5A_25/2020 - 2020-04-16 - Droit des poursuites et de la faillite - mainlevée définitive de l'opposition (notification, délai de recours)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 25/2020

Arrêt du 16 avril 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Alexandre Zen-Ruffinen, avocat,
recourant,

contre

Banque B.________, représentée par Me Sven Engel, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition
(notification, délai de recours),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Neuchâtel, Cour civile,
Autorité de recours en matière civile,
du 26 novembre 2019 (ARMC.2019.78).

Faits :

A.

A.a.

A.a.a. Par jugement du 13 avril 2015, le Tribunal de grande instance de Montbéliard (France) a condamné A.________ à payer à Banque B.________ la somme de 619'378,47 euros, solidairement avec un autre débiteur, et 700 euros à titre de dépens.

A.a.b. La Banque B.________ a mandaté un huissier de justice pour signifier le jugement précité à A.________. Cet huissier s'est rendu à l'adresse figurant sur le jugement, à U.________ (France), mais n'y a trouvé personne. Il s'est alors rendu à la dernière adresse connue du débiteur, à V.________ (France), où il a pu remettre une copie du jugement à la personne s'y trouvant, qui a déclaré accepter de la recevoir, et dresser le procès-verbal de signification.

A.a.c. Le 3 octobre 2018, la Banque B.________ a écrit à A.________ à une adresse à W.________ pour l'inviter à lui remettre une proposition de règlement de la somme due en vertu du jugement du 13 avril 2015. Elle lui a envoyé un rappel le 15 du même mois, en précisant qu'une poursuite était introduite mais pourrait être suspendue si une solution pouvait être trouvée rapidement.

A.b. Le 19 octobre 2018, sur réquisition de la Banque B.________, l'Office des poursuites de W.________ a adressé au poursuivi un commandement de payer la somme de 723'686 fr. 94, plus intérêt à 5% dès le 4 octobre 2018, mentionnant comme cause de la créance le jugement du 13 avril 2015. La notification a été effectuée par un agent le 7 décembre 2018.
Le poursuivi a fait opposition totale le 18 décembre 2018.

B.

B.a.

B.a.a. Le 8 avril 2019, la Banque B.________ a déposé devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après: tribunal) une requête de mainlevée définitive de l'opposition, précisant que celle-ci devait porter sur un montant de 722'765 fr. 23, avec intérêt à 4,9% l'an sur le montant de 720'213 fr. 28.

B.a.b. Le tribunal a cité les parties par pli recommandé à une audience fixée au 3 juin 2019, pli que A.________ a retiré le 30 avril 2019. Il n'a néanmoins pas comparu à l'audience.

B.a.c. Par décision du 20 juin 2019, le tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition, à concurrence de 720'213 fr. 28, plus intérêt à 4,9% l'an dès le 4 octobre 2018, et de 2'551 fr. 95.

B.a.d. Cette décision a été envoyée par pli recommandé au poursuivi, le 20 juin 2019. Le pli a été avisé pour retrait le 24 juin 2019, avec un délai au 1 er juillet 2019. L'intéressé n'ayant pas retiré le recommandé à l'échéance du délai de garde de la Poste, le pli a été renvoyé au tribunal le 2 juillet 2019. Cette autorité a alors à nouveau envoyé la décision à A.________, par courrier A, le 4 juillet 2019, sans commentaire ni lettre d'accompagnement.

B.b.

B.b.a. Par acte posté le 19 juillet 2019, A.________ a recouru contre la décision de mainlevée définitive devant le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : tribunal cantonal). Il a fait notamment valoir que le délai de recours avait commencé à courir à la date où il avait reçu le courrier A contenant la décision, qu'il était à l'étranger lorsque la décision lui a été notifiée sous pli recommandé, qu'il n'avait pas trouvé l'avis de retrait dans sa boîte aux lettres à son retour et qu'il n'était pas représenté par un mandataire professionnel au moment de la réception de la décision entreprise.

B.b.b. Par arrêt du 26 novembre 2019, le tribunal cantonal a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours interjeté par le poursuivi.

C.
Par acte posté le 13 janvier 2020, A.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au tribunal cantonal d'entrer en matière sur son recours, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits relatifs à la structure de la décision de première instance, de la violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) et de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 Cst.) en lien avec l'art. 138 CPC, et de la violation de l'art. 321 CPC.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 17 mars 2020, l'effet suspensif a été attribué au recours. La requête de mesures provisionnelles de l'intimée a par contre été rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé en temps utile, compte tenu des féries judiciaires (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF), contre une décision d'irrecevabilité. Il s'agit d'une décision finale, au sens de l'art. 90 LTF, dès lors qu'elle conduit à la clôture définitive de l'instance pour un motif tiré des règles de procédure (ATF 136 V 131 consid. 1.1). Sur le fond, elle a pour objet une décision de mainlevée définitive de l'opposition, soit une décision prise en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), et elle a été rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). L'affaire est de nature pécuniaire et sa valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF). Le recourant, qui a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente, est particulièrement touché par la décision attaquée, qui a déclaré son appel irrecevable, et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Des conclusions sur le fond du litige ne sont en principe pas admissibles contre une décision d'irrecevabilité. La raison en est que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (not. arrêt 5A 194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5 in initioet les références), le Tribunal fédéral vérifie dans une telle situation uniquement si c'est à bon droit que l'instance précédente n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté; il n'examine donc pas le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3). En cas d'admission du recours, il ne réforme pas la décision attaquée mais l'annule et renvoie la cause à l'instance précédente pour qu'elle entre en matière sur le recours ou l'appel (arrêt 4A 330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publié in ATF 136 III 102, publié in JdT 2011 II p. 323).

1.3. Le recours en matière civile est donc, en principe, recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF).

3.

3.1. L'autorité cantonale a jugé que le recourant ne pouvait pas légitimement penser que la réception de la décision attaquée par courrier A, même si le délai de recours courait encore, en faisait partir un nouveau. Elle a retenu que la décision entreprise était datée du 20 juin 2019 et que le recourant l'avait reçue 20 jours plus tard, ce qui aurait dû attirer son attention. Par ailleurs, il était mentionné sur la dernière page de la décision que celle-ci avait été expédiée le 20 juin 2019 et qu'un exemplaire avait été envoyé au recourant par pli recommandé. En conséquence, le recourant ne pouvait pas ignorer que le tribunal avait déjà essayé de lui faire parvenir la décision et il devait faire preuve d'un minimum de prudence en prenant contact avec cette autorité afin de s'informer sur le délai de recours. L'autorité cantonale a ajouté que le recourant ne pouvait en tous les cas pas croire de bonne foi que le pli simple constituait la première ou la seule notification de la décision, qu'il devait avoir conscience que le délai de recours indiqué sur la décision courait déjà lorsqu'il avait reçu ce courrier et dès lors contacter le tribunal pour connaître le dies a quo du délai de recours. Sur la base de ces éléments, l'autorité
cantonale a retenu que la notification de la décision entreprise avait eu lieu le 2 juillet 2019 et que le délai était arrivé à échéance le 11 juillet 2019, de sorte que, posté le 19 juillet 2019, le recours devait être déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté.

3.2. Le recourant ne conteste pas avoir reçu l'avis de retrait relatif à l'envoi recommandé de la décision attaquée le 20 juin 2019. Il soutient en revanche que le second envoi de la décision par pli simple faisait courir un nouveau délai de 10 jours.
Premièrement, le recourant invoque la violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 Cst.) ainsi que des règles relatives à la notification des décisions (art. 138 al. 3 let. a CPC). Il estime que la seconde notification par pli simple faisait partir un nouveau délai de recours et que l'autorité cantonale fait preuve de formalisme excessif en jugeant son recours irrecevable. Selon lui en effet, tout d'abord, cette seconde notification était intervenue avant l'échéance du délai de recours, le 9 juillet 2019. Ensuite, elle contenait une indication sans réserve des voies de droit. A cet égard, le recourant précise que la décision reçue par pli simple était un document original, avec les signatures originales du juge et de la greffière - sans signe qu'il s'agissait d'une seconde notification -, le timbre officiel du tribunal et l'indication sans réserve des voies de droit, dont le délai de 10 jours. Il ajoute que, s'il est mentionné au verso de la dernière page que la décision a été expédiée le 20 juin 2019 sous pli recommandé, cette communication n'indique pas qu'il s'agit d'une seconde notification ou que le délai de recours a commencé à courir antérieurement. Enfin, les
conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance étaient remplies. Il répète que la dernière page, qui mentionne la première expédition, constitue une page supplémentaire à la décision, soit le verso de la dernière page de celle-ci, ne contenant aucun autre texte que la mention " expédition le " suivi d'un timbre de date et d'une liste à puce; il ajoute que la pratique neuchâteloise est aussi, dans des situations de ce genre, d'apposer sur la dernière page un timbre de couleur rouge portant la mention " communication importante au verso " sur la dernière page de l'acte. Il soutient que la disposition du jugement est ainsi telle qu'un justiciable non rompu à la pratique judiciaire ne peut pas soupçonner que les informations contenues sur la dernière page puissent avoir une valeur contraignante, de sorte que la seule mention de la date de l'expédition en recommandé sur cette page ne suffit pas à renverser la présomption de bonne foi du justiciable lorsqu'il reçoit une seconde notification du jugement sans lettre d'accompagnement. A cet argument principal, le recourant ajoute qu'il n'était pas représenté, qu'aucune lettre d'accompagnement n'était annexée au second envoi, et qu'il est courant que la
date de la décision ne corresponde pas à la date de son envoi.
Deuxièmement, le recourant invoque la violation de l'art. 321 CPC. Il soutient que son recours posté le 19 juillet 2019 est intervenu en temps utile compte tenu du fait que le second envoi par pli simple lui est parvenu le 9 juillet 2019.
Troisièmement, à supposer que la structure de la décision constitue un fait, le recourant invoque la violation de l'art. 9 Cst. en reprochant à l'autorité cantonale d'avoir omis de prendre en compte cet élément, notamment les signatures originales et l'absence de timbre mentionnant la communication importante au verso de la dernière page.

4.
La question qui se pose est de savoir si l'autorité cantonale a fait preuve de formalisme excessif en jugeant irrecevable le recours déposé le 19 juillet 2019 au motif que le second envoi par pli simple de la décision ne faisait pas courir un nouveau délai de recours de 10 jours.

4.1.

4.1.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.; il est réalisé lorsque la stricte application des règles de la procédure n'est commandée par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et entrave ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel (parmi plusieurs: arrêt 4A 635/2016 du 22 janvier 2018, non publié in ATF 144 III 93; ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 et les références).

4.1.2. Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. L'alinéa 3 let. a de cette norme dit ensuite que l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification. En raison de la fiction de la notification, le destinataire est considéré comme s'il avait reçu l'envoi le dernier jour du délai (ATF 138 III 225 consid. 3.1).
De jurisprudence constante, un nouvel envoi de la décision et le retrait ultérieur du pli ne modifient en principe pas la fiction de notification (cf. not. ATF 119 IV 89 consid. 4b/aa).

4.1.3. Dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il faut réserver la protection du principe de la confiance (art. 5 al. 3 et 9 Cst., 52 CPC; arrêt 4A 53/2019 du 14 mai 2019 consid. 4.4.1, publié in Pra 2019 (108) p. 1098 n° 109 et in RSPC 2019 p. 338 n° 2249). Il en résulte que le délai peut se trouver prolongé lorsque, avant la fin du délai, le tribunal communique au plaideur une indication fondant sa confiance ou, par son comportement (contradictoire) éveille cette confiance. Une telle indication peut, entre autres, consister à notifier la décision à nouveau au plaideur, avant la fin du délai, avec une indication sans réserve des voies de droit. La protection de la confiance n'est cependant pas un automatisme. Pour l'admettre, il faut que la personne qui l'invoque ait pu légitimement se fier à l'indication du tribunal et que, sur cette base, elle ait pris des dispositions désavantageuses pour elle, sur lesquelles elle ne peut plus revenir. Dès lors, pour éviter toute confusion sur le point de départ du délai de recours, si le tribunal veut opérer une seconde tentative de notification, après que la décision est déjà réputée régulièrement notifiée en raison de la fiction de notification selon l'art. 138
al. 3 let. a CPC, il suffit de joindre à l'acte une lettre d'accompagnement qui éclaire la situation et exclut d'emblée tout éventuel malentendu concernant le cours du délai. Le tribunal peut par exemple ajouter l'indication selon laquelle il s'agit d'une seconde notification, qui ne change rien à la fiction de notification et au début du cours du délai (arrêt 4A 53/2019 précité consid. 4.4).
Au terme de son analyse, le Tribunal fédéral a toutefois laissé ouverte la question de savoir si l'envoi postal normal (art. 138 al. 4 CPC) pouvait faire naître une confiance au sens précité (arrêt 4A 53/2019 précité consid. 5.2). La question mérite d'être soulevée. Certes, la jurisprudence rendue en procédure administrative n'exclut pas que la confiance du justiciable puisse être protégée alors même que la tentative de communication qui a, en fin de compte, porté ait eu lieu par pli simple (ATF 115 Ia 12 consid. 4). Néanmoins, en procédure civile, l'art. 138 al. 1 CPC prévoit expressément que la notification des décisions doit se faire par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception, par opposition aux autres actes qui peuvent être notifiés par envoi postal normal (cf. art. 138 al. 4 CPC). Une simple lecture de la loi permet donc de comprendre que seule est pertinente pour déterminer le point de départ du délai de recours la notification dans la forme spéciale de l'art. 138 al. 1 CPC, ce qui devrait donc exclure toute confusion avec une notification postérieure sous pli simple, quel que soit le moment où celle-ci survient. Cela étant, la question n'a toujours pas à être tranchée au vu des circonstances du
cas d'espèce.

4.2. En l'espèce, la notification de la décision de première instance par pli simple a certes eu lieu sans lettre d'accompagnement et alors que le délai de recours de dix jours courait encore, compte tenu de la fiction de la notification de la décision par envoi recommandé. Toutefois, comme l'a correctement relevé l'autorité cantonale, il était mentionné au verso de la dernière page de la décision que celle-ci avait déjà été expédiée le 20 juin 2019 sous pli recommandé au recourant. Il ne pouvait donc pas échapper à ce dernier qu'une première notification avait eu lieu par envoi recommandé et qu'elle avait une portée juridique vu que le tribunal en faisait état dans son jugement, malgré un second envoi sous pli simple. En cas de doute, il appartenait donc au recourant de prendre contact avec cette autorité pour savoir si le délai de recours courait depuis la première notification, en lien avec laquelle il faut rappeler que le recourant doit se laisser opposer fictivement en avoir connaissance, ou depuis la seconde qu'il admet avoir concrètement reçue. Il aurait pu de la sorte comprendre que le second envoi ne servait qu'à l'informer encore une fois qu'une décision lui avait été notifiée et que le délai de recours pour l'attaquer
courait.
Les arguments du recourant ne suffisent pas à convaincre du contraire: on peut attendre du justiciable qu'il prenne connaissance de l'entier de la décision qui lui est communiquée et qu'il attache une attention particulière à la date de la notification, cette information étant décisive pour connaître le délai dans lequel il doit agir pour l'attaquer. Contrairement à ce que soutient le recourant, le justiciable ne peut pas partir de l'idée que certaines informations n'ont pas de valeur contraignante sous prétexte qu'elles se situent sur la dernière page de la décision. Il ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il soutient qu'il n'y avait aucun signe de la part du tribunal que l'envoi par pli simple constituait une seconde notification, étant donné qu'était précisément indiqué un envoi précédent sous pli recommandé le 20 juin 2019. Enfin, le fait qu'il ne soit pas représenté ne lui est d'aucun secours, étant donné que l'information décisive permettant d'attendre raisonnablement de lui qu'il réagisse porte sur le fait, dont la compréhension ne suppose aucune connaissance juridique, qu'une première notification sous pli recommandé avait eu lieu avant celle par pli simple.
Au vu de ce qui précède, l'autorité cantonale n'a fait preuve d'aucun formalisme excessif en déclarant irrecevable le recours du recourant selon les art. 138 et 321 CPC. Les griefs du recourant doivent donc être rejetés.

4.3. Le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits est sans objet, étant donné que la structure de la décision a été correctement prise en compte par l'autorité cantonale.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Des dépens ne sont pas dus, l'intimée n'ayant pas été invitée à répondre au fond et ayant succombé dans ses conclusions sur mesures provisionnelles (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile.

Lausanne, le 16 avril 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 138 Forme - 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
¹	Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
²	L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.
³	L'acte est en outre réputé notifié:
^a	en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification;
^b	lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
⁴	Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.