1B_634/2022 - 2023-02-16 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 634/2022

Arrêt du 16 février 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Chaix et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ et B.A.________,
recourants,

contre

Patrick Genoud, Procureur auprès du Ministère public
de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 6 décembre 2022
(502 2022 279).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 28 octobre 2022, A.________, B.A.________ et C.A.________ ont déposé une plainte pénale contre D.________, son épouse et son père entre autres pour menaces, voies de fait, injure et violation de domicile. Ils ont demandé que leur plainte soit traitée par un autre procureur du que Patrick Genoud aux motifs qu'il avait rendu le 19 mars 2019 une ordonnance de classement dans une précédente procédure ouverte contre D.________ pour vol et dommages à la propriété sur plainte de A.________ et qu'il connaissait le prévenu.
Le 16 novembre 2022, le Procureur Patrick Genoud a répondu à A.________ que le fait d'avoir déjà traité des dossiers entre les mêmes parties ne constituait pas un cas de récusation au sens de l'art. 56 CPP et qu'il continuerait à instruire cette affaire.
Le 18 novembre 2022, A.________ et B.A.________ se sont adressés au Procureur général pour que le nouveau dossier soit remis à un autre procureur au motif que lors d'une audience tenue le 14 décembre 2018 dans le cadre de la précédente procédure à laquelle il serait arrivé avec dix minutes de retard, D.________ se serait mis à converser "haut et fort" avec le Procureur Patrick Genoud, en se tutoyant, en sorte qu'ils ne seraient pas "que des amis, mais bien des copains".
Le 22 novembre 2022, le Procureur général a décliné sa compétence et les a renvoyés à agir directement auprès du Procureur, à charge pour celui-ci de transmettre la demande de récusation avec ses déterminations au Tribunal cantonal s'il n'entendait pas se récuser.
Le 23 novembre 2022, A.________ et B.A.________ ont demandé au Procureur Patrick Genoud de transmettre le dossier au Tribunal cantonal pour examen de leur demande de récusation, requérant que la greffière présente lors de l'audience soit entendue sur les tutoiements et les allées et venues de D.________ dans les locaux du Ministère public, "comme s'il était chez lui", sans que le Procureur n'intervienne pour le remettre à l'ordre.
Le 28 novembre 2022, le Procureur a transmis la demande de récusation au Tribunal cantonal et s'est déterminé en contestant les allégations des plaignants; en particulier, il disait ne pas connaître D.________, qu'il aurait vu une seule fois lors de l'audition du 14 décembre 2018, et ne l'avoir à aucun moment tutoyé.
Les requérants se sont déterminés spontanément le 5 décembre 2022 en contestant la version du Procureur et en réitérant l'audition de la greffière présente à l'audience du 14 décembre 2018 comme moyen de preuve.
La Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté la demande de récusation dans la mesure de sa recevabilité au terme d'un arrêt rendu le 6 décembre 2022 que A.________ et B.A.________ ont déféré par acte du 13 décembre 2022 adressé au Tribunal fédéral à l'attention du Procureur général de la Confédération Stefan Blättler.
A l'invitation du Tribunal fédéral, ils ont confirmé le 22 décembre 2022 que leur écriture du 13 décembre 2022 devait être considérée comme un recours contre l'arrêt de la Chambre pénale. Ils ont déposé une écriture complémentaire le 3 janvier 2023.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause.

2.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident. Les recourants, dont la demande de récusation a été rejetée dans la mesure de sa recevabilité, ont qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 137 II 313 consid. 1.3). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 148 I 127 consid. 4.3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).
Les recourants n'ont pris au terme de leurs différentes écritures aucune conclusion formelle en lien avec la décision attaquée indiquant dans quel sens celle-ci devrait être modifiée. On comprend néanmoins qu'ils entendent obtenir son annulation et la récusation du Procureur Patrick Genoud. Cela étant, il serait excessivement formaliste de déclarer leur recours irrecevable parce qu'il ne contiendrait pas de conclusions.

3.
En matière pénale, un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; arrêt 1B 407/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5.1).
Selon la jurisprudence, des liens d'amitié ou une inimitié peuvent créer une apparence objective de partialité à la condition qu'ils soient d'une certaine intensité (ATF 144 I 159 consid. 4.3). Pour constituer un motif de récusation, la relation doit, par son intensité et sa qualité, être de nature à faire craindre objectivement que le juge soit influencé dans la conduite de la procédure et dans sa décision. S'agissant plus particulièrement des liens d'amitié, ils doivent impliquer une certaine proximité allant au-delà du simple fait de se connaître ou de se tutoyer (ATF 144 I 159 consid. 4.4). Des liens d'amitié courants ne suffisent pas; à plus forte raison, des rapports de simple camaraderie (arrêt 4P.236/1991 du 19 mars 1992 consid. 2a citant un arrêt P.488/1981 du 7 décembre 1982 consid. 4b/bb in SJ 1983 p. 544).

4.
La Chambre pénale a jugé que les motifs soulevés pour la première fois dans la détermination spontanée du 5 décembre 2022 étaient manifestement tardifs de sorte que la demande de récusation était irrecevable à cet égard. Elle a constaté que si les demandeurs avaient soutenu dans un deuxième temps que le Procureur aurait tutoyé le prévenu D.________ lors d'une audition, pour en déduire que les deux hommes n'étaient pas "que des amis, mais bien des copains", respectivement dans un troisième temps que le Procureur aurait admis des allées et venues du prévenu, "comme s'il était chez lui", sans intervenir, ou encore dans leur détermination spontanée du 5 décembre 2022 qu'il serait à l'origine de divers manquements dans l'instruction précédente, force était de constater qu'ils n'avaient pas soulevé ces arguments dans leur demande initiale du 28 octobre 2022; pire encore, il ressortait du dossier que dans un courriel du 21 octobre 2022, ils s'étaient adressés au Procureur pour qu'il intervienne en lien avec les nouveaux évènements les opposant à D.________; enfin, rien au dossier ne permettait de retenir que les demandeurs, en particulier A.________, auraient réagi en cours ou à la suite de l'audition litigieuse, ce qu'ils n'auraient
selon toute vraisemblance pas manqué de faire si les faits s'étaient bien déroulés comme ils le prétendaient aujourd'hui; A.________ avait, au contraire, remercié le Procureur dans un courriel du 15 décembre 2018 pour cette séance; dans ces conditions, il n'y avait pas lieu d'entendre la greffière présente lors de l'audition, les demandeurs n'apportant pas même le début d'une démonstration des affirmations justifiant, selon eux, une récusation du Procureur.
Les recourants ne contestent pas l'arrêt attaqué en tant qu'il ne se prononce pas sur les griefs qu'ils ont évoqués dans leur détermination spontanée en raison de leur tardiveté. Dans leur mémoire de recours, ils soulignent avoir exposé le 18 novembre 2022 que D.________ était arrivé à l'audience dix minutes en retard, alors qu'après vérification avec la greffière, il serait arrivé avec 38 minutes de retard. L'heure tardive de D.________ aura valu deux téléphones entre le Procureur et le prévenu au cours desquels les deux hommes se seraient tutoyés. La Chambre pénale n'aurait pas évoqué ces faits sur lesquels la greffière aurait pu se prononcer. Les recourants observent également que s'il y a eu des remerciements, ceux-ci ne s'adressaient pas au Procureur mais à leur père aujourd'hui décédé. La question de savoir si cette argumentation satisfait les exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF peut rester indécise vu l'issue du recours.
Dans sa prise de position sur la demande de récusation, le Procureur a réfuté connaître D.________ et l'avoir tutoyé à l'audience du 14 décembre 2018. Dans leur mémoire de recours au Tribunal fédéral, A.________ et B.A.________ affirment que le Procureur et le prévenu se seraient tutoyés au cours de deux échanges téléphoniques qui auraient eu lieu en raison du retard du prévenu à l'audience. Leur allégation suivant laquelle D.________ serait arrivé à l'audience non pas avec dix à quinze minutes de retard, mais avec trente-huit minutes de retard, ne trouve aucun appui dans le dossier cantonal. D'après le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2018, dont la véracité n'est pas remise en cause, l'audience a débuté à 09h38, alors que les parties avaient été convoquées pour 09h30 suivant la citation à comparaître versée au dossier. Le procès-verbal ne fait nulle mention de téléphones que le Procureur aurait eus avec D.________ avant son arrivée à l'audience au cours desquels ils se seraient tutoyés. La tenue de tels entretiens dans un laps de temps aussi court pour s'enquérir des raisons d'un éventuel retard est hautement invraisemblable. L'audition de la greffière qui assistait à l'audience ne s'imposait dès lors pas pour éclaircir
ce point. Au demeurant, elle pourrait tout au plus attester de l'existence de tutoiement entre les deux hommes sans être en mesure de se prononcer sur l'intensité des liens d'amitié qui pourraient les unir. Les recourants n'expliquent au demeurant pas les raisons pour lesquelles A.________ n'a pas invoqué cette circonstance pour demander la récusation du Procureur à l'issue de l'audience du 14 décembre 2018, dans les jours suivant sa tenue ou dans le recours formé contre l'ordonnance de classement rendue le 19 mars 2019 en faveur de D.________.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu les circonstances, le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 16 février 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.