1B_219/2013 - 2013-07-16 - Procédure pénale - détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 219/2013

Arrêt du 16 juillet 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Romain Jordan et Me Yaël Hayat, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 29 mai 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 13 novembre 2012, le Tribunal criminel de la République et canton de Genève a acquitté A.________ du chef de prévention de tentative d'assassinat. Sa libération immédiate a été ordonnée et il lui a été imparti un délai de trente jours pour faire valoir ses éventuelles prétentions en indemnisation pour la détention avant jugement subie pendant 421 jours.

B.
Le Ministère public et les parties plaignantes ont formé appel contre ce jugement.

B.a. Lors de l'audience du 29 mai 2013 - à laquelle A.________ a comparu -, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a d'entrée de cause décerné un mandat d'amener à l'encontre de celui-ci.

B.b. La Chambre pénale d'appel, agissant par sa Présidente, a ensuite rendu le dispositif de son arrêt. Elle a annulé le jugement du 13 novembre 2012 et reconnu A.________ coupable de tentative d'assassinat. La libération conditionnelle qui lui avait été accordée le 28 septembre 2010 a été révoquée et il a été condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de six ans et six mois.

B.c. Après une suspension d'audience d'une dizaine de minutes, la Présidente de la Chambre pénale, siégeant alors seule, a donné la parole aux parties afin qu'elles se déterminent sur la question de la détention pour des motifs de sûreté. Le Ministère public, puis la mandataire de A.________ ont plaidé, puis répliqué, respectivement dupliqué. Quant à A.________, il s'est encore exprimé personnellement au sujet de la détention.
L'audience, suspendue vers 15h35, a repris à 16h30 et la direction de la procédure a ordonné le placement en détention pour des motifs de sûreté de A.________, invoquant un risque de fuite très concret, un danger de réitération d'infractions impliquant de la violence envers autrui et l'absence de mesure de substitution pour pallier ces risques.

C.
Par mémoire du 23 juin 2013, A.________ forme recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance cantonale et à sa mise en liberté immédiate, cas échéant, au bénéfice de mesures de substitution qu'il plaira au Tribunal fédéral de fixer. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, le Ministère public et la Présidente de la Chambre pénale d'appel ont conclu au rejet du recours. Le recourant a déposé des observations complémentaires le 11 juillet 2013, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, notamment celles relatives à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP.

1.1. L'art. 232 al. 2 CPP prévoit que la décision sur la détention pour motifs de sûreté prise par la direction de la procédure de la juridiction d'appel n'est pas sujette à recours (art. 380 CPP). Statuant ainsi en instance cantonale unique, cette décision ne peut être contestée que devant le Tribunal fédéral (art. 80 al. 2 in fine LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant a qualité pour agir et a formé recours en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt entrepris et au prononcé de la mise en liberté immédiate - avec, cas échéant, des mesures de substitution - sont recevables (art. 107 LTF).

2.
Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 232 CPP en prononçant le placement en détention postérieurement au verdict de culpabilité. Selon lui, la détention pour des motifs de sûreté ne pourrait être ordonnée qu'au moment du prononcé du jugement.

2.1. Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP), les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP). A teneur de la jurisprudence, elle est également compétente pour maintenir le prévenu en détention si l'autorité de première instance a omis de se prononcer sur ce point (arrêt 1B 683/2011 du 5 janvier 2012 consid. 2.3 publié in Pra 2012 p. 791).
S'agissant en particulier d'un cas d'application de l'art. 232 CPP, dès la connaissance de la survenance d'une cause de détention pour motifs de sûreté, la direction de la procédure décerne immédiatement un mandat d'amener (art. 207 ss CPP) ou de recherche (art. 210 CPP), cela afin que le prévenu soit tenu à sa disposition. Aussitôt que celui-ci lui est déféré, la direction de la procédure l'interroge (art. 232 al. 1 CPP) et lui donne le droit d'être entendu afin de s'exprimer sur les motifs de détention retenus à son encontre. L'autorité doit rendre ensuite sa décision dans les quarante-huit heures à partir du moment où le prévenu lui a été amené par la police ( LOGOS, in Commentaire romand CPP, 2011, no 4 ss ad art. 232 CPP; Forster, in BSK StPO, 2011, no 3 ss ad art. 232 CPP; Hug, in DONATSCH / HANSJAKOB / LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (SPO), 2010, n o 3 ss ad art. 232 CPP). L'art. 232 CPP s'applique jusqu'au moment du prononcé du jugement par la juridiction d'appel, qui peut donc encore ordonner la détention pour motifs de sûreté à ce moment-là ( LOGOS, op. cit., n o 1 ad art. 232 CPP; F ORSTER, op. cit., n o 2 ad art. 232 CPP).
Dans tous les cas où la direction de la procédure de la juridiction d'appel se prononce sur une question relative à la détention pour motifs de sûreté, elle doit rendre, par référence à l'art. 226 al. 2 CPP, une décision écrite et sommairement motivée (ATF 138 IV 81 consid. 2.5). Il n'est ainsi pas suffisant de prononcer la mesure de détention dans le dispositif du jugement sur appel, si la motivation de celui-ci n'est pas notifiée immédiatement. Il y a donc lieu de prendre une décision séparée sur la détention afin que le condamné soit en mesure de la contester en temps utile (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ss p. 84).

2.2. En l'occurrence, la Présidente a décerné un mandat d'amener à l'encontre du recourant - alors présent - au début de l'audience du 29 mai 2013. Elle a ensuite prononcé le dispositif de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel, accompagné d'une brève motivation orale, puis l'a notifié aux parties. Après dix minutes de suspension, les parties ont plaidé devant la Présidente - siégeant alors seule en tant que direction de la procédure - la question de la détention et la parole a également été donnée au recourant avant que la séance ne soit une seconde fois suspendue. La Présidente a ensuite prononcé la mise en détention pour des motifs de sûreté du recourant et lui a notifié aussitôt la décision motivée y relative.
Si quelques minutes, voire quelques heures, séparent le prononcé du dispositif du jugement d'appel de celui de la décision de mise en détention, cette manière de faire ne peut pas être critiquée. En effet, vu le déroulement de la procédure - acquittement en première instance, puis condamnation à une peine privative de liberté en appel -, l'une des hypothèses nécessaires pour prononcer une détention pour motifs de sûreté (risque de fuite, de collusion ou de réitération [art. 221 al. 1 let. a à c CPP]) peut n'être apparue en l'espèce qu'à la suite des délibérations de l'autorité d'appel. Or, à ce moment-là, la procédure d'appel est toujours pendante. Ainsi en prononçant le mandat d'amener au début de l'audience du 29 mai 2013 et avant le prononcé du verdict de culpabilité, la Présidente n'a pas violé le droit fédéral. Elle a en outre pris les mesures nécessaires au respect des droits de la défense, puisqu'elle n'a statué sur la question de la détention qu'après avoir donné à celle-ci le droit de s'exprimer. Enfin, elle a procédé sans délai, entendant les parties et rendant une décision motivée sur la détention le jour même.

3.
Dans un deuxième grief, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 56 let. b CPP et 6 CEDH. Il soutient que la Présidente de la Chambre pénale d'appel, à la suite de sa participation au prononcé de condamnation du 29 mai 2013 avec la Chambre in corpore, aurait dû se récuser et ne pas trancher la question relative à la détention.

3.1. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 428).
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la demande de récusation doit être présentée à la direction de la procédure sans délai, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt 1B 203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1). Celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat en laissant la procédure se dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4; 134 I 20 consid. 4.3.1 et les références).

3.2. En l'occurrence, il ne ressort pas des allégués du recourant qu'une demande de récusation ait été déposée au cours de la procédure et en particulier aucune requête dans ce sens ne figure au procès-verbal du 29 mai 2013, notamment au moment de la première reprise d'audience. Or, à ce moment-là, il ne pouvait plus y avoir de doute quant à l'autorité appelée à statuer sur la question de la détention, soit la Présidente de la Chambre pénale d'appel, autorité qui avait prononcé peu avant et in corpore le dispositif du jugement d'appel. Le recourant devait alors agir sans tarder et ne pas attendre de déposer son mémoire de recours au Tribunal fédéral pour demander la récusation de la Présidente. Soulevé ainsi tardivement, ce grief doit être écarté.

3.3. Au demeurant, la situation qui prévaut en l'espèce est similaire à celle qui résulte de l'application de l'art. 231 al. 1 CPP relatif au prononcé de la détention à l'issue du jugement de première instance. Le législateur a estimé qu'à ce stade de la procédure, l'intervention du tribunal des mesures de contrainte n'était plus nécessaire, car le risque que la décision de détention pour motifs de sûreté soit considérée comme un motif de récusation n'existait plus à ce moment-là (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de procédure pénale, FF 2005 1216). L'union personnelle du juge du fond et de la détention telle que voulue par le droit fédéral à ce stade de la procédure n'est pas critiquable; étant par ailleurs rappelé que le prononcé du jugement au fond ne dispense pas le juge qui entend ordonner un placement en détention pour motifs de sûreté d'examiner si l'une des hypothèses de l'art. 221 al. 1 CPP est réalisée (cf. ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 424 s.).

4.
Le recourant reproche enfin à l'autorité cantonale une violation des art. 5 CEDH et 32 Cst. Selon lui, le placement en détention serait disproportionné et ce serait à tort qu'un risque de fuite aurait été retenu à son égard. Il soutient également que ses condamnations antérieures, notamment celle pour rixe en 2010, ne permettraient pas de conclure à l'existence d'un risque de réitération.

4.1. Une mesure de détention pour motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 137 IV 180 consid. 3.1 p. 182; 123 I 268 consid. 2c p. 270 s.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite, un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arrêt 1B 63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3 non publié in ATF 133 I 168). Le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des faits, revue sous l'angle restreint des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (ATF 135 I 71 consid. 2.5 p. 73 s. et les références).
Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). Il est enfin sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36 s.).

4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant est de nationalité étrangère et que son statut, en particulier professionnel, en Suisse est illégal. Quant à la résidence du recourant, elle était peut-être effectivement à Gland pendant la procédure d'appel - durant laquelle il s'est présenté aux actes de procédure, ainsi qu'au prononcé du dispositif -, mais cela ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation du risque de fuite effectuée par l'autorité précédente. En effet, celle-ci se fonde sur les déclarations faites par le recourant lui-même au cours de la procédure et desquelles il ressort une volonté de déménager à l'étranger. Il a ainsi indiqué vouloir retrouver son amie à Annecy (France) et y trouver du travail. Il a de plus confirmé durant la procédure d'appel que sa compagne - de nationalité française et qui attendait leur enfant - cherchait à déménager à Annecy où habitaient ses parents. En conséquence, vu l'absence d'attache à long terme en Suisse, le chef d'infraction reproché et la durée de la peine privative de liberté prononcée en appel à son encontre, la Présidente de la Chambre pénale d'appel a considéré à juste titre qu'il existait un risque concret que le recourant quitte la Suisse afin de se soustraire
aux autorités pénales; cela vaut d'autant plus que, selon elle, il n'aurait peut-être pas donné sa véritable identité. Il en résulte que le recours doit être rejeté sur ce point.

4.3. Le recourant soutient également que le placement en détention serait disproportionné, sous-entendant ainsi que des mesures de substitution auraient permis de pallier le risque de fuite. Toutefois, il ne fait aucune proposition sur le type de mesures envisageables dans son cas et aucune de celles prévues aux art. 237 ss CPP ne semble envisageable. En effet, le recourant reconnaît dans son mémoire de recours que son séjour en Suisse est illégal, pouvant donc à tout moment s'enfuir à l'étranger ou disparaître dans la clandestinité. Cela semble d'autant plus aisé en l'espèce qu'il ne peut être exclu que la véritable identité du recourant soit toujours ignorée des autorités. En conséquence et au regard de ces circonstances, on ne voit pas quelle autre mesure que la détention pour motifs de sécurité pourrait éviter le risque de fuite.

4.4. La détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre" (art. 221 al. 1 let. c CPP). La Présidente a retenu l'existence d'un tel risque en raison de la condamnation du recourant pour rixe, infraction supposant un comportement violent envers autrui; ce que le recourant conteste.
Toutefois, étant donné que les hypothèses prévues par l'art. 221 al. 1 CPP sont alternatives (Moreillon/Parein-Reyemond, Code de procédure pénale, 2013, no 7 ad art. 221 CPP; Forster, op. cit., no 1 ad art. 221 CPP) et que le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP est avéré en l'espèce (cf. consid. 4.3), la détention pour motifs de sûreté est ainsi déjà justifiée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question du risque de récidive.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Yaël Hayat et Me Romain Jordan en qualité d'avocats d'office et de fixer leurs honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Yaël Hayat et Me Romain Jordan sont désignés comme avocats d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. leur est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 16 juillet 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.