5A_1069/2020 - 2021-03-16 - Droits réels - réquisition de transfert au Registre foncier, suspension de la cause

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1069/2020

Arrêt du 16 mars 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________SA,
représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat,
recourante,

contre

B.________SA,
représentée par Me Julien Guignard, avocat,
intimée.

Objet
réquisition de transfert au Registre foncier, suspension de la cause,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 24 novembre 2020 (RE.2020.0006).

Faits :

A.
A.________SA est propriétaire des immeubles nos xxx et yyy de la Commune de U.________. En mars 2019, B.________SA lui a alloué un prêt. Simultanément, les parties ont signé un acte authentique portant sur la constitution d'une cédule hypothécaire de registre et la conclusion d'un pacte d'emption. Cet acte prévoit notamment la constitution d'un droit d'emption à charge de l'immeuble objet de la parcelle n° xxx, accordé jusqu'au 24 décembre 2019 et soumis à la condition que A.________SA n'ait pas remboursé le 30 septembre 2019 le prêt accordé par B.________SA.

B.

B.a. Le 16 décembre 2019, le notaire C.________ a déposé une réquisition de transfert de propriété de l'immeuble n° xxx au nom de B.________SA.

B.b. Le 23 décembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud (ci-après: Chambre patrimoniale) a ordonné, à la requête de A.________SA, au Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne (ci-après: Registre foncier) de rejeter toutes réquisitions de B.________SA portant sur la parcelle n° xxx, notamment celle tendant au transfert de la propriété de cette parcelle.

B.c. Par décision du 24 avril 2020, le Registre foncier a rejeté la réquisition de transfert du 16 décembre 2019.
Le 25 mai 2020, B.________SA a recouru contre cette décision devant le Département des finances et des relations extérieures du canton de Vaud (ci-après: Département). Elle concluait principalement à ce que la réquisition de transfert de propriété soit suspendue jusqu'à droit connu sur le fond de la cause l'opposant à A.________SA pendante devant la Chambre patrimoniale.

B.d. Par décision du 13 août 2020, le Département a rejeté le recours et confirmé la décision du Registre foncier du 24 avril 2020.

B.e. Le 14 septembre 2020, B.________SA a recouru contre la décision du Département devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: CDAP). Elle a notamment conclu, à titre provisionnel, à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier de procéder à l'inscription d'une mention " recours " sur le feuillet de l'art. xxx de U.________, pour toute la durée de la présente procédure, et à ce qu'interdiction lui soit faite, pour la même durée, de modifier d'une quelconque manière l'état des droits et des charges sur l'art. xxx de U.________.

B.f. Par décision incidente du 2 octobre 2020, le juge instructeur de la CDAP (ci-après: juge instructeur) a statué sur la requête de mesures provisionnelles précitée. Cette décision comporte le dispositif suivant:

" I. La requête de mesures provisionnelles est rejetée dans la mesure où elle conserve un objet.
II. La cause est suspendue jusqu'à droit connu dans le litige civil opposant A.________SA à B.________SA devant la Chambre patrimoniale cantonale, la plus diligente des parties étant invitée à informer le juge instructeur de toute décision qui justifierait une reprise de la présente procédure.
III. Les frais et dépens de la présente décision suivront le sort de la cause au fond. "

B.g. Le 15 octobre 2020, A.________SA a recouru contre cette décision. Elle a conclu à l'admission de son recours, à la confirmation du chiffre I de la décision attaquée et à l'annulation des chiffres II et III de celle-ci.
Interpellée quant à la recevabilité de son recours incident, la recourante l'a maintenu.

B.h. Par arrêt du 24 novembre 2020, la CDAP a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et conservait un objet.

C.
Par acte posté le 28 décembre 2020, intitulé recours "en matière de droit public " et recours "en matière constitutionnelle subsidiaire ", A.________SA recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 24 novembre 2020. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que la cause pendante au fond devant la CDAP n'est pas suspendue.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 I 126 consid. 1, 195 consid. 1; 145 I 239 consid. 2).

1.1. La recourante n'a pas déposé deux recours dans un seul mémoire comme le lui permet l'art. 119 LTF, mais n'a au contraire formé qu'un seul recours, intitulé à la fois recours "en matière de droit public " et recours " en matière constitutionnel le subsidiaire " (cf. arrêt 5A 808/2014 du 18 février 2015 consid. 1.1 et les arrêts cités). Au surplus, la décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.1) concernant la tenue du registre foncier et est donc en principe sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF). A lui seul, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit cependant pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui serait ouvert soient réunies (ATF 136 II 489 consid 2.1; 134 III 379 consid. 1.2).

1.2.

1.2.1. La décision de suspension critiquée est incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 522 consid. 1.2). La recevabilité d'un recours en matière civile suppose en conséquence que la décision querellée soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF étant d'emblée exclue. Selon la jurisprudence, un préjudice de ce genre n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 144 III 475 consid. 1.2; 141 III 80 consid. 1.2; 137 III 380 consid. 1.2.1).
L'exigence d'un préjudice irréparable n'est pas opposable à la partie recourante lorsque celle-ci attaque une ordonnance de suspension du procès et qu'elle expose et rend vraisemblable que ce prononcé entraînera une violation du principe de la célérité, c'est-à-dire du droit de tout justiciable à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; ce droit est garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 143 III 416 consid. 1.4; 138 III 190 consid. 6).

1.2.2. Invoquant l'art. 94 LTF (sic), la recourante se plaint en substance d'une violation du principe de célérité. Elle soutient que la suspension de la cause par le juge instructeur, telle que confirmée par l'arrêt entrepris, consacre un retard injustifié à statuer sur le recours de l'intimée pendant devant la CDAP et lui cause, ce faisant, un préjudice irréparable en tant notamment qu'elle a pour effet de l'empêcher de vendre ses deux immeubles. Selon elle, le procès ouvert devant la Chambre patrimoniale serait " très long et très coûteux ", alors que l'issue à donner au recours de l'intimée est " évidente et certaine " pour plusieurs motifs de fond. Ce recours, " téméraire ", devait ainsi à l'évidence être immédiatement rejeté, ce qui commandait de ne pas suspendre la cause.
Quoi qu'en dise la recourante, il n'est pas d'emblée évident que les motifs qu'elle invoque longuement quant au fond du recours de l'intimée (impossibilité de l'exécution de l'acte d'emption, interdiction des gages collectifs portant sur des parcelles dont les propriétaires sont différents, interdiction du pacte commissoire, abus de droit) suffisent à établir, même au stade de la recevabilité, un risque sérieux de violation du principe de célérité, situation susceptible de justifier l'entrée en matière sans examen de l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Au demeurant, l'impossibilité de vendre les immeubles dont la recourante se prévaut aussi à ce titre n'est qu'un préjudice d'ordre financier, dépourvu de pertinence au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Cela étant, vu l'issue du litige, cette question de recevabilité peut rester indécise.

1.2.3. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 cum art. 46 al. 2 let. a LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) contre une décision rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire de nature pécuniaire (ATF 144 III 310 consid. 1.1), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. D'après la jurisprudence, la suspension d'une procédure porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 80/2021 du 4 février 2021 consid. 4.2.3; 5A 49/2020 du 6 mai 2020 consid. 3 et les arrêts cités). La partie recourante ne peut donc dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1).
En l'occurrence, la recourante se prévaut de faits que l'autorité cantonale aurait omis de constater, sans toutefois présenter une motivation conforme aux réquisits susvisés. Il n'y a dès lors pas lieu d'en tenir compte.

3.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) en tant que l'autorité cantonale a confirmé la suspension de la cause ordonnée par le juge instructeur. Il n'y aurait, selon elle, aucun motif justifiant une telle suspension tant la " situation de droit " serait " limpide " et commanderait un rejet immédiat du recours de l'intimée, ce que les juges cantonaux n'avaient à tort pas constaté. A l'appui d'une telle assertion, la recourante expose sur plusieurs pages les raisons qui, à ses yeux, rendent illusoire le recours formé par l'intimée contre la décision confirmant le rejet de la réquisition de transfert du 16 décembre 2019.
Ce faisant, la recourante perd manifestement de vue que l'autorité cantonale a déclaré son recours irrecevable en tant qu'il portait sur la question de la suspension de la procédure (cf. arrêt attaqué, consid. 1c, p. 4). Il lui incombait ainsi de s'en prendre aux motifs d'irrecevabilité avancés par les juges cantonaux (ATF 135 II 145 consid. 3.1; arrêt 5A 80/2021 du 4 février 2021 consid. 4.2.2), en en démontrant le caractère arbitraire; elle ne pouvait se contenter de discuter du fondement de la décision de suspension du juge instructeur, qui n'est tout simplement pas examiné dans la décision attaquée. Dans cette mesure, le grief de violation du droit d'être entendu que la recourante soulève à la fin de son écriture pour se plaindre du fait que l'autorité cantonale ne s'est pas penchée sur le bien-fondé de ses arguments justifiant le refus de la suspension est privé d'objet.
Le moyen est irrecevable.

4.
La recourante s'en prend ensuite au rejet par l'autorité cantonale de son grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) par le juge instructeur. Selon elle, il était interdit à ce magistrat de rendre la décision de suspension sans lui avoir donné la possibilité de faire valoir ses moyens. En ne l'interpellant pas et en ne menant aucune instruction avant de rendre la décision de suspension, il avait violé de manière évidente son droit d'être entendue. En justifiant un tel procédé par une prétendue urgence à statuer sur la suspension, le raisonnement de l'autorité cantonale était " renversant " en tant qu'il essayait de faire admettre qu'il était " urgent de planter le dossier, de l'enterrer et de ne jamais le traiter ". S'il y avait une quelconque urgence, alors la suspension ne se justifiait certainement pas.
Par une telle argumentation, la recourante ne s'en prend pas valablement au motif décisif fondant l'arrêt attaqué. Il apparaît en effet que les juges cantonaux ont admis que le juge instructeur fût en droit de se dispenser d'entendre la recourante au motif que la décision de suspension avait été rendue dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. Ils se sont à cet égard notamment référés à l'ATF 139 I 189 consid. 3.3. Alors que cela lui incombait, la recourante n'expose nullement en quoi l'autorité cantonale aurait en l'occurrence fait une application insoutenable de la jurisprudence. Elle ne discute pas non plus du premier motif avancé par les juges cantonaux pour nier l'existence d'une violation du droit d'être entendu, à savoir que la décision de suspension est une mesure d'instruction susceptible d'être modifiée en tout temps.
Ne respectant pas les exigences de motivation découlant du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; supra consid. 2.1), le grief apparaît, lui aussi, irrecevable.

5.
En définitive, le recours est irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Conservatrice du Registre foncier des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.

Lausanne, le 16 mars 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 119 Recours ordinaire simultané - 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
¹	Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
²	Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
³	Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.