5A_25/2020 - 2020-04-16 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - mainlevée définitive de l'opposition (notification, délai de recours)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 25/2020

Arrêt du 16 avril 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Alexandre Zen-Ruffinen, avocat,
recourant,

contre

Banque B.________, représentée par Me Sven Engel, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition
(notification, délai de recours),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Neuchâtel, Cour civile,
Autorité de recours en matière civile,
du 26 novembre 2019 (ARMC.2019.78).

Faits :

A.

A.a.

A.a.a. Par jugement du 13 avril 2015, le Tribunal de grande instance de Montbéliard (France) a condamné A.________ à payer à Banque B.________ la somme de 619'378,47 euros, solidairement avec un autre débiteur, et 700 euros à titre de dépens.

A.a.b. La Banque B.________ a mandaté un huissier de justice pour signifier le jugement précité à A.________. Cet huissier s'est rendu à l'adresse figurant sur le jugement, à U.________ (France), mais n'y a trouvé personne. Il s'est alors rendu à la dernière adresse connue du débiteur, à V.________ (France), où il a pu remettre une copie du jugement à la personne s'y trouvant, qui a déclaré accepter de la recevoir, et dresser le procès-verbal de signification.

A.a.c. Le 3 octobre 2018, la Banque B.________ a écrit à A.________ à une adresse à W.________ pour l'inviter à lui remettre une proposition de règlement de la somme due en vertu du jugement du 13 avril 2015. Elle lui a envoyé un rappel le 15 du même mois, en précisant qu'une poursuite était introduite mais pourrait être suspendue si une solution pouvait être trouvée rapidement.

A.b. Le 19 octobre 2018, sur réquisition de la Banque B.________, l'Office des poursuites de W.________ a adressé au poursuivi un commandement de payer la somme de 723'686 fr. 94, plus intérêt à 5% dès le 4 octobre 2018, mentionnant comme cause de la créance le jugement du 13 avril 2015. La notification a été effectuée par un agent le 7 décembre 2018.
Le poursuivi a fait opposition totale le 18 décembre 2018.

B.

B.a.

B.a.a. Le 8 avril 2019, la Banque B.________ a déposé devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après: tribunal) une requête de mainlevée définitive de l'opposition, précisant que celle-ci devait porter sur un montant de 722'765 fr. 23, avec intérêt à 4,9% l'an sur le montant de 720'213 fr. 28.

B.a.b. Le tribunal a cité les parties par pli recommandé à une audience fixée au 3 juin 2019, pli que A.________ a retiré le 30 avril 2019. Il n'a néanmoins pas comparu à l'audience.

B.a.c. Par décision du 20 juin 2019, le tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition, à concurrence de 720'213 fr. 28, plus intérêt à 4,9% l'an dès le 4 octobre 2018, et de 2'551 fr. 95.

B.a.d. Cette décision a été envoyée par pli recommandé au poursuivi, le 20 juin 2019. Le pli a été avisé pour retrait le 24 juin 2019, avec un délai au 1 er juillet 2019. L'intéressé n'ayant pas retiré le recommandé à l'échéance du délai de garde de la Poste, le pli a été renvoyé au tribunal le 2 juillet 2019. Cette autorité a alors à nouveau envoyé la décision à A.________, par courrier A, le 4 juillet 2019, sans commentaire ni lettre d'accompagnement.

B.b.

B.b.a. Par acte posté le 19 juillet 2019, A.________ a recouru contre la décision de mainlevée définitive devant le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : tribunal cantonal). Il a fait notamment valoir que le délai de recours avait commencé à courir à la date où il avait reçu le courrier A contenant la décision, qu'il était à l'étranger lorsque la décision lui a été notifiée sous pli recommandé, qu'il n'avait pas trouvé l'avis de retrait dans sa boîte aux lettres à son retour et qu'il n'était pas représenté par un mandataire professionnel au moment de la réception de la décision entreprise.

B.b.b. Par arrêt du 26 novembre 2019, le tribunal cantonal a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours interjeté par le poursuivi.

C.
Par acte posté le 13 janvier 2020, A.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au tribunal cantonal d'entrer en matière sur son recours, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits relatifs à la structure de la décision de première instance, de la violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) et de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 Cst.) en lien avec l'art. 138 CPC, et de la violation de l'art. 321 CPC.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 17 mars 2020, l'effet suspensif a été attribué au recours. La requête de mesures provisionnelles de l'intimée a par contre été rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé en temps utile, compte tenu des féries judiciaires (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF), contre une décision d'irrecevabilité. Il s'agit d'une décision finale, au sens de l'art. 90 LTF, dès lors qu'elle conduit à la clôture définitive de l'instance pour un motif tiré des règles de procédure (ATF 136 V 131 consid. 1.1). Sur le fond, elle a pour objet une décision de mainlevée définitive de l'opposition, soit une décision prise en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), et elle a été rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). L'affaire est de nature pécuniaire et sa valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF). Le recourant, qui a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente, est particulièrement touché par la décision attaquée, qui a déclaré son appel irrecevable, et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Des conclusions sur le fond du litige ne sont en principe pas admissibles contre une décision d'irrecevabilité. La raison en est que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (not. arrêt 5A 194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5 in initioet les références), le Tribunal fédéral vérifie dans une telle situation uniquement si c'est à bon droit que l'instance précédente n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté; il n'examine donc pas le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3). En cas d'admission du recours, il ne réforme pas la décision attaquée mais l'annule et renvoie la cause à l'instance précédente pour qu'elle entre en matière sur le recours ou l'appel (arrêt 4A 330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publié in ATF 136 III 102, publié in JdT 2011 II p. 323).

1.3. Le recours en matière civile est donc, en principe, recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF).

3.

3.1. L'autorité cantonale a jugé que le recourant ne pouvait pas légitimement penser que la réception de la décision attaquée par courrier A, même si le délai de recours courait encore, en faisait partir un nouveau. Elle a retenu que la décision entreprise était datée du 20 juin 2019 et que le recourant l'avait reçue 20 jours plus tard, ce qui aurait dû attirer son attention. Par ailleurs, il était mentionné sur la dernière page de la décision que celle-ci avait été expédiée le 20 juin 2019 et qu'un exemplaire avait été envoyé au recourant par pli recommandé. En conséquence, le recourant ne pouvait pas ignorer que le tribunal avait déjà essayé de lui faire parvenir la décision et il devait faire preuve d'un minimum de prudence en prenant contact avec cette autorité afin de s'informer sur le délai de recours. L'autorité cantonale a ajouté que le recourant ne pouvait en tous les cas pas croire de bonne foi que le pli simple constituait la première ou la seule notification de la décision, qu'il devait avoir conscience que le délai de recours indiqué sur la décision courait déjà lorsqu'il avait reçu ce courrier et dès lors contacter le tribunal pour connaître le dies a quo du délai de recours. Sur la base de ces éléments, l'autorité
cantonale a retenu que la notification de la décision entreprise avait eu lieu le 2 juillet 2019 et que le délai était arrivé à échéance le 11 juillet 2019, de sorte que, posté le 19 juillet 2019, le recours devait être déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté.

3.2. Le recourant ne conteste pas avoir reçu l'avis de retrait relatif à l'envoi recommandé de la décision attaquée le 20 juin 2019. Il soutient en revanche que le second envoi de la décision par pli simple faisait courir un nouveau délai de 10 jours.
Premièrement, le recourant invoque la violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 Cst.) ainsi que des règles relatives à la notification des décisions (art. 138 al. 3 let. a CPC). Il estime que la seconde notification par pli simple faisait partir un nouveau délai de recours et que l'autorité cantonale fait preuve de formalisme excessif en jugeant son recours irrecevable. Selon lui en effet, tout d'abord, cette seconde notification était intervenue avant l'échéance du délai de recours, le 9 juillet 2019. Ensuite, elle contenait une indication sans réserve des voies de droit. A cet égard, le recourant précise que la décision reçue par pli simple était un document original, avec les signatures originales du juge et de la greffière - sans signe qu'il s'agissait d'une seconde notification -, le timbre officiel du tribunal et l'indication sans réserve des voies de droit, dont le délai de 10 jours. Il ajoute que, s'il est mentionné au verso de la dernière page que la décision a été expédiée le 20 juin 2019 sous pli recommandé, cette communication n'indique pas qu'il s'agit d'une seconde notification ou que le délai de recours a commencé à courir antérieurement. Enfin, les
conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance étaient remplies. Il répète que la dernière page, qui mentionne la première expédition, constitue une page supplémentaire à la décision, soit le verso de la dernière page de celle-ci, ne contenant aucun autre texte que la mention " expédition le " suivi d'un timbre de date et d'une liste à puce; il ajoute que la pratique neuchâteloise est aussi, dans des situations de ce genre, d'apposer sur la dernière page un timbre de couleur rouge portant la mention " communication importante au verso " sur la dernière page de l'acte. Il soutient que la disposition du jugement est ainsi telle qu'un justiciable non rompu à la pratique judiciaire ne peut pas soupçonner que les informations contenues sur la dernière page puissent avoir une valeur contraignante, de sorte que la seule mention de la date de l'expédition en recommandé sur cette page ne suffit pas à renverser la présomption de bonne foi du justiciable lorsqu'il reçoit une seconde notification du jugement sans lettre d'accompagnement. A cet argument principal, le recourant ajoute qu'il n'était pas représenté, qu'aucune lettre d'accompagnement n'était annexée au second envoi, et qu'il est courant que la
date de la décision ne corresponde pas à la date de son envoi.
Deuxièmement, le recourant invoque la violation de l'art. 321 CPC. Il soutient que son recours posté le 19 juillet 2019 est intervenu en temps utile compte tenu du fait que le second envoi par pli simple lui est parvenu le 9 juillet 2019.
Troisièmement, à supposer que la structure de la décision constitue un fait, le recourant invoque la violation de l'art. 9 Cst. en reprochant à l'autorité cantonale d'avoir omis de prendre en compte cet élément, notamment les signatures originales et l'absence de timbre mentionnant la communication importante au verso de la dernière page.

4.
La question qui se pose est de savoir si l'autorité cantonale a fait preuve de formalisme excessif en jugeant irrecevable le recours déposé le 19 juillet 2019 au motif que le second envoi par pli simple de la décision ne faisait pas courir un nouveau délai de recours de 10 jours.

4.1.

4.1.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.; il est réalisé lorsque la stricte application des règles de la procédure n'est commandée par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et entrave ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel (parmi plusieurs: arrêt 4A 635/2016 du 22 janvier 2018, non publié in ATF 144 III 93; ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 et les références).

4.1.2. Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. L'alinéa 3 let. a de cette norme dit ensuite que l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification. En raison de la fiction de la notification, le destinataire est considéré comme s'il avait reçu l'envoi le dernier jour du délai (ATF 138 III 225 consid. 3.1).
De jurisprudence constante, un nouvel envoi de la décision et le retrait ultérieur du pli ne modifient en principe pas la fiction de notification (cf. not. ATF 119 IV 89 consid. 4b/aa).

4.1.3. Dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il faut réserver la protection du principe de la confiance (art. 5 al. 3 et 9 Cst., 52 CPC; arrêt 4A 53/2019 du 14 mai 2019 consid. 4.4.1, publié in Pra 2019 (108) p. 1098 n° 109 et in RSPC 2019 p. 338 n° 2249). Il en résulte que le délai peut se trouver prolongé lorsque, avant la fin du délai, le tribunal communique au plaideur une indication fondant sa confiance ou, par son comportement (contradictoire) éveille cette confiance. Une telle indication peut, entre autres, consister à notifier la décision à nouveau au plaideur, avant la fin du délai, avec une indication sans réserve des voies de droit. La protection de la confiance n'est cependant pas un automatisme. Pour l'admettre, il faut que la personne qui l'invoque ait pu légitimement se fier à l'indication du tribunal et que, sur cette base, elle ait pris des dispositions désavantageuses pour elle, sur lesquelles elle ne peut plus revenir. Dès lors, pour éviter toute confusion sur le point de départ du délai de recours, si le tribunal veut opérer une seconde tentative de notification, après que la décision est déjà réputée régulièrement notifiée en raison de la fiction de notification selon l'art. 138
al. 3 let. a CPC, il suffit de joindre à l'acte une lettre d'accompagnement qui éclaire la situation et exclut d'emblée tout éventuel malentendu concernant le cours du délai. Le tribunal peut par exemple ajouter l'indication selon laquelle il s'agit d'une seconde notification, qui ne change rien à la fiction de notification et au début du cours du délai (arrêt 4A 53/2019 précité consid. 4.4).
Au terme de son analyse, le Tribunal fédéral a toutefois laissé ouverte la question de savoir si l'envoi postal normal (art. 138 al. 4 CPC) pouvait faire naître une confiance au sens précité (arrêt 4A 53/2019 précité consid. 5.2). La question mérite d'être soulevée. Certes, la jurisprudence rendue en procédure administrative n'exclut pas que la confiance du justiciable puisse être protégée alors même que la tentative de communication qui a, en fin de compte, porté ait eu lieu par pli simple (ATF 115 Ia 12 consid. 4). Néanmoins, en procédure civile, l'art. 138 al. 1 CPC prévoit expressément que la notification des décisions doit se faire par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception, par opposition aux autres actes qui peuvent être notifiés par envoi postal normal (cf. art. 138 al. 4 CPC). Une simple lecture de la loi permet donc de comprendre que seule est pertinente pour déterminer le point de départ du délai de recours la notification dans la forme spéciale de l'art. 138 al. 1 CPC, ce qui devrait donc exclure toute confusion avec une notification postérieure sous pli simple, quel que soit le moment où celle-ci survient. Cela étant, la question n'a toujours pas à être tranchée au vu des circonstances du
cas d'espèce.

4.2. En l'espèce, la notification de la décision de première instance par pli simple a certes eu lieu sans lettre d'accompagnement et alors que le délai de recours de dix jours courait encore, compte tenu de la fiction de la notification de la décision par envoi recommandé. Toutefois, comme l'a correctement relevé l'autorité cantonale, il était mentionné au verso de la dernière page de la décision que celle-ci avait déjà été expédiée le 20 juin 2019 sous pli recommandé au recourant. Il ne pouvait donc pas échapper à ce dernier qu'une première notification avait eu lieu par envoi recommandé et qu'elle avait une portée juridique vu que le tribunal en faisait état dans son jugement, malgré un second envoi sous pli simple. En cas de doute, il appartenait donc au recourant de prendre contact avec cette autorité pour savoir si le délai de recours courait depuis la première notification, en lien avec laquelle il faut rappeler que le recourant doit se laisser opposer fictivement en avoir connaissance, ou depuis la seconde qu'il admet avoir concrètement reçue. Il aurait pu de la sorte comprendre que le second envoi ne servait qu'à l'informer encore une fois qu'une décision lui avait été notifiée et que le délai de recours pour l'attaquer
courait.
Les arguments du recourant ne suffisent pas à convaincre du contraire: on peut attendre du justiciable qu'il prenne connaissance de l'entier de la décision qui lui est communiquée et qu'il attache une attention particulière à la date de la notification, cette information étant décisive pour connaître le délai dans lequel il doit agir pour l'attaquer. Contrairement à ce que soutient le recourant, le justiciable ne peut pas partir de l'idée que certaines informations n'ont pas de valeur contraignante sous prétexte qu'elles se situent sur la dernière page de la décision. Il ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il soutient qu'il n'y avait aucun signe de la part du tribunal que l'envoi par pli simple constituait une seconde notification, étant donné qu'était précisément indiqué un envoi précédent sous pli recommandé le 20 juin 2019. Enfin, le fait qu'il ne soit pas représenté ne lui est d'aucun secours, étant donné que l'information décisive permettant d'attendre raisonnablement de lui qu'il réagisse porte sur le fait, dont la compréhension ne suppose aucune connaissance juridique, qu'une première notification sous pli recommandé avait eu lieu avant celle par pli simple.
Au vu de ce qui précède, l'autorité cantonale n'a fait preuve d'aucun formalisme excessif en déclarant irrecevable le recours du recourant selon les art. 138 et 321 CPC. Les griefs du recourant doivent donc être rejetés.

4.3. Le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits est sans objet, étant donné que la structure de la décision a été correctement prise en compte par l'autorité cantonale.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Des dépens ne sont pas dus, l'intimée n'ayant pas été invitée à répondre au fond et ayant succombé dans ses conclusions sur mesures provisionnelles (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile.

Lausanne, le 16 avril 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 138 Forma - 1 La notificazione di citazioni, ordinanze e decisioni è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta.
¹	La notificazione di citazioni, ordinanze e decisioni è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta.
²	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui il giudice dispone che un documento sia notificato personalmente al destinatario.
³	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.
⁴	Se non si tratta di citazioni, ordinanze o decisioni, la notificazione può avvenire anche per invio postale ordinario.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 321 Proposizione del reclamo - 1 Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Se è impugnata una decisione pronunciata in procedura sommaria o una disposizione ordinatoria processuale, il termine di reclamo è di dieci giorni, salvo che la legge disponga altrimenti.
³	Se è in possesso della parte, la decisione o disposizione impugnata dev'essere allegata.
⁴	Il reclamo per ritardata giustizia è possibile in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.