6B_189/2020 - 2020-06-16 - Strafprozess - Principe de l'accusation ; déroulement des débats ; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 189/2020

Arrêt du 16 juin 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Olivier Carrel, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Principe de l'accusation; déroulement des débats; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 18 décembre 2019 (501 2017 199, 200 et 201).

Faits :

A.
Par jugement du 4 juillet 2017, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a libéré A.________ de divers chefs de prévention mais l'a condamné, pour faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, injure, usure, gestion déloyale et tentative de contrainte, à une peine privative de liberté de 22 mois, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. le jour.

B.
Par arrêt du 18 décembre 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, statuant notamment sur les appels formés par A.________ et par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné, pour escroquerie par métier, tentative de contrainte, faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse et injure, à une peine privative de liberté de 9 mois, peine complémentaire à la peine privative de liberté de cinq ans prononcée le 12 février 2019, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. le jour.

La cour cantonale a retenu les faits suivants s'agissant des infractions encore contestées devant le Tribunal fédéral.

B.a. A.________ a subi un accident le 14 avril 2011, alors qu'il se trouvait au bénéfice de l'assurance-chômage jusqu'au 2 mai 2011. Ensuite de l'annonce de cet accident, la société B.________ SA, dirigée par le prénommé, a, en août 2011, demandé et obtenu son affiliation auprès de la SUVA. Par décision du 8 septembre 2011, la SUVA a alloué à A.________ des indemnités journalières. Ce dernier a, au nom de B.________ SA, fait parvenir ses propres fiches de salaire pour les mois de mai et juin 2011, puis, pour les mois suivants. Les prestations versées par la SUVA en raison de l'arrêt de travail de A.________ ont été calculées sur la base d'un salaire mensuel brut de 12'000 fr. et ont porté sur les périodes suivantes :

- arrêt à 100% du 17 avril 2011 au 5 novembre 2011;
- arrêt à 20% du 6 novembre 2011 au 24 septembre 2013;
- arrêt à 100% du 25 septembre 2013 au 31 mai 2014.

A.________ n'a touché aucun salaire de la part de B.________ SA pour les années 2010 à 2013. Après en avoir été informée, la SUVA a revu le calcul des indemnités octroyées au prénommé en fonction de sa véritable situation financière et a réclamé le remboursement de 112'875 fr. 35 versés en trop.

B.b. A.________ a proposé à C.________, qui faisait face à des problèmes de trésorerie, de lui racheter la société D.________ Sàrl, pour une somme de 10'000 francs. Il a versé à la prénommée un montant de 7'000 fr. à ce titre. Afin d'éviter des démarches administratives complexes auprès de E.________ SA - à laquelle D.________ Sàrl était liée par un contrat d'agence -, les parties sont convenues que C.________ resterait la gérante officielle du kiosque et de la société D.________ Sàrl, mais que A.________ en deviendrait le vrai patron. Dès le 1er mars 2014, ce dernier a bénéficié d'une procuration sur le compte bancaire de D.________ Sàrl, ce document devant lui permettre de procéder au paiement des salaires, des cotisations sociales et des diverses factures en lien avec cette société. Dès la fin du mois de juillet 2014, C.________, croyant que A.________ ne consacrait pas tout l'argent prélevé au paiement des frais de la société, lui a retiré la procuration.

Le 19 décembre 2014, la société F.________ Sàrl, liée à A.________, a fait notifier à C.________ un commandement de payer pour un montant de 43'500 fr., au titre de "garantie bancaire, l'achat de Sàrl, restitution d'une garantie de salaire". A.________ savait pourtant que celle-ci ne devait nullement un tel montant à F.________ Sàrl.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 décembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention d'escroquerie par métier et de tentative de contrainte, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur la quotité de la peine et la répartition des frais judiciaires, une indemnité de 5'000 fr. lui étant en outre allouée pour ses dépens devant le Tribunal fédéral. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Invités à se déterminer à propos du grief relatif à la violation du principe d'accusation, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé la maxime d'accusation concernant l'infraction d'escroquerie par métier.

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 178/2020 du 20 mars 2020 consid. 2; 6B 1142/2019 du 2 mars 2020 consid. 3.1; 6B 431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).

1.2. Dans l'acte d'accusation du 26 octobre 2016, il est notamment exposé que le recourant a obtenu l'affiliation de B.________ SA en qualité d'employeur auprès de la SUVA, qu'il a ensuite, soit en septembre 2011, fait parvenir à celle-ci de fausses fiches de salaire concernant les mois de mai et juin 2011, lesquelles faisaient état d'un salaire mensuel brut de 12'000 fr., puis qu'il a procédé de la même manière au cours des mois suivants, "confortant ainsi la SUVA dans son erreur selon laquelle B.________ SA exerçait une réelle activité et le rémunérait à hauteur de CHF 12'000.- brut par mois". Le recourant était ainsi accusé d'escroquerie par métier en concours avec une infraction de faux dans les titres, l'accent étant mis, par le biais d'un soulignage, sur la fausseté des fiches de salaires (cf. pièce 10'068 du dossier cantonal, p. 20). Ensuite, la section de l'acte d'accusation intitulée "Faits pénalement répréhensibles" a la teneur suivante (cf. Ibid., p. 23 s.) :

"Les éléments au dossier indiquent cependant que la société B.________ SA a, par l'intermédiaire du [recourant], trompé la SUVA par rapport aux salaires réellement versés [au recourant] au moment de son incapacité de travail.

Selon les informations obtenues par la SUVA auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg [...], [le recourant] n'aurait touché aucun salaire de la part de B.________ SA pour les années 2010 à 2013 [...].

En effet, pour l'année 2011, la société B.________ SA avait déclaré à la Caisse de compensation une charge salariale à CHF 72'000.- [...]. Pour les années 2012 et 2013, elle avait fait état d'une charge salariale de CHF 156'000.- [...]. Le 17 avril 2014, faute d'avoir obtenu les justificatifs relatifs aux salaires en question, la Caisse de compensation de Fribourg a constaté qu'il manquait les éléments nécessaires pour présumer du fait que B.________ SA rémunérait vraiment [le recourant] et a décidé d'annuler les factures des cotisations [...].

Après avoir été informée de cet état de fait par la Caisse de compensation, la SUVA a, par décision du 21 juillet 2014, revu le calcul des indemnités octroyées [au recourant] en fonction de sa situation financière réelle [...]. Elle a estimé avoir versé CHF 111'757.75en trop à B.________ SA.

[...] "

Dans son jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de première instance a retenu que le recourant avait informé la SUVA du fait qu'il n'avait jamais perçu le salaire indiqué sur les fiches de salaire transmises, qu'il pensait que les activités de B.________ SA allaient démarrer en automne seulement et qu'il n'avait plus fait parvenir de telles fiches après septembre 2011. Il a ainsi considéré que le recourant n'avait jamais affirmé un fait dont il connaissait la fausseté ni dissimulé des faits vrais, ses déclarations concernant le développement de l'activité de B.________ SA n'ayant constitué qu'un pronostic. Le tribunal de première instance a donc estimé qu'il n'y avait pas eu tromperie, car la SUVA avait en définitive accordé ses prestations sur la base du pronostic formulé par le recourant, pour être ensuite rapidement informée de nouvelles incapacités de travail relatives à ce dernier (cf. pièce 13'596 du dossier cantonal, p. 48 s.).

1.3. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a notamment retenu que, pour les trois premiers mois ayant suivi l'accident annoncé par le recourant, la SUVA s'était fondée sur les prestations versées à ce dernier par l'assurance-chômage afin de déterminer le montant des indemnités journalières. A partir du 14 juillet 2011, elle s'était basée sur le salaire déclaré par le recourant, plafonné à 120'000 francs. Lors d'un entretien avec l'inspecteur de la SUVA le 11 octobre 2011, le recourant avait expliqué que les fiches de salaire de la société B.________ SA étaient générées automatiquement par l'entreprise, mais que cette dernière ne lui avait pas encore versé les salaires en question car elle n'en avait pas les moyens, en raison de l'incapacité de travail de son gérant. L'autorité précédente a ainsi retenu que si le recourant n'avait "pas tu le fait qu'aucun salaire ne lui était effectivement versé, il a[vait] en revanche trompé la SUVA sur la réalité de l'activité économique exercée par B.________ SA" (cf. arrêt attaqué, p. 19). Elle a ensuite expliqué, dans le détail, pourquoi le salaire annoncé par le recourant à la SUVA n'était pas réaliste au regard de l'activité anecdotique exercée par B.________ SA au cours des années
concernées. La cour cantonale en a conclu, s'agissant de B.________ SA, qu'elle ne voyait pas à quel titre le recourant "aurait pu se prévaloir d'une activité de direction effective de cette société, qui lui aurait donné droit à une rémunération et, par conséquent, à des prestations d'assurance en cas d'incapacité de travail due à un accident". L'autorité précédente a encore indiqué que le recourant avait, dès l'annonce de l'affiliation de sa société auprès de la SUVA, eu l'intention de tromper celle-ci et d'obtenir le paiement de prestations dans une ampleur à laquelle il n'avait pas droit, et que l'intéressé avait "dépassé le stade des simples déclarations ou pronostics sur des événements futurs dès lors qu'il a[vait] adopté un comportement très actif et insistant afin d'obtenir des indemnités journalières de la part de l'assurance". Elle a conclu en exposant ce qui suit (cf. Ibid., p. 22) :

"Or, c'est sur ce point que le [recourant] s'est employé à induire la SUVA en erreur, ne lui exposant à aucun moment, après l'information initiale que la société « devrait démarrer vraiment dans le courant de l'automne 2011» [...], que l'entreprise n'exerçait aucune activité effective, alors qu'il lui incombait d'informer l'assurance de cet état de fait."

1.4. Avec le recourant, il faut admettre que sa condamnation pour escroquerie par métier consacre une violation de la maxime d'accusation par la cour cantonale.

En effet, dans l'acte d'accusation, le recourant a été accusé d'escroquerie par métier en raison d'un comportement actif consistant à adresser à la SUVA de fausses fiches de salaires, ce qui aurait fait accroire à celle-ci que l'intéressé percevait un revenu mensuel brut de 12'000 fr., les indemnités journalières ayant été calculées en conséquence. Il y était expressément précisé que la tromperie avait porté sur les salaires réellement versés au recourant au moment de son incapacité de travail.

C'est d'ailleurs ainsi que le tribunal de première instance a compris l'accusation, puisqu'il a relevé que la SUVA avait bien été informée du fait que les salaires figurant sur les fiches transmises n'avaient en réalité jamais été versés, qu'aucun document de cette nature n'avait été transmis après septembre 2011 et que les prestations avaient ainsi été calculées sur la base d'un simple pronostic formulé par l'intéressé.

L'autorité précédente a, pour sa part, condamné le recourant pour avoir annoncé une expectative de revenu qui n'était pas réaliste compte tenu du développement de la société B.________ SA - en particulier en indiquant que l'entreprise devrait véritablement démarrer ses activités dès l'automne 2011 -, puis pour s'être abstenu, postérieurement à cette annonce, de signaler qu'aucune activité effective n'était déployée. La cour cantonale a donc essentiellement reproché au recourant une omission, en relevant qu'il aurait incombé au recourant de procéder à une annonce auprès de la SUVA concernant le développement de B.________ SA, ce qu'il n'avait pas fait. Or, aucun de ces aspects n'était évoqué dans l'acte d'accusation du 26 octobre 2016. En particulier, lorsque l'infraction est commise par omission, l'acte d'accusation doit préciser les circonstances de fait qui permettent de conclure à une obligation juridique d'agir de l'auteur (cf. art. 11 al. 2 CP), ainsi que les actes que l'auteur aurait dû accomplir (ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B 1142/2019 précité consid. 3.1), ces éléments faisant défaut en l'espèce. La cour cantonale a en définitive condamné le recourant pour un comportement qui
n'était pas celui décrit dans l'acte d'accusation et à l'égard duquel l'intéressé n'avait pas à construire sa défense.

Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Point n'est besoin, à ce stade, d'examiner l'argumentation subsidiaire du recourant contestant la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction.

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 349 CPP en lien avec le chef de prévention de tentative de contrainte.

2.1. Aux termes de l'art. 349 CPP, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.

2.2. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a indiqué que l'acte d'accusation mentionnait l'envoi, par l'intermédiaire de la société F.________ Sàrl, d'un commandement de payer injustifié de 43'500 fr. à D.________ Sàrl. Lors des débats de première instance, le ministère public avait corrigé l'acte d'accusation - en relevant que le commandement de payer avait été envoyé à C.________ personnellement - et avait requis une nouvelle qualification des faits dans le sens d'une tentative de contrainte. Le tribunal de première instance avait accédé à cette demande, mais avait oublié d'entendre le recourant à propos de cette accusation modifiée. Après la clôture de la procédure probatoire et les plaidoiries, le tribunal de première instance avait décidé de rouvrir immédiatement la procédure probatoire s'agissant de l'examen de la tentative de contrainte. Il avait entendu le recourant à ce sujet (cf. pièce 13'467 du dossier cantonal, p. 5), puis avait prononcé une nouvelle fois la clôture de la procédure probatoire et laissé derechef la parole aux parties.

2.3. En l'espèce, contrairement à ce que suggère le recourant, il n'apparaît pas que l'art. 349 CPP aurait été formellement appliqué. Comme l'a relevé l'autorité précédente, les droits du recourant, découlant de l'art. 333 al. 4 CPP, ont en revanche été respectés, ce que l'intéressé ne conteste pas. Il reste que, postérieurement à la clôture de l'instruction et aux plaidoiries, le tribunal de première instance a réouvert l'instruction, avant de laisser à nouveau la place aux plaidoiries puis de donner la parole au recourant (cf. pièce 13'467 du dossier cantonal, p. 5 s.).

Quoi qu'il en soit, le grief est sans portée. Il apparaît en effet que, postérieurement à un complément de preuves fondé sur l'art. 349 CPP, les art. 345 , 346 et 347 CPP doivent en tous les cas être appliqués par le tribunal (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1270). Tel a été le cas en l'espèce, puisque le tribunal de première instance, après avoir auditionné le recourant à propos de la correction de l'acte d'accusation, a derechef fait application de l'art. 345 CPP puis des art. 346 ss CPP. Aucune violation du droit fédéral ne peut être discernée à cet égard.

Au demeurant, on ne voit pas quel désagrément aurait pu résulter, pour le recourant, de cet accident procédural - notamment en termes de droit d'être entendu -, ce dernier ne prétendant d'ailleurs pas avoir subi un quelconque désavantage en la matière. On ne saurait admettre, partant, que le recourant devrait être, comme il le demande, libéré du chef de prévention de tentative de contrainte.

3.
Le recourant conteste sa condamnation pour tentative de contrainte concernant C.________, en se plaignant d'un établissement arbitraire des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

3.2. La cour cantonale a exposé que la réquisition de poursuite relative au commandement de payer qui avait été adressé à C.________ ne figurait pas au dossier. Il n'était donc pas possible de déterminer si ce document avait été signé par le recourant ou par sa soeur, administratrice de la société F.________ Sàrl. Cependant, il n'était pas douteux que le recourant fût à l'origine de l'envoi. En effet, bien que la soeur de ce dernier fût peut-être administratrice "de paille", à tout le moins au service du recourant, l'intéressée ou F.________ Sàrl n'avait aucune raison de vouloir faire pression sur C.________. Tel était en revanche le cas pour le recourant, au vu des conflits qui étaient apparus dès le retrait de la procuration relative au compte bancaire de la société D.________ Sàrl. En outre, le recourant estimait que C.________ lui devait une partie de l'argent reçu à titre de garantie, laquelle s'élevait à 39'000 francs. Celui-ci avait donc fait notifier à la prénommée un commandement de payer portant sur un montant de 43'500 fr., afin de contraindre celle-ci à verser cette somme à la société F.________ Sàrl.

3.3. L'argumentation du recourant se révèle appellatoire et, partant irrecevable, dès lors que l'intéressé rediscute librement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Il en va ainsi lorsque le recourant soutient en substance qu'il ne serait pas à l'origine du commandement de payer litigieux, alors même qu'il a été associé gérant de la société F.________ Sàrl jusqu'en octobre 2013, que sa soeur a ensuite occupé cette place et que la cause de la créance figurant sur ce document indiquait notamment "l'achat de Sàrl", ce qui correspondait au projet d'acquisition de la société D.________ Sàrl. Durant son audition par le ministère public, alors que le recourant était interrogé à propos de ses activités, en juillet puis septembre 2014, en lien avec les sociétés D.________ Sàrl et F.________ Sàrl, l'intéressé a répondu en déclarant qu'il était "le maître à bord pour gérer ces sociétés" et souhaitait "regrouper tout le personnel chez F.________ Sàrl pour avoir moins de frais" (cf. pièce 3'099 du dossier cantonal, p. 6). Il n'était donc nullement insoutenable, pour la cour cantonale, de retenir que le recourant était bien - compte tenu de ses rapports avec
C.________ et de son rôle effectif au sein de F.________ Sàrl - la personne ayant fait notifier un commandement de payer à la prénommée. Pour le reste, c'est également de manière purement appellatoire et, partant, irrecevable, que le recourant tente de démontrer que le commandement de payer litigieux n'aurait pas été d'emblée injustifié. En dépit de l'argumentation consistant à prétendre qu'il aurait existé un "imbroglio" entre toutes les parties, "non juristes", le recourant ne démontre aucunement que les constatations de la cour cantonale - selon lesquelles F.________ Sàrl ne pouvait en aucune manière se prévaloir d'une créance de 43'500 fr. à l'égard de C.________ - seraient arbitraires. Il n'explique pas, en particulier, ce qui aurait pu - même sur la base de sa propre compréhension des relations contractuelles entre les différentes parties - l'amener à croire que la prénommée devait payer à F.________ Sàrl la somme précitée.

Le recourant ne développe, pour le surplus, aucune argumentation, fondée sur l'état de fait de la cour cantonale dont il n'a pas démontré l'arbitraire, concernant une éventuelle violation de l'art. 181 CP.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis (cf. consid. 1 supra). Pour le reste, il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire est sans objet dans la mesure où le recourant a droit à des dépens; elle doit être rejetée pour le reste, dès lors que le recours était dénué de chances de succès s'agissant des aspects sur lesquels celui-ci a succombé (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires mis à la charge de l'intéressé seront cependant fixés en tenant compte de sa situation économique, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le reste, il est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 600 fr., est mise à la charge du recourant.

4.
Le canton de Fribourg versera au conseil du recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 16 juin 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 11 - 1 Ein Verbrechen oder Vergehen kann auch durch pflichtwidriges Untätigbleiben begangen werden.
¹	Ein Verbrechen oder Vergehen kann auch durch pflichtwidriges Untätigbleiben begangen werden.
²	Pflichtwidrig untätig bleibt, wer die Gefährdung oder Verletzung eines strafrechtlich geschützten Rechtsgutes nicht verhindert, obwohl er aufgrund seiner Rechtstellung dazu verpflichtet ist, namentlich auf Grund:
^a	des Gesetzes;
^b	eines Vertrages;
^c	einer freiwillig eingegangenen Gefahrengemeinschaft; oder
^d	der Schaffung einer Gefahr.
³	Wer pflichtwidrig untätig bleibt, ist gestützt auf den entsprechenden Tatbestand nur dann strafbar, wenn ihm nach den Umständen der Tat derselbe Vorwurf gemacht werden kann, wie wenn er die Tat durch ein aktives Tun begangen hätte.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 333 Änderung und Erweiterung der Anklage - 1 Das Gericht gibt der Staatsanwaltschaft Gelegenheit, die Anklage zu ändern, wenn nach seiner Auffassung der in der Anklageschrift umschriebene Sachverhalt einen andern Straftatbestand erfüllen könnte, die Anklageschrift aber den gesetzlichen Anforderungen nicht entspricht.
¹	Das Gericht gibt der Staatsanwaltschaft Gelegenheit, die Anklage zu ändern, wenn nach seiner Auffassung der in der Anklageschrift umschriebene Sachverhalt einen andern Straftatbestand erfüllen könnte, die Anklageschrift aber den gesetzlichen Anforderungen nicht entspricht.
²	Werden während des Hauptverfahrens neue Straftaten der beschuldigten Person bekannt, so kann das Gericht der Staatsanwaltschaft gestatten, die Anklage zu erweitern.
³	Eine Erweiterung ist ausgeschlossen, wenn dadurch das Verfahren über Gebühr erschwert oder die Zuständigkeit des Gerichts ändern würde oder wenn ein Fall von Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt. In diesen Fällen leitet die Staatsanwaltschaft ein Vorverfahren ein.
⁴	Das Gericht darf eine geänderte oder erweiterte Anklage seinem Urteil nur zu Grunde legen, wenn die Parteirechte der beschuldigten Person und der Privatklägerschaft gewahrt worden sind. Es unterbricht dafür nötigenfalls die Hauptverhandlung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 346 Parteivorträge - 1 Nach Abschluss des Beweisverfahrens stellen und begründen die Parteien ihre Anträge. Die Parteivorträge finden in folgender Reihenfolge statt:
¹	Nach Abschluss des Beweisverfahrens stellen und begründen die Parteien ihre Anträge. Die Parteivorträge finden in folgender Reihenfolge statt:
^a	Staatsanwaltschaft;
^b	Privatklägerschaft;
^c	Dritte, die von einer beantragten Einziehung (Art. 69-73 StGB242) betroffen sind;
^d	beschuldigte Person oder ihre Verteidigung.
²	Die Parteien haben das Recht auf einen zweiten Parteivortrag.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 347 Abschluss der Parteiverhandlungen - 1 Die beschuldigte Person hat nach Abschluss der Parteivorträge das Recht auf das letzte Wort.
¹	Die beschuldigte Person hat nach Abschluss der Parteivorträge das Recht auf das letzte Wort.
²	Anschliessend erklärt die Verfahrensleitung die Parteiverhandlungen für geschlossen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

BGG:	64 65 66 68 97 105
BV:	9 29 32
EMRK:	6
StGB:	11 181
StPO:	9 10 324 325 333 344 345 346 347 349 350