6B_1472/2022 - 2023-02-16 - Droit pénal (partie général) - Traitement sans consentement; imcompétence du service

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1472/2022

Arrêt du 16 février 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffière: Mme Livet.

Participants à la procédure
Service de l'application des peines
et mesures (SAPEM),
route des Acacias 82, 1227 Carouge GE,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé,

A.________,

Objet
Traitement sans consentement; incompétence
du service,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 9 novembre 2022
(PS/54/2022 ACPR/782/2022).

Faits :

A.
Par ordonnance de non-lieu du 26 mai 2009, la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève a déclaré A.________ irresponsable des chefs de menaces et injure et a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. Selon le rapport d'expertise du 6 mars 2009, ordonnée dans le cadre de cette procédure, A.________ souffrait, au moment des faits, d'un grave trouble mental sous forme d'un trouble délirant persistant de type paranoïaque, de sévérité élevée.

B.
Le 1 er juillet 2022, le médecin responsable de l'Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, dans laquelle A.________ avait été transféré le 14 juin 2022, a pris, sur la base de l'art. 434 CC, une "décision de traitement sans consentement" à l'égard du prénommé, le traitement ayant consisté en l'administration de neuroleptique et de benzodiazépine. Le diagnostic provisoire était décrit comme une "décompensation psychotique". Sous la rubrique "nature du danger grave", la décision est ainsi libellée: "patient persécuté et hétéroagressif verbalement, tendu psychiquement, profère des menaces. Risque suicidaire qui ne peut pas être exclu, car refuse évaluation. Pas d'alliance thérapeutique". L'administration du traitement a eu lieu immédiatement.
Le 5 juillet 2022, A.________ a recouru contre cette décision, à l'aide du formulaire ad hoc, auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant genevois, qui l'a transmis au Service de l'application des peines et mesures genevois (ci-après: SAPEM).

C.
Par décision du 28 juillet 2022, le SAPEM s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours interjeté par A.________ contre la décision de traitement sans consentement du 1 er juillet 2022.
Par arrêt du 9 novembre 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a partiellement admis le recours formé par A.________ contre la décision du SAPEM du 25 juillet 2022, annulé cette décision, déclaré le SAPEM compétent pour statuer sur le traitement sans consentement décidé par le médecin le 1 er juillet 2022 et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants.
En bref, il en ressort que, selon la cour cantonale, on se trouvait dans une situation similaire à celle pour laquelle, à l'égard de A.________, le Tribunal fédéral avait, dans l'arrêt 5A 96/2015 du 26 février 2015, rejeté, en raison de l'existence d'une mesure pénale, la compétence des autorités civiles qui avaient ordonné son placement à des fins d'assistance pour lui prodiguer, contre son gré, le traitement souhaité. Dans le présent cas, la médication sans consentement était non seulement en lien avec le trouble mental de A.________, qui avait précisément conduit au prononcé de la mesure pénale, mais intervenait dans le cadre de l'exécution de celle-ci. En effet, la mesure pénale avait pour but la stabilisation du prénommé - désormais en milieu ouvert -, pour l'amener à reconnaître le trouble qui l'affecte et réduire ainsi, progressivement, le risque de réitération d'infractions de même nature et de passage à l'acte violent. Or, lorsque le prénommé se trouvait dans un état de décompensation du trouble mental se manifestant notamment par un risque auto- ou hétéro-agressif, et que le médecin estimait nécessaire une médication sans consentement, le but de celle-ci visait, certes, dans l'immédiat, à assurer la sécurité et
l'amélioration de l'état psychique de l'intéressé, mais, incontestablement, à assurer le succès de la mesure. En effet, si elle n'avait pas été prise en charge, la décompensation psychotique constatée par le médecin le 1 er juillet 2022 aurait été de nature à compromettre l'évolution favorable de la mesure pénale. D'ailleurs, les symptômes décrits dans la décision de traitement sans consentement, le 1 er juillet 2022, étaient ceux détaillés par les experts, notamment en 2009. Ce n'était donc pas à l'autorité civile de statuer sur le bien-fondé d'un traitement sans consentement, mais à l'autorité d'exécution de la mesure. Par conséquent, le traitement sans consentement aurait dû être, sur demande du médecin, ordonné par le SAPEM, ou, s'il avait déjà été administré dans l'urgence, validé par celui-ci. Dans chacune de ces deux hypothèses, A.________ aurait dû recevoir une décision du SAPEM mentionnant les voies de recours devant la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise.

D.
Le SAPEM forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 novembre 2022. Il conclut, avec suite de frais, à son annulation et, principalement, à ce qu'il soit constaté "l'incompétence du service de l'application des peines et mesures pour ordonner ou valider un traitement sans consentement, décidée [sic] par un médecin, en application de l'article 4 al. 2 REPM", subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Les deux conditions sont cumulatives. Cette disposition donne une définition générale de la qualité pour recourir en matière pénale. La liste figurant sous l'art. 81 al. 1 let. b LTF énumère les cas ordinaires où la condition de l'intérêt juridique à recourir est en principe réalisée. Elle n'est toutefois pas exhaustive (ATF 147 IV 2 consid. 1.3; 139 IV 121 consid. 4.2). Un intérêt général ou de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 133 IV 121 consid. 1.2). La partie recourante doit avoir été affectée dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger (cf. ATF 145 IV 161 consid. 3.1).
L'art. 81 al. 2 et 3 LTF reconnaît en outre la qualité pour former un recours en matière pénale à des autorités nommément citées, indépendamment de la réalisation des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF.
Parmi les personnes qui ont en règle générale la qualité pour recourir en matière pénale, l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF mentionne l'accusateur public. Savoir quelle autorité au sein d'un canton constitue l'accusateur public est une question qui doit se résoudre à l'aune de la LTF. En revanche, savoir qui, au sein de ce ministère public, a la compétence de le représenter est une question d'organisation judiciaire, soit une question qui relève du droit cantonal (ATF 142 IV 196 consid. 1.5.2). Devant le Tribunal fédéral, les intérêts publics à la poursuite pénale sont exclusivement défendus par l'accusateur public cantonal (art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF), le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (art. 81 al. 1 let. b ch. 7 et al. 2 LTF; ATF 147 IV 2 consid. 1.4).

1.2. Il n'est pas contesté que le SAPEM n'endosse pas le rôle d'accusateur public. Il ne peut pas davantage invoquer en sa faveur le bénéfice de l'art. 81 al. 2 ou de l'art. 81 al. 3 LTF, n'étant pas visé par ces dispositions. Le SAPEM soutient que sa qualité pour recourir découlerait de la clause générale de l'art. 81 al. 1 let. b LTF. Son intérêt juridique résiderait, selon lui, dans le fait qu'il est destinataire de la décision attaquée qui lui confère la compétence d'ordonner ou de valider la médication forcée sans consentement de l'intimé. Toutefois, le SAPEM défend exclusivement des intérêts publics et il n'a pas d'intérêts propres, protégés par le droit, qui pourraient fonder sa qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF. Tout au plus, l'intérêt invoqué par le SAPEM constitue un intérêt de fait (cf. ATF 133 IV 121 consid. 1.2) qui ne peut conférer la qualité pour recourir. Le SAPEM ne dispose ainsi pas de la qualité pour former un recours en matière pénale.

2.
Faute de qualité pour recourir, le recours doit être déclaré irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il sera statué sans frais.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 16 février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Livet

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
¹	Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
¹	le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
²	la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
³	il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
²	La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.