2C_877/2021 - 2023-01-16 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 877/2021

Arrêt du 16 janvier 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Mes Nicolas Merlino et Nicolas Moreno, avocats,
recourante,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimée,

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral
direct pour la période fiscale 2016,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 21 septembre 2021 (ATA/979/2021).

Faits :

A.
La société A.________ SA, inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 16 juillet 1993, a pour but l'achat, la vente, la construction et la gérance d'immeubles, ainsi que les conseils en investissements immobiliers. B.________ SA en est la société mère et l'actionnaire.
En octobre 2003, elle a conclu une convention de prêt avec sa société-mère et actionnaire B.________ SA (ci-après : B.________ SA), sise à U.________.
A.________ SA gère un immeuble locatif sis rue V.________ qui, en 2016, faisait l'objet d'un financement en premier rang avec un taux fixe auprès de la compagnie d'assurance C.________ d'un montant de 15'940'000 fr., jusqu'au 31 décembre 2020. En fin d'année 2016, le contrat de prêt hypothécaire conclu avec C.________ sur l'immeuble précité a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.
Par bordereau du 2 juin 2016, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a taxé la contribuable pour l'année 2015, admettant en déduction la totalité des intérêts payés à son actionnaire (391'500 fr.).
Un nouveau contrat de prêt a été passé par écrit le 15 décembre 2016 entre A.________ SA et B.________ SA. Par ce contrat, cette dernière accordait à la contribuable un prêt de 9'000'000 fr. pour une période de dix ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2026. Le prêt était renouvelable, le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe et les intérêts étaient payables trimestriellement à terme échu. Il n'y avait pas de garantie prévue
Le 26 juillet 2017, la contribuable a déposé sa déclaration fiscale 2016. Elle y a mentionné une dette envers son actionnaire pour un montant de 9'000'000 fr. et des intérêts s'élevant à 392'632 fr., soit pour un taux d'intérêt de 4,35 %. La valeur de l'immeuble sis rue V.________, selon les comptes 2016 transmis en annexe, s'élevait à 24'500'000 fr. Une note au taxateur au sujet du taux d'intérêt de 4,35 % appliqué au prêt à long terme accordé par B.________ SA précisait que ce taux s'appuyait sur le taux du marché, conformément à une « offre » par courriel faite par D.________ le 2 février 2016 dans le cadre de discussions avec cet organisme dont elle a joint une copie à la déclaration fiscale.
Par lettre du 8 novembre 2017, l'Administration fiscale cantonale a requis un complément d'information auprès de la contribuable, lui demandant de lui transmettre l'identité du bénéficiaire des intérêts de 392'632 fr., toutes les explications utiles et justifications permettant d'expliquer la fixation du taux d'intérêt ainsi qu'une copie du contrat de prêt conclu entre B.________ SA et la contribuable.
Le 15 novembre 2017, la contribuable a transmis les documents requis et précisé que le taux d'intérêt fixé correspondait au taux déterminé par D.________ dans son offre formulée en lien avec la demande de prêt de A.________ SA en février 2016.

B.
Par bordereaux de taxation datés du 11 janvier 2018, l'Administration fiscale cantonale a procédé à une reprise fiscale de 301'132 fr. d'intérêts non admis sur le prêt de l'actionnaire, tant en matière d'impôt cantonal et communal 2016 qu'en matière d'impôt fédéral direct 2016. Elle a considéré que les conditions du prêt n'étaient pas identiques aux conditions mentionnées dans le courriel de D.________.
Le 8 février 2018, la contribuable a déposé une réclamation à l'encontre des bordereaux de taxation d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour la période fiscale 2016 du 11 janvier 2018. Le 28 mars 2018, l'Administration fiscale cantonale a requis de la contribuable qu'elle lui remette l'attestation d'un institut financier démontrant qu'avec les actifs et passifs 2016 de la société, un montant de 9'000'000 fr. aurait été prêté à un taux d'intérêt de 4,35%. Dans son courriel du 26 juin 2018, la contribuable a répondu qu'un tel document était matériellement impossible à obtenir, aucun établissement bancaire n'étant habilité à établir une offre ou une attestation de taux d'intérêt de manière rétrospective. Néanmoins, dans un souci de collaboration, elle a produit une attestation de E.________ qui confirmait l'authenticité de l'offre formulée par D.________ en 2016.
Par décisions du 26 février 2020, l'Administration fiscale cantonale a rejeté les réclamations de A.________ SA.
Le 28 avril 2020, A.________ SA a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève contre les décisions du 26 février 2020, concluant à leur annulation. Dans sa réponse du 18 juin 2020, l'Administration fiscale cantonale a conclu à ce que la cause lui soit renvoyée pour rectification des bordereaux de taxation du 11 janvier 2018 pour qu'elle applique un taux d'intérêt de 1,5 % et non plus de 1,017 % et au rejet du recours pour le surplus. Le redressement fiscal était ainsi ramené de 301'132 fr. à 255'382 fr.
Par jugement du 12 octobre 2020, le Tribunal administratif de première instance a admis partiellement le recours et renvoyé le dossier à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de taxation en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2016, le taux d'intérêt appliqué devant être fixé à 1,5 % et la reprise ramenée de 301'132 fr. à 255'583 fr.
Le 13 novembre 2020, A.________ SA a interjeté recours auprès de la Cour de justice du canton de Genève contre le jugement rendu le 12 octobre 2020 par le Tribunal administratif de première instance concluant à son annulation des intérêts passifs pour un montant de 392'632 fr.
Par arrêt du 21 septembre 2021, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours. Les preuves fournies par la contribuable ne démontraient pas que le taux du marché était équivalent à celui qui avait été fixé entre elle et son actionnaire.

C.
Le 3 novembre 2021, A.________ SA a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 21 septembre 2021 par la Cour de justice du canton de Genève. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens qu'une déduction de 392'632 fr. de son bénéfice imposable pour la période 2016 soit admise, subsidiairement à une déduction de 369'000 fr. Elle se plaint de l'établissement inexact des faits et de la violation du droit fédéral.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. A.________ SA a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44)

1.1. La Cour de justice a rendu une seule décision valant tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal et communal, ce qui est admissible, dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.; arrêt 2C 60/2013 et 2C 61/2013 du 14 août 2013 consid. 1). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à la recourante d'avoir, dans son recours au Tribunal fédéral, formé les mêmes griefs et pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôt (ATF 135 II 260 consid. 1.3.2).

1.2. L'arrêt attaqué concerne la détermination du bénéfice imposable de la recourante pour la période fiscale 2016, tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en matière d'impôt cantonal et communal sur le bénéfice. Comme ce domaine relève du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte en application de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme l'existence de cette voie de droit pour l'impôt fédéral direct; s'agissant des impôts cantonal et communal, l'imposition du bénéfice étant une matière harmonisée aux art. 24 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la voie du recours en matière de droit public est aussi réservée à l'art. 73 al. 1 LHID. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante formule une conclusion subsidiaire dans laquelle elle réduit le montant des intérêts déductibles de 392'632 fr. à 369'000 fr. L'autorité intimée est d'avis que cette conclusion est irrecevable parce qu'elle n'a été formulée pour la première fois que devant le Tribunal fédéral.

2.1. Aux termes de l'art. 99 al. 2 LTF, toute conclusion nouvelle est irrecevable. L'art. 99 al. 2 LTF doit être lu en relation avec l'art. 107 al. 1 LTF qui prévoit que le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (G. Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd. Berne 2022, n°48 ad art. 99 LTF). Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En revanche, elle peut librement réduire ses prétentions dans ce cadre.

2.2. En l'espèce, la conclusion principale de la recourante tend à faire admettre la déduction d'un montant d'intérêt de 392'632 fr. qui correspond au montant qu'elle avait inscrit sur sa déclaration fiscale, ainsi qu'au montant dont elle a demandé la déduction dans ses conclusions devant le Tribunal administratif de première instance et devant la Cour de justice. Il apparaît dès lors que la conclusion subsidiaire, qui se borne à réduire la prétention de la recourante, est recevable.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office le droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF) et le droit cantonal harmonisé (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 210; arrêt 2C 386/2012 et 2C 387/2012 du 16 novembre 2012 consid. 3.5). Il n'est pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties. Il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.2; 141 V 234 consid. 1; 139 II 404 consid. 3).

4.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a procédé à une distribution dissimulée de bénéfice en octroyant un prêt à son actionnaire à un taux d'intérêt de 4,35% en 2016.

4.1. L'instance précédente confirme l'existence d'une distribution dissimulée de bénéfice (ou prestation appréciable en argent) en application de la lettre-circulaire du 23 février 2016 de l'Administration fédérale des contributions concernant les taux d'intérêt 2016 déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent (ci-après: la lettre-circulaire 2016, consultable sur https://www.estv. admin.ch/estv/fr/accueil/impot-federal-direct/informations-specialisees-ifd/ lettres-circulaires.html). Cette lettre-circulaire classe les prêts accordés en francs suisses aux actionnaires ou aux associés de la manière suivante:

Taux d'intérêt :

2. Prêts des actionnaires ou associés (en francs suisses) au maximum
Construction de logement et agriculture Industrie, arts et métiers

Crédits immobiliers:

- sur un crédit immobilier_égal_à_la

première hypothèque, soit sur une

2.1

première tranche correspondant aux

1,5
1 %
2/3 de la valeur vénale de l'immeuble %

1,75
- sur le solde, 2,25
%
%
en tenant compte des limites maximales suivantes sur le financement de tiers:

- jusqu'à concurrence de maximum 70 % de la valeur vénale

des terrains à bâtir, des villas, des propriétés par étage,

des maisons de vacances et des immeubles industriels

- jusqu'à concurrence de maximum 80 % de la valeur vénale des autres

immeubles
Crédits d'exploitation
2.2
:

a) jusqu'à CHF 1 million

3 %
- commerce et industrie

2,5
- holdings et sociétés de gérance de fortune
%
b) à partir de CHF 1 million

- commerce et industrie 1 %

- holdings et sociétés de gérance de fortune 0,75 %

La Cour de justice a retenu, sur la base de la jurisprudence, une présomption de prestation appréciable en argent dès lors que le contrat de prêt prévoyait un taux de 4,35% qui s'écartait de manière trop importante des taux de références de la lettre-circulaire 2016; elle a appliqué à la recourante, conformément à la pratique de l'autorité intimée, un taux de 1,5%, qui correspondait à un taux d'intérêt de crédit immobilier de 1er rang et non pas à celui des crédits d'exploitation de 1,22%. Ce taux est donc plus favorable à la recourante que si on lui avait appliqué le taux prévu par le lettre-circulaire 2016 pour un prêt sans garantie. Ensuite, la Cour de justice a examiné si la recourante pouvait lever la présomption sur la base des pièces produites et démontrer que le taux de 4,35% stipulé correspondait au taux du marché. Elle a d'abord constaté à cet égard, en se référant aux courriers de C.________ et de D.________, que la recourante ne pouvait pas contracter de prêt hypothécaire de premier rang ni de deuxième rang (arrêt attaqué consid. 10 c). La recourante devait par conséquent démontrer qu'elle avait conclu avec son actionnaire un contrat dont le taux correspondait au taux du marché. Sur ce point, elle a jugé que l'offre
proposée par D.________ divergeait d'une façon trop importante du contrat de prêt conclu par la recourante, de sorte que cette dernière n'avait pas démontré que le taux stipulé correspondait au taux du marché. Par conséquent, la recourante avait accordé, sous la forme d'un taux d'intérêt trop élevé, une prestation appréciable en argent à son actionnaire.

4.2. La recourante objecte que l'instance précédente adopte un comportement contradictoire en constatant, d'une part, qu'il était impossible d'obtenir un crédit immobilier en 2016 et, d'autre part, en qualifiant néanmoins le contrat passé avec son actionnaire de prêt immobilier. Une telle qualification serait d'autant plus contradictoire que l'instance précédente a considéré, pour précisément écarter comme preuve de prix du marché l'offre de D.________, que le contrat conclu avec l'actionnaire ne présentait aucune caractéristique d'un contrat de prêt immobilier en ce qu'il ne prévoyait pas de reprise de crédit en premier rang, ne portait pas sur un crédit hypothécaire de deuxième rang et ne comprenait aucune garantie. Selon la recourante, il s'agissait bien plutôt d'un contrat de prêt chirographaire, qui pouvait à tout le moins arrêter un taux d'intérêt hypothécaire de deuxième rang comme celui figurant dans l'offre de D.________ à titre de taux d'intérêt chirographaire, puisque, selon la jurisprudence, par rapport à une dette chirographaire, le taux d'intérêt appliqué à une dette garantie par gage est plus bas.

5.
Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante se plaint en premier lieu de l'établissement inexact des faits s'agissant de la qualification du contrat conclu entre elle et son actionnaire et de la mauvaise appréciation du contenu de l'offre de D.________ par l'instance précédente.

5.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle tire des conclusions insoutenables (ATF 148 IV 39 consid. 2.3.5; 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

5.2. La recourante soutient que le contrat qu'elle a passé avec son actionnaire est un contrat de prêt chirographaire et non pas immobilier, ce qui revêt, selon elle, une grande importance, puisque les taux édictés par l'AFC dans la lettre circulaire du 23 février 2016 reposent précisément sur cette distinction. Elle perd toutefois de vue que la qualification juridique d'un contrat est une question de droit (ATF 131 III 217 consid. 3; 129 III 664 consid. 3.1; arrêt 4A 367/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1 et les références citées). En revanche, les éléments sur lesquels l'autorité se fonde pour qualifier le contrat relèvent du fait.
En l'occurrence, la recourante est d'avis qu'" en qualifiant le contrat de prêt chirographaire de crédit immobilier, la Cour de justice a opéré à une déduction insoutenable sur la base des éléments recueillis ". Ce faisant, elle ne formule pas de grief d'établissement arbitraire des éléments recueillis, mais s'en prend à leur qualification juridique. Cette question sera par conséquent examinée ultérieurement si besoin est.

5.3. La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir retenu de manière arbitraire que " l'offre de D.________, qui n'aurait pu au demeurant être mise en oeuvre que dès le 1 er janvier 2018, fixait le taux d'intérêt à la «valeur spot» - et non_à_un taux fixe -... " (arrêt attaqué p. 17 in fine et 18). Il s'agit, selon elle, d'une mauvaise appréciation de l'offre de D.________. L'instance précédente a mal compris les termes «valeur spot» en opposant valeur spot et taux d'intérêt fixe. Elle aurait dû retenir que le taux d'intérêt communiqué par D.________ correspondait à un taux d'intérêt fixe, pour une durée de dix ans. En effet, selon elle, la valeur spot est la valeur qui prévalait pour la période fiscale 2016, même si D.________ n'était disposé à procéder au financement qu'en 2018. De l'avis de la recourante encore, la correction de ce vice a une influence sur le sort de la cause, en ceci qu'elle aurait bien démontré, avec l'offre de D.________, que le taux d'intérêt hypothécaire en 2016 s'élevait à 4,35%.

Le grief est rejeté. L'instance précédente a bien compris que le taux offert par D.________ s'élevait à 4,35% pour 2016 et ne serait applicable qu'en 2018. C'est du reste bien ce qu'il ressort de l'offre de D.________ qui contient la phrase suivante (art. 105 al. 2 LTF) : « [...], voici les taux indicatifs que nous pourrions vous proposez (taux valeur spot et non taux fixe à effet différé). 7 ans, 3,84%; 10 ans, 4,35%; 15 ans 4,92% ».

5.4. Critiquant le constat de l'instance précédente selon lequel la recourante ne pouvait pas contracter de prêt hypothécaire en 2016, ni en premier rang ni en deuxième rang, l'autorité intimée est d'avis que la question de savoir si l'emprunteur est encore en mesure de conclure un prêt hypothécaire doit principalement être analysée à l'aune de son endettement hypothécaire par rapport à la valeur vénale du bien considéré. Il n'y a pas lieu d'approfondir cette question, puisque l'examen de l'endettement de la recourante nécessite de connaître des valeurs qui ne résultent pas de l'arrêt attaqué. Il n'y a en outre aucune démonstration que les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient réunies pour compléter l'état de fait de l'arrêt attaqué.

I. Impôt fédéral direct

6.
Aux termes de l'art. 57 LIFD, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l'art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). Au nombre de ces prélèvements figurent les distributions dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (let. b 5e tiret).

6.1. Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies: 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) elle n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (cf. ATF 144 II 427 consid. 6.1; 140 II 88 consid. 4.1 et les arrêts cités).

6.2. La question de savoir s'il existe une disproportion entre la prestation fournie par la société et la contre-prestation qu'elle en retire se détermine au moyen d'une comparaison avec ce qui aurait été convenu entre personnes indépendantes ( " Drittvergleich ") : il s'agit d'examiner si la prestation aurait été accordée, dans la même mesure, à un tiers étranger à la société, soit de vérifier si le principe de pleine concurrence ( " Dealing at arm's length ") a été respecté (ATF 140 II 88 consid. 4.1). La mise en oeuvre du principe de pleine concurrence suppose l'identification de la valeur vénale du bien transféré ou du service rendu. Lorsqu'il existe un marché libre, les prix de celui-ci sont déterminants et permettent une comparaison effective avec les prix appliqués dans la transaction examinée. S'il n'existe pas de marché libre permettant une comparaison effective, il convient alors de procéder selon la méthode de la comparaison avec une transaction comparable (ou méthode du prix comparable), qui consiste à procéder à une comparaison avec le prix appliqué entre tiers dans une transaction présentant les mêmes caractéristiques, soit en tenant compte de l'ensemble des circonstances déterminantes (ATF 140 II 88 consid. 4.2;
arrêt 2C 1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.2 et autres références citées, in Archives 83 p. 611 et RF 70/2015 p. 432). Enfin, faute de transaction comparable, l'examen du respect du principe de pleine concurrence se fonde alors sur une valeur hypothétique déterminée selon d'autres méthodes, telles que la méthode du coût majoré ( " cost plus ") ou, dans le contexte d'opérations commerciales telles que la distribution de biens, celle du prix de revente (ATF 140 II 88 consid. 4.2).

6.3. Lorsqu'une société anonyme obtient un prêt de son actionnaire, ce prêt ne respecte pas le principe de pleine concurrence si le taux d'intérêt appliqué est supérieur au taux du marché. La prestation appréciable en argent se mesure alors par la différence entre le taux d'intérêt conforme au principe de pleine concurrence et le taux effectivement appliqué (arrêt 2C 181/2020 du 10 août 2020 consid. 5.3 et, mutatis mutandis, ATF 140 II 88 consid. 5).

6.4. L'AFC édicte chaque année des directives sur les taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent, publiées sous la forme de lettres circulaires (cf. consid. 4.1 ci-dessus), destinées à simplifier la mise en oeuvre du principe de pleine concurrence en relation avec les taux d'intérêt de prêts conclus en francs suisses entre des sociétés et leurs actionnaires ou associés (ou leurs proches). Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les lettres circulaires susmentionnées, qui ne font pas partie du droit fédéral, mais il ne s'en écarte pas lorsqu'elles permettent une application correcte des normes légales dans un cas concret (cf. ATF 140 II 88 consid. 5.1.2 p. 95; arrêt 2C 443/2017 du 15 janvier 2018 consid. 4.4).

6.5. Les taux d'intérêt fixés par l'AFC ne constituent que des " safe harbour rules " (également appelées " safe haven " ou " règles ou valeurs refuge "; cf. la lettre-circulaire du 23 février 2016 elle-même, p. 2 in fine) : si le contribuable respecte ces valeurs, il n'y a en principe pas de prestation appréciable en argent. En revanche, l'existence d'une telle prestation est présumée lorsque le contribuable s'en écarte. La présomption, réfragable, a donc pour effet de renverser le fardeau de la preuve au détriment du contribuable, qui doit prouver que la prestation aurait été accordée, dans la même mesure, à un tiers étranger à la société (cf. 2C 578/2019 du 31 mars 2020 consid. 4.3; ATF 140 II 88 consid. 7 et les références).

6.6. En l'espèce, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat de prêt entre la recourante et son actionnaire, arrêté à 4,35%, est largement supérieur aux valeurs refuge (cf. consid. 6.5) de la lettre-circulaire 2016 (cf. consid. 4.1). C'est par conséquent à bon droit que l'instance précédente a présumé qu'il existait une prestation appréciable en argent de la recourante en faveur de son actionnaire (arrêt attaqué consid. 10). C'est également à juste titre qu'elle a considéré qu'il appartenait à la recourante de démontrer que le taux d'intérêt stipulé était conforme au principe de libre concurrence et qu'elle a examiné si l'offre de D.________ produite par cette dernière permettait d'établir le taux d'intérêt du marché en 2016.

6.7. Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a jugé sur ce point que l'offre proposée par D.________ divergeait d'une façon trop importante du contrat de prêt conclu entre la recourante et son actionnaire, de sorte qu'elle ne pouvait pas considérer que la recourante avait démontré que le taux d'intérêt prévu par le contrat de prêt correspondait à un taux reflétant et respectant le prix du marché en 2016.
Il n'y a rien à objecter à cela. Il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF) que l'offre de D.________ portait sur un prêt de 9'500'000 fr. en deuxième rang qui ne pouvait pas être accordé sans la reprise du premier rang. Elle précisait que, comme le premier rang arrivait à échéance le 31 décembre 2020, D.________ avait la capacité de financer un deuxième rang 3 ans au maximum avant la reprise du premier rang. Cette situation pouvait par conséquent être envisagée dès le 1er janvier 2018, avec un amortissement annuel d'environ 500'000 fr. L'offre formulait les taux indicatifs (taux valeur spot et non pas taux fixe à effet différé) suivants : sur 7 ans, 3,84%, sur 10 ans, 4,35% et sur 15 ans, 4,92%, une réduction commerciale de l'ordre de 0,25% étant envisageable.
C'est par conséquent à juste titre que l'instance précédente a constaté que le contrat conclu entre la recourante et son actionnaire ne prévoyait pas de reprise du crédit de premier rang, ne portait pas sur un crédit hypothécaire de deuxième rang ni ne visait la même période - l'offre de D.________ n'aurait pu être mise en oeuvre que dès le 1er janvier 2018 - ne comprenait aucune garantie et prévoyait un amortissement annuel de 500'000 fr. A cela s'ajoute que le taux ne constituait qu'un taux indicatif, qui aurait en outre pu être négocié à la baisse (de l'ordre de 0,25 %). C'est par conséquent à bon droit que l'instance précédente a jugé que la recourante n'avait pas démontré que le taux de 4,35% correspondait au taux du marché en 2016, l'offre de D.________ ne prouvant aucunement que les taux proposés constituaient bien les taux du marché. L'arrêt attaqué est confirmé sur ce point.

7.
La recourante objecte que le contrat qu'elle a passé est un contrat de prêt chirographaire et que, comme un taux hypothécaire est en principe fixé plus bas qu'un taux chirographaire, elle pouvait a fortiori choisir le taux hypothécaire offert par D.________.

7.1. Il est vrai que la jurisprudence a exposé que la raison pour laquelle les lettres-circulaires de l'Administration fédérale des contributions prévoient des taux d'intérêt maximums plus bas pour les crédits immobiliers que pour les crédits d'exploitation réside dans le fait qu'en règle générale, par rapport à une dette chirographaire, le taux d'intérêt appliqué à une dette garantie par gage est plus bas. Ainsi, lorsqu'elle en a la possibilité, une société qui emprunte de l'argent garantit normalement sa dette par le biais d'un gage, afin de profiter d'un taux d'intérêt plus favorable, sauf si elle a des raisons pour ne pas le faire (arrêt 2C 181/2020 du 10 août 2020, consid. 5.6.3 et références).

7.2. En l'occurrence toutefois, le raisonnement de la recourante ne peut être suivi pour deux raisons.

La première réside dans le fait que la société qui a consenti le prêt de 9 mio fr. à la recourante se trouve, parce qu'elle en est l'actionnaire et société-mère, sous l'angle du risque encouru en raison du prêt, dans la même situation qu'une société tierce qui aurait obtenu une garantie hypothécaire grevant l'immeuble de la recourante pour un même prêt. A ce titre en effet, la société-mère détient les actions de la recourante dont la valeur équivaut au moins à la valeur vénale de l'immeuble de cette dernière, déduction faite du prêt hypothécaire garanti en premier rang sur ce dernier. Cela signifie qu'en cas de résiliation du contrat de prêt et de défaut de remboursement du prêt "chirographaire", elle peut librement aliéner tout ou partie des actions de la recourante aux fins de recouvrer le montant prêté, à l'instar d'un créancier hypothécaire qui peut obtenir la réalisation de l'immeuble en cas de défaut de son débiteur. L'instance précédente a correctement appréhendé ce fait en jugeant que la recourante a bien obtenu un crédit immobilier (cf. arrêt attaqué, consid. 12c p. 18), à noter qu'elle n'a pas affirmé, comme l'allègue à tort la recourante, qu'il s'agissait d'un "contrat" de prêt hypothécaire, mais bien d'un crédit
immobilier (cf. consid. 5.2 ci-dessus). Il s'ensuit que l'instance précédente n'a pas adopté un comportement contradictoire lorsqu'elle a retenu que la recourante se trouvait dans l'impossibilité de contracter un prêt immobilier hypothécaire en 2016, mais qu'elle avait bien obtenu, sous l'angle économique, un crédit immobilier. Elle en a du reste dûment tenu compte dans l'application de la lettre-circulaire 2016 en se servant du taux réservé aux prêts hypothécaires.
La deuxième réside dans le fait, déjà mis en exergue ci-dessus, que l'offre de D.________ ne pouvait pas être mise en oeuvre avant le 1er janvier 2018 et ne fixait qu'approximativement des taux ("indicatifs"), encore sujets à négociation. Il s'ensuit que les taux proposés, dont le taux de 4,35%, ne sauraient en aucun cas faire figure de taux d'intérêt correspondant à ceux du marché libre ni partant être "choisi a fortiori ", selon les termes de la recourante, pour rémunérer un prêt chirographaire.

7.3. Par conséquent, c'est sans violer le droit fédéral que l'instance précédente a confirmé que la recourante accordait une prestation appréciable en argent à son actionnaire pour la différence entre le taux stipulé de 4,35% et le taux retenu par l'autorité intimée de 1,5%.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en matière d'impôt fédéral direct.

II. Impôt cantonal et communal

8. L'art. 24 al. 1 let. a LHID prévoit que l'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial portées au débit du compte de résultat. Cette règle est concrétisée en droit genevois par l'art. 12 let. a et d de la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre1994 (LIPM; RSGE D 3 15), qui correspond à l'art. 58 al. 1 let. a et b LIFD. Il s'ensuit que la jurisprudence rendue en matière d'impôt fédéral direct est également valable pour l'application des dispositions cantonales harmonisées correspondantes (ATF 140 II 88 consid. 10). Il peut ainsi être renvoyé, s'agissant de l'impôt cantonal et communal, à la motivation développée en matière d'impôt fédéral direct.
Le recours doit par conséquent aussi être rejeté s'agissant de l'impôt cantonal et communal.

9.
Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'impôt fédéral direct.

2.
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal.

3.
Les frais de justice, arrêtés à 4'000 fr, sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 16 janvier 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 24 En général - 1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
¹	L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
^a	les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats;
^b	les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit de ce compte;
^c	les intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 29a).
²	Ne constituent pas un bénéfice imposable:
^a	les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;
^b	le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable dans un autre canton, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;
^c	les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.
³	Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice:
^a	en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale;
^b	en cas de division ou séparation d'une personne morale à condition que ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d'exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou partie distincte d'exploitation;
^c	en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une fusion;
^d	en cas de transfert à une société fille suisse d'exploitations ou de parties distinctes d'exploitations ainsi que d'éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation; on entend par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative qui la transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital social.109
^3bis	Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation à une société du même groupe sise à l'étranger, l'imposition de la différence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la participation est différée.110 Le report de l'imposition prend fin si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée.111
^3ter	En cas de transfert à une société fille au sens de l'al. 3, let. d, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, durant les cinq ans qui suivent la restructuration, les valeurs transférées ou les droits de participation ou les droits de sociétariat à la société fille sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.112
^3quater	Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation, peuvent être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Le transfert à une société fille suisse au sens de l'al. 3, let. d, est réservé.113 114
^3quinquies	Si dans les cinq ans qui suivent un transfert au sens de l'al. 3quater, les éléments de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est, durant cette période, abandonnée, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément à la procédure prévue à l'art. 53. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.115
⁴	Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, al. 4), aux amortissements (art. 10, al. 1, let. a), aux provisions (art. 10, al. 1, let. b) et à la déduction des pertes (art. 10, al. 1, let. c) sont applicables par analogie.
^4bis	En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins.116
⁵	Les prestations que des entreprises d'économie mixte accomplissant une tâche d'intérêt public fournissent de manière prépondérante à des entités qui leur sont proches sont évaluées au prix du marché, à leur coût de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final diminué d'une marge de bénéfice appropriée; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
¹	Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
²	Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
³	...256

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 58 En général - 1 Le bénéfice net imposable comprend:
¹	Le bénéfice net imposable comprend:
^a	le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent;
^b	tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que:
^c	les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'art. 64 . ...133
²	Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de résultats se détermine d'après l'al. 1 qui est applicable par analogie.
³	Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.