2C_877/2021 - 2023-01-16 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 877/2021

Arrêt du 16 janvier 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Mes Nicolas Merlino et Nicolas Moreno, avocats,
recourante,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimée,

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral
direct pour la période fiscale 2016,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 21 septembre 2021 (ATA/979/2021).

Faits :

A.
La société A.________ SA, inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 16 juillet 1993, a pour but l'achat, la vente, la construction et la gérance d'immeubles, ainsi que les conseils en investissements immobiliers. B.________ SA en est la société mère et l'actionnaire.
En octobre 2003, elle a conclu une convention de prêt avec sa société-mère et actionnaire B.________ SA (ci-après : B.________ SA), sise à U.________.
A.________ SA gère un immeuble locatif sis rue V.________ qui, en 2016, faisait l'objet d'un financement en premier rang avec un taux fixe auprès de la compagnie d'assurance C.________ d'un montant de 15'940'000 fr., jusqu'au 31 décembre 2020. En fin d'année 2016, le contrat de prêt hypothécaire conclu avec C.________ sur l'immeuble précité a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.
Par bordereau du 2 juin 2016, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a taxé la contribuable pour l'année 2015, admettant en déduction la totalité des intérêts payés à son actionnaire (391'500 fr.).
Un nouveau contrat de prêt a été passé par écrit le 15 décembre 2016 entre A.________ SA et B.________ SA. Par ce contrat, cette dernière accordait à la contribuable un prêt de 9'000'000 fr. pour une période de dix ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2026. Le prêt était renouvelable, le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe et les intérêts étaient payables trimestriellement à terme échu. Il n'y avait pas de garantie prévue
Le 26 juillet 2017, la contribuable a déposé sa déclaration fiscale 2016. Elle y a mentionné une dette envers son actionnaire pour un montant de 9'000'000 fr. et des intérêts s'élevant à 392'632 fr., soit pour un taux d'intérêt de 4,35 %. La valeur de l'immeuble sis rue V.________, selon les comptes 2016 transmis en annexe, s'élevait à 24'500'000 fr. Une note au taxateur au sujet du taux d'intérêt de 4,35 % appliqué au prêt à long terme accordé par B.________ SA précisait que ce taux s'appuyait sur le taux du marché, conformément à une « offre » par courriel faite par D.________ le 2 février 2016 dans le cadre de discussions avec cet organisme dont elle a joint une copie à la déclaration fiscale.
Par lettre du 8 novembre 2017, l'Administration fiscale cantonale a requis un complément d'information auprès de la contribuable, lui demandant de lui transmettre l'identité du bénéficiaire des intérêts de 392'632 fr., toutes les explications utiles et justifications permettant d'expliquer la fixation du taux d'intérêt ainsi qu'une copie du contrat de prêt conclu entre B.________ SA et la contribuable.
Le 15 novembre 2017, la contribuable a transmis les documents requis et précisé que le taux d'intérêt fixé correspondait au taux déterminé par D.________ dans son offre formulée en lien avec la demande de prêt de A.________ SA en février 2016.

B.
Par bordereaux de taxation datés du 11 janvier 2018, l'Administration fiscale cantonale a procédé à une reprise fiscale de 301'132 fr. d'intérêts non admis sur le prêt de l'actionnaire, tant en matière d'impôt cantonal et communal 2016 qu'en matière d'impôt fédéral direct 2016. Elle a considéré que les conditions du prêt n'étaient pas identiques aux conditions mentionnées dans le courriel de D.________.
Le 8 février 2018, la contribuable a déposé une réclamation à l'encontre des bordereaux de taxation d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour la période fiscale 2016 du 11 janvier 2018. Le 28 mars 2018, l'Administration fiscale cantonale a requis de la contribuable qu'elle lui remette l'attestation d'un institut financier démontrant qu'avec les actifs et passifs 2016 de la société, un montant de 9'000'000 fr. aurait été prêté à un taux d'intérêt de 4,35%. Dans son courriel du 26 juin 2018, la contribuable a répondu qu'un tel document était matériellement impossible à obtenir, aucun établissement bancaire n'étant habilité à établir une offre ou une attestation de taux d'intérêt de manière rétrospective. Néanmoins, dans un souci de collaboration, elle a produit une attestation de E.________ qui confirmait l'authenticité de l'offre formulée par D.________ en 2016.
Par décisions du 26 février 2020, l'Administration fiscale cantonale a rejeté les réclamations de A.________ SA.
Le 28 avril 2020, A.________ SA a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève contre les décisions du 26 février 2020, concluant à leur annulation. Dans sa réponse du 18 juin 2020, l'Administration fiscale cantonale a conclu à ce que la cause lui soit renvoyée pour rectification des bordereaux de taxation du 11 janvier 2018 pour qu'elle applique un taux d'intérêt de 1,5 % et non plus de 1,017 % et au rejet du recours pour le surplus. Le redressement fiscal était ainsi ramené de 301'132 fr. à 255'382 fr.
Par jugement du 12 octobre 2020, le Tribunal administratif de première instance a admis partiellement le recours et renvoyé le dossier à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de taxation en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2016, le taux d'intérêt appliqué devant être fixé à 1,5 % et la reprise ramenée de 301'132 fr. à 255'583 fr.
Le 13 novembre 2020, A.________ SA a interjeté recours auprès de la Cour de justice du canton de Genève contre le jugement rendu le 12 octobre 2020 par le Tribunal administratif de première instance concluant à son annulation des intérêts passifs pour un montant de 392'632 fr.
Par arrêt du 21 septembre 2021, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours. Les preuves fournies par la contribuable ne démontraient pas que le taux du marché était équivalent à celui qui avait été fixé entre elle et son actionnaire.

C.
Le 3 novembre 2021, A.________ SA a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 21 septembre 2021 par la Cour de justice du canton de Genève. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens qu'une déduction de 392'632 fr. de son bénéfice imposable pour la période 2016 soit admise, subsidiairement à une déduction de 369'000 fr. Elle se plaint de l'établissement inexact des faits et de la violation du droit fédéral.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. A.________ SA a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44)

1.1. La Cour de justice a rendu une seule décision valant tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal et communal, ce qui est admissible, dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.; arrêt 2C 60/2013 et 2C 61/2013 du 14 août 2013 consid. 1). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à la recourante d'avoir, dans son recours au Tribunal fédéral, formé les mêmes griefs et pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôt (ATF 135 II 260 consid. 1.3.2).

1.2. L'arrêt attaqué concerne la détermination du bénéfice imposable de la recourante pour la période fiscale 2016, tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en matière d'impôt cantonal et communal sur le bénéfice. Comme ce domaine relève du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte en application de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme l'existence de cette voie de droit pour l'impôt fédéral direct; s'agissant des impôts cantonal et communal, l'imposition du bénéfice étant une matière harmonisée aux art. 24 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la voie du recours en matière de droit public est aussi réservée à l'art. 73 al. 1 LHID. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante formule une conclusion subsidiaire dans laquelle elle réduit le montant des intérêts déductibles de 392'632 fr. à 369'000 fr. L'autorité intimée est d'avis que cette conclusion est irrecevable parce qu'elle n'a été formulée pour la première fois que devant le Tribunal fédéral.

2.1. Aux termes de l'art. 99 al. 2 LTF, toute conclusion nouvelle est irrecevable. L'art. 99 al. 2 LTF doit être lu en relation avec l'art. 107 al. 1 LTF qui prévoit que le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (G. Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd. Berne 2022, n°48 ad art. 99 LTF). Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En revanche, elle peut librement réduire ses prétentions dans ce cadre.

2.2. En l'espèce, la conclusion principale de la recourante tend à faire admettre la déduction d'un montant d'intérêt de 392'632 fr. qui correspond au montant qu'elle avait inscrit sur sa déclaration fiscale, ainsi qu'au montant dont elle a demandé la déduction dans ses conclusions devant le Tribunal administratif de première instance et devant la Cour de justice. Il apparaît dès lors que la conclusion subsidiaire, qui se borne à réduire la prétention de la recourante, est recevable.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office le droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF) et le droit cantonal harmonisé (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 210; arrêt 2C 386/2012 et 2C 387/2012 du 16 novembre 2012 consid. 3.5). Il n'est pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties. Il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.2; 141 V 234 consid. 1; 139 II 404 consid. 3).

4.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a procédé à une distribution dissimulée de bénéfice en octroyant un prêt à son actionnaire à un taux d'intérêt de 4,35% en 2016.

4.1. L'instance précédente confirme l'existence d'une distribution dissimulée de bénéfice (ou prestation appréciable en argent) en application de la lettre-circulaire du 23 février 2016 de l'Administration fédérale des contributions concernant les taux d'intérêt 2016 déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent (ci-après: la lettre-circulaire 2016, consultable sur https://www.estv. admin.ch/estv/fr/accueil/impot-federal-direct/informations-specialisees-ifd/ lettres-circulaires.html). Cette lettre-circulaire classe les prêts accordés en francs suisses aux actionnaires ou aux associés de la manière suivante:

Taux d'intérêt :

2. Prêts des actionnaires ou associés (en francs suisses) au maximum
Construction de logement et agriculture Industrie, arts et métiers

Crédits immobiliers:

- sur un crédit immobilier_égal_à_la

première hypothèque, soit sur une

2.1

première tranche correspondant aux

1,5
1 %
2/3 de la valeur vénale de l'immeuble %

1,75
- sur le solde, 2,25
%
%
en tenant compte des limites maximales suivantes sur le financement de tiers:

- jusqu'à concurrence de maximum 70 % de la valeur vénale

des terrains à bâtir, des villas, des propriétés par étage,

des maisons de vacances et des immeubles industriels

- jusqu'à concurrence de maximum 80 % de la valeur vénale des autres

immeubles
Crédits d'exploitation
2.2
:

a) jusqu'à CHF 1 million

3 %
- commerce et industrie

2,5
- holdings et sociétés de gérance de fortune
%
b) à partir de CHF 1 million

- commerce et industrie 1 %

- holdings et sociétés de gérance de fortune 0,75 %

La Cour de justice a retenu, sur la base de la jurisprudence, une présomption de prestation appréciable en argent dès lors que le contrat de prêt prévoyait un taux de 4,35% qui s'écartait de manière trop importante des taux de références de la lettre-circulaire 2016; elle a appliqué à la recourante, conformément à la pratique de l'autorité intimée, un taux de 1,5%, qui correspondait à un taux d'intérêt de crédit immobilier de 1er rang et non pas à celui des crédits d'exploitation de 1,22%. Ce taux est donc plus favorable à la recourante que si on lui avait appliqué le taux prévu par le lettre-circulaire 2016 pour un prêt sans garantie. Ensuite, la Cour de justice a examiné si la recourante pouvait lever la présomption sur la base des pièces produites et démontrer que le taux de 4,35% stipulé correspondait au taux du marché. Elle a d'abord constaté à cet égard, en se référant aux courriers de C.________ et de D.________, que la recourante ne pouvait pas contracter de prêt hypothécaire de premier rang ni de deuxième rang (arrêt attaqué consid. 10 c). La recourante devait par conséquent démontrer qu'elle avait conclu avec son actionnaire un contrat dont le taux correspondait au taux du marché. Sur ce point, elle a jugé que l'offre
proposée par D.________ divergeait d'une façon trop importante du contrat de prêt conclu par la recourante, de sorte que cette dernière n'avait pas démontré que le taux stipulé correspondait au taux du marché. Par conséquent, la recourante avait accordé, sous la forme d'un taux d'intérêt trop élevé, une prestation appréciable en argent à son actionnaire.

4.2. La recourante objecte que l'instance précédente adopte un comportement contradictoire en constatant, d'une part, qu'il était impossible d'obtenir un crédit immobilier en 2016 et, d'autre part, en qualifiant néanmoins le contrat passé avec son actionnaire de prêt immobilier. Une telle qualification serait d'autant plus contradictoire que l'instance précédente a considéré, pour précisément écarter comme preuve de prix du marché l'offre de D.________, que le contrat conclu avec l'actionnaire ne présentait aucune caractéristique d'un contrat de prêt immobilier en ce qu'il ne prévoyait pas de reprise de crédit en premier rang, ne portait pas sur un crédit hypothécaire de deuxième rang et ne comprenait aucune garantie. Selon la recourante, il s'agissait bien plutôt d'un contrat de prêt chirographaire, qui pouvait à tout le moins arrêter un taux d'intérêt hypothécaire de deuxième rang comme celui figurant dans l'offre de D.________ à titre de taux d'intérêt chirographaire, puisque, selon la jurisprudence, par rapport à une dette chirographaire, le taux d'intérêt appliqué à une dette garantie par gage est plus bas.

5.
Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante se plaint en premier lieu de l'établissement inexact des faits s'agissant de la qualification du contrat conclu entre elle et son actionnaire et de la mauvaise appréciation du contenu de l'offre de D.________ par l'instance précédente.

5.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle tire des conclusions insoutenables (ATF 148 IV 39 consid. 2.3.5; 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

5.2. La recourante soutient que le contrat qu'elle a passé avec son actionnaire est un contrat de prêt chirographaire et non pas immobilier, ce qui revêt, selon elle, une grande importance, puisque les taux édictés par l'AFC dans la lettre circulaire du 23 février 2016 reposent précisément sur cette distinction. Elle perd toutefois de vue que la qualification juridique d'un contrat est une question de droit (ATF 131 III 217 consid. 3; 129 III 664 consid. 3.1; arrêt 4A 367/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1 et les références citées). En revanche, les éléments sur lesquels l'autorité se fonde pour qualifier le contrat relèvent du fait.
En l'occurrence, la recourante est d'avis qu'" en qualifiant le contrat de prêt chirographaire de crédit immobilier, la Cour de justice a opéré à une déduction insoutenable sur la base des éléments recueillis ". Ce faisant, elle ne formule pas de grief d'établissement arbitraire des éléments recueillis, mais s'en prend à leur qualification juridique. Cette question sera par conséquent examinée ultérieurement si besoin est.

5.3. La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir retenu de manière arbitraire que " l'offre de D.________, qui n'aurait pu au demeurant être mise en oeuvre que dès le 1 er janvier 2018, fixait le taux d'intérêt à la «valeur spot» - et non_à_un taux fixe -... " (arrêt attaqué p. 17 in fine et 18). Il s'agit, selon elle, d'une mauvaise appréciation de l'offre de D.________. L'instance précédente a mal compris les termes «valeur spot» en opposant valeur spot et taux d'intérêt fixe. Elle aurait dû retenir que le taux d'intérêt communiqué par D.________ correspondait à un taux d'intérêt fixe, pour une durée de dix ans. En effet, selon elle, la valeur spot est la valeur qui prévalait pour la période fiscale 2016, même si D.________ n'était disposé à procéder au financement qu'en 2018. De l'avis de la recourante encore, la correction de ce vice a une influence sur le sort de la cause, en ceci qu'elle aurait bien démontré, avec l'offre de D.________, que le taux d'intérêt hypothécaire en 2016 s'élevait à 4,35%.

Le grief est rejeté. L'instance précédente a bien compris que le taux offert par D.________ s'élevait à 4,35% pour 2016 et ne serait applicable qu'en 2018. C'est du reste bien ce qu'il ressort de l'offre de D.________ qui contient la phrase suivante (art. 105 al. 2 LTF) : « [...], voici les taux indicatifs que nous pourrions vous proposez (taux valeur spot et non taux fixe à effet différé). 7 ans, 3,84%; 10 ans, 4,35%; 15 ans 4,92% ».

5.4. Critiquant le constat de l'instance précédente selon lequel la recourante ne pouvait pas contracter de prêt hypothécaire en 2016, ni en premier rang ni en deuxième rang, l'autorité intimée est d'avis que la question de savoir si l'emprunteur est encore en mesure de conclure un prêt hypothécaire doit principalement être analysée à l'aune de son endettement hypothécaire par rapport à la valeur vénale du bien considéré. Il n'y a pas lieu d'approfondir cette question, puisque l'examen de l'endettement de la recourante nécessite de connaître des valeurs qui ne résultent pas de l'arrêt attaqué. Il n'y a en outre aucune démonstration que les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient réunies pour compléter l'état de fait de l'arrêt attaqué.

I. Impôt fédéral direct

6.
Aux termes de l'art. 57 LIFD, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l'art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). Au nombre de ces prélèvements figurent les distributions dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (let. b 5e tiret).

6.1. Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies: 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) elle n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (cf. ATF 144 II 427 consid. 6.1; 140 II 88 consid. 4.1 et les arrêts cités).

6.2. La question de savoir s'il existe une disproportion entre la prestation fournie par la société et la contre-prestation qu'elle en retire se détermine au moyen d'une comparaison avec ce qui aurait été convenu entre personnes indépendantes ( " Drittvergleich ") : il s'agit d'examiner si la prestation aurait été accordée, dans la même mesure, à un tiers étranger à la société, soit de vérifier si le principe de pleine concurrence ( " Dealing at arm's length ") a été respecté (ATF 140 II 88 consid. 4.1). La mise en oeuvre du principe de pleine concurrence suppose l'identification de la valeur vénale du bien transféré ou du service rendu. Lorsqu'il existe un marché libre, les prix de celui-ci sont déterminants et permettent une comparaison effective avec les prix appliqués dans la transaction examinée. S'il n'existe pas de marché libre permettant une comparaison effective, il convient alors de procéder selon la méthode de la comparaison avec une transaction comparable (ou méthode du prix comparable), qui consiste à procéder à une comparaison avec le prix appliqué entre tiers dans une transaction présentant les mêmes caractéristiques, soit en tenant compte de l'ensemble des circonstances déterminantes (ATF 140 II 88 consid. 4.2;
arrêt 2C 1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.2 et autres références citées, in Archives 83 p. 611 et RF 70/2015 p. 432). Enfin, faute de transaction comparable, l'examen du respect du principe de pleine concurrence se fonde alors sur une valeur hypothétique déterminée selon d'autres méthodes, telles que la méthode du coût majoré ( " cost plus ") ou, dans le contexte d'opérations commerciales telles que la distribution de biens, celle du prix de revente (ATF 140 II 88 consid. 4.2).

6.3. Lorsqu'une société anonyme obtient un prêt de son actionnaire, ce prêt ne respecte pas le principe de pleine concurrence si le taux d'intérêt appliqué est supérieur au taux du marché. La prestation appréciable en argent se mesure alors par la différence entre le taux d'intérêt conforme au principe de pleine concurrence et le taux effectivement appliqué (arrêt 2C 181/2020 du 10 août 2020 consid. 5.3 et, mutatis mutandis, ATF 140 II 88 consid. 5).

6.4. L'AFC édicte chaque année des directives sur les taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent, publiées sous la forme de lettres circulaires (cf. consid. 4.1 ci-dessus), destinées à simplifier la mise en oeuvre du principe de pleine concurrence en relation avec les taux d'intérêt de prêts conclus en francs suisses entre des sociétés et leurs actionnaires ou associés (ou leurs proches). Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les lettres circulaires susmentionnées, qui ne font pas partie du droit fédéral, mais il ne s'en écarte pas lorsqu'elles permettent une application correcte des normes légales dans un cas concret (cf. ATF 140 II 88 consid. 5.1.2 p. 95; arrêt 2C 443/2017 du 15 janvier 2018 consid. 4.4).

6.5. Les taux d'intérêt fixés par l'AFC ne constituent que des " safe harbour rules " (également appelées " safe haven " ou " règles ou valeurs refuge "; cf. la lettre-circulaire du 23 février 2016 elle-même, p. 2 in fine) : si le contribuable respecte ces valeurs, il n'y a en principe pas de prestation appréciable en argent. En revanche, l'existence d'une telle prestation est présumée lorsque le contribuable s'en écarte. La présomption, réfragable, a donc pour effet de renverser le fardeau de la preuve au détriment du contribuable, qui doit prouver que la prestation aurait été accordée, dans la même mesure, à un tiers étranger à la société (cf. 2C 578/2019 du 31 mars 2020 consid. 4.3; ATF 140 II 88 consid. 7 et les références).

6.6. En l'espèce, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat de prêt entre la recourante et son actionnaire, arrêté à 4,35%, est largement supérieur aux valeurs refuge (cf. consid. 6.5) de la lettre-circulaire 2016 (cf. consid. 4.1). C'est par conséquent à bon droit que l'instance précédente a présumé qu'il existait une prestation appréciable en argent de la recourante en faveur de son actionnaire (arrêt attaqué consid. 10). C'est également à juste titre qu'elle a considéré qu'il appartenait à la recourante de démontrer que le taux d'intérêt stipulé était conforme au principe de libre concurrence et qu'elle a examiné si l'offre de D.________ produite par cette dernière permettait d'établir le taux d'intérêt du marché en 2016.

6.7. Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a jugé sur ce point que l'offre proposée par D.________ divergeait d'une façon trop importante du contrat de prêt conclu entre la recourante et son actionnaire, de sorte qu'elle ne pouvait pas considérer que la recourante avait démontré que le taux d'intérêt prévu par le contrat de prêt correspondait à un taux reflétant et respectant le prix du marché en 2016.
Il n'y a rien à objecter à cela. Il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF) que l'offre de D.________ portait sur un prêt de 9'500'000 fr. en deuxième rang qui ne pouvait pas être accordé sans la reprise du premier rang. Elle précisait que, comme le premier rang arrivait à échéance le 31 décembre 2020, D.________ avait la capacité de financer un deuxième rang 3 ans au maximum avant la reprise du premier rang. Cette situation pouvait par conséquent être envisagée dès le 1er janvier 2018, avec un amortissement annuel d'environ 500'000 fr. L'offre formulait les taux indicatifs (taux valeur spot et non pas taux fixe à effet différé) suivants : sur 7 ans, 3,84%, sur 10 ans, 4,35% et sur 15 ans, 4,92%, une réduction commerciale de l'ordre de 0,25% étant envisageable.
C'est par conséquent à juste titre que l'instance précédente a constaté que le contrat conclu entre la recourante et son actionnaire ne prévoyait pas de reprise du crédit de premier rang, ne portait pas sur un crédit hypothécaire de deuxième rang ni ne visait la même période - l'offre de D.________ n'aurait pu être mise en oeuvre que dès le 1er janvier 2018 - ne comprenait aucune garantie et prévoyait un amortissement annuel de 500'000 fr. A cela s'ajoute que le taux ne constituait qu'un taux indicatif, qui aurait en outre pu être négocié à la baisse (de l'ordre de 0,25 %). C'est par conséquent à bon droit que l'instance précédente a jugé que la recourante n'avait pas démontré que le taux de 4,35% correspondait au taux du marché en 2016, l'offre de D.________ ne prouvant aucunement que les taux proposés constituaient bien les taux du marché. L'arrêt attaqué est confirmé sur ce point.

7.
La recourante objecte que le contrat qu'elle a passé est un contrat de prêt chirographaire et que, comme un taux hypothécaire est en principe fixé plus bas qu'un taux chirographaire, elle pouvait a fortiori choisir le taux hypothécaire offert par D.________.

7.1. Il est vrai que la jurisprudence a exposé que la raison pour laquelle les lettres-circulaires de l'Administration fédérale des contributions prévoient des taux d'intérêt maximums plus bas pour les crédits immobiliers que pour les crédits d'exploitation réside dans le fait qu'en règle générale, par rapport à une dette chirographaire, le taux d'intérêt appliqué à une dette garantie par gage est plus bas. Ainsi, lorsqu'elle en a la possibilité, une société qui emprunte de l'argent garantit normalement sa dette par le biais d'un gage, afin de profiter d'un taux d'intérêt plus favorable, sauf si elle a des raisons pour ne pas le faire (arrêt 2C 181/2020 du 10 août 2020, consid. 5.6.3 et références).

7.2. En l'occurrence toutefois, le raisonnement de la recourante ne peut être suivi pour deux raisons.

La première réside dans le fait que la société qui a consenti le prêt de 9 mio fr. à la recourante se trouve, parce qu'elle en est l'actionnaire et société-mère, sous l'angle du risque encouru en raison du prêt, dans la même situation qu'une société tierce qui aurait obtenu une garantie hypothécaire grevant l'immeuble de la recourante pour un même prêt. A ce titre en effet, la société-mère détient les actions de la recourante dont la valeur équivaut au moins à la valeur vénale de l'immeuble de cette dernière, déduction faite du prêt hypothécaire garanti en premier rang sur ce dernier. Cela signifie qu'en cas de résiliation du contrat de prêt et de défaut de remboursement du prêt "chirographaire", elle peut librement aliéner tout ou partie des actions de la recourante aux fins de recouvrer le montant prêté, à l'instar d'un créancier hypothécaire qui peut obtenir la réalisation de l'immeuble en cas de défaut de son débiteur. L'instance précédente a correctement appréhendé ce fait en jugeant que la recourante a bien obtenu un crédit immobilier (cf. arrêt attaqué, consid. 12c p. 18), à noter qu'elle n'a pas affirmé, comme l'allègue à tort la recourante, qu'il s'agissait d'un "contrat" de prêt hypothécaire, mais bien d'un crédit
immobilier (cf. consid. 5.2 ci-dessus). Il s'ensuit que l'instance précédente n'a pas adopté un comportement contradictoire lorsqu'elle a retenu que la recourante se trouvait dans l'impossibilité de contracter un prêt immobilier hypothécaire en 2016, mais qu'elle avait bien obtenu, sous l'angle économique, un crédit immobilier. Elle en a du reste dûment tenu compte dans l'application de la lettre-circulaire 2016 en se servant du taux réservé aux prêts hypothécaires.
La deuxième réside dans le fait, déjà mis en exergue ci-dessus, que l'offre de D.________ ne pouvait pas être mise en oeuvre avant le 1er janvier 2018 et ne fixait qu'approximativement des taux ("indicatifs"), encore sujets à négociation. Il s'ensuit que les taux proposés, dont le taux de 4,35%, ne sauraient en aucun cas faire figure de taux d'intérêt correspondant à ceux du marché libre ni partant être "choisi a fortiori ", selon les termes de la recourante, pour rémunérer un prêt chirographaire.

7.3. Par conséquent, c'est sans violer le droit fédéral que l'instance précédente a confirmé que la recourante accordait une prestation appréciable en argent à son actionnaire pour la différence entre le taux stipulé de 4,35% et le taux retenu par l'autorité intimée de 1,5%.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en matière d'impôt fédéral direct.

II. Impôt cantonal et communal

8. L'art. 24 al. 1 let. a LHID prévoit que l'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial portées au débit du compte de résultat. Cette règle est concrétisée en droit genevois par l'art. 12 let. a et d de la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre1994 (LIPM; RSGE D 3 15), qui correspond à l'art. 58 al. 1 let. a et b LIFD. Il s'ensuit que la jurisprudence rendue en matière d'impôt fédéral direct est également valable pour l'application des dispositions cantonales harmonisées correspondantes (ATF 140 II 88 consid. 10). Il peut ainsi être renvoyé, s'agissant de l'impôt cantonal et communal, à la motivation développée en matière d'impôt fédéral direct.
Le recours doit par conséquent aussi être rejeté s'agissant de l'impôt cantonal et communal.

9.
Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'impôt fédéral direct.

2.
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal.

3.
Les frais de justice, arrêtés à 4'000 fr, sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 16 janvier 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 24 Allgemeines - 1 Der Gewinnsteuer unterliegt der gesamte Reingewinn. Dazu gehören auch:
¹	Der Gewinnsteuer unterliegt der gesamte Reingewinn. Dazu gehören auch:
^a	der der Erfolgsrechnung belastete, geschäftsmässig nicht begründete Aufwand;
^b	die der Erfolgsrechnung nicht gutgeschriebenen Erträge, Kapital-, Liquidations- und Aufwertungsgewinne;
^c	die Zinsen auf verdecktem Eigenkapital (Art. 29a).
²	Kein steuerbarer Gewinn entsteht durch:
^a	Kapitaleinlagen von Mitgliedern von Kapitalgesellschaften und Genossenschaften einschliesslich Aufgelder und Leistungen à fonds perdu:
^b	Verlegung des Sitzes, der Verwaltung, eines Geschäftsbetriebes oder einer Betriebsstätte in einen andern Kanton, soweit keine Veräusserungen oder buchmässigen Aufwertungen vorgenommen werden;
^c	Kapitalzuwachs aus Erbschaft, Vermächtnis oder Schenkung.
³	Stille Reserven einer juristischen Person werden bei Umstrukturierungen, insbesondere im Fall der Fusion, Spaltung oder Umwandlung, nicht besteuert, soweit die Steuerpflicht in der Schweiz fortbesteht und die bisher für die Gewinnsteuer massgeblichen Werte übernommen werden:
^a	bei der Umwandlung in eine Personenunternehmung oder in eine andere juristische Person;
^b	bei der Auf- oder Abspaltung einer juristischen Person, sofern ein oder mehrere Betriebe oder Teilbetriebe übertragen werden und soweit die nach der Spaltung bestehenden juristischen Personen einen Betrieb oder Teilbetrieb weiterführen;
^c	beim Austausch von Beteiligungs- oder Mitgliedschaftsrechten anlässlich von Umstrukturierungen oder von fusionsähnlichen Zusammenschlüssen;
^d	bei der Übertragung von Betrieben oder Teilbetrieben, sowie von Gegenständen des betrieblichen Anlagevermögens auf eine inländische Tochtergesellschaft. Als Tochtergesellschaft gilt eine Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft, an der die übertragende Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft zu mindestens 20 Prozent am Grund- oder Stammkapital beteiligt ist.109
^3bis	Überträgt eine Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft eine Beteiligung auf eine ausländische Konzerngesellschaft, so wird für die Differenz zwischen dem Gewinnsteuerwert und dem Verkehrswert der Beteiligung die Besteuerung aufgeschoben.110 Der Steueraufschub entfällt, wenn die übertragene Beteiligung an einen konzernfremden Dritten veräussert wird, wenn die Gesellschaft, deren Beteiligungsrechte übertragen wurden, ihre Aktiven und Passiven in wesentlichem Umfang veräussert oder wenn sie liquidiert wird.111
^3ter	Bei einer Übertragung auf eine Tochtergesellschaft nach Absatz 3 Buchstabe d werden die übertragenen stillen Reserven im Verfahren nach Artikel 53 nachträglich besteuert, soweit während den der Umstrukturierung nachfolgenden fünf Jahren die übertragenen Vermögenswerte oder Beteiligungs- oder Mitgliedschaftsrechte an der Tochtergesellschaft veräussert werden; die Tochtergesellschaft kann in diesem Fall entsprechende, als Gewinn versteuerte stille Reserven geltend machen.112
^3quater	Zwischen inländischen Kapitalgesellschaften und Genossenschaften, welche nach dem Gesamtbild der tatsächlichen Verhältnisse durch Stimmenmehrheit oder auf andere Weise unter einheitlicher Leitung einer Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft zusammengefasst sind, können direkt oder indirekt gehaltene Beteiligungen von mindestens 20 Prozent am Grund- oder Stammkapital einer anderen Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft, Betriebe oder Teilbetriebe sowie Gegenstände des betrieblichen Anlagevermögens zu den bisher für die Gewinnsteuer massgeblichen Werten übertragen werden. Vorbehalten bleibt die Übertragung auf eine inländische Tochtergesellschaft nach Absatz 3 Buchstabe d.113 114
^3quinquies	Werden im Fall einer Übertragung nach Absatz 3quater während der nachfolgenden fünf Jahre die übertragenen Vermögenswerte veräussert oder wird während dieser Zeit die einheitliche Leitung aufgegeben, so werden die übertragenen stillen Reserven im Verfahren nach Artikel 53 nachträglich besteuert. Die begünstigte juristische Person kann in diesem Fall entsprechende, als Gewinn versteuerte stille Reserven geltend machen. Die im Zeitpunkt der Sperrfristverletzung unter einheitlicher Leitung zusammengefassten inländischen Kapitalgesellschaften und Genossenschaften haften für die Nachsteuer solidarisch.115
⁴	Die Bestimmungen über Ersatzbeschaffungen (Art. 8 Abs. 4), über Abschreibungen (Art. 10 Abs. 1 Bst. a), über Rückstellungen (Art. 10 Abs. 1 Bst. b) und über den Verlustabzug (Art. 10 Abs. 1 Bst. c) gelten sinngemäss.
^4bis	Beim Ersatz von Beteiligungen können die stillen Reserven auf eine neue Beteiligung übertragen werden, sofern die veräusserte Beteiligung mindestens 10 Prozent des Grund- oder Stammkapitals oder mindestens 10 Prozent des Gewinns und der Reserven der anderen Gesellschaft ausmacht und diese Beteiligung während mindestens eines Jahres im Besitz der Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft war.116
⁵	Leistungen, welche gemischtwirtschaftliche, im öffentlichen Interesse tätige Unternehmen überwiegend an nahe stehende Personen erbringen, sind zum jeweiligen Marktpreis, zu den jeweiligen Gestehungskosten zuzüglich eines angemessenen Aufschlages oder zum jeweiligen Endverkaufspreis abzüglich einer angemessenen Gewinnmarge zu bewerten; das Ergebnis eines jeden Unternehmens ist entsprechend zu berichtigen.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 73 Beschwerde - 1 Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
¹	Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
²	Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
³	...255

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 58 Allgemeines - 1 Der steuerbare Reingewinn setzt sich zusammen aus:
¹	Der steuerbare Reingewinn setzt sich zusammen aus:
^a	dem Saldo der Erfolgsrechnung unter Berücksichtigung des Saldovortrages des Vorjahres;
^b	allen vor Berechnung des Saldos der Erfolgsrechnung ausgeschiedenen Teilen des Geschäftsergebnisses, die nicht zur Deckung von geschäftsmässig begründetem Aufwand verwendet werden, wie insbesondere:
^c	den der Erfolgsrechnung nicht gutgeschriebenen Erträgen, mit Einschluss der Kapital-, Aufwertungs- und Liquidationsgewinne, vorbehältlich Artikel 64. ...133
²	Der steuerbare Reingewinn juristischer Personen, die keine Erfolgsrechnung erstellen, bestimmt sich sinngemäss nach Absatz 1.
³	Leistungen, welche gemischtwirtschaftliche, im öffentlichen Interesse tätige Unternehmen überwiegend an nahe stehende Personen erbringen, sind zum jeweiligen Marktpreis, zu den jeweiligen Gestehungskosten zuzüglich eines angemessenen Aufschlages oder zum jeweiligen Endverkaufspreis abzüglich einer angemessenen Gewinnmarge zu bewerten; das Ergebnis eines jeden Unternehmens ist entsprechend zu berichtigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.