6B_431/2019 - 2019-07-05 - Straftaten - Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 431/2019

Arrêt du 5 juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Julian Burkhalter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc.,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 décembre 2018 (no 440 PE11.017007-LCT/TDE).

Faits :

A.
Par jugement du 30 mai 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. g et al. 2 let. a et b LStup) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers (entrée illégale; art. 115 al. 1 let. a LEtr [depuis le 1 er janvier 2019: LEI]) à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 527 jours de détention avant jugement.
Par le même jugement, le Tribunal correctionnel a également condamné Y.________ et Z.________, notamment pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. g et al. 2 let. a et b LStup), à une peine privative de liberté de 4 ans.

B.
Statuant le 21 décembre 2018 sur les appels de X.________ et de Y.________ ainsi que sur l'appel joint du Ministère public, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois les a rejetés et a confirmé le jugement du 30 mai 2018.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants s'agissant en particulier de X.________.
En 2011, Z.________, qui supervisait à la demande de Y.________ une livraison d'une quantité importante d'héroïne d'excellente qualité à destination de l'arc lémanique, s'est adjoint les services de X.________, ressortissant albanais, qui avait en particulier la charge de surveiller la progression du transport de la marchandise entre la Grèce et la Suisse.
Le 15 octobre 2011, vers 0 heures 20, la Police cantonale vaudoise, qui avait été informée par la Police judiciaire fédérale de l'imminence de la livraison projetée, a appréhendé les précités, ainsi que A.________ et B.________, alors qu'ils se trouvaient ensemble à Prilly (VD), circulant dans un véhicule immatriculé en Italie. Après le contrôle du véhicule, et en l'absence de stupéfiants décelés, les cinq comparses ont été laissés en liberté.
Peu après cependant, l'analyse des données ressortant des téléphones portables en possession des personnes appréhendées a permis d'établir qu'un message contenu dans le téléphone de Z.________ faisait référence à la localité de Ziegelbrücke, dans le canton de Glaris. Alertée par son homologue vaudoise, la Police cantonale glaronaise a alors mené des recherches à proximité de cette localité, qui ont abouti le 16 octobre 2011 à la découverte d'un véhicule suspect, immatriculé en Grèce, dont la fouille a permis de saisir 4.887 kilogrammes d'héroïne, d'un taux de pureté de 51.5%. Il a pu être établi que les occupants de ce véhicule, soit D.________ et E.________, avaient été en contact téléphonique avec X.________ le 14 octobre 2011, ce dernier s'étant alors renseigné au sujet de la progression du transport.
Le 17 octobre 2011, X.________ a été arrêté en Italie après avoir quitté précipitamment la Suisse, où il était entré illégalement le 14 octobre 2011.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 21 décembre 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement du chef de prévention d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, à la libération du montant de 20'005 fr. versé à titre de sûretés, à la constatation d'une violation du principe de la célérité ainsi qu'au versement d'indemnités de 20'100 fr. et 105'200 fr. en réparation, respectivement, du dommage économique et du tort moral subis. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, plus subsidiairement à l'autorité précédente, pour correction de l'acte d'accusation et pour nouvelle décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant débute son mémoire par un résumé des " faits essentiels ", qui diverge sur certains points des constatations cantonales. Il ne cherche toutefois pas à démontrer, dans cette première partie, que les faits le concernant auraient été établis de manière arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). On n'examinera ces développements que dans la mesure où, dans la suite de son mémoire, le recourant présente sur les mêmes points, une argumentation répondant aux exigences légales.

2.
Le recourant invoque une violation de la maxime d'accusation (art. 9 CPP) en lien avec sa condamnation pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.

2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts 6B 1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié in ATF 144 IV 189; 6B 947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1).
Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 585/2018 du 3 août 2018 consid. 1.1; 6B 1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 4.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les
références citées). Le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts 6B 938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.1; 6B 28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 2.1).

2.2. Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est notamment puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), de même que celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f (let. g). L'art. 19 LStup ne réprime pas globalement le " trafic de stupéfiants ", mais érige différents comportements en autant d'infractions indépendantes, chaque acte, même répété, constituant une infraction distincte (ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3 p. 39; 133 IV 187 consid. 3.2 p. 193; arrêt 6B 474/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1).
L'art. 19 al. 1 let. g LStup punit celui qui prend des mesures aux fins de commettre l'une des infractions prévues aux lettres précédentes. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, a conservé la même portée que l'art. 19 ch. 1 al. 6 aLStup qu'il a remplacé (cf. arrêt 6B 940/2014 du 16 septembre 2015 consid. 6.2.1 et la référence citée), de sorte que la jurisprudence rendue sous l'égide de cette dernière disposition conserve toute sa pertinence. L'art. 19 al. 1 let. g LStup vise tant la tentative que les actes préparatoires qualifiés qu'il tient pour aussi répréhensibles que les comportements énumérés aux let. a à f (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 p. 102 s.; 133 IV 187 consid. 3.2 p. 193). Ne peut prendre des mesures au sens de l'art. 19 al. 1 let. g LStup que celui qui projette d'accomplir l'un des actes énumérés à l'art. 19 al. 1 let. a à f LStup en qualité d'auteur ou de coauteur avec d'autres personnes. Celui qui n'envisage pas de commettre un tel acte ne prend pas de mesures à cette fin puisqu'il ne tente ni ne prépare l'une des infractions en question. Il est au plus complice de celui qu'il aide à commettre un des actes prévus à l'art. 19 al. 1 let. a à g LStup (ATF 133 IV 187 consid. 3.2 p. 193 s.; 130 IV 131
consid. 2.2.2 p. 136).
A teneur de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes.

2.3. En l'espèce, l'acte d'accusation établi le 29 septembre 2016 a la teneur suivante, à ses pages 2 et 3, s'agissant des faits reprochés au recourant:

" [Z.________] s'est également adjoint des services de X.________ afin que celui-ci surveille notamment la marchandise entre Athènes et la Suisse, et avec lequel il a eu entre autres des contacts téléphoniques les 13 et 14 octobre 2011. Précisément le 14 octobre 2011, X.________, accompagné de son cousin A.________, quitte Milan - qu'il avait préalablement rallié depuis Athènes - pour la Suisse. Durant le trajet, il contacte plusieurs fois par téléphone D.________ et E.________, transporteurs de la drogue, pour s'enquérir de la progression du transport. Pendant ce même trajet effectué en voiture, X.________ contacte également Z.________ afin de s'inquiéter de sa destination finale en Suisse. [...]
L'art. 19 al. 1 , 2 et 4 LStup paraît applicable aux prévenus Z.________, Y.________ et X.________. "

2.4. En premier lieu, et contrairement à ce que soutient le recourant en se prévalant d'un déni de justice, il est constaté que la cour cantonale s'est effectivement prononcée sur son grief tiré d'une violation de l'art. 9 CPP. Elle a ainsi relevé à cet égard que la requête du recourant tendant à une correction de l'acte d'accusation était purement rhétorique, celui-ci étant suffisamment complet pour statuer sur l'affaire et le recourant ayant très bien compris ce qu'on lui reprochait (cf. jugement entrepris consid. 3.8.3 p. 28).
Cela étant, la description des faits contenue dans l'acte d'accusation permettait au recourant de comprendre qu'il lui était reproché d'avoir pris des mesures aux fins d'importer en Suisse une quantité importante d'héroïne, en particulier en servant d'intermédiaire entre les transporteurs de la drogue et le superviseur de la livraison. On ne saurait en déduire qu'aux yeux du ministère public, le recourant n'avait apporté qu'une assistance accessoire au trafic, mais bien que, de par les contacts téléphoniques entretenus, la coordination apportée et sa présence en Suisse avec les autres protagonistes au moment de la livraison projetée, il avait pris une part active au trafic, justifiant selon le ministère public une condamnation au titre de coauteur, et non de complice. Il importe peu dans ce contexte qu'en relevant que Z.________ " s'était adjoint des services du recourant ", le ministère public aurait laissé entendre l'existence d'un lien de subordination entre les précités, une telle circonstance n'étant pas pertinente lors de l'examen des conditions de l'art. 19 al. 1 LStup. Enfin, dès lors que la marchandise saisie portait sur une quantité de 2.517 kilogrammes d'héroïne pure (cf. acte d'accusation, p. 3), le recourant pouvait
en déduire que l'accusation portait sur un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup.
Au vu de ce qui précède, le principe de l'accusation n'a pas été violé. Le grief doit être rejeté.

3.
Invoquant son droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), le recourant se plaint que les prévenus D.________ et E.________ ont été déférés séparément.
En tant qu'il relève qu'il se trouvait en détention en Italie sans l'assistance d'un défenseur au moment où les causes ont été disjointes par le ministère public, soit le 30 janvier 2012, si bien qu'il n'aurait pas eu la possibilité de contester ce procédé, il n'explique pas pour autant en quoi les conditions d'une disjonction des procédures au sens de l'art. 30 CPP faisaient à son sens défaut. A cet égard, le ministère public avait estimé, sans que cela ne soit critiquable, que la poursuite séparée de D.________ et de E.________ visait un but de simplification, cela sans nuire aux autres parties concernées, les précités ayant admis les faits et la cause étant en état d'être jugée en ce qui les concernait (cf. ordonnance du ministère public du 30 janvier 2012).
Pour le surplus, les jugements rendus contre les intéressés ont été versés au dossier (cf. dossier cantonal, P. 352 et 419), de même que leurs procès-verbaux d'auditions ainsi que les preuves recueillies, qui sont pour l'essentiel les mêmes que celles de la présente cause (cf. jugement entrepris, consid. 3.2.3 p. 21), de sorte qu'il a pu se déterminer à leur sujet. Enfin, le recourant ne parvient pas à établir que, contrairement à ce que retient la cour cantonale, D.________ et E.________ l'auraient mis en cause d'une manière ou d'une autre. Son grief tiré d'une violation du droit à un procès équitable est donc infondé.

4.
Le recourant conteste sa condamnation en se prévalant de l'illicéité des divers moyens de preuve recueillis en cours de procédure.

4.1. L'exploitabilité de preuves obtenues de manière illicite est réglée par l'art. 141 CPP. Les preuves obtenues au moyen de méthodes d'administration de preuves interdites sont absolument inexploitables (art. 141 al. 1 CPP). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (art. 141 al. 2 CPP). Enfin, les preuves administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (art. 141 al. 3 CPP). Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction entre une telle règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son but que moyennant l'invalidation de l'acte de procédure accompli en violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 139 IV 128 consid. 1.6 p. 134; Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1163).
En vertu de l'art. 141 al. 4 CPP, si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve. Les pièces relatives aux moyens non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP).

4.2. Invoquant des violations des art. 6 CEDH et 141 CPP, le recourant se plaint en premier lieu que l'enquête a été ouverte à la suite d'une information donnée à la Police cantonale vaudoise par une " source confidentielle " de la Police judiciaire fédérale (PJF). Faute pour le recourant d'avoir pu obtenir des renseignements sur l'origine des soupçons, les informations données par la PJF constitueraient à tout le moins une preuve illicite au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, de sorte que toutes les preuves obtenues subséquemment, en particulier les mesures de surveillance téléphonique ordonnées ensuite du signalement de la PJF, seraient inexploitables au regard de l'art. 141 al. 4 CPP.

4.2.1. Le statut particulier de la police ne la dispense pas de manière générale d'expliquer, même brièvement, l'origine de ses soupçons (indicateur, pièce et/ou propres observations effectuées). Toutefois, à un stade précoce de l'enquête et sans autre indication permettant en l'état d'étayer la thèse d'une violation des art. 140 al. 1 CPP ou 282 al. 2 CPP, le ministère public doit pouvoir partir du principe que les éléments figurant dans les rapports de la police dénonçant une infraction ont été récoltés de manière conforme aux obligations incombant aux services de police. Ces rapports - qui résument généralement les investigations menées - ne sont ainsi prima facie pas dénués de toute valeur probante. En outre, si les auteurs du rapport devaient être entendus au cours de la procédure, ils comparaîtraient en tant que témoins, soumis alors aux droits et obligations liés à cette qualité. Il en découle que les constatations émises par la police dans ses rapports sont en principe suffisantes, même en l'absence d'autres pièces, pour justifier l'ouverture d'une instruction formelle; c'est en effet dans ce cadre que ceux-ci pourront être confirmés ou infirmés (ATF 142 IV 289 consid. 3.1 p. 296 s. et les références citées).
Pour déterminer ensuite si ces mêmes indices permettent une surveillance secrète ou s'ils doivent être étayés préalablement, le stade de la procédure au moment où une telle mesure est sollicitée ne peut être ignoré. Pour respecter le principe de proportionnalité, il convient également de prendre en compte la nature de l'infraction dénoncée. Il est en particulier notoire que les enquêtes relatives à des trafics de stupéfiants touchent un grand nombre de personnes (acheteurs, vendeurs, "mules", etc.) et que celles-ci communiquent principalement par le biais de téléphones portables. L'interpellation de ces personnes - respectivement leur maintien, peut-être temporaire, en liberté - peut permettre d'identifier d'autres membres du réseau, voire de le démanteler. Ce genre d'enquêtes peut aussi impliquer l'ouverture de différentes procédures pénales et l'avancée de celles-ci a lieu souvent par le biais de recoupement d'informations. Afin de réduire le risque de collusion pouvant en découler, il se justifie, le cas échéant, de ne pas divulguer immédiatement les origines de certaines informations, notamment au début d'une instruction (ATF 142 IV 289 consid. 3.1-3.2 p. 298 et les références citées). Il est ainsi admis qu'au début de
l'enquête, les " graves soupçons " justifiant la mise en oeuvre de mesures de surveillance par télécommunication (cf. art. 269 al. 1 let. a CPP) puissent découler d'indications d'un rapport de police mentionnant une " source sûre et confidentielle ", à tout le moins dans un premier temps et pour une courte période (ATF 142 IV 289 consid. 3.3; arrêt 6B 610/2017 précité consid. 2.2.2).

4.2.2. En l'espèce, il ressort du rapport établi le 7 octobre 2011 par la police cantonale (cf. dossier cantonal, P. 4) que celle-ci avait été informée par la PJF, de source confidentielle, que l'utilisateur de trois raccordements définis avait passé commande d'une quantité indéterminée d'héroïne d'excellente qualité. Il en ressort également que le frère de l'utilisateur des trois raccordements en question était alors au Kosovo pour organiser le transport, vraisemblablement en direction du canton de Vaud. Par ailleurs, le fournisseur devait rencontrer dans les jours à venir l'organisateur du transport en Albanie pour " libérer la marchandise ".

4.2.3. Il n'est pas critiquable qu'à réception du rapport sus-évoqué, le ministère public ait immédiatement ordonné l'ouverture d'une enquête pénale. Ce rapport était par ailleurs propre à fonder de " graves soupçons " au sens de l'art. 269 al. 1 let. a CPP et ainsi à justifier la surveillance active, avec branchements directs, des trois raccordements téléphoniques mentionnés, qui auraient été utilisés par les personnes soupçonnées d'être impliquées dans un trafic portant sur une quantité importante de stupéfiants (cf. art. 269 al. 2 let. f CPP). L'ordre de surveillance a du reste été transmis le même jour au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), qui a autorisé la surveillance par ordonnance du 12 octobre 2011, conformément aux exigences de l'art. 274 CPP. Il n'est par ailleurs pas contesté que les écoutes téléphoniques litigieuses ont rapidement permis d'aboutir à la saisie des stupéfiants en cause. Il apparaît ainsi que la mesure de surveillance était appropriée eu égard à la gravité de l'infraction sur laquelle portaient les soupçons et apte à faire progresser l'enquête, de sorte qu'elle respecte le principe de proportionnalité découlant des art. 197 al. 1 let. c et d et 269 al. 1 let. b et c CPP.
Pour le surplus, le recourant ne fait pas état de circonstances pouvant laisser penser que les soupçons initiaux auraient été obtenus par la PJF par le biais de méthodes interdites au regard de l'art. 140 CPP. Il n'y a dans ce contexte pas lieu de douter, d'une manière générale et sans indices concrets portant sur des irrégularités, de la légitimité des activités menées par la police et des renseignements obtenus dans ce cadre. De surcroît, le recourant ne démontre pas en quoi les informations données par la source confidentielle justifiaient, au regard des moyens de preuve obtenus ultérieurement au cours de l'instruction, que l'informateur soit entendu en qualité de témoin.

4.3. Le recourant fait ensuite grief à la cour cantonale d'avoir refusé de déclarer inexploitables les preuves obtenues à la suite de l'analyse par la police le 15 octobre 2011 du contenu de ses trois téléphones portables.

4.3.1. Selon l'art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit, mais peuvent cependant, en cas d'urgence, être ordonnées par oral, celles-ci devant ensuite être confirmées par écrit. Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ainsi notamment effectuer des perquisitions sans mandat, mais doit en informer sans délai l'autorité pénale compétente (art. 241 al. 3 CPP).
La fouille d'un téléphone portable ou d'un carnet d'adresses constitue une perquisition de documents et d'enregistrements au sens de l'art. 246 CPP (ATF 139 IV 128 consid. 1.3 p. 132; arrêt 6B 998/2017 du 20 avril 2018 consid. 2.2.1). Ainsi, sauf en cas de péril en la demeure (art. 241 al. 3 CPP), la police ne peut en principe procéder à un tel examen que si elle dispose d'un mandat délivré par le ministère public (ATF 139 IV 128 consid. 1.4 et 1.5 p. 133 s.).

4.3.2. Il ressort du jugement entrepris que, lors de son interpellation par la police le 15 octobre 2011, le recourant se trouvait porteur de trois téléphones, dont l'un était déjà sous surveillance. A défaut de découverte déterminante, l'intéressé avait été libéré au terme des contrôles d'usage et ses téléphones lui avaient été rendus, après que la liste de ses contacts téléphoniques avait été relevée (cf. jugement entrepris, consid. 3.3.3 p. 23).
On en déduit que c'est dans l'urgence, au sens de l'art. 241 al. 3 CPP, que la police, informée de la livraison imminente d'une quantité importante d'héroïne, avait procédé à la fouille du contenu des téléphones, de sorte qu'elle pouvait agir sans mandat, en conformité avec la jurisprudence citée ci-avant (cf. consid. 4.3.1 supra). Du reste, le même jour, soit le 15 octobre 2011, la mesure avait fait l'objet d'une confirmation écrite du ministère public sous la forme d'un mandat d'investigation adressé à la police (cf. dossier cantonal, P. 30), les exigences de l'art. 241 al. 1 CPP étant dès lors également respectées. Le recourant ne conteste pas que les téléphones étaient susceptibles de contenir des informations propres à faire l'objet d'un séquestre (cf. art. 246 al. 1 CPP), ni ne prétend que la fouille de ces objets serait contraire aux exigences de proportionnalité contenues à l'art. 197 al. 1 let. c et d CPP. Le grief est donc infondé en tant qu'il est recevable.
Au surplus, en tant que le recourant entend soutenir qu'il ne lui aurait pas été donné l'occasion de demander la mise sous scellés de ses téléphones (cf. art. 248 al. 1 CPP), il n'explique pas pour autant pour quel motif il entendait solliciter une telle mesure. Le grief est dès lors irrecevable dans cette mesure (cf. art. 42 al. 2 LTF).

4.3.3. C'est en vain que le recourant revient, en invoquant des violations des art. 6 et 13 CEDH, sur la validité du séquestre, ordonné le 18 février 2014 par le ministère public, de son téléphone G.________, qui était le seul encore en sa possession au moment de son arrestation en Italie (cf. jugement entrepris, consid. 3.3.3 p. 23). On ne voit en effet pas que les garanties découlant des dispositions précitées auraient été violées par la prétendue tardiveté du séquestre, qui l'aurait selon lui empêché de former un " recours efficace ".
Pour le surplus, les conditions d'un séquestre probatoire (cf. art. 263 al. 1 let. a CPP) étaient réunies, le téléphone en possession du recourant et les données qu'il pouvait contenir étant manifestement susceptibles d'établir l'implication de l'intéressé dans les faits qui lui étaient reprochés.
Le grief doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.4. Le recourant prétend que la police a procédé, en violation de l'art. 312 al. 1 CPP, à diverses mesures d'instruction (auditions et perquisitions notamment) sans qu'elle n'ait été formellement mandatée par le ministère public. Il en déduit que les preuves découlant de ces mesures d'instruction sont inexploitables.
Quoi qu'en dise le recourant, les mandats d'investigation établis par le ministère public à l'attention de police figurent bien au dossier (cf. dossier cantonal, P. 7, 14, 30, 32, 34, 73, 74 et 179). Il n'est à cet égard pas déterminant qu'une partie des mandats n'avait pas encore été versée au dossier lorsque le Tribunal fédéral s'était prononcé en 2012 sur le maintien du recourant en détention provisoire. On observera à cet égard que l'absence de mandat au dossier concernait alors uniquement des auditions du recourant, qui avaient été réalisées en présence de son mandataire, en conformité avec les garanties de l'art. 312 al. 2 CPP (cf. arrêt 1B 501/2012 du 10 octobre 2012 consid. 4.2). L'éventuel défaut d'un mandat formel au moment des auditions en cause ne constitue dès lors tout au plus qu'une violation d'une prescription de forme au sens de l'art. 141 al. 3 CPP. Le grief est donc infondé.

4.5. Le recourant conteste l'exploitabilité des données issues de la surveillance rétroactive de raccordements étrangers qu'il avait utilisés en Italie entre les 10 et 16 octobre 2011. Dès lors que la demande d'entraide judiciaire du ministère public aux autorités italiennes tendant à la remise de ces données n'avait été formulée qu'en août 2012, le délai de six mois prévu par l'art. 273 al. 3 CPP n'aurait pas été respecté.
En tant que le recourant se plaint d'un déni de justice dès lors que l'autorité précédente n'aurait pas examiné la validité de la surveillance rétroactive litigieuse, il ne prétend pas pour autant avoir formé un recours (cf. art. 279 al. 3 CPP) contre l'ordonnance du 3 septembre 2012 du Tmc autorisant cette surveillance, alors que celle-ci lui avait été communiquée le 29 février 2016, en conformité avec l'art. 279 al. 1 CPP (cf. dossier cantonal, P. 390). Il ne démontre pas non plus avoir valablement invoqué devant la cour cantonale le grief tiré de l'inexploitabilité des données issues de la surveillance rétroactive des raccordements litigieux. En s'en plaignant pour la première fois devant le Tribunal fédéral, le recourant agit d'une manière contraire à la bonne foi en procédure qui interdit de saisir les juridictions supérieures d'un éventuel vice qui aurait pu être invoqué dans une phase antérieure du procès (cf. ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 p. 406; ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336). Le grief est par conséquent irrecevable.
Au demeurant, les données concernées n'ont pas eu une importance décisive au moment de déterminer l'implication du recourant dans un trafic de stupéfiants entre la Grèce et la Suisse, laquelle a pu être déduite d'autres moyens de preuve, tels que les différents documents et objets que le recourant avait sur lui lors de son arrestation (téléphones portables, cartes SIM, cartes d'embarquement, réservations d'hôtel) et surtout les données issues de la surveillance active opérée sur les raccordements utilisés en Suisse, qui ont permis de constater la présence du recourant avec les autres acteurs du trafic ainsi que l'existence de contacts entretenus avec les transporteurs de la drogue dans les jours qui ont précédé son arrestation.

5.
Le recourant conteste ensuite sa condamnation en se prévalant d'une constatation arbitraire des faits, d'une violation de la présomption d'innocence ainsi que d'une violation de l'art. 19 LStup.

5.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 348 s.; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

5.2. Outre le fait que l'enquête - et en particulier les écoutes téléphoniques mises en oeuvre dans ce cadre - avait abouti à la saisie près de 5 kilogrammes d'héroïne brute, la cour cantonale a constaté que les trois prévenus n'avaient donné que des explications à géométrie variable, confuses et illogiques quant au contenu de leurs conversations téléphoniques, qui démontraient une volonté manifeste de dissimuler des activités illicites. Ils avaient de surcroît fourni des justifications divergentes au sujet de leur présence en Suisse, leurs voyages ne correspondant pas, comme ils le prétendaient, aux caractéristiques d'un tourisme ordinaire, de sorte que leur comportement ne pouvait en définitive s'expliquer que par leur implication dans un trafic de stupéfiants (cf. jugement entrepris, consid. 5.3 p. 30).

5.3. Les développements du recourant s'épuisent en une longue rediscussion de la force probante des différents éléments pris en considération par la cour cantonale. En se bornant dans ce contexte à tenter de démontrer que ses conversations téléphoniques enregistrées, sa présence en Suisse au moment de la livraison et ses contacts entretenus avec les différents protagonistes ne suffisaient pas à établir son implication active dans le trafic, le recourant ne fait en définitive qu'opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, qui a fondé sa conviction sur la base d'un faisceau d'indices convergents. Une telle démarche, appellatoire, est irrecevable dans le recours en matière pénale (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Il suffit au surplus de relever, s'agissant en particulier du recourant, que celui-ci utilisait pas moins de cinq numéros de téléphones différents au moment de sa première interpellation, dont un qui lui avait servi à entretenir des contacts les 13 et 14 octobre 2011 avec D.________, l'un des détenteurs du véhicule transportant la marchandise. Il était ainsi établi que les deux précités avaient communiqué au moment des faits, en particulier lorsque la drogue était en cours d'acheminement vers le canton de Glaris (cf. jugement du Tribunal correctionnel du 30 mai 2018, consid. 2.1.2 p. 57).
Il ressortait par ailleurs des écoutes téléphoniques opérées par la police que Z.________ avait entretenu des contacts avec le recourant en date du 14 octobre 2011. L'une de leurs conversations permettait en particulier de comprendre que le recourant se déplaçait alors depuis Milan pour rejoindre la région lausannoise où se trouvait son interlocuteur. Lors de cette discussion, le recourant expliquait avoir reçu un message des convoyeurs lui indiquant que tout se passait bien (cf. jugement du Tribunal correctionnel du 30 mai 2018, consid. 2.1.2 p. 57). C'était justement Z.________ qui avait reçu plus tard un message contenant l'information " Ziegelbrücke " - soit la localité où la drogue a été interceptée - de la part du réceptionnaire de la drogue, un dénommé F.________ (cf. jugement entrepris, consid. 5.3 p. 30).
Dans ce contexte, la cour cantonale pouvait considérer que le recourant n'était pas crédible lorsqu'il affirmait être venu en Suisse sur simple invitation de Z.________ et sans but particulier, après avoir passé deux jours en Grèce, seul, puis deux jours en Italie chez son cousin. Au vu des éléments retenus, c'est sans arbitraire et sans violer la présomption d'innocence du recourant que la cour cantonale a retenu qu'il avait participé activement à la livraison projetée d'une quantité importante d'héroïne en Suisse.

5.4. Si le rôle du recourant dans le trafic n'a certes pas pu être déterminé plus précisément en l'absence d'aveux ou d'explications circonstanciées des personnes impliquées, il apparaît néanmoins qu'au vu de ses contacts téléphoniques et de sa présence successive en Grèce, en Italie, puis en Suisse, au moment où la drogue franchissait les frontières, celui-ci a assumé à tout le moins des tâches de surveillance et de coordination entre les commanditaires de la livraison d'héroïne et ses convoyeurs, ayant été tour à tour en relation avec chacun d'eux. Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait considérer dans ce contexte que sa participation puisse être qualifiée d'accessoire. Il s'ensuit que sa condamnation pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ne viole pas le droit fédéral.

6.
Le recourant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il soutient à cet égard que la cour cantonale aurait dû tenir compte d'une violation du principe de la célérité (art. 5 CPP).

6.1. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 p. 377 s.; 135 IV 12 consid 3.6 p. 26; arrêt 6B 122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1).
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale, en tenant compte notamment de la complexité de l'affaire, du comportement de l'accusé et de celui des autorités compétentes (arrêt 6B 545/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.).

6.2. En l'espèce, il ressort du jugement entrepris qu'après la mise en oeuvre de nombreuses mesures d'investigation depuis octobre 2011, dont notamment des rapports de police et des auditions en lien avec les écoutes téléphoniques concernant plusieurs prévenus ainsi que des commissions rogatoires en Italie et en Albanie, le premier avis de clôture avait été adressé aux parties le 28 août 2014. Par la suite, l'établissement de l'acte d'accusation avait été retardé jusqu'en septembre 2016, cela en raison de diverses réquisitions et recours des prévenus. Après une première fixation des débats pour avril 2017, ceux-ci avaient été reportés à novembre 2017 à cause du défaut de certains prévenus. Ils avaient ensuite dû être reportés une nouvelle fois à mai 2018 pour réexamen des traductions des contrôles téléphoniques, contestées par les prévenus (cf. jugement entrepris consid. 6.3 p. 35).
Si la procédure cantonale a certes duré plus de sept ans, on ne saurait considérer que celle-ci a été retardée en raison de négligences des autorités d'instruction ou de jugement dans la conduite de la procédure, la durée de celle-ci s'expliquant avant tout par la complexité factuelle du dossier, mais également par le comportement adopté par les différents prévenus. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'avait pas à tenir compte, dans la fixation de la peine, d'une violation du principe de la célérité.
De surcroît, si le recourant soutient que l'incertitude quant à son sort a " pesé lourd " sur sa santé mentale et ses projets familiaux - ce qui n'est nullement étayé -, il ne démontre pas pour autant, si l'on excepte trois courriers au ministère public entre octobre 2013 et mai 2015, avoir entrepris des démarches pour demander, en particulier aux autorités de jugement, de faire diligence, pas plus qu'il ne se serait plaint d'un déni de justice.

6.3. A bien comprendre le recourant, celui-ci semble par ailleurs se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) dès lors que la cour cantonale n'aurait pas expliqué les raisons pour lesquelles les trois prévenus ont écopé de la même peine (4 ans de peine privative de liberté), alors que tous n'avaient pas le même degré de culpabilité.
Dans la mesure où la fixation des peines répond au principe de l'individualisation, la comparaison des peines infligées à chacun des co-prévenus n'est pas à elle seule déterminante, des disparités en la matière pouvant en effet s'expliquer par des différences dans les circonstances personnelles (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 69; arrêt 6B 998/2017 du 20 avril 2018 consid. 6.5). En l'occurrence, il apparaît qu'aux yeux de la cour cantonale, l'implication des trois prévenus était similaire et ne révélait aucune hiérarchie clairement établie, aucun d'entre eux n'ayant par ailleurs collaboré dans la procédure ou exprimé des regrets. Au reste, la cour cantonale a relevé que, si Z.________ avait des antécédents graves, contrairement au recourant, ce dernier était pour sa part un homme instruit, qui avait fait des études supérieures, ce qui était propre à aggraver à sa culpabilité (cf. jugement entrepris consid. 6.3 p. 35). Le recourant ne formule aucune critique s'agissant de cette appréciation. On ne discerne par ailleurs pas de violation du droit d'être entendu, la cour cantonale ayant suffisamment répondu au grief du recourant tiré d'une inégalité de traitement entre les prévenus.

6.4. Pour le surplus, en tant que le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 47 CP, il ne prétend pas que la cour cantonale aurait fondé son appréciation sur des critères qui n'étaient pas pertinents. Il n'invoque en outre aucun élément propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort par la cour cantonale. Le grief doit par conséquent être rejeté.

7.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir ordonné que le montant de 20'005 fr. séquestré le 27 mars 2013 ne soit libéré qu'après exécution de sa peine.

7.1. A défaut d'avoir fait l'objet d'une décision rendue par le tribunal compétent - en l'occurrence le Tmc (cf. art. 238 al. 1 CPP; art. 12 al. 1 de la loi vaudoise d'introduction du CPP [LVCPP; RS/VD 312.01]) -, et contrairement à ce que retient la cour cantonale, on ne saurait considérer que le montant de 20'005 fr. versé par le recourant en mars 2013 l'a été à titre de sûretés au sens des art. 238 ss CPP. Peu importe dans ce contexte que le recourant avait indiqué au ministère public, par courrier du 20 mars 2013, qu'en vue " d'une possible libération selon l'art. 238 CPP, [il] renonçait à une éventuelle procédure devant le Tmc ". Une telle déclaration ne saurait en effet suppléer une décision rendue par une autorité judiciaire, comme l'exige l'art. 238 al. 1 CPP.
Il ressort en revanche du dossier cantonal que le montant litigieux avait fait l'objet d'un séquestre en " garantie des frais " par le ministère public, comme le prévoit l'art. 263 al. 1 let. b CPP (cf. ordonnance du ministère public du 27 mars 2013), sans que cette décision n'avait apparemment été contestée par le recourant dans le cadre d'un recours.

7.2. Cela étant, la cour cantonale a malgré tout ordonné, dans le dispositif du jugement entrepris (cf. ch. II/IX), que la libération du montant litigieux n'interviendrait que si celui-ci se soumettait à l'exécution de la peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné. Or, il n'apparaît pas qu'une telle solution soit moins favorable au recourant que celle d'une imputation du montant séquestré sur les frais de procédure mis à sa charge, qui s'élèvent en l'occurrence à 80'853 fr. 85 hors frais d'appel. On ne voit dès lors pas qu'il dispose sur ce point d'un intérêt juridique à la modification de la décision attaqué (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF). Le grief est donc irrecevable.

8.
Enfin, en tant que le recourant conteste la mise à sa charge de l'entier des frais de procédure en lien avec une violation du principe de la célérité, il est renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus à cet égard (cf. consid. 6.2 supra).
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas en tant que tels les frais mis à sa charge, mais s'en prévaut uniquement comme une conséquence de son acquittement. Il en va de même des indemnités dont il demande l'allocation.

9.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme les conclusions du recourant étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.438
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.439
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.440
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.441

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
¹	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
²	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
³	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
⁴	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre.75
⁵	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
¹	Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
²	Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 269 Voraussetzungen - 1 Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
^a	der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
^b	die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
^c	die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
²	Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
^a	StGB156: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188 Ziffer 1, 189-191, 192 Absatz 1, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies;
^b	Ausländer- und Integrationsgesetz158 vom 16. Dezember 2005159: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
^c	Bundesgesetz vom 22. Juni 2001160 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
^d	Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996162: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b;
^e	Kernenergiegesetz vom 21. März 2003163: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
^f	BetmG165: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
^g	Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983166: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i sowie m und o;
^h	Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996167: Artikel 14 Absatz 2;
ⁱ	Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011169: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3;
^j	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015171: Artikel 154 und 155;
^k	Waffengesetz vom 20. Juni 1997173: Artikel 33 Absatz 3;
^l	Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000175: Artikel 86 Absätze 2 und 3;
^m	Geldspielgesetz vom 29. September 2017177: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a;
ⁿ	Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015179: Artikel 74 Absatz 4.
³	Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979180 aufgeführten Straftaten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 274 Genehmigungsverfahren - 1 Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung folgende Unterlagen ein:
¹	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung folgende Unterlagen ein:
^a	die Anordnung;
^b	die Begründung und die für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten.
²	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet mit kurzer Begründung innert 5 Tagen seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung. Es kann die Genehmigung vorläufig oder mit Auflagen erteilen oder eine Ergänzung der Akten oder weitere Abklärungen verlangen.
³	Das Zwangsmassnahmengericht eröffnet den Entscheid unverzüglich der Staatsanwaltschaft sowie dem Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs nach Artikel 3 BÜPF193.194
⁴	Die Genehmigung äussert sich ausdrücklich darüber:
^a	welche Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen getroffen werden müssen;
^b	ob in nicht öffentliche Räumlichkeiten eingedrungen werden darf, um besondere Informatikprogramme zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs in das betreffende Datenverarbeitungssystem einzuschleusen.195
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht erteilt die Genehmigung für höchstens 3 Monate. Die Genehmigung kann ein- oder mehrmals um jeweils höchstens 3 Monate verlängert werden. Ist eine Verlängerung notwendig, so stellt die Staatsanwaltschaft vor Ablauf der bewilligten Dauer einen begründeten Verlängerungsantrag.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 241 Anordnung - 1 Durchsuchungen und Untersuchungen werden in einem schriftlichen Befehl angeordnet. In dringenden Fällen können sie mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
¹	Durchsuchungen und Untersuchungen werden in einem schriftlichen Befehl angeordnet. In dringenden Fällen können sie mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
²	Der Befehl bezeichnet:
^a	die zu durchsuchenden oder zu untersuchenden Personen, Räumlichkeiten, Gegenstände oder Aufzeichnungen;
^b	den Zweck der Massnahme;
^c	die mit der Durchführung beauftragten Behörden oder Personen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so kann die Polizei die Untersuchung der nicht einsehbaren Körperöffnungen und Körperhöhlen anordnen und ohne Befehl Durchsuchungen vornehmen; sie informiert darüber unverzüglich die zuständige Strafbehörde.
⁴	Die Polizei kann eine angehaltene oder festgenommene Person durchsuchen, namentlich um die Sicherheit von Personen zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB146 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 312 Aufträge der Staatsanwaltschaft an die Polizei - 1 Die Staatsanwaltschaft kann die Polizei auch nach Eröffnung der Untersuchung mit ergänzenden Ermittlungen beauftragen. Sie erteilt ihr dazu schriftliche, in dringenden Fällen mündliche Anweisungen, die sich auf konkret umschriebene Abklärungen beschränken.
¹	Die Staatsanwaltschaft kann die Polizei auch nach Eröffnung der Untersuchung mit ergänzenden Ermittlungen beauftragen. Sie erteilt ihr dazu schriftliche, in dringenden Fällen mündliche Anweisungen, die sich auf konkret umschriebene Abklärungen beschränken.
²	Bei Einvernahmen, welche die Polizei im Auftrag der Staatsanwaltschaft durchführt, haben die Verfahrensbeteiligten die Verfahrensrechte, die ihnen bei Einvernahmen durch die Staatsanwaltschaft zukommen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 273 Teilnehmeridentifikation, Standortermittlung und technische Merkmale des Verkehrs - 1 Besteht der dringende Verdacht, ein Verbrechen oder Vergehen sei begangen worden, und sind die Voraussetzungen nach Artikel 269 Absatz 1 Buchstaben b und c erfüllt, so kann die Staatsanwaltschaft die folgenden Randdaten verlangen:190
¹	Besteht der dringende Verdacht, ein Verbrechen oder Vergehen sei begangen worden, und sind die Voraussetzungen nach Artikel 269 Absatz 1 Buchstaben b und c erfüllt, so kann die Staatsanwaltschaft die folgenden Randdaten verlangen:190
^a	diejenigen des Fernmeldeverkehrs gemäss Artikel 8 Buchstabe b des Bundesgesetzes vom 18. März 2016191 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) der beschuldigten Person, einer Drittperson nach Artikel 270 Buchstabe b des vorliegenden Gesetzes oder einer geschädigten Person;
^b	diejenigen des Postverkehrs gemäss Artikel 19 Absatz 1 Buchstabe b BÜPF der beschuldigten Person oder einer Drittperson nach Artikel 270 Buchstabe b des vorliegenden Gesetzes.192
²	Die Anordnung bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
³	Auskünfte nach Absatz 1 können unabhängig von der Dauer der Überwachung und bis 6 Monate rückwirkend verlangt werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 279 Mitteilung - 1 Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
¹	Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
²	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
^a	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
^b	der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
³	Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen.199 Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 238 Sicherheitsleistung - 1 Bei Fluchtgefahr kann das zuständige Gericht die Leistung eines Geldbetrages vorsehen, der sicherstellen soll, dass die beschuldigte Person sich jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt.
¹	Bei Fluchtgefahr kann das zuständige Gericht die Leistung eines Geldbetrages vorsehen, der sicherstellen soll, dass die beschuldigte Person sich jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt.
²	Die Höhe der Sicherheitsleistung bemisst sich nach der Schwere der Taten, die der beschuldigten Person vorgeworfen werden, und nach ihren persönlichen Verhältnissen.
³	Die Sicherheitsleistung kann in bar oder durch Garantie einer in der Schweiz niedergelassenen Bank oder Versicherung erbracht werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 12 Strafverfolgungsbehörden - Strafverfolgungsbehörden sind:
^a	die Polizei;
^b	die Staatsanwaltschaft;
^c	die Übertretungsstrafbehörden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.