3    Les pactes de préemption qui ne fixent pas le prix à l'avance sont valables en la forme écrite.80
243
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 243 - 1 La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.
1    La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.
2    La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n'est valable que si elle est faite par acte authentique.
3    Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
CPC: 137
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 137 Notification à une partie représentée - Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
PA: 11
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
Répertoire ATF
114-IB-67 • 119-II-86 • 124-I-241 • 124-I-49 • 133-II-249 • 134-I-83 • 134-V-49 • 135-II-1 • 139-III-475 • 140-I-320 • 140-III-16 • 140-III-264 • 141-I-36 • 142-I-135 • 142-III-131 • 142-III-138 • 142-V-513 • 142-V-94 • 143-I-1 • 144-III-264 • 144-V-50 • 145-II-32 • 145-IV-228
Weitere Urteile ab 2000
2C_1020/2019 • 2C_1072/2014 • 2C_1212/2013 • 2C_265/2021 • 2C_292/2019 • 2C_310/2014 • 2C_345/2018 • 2C_534/2016 • 2C_710/2020 • 2C_764/2019 • 2C_869/2013 • 2C_96/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité inférieure • domicile élu • tribunal fédéral • e-mail • assistance judiciaire • autorisation d'établissement • comportement • constatation des faits • adresse • avocat • état de fait • intéressé • délai de recours • question • vice de forme • recours en matière de droit public • délai • connaissance • jour • chancellerie
... Les montrer tous